Séance du 12 mai 2005

M. le président. Je remercie infiniment M. le Médiateur de la République de l'attention qu'il porte à nos concitoyens et de l'harmonie que son action contribue à promouvoir dans le fonctionnement de la République.

Huissiers, veuillez reconduire M. le Médiateur de la République.

(M. le Médiateur quitte l'hémicycle.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 327).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales trouve aujourd'hui sa forme définitive grâce au travail fructueux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi dernier à l'Assemblée nationale.

Cela marque l'aboutissement d'un long parcours législatif qui a débuté, faut-il le rappeler, en janvier 2004, il y a bientôt dix-huit mois.

C'est simultanément le terme d'un long travail de sensibilisation et de proposition de la commission des affaires économiques : ne l'oublions pas, le premier des trois rapports d'information qu'elle a publiés, sous la plume de M. Gérard Larcher, aujourd'hui ministre, qui fut d'abord président du groupe d'études Poste et télécommunications et président de la commission des lois, date de 1997.

Dès cette date, il appelait à sortir de l'immobilisme afin de « sauver La Poste », pour reprendre le titre du premier rapport d'information de M. Larcher. Telle est la vocation essentielle de ce texte, qui est non seulement un aboutissement mais aussi, de ce fait, le début d'un long chemin pour La Poste, qui dispose désormais des outils législatifs indispensables pour relever les nombreux défis qui sont devant elle et préparer l'avenir.

C'est donc avec une très grande satisfaction que je vous présente les évolutions du texte adoptées en commission mixte paritaire.

Le Sénat a toujours eu le souci de permettre l'adaptation du réseau postal tout en assurant une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national. C'est à la Haute Assemblée que revient d'ailleurs l'initiative de l'introduction dans le texte d'un article traitant de la question du réseau.

Cette question ne figurait effectivement pas dans le projet de loi initial, dont l'objet était d'abord de transposer enfin les directives communautaires de 1997 et de 2002, destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne.

La volonté du Sénat de rendre le service postal accessible à l'ensemble des Français est restée très forte au cours de la navette parlementaire, jusqu'en commission mixte paritaire : j'ai en effet présenté, à cette occasion, un amendement tendant à assurer que même les zones de montagne bénéficient de la présence de La Poste.

Les députés proposaient que 90 % au moins de la population se trouvent à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal.

Au nom du Sénat, j'ai insisté sur la grande différence qu'il y a entre une distance de 5 kilomètres à vol d'oiseau en plaine, distance rapidement parcourue, et la même distance en montagne, où la circulation est compliquée par le relief et ralentie par la sinuosité des routes.

Au terme d'un large débat en commission mixte paritaire, une position de conciliation consistant à rapporter la durée du trajet aux conditions de circulation sur le territoire concerné a pu être adoptée grâce au soutien des présidents des commissions des affaires économiques de chaque chambre.

L'accessibilité au réseau postal se trouve donc désormais définie à la fois en termes de distance et en termes de durée de trajet automobile : moins de 5 kilomètres et - et non pas « ou » - moins de 20 minutes.

Conjuguer ainsi la notion d'espace à celle de temps répond, j'en suis convaincu, à la première attente de nos concitoyens : faciliter l'accès au service.

Il s'agit d'une avancée importante, qui vient consacrer le travail de longue haleine entrepris par la Haute Assemblée : dans son rapport de 1997 déjà évoqué, M. Gérard Larcher suggérait déjà d'encadrer le délai d'accès au service, avant de proposer lui même de se fonder sur une durée maximale de 20 minutes dans son dernier rapport, en 2003.

Je me réjouis que ces 20 minutes figurent désormais dans la loi car, même si je n'ignore pas que ce critère de durée est plus délicat à manier techniquement que celui de la distance, il rassure nos concitoyens, particulièrement en zones de montagne, c'est-à-dire là où l'inquiétude est précisément la plus grande et le sentiment d'abandon souvent le plus fort.

La commission mixte paritaire a aussi permis de finaliser le dispositif créant le fonds postal national de péréquation territoriale, qui permettra de mettre financièrement en musique les critères d'accessibilité au service qui viennent de vous être présentés.

Il est ainsi désormais acquis que ce fonds de péréquation prendra la forme d'un compte spécifique de La Poste, qui en assurera la gestion.

Ce fonds sera constitué grâce à la conclusion d'un contrat pluriannuel de présence postale entre La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France, qui est assurément l'association la plus représentative et la plus légitime quant aux services de proximité.

Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire de communes s'étant ensemble accordées avec La Poste sur les modalités de sa présence sur leur territoire bénéficieront d'une majoration de ce fonds.

Je me félicite que la grille tarifaire élaborée conjointement par La Poste et l'Association des maires de France encourage ainsi les zones rurales comme les zones urbaines qui en ont le plus besoin, mais également l'intercommunalité assouplie sous toutes ses formes, c'est-à-dire aussi bien dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale qu'en dehors d'un tel établissement.

Je soulignerai un troisième acquis à porter au crédit de la commission mixte paritaire qui vient de se réunir : il s'agit de l'heureux équilibre qu'elle a su dégager sur la difficile question de la taxe frappant la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, taxe communément désignée sous le nom d'écotaxe.

Les deux chambres s'étaient mises d'accord pour exonérer de cette taxe les envois de correspondance dont la distribution participe du service universel postal. Il serait assurément absurde de taxer ces envois.

En deuxième lecture, les députés avaient proposé d'étendre l'exonération aux journaux tels que définis dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Cela visait notamment l'ensemble des journaux gratuits, y compris les simples bulletins d'annonces.

