M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Voynet et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personnel sont contraires à l'ordre public français. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 6
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna. - (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Béteille, Besse, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger et Braye, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Carle, Cazalet et Cointat, Mme Debré, MM. Del Picchia et Detcheverry, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Esneu, Falco, Ferrand, Fouché, Fournier, Gaillard, Gélard et Gournac, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Guerry et Houel, Mme Hummel, MM. Hyest et Juilhard, Mmes Kammermann, Keller et Lamure, MM. Laufoaulu, Lardeux et Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mme Melot, M. Natali, Mme Papon, MM. Peyrat et Portelli, Mme Procaccia, M. Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Souvet et Texier, Mme Troendle, MM. Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme
et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
L'amendement n° 32, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots :
et modifiant l'âge légal du mariage.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples
L'amendement n° 31, présenté par Mmes G. Gautier et Dini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, la plupart des groupes ont déposé des amendements de précision tendant à modifier l'intitulé de cette proposition de loi. Or sa formulation actuelle renforce déjà la prévention, notamment en matière de mariages forcés, ainsi que la répression des violences au sein du couple.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, ainsi que nous en avons convenu ce matin en commission. A cette heure tardive, cela ferait gagner du temps au Sénat, ce que chacun, je crois, apprécierait !
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Madame Gautier, les amendements nos 32 et 31 sont-ils maintenus ?
Mme Gisèle Gautier. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Madame Mathon, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon. Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi nos 62 et 95, je donne la parole à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences conjugales ne relèvent pas du conflit : il s'agit non pas d'une histoire d'amour qui a mal tourné, mais d'un délit inscrit dans une relation dominant-dominé. Aussi était-il essentiel que nous renforcions notre droit pénal pour mieux lutter contre ce fléau. C'est ce que nous sommes en train de faire ce soir dans le cadre d'un texte de loi spécifique, et je m'en réjouis.
La proposition de loi de mon collègue Roland Courteau prenait en compte la dimension psychologique tout à fait particulière de ces situations à travers un volet préventif et un volet d'aide spécifique aux victimes, que nous vous avons proposé d'adopter, mes chers collègues, par le biais d'amendements tendant à insérer des articles additionnels. En effet, si le rôle de la justice est de rendre le statut de sujet citoyen aux personnes qui ne l'auraient jamais eu ou qui l'auraient perdu, la justice est aussi l'institution qui arrive en dernier lieu dans le parcours de la victime de violences conjugales. L'éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire visé à l'article 5 ne peut, en effet, être que l'aboutissement d'un processus long et douloureux.
Au niveau institutionnel, le premier secteur contacté est bien souvent le milieu médical ou hospitalier. D'où la préconisation du rapport Henrion, parmi les dix actions prioritaires à mettre en place, de sensibiliser les médecins et les professionnels de santé afin de favoriser le dépistage des violences conjugales.
Nous vous avons proposé - nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls ici - d'étendre cette exigence de formation aux personnels sanitaires et sociaux, à ceux de la police nationale et de la gendarmerie ainsi qu'aux magistrats et avocats, dans le cadre d'une formation continue obligatoire.
Il nous semble qu'il s'agissait là d'une mesure essentielle afin de lutter contre la déperdition que l'on constate entre le nombre de faits réels et celui qui est porté à la connaissance de la justice. L'adoption d'une telle disposition aurait été bénéfique.
Le suivi et le soutien institutionnel permettent la préparation nécessaire de la victime à la confrontation avec l'extérieur, dans son parcours de « dévictimation », si j'ose dire, et d'évolution vers un statut de sujet actif qui prend son avenir en main.
De la non-identification comme victime, la femme qui subit des violences conjugales passe à la phase de victime objet. La peur est toujours très présente, et l'intéressée multiplie alors les allers et retours : elle quitte le domicile, puis y revient ; elle manifeste ses hésitations, ses décisions mais aussi ses contre-décisions ; elle va déposer une main courante au commissariat, ne voulant pas porter plainte, ou bien elle va déposer une plainte et la retirer quelques jours après, au grand dam des policiers.
