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COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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Annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (nos 429, 2003-2004, et 198).
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, confère au continent antarctique un régime juridique international unique en son genre.
En effet, les quarante-cinq Etats parties au traité en 2005, dont certains ont des revendications de souveraineté sur le continent - la terre Adélie pour le cas de la France -, ont accepté de geler leurs prétentions territoriales dans le cadre du traité et sont placés à égalité pour co-administrer le continent antarctique. Cette gestion commune est particulièrement efficace s'agissant d'un régime international de coopération en matière de recherche scientifique.
La France est l'une des vingt-huit parties au traité, dites « consultatives », qui disposent d'un statut privilégié en étant seules titulaires d'un droit de vote lors des conférences consultatives annuelles.
La signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité sur l'Antarctique portant spécifiquement sur l'environnement témoigne de la nécessité croissante de protection de ce dernier espace vierge qu'est le continent antarctique, qui constitue à la fois une source de mémoire du climat mondial dans ses neiges et ses glaces, et une possibilité unique pour observer certains phénomènes atmosphériques et climatiques.
Le protocole de Madrid, qui complète le traité de 1959, désigne l'Antarctique comme « réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science » et édicte une interdiction absolue, pour une durée de cinquante ans, de l'exploitation de ses ressources minérales. Il encadre strictement les activités susceptibles de s'y dérouler. Ratifié par la loi du 18 décembre 1992, ce protocole est entré en vigueur le 14 janvier 1998 avec ses quatre annexes.
L'Annexe V, soumise à votre approbation, a été adoptée à Bonn, au cours de la XVIe conférence consultative des parties au traité sur l'Antarctique, qui s'est tenue du 7 au 18 octobre 1991, séparément du protocole et des quatre premières annexes. Elle a pris la forme d'une « recommandation », mécanisme juridique institué par le traité de l'Antarctique.
Elle complète le dispositif ainsi mis en place en créant deux grandes catégories de zones sur le continent antarctique.
C'est ainsi que l'article 3 institue les « zones spécialement gérées de l'Antarctique », qui répondent à l'objectif de protection des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou encore de l'état sauvage de la nature. Ne pourront accéder à ces zones que les personnes munies d'un permis délivré, aux termes de l'article 7, par une autorité compétente désignée par chaque partie, qui est en l'occurrence, pour la France, l'administration des terres Australes et Antarctiques françaises.
L'article 4 institue quant à lui les « zones gérées spéciales de l'Antarctique », dont l'objectif est de faciliter la coordination et la planification des activités, d'éviter d'éventuels conflits et d'améliorer la coopération entre les parties impliquées dans ces zones, tout en minimisant les répercussions sur l'environnement. La création de l'une de ces zones ne peut se faire qu'après l'approbation par consensus des parties d'un plan de gestion du projet de zone.
L'administrateur des terres Australes et Antarctiques françaises est chargé de statuer sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique, incluant les demandes de permis présentées au titre des annexes I à V du protocole de Madrid. La France se doit d'être en mesure de faire face à ses obligations internationales en la matière, à l'heure où le développement des expéditions en Antarctique, touristiques ou scientifiques, est incontesté, et ce dans un contexte international qui est désormais très sensibilisé aux dommages potentiels causés à l'environnement.
Telles sont, monsieur le président, mesdames,t messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'annexe V au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn au cours de la XVIe conférence consultative des parties au traité sur l'Antarctique, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Vantomme, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lorsque Ross, Dumont d'Urville et Wilkes ont mené les premières grandes expéditions scientifiques en Antarctique, il n'était pas encore question de rivalités entre pays. On louait alors le courage d'initiatives individuelles face à l'environnement hostile du continent blanc.
Toutefois, le continent antarctique a rapidement fait l'objet de convoitises de la part des différents pays qui y sont intervenus. Une arrière-pensée économique a dès le départ guidé ces revendications - d'abord la chasse aux phoques et aux baleines, puis la richesse piscicole des eaux de l'océan Antarctique, enfin les hypothétiques richesses minières, voire touristiques. Les principaux protagonistes de cette lutte ont été les Britanniques, les Chiliens, les Argentins, les Norvégiens, les Néo-Zélandais, les Australiens et les Français.