Sur l'initiative de notre collègue député Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, la commission mixte paritaire a finalement choisi de définir les publications exonérées d'écotaxe par référence non pas à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Ainsi, parmi les publications gratuites, seuls les journaux d'information bénéficieront de l'exonération. Cela se justifie pleinement par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions, qui est inscrit à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ces avancées enregistrées en commission mixte paritaire ne doivent pas occulter les autres points importants du texte sur lesquels nous étions déjà parvenus à un accord avec l'Assemblée nationale. Permettez-moi, mes chers collègues, de les rappeler brièvement aujourd'hui, à l'occasion de la clôture du débat législatif sur ce texte.

L'objectif essentiel visé au travers de ce texte était de préparer l'introduction croissante de la concurrence sur le marché postal : il me paraît atteint, et ce de manière équilibrée et raisonnable.

En effet, cette préparation a concerné d'abord le régulateur, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui est à la fois confortée et mieux contrôlée.

Ainsi, l'autorité se voit confier divers pouvoirs qui lui permettront de réguler efficacement la concurrence dans le champ postal.

En outre, le Sénat a obtenu l'élargissement au champ économique des compétences des membres du collège et une augmentation de leur nombre, qui est porté de cinq à sept.

Parallèlement, le texte prévoit, d'une part, que ce seront désormais quatre membres du collège sur sept qui seront nommés par le Parlement, et, d'autre part, que l'autorité de régulation devra rendre compte devant les commissions permanentes : cela crée les instruments d'un vrai contrôle démocratique du régulateur.

Par ailleurs, grâce à ce texte, les concurrents de La Poste voient s'ouvrir à leur profit un espace économique nouveau, notamment du fait des dispositions qui organisent leur accès aux moyens indispensables à l'activité postale, ainsi qu'aux boîtes aux lettres particulières. Les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles pourront également leur être confiés.

Enfin, La Poste elle-même se trouve dotée des outils qui lui permettront d'affronter la concurrence qui devrait toucher l'ensemble de ses activités dès 2009.

Tout d'abord, et c'est assurément une avancée majeure, que l'on doit également à l'initiative du Sénat, La Poste va enfin pouvoir compléter sa gamme de produits financiers et s'attacher une clientèle plus jeune, voire plus aisée, en créant une filiale ayant le statut d'établissement de crédit. Cette banque postale aura les mêmes droits et devoirs que ses consoeurs et elle fera, dans les deux ans suivant sa création, prévue le 1^er janvier 2006, l'objet d'un rapport de la Cour des comptes. Le contrôle de la comptabilité du groupe La Poste et son audit par un organisme indépendant permettront aussi d'assurer la séparation et la transparence des comptes, afin d'éviter tout contentieux provenant d'une distorsion de concurrence.

Le texte donne à La Poste un autre atout pour relever le défi concurrentiel : il va la conduire à faire évoluer ses relations avec sa clientèle. En effet, le régime de responsabilité de La Poste devient le même que celui de ses concurrents offrant des services postaux ; ainsi s'appliquera une responsabilité de droit commun pour toute perte ou avarie subie par un envoi postal, ainsi que pour tout retard, si l'opérateur postal a pris un engagement en la matière. La Poste est ainsi incitée à adopter une attitude plus attentive aux consommateurs ce qui, j'en suis sûr, va contribuer à sa modernisation et à la valorisation de son image de marque auprès des Français.

Enfin, La Poste se voit aussi donner les moyens, par ce texte, de mener une libre politique de recrutement et de bénéficier de l'allégement de charges sur les bas salaires, ce qui la place dans une situation équivalente à celle de ses concurrents.

Parallèlement, le texte tend à encadrer, pour les employés du secteur postal, la montée en puissance progressive de la concurrence.

Tout d'abord, au sein de La Poste, il prévoit la mise en place d'instances sociales de négociation et de concertation qui permettront d'associer l'ensemble du personnel du groupe à la stratégie qu'il entend déployer.

Ensuite, le texte prévoit la réunion, à compter du 1^er juillet 2006, d'une commission paritaire qui sera chargée d'élaborer une convention collective pour l'ensemble du secteur postal. Cette convention permettra d'éviter que la concurrence ne s'accompagne d'un dumping social.

Pour compléter cette préparation tous azimuts à la concurrence, le Sénat a aussi tenu à pérenniser, par ce texte, le service universel postal, qui reste le socle intangible sur lequel nos concitoyens doivent pouvoir compter.

A cette fin, il a inscrit dans le texte la création d'un fonds de compensation du service universel. Le moment de cette création sera décidé par le Gouvernement, après qu'il aura recueilli l'avis public du régulateur sur une demande de La Poste, qui devra établir qu'elle supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel.

C'est donc un texte équilibré et prospectif que je soumets aujourd'hui à la Haute Assemblée. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à son élaboration : d'abord le Gouvernement, qui, monsieur le ministre, a toujours été très attentif aux parlementaires et aux préoccupations qu'ils exprimaient, ensuite nos collègues députés, qui ont enrichi le texte à chaque lecture et ont prêté attention aux arguments du Sénat en commission mixte paritaire, et enfin vous-mêmes, mes chers collègues, qui avez fait preuve, lors de ces débats, d'initiative et de sagesse, ce qui me semble être la « marque de fabrique » du Sénat.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte relatif à la régulation des activités postales, tel qu'il résulte des conclusions de la commission mixte paritaire que je viens de vous présenter.