Il faut essayer de comprendre ces attitudes paradoxales et poursuivre l'accompagnement pour que la victime puisse accéder au statut de victime sujet. La peur commence alors à s'atténuer, sous l'effet d'une déculpabilisation progressive. La victime choisit de se confronter à la loi sociale : elle va consulter un médecin et obtient un certificat médical ; elle dépose un dossier au civil chez un avocat ; elle porte plainte, même si elle hésite encore à s'en servir au pénal.
Toutefois, elle a d'ores et déjà commencé à intégrer une loi, symbolique et fondamentale : « il n'a pas le droit de me battre, j'ai le droit de ne pas être battue », et devient, de ce fait, actrice de son histoire dans le présent et en vue d'un avenir dans lequel elle a encore du mal à se projeter.
C'est là que le rôle des policiers et gendarmes est déterminant. Si la femme est accueillie correctement, c'est-à-dire traitée comme une victime, cette prise en considération vient conforter ses décisions et confirmer l'interdit transgressé par l'auteur des faits.
Tel est l'objectif que nous visions, au-delà de l'article 5, à travers nos amendements.
Il est regrettable, dans un texte spécifique à la lutte contre les violences au sein du couple, de ne s'en tenir qu'au strict renforcement pénal, même si cela constitue une avancée majeure. Espérons que les engagements que vous avez pris, madame la ministre, seront suivis d'effets ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous avez, dans votre propos liminaire, salué les « convergences d'objectifs » des différents groupes politiques sur les textes que nous avons examinés cet après-midi et ce soir. Nous sommes d'accord avec vous sur ce point, et je tiens à souligner que, pour notre part, nous avons participé à ce débat en étant animés de la sincérité de nos convictions, sans esprit partisan.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Nicole Bricq. Nos convictions se sont traduites dans le travail de notre collègue Roland Courteau, qui a bien voulu en rappeler la filiation en citant Mme Michèle André, qui est aujourd'hui notre collègue.
Je mentionnerai également Mme Nicole Péry, qui, en 1997, avait lancé la première enquête statistique nationale sur ce sujet douloureux.
Je voudrais aussi rappeler que le rapport Henrion, qui a été abondamment cité sur toutes les travées de cette assemblée, avait été commandé par Mme Dominique Gillot, alors secrétaire d'Etat à la santé.
Mais, tout au long de ce débat, nous n'avons pas toujours ressenti la prise en compte de ce travail, de cette histoire, de cette filiation.
Certes, nous sommes minoritaires dans cet hémicycle, mais c'est pourtant une proposition de loi de notre groupe qui est à l'origine du présent débat. Dans ces conditions, nous nous attendions à plus d'ouverture et, pourquoi ne pas le dire, à plus d'élégance de la part de la majorité sénatoriale.
Pour être juste, je constaterai également une certaine méfiance de votre part à l'égard de certains - je pense au représentant valeureux de la délégation aux droits des femmes -, alors que nous sommes au début de la navette et que le droit passe aussi, ce qui est tout à notre honneur, par l'initiative parlementaire.
C'est ainsi que nous regrettons le sort défavorable qui a été réservé à nos amendements visant à renforcer le volet de la prévention. Je pense notamment à celui qui concernait la formation des professionnels et l'information au sein de l'éducation nationale.
Nous avons, il est vrai, obtenu plus de satisfaction sur le volet répressif, même si le vif débat qui s'est instauré sur certains amendements, finalement repoussés de justesse, a montré qu'il était encore nécessaire de batailler pour faire reconnaître par les jurés les violences morales et psychologiques.
Quoi qu'il en soit, ce débat important n'a pu que contribuer à lever le tabou qui a trop longtemps rejeté dans l'ombre les violences commises dans la sphère privée et il a permis de véritables avancées législatives.
J'en citerai quelques-unes : la reconnaissance légale du viol entre époux, l'éloignement de l'agresseur du domicile, l'extension des circonstances aggravantes aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés.
Nous approuvons aussi la mesure visant à aligner, par souci d'égalité, la femme et l'homme pour ce qui est de l'âge requis pour pouvoir contracter mariage.