Au fil des années, les Etats cherchant à s'approprier l'Antarctique ont tenté d'affirmer leur présence à travers une série d'actions allant de la mesure administrative à l'occupation du terrain : décrets, permis de pêche et de chasse, actes de délimitation territoriale, nomination de responsables du courrier, missions d'exploration, relevés cartographiques et topographiques, commémorations historiques et établissement de bases scientifiques.
Les intérêts économiques des différents « occupants » ont fini par rendre nécessaire la mise en place d'une juridiction territoriale, assortie de traités pour la protection de l'environnement.
Aujourd'hui, on peut ainsi définir le continent antarctique : un espace vierge, témoin d'équilibres naturels encore très peu affectés par les activités humaines, une source de mémoire du climat mondial, un point d'observation irremplaçable pour certains phénomènes atmosphériques ou climatiques et un milieu extrême dans lequel la vie a pu néanmoins s'adapter.
C'est pourquoi il était indispensable qu'il soit le seul continent qui échappe à la juridiction classique des Etats, ce qui permet de résoudre les problèmes de rivalités entre les pays.
Le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, a conféré à ce continent un régime international unique en son genre, fondé sur trois éléments.
Tout d'abord, ce traité fait de l'Antarctique une région démilitarisée, où sont également interdits les essais nucléaires et l'élimination des déchets radioactifs.
Ensuite, il gèle toutes les revendications territoriales existantes et prohibe toute nouvelle prétention aussi longtemps que le traité sera en vigueur. Sur ce point, le traité de Washington a institué un régime de coopération internationale original, qui place tous les Etats à égalité.
Enfin, il pose des principes qui garantissent, sur l'ensemble des terres et glaces situées au sud du soixantième degré de latitude sud, la liberté de la recherche scientifique ainsi que la coopération internationale à cette fin.
En outre, les pays membres du traité sur l'Antarctique ont signé, le 4 octobre 1991, le protocole de Madrid, relatif à la protection de l'environnement. Les nations signataires de ce protocole s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. L'Antarctique est désigné comme une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ».
Ratifié par la France en 1992, ce protocole est entré en vigueur le 14 janvier1998 avec les quatre premières annexes suivantes : l'annexe I, relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités menées en Antarctique ; l'annexe II, consacrée à la conservation de la faune et de la flore ; l'annexe III, qui concerne l'élimination et la gestion des déchets ; l'annexe IV, qui a trait à la prévention marine.
Aujourd'hui, le Parlement doit précisément se prononcer sur l'approbation de l'annexe V, qui vise, elle, à la protection et à la gestion de certaines zones en Antarctique et qui a été adoptée séparément du protocole et de ses quatre premières annexes.
L'annexe V a pour objet la création et la gestion, sur le continent Antarctique, de deux grandes catégories de zones qui concernent précisément l'environnement et la recherche scientifique, ainsi que le règlement de conflits éventuels.
Il s'agit tout d'abord des « zones spécialement protégées de l'Antarctique ». Leur création est destinée à protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou la recherche scientifique en cours ou programmée. L'accès à une telle zone est interdit à toute personne non munie d'un permis délivré par une autorité compétente désignée par chaque partie.
Par ailleurs, la création de « zones gérées spéciales de l'Antarctique » vise à faciliter la planification et la coordination des activités, à éviter d'éventuels conflits et à améliorer la coopération entre les parties impliquées dans ces zones, tout en minimisant les répercussions sur l'environnement.
On peut essayer de donner des exemples concrets des conflits qui pourraient advenir dans ces « zones gérées spéciales ».
Certes, la France n'ayant pas de zone gérée spéciale en Antarctique, nous n'avons pas d'expérience particulière de ces zones. Toutefois, l'une de ces zones peut être créée sur un site où deux ou plusieurs stations de nations différentes coexistent. Un plan de gestion définit alors les utilisations du site par les uns et les autres ; généralement, ce plan contient également un code de bonne conduite qui aide à aplanir les éventuelles difficultés de cohabitation et à encourager les coopérations internationales, notamment en matière de recherche scientifique. On pourrait ainsi imaginer que deux équipes de recherche souhaitent travailler sur une même colonie d'oiseaux et que leurs recherches soient incompatibles. Cette zone crée donc, par son plan de gestion, une possibilité de concertation, de planification et de collaboration des activités.