Je voudrais ajouter en conclusion que, en 1997, Gérard Larcher avait intitulé son rapport Sauver La Poste ? , avec un grand point d'interrogation. Je pense, monsieur le ministre, que La Poste est aujourd'hui sauvée !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où les débats du Sénat sur ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales approchent de leur terme, je veux d'abord saluer les travaux de la commission mixte paritaire, qui ont permis de clarifier et de consolider les enjeux essentiels de ce texte.

Je tiens une nouvelle fois à remercier la commission des affaires économiques, son président, M. Emorine, et son rapporteur, M. Hérisson, ainsi que l'ensemble des groupes et des parlementaires qui ont contribué à ces débats et aux travaux de la commission mixte paritaire. En votant les conclusions de cette dernière, le Sénat adoptera un texte fondateur pour l'économie de ce secteur. Un point d'exclamation pourra peut-être alors succéder au point d'interrogation que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, et marquer un succès qui aura résulté d'un long effort et d'un grand travail !

Force est de constater que les grandes dates de l'histoire postale se sont échelonnées selon un rythme presque centennal. C'est donc dans cette perspective que nous nous inscrivons.

En 1830 est mis en place le service rural. Les campagnes sont alors desservies par le facteur à raison d'une distribution tous les deux jours, et la tournée devient quotidienne à partir de 1832. C'est cette distribution six jours sur sept sur tout le territoire qui symbolise le mieux la mission de service public de la poste, que ce projet de loi va conforter.

En 1879, les services de la poste sont regroupés au sein d'une direction du ministère des postes et télégraphes.

En 1990, l'entreprise La Poste est créée. Elle bénéficie d'une autonomie de gestion et ses missions de service public sont confirmées.

Cependant, comme l'avait souligné mon collègue Gérard Larcher lorsqu'il siégeait parmi vous, il y a urgence aujourd'hui à franchir une nouvelle étape.

Il y a urgence, tout d'abord, car il faut mettre en place un marché postal concurrentiel qui garantisse, sous le contrôle de la future autorité de régulation du secteur, la bonne prestation du service universel postal sur tout le territoire.

Il y a urgence, ensuite, car les missions de service public de La Poste, jamais clairement définies dans la loi, doivent être précisées et le financement de leur accomplissement garanti pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Il y a urgence, enfin, car La Poste doit être placée en situation d'équité concurrentielle au regard des autres prestataires de services postaux, afin que l'ensemble des opérateurs soient conduits à proposer de nouveaux services, de meilleure qualité, et que la croissance de ce secteur soit assurée.

Je vais maintenant reprendre ces trois points successivement.

En premier lieu, l'adoption de ce projet de loi permettra de transposer les directives postales de 1997 et de 2002. Seront ainsi conciliés deux objectifs : la fourniture par La Poste du service universel postal et l'ouverture progressive à la concurrence.

Le projet de loi prévoit, à cette fin, d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications à la régulation du secteur postal. Avec de nouveaux services compétents dans le secteur postal et un collège étendu à sept membres, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, bénéficiera des moyens nécessaires pour assurer la régulation de ce secteur, s'agissant notamment de l'octroi d'autorisations et du contrôle de la transparence des comptes de l'opérateur du service universel.

En deuxième lieu, ce projet de loi définit précisément pour la première fois les missions de service public de La Poste et en garantit le financement.

C'est cet effort de clarification et de bonne gestion que nous avions engagé avec les accords Etat-presse-Poste signés en juillet 2004, qui ont réaffirmé le rôle de l'Etat dans le soutien à la distribution postale de la presse et à l'égalité d'accès des titres et des lecteurs sur tout le territoire.

Toutefois, la première mission de service public de La Poste, c'est bien entendu la fourniture du service universel postal, dont les caractéristiques de l'offre seront précisées par décret. En contrepartie de la fourniture de ce service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, La Poste peut se voir octroyer un monopole sur une certaine catégorie d'envois de correspondance. Au cas où le secteur réservé ne suffirait pas à compenser le coût de la mission de service universel postal, vous avez souhaité mettre en place un fonds de compensation abondé par les concurrents de La Poste. Il sera activé par le Gouvernement, après demande argumentée de La Poste et avis de l'ARCEP.

Enfin, la mission d'aménagement du territoire dévolue à La Poste, ce que l'on appelle la « présence postale », bénéficiera désormais d'un cadre législatif clarifié. L'article 1^er bis définit précisément les critères d'accessibilité du réseau de La Poste. Par ailleurs, le financement de cette mission est rendu pérenne au travers du fonds postal national de péréquation territoriale.

Je suis en outre heureux de saluer l'aboutissement des discussions entre La Poste et l'Association des maires de France, qui ont signé, le 28 avril dernier, un protocole d'accord sur les conventions des agences postales communales et intercommunales. Ainsi, avec les « points poste » chez les commerçants, plébiscités par les utilisateurs et qui contribuent au maintien de petits commerces en milieu rural, les formes de la présence postale changent et s'adaptent aux évolutions des modes de vie des Français, en concertation avec les élus.

En troisième lieu, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire confirme toutes les missions de service public de La Poste, auxquelles nous sommes tous si attachés. Il donne également les moyens à l'opérateur historique de les assurer en améliorant la qualité de son service, dans des conditions d'équité concurrentielle avec l'ensemble des opérateurs postaux. Les lectures successives du texte ont permis d'enrichir considérablement ce volet du dispositif.