Mais cette disposition, dont nous ne pouvons pas actuellement apprécier la portée réelle sur les mariages forcés, ne doit pas nous faire oublier l'essentiel, notamment toutes les mesures d'accompagnement : les moyens nouveaux donnés aux parquets ainsi que les instructions visant à homogénéiser leur pratique, ou encore les aides financières attribuées aux victimes.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour rendre compte de nos débats à M. le garde des sceaux, puisqu'il n'est pas présent dans cet hémicycle. La pratique divergente, quelquefois désordonnée, de certains parquets nous a en effet beaucoup préoccupés.
Merci, madame la ministre, d'avoir satisfait à notre souci en acceptant le rapport annuel d'évaluation. Merci aussi à vous, monsieur le rapporteur, de vous en être remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point. En effet, ce rapport nous permettra de nous tenir informés sur tout ce qui concerne l'accompagnement, les capacités d'hébergement. C'était une revendication légitime des associations.
Pour conclure, je dirai qu'en votant ce texte nous souhaitons émettre un signal positif en direction de l'opinion ainsi qu'une mise en garde ferme aux agresseurs.
Lucides, nous gardons les yeux ouverts sur l'avenir et sur le travail qui nous attend ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Au terme de la discussion de ce texte, j'avoue que je suis un peu déçue. En effet, notre proposition de loi initiale ne se réduisait pas au seul volet pénal - qui résume à lui seul le texte qui nous est soumis ce soir - et comportait au contraire d'autres mesures très importantes concernant notamment la prévention et l'éducation.
Je regrette ainsi que la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Gautier, n'ait pas voté notre amendement tendant à insérer des mesures d'éducation civique.
Notre proposition initiale comportait des mesures d'information, de formation. Si l'on veut vraiment éradiquer cette violence, il ne faut pas agir uniquement sur le plan pénal. C'est un travail de long terme, qui s'étalera sans doute sur des années.
Vous avez parlé, madame la ministre, de votre plan global. Les membres du groupe CRC seront vigilants s'agissant de la mise en oeuvre de ce plan !
Par ailleurs, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quand l'Assemblée nationale sera amenée à discuter de ce texte ?
Mme Hélène Luc. Très bonne question !
Mme Josiane Mathon. Quoi qu'il en soit, en attendant, nous voterons ce texte avec quelque tristesse.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Nous venons d'examiner un texte qui porte sur un sujet majeur. Il a fait l'objet d'un travail tout à fait remarquable, pendant de longs mois, au sein de la délégation aux droits des femmes et de la commission des lois.
Je voudrais notamment insister sur la qualité des auditions que la délégation a organisées. Nous avons ainsi pu aborder cette question avec discernement, d'une façon tout à fait inhabituelle.
Je souhaite aussi souligner la qualité du rapport qui a suivi et qu'a excellemment défendu, avec passion mais aussi avec lucidité, notre collègue Jean-Guy Branger.
Nous étions saisis d'une question importante qui concerne le sort actuel et à venir de milliers de femmes, et nous nous réjouissons d'avoir eu l'occasion de faire évoluer notre droit afin de défendre davantage ces femmes, victimes de l'insupportable.
Je me réjouis, à cet égard, de la qualité du débat de ce soir, qui est à la hauteur de l'importance du sujet. Nous avons parfois eu quelques échanges un peu vifs, mais, après tout, ils témoignent de la sensibilité du thème abordé et des convictions qui nous animent les uns et les autres.
Toutefois, si nous nous réjouissons tous de l'adoption de la disposition relative à l'âge légal du mariage, j'exprimerai tout de même le profond regret que l'ensemble de nos amendements aient été rejetés. Ils avaient notamment pour objet la formation, l'enseignement à la non-violence et à la paix, l'incrimination du harcèlement moral ou l'organisation de la médiation.