De même, on parle beaucoup des effets cumulatifs des activités humaines. Une zone de ce type permet d'avoir une meilleure visibilité des activités de chacun et donc d'envisager de les coordonner pour réduire les impacts sur l'environnement.
Autre point intéressant de l'annexe V : les sites et monuments historiques peuvent constituer en eux-mêmes une « zone spécialement protégée » quand leur valeur historique est reconnue, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'un zonage spécifique.
A titre d'exemple, la France a actuellement trois sites et monuments historiques antarctiques inscrits. Il s'agit : des bâtiments et installations à Port-Martin, en terre Adélie, construits en 1950 par la troisième expédition française et partiellement détruits du fait d'un incendie survenu en janvier 1952 ; d'un bâtiment sur l'île des Pétrels, en terre Adélie, construction en bois appelée « Base Marret », où hivernèrent sept hommes sous le commandement de Mario Marret en 1952 à la suite de l'incendie à la base de Port-Martin ; de la Croix Prudhomme, sur l'île des Pétrels, érigée en mémoire d'André Prudhomme, chef météorologiste en terre Adélie, qui disparut tragiquement lors d'une tempête en janvier 1959.
Ces sites sont considérés comme représentatifs de cette partie de l'histoire de l'Antarctique, appelée « ère héroïque », dont ils illustrent la phase finale.
Compte tenu des nombreux aspects positifs de cette annexe V, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité.
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Protocole à la convention de 1992 relative aux cours d'eau transfrontières et aux lacs internationaux
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n° 12, 231).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Londres le 17 juin 1999 et signé par la France le même jour, concerne l'ensemble des Etats parties à la convention de 1992 et membres de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé. Il est plus particulièrement destiné aux pays d'Europe centrale et orientale qui connaissent une recrudescence des maladies d'origine hydrique.
Ce texte fournit aux autorités responsables de la qualité de l'eau dans les pays d'Europe un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la santé de leur population, tout en protégeant l'environnement. Il assure un équilibre entre l'objectif essentiel de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de la protection de la ressource en eau.
Le protocole ne crée pas de nouvelles obligations pour notre pays, compte tenu des exigences de notre législation nationale et de celles fixées dans le cadre communautaire. Il s'insère aussi parfaitement dans le nouvel ordre juridique que le Parlement a instauré par la révision constitutionnelle du 1er mars dernier relative à la Charte de l'environnement.
En revanche, la France est directement intéressée par la mise en oeuvre de ce protocole dans les pays candidats à l'Union européenne ou situés à ses frontières immédiates. Ce texte s'inscrit en effet dans notre politique internationale de gestion durable de l'eau et de protection des consommateurs. Il devrait notamment contribuer à la réalisation de l'objectif fixé par le Sommet du millénaire et par la conférence de Johannesburg, à savoir réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes sans accès à une eau potable ou à l'assainissement.
L'objet principal du protocole est en effet de « prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau », grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement. Le texte rappelle les principes de précaution et de « pollueur-payeur ». Il précise les conditions d'accès à l'information et de participation du public, et prévoit des dispositions d'évaluation, sous la forme d'indicateurs à élaborer, dont les résultats devront être publiés dans la transparence.
A ce jour, quinze pays ont approuvé, accepté ou ratifié le protocole sur l'eau et la santé. Votre approbation permettra de lui faire passer le seuil de seize ratifications, seuil nécessaire à son entrée en vigueur. Par ailleurs, la procédure de ratification par la Communauté européenne est en cours.
Telles sont les principales dispositions du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Vantomme, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 22 décembre 1992, l'Assemblée générale des Nations unies décidait de faire du 22 mars la journée mondiale de l'eau. Le thème de cette journée est aujourd'hui « l'eau, source de vie » et doit ouvrir une décennie d'action internationale dans le domaine de l'eau.
Nécessité vitale, l'accès à l'eau contribue à la réduction de la pauvreté et de la faim, à l'amélioration de la santé et du bien-être des personnes, au développement économique, et même à la prévention des conflits.
Le développement de l'accès à l'eau permet d'enclencher un cercle vertueux de prévention des maladies et de réduction de la pauvreté, allant jusqu'à l'amélioration de la scolarisation des enfants qui ne sont plus requis par la quête quotidienne de l'eau.
Le défaut d'accès à une eau salubre se traduit en termes sanitaires : plus de deux millions de personnes - pour la plupart des enfants - meurent chaque année de maladies diarrhéiques liées à l'approvisionnement insuffisant en eau et au manque d'hygiène.
Cet accès à l'eau fait aujourd'hui défaut à plus de un milliard de personnes dans le monde. En outre, 2,5 milliards d'habitants de notre planète n'ont pas accès à un assainissement de qualité. La moitié des grandes villes de la planète rejettent leurs eaux usées dans la nature sans aucun traitement. Dans la continuité de l'Agenda 21, adopté en 1992 à Rio de Janeiro, les objectifs du millénaire pour le développement, qui ont été définis en 2000, visent à la diminution de moitié de ces chiffres et appellent à la mobilisation de la communauté internationale.
Reconnaissant aux eaux douces le caractère de patrimoine commun, la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfrontières met l'accent sur la coopération régionale pour la protection des eaux douces communes à plusieurs Etats, dans le champ géographique de la commission des Nations unies pour l'Europe.
L'application de la convention aux seules ressources en eau partagées en a restreint l'effet utile. Aussi le protocole qui nous est aujourd'hui soumis et dont vous avez rappelé les termes, monsieur le secrétaire d'Etat, s'applique-t-il à toutes les eaux, qu'il s'agisse d'eaux superficielles ou souterraines, d'estuaires ou d'eaux côtières, d'eaux de baignade ou d'eaux usées. Il s'agit là d'un grand progrès puisque le texte englobe l'ensemble de la chaîne de consommation d'eau, sous toutes ses formes.
L'objectif du protocole est de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l'eau, par l'amélioration de la gestion des eaux, l'implication du public et la collaboration entre les parties.
Les détails de ce texte ayant été précédemment exposés, je limiterai mon propos à une série de remarques.
Pour ce qui concerne directement notre pays, ce texte n'emporte pas d'obligations supplémentaires par rapport au droit existant, en l'occurrence la réglementation communautaire transposée en droit interne, qui garantit des standards élevés dans la politique de l'eau.
Pour autant, les principes, réaffirmés par le protocole, de pollueur-payeur et d'information du public gagneraient à être renforcés. Trop souvent, la bonne gestion des eaux se heurte aux nécessités économiques et la transparence préconisée par le protocole me paraît de nature à mieux responsabiliser les consommateurs d'eau, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers.
Par ailleurs, le protocole vise à élever le niveau d'exigence dans la gestion des eaux au sein des Etats de la zone qui ne répondent pas à des critères sanitaires satisfaisants, notamment les Etats d'Asie centrale et du Caucase.
Comme je l'ai indiqué devant notre commission, le taux de décès des enfants de moins de cinq ans pour cause de maladies liées à l'eau est jusqu'à vingt-cinq fois plus élevé en Asie centrale que celui qui est constaté dans l'Union européenne.
Aussi, la pleine effectivité de ce texte ne sera assurée que par une coopération efficace en matière d'assainissement. Dans ce domaine, nous disposons, en France, d'un savoir-faire que nous devons valoriser en incitant nos opérateurs à intervenir dans ces pays.
J'évoquerai également la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, qui a été adoptée récemment et qui ouvre ces champs à l'intervention de la coopération décentralisée. Nos collectivités territoriales me paraissent fondées à intervenir sur ces sujets qui relèvent de leur compétence, sur le plan technique mais aussi politique.
J'ajouterai enfin que, depuis l'adoption de ce protocole à Londres en 1999, seules quatorze ratifications sont intervenues sur les seize qui sont nécessaires à son entrée en vigueur. La ratification française sera donc particulièrement bienvenue, alors que l'entrée en vigueur du protocole ouvre certains délais pour la définition des objectifs et des plans d'action par les parties.
Le défi mondial de l'eau reste immense et si la communauté internationale se mobilise depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des objectifs du millénaire, les résultats peinent à se faire sentir. L'accès à l'eau salubre et la préservation de l'environnement restent à conquérir dans les pays en développement, mais aussi dans notre pays, où elle ne peut plus être considérée comme une ressource illimitée.
Le lancement, au cours de la journée d'hier, de la première consultation nationale sur l'eau et les milieux aquatiques devrait permettre de favoriser une prise de conscience de nos concitoyens sur ces questions.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités à approuver aujourd'hui le protocole qui complète la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Il fournit aux Etats parties un cadre juridique permettant de prévenir les maladies liées à l'eau et de protéger les ressources en eau. Il encourage la collaboration entre eux sur ces questions.
Ce texte a été adopté à l'échelon européen en 1999, voilà déjà près de six ans. La France sera le quinzième Etat à le ratifier, alors qu'il en faut seize pour permettre son entrée en vigueur. Je me réjouis de son inscription à l'ordre du jour de nos débats et voterai ce projet de loi.
Soyons clairs : ce protocole ne comporte aucune disposition si extraordinaire qu'elle justifierait d'ajouter quoi que ce soit à l'analyse du rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Bien sûr, il élargit le champ d'application de la convention, au-delà des eaux transfrontières, à l'ensemble des ressources en eau de chaque Etat partie. Mais les Etats membres de l'Union européenne se sont imposé des objectifs plus contraignants et ont adopté une réglementation communautaire à la mesure de ces objectifs.
Si j'ai souhaité néanmoins intervenir sur ce texte, c'est parce qu'il illustre bien quelques-unes des ambiguïtés et des incohérences de la politique de l'eau et, plus largement, de l'environnement dans notre pays. Il ne m'a pas semblé inutile d'en dire quelques mots, alors même que nous célébrons, en ce 22 mars, la journée mondiale de l'eau. Ce hasard me trouble et me conduit à m'interroger sur le sens de ces engagements internationaux quand leur mise en pratique concrète semble tellement méprisée dans notre propre pays.
Mon intervention se limitera à trois points.
Premièrement, je veux vous alerter sur le fait que, en dépit de leur caractère somme toute modeste des engagements qu'implique ce protocole, il n'est pas exclu que notre pays éprouve quelques difficultés à les respecter tous. Je pense, par exemple, à l'article 8 du protocole, qui concerne les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les moyens d'intervention.
L'effort qui a été mené voilà quelques années par l'Institut français de l'environnement, l'IFEN, notamment dans le domaine des pesticides, a été abandonné, au grand dam de l'Agence européenne de l'environnement, dont l'Institut était le correspondant fiable et indépendant. L'effort de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, s'est relâché. Quant à l'Agence Française pour la sécurité sanitaire de l'environnement, elle végète sans effectifs et sans budget.
Deuxièmement, je note que le texte que nous examinons aujourd'hui se réfère, sans tergiverser, aux principes qui sont contenus dans la convention de 1992 et qui sont chers à tout écologiste : le principe pollueur-payeur, le principe de précaution, le principe d'action préventive, le principe d'information et de participation du public, et bien d'autres, qui sont définis dans le présent texte de façon claire et directe.
Je regrette que la Charte de l'environnement, votée par le Congrès le 28 février dernier, n'intègre pas tranquillement ces concepts, utilisés couramment et sans drame dans le droit international et la législation communautaire.
Troisièmement, je veux rappeler que nous nous apprêtons à adopter ce texte à quelques jours de l'examen par le Sénat d'un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui reste pratiquement muet sur ces principes.
Dans le domaine de l'eau, le principe pollueur-payeur n'a jamais été appliqué. Depuis des décennies, on est à la fois dans le « pollué-payeur » - les particuliers - et le « pollueur-payé » - les agriculteurs. Le projet de loi sur l'eau ne prévoit aucune rupture avec la logique actuelle : les particuliers continueront à apporter plus de 80 % des finances des agences de l'eau, et les agriculteurs, presque rien !
Je rappelle que, sur les 700 000 tonnes annuelles de pollution azotée, pour lesquelles la France est condamnée par l'Europe, les trois quarts sont d'origine agricole.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est difficile de faire évoluer les mentalités et de tenir tête à des lobbies puissants. Mais tout de même ! Sur ce thème, l'essentiel du travail de sensibilisation et de conviction a été fait sous des gouvernements précédents, dont certains membres n'ont pas ménagé leur peine pour imaginer des dispositifs qui pénalisent non pas les pratiques agricoles rationnelles, mais les seuls excédents d'azote, qu'ils soient d'origine minérale ou organique.
Par conséquent, le fait que le présent projet de loi vise à supprimer la redevance sur les excédents d'azote, adoptée par l'Assemblée nationale en 2002, est incompréhensible et inacceptable.
Autre exemple de l'ambiguïté gouvernementale : alors que les agriculteurs sont responsables de la diffusion dans l'environnement de plus de 90 % des produits phytosanitaires, le projet de loi qui nous est soumis prévoit la création d'une redevance pour pollutions diffuses payée, non par les agriculteurs, mais par les diffuseurs, ce qui n'est pas pour responsabiliser les premiers !
Pas d'avancée non plus sur le principe de précaution. Le Gouvernement propose de continuer de concentrer tous les moyens des agences de l'eau sur la dépollution et n'envisage qu'une protection très partielle des cours d'eau pour permettre de respecter, a minima, les recommandations de la directive cadre européenne, qui date déjà, je le rappelle, d'octobre 2000.
En outre, si un effort est consenti quant à la traçabilité des substances biocides, aucune mesure n'est prise pour empêcher ou diminuer leur émission.
Rien n'est prévu non plus pour améliorer la transparence et la démocratie dans le secteur de l'eau : pas d'évolution dans la composition des comités de bassin, auxquels on donne pourtant plus de pouvoirs, et un énorme flou quant aux missions et aux moyens de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui intègre les actifs du Conseil supérieur de la pêche, et qui est présenté comme la grande innovation de ce projet. Pour ma part, j'y vois un risque important de désengagement de l'Etat, d'autant que ce sont les agences qui seront amenées à en assumer le budget.
Je le sais pour m'être longuement heurtée à ce problème, il n'est pas facile de réformer ce secteur et de recueillir l'assentiment de l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, il est essentiel de le faire et de sortir du dilemme imposé aux ministres en charge de la politique de l'eau : « en rabattre » ou « passer à la trappe » !
En effet, l'eau est l'un de nos biens communs les plus précieux, et aujourd'hui les plus menacés. En 2002, au terme de près de cinq ans de travail acharné, mon successeur Yves Cochet et moi-même étions parvenus à faire voter une loi par l'Assemblée nationale qui, si elle n'était pas parfaite, avait au moins le mérite de comporter des avancées significatives sur la base de ces trois principes.
Je regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'actuel gouvernement n'ait pas permis à cette loi de vivre, et surtout qu'il n'ait pas osé, trois ans après, affronter réellement le problème !
Le temps passe, les difficultés s'aggravent et les règles françaises régressent. J'en veux pour preuve les projets de décret, en cours d'examen au Conseil d'Etat, relevant les seuils à partir desquels les élevages intensifs seront autorisés, assouplissant les règles d'extension des exploitations dans les zones d'excédent structurel, sans oublier, par voie d'arrêté, la possibilité d'épandre au plus près des cours d'eau et à proximité immédiate des habitations. On n'arrête pas le progrès, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est bien triste !
En cette journée mondiale de l'eau et alors que l'assemblée générale de l'ONU proclame aujourd'hui même l'entrée dans la décennie internationale d'action pour « l'eau, source de vie », il devient urgent qu'en matière d'eau comme en d'autres, les principes les plus élémentaires et les engagements internationaux qui les portent soient adaptés dans le droit français autrement que de manière symbolique.
Vous pensez peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, que je me suis éloignée du sujet ; j'ai, pour ma part, l'impression de ne l'avoir jamais quitté ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Si vous le permettez, madame Voynet, sur le problème de l'eau source de la vie, c'est aussi en tant que médecin, comme vous-même, que je vous répondrai.
D'abord, le vote positif que vous émettrez sur le texte que je vous présente aujourd'hui ne me surprend pas dans la mesure où c'est vous-même qui, lorsque vous étiez ministre de l'environnement, avez signé le protocole aujourd'hui soumis au Sénat. (Mme Dominique Voynet acquiesce.)
Les contraintes imposées par cette convention se situent-elles en deçà de la législation communautaire ? En tout cas, cela ne pose pas de problème en droit interne et vous aurez l'occasion de revenir sur un certain nombre de points qui vous tiennent à coeur au début du mois d'avril, lorsque le Sénat examinera le projet de loi sur l'eau.
Mais le plus important dans vos propos, c'est que, selon vous, ce protocole manquerait d'ambition.
Mme Dominique Voynet. Je n'ai pas dit cela !
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Alors, nous sommes d'accord, madame Voynet !
Il est vrai que ce texte ne crée pas de nouvelles contraintes pour la France par rapport à son droit national ni au droit communautaire en vigueur. En revanche, il représente une avancée considérable pour les pays de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, contribuant de la sorte à la diffusion progressive de notre modèle au-delà des frontières actuelles de l'Union.
Voilà une première réponse que je tenais à apporter au nom du ministère des affaires étrangères, dont le souci est de faire en sorte que l'ensemble de nos partenaires ou de nos voisins puissent évoluer dans le même sens que nous.
Vous remarquerez d'ailleurs que figurent parmi les pays qui ont déjà ratifié ce protocole certains de nos plus importants partenaires aux frontières immédiates de l'Union, qu'il s'agisse de la Roumanie, pays candidat, ou de la Russie, de l'Ukraine, de l'Albanie, de l'Azerbaïdjan.
La ratification par ces pays montre l'intérêt qu'ils portent à ce texte susceptible de rénover leurs politiques environnementales et, plus largement, de développer la transparence dans laquelle ils mènent leurs politiques publiques.
Le Gouvernement, conformément à sa ligne de conduite, considère la mention dans ce texte du principe de précaution, de l'accès du public à l'information, de l'évaluation indépendante comme une avancée substantielle et remarquable pour ces différents pays.
Le Parlement européen en a d'ailleurs jugé de même, qui a rendu un avis favorable à la ratification de ce texte par la Communauté.
Quant au vote du Sénat, aujourd'hui, il permettrait de franchir le seuil des seize pays nécessaires à l'entrée en vigueur de ce protocole et serait donc grandement apprécié dans la région.
Bien sûr, ce protocole ne suffit peut-être pas, mais si vous décidez, comme vous l'avez annoncé, de voter ce projet de loi, la France disposera d'un outil sur lequel elle pourra appuyer son action déterminée en faveur d'une plus grande prise en compte des enjeux d'environnement et de santé sur notre continent.
Elle l'a déjà fait lors de la conférence ministérielle sur ce thème qui s'est tenue en juillet dernier à Budapest. Elle le fera aussi au sein du Comité environnement et santé de la région européenne de l'OMS, auquel notre pays a été élu en septembre 2004 et dont nous détenons la présidence depuis janvier. Ce comité, sachez-le, a d'ores et déjà inscrit la lutte contre la pollution de l'eau parmi les cinq grandes priorités qui guideront son action future.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est tout à fait cohérent et fidèle à sa ligne de conduite.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous approuvons ce protocole à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, même si s'il ne s'agit encore que d'une réponse incomplète.
En effet, en cette journée mondiale de l'eau organisée par les Nations unies, nous mesurons bien le défi que nous avons à relever, et ce type de protocole montre le décalage profond qui peut exister entre les différents pays quand on sait qu'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à de l'eau vraiment potable, avec toutes les conséquences sanitaires que cela peut avoir.
Il est grand temps, me semble-t-il, d'exclure non seulement l'eau de la sphère des règles du commerce - l'eau ne peut être une marchandise comme une autre -, mais aussi d'apporter de nouvelles réponses en matière de coopération et de partenariat pour remédier le plus rapidement possible à cette situation afin d'aider notamment les pays du Sud à construire un avenir.
Il nous faut donc prendre la mesure de la gravité de la situation. La France et l'Union européenne, monsieur le secrétaire d'Etat, se doivent d'apporter promptement des réponses d'une tout autre ampleur que celles qui ont été proposées jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je ne puis laisser passer l'interprétation qu'a faite M. le secrétaire d'Etat de mon intervention à la tribune.
En effet, M. le secrétaire d'Etat semble avoir compris que je déplorais la faible ambition de ce texte. Or ce n'est pas le cas.
J'ai contesté l'affirmation selon laquelle le texte s'adresserait d'abord à des pays européens moins ambitieux que nous ne le serions nous-mêmes et j'ai mis l'accent, au contraire, sur les ambiguïtés, les insuffisances et, partant, le double langage qui marquent parfois la politique de la France en matière de protection de l'eau. D'ailleurs, je suis sûre que M. le ministre m'a fort bien comprise !