Tout d'abord, l'Etablissement de crédit postal est doté d'un cadre législatif qui permettra à La Poste de travailler à la constitution de sa filiale bancaire pour aboutir à sa création au 1^er janvier 2006. C'est, pour La Poste, la garantie d'offrir ses services financiers dans le cadre du droit commun bancaire. Dès l'année prochaine, elle pourra proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable.

Sur ce dossier, le Gouvernement entend avancer avec pragmatisme. La Poste et l'Etablissement de crédit postal, qui disposera notamment du réseau de distribution de sa maison mère, seront liés par une convention. L'autorité de régulation veillera au respect des principes de transparence et de séparation des comptes, et la Cour des comptes établira un rapport sur le fonctionnement de cette filiale et sur ses relations avec les autres entreprises du groupe La Poste.

Enfin, La Poste se verra accorder la faculté de recruter des agents contractuels sans restriction. Elle bénéficiera en outre, dès le 1^er janvier 2006, des exonérations de charge sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », liées au passage aux 35 heures.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Enfin !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces dispositions placeront La Poste et ses concurrents en situation d'équité concurrentielle quant au recrutement de leur personnel.

Je suis très attaché au régime de responsabilité de La Poste et de l'ensemble des opérateurs postaux en cas de perte ou d'avarie d'un envoi postal.

Il s'agissait de basculer d'un principe d'irresponsabilité, héritage devenu anachronique et incompatible avec la concurrence, vers un entier régime de responsabilité, mais adapté à l'économie du secteur postal.

L'accord obtenu en commission mixte paritaire sur la rédaction de l'article 11 va désormais indiscutablement dans ce sens. Il s'applique à tous les prestataires de services postaux pour le bénéfice des utilisateurs, entreprises et consommateurs. C'est également pour La Poste une forte incitation à améliorer encore la qualité de ses services.

Enfin, ce projet de loi a réglé un problème naissant mais sensible pour chacun d'entre nous : l'accès aux boîtes aux lettres.

Cet accès aux boîtes aux lettres est désormais clairement encadré. C'est la garantie que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation, ainsi que les porteurs de presse, pourront accéder dans des conditions identiques aux boîtes aux lettres des particuliers. C'était une demande très forte des opérateurs ; le texte a réalisé l'équilibre entre exigence de sécurité et qualité de la prestation des services postaux.

Avant de conclure, je veux rappeler que nous avons mis à profit ce temps du débat parlementaire pour négocier avec La Poste un nouveau contrat de performances et de convergences couvrant la période 2003-2007, en tenant compte des orientations fixées par le projet de loi.

La Poste ambitionne de devenir d'ici à 2010 l'un des opérateurs de services postaux les plus performants en Europe. Les résultats financiers annoncés pour l'année 2004 prouvent que la feuille de route que nous avons fixée à l'entreprise publique est la bonne.

Alors que jamais dans son histoire La Poste ne s'était engagée dans un programme d'investissement aussi important, quelque 3,4 milliards d'euros d'ici à 2007 dans le programme « cap qualité courrier », les bénéfices sont ressortis en très nette hausse, avec un résultat d'exploitation de 523 millions d'euros.

Ainsi, avec ce projet de loi, nous fixons le cadre qui permettra à La Poste, et à l'ensemble des acteurs du secteur postal, de lutter à armes égales sur un marché qui dépasse évidemment désormais nos frontières.

Faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services dans un espace sans frontières intérieures est un mécanisme essentiel à notre croissance économique. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé avec nos partenaires européens ; c'est l'Europe que nous voulons construire dans le respect des valeurs de notre service public et de notre modèle social.

Création d'un cadre juridique permettant une concurrence saine, garantie de fourniture pérenne d'un service universel de qualité, renforcement de La Poste et assainissement des contraintes qui pesaient sur elle : c'est une page importante de l'histoire postale, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous invite aujourd'hui à écrire en adoptant le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Après plus d'une année de discussions et de navettes parlementaires, nos deux assemblées sont finalement parvenues à élaborer un texte commun. Cette année de réflexion met la France encore plus en retard dans la transposition de la directive du 10 juin 2002, mais elle nous a surtout permis d'approfondir le débat et le dialogue avec les élus locaux et, de fait, de donner une dimension plus humaine à ce projet de loi.

Rappelez-vous, il y encore un an, le texte ne traitait que de la régulation des activités postales, c'est-à-dire des aspects techniques. Pour transposer la directive européenne, et mettre la France en conformité avec le droit communautaire, il fallait en effet modifier le système français et créer une autorité de régulation. Le texte qui nous est proposé répond à ces exigences.

Il conforte La Poste comme seul prestataire du service universel et en prévoit le financement. Ce financement, qui sera assuré par un fonds de compensation du service universel créé par le projet de loi et alimenté par une contribution des prestataires de service postal, devrait contribuer à compenser la charge financière que représente le service universel par rapport aux concurrents de La Poste.

D'une part, ce texte donne les moyens à La Poste d'évoluer favorablement dans un environnement désormais ouvert à la concurrence. Il faut en effet que l'entreprise soit compétitive face à ses concurrents, notamment au niveau des entreprises qui sont ses plus gros clients et qui représentent 95 % des envois postaux.

D'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes devrait garantir à chaque opérateur économique du secteur qu'il n'existe pas de distorsions de concurrence et lui permettre d'exercer son activité.

Pour autant, le rôle spécifique que joue La Poste sur tout le territoire et auprès de chaque Français n'était pas au coeur du projet de loi.

Vous avez, monsieur le ministre, avec les rapporteurs, Pierre Hérisson au Sénat et Jean Proriol à l'Assemblée nationale, permis à ce projet de loi d'évoluer dans le bon sens, au fil des lectures et lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous arrivons aujourd'hui à un texte équilibré, qui prend aussi bien en compte les nécessités économiques d'une entreprise soumise à la concurrence que celles du public et des clients, qui désirent obtenir un service de qualité accessible au plus grand nombre.

Le Parlement a abouti à un texte qui, pour le groupe UC-UDF, prévoit deux avancées majeures.

La première avancée est d'avoir inscrit dans la loi que La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national. En contrepartie, l'article 1^er bis crée un fonds postal national de péréquation territoriale destiné à financer cette mission.

Il est en effet logique que, si l'on oblige l'entreprise à maintenir son maillage territorial en dépit de la faible activité économique de certains points de contact, nous lui donnions les moyens de mettre en oeuvre cette mission. Ce sera chose possible avec la création de ce fonds, qui sera géré dans un compte spécifique de La Poste dans le cadre d'un contrat pluriannuel entre l'Etat, l'entreprise et les élus locaux.

Je suis par ailleurs heureux, en tant que maire d'une commune rurale, que La Poste et l'Association des maires de France aient récemment abouti à la signature d'un protocole d'accord définissant la participation financière de La Poste dans les agences postales. La création d'un fonds de péréquation prend tout son sens dans ce protocole et elle permettra à de nombreux maires de mettre en place des agences postales sans pour autant devoir supporter un coût prohibitif.

La seconde avancée du projet de loi concerne la création d'un établissement de crédit postal. Réclamée par La Poste depuis longtemps, cette création va également dans le sens de l'adaptation de l'entreprise à un nouvel environnement économique.

Le rôle social de La Poste en matière bancaire, notamment par le biais du livret A, est indiscutable et ne doit pas être remis en question. Les chiffres sont éloquents, La Poste gère 21 millions de livret A dont plus de 12 millions qui ont un solde inférieur à 150 euros. Un grand nombre de personnes disposent de moyens modestes, elles sont marginalisées par la vie et il faut leur conserver l'accès à un établissement financier.

De plus, si l'entreprise publique souhaite conserver une clientèle jeune et dynamique, il faut qu'elle puisse offrir à ses clients la possibilité de financer leurs projets, et cela passe notamment par les prêts immobiliers sans épargne préalable.

Nous devons rester vigilants sur la mise en place du fonds de péréquation territoriale comme sur celle d'un établissement de crédit postal, que le groupe UC-UDF considère comme deux progrès majeurs.

En effet, le fonds national postal de péréquation territoriale ne dispose toujours pas d'un financement à la hauteur du coût de la mission confiée à La Poste par le projet de loi.

De même, nous veillerons à ce que la création et la mise en place de l'Etablissement de crédit postal se fassent dans une totale transparence. Le réseau et l'organisation de La Poste sur tout le territoire, le personnel dont elle dispose, sont des avantages certains pour développer cette activité. Pour toutes ces raisons, il est primordial que le fonctionnement de la filiale bancaire se fasse dans la transparence et dans le respect des règles de la concurrence.

Le groupe UC-UDF se félicite que la discussion de ce texte ait permis d'instaurer à nouveau un dialogue entre les élus et La Poste et de réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au rôle que joue cette entreprise tant au niveau territorial qu'au niveau social.

Le groupe UC-UDF votera ce texte, car il donne les moyens à La Poste de se moderniser et de s'adapter.

Enfin, je souhaite remercier M. le ministre pour le dialogue qu'il a permis d'instaurer dans cette assemblée. Je souhaite également remercier M. le rapporteur et tous les services qui se sont investis dans l'élaboration de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous voici réunis pour adopter dans sa forme définitive le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Le débat parlementaire a apporté une modification notable avec la création immédiate d'un fonds de compensation, initialement soumis à la remise d'un rapport au Parlement prévu en 2007, puis en 2005.

Cette modification montre bien l'insuffisance des dispositions initiales de la loi pour permettre à La Poste d'assurer le service universel.

En effet, il est difficilement tenable, voire impossible de libéraliser le service postal, de mettre en concurrence La Poste sur ses activités les plus rentables, tout en imaginant qu'elle puisse continuer à assumer le financement du service universel.

Cependant, cette création ne règle pas vraiment le problème, car la loi renvoie la création de ce fonds à un décret d'application qui serait pris sur demande de La Poste et après avis de l'ARCEP. Or nous connaissons la politique de ces autorités de régulation : elles ne favorisent pas le maintien de l'opérateur historique ; au contraire, elles mettent tout en oeuvre pour que la concurrence prospère, y compris au péril de la survie de l'opérateur historique.

Le président de France Télécom le reconnaissait à sa façon, hier, devant la commission des affaires économiques, en déclarant que, avec l'ART, la concurrence était choyée.

En dehors de cette modification, la majorité est restée ferme dans sa volonté de livrer aux intérêts privés les activités postales, au mépris de toute considération d'intérêt général.

Je tiens à rappeler que La Poste, en tant que service public fondamental, devrait rester soumise à certains principes comme le rappelait le rapporteur, Pierre Hérisson, en 1996, avec la proposition de résolution dans laquelle il considérait qu'un certain nombre de principes tels que l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité étaient des éléments indissociables et complémentaires du service public.

M. Robert Bret. Il a bien changé depuis !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'était il y a dix ans !

M. Michel Billout. Cette résolution avait pour objet la transposition d'une directive européenne relative au développement des services postaux communautaires et à l'amélioration de la qualité du service.