Ce rejet est regrettable, car nombre de ces amendements étaient fondés sur des attentes légitimes et reprenaient - j'insiste sur ce point - des recommandations émanant de la délégation aux droits des femmes après l'audition de personnalités compétentes et de représentants d'associations, sur la base de travaux extrêmement sérieux. De plus, ces recommandations avaient été adoptées, il est important de le rappeler, à l'unanimité des membres présents.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
Mme Gisèle Gautier. Parce qu'il est urgent d'agir pour faire évoluer les mentalités, pour faire avancer notre législation, mais aussi pour donner un signal fort aux Français sur l'importance de ce phénomène, le groupe UC-UDF votera ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en rendant hommage à un homme, ce qui n'est pas si fréquent de ma part, car j'ai été très touchée de la façon dont Roland Courteau a relaté - non pas avec l'autorité du spécialiste ou du professionnel, mais avec beaucoup de modestie, de justesse, avec la sensibilité de l'honnête homme qui prend conscience d'un problème - son expérience d'élu amené à recevoir souvent, trop souvent, des femmes victimes. C'est d'ailleurs ainsi que la plupart d'entre nous avons pris conscience de la réalité, de la fréquence, de la gravité de ce problème. Je remercie donc Roland Courteau, ainsi que Nicole Borvo Cohen-Seat, d'avoir pris l'initiative de déposer une proposition de loi sur ce sujet.
Cela étant, nous avons essentiellement parlé ce soir des violences conjugales concernant les femmes, qui représentent effectivement l'énorme majorité des cas que nous examinons. Néanmoins, même s'ils sont encore minoritaires, des cas de violences conjugales faites à des hommes ont été récemment recensés, même si ces quelques cas ne suffisent pas à masquer aujourd'hui la réalité, à savoir les phénomènes de domination masculine et l'inégalité des rapports de pouvoir au sein du couple. Toutefois, si l'on se contentait de sourire de ce qui reste aujourd'hui un phénomène apparemment marginal, on ne démontrerait qu'une chose : notre sensibilité au stéréotype de genre. Il faut passer outre.
Au-delà même des dispositions concrètes qu'il comporte, le texte que nous examinons constitue d'abord un signal politique. Il s'agit d'indiquer d'une façon aussi incontestable que possible que la violence n'est pas plus acceptable au sein du couple et de la famille qu'elle ne l'est en société. Ce faisant, nous émettons un double signe : un signe à l'homme violent, un signe à la femme victime.
Notre vote constitue aussi une reconnaissance et un hommage aux chercheurs - et surtout aux chercheuses et praticiennes comme Emmanuelle Piet, Marie-Victoire Louis, Anne Zelenski, Margaret Maruani et bien d'autres -, qui nous ont aidé à approfondir notre réflexion et à avoir une appréhension juste de ce qui constitue aujourd'hui le triste vécu de trop de femmes.
Nous voulons aussi rendre hommage aux associations, que l'on n'hésite jamais à solliciter quand il faut trouver un lit en pleine nuit pour une femme et ses enfants. Ces structures tentent de compenser, par un surcroît de générosité et d'engagement, l'érosion des aides publiques. Mais ces associations se sentent trop souvent abandonnées et finissent par douter de l'utilité qu'il y a à remplir des dossiers de subvention.
Je voudrais insister ici sur le fait que ces associations ne s'occupent pas seulement de l'accompagnement des femmes victimes. Elles travaillent aussi à l'éducation des hommes violents, et plus généralement des pères, des frères, des amis, des maris, qu'il s'agit de convaincre que l'on peut être un homme autrement : quand on aime, on ne frappe pas ! C'est précisément le message de la campagne qui est actuellement menée en Seine-Saint-Denis.
Cette proposition de loi est utile, et je la voterai.
Je regrette toutefois que nous ne soyons pas allés plus loin pour « muscler » les dispositions de prévention des mariages forcés.
Je regrette aussi que nous n'ayons pas adopté une disposition générale permettant une éducation à la non-violence et à la prévention des comportements violents.
J'espère, madame la ministre, parce qu'il ne s'agit pas uniquement de se contenter de voter une loi, que nous ne ferons pas l'impasse sur l'aide psychologique et matérielle que l'Etat se doit d'accorder aux victimes de violences conjugales.
Nous revenons là sur la douloureuse et lancinante question des moyens d'accompagnement et je veux croire que l'unanimité de notre vote sur ce texte vous permettra de convaincre le Premier ministre de ne pas mesurer son soutien à tous ceux qui, sur le terrain, sont en première ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le travail que nous avons accompli tous ensemble aujourd'hui est plus qu'intéressant et il aura une grande portée car, au-delà de tout texte que nous adoptons, il y a aussi - il ne faut pas l'oublier ! - les travaux préparatoires ; aujourd'hui, il s'agit en l'occurrence de deux rapports.