Dix ans après, qu'en est-il de ces bonnes intentions ?

En soumettant La Poste aux seuls critères de rentabilité et de performance économique, vous privez le pays du service public qui représente l'intérêt général territorialisé, vous abandonnez les missions étatiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.

Ce faisant, vous revenez sur les principes d'égalité d'accès aux services publics. En effet, avoir dans sa commune un point poste, une agence postale communale ou un bureau de plein exercice ne revient pas au même : c'est une véritable différence pour les usagers, ou plutôt, devrais-je dire, pour les « clients », selon les nouveaux impératifs de gestion de cette entreprise publique.

D'un côté, nous avons du personnel qualifié et compétent et, de l'autre, au mieux, de la bonne volonté. Il s'agit bien d'un service au rabais proposé pour maintenir la présence postale en milieu rural !

Comment seront fixées les règles d'accessibilité ? J'ai peine à croire que des critères autres que celui du rendement du bureau de poste entreront en ligne de compte pour décider de son maintien.

Les élus des territoires ruraux voient ainsi disparaître un à un leurs services publics, ce qui renforce le déclin et la désertification de ces territoires.

Concernant les critères d'accès au réseau postal définis à l'article 1^er bis, la commission mixte paritaire a finalement retenu la proposition faite par le Sénat en deuxième lecture, selon laquelle, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % des habitants d'un département ne peuvent être éloignés de plus de 5 kilomètres et de 20 minutes de trajet automobile d'un point d'accès au réseau postal.

Nous continuons à considérer qu'il s'agit d'une rupture, inscrite dans la loi, des principes d'égal accès et de continuité territoriale, qui exclut 10 % de la population du bénéfice d'une présence postale de proximité.

Par ailleurs, la formulation « sauf circonstances exceptionnelles » laisse la porte ouverte à toutes les dérives.

Parallèlement, vous persévérez dans votre volonté de filialiser les services bancaires assumés par La Poste en créant la banque postale, une banque comme les autres, qui ne se souciera guère de tous ceux qui sont exclus du système classique, car ils ne rapportent pas assez.

De plus, un rapport du Sénat affirme que La Poste n'a pas vocation à détenir l'ensemble du capital de sa filiale. Cette ouverture se fera par une décision du Gouvernement sans consultation du Parlement.

En votant ce projet de loi, c'est en réalité le service bancaire postal que l'on brade aux intérêts privés afin de leur permettre, une nouvelle fois, de réaliser des profits rapides et maximaux. Or, on le vérifie chaque jour, la rentabilité économique s'obtient au détriment des usagers et des personnels.

J'en veux pour preuve le fait que vous allez jusqu'à supprimer l'obligation faite à La Poste d'ouvrir un compte épargne à toute personne qui le demande. Vous mettez ainsi fin au service public bancaire. Nous, à l'inverse, nous proposions de créer un pôle public bancaire. Mais cette mesure, qui vous dérange, n'a jamais fait l'objet d'un débat sérieux.

La mise en oeuvre de cette loi, associée au contrat de plan 2003-2007, annonce la fin de la péréquation et la possibilité pour les investisseurs privés de se saisir de secteurs financièrement intéressants en ne laissant à La Poste que la partie la plus difficile de ses missions.

La direction de La Poste elle-même sera donc contrainte d'appliquer de nouveaux critères de gestion afin de permettre une meilleure rentabilité de ses activités. En effet, en choisissant, par exemple, un bureau classé de plein exercice, elle déterminera une zone allant jusqu'à douze kilomètres à la ronde - les fameuses zones de vie - et fixera un seuil de rentabilité. Tout bureau qui n'atteindra pas ce seuil sera transformé ou fermé.

Les concurrents vont donc se saisir des pans les plus rentables afin d'y offrir des prix plus attractifs, d'autant qu'ils n'ont pas à assumer les obligations de service public, alors même que la directive de 1997 permettait de les soumettre à des contraintes de service public, notamment de desserte de l'ensemble du territoire national. Pour faire face à cette concurrence, La Poste devra encore fermer des bureaux et réduire les coûts. C'est une spirale de déclin et de recul qui est engagée !

La confiance des usagers dans La Poste s'est faite sur la base des valeurs de la République. Ce projet de loi est une atteinte au pacte républicain et aux principes de solidarité nationale. Il entraînera une remise en cause du statut avec le recours accru au recrutement de contractuels et donc d'opérations de division des personnels.

La mise en concurrence des entreprises publiques avec des entreprises privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes charges, ne peut que se solder par la mise en péril de la survie de La Poste. En effet, on ne peut que s'interroger sur les moyens que mettra en oeuvre La Poste pour gagner de nouveaux marchés, le marché du crédit, par exemple, n'étant pas extensible.

La Poste a d'autres missions à remplir pour développer le service public. Pour cela, elle a besoin de disposer d'un réseau étendu, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, qui nous annonce qu'« avec 2 915 bureaux, La Poste améliorerait considérablement la rentabilité globale de son réseau, car elle ne perdrait que 3,25 % de son chiffre d'affaires total tout en améliorant son résultat de 4 % ». Dans ces appréciations, où se situe le souci de répondre aux besoins de la population ?

Comme je le disais il y a quelques instants, le Parlement tente d'améliorer la situation de La Poste en adoptant le principe de la création du fonds de compensation du service universel postal. Mais je crains qu'il ne s'agisse là d'un artifice, car, au lieu de laisser à La Poste les moyens d'assurer la péréquation entre ces différentes activités pour offrir un service public de qualité, vous préférez libéraliser le marché en soumettant les nouveaux entrants à une taxe basée sur leur chiffre d'affaires réalisé pour la fourniture du service universel. Encore conviendra-t-il de vérifier la création de cette taxe et la fixation de son montant.

Vous allez un peu loin en prônant les bienfaits du marché par la mise en concurrence, tout en faisant croire que l'intérêt général tiendra à coeur aux nouveaux prestataires de service.

Nos propositions n'étaient, bien évidemment, pas celles-là. Pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, il fallait financer ce fonds avec une taxe dont l'assiette aurait été basée sur les revenus financiers des nouveaux opérateurs, donc de l'ensemble de leur revenu. En faisant un autre choix, vous privez ce fonds des ressources nécessaires à sa bonne activité.

Vous nous répondrez, comme d'habitude, que le Gouvernement n'a fait que son devoir en transposant la directive de 1997. Pourtant, vous allez beaucoup plus loin que ce qu'elle propose. Ainsi, vous dessaisissez complètement le pouvoir politique de toute intervention dans ce domaine en créant une autorité de régulation. Celle-ci est dotée de compétences très importantes, notamment le contrôle de la bonne exécution du service public, dont les missions seront définies par décret pris en Conseil d'Etat.

Il appartient pourtant au Parlement, représentant de la nation, de se prononcer sur les moyens accordés à l'action publique et sur les règles auxquelles elle est soumise. Mais, encore une fois, la représentation nationale est contournée !

Il est vrai que, avec le projet de Constitution européenne que l'on nous propose d'adopter, cette tendance sera renforcée. Ce type de loi sera effectivement la conséquence directe du traité, toute autre politique que celle de libéralisation et de mise en concurrence ne sera plus possible.

Pourtant, à l'aube du XXI^e siècle, les besoins en termes de solidarité et d'égalité sont immenses. La mise en oeuvre de services publics performants économiquement, socialement et humainement correspond à une réponse pertinente. Le véritable travail parlementaire consisterait à mieux définir ces besoins, à y apporter des solutions et à ne pas se résoudre, par choix idéologique, à abandonner toute initiative de l'Etat.

Bref, abandonner la mission étendue du service public postal est un recul sans précédent pour la société tout entière. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent s'y résoudre. C'est pour cette raison qu'ils voteront contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. On s'en doutait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme vous n'avez pas écouté, ça ne vous dérangera pas beaucoup !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste n'est pas une entreprise comme une autre : elle occupe une place particulière dans la société française, elle participe pleinement au pacte républicain, elle est un outil au service de la cohésion sociale et territoriale du pays et elle est un vecteur de développement économique local et de lien social.

Dans les communes rurales, La Poste est bien souvent le dernier service public présent après la fermeture de tous les autres. Elle est, pour nombre de personnes à faibles revenus, le seul accès possible aux services bancaires et financiers. En un mot, elle est, tant pour la population que pour les élus locaux, un service public de proximité irremplaçable.

Le groupe socialiste du Sénat a voulu saisir l'occasion de l'examen de ce texte pour traduire dans notre droit cette place à part que La Poste occupe dans notre société et lui offrir des perspectives de développement pour mieux satisfaire les demandes de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous n'avez rien voulu entendre. Avec les députés de la majorité nationale, vous avez construit un texte dont l'unique objet est de créer de la concurrence pour créer de la concurrence, de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché postal, quitte à fragiliser non seulement La Poste, mais aussi le service public postal. Vous n'avez pas voulu donner à La Poste les moyens de son développement dans le respect des valeurs du service public. Dans ces conditions, le groupe socialiste ne peut que voter contre ce projet de loi.

Pour illustrer mon propos, je prendrai quelques exemples.

Le premier exemple a trait au dispositif de régulation ou, plutôt, de dérégulation, car c'est de cela qu'il s'agit.

Vous avez refusé, comme nous le proposions, d'utiliser tous les moyens qu'offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée, qu'il s'agisse du régime d'autorisation, du périmètre des services réservés et du contenu ou des modalités de financement du service universel postal.

Tout d'abord, j'évoquerai le régime d'autorisation.

L'accès au marché postal est quasiment libre. Les nouveaux opérateurs ne sont soumis à aucune obligation de desserte de l'ensemble du territoire. Ils vont pouvoir s'emparer des marchés les plus rentables, sans avoir à supporter l'une des principales charges de service public. Ce seront autant de prestations à valeur ajoutée qui échapperont à La Poste ; ce seront autant de ressources en moins pour financer le service universel.

Sur ce point, vous avez tout de même fini par accepter de définir dans la loi les modalités de fonctionnement et de financement du fonds de compensation du service universel postal. Mais ce fonds est pour l'instant virtuel, puisque, pour sa mise en route, vous vous en remettez, j'aurais tendance à dire « comme toujours », à un avis à venir de l'ARCEP.

Par ailleurs, vous avez considérablement réduit l'assiette de ce fonds en prévoyant une multitude d'exonérations et de plafonnements. De la sorte, c'est le service public que vous fragilisez.

Ensuite, j'aborderai le périmètre des services dits réservés.

La Poste perd le monopole des recommandés utilisés dans le cadre des procédures juridictionnelles et administratives. Vous avez accepté in extremis de réserver cette activité aux seuls opérateurs titulaires d'autorisation, comme les sénateurs socialistes l'avaient proposé. II n'empêche que ces documents conditionnent la sécurité des actes juridiques, et l'on a du mal à comprendre pourquoi La Poste, qui dispose d'un savoir-faire et de personnels assermentés, ne s'est pas vu réserver cette activité.

Enfin, en ce qui concerne le rôle du politique, que vous avez dépouillé de sa mission première, à savoir veiller à l'intérêt général, en donnant, en définitive, les pleins pouvoirs à l'autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste, nous ne pouvons vous suivre.

Pour parachever le tableau, vous avez ni plus ni moins remis en cause la qualité des prestations offertes au titre des missions de service public. Vous n'avez pas voulu, comme nous le demandions et comme le permettent les directives, instaurer un prix unique du timbre sur tout le territoire pour l'ensemble des prestations du service universel postal. Vous n'avez pas non plus voulu, même en commission mixte paritaire, encadrer par la loi les possibilités de déroger à une disposition essentielle du service public postal : la distribution du courrier jusqu'au domicile de l'usager. Cela n'est pas acceptable ! C'est une remise en cause des principes mêmes du service public : l'universalité, l'égalité de traitement, la péréquation tarifaire.

Le deuxième exemple concerne la banque postale.

Vous avez choisi de filialiser les services financiers de La Poste au sein d'un établissement de crédit dont le capital n'est même pas détenu en totalité par La Poste. Vous avez créé une banque postale soumise à toutes les exigences du droit bancaire sans lui en donner toutes les prérogatives, notamment en matière de crédit à la consommation.

La maison mère est ainsi réduite à un rôle de sous-traitant à travers son réseau. Dans ces conditions, avec de tels handicaps, nous craignons que la banque postale, dans sa course à la rentabilité, ne demande à La Poste de réorganiser son réseau et que les conditions de travail des personnels des services financiers ne se dégradent.

Pour notre part, nous avons proposé de confier à La Poste la mise oeuvre d'une mission de nouveau service public, le service bancaire universel, qui n'aurait pas seulement été une banque pour les plus démunis, mais aussi une banque offrant des services à tous, sans discrimination et à un coût abordable. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une attente forte des usagers. Cette banque postale aurait aussi offert aux collectivités locales des prêts spécifiques, confortant ainsi le rôle de La Poste en matière d'aménagement du territoire. Vous avez balayé tout cela d'un revers de main !

Le troisième exemple a trait à la question de l'accessibilité aux bureaux de poste, et non aux « points de contact », comme on doit dire maintenant. Cet aspect est essentiel. II ne s'agit pas que d'une question de sémantique.

L'égalité devant le service public suppose que tous, en tout point du territoire, puissent avoir accès aux mêmes services. Avec ce texte, vous avez enfreint cette règle et, pour la première fois, vous avez légalisé le service public à deux vitesses : des bureaux de poste de plein exercice dans les zones rentables offrant toute la gamme des services et, ailleurs, au mieux, des agences postales communales et, au pire, des points commerçants proposant une gamme de services beaucoup plus réduite.

Vous avez organisé la sous-traitance de la présence postale au titre de l'aménagement du territoire auprès des collectivités locales. Vous avez soustrait l'Etat à ses responsabilités en la matière. Là encore, c'est inacceptable !

Le « partenariat » est désormais le maître mot. Le texte adopté par la commission mixte paritaire est clair : seul cet outil est explicitement cité. Le bureau de poste n'est donc pas l'outil essentiel de l'aménagement du territoire, contrairement à ce que nous avions demandé.

La transformation de bureaux de poste en APC ou en points poste est en route. Les collectivités locales, notamment les communes, sont prises en otage. Elles sont tenues de signer, par le biais de l'Association des maires de France, une convention avec l'Etat et La poste afin de faire fonctionner le fonds de péréquation, dont les recettes sont d'ailleurs bien incertaines, et, s'agissant des communes, espérer recevoir une petite aide financière.

S'agissant des règles d'accessibilité, je note, d'une part, que la règle des « 10 % - 5 kilomètres » a été maintenue, alors que ses conséquences seront à mon avis dévastatrices en zone de montagne, et, d'autre part, que le critère « temps » -  un trajet en voiture inférieur à 20 minutes - a été rétabli in extremis en commission mixte paritaire, mais dans une rédaction bien alambiquée. Je crains que cette précision n'empêche pas la fermeture ou la transformation de nombreux bureaux de poste.

Quatrième exemple : les diverses missions d'intérêt général confiées à La Poste.

Le transport de la presse, la banque pour les personnes à faible revenu et le service public postal ont un coût qui ne sera pas compensé avec l'adoption de ce texte, sauf, en partie, pour le service public postal, si le fonds de compensation du service universel postal est effectivement mis en place. De toute façon, la perte de parts de marché résultant de la dérégulation rendra encore plus difficile l'exercice par La Poste de ces missions.

Cinquième et dernier exemple : le manque de moyens du fonds de péréquation.

Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie. Il n'y a donc qu'un seul financeur avéré : La Poste elle-même. En outre, le financement issu d'un allègement fiscal ne me semble pas à proprement parler un financement pérenne. Enfin, le fait de garantir le financement d'un fonds de péréquation par des taxes locales, principalement la taxe professionnelle, dont on sait qu'elle pourrait être largement réformée, ne me semble pas être une option sérieuse.

Voilà un certain nombre d'exemples démontrant que La Poste ne disposera pas des moyens de son développement. Démantèlement de La Poste, démantèlement du service public postal, déménagement du territoire, voilà bien, monsieur le ministre, une « course aux handicaps » pour La Poste ! C'est le mauvais scénario de ce projet de loi que le groupe socialiste rejette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.