Vous ne devez pas être déçus, mes chers collègues, que telle ou telle disposition ne figure pas dans le texte qui va être voté ce soir. La loi ne peut pas contenir toutes les dispositions ! Comme l'a si bien dit le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, on ne peut pas y mettre ce qui ne relève pas du domaine de la loi, c'est-à-dire ce qui appartient plus aux déclarations d'intention qu'aux règles ayant une portée normative, ou encore des dispositions redondantes qui n'apporteraient rien de plus et qui compliqueraient plutôt le texte initial, le rendant illisible, ce qui n'est pas le cas du texte que nous allons adopter.
Oui, ce texte est lisible par tous, il n'est pas pollué par des amendements qui l'auraient transformé, voire détourné. Il comporte, au contraire, des dispositions qui peuvent être comprises par tous ; je pense notamment à l'âge du mariage, qui est maintenant le même pour les garçons et pour les filles, ainsi qu'aux violences, qui sont désormais des circonstances aggravantes lorsqu'elles ont lieu entre conjoints, pacsés ou concubins. Ces dispositions simples, claires, nettes, sont un véritable message apporté à tous.
S'ajoutent à cela les engagements qui ont été pris par Mme le ministre sur de très nombreux points et qui démontrent la volonté du Gouvernement de poursuivre dans cette voie en luttant non seulement contre les violences, mais aussi, à terme, contre les mariages forcés.
Par conséquent, nous pouvons vraiment nous féliciter du travail accompli ici ce soir et du travail de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je tiens également à féliciter le rapporteur de la commission des lois, dont la tâche était très difficile. Il n'est en effet jamais simple de modifier le droit pénal. C'est un domaine si complexe que, comme pour un château de cartes, le fait de toucher à l'un des éléments risque d'avoir de graves conséquences sur l'ensemble de l'édifice que constitue le code. Là encore, le président Jean-Jacques Hyest avait attiré notre attention sur ce point.
Mes chers collègues, ne soyez pas déçus. Vous n'avez d'ailleurs aucune raison de l'être car, si nous avions adopté tous les amendements proposés, le texte aurait, je le crains, perdu de sa pertinence et de sa portée. Nous avons vraiment accompli du bon travail et c'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera unanimement le texte proposé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi nos 62 et 95.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.) (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline, ministre. Monsieur le président, je tiens à remercier la commission des lois et chaque parlementaire ici présent pour cette image d'unanimité qui est donnée aux femmes de France sur un sujet qui rassemble en effet beaucoup plus qu'il ne peut diviser.
Quel chemin parcouru entre le besoin, naguère, de dénoncer la violence et les propositions faites aujourd'hui pour accompagner effectivement les femmes vers le retour nécessaire à l'autonomie !
Au-delà des avancées législatives très significatives qui viennent d'être adoptées ce soir, nombre des propositions qui ont été exprimées m'ont permis de rappeler l'acquis législatif ou réglementaire ainsi que les engagements du Gouvernement, engagements qui, je vous le dis clairement, seront tenus.
Ce texte s'inscrit dans un contexte, dans une perspective, et il constitue une base nouvelle pour d'autres progrès.
Je souhaite maintenant avoir très rapidement l'opportunité de le soumettre à l'Assemblée nationale. Mais, au-delà de ce calendrier, ce qui me paraît important, c'est son caractère très emblématique, grâce à la confiance qu'il peut redonner aux femmes qui sont aujourd'hui dans la souffrance.
Monsieur le président, je tenais à exprimer mes remerciements et ceux du Gouvernement à la Haute Assemblée. Ensemble, nous allons accélérer l'Histoire ! (Applaudissements.)
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre.
9
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 267, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Hubert Haenel et Philippe Richert une proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 268, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 269, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2845 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2846 et distribué.
12
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 30 mars 2005, à quinze heures et le soir :
Discussion en deuxième lecture, du projet de loi (n° 183, 2004-2005), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Rapport (n° 260, 2004-2005) fait par M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 259, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 mars 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 240, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 avril 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 avril 2005, à seize heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du Traité établissant une constitution pour l'Europe (application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 avril 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 30 mars 2005, à une heure quinze.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD