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Canditatures à une commission mixte paritaire
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les propositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
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Avenir de l'école
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence
M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'école.
Article 8 et rapport annexé (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'examen du rapport annexé à l'article 8, à l'amendement n° 51.
L'amendement n° 51, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant le quatre-vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'enseignement privé sous contrat.
L'enseignement privé sous contrat contribue aux missions et à la qualité du service public de l'éducation. Il doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement concerne l'enseignement privé sous contrat, qui accueille plus de 14 % des élèves du primaire, 21 % des élèves du secondaire et 30 % des élèves de l'enseignement agricole.
Les effectifs scolarisés dans ces établissements ont crû de 13 000 en 2003. Le réseau est aujourd'hui saturé. Souvent, il ne peut permettre de donner suite aux demandes d'inscription des familles pour leurs enfants.
C'est ainsi que 20 000 à 50 000 élèves sont inscrits sur une liste d'attente dans le département des Pyrénées-Orientales, pour ne prendre que cet exemple.
Le respect du choix des familles, garanti par la Constitution, implique que le nombre de postes d'enseignants accordés par l'Etat à l'enseignement public et à l'enseignement privé sous contrat soit calculé en fonction du nombre d'élèves. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je voudrais simplement poser une question. Le fait de mettre en situation l'enseignement privé sous contrat de pouvoir remplir ses missions a un coût. Je ne fais pas partie de la commission des finances, mais je me demande néanmoins si l'article 40 de la Constitution n'est pas opposable à cet amendement. Puis-je l'invoquer ?
M. le président. Monsieur Girod, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il ne l'est pas, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 624 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Nogrix, Mmes Dini et Férat, MM. Jégou, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont et Mme Payet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatre-vingt-septième alinéa du rapport annexé :
Les missions des enseignants comprennent : l'instruction des élèves dans le cadre de la classe, l'évaluation des acquis des élèves, l'accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, l'éducation aux choix et la participation à l'orientation des élèves, les relations avec les parents, le travail en équipe et la concertation, la participation au fonctionnement de l'établissement.
La parole est à Mme Muguette Dini. .
Mme Muguette Dini. Il importe aujourd'hui de redéfinir et de préciser les missions des enseignants, dans la mesure où ces derniers exercent leur métier au sein des établissements du premier et du second degré dans des contextes variables selon les élèves accueillis, les formations délivrées et les objectifs définis dans les contrats.
La mission des enseignants ne se limite pas à instruire les élèves : en effet, les enseignants participent avec les parents à l'éducation et à l'orientation des élèves, ils aident les élèves ayant des difficultés, ils évaluent les acquis, travaillent en équipe avec les autres professeurs, pratiquent la concertation avec les acteurs éducatifs et sociaux et participent au fonctionnement de l'établissement.
Dans la définition du service des enseignants, le temps consacré à l'enseignement reste central, mais il convient également de préciser les autres composantes du métier : l'accompagnement des élèves dans ses diverses formes, surtout avec la mise en place du programme personnalisé de réussite scolaire, la participation aux divers conseils et à l'orientation des élèves, le travail en équipe de cycle disciplinaire, les relations avec les parents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement énumère les principales missions des enseignants. La synthèse proposée par notre collègue semble assez complète ; elle rassemble des dispositions qui sont éparses dans le rapport annexé. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 624 rectifié quater.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Toutes ces dispositions figurent déjà dans des textes réglementaires mais, compte tenu de l'importance des missions des enseignants, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme Papon, MM. Guené, Cambon et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du quatre-vingt-neuvième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle permet de faire appel aux professeurs disponibles qui proposeront des enseignements en relation avec leurs propres compétences et les besoins des élèves.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement vise à préciser que les enseignants qui auront à effectuer des remplacements de courte durée de leurs collègues absents pourront proposer des enseignements correspondant à leurs propres compétences mais également aux besoins des élèves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cette disposition concerne les différentes modalités envisagées pour la mise en pratique du recours à des enseignements complémentaires. Il est utile de les rappeler dans ce rapport, et la commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le quatre-vingt-dixième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
familles
par le mot :
parents
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 487, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les quatre-vingt-onzième et quatre-vingt-douzième alinéas du rapport annexé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'ensemble des amendements déposés par notre groupe sur ce texte. Il s'inscrit dans la philosophie que nous défendons.
Nous ne souhaitons pas la création du Haut conseil de l'éducation et demandons le maintien du Conseil national des programmes et du Haut conseil d'évaluation de l'école.
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
De façon plus générale, la bivalence sera encouragée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à faciliter le passage des élèves de la classe de CM2 à la sixième, en encourageant la maîtrise et l'enseignement de deux disciplines par un plus grand nombre d'enseignants.
Tel est d'ailleurs déjà le cas des professeurs d'histoire-géographie, par exemple, et d'un certain nombre d'enseignants des lycées professionnels.
Comme l'a souligné notre collègue André Vallet à l'occasion d'une audition de la commission des affaires culturelles, de nombreux élèves éprouvent en effet des difficultés à passer d'un seul maître à dix ou douze professeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 487 ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission ne souhaite pas la suppression de ces dispositions. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. La cohérence me conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 487.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 53, qui ouvre une réflexion très large sur la bivalence des professeurs enseignant au collège.
Nous avons choisi une approche prudente, en quelque sorte expérimentale, qui consiste à permettre à des professeurs de l'enseignement professionnel qui sont bivalents d'enseigner, s'ils le souhaitent, au collège.
Cette approche semble la meilleure par rapport à une question très sensible.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Compte tenu des précisions que vient de donner M. le ministre et puisque nous souhaitons effectivement qu'une réflexion et, surtout, des expérimentations soient menées sur ce sujet, la commission retire l'amendement n° 53.
Mme Annie David. Sage décision !
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 487.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le quatre-vingt-treizième alinéa du rapport annexé, après les mots :
formation d'accompagnement
insérer le mot :
pédagogique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et des évolutions démographiques scolaires
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tend à assurer une meilleure programmation pluriannuelle du recrutement des enseignants en tenant compte des réalités et des besoins de l'école.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 344, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des bourses de pré recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur dans l'éducation nationale.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Jadis, les normaliens pouvaient être rémunérés par une bourse, pour peu qu'ils aient été les premiers d'un concours et qu'ils s'engagent pour dix ans. Il en était de même pour les candidats reçus aux instituts de préparation aux enseignements du second degré, les IPES, dans les universités.
Ces dispositifs ont permis à des enfants de famille modeste, qui n'auraient jamais eu ni l'idée ni la possibilité matérielle de s'engager dans des études longues, de devenir enseignants. Ils ont ainsi contribué à diversifier le corps enseignant, en y faisant entrer des personnes originaires de classes sociales moins favorisées que la majorité des étudiants, voire de cultures différentes, et ont permis de donner une nouvelle image de l'école, ouverte et multiculturelle, rendant confiance à tous.
Aujourd'hui, on attend que la diversité féconde du corps enseignant rencontre la diversité des enfants sur les bancs des écoles, des collèges et lycées.
M. le président. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery, M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des bourses de pré-recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation nationale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 344 ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 344 est en effet partiellement satisfait par l'amendement n° 56 rectifié de la commission que nous allons bientôt examiner et qui vise, après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une réflexion sera engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du quatre-vingt-dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots :
en veillant à ce que cela ne s'exerce pas au détriment des enseignants titulaires
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Un certain nombre de mesures devraient permettre de mieux assurer l'entrée des nouveaux enseignants dans le métier.
Ils resteront ainsi, au moins durant la première année, dans l'académie où ils ont été formés et bénéficieront d'un meilleur accompagnement dans leur premier poste.
La commission se réjouit, monsieur le ministre, de ces mesures qui devraient favoriser la prise de fonction des jeunes enseignants et contribuer au renforcement de l'attractivité de ce métier.
L'amendement n° 55 tend toutefois à préciser qu'il conviendra de veiller à ce que la mise en oeuvre de ces mesures ne s'exerce pas au détriment des enseignants titulaires, ces derniers exprimant parfois des préoccupations à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par M. Lecerf et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Au début du cent unième alinéa du rapport annexé ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les épreuves de recrutement des enseignants tiendront compte, dès les épreuves d'admissibilité, des potentialités pédagogiques et relationnelles des candidats.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un complément de formation sera également dispensé dans tous les IUFM en vue de la préparation des certifications complémentaires récemment créées en arts (cinéma et audiovisuel, danse, histoire de l'art et théâtre) et français langue seconde.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Des certifications complémentaires en arts - elles concernent le cinéma et l'audiovisuel, la danse, l'histoire de l'art et le théâtre - et en français langue seconde ont certes été créées en 2003.
Mais la préparation des professeurs à l'obtention des certifications n'est pas assurée dans tous les IUFM.
Prenons seulement l'exemple des certifications en cinéma et en audiovisuel. Seuls deux IUFM sur tout notre territoire y préparent - ceux de Bordeaux et de Nantes -, et ce dans des conditions très diverses puisque la dotation horaire annuelle est de quatre-vingts heures à Nantes mais tombe à trente heures seulement à Bordeaux.
Cet amendement vise donc à donner aux enseignants la possibilité de préparer efficacement ces nouveaux examens et à favoriser une répartition territoriale équitable de la formation des professeurs à l'enseignement artistique et au français langue seconde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je ne sais si la préparation des certifications complémentaires doit être dispensée par les IUFM eux-mêmes ou, à travers des conventions, par les établissements compétents ou les universités auxquelles sont intégrés les IUFM.
La commission s'en remet donc a priori à la sagesse du Sénat, mais souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 345.
Il considère en effet qu'il faut laisser aux établissements la liberté de mettre en place, en fonction des besoins académiques, les modules spécifiques de formation initiale ou continue qui préparent à ces certifications.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet finalement, comme le Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une réflexion sera engagée sur un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Dans la perspective d'un renforcement de l'attractivité des carrières d'enseignant, la commission propose qu'une réflexion soit engagée sur le rétablissement d'un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement.
Il faut rappeler qu'un dispositif de prérecrutement existait dans le passé, avec les instituts de préparation aux enseignements de second degré. Ces IPES, instaurés en 1957, ont été supprimés en 1972.
L'accès aux IPES se faisait par concours de niveau bac + 1. Les étudiants avaient le statut d'élèves professeurs pendant une durée de deux à quatre ans. Ils bénéficiaient d'une dispense des épreuves d'admissibilité au concours de recrutement. De plus, ils percevaient une aide substantielle dès la deuxième année de leur cursus universitaire. En contrepartie, ces élèves professeurs s'engageaient à servir l'Etat en tant qu'enseignants pendant une durée minimale de dix ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Nous sommes d'accord avec cet amendement et il faudrait effectivement que nous disposions maintenant d'une étude.
Il s'agit d'une proposition que nous avons faite à plusieurs reprises. L'idée est de permettre aux élèves issus d'une famille modeste, qui n'ont pas forcément des moyens importants, mais qui sont motivés, de devenir enseignants grâce à un dispositif incitatif, IPES ou autre, peu importe le nom qu'on lui donne !
Je souhaiterais aussi revenir sur l'amendement n° 318 de M. Mélenchon, sur lequel je n'ai pu m'exprimer au moment où il a été examiné.
A La Libération, des ouvriers qualifiés sont devenus enseignants et ils ont été nombreux, par la suite, à passer des concours. Leur rôle a été très positif. Certes, les conditions d'enseignement ont beaucoup changé ; elles sont devenues plus complexes, le niveau d'enseignement s'est élevé avec le développement des sciences, des techniques, des technologies, surtout dans l'enseignement professionnel.
Hier, en accompagnant au ministère une délégation de salariés de Facom, une entreprise de Villeneuve-le-Roi qui est en train de fermer, j'ai pensé que les ingénieurs « maison » de cette entreprise seraient tout à fait capables d'enseigner ce qu'ils ont appris, même s'ils doivent se mettre préalablement à niveau.
Monsieur le ministre, cette proposition mériterait d'être retenue et il convient de réfléchir au statut que l'on pourrait donner à ces personnes qui, si elles ne sont pas particulièrement jeunes, sont loin d'être des vieillards.
Cette solution serait très positive, en raison non seulement des connaissances théoriques et pratiques que ces personnes pourraient transmettre aux élèves, mais aussi du manque d'enseignants.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Cet amendement est très intéressant dans la mesure où il constitue un premier pas, mais il est dommage que la réflexion ne porte que sur un dispositif incitatif.
L'amendement qui nous a été présenté tout à l'heure par le groupe socialiste et qui portait sur un véritable prérecrutement en direction des jeunes nous semblait plus fort. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous l'avons soutenu.
Cela dit, cet amendement n° 56 rectifié va effectivement apporter un début de réponse, qui, nous l'espérons, sera proche du prérecrutement tel qu'il existait auparavant avec les IPES, comme l'a rappelé Mme Luc. Nous le voterons, car il part d'une bonne intention, en espérant que celle-ci se concrétisera rapidement.
M. le président. Je note que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Vous savez ce qu'il vous reste à faire, monsieur le ministre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous sommes forcés, mais nous l'avons voté quand même !
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le cent deuxième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'âge et de diplôme dans lesquelles les pères peuvent se présenter aux concours de la fonction publique seront alignées sur celles des mères se trouvant dans la même situation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le droit de la fonction publique prévoit des dérogations en matière de limite d'âge ou de conditions de diplôme en faveur de certaines catégories de femmes - les mères de famille en particulier -, afin que celles-ci puissent se présenter aux concours de la fonction publique.
Ces dispositions étant aujourd'hui jugées non conformes au principe d'égalité entre les hommes et les femmes tel qu'il est conçu, notamment, par la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, il convient d'étendre aux hommes les dispositifs jusqu'ici réservés aux femmes. Le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique devrait y procéder.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. C'est très bien d'aller dans le sens de la parité, afin que celle-ci devienne effective, mais il faudrait mettre autant de zèle pour permettre, réciproquement, aux femmes d'accéder plus rapidement à certains postes.
La féministe qui est en moi qui tenait à faire cette remarque. Cela dit, nous voterons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cent quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
pays européens
insérer les mots :
; cette formation fait alterner formation théorique et stages pratiques
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cet amendement reprend une idée à laquelle nous tenons et que nous avons déjà défendue dans plusieurs de nos amendements.
Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de ce projet concernant les IUFM. Le rattachement de ces instituts à une université par académie, et une seule, aura pour conséquence de leur faire perdre toute marge d'autonomie, tant en matière de pédagogie que pour ce qui a trait à leur gestion.
Malgré ce que laisse entendre le texte et ce que nous promet le ministre, cette absorption aura une autre conséquence néfaste : rendre la formation des futurs maîtres et professeurs principalement théorique. Or le métier d'enseignant s'apprend autant sinon plus sur le terrain. J'allais dire, pour reprendre l'expression du ministre : comme pour les médecins ! Il est vain d'être un puits de science si l'on ne sait pas transmettre son savoir, faute d'expérience pédagogique.
Nous avons bien deviné vos intentions, monsieur le ministre : en fait, vous souhaitez avant tout, sous couvert de cohérence avec les normes européennes fixées pour les diplômes, sacrifier la formation spécifique des enseignants des premier et second degrés.
Afin de sauver ce qui peut l'être encore, nous souhaitons qu'il soit précisé que la formation des enseignants fait alterner la théorie et les stages pratiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 346 ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l'article 22 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier et Mouly, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du cent quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
soit avec la recherche (pour les enseignants chercheurs)
insérer les mots :
notamment concernant les méthodes d'apprentissage de la lecture, les actions de formation initiale des personnels enseignants proposant les différentes approches pédagogiques concernant l'apprentissage de la lecture
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Le rapport annexé prévoit que « les formateurs des IUFM devront avoir un lien direct soit avec la recherche (pour les enseignants-chercheurs), soit avec la pratique de la classe (pour les professeurs du premier ou du second degré) ».
S'agissant du contact avec la recherche, dans mon amendement j'évoque notamment les méthodes d'apprentissage de la lecture, car, depuis plusieurs décennies maintenant, la réflexion et la recherche scientifique sur le fonctionnement du cerveau en lien avec la pratique et l'apprentissage de la lecture se sont considérablement développées. Il convient de le mentionner pour que cela ne soit pas oublié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car ces précisions sur le nécessaire lien des formateurs des IUFM avec la recherche sur les méthodes de lecture sont utiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer les cent cinquième et cent sixième alinéas du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :
La formation initiale des professeurs des écoles comprend des actions spécifiques à l'enseignement en école maternelle. Elle comprend également des actions consacrées à l'accueil des enfants présentant un handicap.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 347, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent sixième alinéa du rapport annexé insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les actions de formation initiale des maîtres comprennent une partie consacrée à l'enseignement spécifique devant être dispensé aux élèves non francophones.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Tout à l'heure, nous avons défendu le pendant de cet amendement en proposant la mise en oeuvre de dispositions particulières pour faciliter l'intégration des élèves non francophones.
Certains enfants sont scolarisés à leur arrivée en France alors qu'ils ne parlent pas un mot de français. Ce handicap, s'il est rapidement et bien pris en main, ne sera que momentané. Si, au contraire, il est négligé, les enfants concernés se retrouveront vite en situation d'échec scolaire.
Pour bien prendre en charge ces enfants non francophones, notamment avec des enseignements adaptés, les enseignants doivent être formés. Lors de leur formation initiale, un enseignement spécifique doit donc être consacré à cette mission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement, car il sera satisfait par l'amendement n° 59, que je vais présenter dans quelques instants.
M. le président. Monsieur Lagauche, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Serge Lagauche. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 347 est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après la troisième phrase du cent septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
La formation pédagogique concernera notamment la prise en charge des élèves handicapés, des élèves présentant un trouble spécifique du langage écrit, des élèves primo-arrivants et de ceux intellectuellement précoces.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Aux termes de l'article 15 ter du projet de loi, des aménagements particuliers et des dispositifs de soutien doivent être prévus au bénéfice des élèves intellectuellement précoces, dont les besoins sont spécifiques.
Dans le cadre de la formation pédagogique visant la prise en charge par les enseignants de l'hétérogénéité des élèves, il est nécessaire de viser également les élèves intellectuellement précoces.
En outre, cet amendement apporte des améliorations rédactionnelles par rapport au texte en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Bodin, Assouline, Collombat, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la troisième phrase du cent septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un module de formation à l'orientation des élèves.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Initialement, nous souhaitions faire figurer cette disposition dans le corps même du projet de loi, à l'article 22. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles nous a laissé entendre que, si nous acceptions de l'insérer dans le rapport annexé, il ferait preuve de bienveillance à son endroit. (M. le rapporteur acquiesce.)
Les futurs enseignants peuvent, c'est vrai, être les auxiliaires de ceux dont l'orientation est le métier. A notre sens, il n'est donc pas inutile de prévoir que les futurs maîtres se verront dispenser dans les IUFM une formation spécifique à l'orientation des élèves.
Nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur les conditions actuelles - déplorables, il faut bien le dire - de l'orientation des élèves, qui est de plus en plus une orientation par l'échec ; c'est plus un tri qu'une orientation. II est temps de repenser l'orientation sur des bases plus saines et l'une des méthodes consiste sans doute à intégrer les professeurs dans le dispositif de l'orientation des élèves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis favorable : cela va tout à fait dans le sens des dispositions proposées par notre commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Bodin, Assouline, Collombat, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cent septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée:
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un stage en entreprise.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cet amendement complète le contenu que nous souhaitons donner à la formation des maîtres en IUFM. Nous avions initialement souhaité l'intégrer au corps du projet de loi, à l'article 32.
Il nous semble extrêmement important que les enseignants, au cours de leur formation initiale, puissent effectuer un stage en entreprise, afin de mieux connaître le monde du travail et de ne pas s'isoler dans leur établissement scolaire, qui est parfois loin des réalités quotidiennes que vivent nombre de nos concitoyens, et donc les parents de leurs propres élèves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, car il sera satisfait par l'amendement n° 61 de la commission, qui porte sur le cent septième alinéa du rapport annexé.
M. le président. Monsieur Bodin, l'amendement n° 311 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Bodin. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 311 rectifié est retiré.
L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cent septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigé :
Des stages pratiques sont toujours conduits par des maîtres formateurs.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Il s'agit de notre troisième amendement déplacé vers le rapport annexé. Nous avons eu le souci de le tronquer, afin d'éviter les redites. J'espère que le Sénat nous en saura gré et l'adoptera ! (Sourires.)
Il est important de préciser que les stages pratiques sont conduits par les maîtres formateurs. Qui sera mieux qu'eux à même de conduire ces stages ? Eux seuls ont l'expérience de la classe et savent de quoi ils parlent.
Le rattachement aux universités - nous l'avons dit et redit - va inexorablement conduire à théoriser davantage la formation des maîtres. Alors, de grâce, faites que le peu de formation pratique qui leur restera soit vraiment efficace et dispensée par des personnes réellement compétentes !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable, car ces précisions, sont, je ne dirai pas inutiles, mais restrictives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le cent neuvième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des conventions pourront être conclues avec d'autres établissements d'enseignement supérieur pour permettre aux IUFM d'assurer pleinement leurs missions.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé par la commission à l'article 23. Les IUFM pourront conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur que l'université à laquelle ils seront intégrés. Il s'agit en particulier de garantir le caractère pluridisciplinaire de la formation dispensée aux futurs enseignants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du cent treizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et des stages en vue de mieux connaître l'environnement socio-économique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement rejoint celui qui a été tout à l'heure défendu par M. Bodin. La commission souhaite que la formation en IUFM inclue des stages de nature à permettre aux futurs enseignants de mieux connaître l'environnement socio-économique. Cela contribuera en outre à leur permettre d'assurer un rôle de conseil pour l'orientation des élèves.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du cent quatorzième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
pourra être
par le mot :
sera
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'offre de formation pour les enseignants qui sont confrontés à des situations professionnelles difficiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
dont feront partie les IUFM
par les mots :
dont les IUFM seront une composante
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du cent dix-neuvième alinéa du rapport annexé, par les mots :
qui proposeront une offre de formation adaptée à l'évolution des technologies.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Cet amendement vise à développer l'utilisation des nouvelles technologies dans la formation continue des enseignants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le tableau constituant le cent vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Indemnisation des enseignants de l'enseignement agricole au titre du crédit d'heures de formation utilisé par un projet personnel en dehors des obligations du service d'enseignement
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit de programmer l'indemnisation spécifique des enseignants de l'enseignement agricole menant à bien un projet personnel au titre de leur formation continue.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le cent vingt-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Mise en oeuvre dans l'enseignement agricole du crédit d'heures de formation utilisé pour un projet personnel en dehors des obligations de service d'enseignement
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Crédits (en millions d'euros) |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Les préoccupations de la commission des finances rejoignant celles de la commission des affaires culturelles, je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 64.
M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?
M. le président. L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :
Après le cent vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones où coexistent des établissements très difficiles, il faut donner une très grande marge de manoeuvre à un chef d'établissement prêt à engager sa responsabilité sur l'avenir de l'établissement pour en faire un établissement d'excellence. Dans ces écoles, il apparaît judicieux de reproduire le modèle des no excuse schools américaines. En accordant une autonomie financière et pédagogique totale au chef d'établissement on lui permet de mener des expériences. Il doit pouvoir recruter les membres de l'équipe pédagogique (enseignants, surveillants, et personnels administratifs) qui se portent volontaires et adapter leurs contrats de travail aux besoins du projet d'établissement. Il doit pouvoir également adapter les programmes nationaux à sa population d'élèves. Enfin, il doit avoir la possibilité d'établir des contrats de réussite scolaire très stricts avec les élèves et leurs parents, qui engageraient également leur responsabilité. Le contrat d'autonomie devrait être suspendu si les taux de réussite des élèves aux examens nationaux n'augmentaient pas.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Cet amendement vise à accorder une autonomie financière et pédagogique aux chefs d'établissement afin de leur permettre de mener des expériences, de recruter les membres de l'équipe pédagogique, de passer des contrats de réussite scolaire. Il s'agit donc de valoriser la fonction de chef d'établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement. Elle propose elle-même d'inciter au développement d'expérimentations dans le cadre des projets d'établissement. Cela permet de satisfaire les préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement, qui va par ailleurs un peu loin en prévoyant l'autonomie totale du chef d'établissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Goujon, l'amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Goujon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 405 rectifié est retiré.
L'amendement n° 348, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le cent vingt-neuvième alinéa du rapport annexé.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. A l'heure actuelle, la commission permanente tire ses compétences de l'article 28 du décret d'août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Je me permets de rappeler ces compétences. La commission permanente a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2, celles sur lesquelles délibère le conseil d'administration. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toute consultation utile, notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.
Il nous semble inopportun d'élargir les compétences de cette commission en l'autorisant à bénéficier, en l'occurrence, d'une délégation de pouvoir du conseil d'administration, alors qu'elle est par nature une instance d'instruction et non pas une instance décisionnelle. Nous croyons préférable d'en rester à l'état actuel des choses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. La possibilité de délégation d'attributions du conseil d'administration à une commission permanente permet d'alléger et d'améliorer le fonctionnement de cette instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 377, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du cent trentième alinéa du rapport annexé par les mots :
, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Tout au long du débat, nous avons souligné la nécessité de préserver la liberté pédagogique des enseignants. Il me paraît bon de le rappeler ici.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela a été dit ailleurs !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 349, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent trente et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au sein des établissements scolaires, des emplacements d'affichage sont prévus. Ils précisent les droits des lycéens et les informent des modalités de fonctionnement du fonds social et du fonds social des cantines.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il s'agit une nouvelle fois de faciliter l'apprentissage de cette culture commune permettant l'exercice de la citoyenneté, que le projet de loi d'orientation place au coeur des missions de l'école en lui assignant l'objectif de « donner conscience, à chaque élève, des valeurs de la République ».
En effet, la formation d'un citoyen passe nécessairement par l'acquisition du sens de ses responsabilités, qui suppose en premier lieu l'accès permanent et public à l'information sur les droits garantis à chacun dans un environnement institutionnel donné, car « nul n'est censé ignorer la loi ».
A ce titre, il est important qu'une bonne information sur les différents fonds soit accessible aux élèves.
Permettez-moi de rappeler la vocation de ces fonds.
Tout d'abord, les collèges et les lycées sont dotés de crédits destinés à apporter une aide aux familles qui éprouvent des difficultés pour assumer les frais liés à la scolarité de leurs enfants.
Par ailleurs, le fonds social collégien est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Cette aide exceptionnelle peut prendre la forme d'une aide financière directe ou de prestations en nature - frais de demi-pension ou d'internat, fournitures diverses. La décision d'attribution de l'aide relève soit du chef d'établissement, après avis de la commission, présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d'élèves et de parents d'élèves pour les élèves scolarisés dans un collège public, soit par le recteur de l'académie, sur proposition du chef d'établissement, pour les élèves des collèges de l'enseignement privé sous contrat.
Dans les lycées publics, un fonds social lycéen permet d'apporter une aide exceptionnelle à un élève pour lui permettre de faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Ces aides, accordées par les chefs d'établissement, après avis de la commission, présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d'élèves et de parents d'élèves, sont en espèces ou en nature.
Enfin, le fonds social des cantines permet aux élèves - collégiens, lycéens et élèves de l'enseignement spécialisé du second degré - issus de milieux défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement. Le chef d'établissement prend, au cours de l'année scolaire, l'avis du conseil d'administration sur les critères et les modalités à retenir pour l'attribution de l'aide.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le règlement intérieur signé par les élèves rappellera déjà les droits des lycées. Les dispositions que propose M. Lagauche relèvent de la circulaire. Je l'invite donc à retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Ce sujet a été traité dans un décret de 1985 et dans plusieurs circulaires prises en 1991, 1997,1998 et 2000.
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cent trente-cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
prévention de la violence
insérer les mots :
, en liaison avec les institutions de l'Etat concernées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention de la violence est mis en place dans chaque établissement en liaison avec les institutions de l'État concernées, c'est-à-dire les services de police, de gendarmerie et de justice, comme le prévoit le protocole d'accord du 4 octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 379, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du cent trente-sixième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
de l'absentéisme
par les mots :
des absences
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est toujours favorable à la meilleure rédaction d'un texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a le même souci que la commission et, en l'espèce, que M. Legendre.
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après le cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les internats dans les établissements permettent une prise en charge complète de l'élève pendant toute ou partie de sa scolarité. Ils donnent aux enfants vivant dans un environnement difficile de meilleures conditions de travail et ainsi de meilleures chances de réussir leurs études. Un plan de développement et de construction d'internats doit donc être lancé en collaboration avec les collectivités locales concernées.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Cet amendement vise à développer les internats, en collaboration avec les collectivités concernées. Ce dispositif est parfaitement complémentaire des classes relais dont il est question dans le texte.
En effet, les internats permettent à nombre d'enfants qui sont confrontés à des situations familiales difficiles de travailler dans de meilleures conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. De l'avis général, l'atout éducatif de l'internat est établi et son développement mérite d'être encouragé. Toutefois, les collectivités territoriales ont déjà fait des efforts importants dans ce sens. Je vous invite donc à retirer cet amendement, mon cher collègue.
M. le président. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Non, je le retire, mais à regret, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
L'amendement n° 350, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième et troisième phrases du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les sections de techniciens supérieurs accueillent, prioritairement et de droit, les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre des études supérieures.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. La valorisation de l'enseignement professionnel, impératif pour permettre l'épanouissement des talents et le développement des compétences de tous les élèves, exige de permettre aux élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel d'accéder à l'enseignement supérieur dans les meilleures conditions et en leur assurant, notamment, de pouvoir accéder à des filières reconnues sur le marché de l'emploi pour le haut niveau de qualification qu'elles dispensent.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à réserver en priorité aux titulaires de baccalauréat professionnel, sans condition de mention, contrairement à ce que prévoit le texte que nous examinons, l'accès aux sections de technicien supérieur.
Cet amendement prend tout son sens dans le contexte actuel où, de plus en plus souvent, les BTS sont pris d'assaut par des titulaires d'un baccalauréat général au détriment des titulaires d'un baccalauréat professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car le rapport annexé prévoit que l'accès est prioritaire et de droit pour les meilleurs bacheliers professionnels, c'est-à-dire pour ceux qui ont obtenu des mentions « bien » ou « très bien » et non pas pour tous, de façon générale et systématique, comme le prévoit cet amendement, ce qui pourrait tout de même soulever un certain nombre de problèmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 221, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les formations tiendront compte des spécificités économiques et des perspectives d'emploi locales.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Cet amendement a pour objet de rappeler qu'il existe une adéquation entre la formation suivie par les élèves et les perspectives d'emploi locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 13 du projet de loi, tel que l'a complété la commission, avec la prise en compte des besoins en termes d'aménagement du territoire, à laquelle nous sommes, comme vous, très attachés, mon cher collègue.
C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 221 est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du cent quarante-troisième alinéa du rapport annexé :
Il en est de même pour les élèves ayant obtenu le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le cent quarante-septième alinéa du rapport annexé, après le mot :
initiation
insérer les mots :
à la connaissance et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le cent quarante-huitième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
possibilités de passage réciproque
par le mot :
passerelles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent quarante-huitième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Davantage de passerelles avec la voie générale du lycée sont instaurées.
La parole est à M. Yannick Bodin
M. Yannick Bodin. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 350.
Toujours dans la perspective de mieux valoriser l'enseignement professionnel, il est nécessaire de renforcer les liens entre toutes les filières du second degré afin d'améliorer la cohérence du système éducatif en permettant échanges d'expériences et apprentissages communs.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à créer de nouvelles passerelles entre la filière professionnelle et la filière générale dans le second degré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse positive du Sénat, car cet amendement va dans le sens que nous souhaitons et, à titre personnel, je le voterai.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate l'unanimité des présents.
L'amendement n° 611, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Supprimer le cent cinquante-deuxième alinéa du rapport annexé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 338, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du cent cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :
de réduire le nombre des options au lycée et
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à rendre moins ambiguë la rédaction de cet alinéa.
La formulation « réduire le nombre des options au lycée » peut signifier « appauvrir la diversité des options pouvant être enseignées aux élèves de seconde », ou bien, et ce n'est guère mieux, « limiter le nombre des enseignements de détermination à un seul au lieu de deux ». C'est d'ailleurs ce que prévoit pour l'instant l'alinéa suivant. Il est donc préférable de supprimer ici les termes « de réduction du nombre des options et » pour assurer la clarté du texte qui nous est proposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il est vrai qu'il existe un nombre considérable d'options. Afin de favoriser la continuité et la cohérence des parcours, dans un souci de réalisme, il pourrait parfois être envisagé d'en réduire le nombre.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Il faut bien mesurer la spécificité des lycéens français par rapport à leurs camarades des autres pays européens : les premiers ont en moyenne 1 100 heures de cours par an, contre 940 heures pour les seconds. C'est d'ailleurs l'une des points que devra intégrer la réflexion que j'ai souhaité voir s'engager sur l'organisation des lycées.
Il ne me semble pas judicieux d'augmenter sans cesse les horaires des lycéens, au moment même où l'on réduit la durée du travail dans le reste de la société française ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Mme Hélène Luc. Là n'est pas le problème !
M. François Fillon, ministre. Aujourd'hui, certains lycéens en classe de seconde ont entre 35 heures et 36 heures de cours, auxquelles il faut ajouter les heures de préparation et de travail personnel, ce qui représente, au total, entre 45 heures et 50 heures de travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut bien les préparer aux 45 heures de leur future vie professionnelle !
M. François Fillon, ministre. Il faut donc réfléchir sur ce sujet en fonction de l'organisation de la vie des adolescents, et pas seulement en fonction du nombre de postes d'enseignant ou de l'idée selon laquelle l'addition de connaissances et de compétences serait la seule voie possible pour réussir.
Il est donc nécessaire de maintenir cet alinéa, qui vise à limiter l'expansion indéfinie des options.
Par ailleurs, après le débat sur la suppression d'une option de détermination en seconde, j'ai décidé d'intégrer la seconde langue vivante dans le tronc commun des enseignements. Cela n'a strictement aucun effet sur l'offre de matières en seconde puisque tous les adolescents auront désormais une deuxième langue vivante obligatoire et le choix entre trois autres matières, dont les sciences économiques et sociales, qui constituent une option de détermination.
M. le président. L'amendement n° 352, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent cinquante-sixième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de favoriser les passerelles entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, des visites sont organisées, en classe de terminale, dans le cadre des enseignements obligatoires, dans des établissements d'enseignement supérieur.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous savons combien est grande la rupture entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Monsieur le ministre, cette rupture va encore s'amplifier avec votre décision de supprimer les TPE, qui constituent pourtant un excellent travail de préparation aux exigences de l'enseignement supérieur.
Puisque, vous le savez comme nous, le taux d'échec en DEUG est aujourd'hui supérieur à 45 %, il est urgent de favoriser les passerelles entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur.
A cet effet, nous proposons que, dans le cadre des enseignements obligatoires, des visites soient organisées in situ pour les lycéens, afin que ces derniers puissent se familiariser avec leurs futures conditions d'études.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a proposé un certain nombre de mesures pour améliorer l'information des élèves et favoriser l'articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. En l'occurrence, le terme de « visites » nous semble trop vague.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Tout cela ne relève vraiment pas du domaine de la loi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Evidemment puisqu'il s'agit du rapport annexé !
Mme Annie David. C'est un argument un peu léger, monsieur le ministre !
M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du cent cinquante-septième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
un enseignement de spécialisation
par les mots :
deux enseignements de détermination
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Aujourd'hui, les élèves de seconde générale et technologique peuvent choisir deux enseignements de détermination : 96 % d'entre eux choisissent la LV2 en première option de détermination ; pour la seconde option, les élèves répartissent leur choix entre sciences économiques et sociales - 40 % -, mesures physiques et l'informatique - 9 % -, initiation aux sciences de l'ingénieur - 8 % -, informatique de gestion et de communication - 7 % -, LV3 - 6 % -, enseignements artistiques - 3 % - et latin-grec classique - 2,5 % .
Or, dans l'alinéa concerné du rapport annexé, il n'est désormais prévu, en classe de seconde, qu'un seul enseignement de détermination, rebaptisé d'ailleurs « enseignement de spécialisation ». Mais comment justifier une telle réduction alors que le caractère général de la classe de seconde est affirmé dans ce même alinéa ? Il y a là une contradiction flagrante, qui ne peut refléter que la volonté de dissimuler la réalité : dorénavant, le choix de l'orientation, qui se faisait à la fin de la seconde, est avancé à la fin de la troisième.
Si l'élève qui entre au lycée n'a qu'un enseignement de détermination à choisir parmi plusieurs matières, avec d'ailleurs un choix de plus en plus restreint, il sera contraint de faire un pari sur son orientation.
Au contraire, le choix de deux enseignements de détermination avait été retenu afin de permettre à l'élève de découvrir au cours d'une année scolaire des matières nouvelles et des possibilités d'orientations, de sorte qu'il puisse conserver la matière qui le motivait le plus.
En supprimant ce choix, vous fabriquez un lycée où les élèves choisiront les enseignements les plus connus. Vous organisez ainsi la disparition de la variété des enseignements de spécialisation en seconde et, par réaction en chaîne, la suppression de ces enseignements en première et en terminale. Certains enseignements qui constituaient des options rares seront ainsi rayés de la carte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La tendance souhaitée dans le projet de loi est plutôt de plafonner le nombre d'heures de cours des lycéens. Le choix d'un enseignement de spécialisation et de deux options nous semble suffisant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je souhaite que l'opposition sénatoriale reconnaisse que cet amendement n'a plus aucune raison d'être du fait de la décision d'intégrer dans le tronc commun la deuxième langue vivante, qui était choisie par 92 % des élèves comme l'une des deux options de détermination.
La situation sera donc exactement la même que celle qui prévaut aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du cent cinquante-septième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
spécialisation
par le mot :
détermination
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission, qui s'interroge sur la distinction sémantique proposée, souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable.
M. le président. L'amendement n° 355, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent cinquante-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le choix d'un seul enseignement de détermination en seconde, dont le seul but est la réduction de l'horaire hebdomadaire des élèves, ne se traduira pas par un appauvrissement de l'offre d'options. Celle-ci sera au contraire la plus complète possible au sein de chaque établissement d'enseignement et, surtout, au sein de chaque bassin de formation, afin de garantir l'égal accès de tous les lycéens à des enseignements variés, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national. La richesse de cette offre est primordiale afin de permettre à chaque lycéen d'enrichir sa culture dans des domaines variés et d'adapter son parcours scolaire à ses aptitudes personnelles ainsi qu'aux objectifs professionnels qu'il s'est fixés. La variété de l'offre d'options est aussi un moyen efficace de lutter contre l'ennui en classe, qui est un facteur important de l'échec scolaire.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous souhaitons limiter les dégâts qui seront immanquablement causés par la réduction à un seul enseignement de détermination. Notre amendement vise ainsi à limiter la disparition de certaines options rares et à permettre au lycéen de continuer à développer sa curiosité et ses compétences, et ce dans le respect du principe d'égalité de tous les élèves face au droit à l'éducation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le développement des réseaux d'établissements souhaité par la commission a vocation à enrichir et à diversifier l'offre collective de formation, ce qui devrait permettre de satisfaire les auteurs de cet amendement. En outre, comme je viens de le dire, la multiplication du nombre d'options n'est pas souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 623 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Nogrix, Mmes Dini et Férat, M. J.L. Dupont et Mme Payet, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du cent soixante et unième alinéa du rapport annexé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit, comme le demandent les enseignants de sciences économiques et sociales, d'assurer le caractère généraliste de la série ES, reconnue comme l'une des trois filières d'excellence des baccalauréats généralistes.
A ce titre, il convient de supprimer cette disposition qui pourrait être source de confusion avec les séries technologiques qui délivrent un enseignement similaire, notamment la filière « sciences et techniques de gestion ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a trouvé au contraire positif d'initier les élèves de la série ES à la gestion de l'entreprise et au droit, alors que l'Observatoire des PME a souligné dans un rapport les lacunes des lycéens sur ce thème. Ces derniers bénéficieront ainsi des premières bases utiles à la poursuite de leurs études et seront sensibilisés à la connaissance de l'entreprise.
Comme il me semble que vous partagez cet avis, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 623 rectifié ter est-il retiré ?
Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 623 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 635 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, Mmes Dini et Férat, M. Pozzo di Borgo et Mme Payet, est ainsi libellé :
Supprimer le cent soixante-deuxième alinéa du rapport annexé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Comme vous le savez, les enseignants apprécient les classes dédoublées, qui permettent un travail en petits groupes, le suivi individualisé des élèves et l'utilisation de méthodes pédagogiques actives et innovantes. Cette formule est notamment appréciée par les enseignants de sciences économiques et sociales, qui la considèrent comme particulièrement bien adaptée aux méthodes de travail spécifiques à leur discipline.
Or la disposition proposée dans le rapport annexé va à l'encontre d'autres mesures du projet de loi qui favorisent l'individualisation des apprentissages. Il est donc logique de supprimer une telle disposition, qui risque de remettre en cause la personnalisation des apprentissages, objectif par ailleurs affiché dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, je l'ai déjà dit hier, le mieux est très souvent l'ennemi du bien.
Le projet de loi prévoit déjà de dédoubler les groupes de langue, ce qui représente une avancée considérable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je ne crois pas du tout à une spécificité de l'enseignement de l'économie qui nécessiterait un dédoublement par rapport d'autres matières telles que l'histoire, la géographie, le français ou les mathématiques.
Les cours de langue seront en effet dédoublés afin de favoriser l'expression orale. Cependant, en la matière, il n'y a aucune raison de réserver un sort plus favorable aux sciences économiques par rapport aux autres matières importantes.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 635 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je tiens beaucoup à cet amendement, dont l'adoption revêt une importance capitale, surtout à la Réunion, où le nombre moyen d'élèves par classe dans la série ES est beaucoup plus élevé qu'en métropole.
C'est pourquoi je préfère maintenir cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je suis prêt à étudier plus particulièrement la situation de l'académie de la Réunion s'agissant des sciences économiques et sociales. Toutefois, je ne voudrais pas que l'adoption d'un amendement concernant uniquement les classes de sciences économiques et sociales à la Réunion conduise à dédoubler toutes les classes en métropole.
M. le président. Madame Payet, l'engagement pris par le Gouvernement d'examiner cette situation vous conduit-il à retirer l'amendement n° 635 rectifié ter ?
Mme Anne-Marie Payet. Si je le retire, ce sera vraiment à contrecoeur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, ne le retirez pas !
Mme Anne-Marie Payet. Particulièrement attachée à cet amendement, j'aimerais donc avoir une assurance écrite du ministre, pour que je puisse rassurer les professeurs de SES, les élèves ainsi que leurs parents. (M. le ministre fait un signe d'acquiescement.)
Cela étant, je retire cet amendement.
Mme Nicole Bricq. C'est dommage !
M. le président. L'amendement n° 635 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 356, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent soixante-sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En classe de première et en classe de terminale, des partiels sont périodiquement organisés afin de préparer les élèves à l'examen du baccalauréat.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Le renforcement de l'égalité des chances, qui doit permettre d'atteindre, dans les meilleures conditions, le taux de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, n'entrera dans les faits que si des mesures concrètes sont prises pour améliorer, notamment, la préparation des élèves.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ce que des partiels soient organisés périodiquement en classe de première et de terminale, afin que les élèves rompent avec l'habitude du bachotage, soient mieux entraînés aux examens et plus détendus pour affronter les épreuves, le jour J.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il existe déjà des baccalauréats « blancs » organisés en cours d'année pour préparer les élèves à l'examen final. A priori, cet amendement est donc satisfait.
Cela étant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du cent soixante-treizième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une réflexion sera engagée en vue de préciser le statut des groupements d'établissements (GRETA).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission propose qu'une réflexion soit engagée en vue de préciser le statut des GRETA, qui sont, comme chacun le sait, confrontés à de grandes incertitudes juridiques, alors qu'ils remplissent une mission extrêmement importante dans le domaine de la formation continue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cent soixante-dix-septième alinéa du rapport annexé :
Cette relation doit être fondée sur le dialogue, la confiance et le respect mutuel, traduisant la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et la reconnaissance par les enseignants...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La commission souhaite qu'il soit fait mention de l'exigence de dialogue et de confiance, qui doit fonder la relation entre les parents et les enseignants, comme j'avais déjà eu l'occasion de le dire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du cent soixante-dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Il conviendra de veiller à ce que les bâtiments scolaires disposent de salles de réunion adaptées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous souhaitons que les établissements scolaires disposent de salles adaptées pour que les enseignants puissent recevoir les parents d'élèves dans le cadre des rencontres individuelles encouragées à l'alinéa précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le sous-amendement n° 647, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa de l'amendement n° 72, remplacer les mots :
disposent
par les mots :
disposeront autant que possible
II. En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
Il conviendra de veiller à ce que
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du cent quatre-vingtième alinéa du rapport annexé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à éviter une redondance avec la première phrase du cent soixante-dix-huitième alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cent quatre-vingt-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La vie des élèves hors de leurs établissements
Afin de permettre le plus large accès des élèves aux activités et pratiques culturelles, une carte collégienne et une carte lycéenne sont mises en place. Elles permettent un accès privilégié, de leurs titulaires, à de nombreuses activités culturelles et l'entrée gratuite ou à des conditions préférentielles, dans les institutions culturelles.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'acquisition d'une solide culture générale et l'éveil de la curiosité intellectuelle entrent dans la mission générale de l'école de la République et passent, notamment, par l'enseignement des arts plastiques et de la musique.
Inciter les élèves à participer, parallèlement à ces enseignements, aux activités et pratiques culturelles, par exemple en leur donnant la possibilité d'accéder gratuitement aux musées, serait la preuve d'une action ambitieuse des pouvoirs publics en faveur de la diffusion de la culture à l'école et par l'école.
Je rappelle que le rapport Bullara, remis au ministre de l'éducation nationale en janvier 2004, dont l'objet était : « Favoriser les pratiques culturelles, sportives et citoyennes de la jeunesse », préconisait la création de ces cartes collégienne et lycéenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je souscrirais volontiers à l'objectif de cet amendement, mais il me semble que la démarche relève largement des collectivités territoriales et je suis très attaché au principe de subsidiarité. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigé :
Tous les élèves de troisième doivent accomplir un stage d'observation d'une semaine en milieu professionnel.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement rappelle que tous les élèves de troisième doivent accomplir un stage d'observation d'une semaine en milieu professionnel. En effet, cette disposition s'applique actuellement de façon assez diverse d'un établissement à l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Je ne comprends pas très bien votre amendement, monsieur le rapporteur, parce que cela se fait déjà.
M. le président. Hélas non !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est obligatoire, mais cette disposition n'est pas forcément appliquée.
Mme Hélène Luc. Dans toutes les troisièmes, on fait un stage en milieu professionnel.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Pas toujours !
Mme Hélène Luc. Alors, monsieur le ministre, comment peut-on faire pour le rendre obligatoire ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. On peut inscrire cette disposition dans le rapport annexé !
Mme Hélène Luc. Donc, si l'amendement est adopté, ce stage deviendra vraiment obligatoire ?...
M. François Fillon, ministre. Cette disposition figure aujourd'hui dans une circulaire. Elle portera désormais le sceau du Parlement, et cela donnera beaucoup plus de force à cette obligation.(Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Mais elle ne figurera toujours pas dans la loi !
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Les stages en entreprise familiarisent aussi les élèves avec la découverte de la législation du travail et la représentation des salariés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le cent quatre-vingt-douzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, il convient de développer l'accueil dans les établissements scolaires d'acteurs du monde professionnel afin qu'ils découvrent la réalité des formations dispensées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a souhaité que les établissements scolaires s'ouvrent davantage à leur environnement socio-économique. A l'inverse, il serait intéressant que les acteurs du monde professionnel puissent découvrir la réalité des formations dispensées par ces établissements. Une meilleure connaissance réciproque s'avère en effet nécessaire et serait, à mon sens, extrêmement profitable pour les deux parties.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 414, présenté par M. Duvernois, est ainsi libellé :
Compléter le cent quatre-vingt-treizième alinéa du rapport annexé par les mots :
et internationale
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Cet amendement vise à introduire dans la loi la totalité de la présence éducative de la France à l'étranger, dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne.
Cette présence éducative - il n'est pas inutile de le rappeler - comprend un réseau de 410 établissements dans 128 pays dans le monde.
Il convient de souligner que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le ministère de l'éducation nationale ont déjà institué des partenariats pédagogiques impliquant quatorze académies métropolitaines. Cette agence est ainsi le plus important de nos acteurs de coopération éducative sur le plan international, tant dans l'accompagnement des familles françaises expatriées que dans la formation d'élites locales.
En nous appuyant sur ce réseau, nous pourrons continuer à développer dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne une influence linguistique et culturelle et, en conséquence, une présence économique sur les cinq continents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 358, présenté par M. Masseret, Mme Printz, MM. Todeschini, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le cent quatre-vingt-quatorzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La dimension européenne est renforcée dans l'enseignement scolaire, secondaire, supérieur et universitaire. L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes ou de modules de programmes spécifiques régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la première année de l'enseignement primaire à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. En vertu du constat selon lequel nos concitoyens connaissent mal le fonctionnement de l'Union, il s'agit de renforcer l'enseignement concernant la construction européenne dans le système éducatif français.
Le traité de Maastricht avait en effet précisé que l'Union européenne « rallie ses efforts à ceux des États membres en faveur d'une dimension européenne dans l'éducation, mais toujours dans le respect de leur responsabilité en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système éducatif ».
Selon un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale publié en 2000 et intitulé L'Europe à l'école, au collège, au lycée, « l'école fait trop souvent de l'Europe une nécessité passive, (...) on note une dispersion des initiatives et une grande disparité entre les académies ».
L'objet du présent amendement est de faire en sorte que soient prises les dispositions nécessaires pour que les élèves, futurs citoyens ou jeunes citoyens, soient mieux informés du fonctionnement des institutions de l'Union.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je souscris à l'objectif de cet amendement qui vise à renforcer l'enseignement de la construction européenne. Je me réjouis d'ailleurs que notre collègue Jean-Luc Mélenchon l'ait signé. (Sourires.) La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je tiens à faire remarquer que le Sénat, si cet amendement était adopté, interviendrait dans la rédaction des programmes de l'école. Que l'on affirme, comme c'est le cas plusieurs fois dans le rapport annexé, l'importance d'ouvrir l'école sur l'Europe est tout à fait judicieux, mais que l'on inscrive dans un texte de portée législative un élément des programmes ne me paraît pas complètement sain. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 378, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Compléter le cent quatre-vingt-quinzième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Pour le choix de ces langues, une information est fournie aux familles.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. On se souvient du débat qui s'est instauré autour du rapport Thélot s'agissant de la proposition de n'enseigner à l'école primaire comme première langue étrangère que l'anglais. Il avait été finalement précisé que les parents d'élèves et les élèves pourraient choisir entre plusieurs langues étrangères.
Pour que ce choix puisse se faire en toute connaissance de cause, il apparaît souhaitable d'apporter aux familles, avant qu'elles aient fait leur choix, un minimum d'informations sur la nature exacte des langues, leur difficulté, leur rayonnement, de manière à éviter les stéréotypes qui pèsent parfois sur le choix des langues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission souhaiterait que M. Legendre retirât son amendement au profit de l'amendement n° 76, que je défendrai dans quelques instants.
M. le président. Monsieur Legendre, l'amendement n° 378 est-il retiré ?
M. Jacques Legendre. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 378 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après le cent quatre-vingt-quinzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la grande classe de maternelle à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le cent quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les élèves et les familles seront informés sur les parcours de langues proposés, y compris au sein des sections européennes et internationales, et seront sensibilisés aux enjeux de la diversification linguistique et de l'apprentissage des différentes langues, aux plans économique, culturel et local.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le rapport annexé encourage la diversification des langues étrangères proposées aux élèves, dans le sens des propositions qu'a formulées notre collègue Jacques Legendre dans son rapport d'information sur l'enseignement des langues étrangères, et qu'il vient de réitérer.
Cet amendement prévoit que les élèves et les familles sont informés sur les parcours de langues proposés à l'échelon de l'académie et sont sensibilisés aux enjeux de l'apprentissage de ces langues.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela relève-t-il vraiment de la loi, monsieur le rapporteur ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du cent quatre-vingt-dix-septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les centres de documentation des établissements scolaires mettront à disposition des élèves et des enseignants des livres, revues et journaux en langues étrangères, ainsi que des films ou documentaires en version originale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Afin de multiplier et de diversifier les contacts des élèves avec les langues étrangères, cet amendement précise que les centres de documentation des établissements scolaires devront mettre à disposition des élèves et des enseignants des livres, revues et journaux en langues étrangères, ainsi que des films ou documentaires en version originale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. L'examen de cet amendement me donne l'occasion de dire quelques mots à propos des documentalistes.
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, les documentalistes des lycées et des collèges jouent un rôle très important, mais pas toujours pleinement reconnu par les professeurs, qui n'utilisent pas systématiquement leurs compétences.
Les documentalistes travaillaient jusqu'à maintenant avec un aide-éducateur. Depuis l'arrivée des assistants d'éducation, de très nombreux documentalistes ne sont plus secondés, et ce sont toutes les possibilités offertes par les centres de documentation et d'information qui ont été diminuées.
Monsieur le ministre, je vous demande d'étudier sérieusement cette question, parce que les documentalistes n'ont pas assez de moyens pour intervenir afin de compléter le travail des enseignants. Les documentalistes doivent pouvoir remplir complètement leur mission pédagogique et, de ce point de vue, il y a indiscutablement des améliorations à apporter.
M. le président. L'amendement n° 359, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cent quatre-vingt-dix-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
de 20 %
par le mot :
significativement
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Nous sommes tous conscients de la situation préoccupante qui est, depuis plusieurs années, celle de la langue allemande dans notre système d'enseignement.
Néanmoins, les politiques de quotas me laissent toujours sceptique. Or fixer des pourcentages d'augmentation de l'apprentissage de la langue allemande revient à fixer des quotas. Ces derniers sont susceptibles de constituer une entrave au libre choix des élèves et de leur famille ainsi qu'à l'élaboration des projets d'établissement.
Aussi préférons-nous substituer à ce pourcentage arbitraire le mot « significativement », qui démontrera la volonté du législateur d'augmenter l'enseignement de la langue allemande. En effet, pourquoi 20 % ? Pourquoi pas 19,5 % ou 21,5 % ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'objectif d'augmentation de 20 % des élèves germanistes devrait pourtant permettre de maintenir une certaine diversité linguistique. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et pourquoi pas pour d'autres langues ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'allemand est une très belle langue, ma chère collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Il s'agit d'un objectif que nous nous sommes fixé dans un cadre franco-allemand à l'occasion du Conseil qui s'est tenu à Berlin voilà quelques semaines. Cet objectif n'est pas du tout hors de portée, puisqu'il nous conduirait, s'agissant du nombre d'élèves apprenant l'allemand, à revenir à peu près au niveau qui était le nôtre en 2000. La proportion de germanistes est aujourd'hui de 16 % : une augmentation de 20 % porterait cette proportion à 19,2 %, ce qui correspondrait à peu près au niveau atteint en 2000.
Il est très important de fixer un objectif chiffré parce que c'est la seule façon de mesurer les progrès réalisés. Si l'on écrit le mot « significativement », il sera toujours facile de dire que l'objectif a été atteint. Si l'on écrit « 20 % », on aura des repères.
Nous faisons un gros effort dans ce domaine en multipliant les classes bilingues et les classes européennes, en développant dans chaque académie la possibilité de passer le baccalauréat franco-allemand.
Compte tenu de l'importance politique de ce que je qualifie parfois de « sauvetage » de l'allemand dans notre pays, nous travaillons sur une sorte de « bonus » qui serait donnée aux élèves décidant d'apprendre l'allemand.
Nous sommes par ailleurs en train de mettre la dernière main à un manuel d'histoire franco-allemand : ce sera un événement considérable, car, pour la première fois, deux pays proposeront aux élèves de leurs lycées le même regard sur leur histoire et sur l'histoire du monde.
Il s'agit donc d'une priorité politique extrêmement importante. La situation étant difficile, le fait de fixer un objectif de l'ordre de 20 % est une manière non seulement de faire preuve de volontarisme, mais aussi de nous donner les moyens de mesurer le chemin parcouru.
M. le président. Monsieur Bodin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yannick Bodin. Après avoir écouté avec beaucoup d'attention l'argumentation imparable de M. le ministre, nous devons reconnaître que nous avons été convaincus.
Aussi, au nom de l'amitié franco-allemande, nous retirons le mot « significativement » et l'amendement par la même occasion. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.
L'amendement n° 415, présenté par M. Duvernois, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deux centième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent servir de centres de ressources dans le cadre de leur mission d'ouverture à la culture, à la langue et à la civilisation des pays où ils sont implantés.
La parole est à M. Louis Duvernois
M. Louis Duvernois. Cet amendement vise à souligner l'apport spécifique des établissements scolaires français à l'étranger dans le développement des compétences linguistiques, tant pour les enseignants que pour les élèves.
Il s'inspire du plan d'orientation stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de la nécessaire ouverture des établissements scolaires aux pays d'accueil, de manière à tirer le meilleur parti de leur insertion dans un contexte linguistique et culturel étranger. Cette ouverture se traduit notamment par l'enseignement de la langue du pays d'accueil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, car il est important que le projet de loi affirme la place éminente du réseau des établissements scolaires français à l'étranger, auquel nos collègues Louis Duvernois et André Ferrand, ainsi que beaucoup d'entre nous, sont particulièrement attachés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deux centième alinéa du rapport annexé par les mots :
en veillant à leur répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de l'objectif de développement des sections européennes et internationales, il convient de veiller à ce que leur répartition soit cohérente et équilibrée sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un critère auquel notre collègue Jacques Legendre est particulièrement attaché.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deux centième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève doit acquérir les compétences et la culture aptes à le préparer à la dimension européenne de la citoyenneté. En particulier, chaque élève devra être porté à réfléchir sur la diversité linguistique et culturelle de l'Europe et les risques encourus par cette diversité.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Nous avons présenté tout à l'heure un amendement par lequel nous insistions sur l'intérêt qu'il y a à « enseigner l'Europe » et qui a été adopté après avoir reçu l'accord du Gouvernement.
Je retire donc cet amendement, qui porte sur le même sujet.
M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.
L'amendement n° 416, présenté par M. Duvernois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deux cent unième alinéa du rapport annexé, après les mots :
séjours linguistiques et culturels,
insérer les mots :
pour des échanges d'expériences dans le domaine de l'enseignement bilingue ou renforcé d'une langue vivante étrangère,
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Il s'agit de s'appuyer sur l'expérience du réseau des établissements scolaires français à l'étranger, en encourageant la mobilité des élèves en vue d'un apprentissage linguistique pratique et concret.
Pour les élèves, un séjour à l'étranger est une occasion à saisir pour une scolarité réussie. L'apport particulier de l'enseignement français à l'étranger peut être bénéfique pour faire progresser en Europe, dans le monde, mais aussi en France, l'apprentissage de deux langues vivantes, outre la langue maternelle.
Le savoir-faire des établissements scolaires français à l'étranger s'inscrit ainsi dans l'esprit de ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, en ce que celui-ci vise à donner un élan nouveau à l'apprentissage des langues vivantes étrangères en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Sur le fond, le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement. Sur la forme, l'« accrochage » au texte du rapport annexé n'est pas évident.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Est-ce que cela relève vraiment du domaine du rapport annexé ?
M. le président. L'amendement n° 417, présenté par M. Duvernois, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du deux cent troisième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les établissements du réseau des lycées français à l'étranger peuvent aussi, en partenariat avec les Instituts universitaires de formation des maîtres, servir d'appui pour parfaire les compétences linguistiques d'enseignants de langues et de disciplines non linguistiques, pour élaborer des partenariats dans les domaines culturels et artistiques ou initier des projets d'échanges internationaux.
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Les compétences pédagogiques des établissements scolaires français à l'étranger doivent pouvoir être utilisées pour en faire profiter les enseignants et, en particulier, dès 2006, pour préparer l'épreuve orale de langue vivante des professeurs des écoles.
Ces compétences peuvent être bénéfiques à deux niveaux au moins, celui des académies et celui des personnels.
Un tel partenariat permettrait d'utiliser ces établissements comme des ponts entre les académies et les pays d'accueil, au lieu de rester isolés.
En outre, ces établissements pourraient s'inscrire dans le cadre de l'internationalisation de l'enseignement français en France.
Quant à la gestion des personnels en France, nous devons reconnaître que nous n'utilisons pas assez les compétences des enseignants lors de leur retour en métropole, notamment dans le domaine linguistique. Cet amendement vise donc aussi à enrayer cette sous-utilisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé par une ligne ainsi rédigée :
Crédits (en millions d'euros) |
45,569 |
56,059 |
77,040 |
77,040 |
77,040 |
II. Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé, après les mots :
En nombre,
insérer les mots :
(équivalent temps plein)
III. En conséquence, dans le deux cent sixième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :
(équivalent temps plein)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser les modalités du renforcement significatif du nombre d'enseignants susceptibles d'enseigner les langues étrangères au collège et au lycée, en particulier en vue du dédoublement des classes de langue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 160.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à la programmation du renforcement de l'enseignement des langues qui précise le nombre d'enseignants en équivalent temps plein nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures en faveur de la deuxième langue vivante dès la cinquième et du dédoublement des groupes de langue au lycée. Or cet amendement ne fixait pas le montant des crédits affectés à cet effet.
Le Gouvernement préfère, pour réaliser ces objectifs, une programmation uniquement fondée sur le nombre d'enseignants en équivalent temps plein.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des finances souhaitait que la précision, sur ce point, fût plus forte. Cela étant, à partir du moment où la programmation du nombre d'enseignants en équivalent temps plein existe, la programmation en euros en découlera.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le tableau constituant le deux cent septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dédoublement des groupes de langues vivantes dans les classes de 1ère et de Terminale des établissements d'enseignement agricole
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
En nombre (ETP) |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à programmer le nombre de postes d'enseignant qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre le dédoublement des groupes de langues vivantes dans les classes de première et de terminale des établissements de l'enseignement agricole.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le deux cent septième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Renforcement de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement agricole.
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
En nombre (équivalent temps plein) |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
Crédits (en millions d'euros) |
1,14 |
1,40 |
1,93 |
1,93 |
1,93 |
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des finances a le même but que l'amendement de la commission saisie au fond, tout en précisant les modalités financières.
Mais je pressens que M. le ministre va s'y opposer, en présentant un argumentaire assez semblable au précédent. Si tel est le cas, je retirerai l'amendement n° 161 au profit de l'amendement n° 79.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. M. Girod l'a bien compris, je préfère l'amendement de la commission des affaires culturelles, qui programme simplement le nombre de postes.
M. le président. L'amendement n° 161 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 418, présenté par M. Duvernois, est ainsi libellé :
Compléter le deux cent huitième alinéa du rapport annexé par les mots :
qui permettront de renforcer l'attractivité de la France dans le domaine de l'enseignement supérieur, et de contribuer au développement de la mobilité internationale des étudiants.
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de la France dans le domaine de l'enseignement supérieur et à contribuer au développement de la mobilité internationale des étudiants.
L'enseignement dispensé dans nos établissements à l'étranger, tant dans le primaire que dans le secondaire, jouit d'une grande notoriété, que justifient les résultats au baccalauréat et les prix remportés chaque année au concours général dans plusieurs disciplines.
En revanche, le flux d'étudiants étrangers vers l'enseignement supérieur en France est trop faible et doit s'intensifier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 419, présenté par M. Duvernois, est ainsi libellé :
Après le deux cent huitième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger est un élément central du rayonnement éducatif et culturel de la France à l'étranger. Il a pour mission de scolariser les enfants français résidant à l'étranger et d'accueillir des élèves étrangers qui y sont majoritaires. En outre, il incite les bacheliers de ces établissements à rejoindre les établissements d'enseignement supérieur en France.
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Cet amendement tend à compléter le précédent. Il vise en effet à inscrire dans la loi l'apport précieux et particulier de l'action éducative et culturelle à l'étranger, afin d'orienter davantage les bacheliers vers l'enseignement supérieur français.
La coopération éducative, rappelons-le, est l'une des missions confiées à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle recueille d'ailleurs un large consensus. Les diverses actions menées participent en effet d'une coopération d'influence, la matière grise étant désormais un élément stratégique de la compétition internationale.
Nous devons cependant nous employer à inciter davantage les élèves achevant un programme français dans nos établissements secondaires à l'étranger, qui choisissent majoritairement des universités des pays de résidence ou des universités anglophones, à considérer avec plus d'intérêt la possibilité de poursuivre leurs études supérieures en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le deux cent dixième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Moment privilégié de rencontre avec l'ensemble des patrimoines et de sensibilisation aux différentes formes artistiques et culturelles, elle est un facteur d'épanouissement personnel ; elle participe à la formation de l'esprit critique ; elle contribue à l'égalité des chances.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé, dans le rapport annexé, tout un volet du chapitre concernant l'éducation artistique et culturelle.
La commission, qui attache une importance particulière à cette éducation, a souhaité rétablir, en l'améliorant, l'essentiel des dispositions figurant dans le projet de loi initial.
Il s'agit en effet d'insister sur le rôle majeur de la sensibilisation des élèves aux différentes formes artistiques et culturelles, sur la participation de ces enseignements à l'épanouissement personnel et à la formation de l'esprit critique, ainsi que sur leur contribution à l'égalité des chances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le deux cent dixième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
En application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.
Avec l'action culturelle, ils contribuent à la culture humaniste de chaque élève.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il est utile de faire référence à la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques qui fixe le cadre général de l'organisation de ces enseignements dans les établissements scolaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Monsieur le rapporteur, il s'agit de dispositions qui figurent dans le code de l'éducation, notamment celles de la loi du 6 janvier 1988, qui a fondé la manière dont les enseignements artistiques sont organisés dans notre pays.
Franchement, je ne vois pas l'intérêt de répéter ici ces dispositions. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 81 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le ministre, comme je l'ai dit, la commission a vraiment tenu à marquer l'intérêt qu'elle porte à l'enseignement artistique et à cette forme d'intelligence qu'est l'intelligence du geste. Je maintiens donc l'amendement.
Mme Hélène Luc. Qu'est-ce que cela veut dire, au moment où l'on diminue les crédits de l'action culturelle ?
M. le président. L'amendement n° 361, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deux cent douzième alinéa du rapport annexé :
- la diversité des champs reconnus dans le monde des arts et de la culture : arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, musique vocale et instrumentale, travail du son, théâtre, danse, histoire des arts (comprenant le patrimoine architectural et des musées) ;
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais elle suivra l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le deux cent seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le suivi de la mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives aux enseignements artistiques et à l'action culturelle est assuré par le Haut comité des enseignements artistiques institué par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 précitée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit, conformément au plan de relance de l'éducation artistique et culturelle présenté le 3 janvier 2005 par les deux ministres chargés de la culture et de l'éducation nationale, de réaffirmer le rôle du Haut comité qui n'a jamais réellement fonctionné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car ces dispositions figurent déjà dans le code de l'éducation.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 362, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deux cent seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé:
L'intervention d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes constitue une des forces de notre système d'enseignements des arts ; il importe de consolider et de développer ce partenariat. Le ministère de la culture et de la communication prend en charge le financement de la rémunération des intervenants dans les options obligatoires et facultatives. Le financement de ces options et celui du partenariat, fixés au niveau national, seront identiques à l'échelle de tout le territoire afin de garantir l'égalité de la préparation de tous les candidats à l'examen du baccalauréat.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Dans le cadre de la décentralisation, le financement des options artistiques est fixé par chaque rectorat et celui de la rémunération des partenaires culturels est décidé par chaque direction régionale des affaires culturelles, ou DRAC.
Cette situation entraîne d'importantes disparités d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre. L'égalité des chances des candidats face à l'examen n'est donc pas respectée. Il est urgent d'y remédier.
Si le financement des intervenants artistiques et culturels était décidé et opéré par l'Etat, l'égalité des chances serait respectée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. On ne peut entrer dans le détail des différents enseignements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 502, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
pour tous
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, dans un souci de cohérence, je présenterai en même temps les amendements nos 502, 503 et 500.
L'amendement n° 502 tend à modifier le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, qui a trait à l'éducation physique et sportive.
Comme nous l'avons déjà dénoncé à plusieurs reprises au cours du débat, vous vous êtes obstiné, monsieur le ministre, à refuser d'inscrire l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances et compétences à garantir aux élèves. Cette discipline est tout bonnement reléguée dans l'annexe du projet de loi, vaste catalogue de bonnes intentions. En consacrant un paragraphe à l'EPS, vous vous donnez bonne conscience.
Alors qu'il est reconnu que l'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte pour la réussite scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, votre attitude vis-à-vis de l'EPS demeure incompréhensible.
Si l'école a progressivement accordé une part accrue à la pratique physique et sportive dans le processus de formation des jeunes, nous assistons aujourd'hui à un tournant brutal dans le sens d'une nouvelle hiérarchisation des savoirs, reléguant les activités physiques, corporelles, sportives, au rang de divertissement, les réduisant à une sous-culture.
Cette conception revient à nier le fait que ces activités occupent désormais une place déterminante dans la société, comme dans la vie de nombre de nos concitoyens. C'est refuser de voir qu'elles sont au coeur du développement personnel des jeunes et qu'elles constituent des leviers considérables d'éducation. C'est occulter le fait que ces activités, parce qu'elles sont créatrices de lien social au sein de l'école, participent à l'harmonie de la vie de la cité.
En réalité, chacun reconnaît que l'enseignement de l'EPS constitue un extraordinaire moyen d'apprentissage du goût de l'effort, de l'engagement, du dépassement de soi, du partage d'objectifs communs, de conquête, parfois de reconquête, de l'estime de soi.
L'ancrage dans l'école de l'EPS et du sport scolaire en fait d'importants vecteurs du respect d'autrui, de l'acceptation des différences et, plus largement, d'une certaine conception de la citoyenneté.
Pour toutes ces raisons, et après avoir tenté en vain d'introduire l'EPS au sein du socle commun, nous proposons de préciser dans le rapport annexé que l'éducation physique et sportive est un enseignement obligatoire pour tous, à tous les niveaux.
Quant à l'amendement n° 503, il a pour objet de préciser que l'éducation physique et sportive concourt non seulement à l'éducation à la santé, mais aussi à la sécurité.
Nous considérons en effet que la pratique du sport est indissociable de l'expérience de préservation et de conservation de son propre corps, au-delà de l'éducation à l'hygiène corporelle.
Enfin, l'amendement n° 500 vise à compléter le paragraphe de l'annexe qui concerne l'éducation physique et sportive en précisant que cette pratique « favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté, par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 502 ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car la précision apportée est inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 503, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par les mots :
et à la sécurité
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission y est défavorable, car la notion de santé recouvre déjà l'idée de préservation du corps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
Comment peut-on dire que l'éducation physique et sportive concourt à l'éducation à la sécurité ? Celle-ci dépasse largement la seule éducation physique et sportive. De ce point de vue, la rédaction de l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
L'éducation physique et sportive favorise notamment l'apprentissage et la pratique de la natation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement souligne l'importance, pour les jeunes, de savoir nager. C'est essentiel, non seulement peur eux, mais également pour les autres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 499, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement traite de la place de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement.
Permettez-moi de faire un rappel historique. L'EPS a été déclarée obligatoire, pour la première fois, par la loi Georges du 27 janvier 1880.
Vous parlez de mauvaise querelle, monsieur le ministre, à propos de la discussion de votre projet loi. Vous dites regretter l'absence d'échanges d'arguments et parlez de caricature. Mais qu'en est-il réellement ? N'est-ce pas vous qui refusez de rencontrer les syndicats, en particulier le syndicat national de l'éducation physique, le SNEP - qui recueille, vous le savez, 80 % des voix aux élections -, alors qu'ils sont demandeurs d'échanges démocratiques, échanges que vous appelez pourtant de vos voeux ?
Avec la rédaction actuelle du projet de loi, l'EPS deviendrait une épreuve facultative...
Mme Hélène Luc. ...alors qu'elle est actuellement obligatoire au brevet des collèges. D'ailleurs, rien ne dit que ces mesures ne vaudront pas pour l'ensemble des autres examens, notamment le baccalauréat. A terme, le caractère facultatif de l'épreuve d'éducation physique et sportive aux examens risque de fragiliser cet enseignement, si important.
Pourtant, la pétition « Pas d'éducation sans éducation physique et sportive », signée à ce jour par 150 000 personnes, ...
Mme Hélène Luc. ... traduit l'exigence d'une loi moderne et démocratique sur l'éducation, permettant à l'ensemble des classes d'âge scolarisées d'accéder à une culture scolaire riche et diversifiée incluant l'éducation physique et sportive.
Aujourd'hui, le projet de loi ne précise toujours pas qu'il y aura bien validation, pour tous et à tous les examens, de la formation acquise en EPS dans les collèges et lycées.
Il me semble que l'Etat doit répondre sérieusement aux questions posées par tous les acteurs - et pas seulement par quelques-uns choisis sur le volet - dans le cadre d'un dialogue social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car cette disposition est déjà satisfaite par les mesures figurant dans le code de l'éducation.
Mme Hélène Luc. Non !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. La question de savoir ce que l'on enseigne à nos enfants n'a rien à voir avec le dialogue social.
Mme Hélène Luc. J'ai démontré le contraire !
M. François Fillon, ministre. Ce n'est pas parce que des syndicats d'enseignants défendent des positions concernant leur métier que le Gouvernement et le Parlement sont amenés à fixer les programmes en conséquence.
Le sport est une discipline enseignée à l'école et obligatoire à tous les examens. Mme Luc prétend que le sport est facultatif au brevet. C'est faux puisque nous l'avons justement imposé pour cet examen. Je rappelle d'ailleurs que nous avons rendu le brevet lui-même obligatoire, ce qui n'était pas le cas auparavant. Le sport était peut-être imposé au brevet, mais le brevet, lui, était facultatif. Tout cela n'a donc aucun sens !
Mme Hélène Luc. L'EPS ne fait pas partie du socle commun pour le baccalauréat !
M. François Fillon, ministre. Nous n'avons pas introduit une seule modification dans l'organisation de l'enseignement de l'éducation physique en France. Votre discours, madame, n'est fondé sur aucune réalité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Vous persistez à ne pas vouloir que l'éducation physique et sportive fasse partie du socle commun !
M. le président. L'amendement n° 500, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Le rapport annexé précise déjà que l'EPS favorise la citoyenneté par l'apprentissage des règles. L'objet de cet amendement est donc satisfait et les dispositions qu'il vise à introduire seraient redondantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 639 rectifié quater, présenté par Mmes Morin-Desailly et Létard, M. Nogrix, Mmes Dini et Férat, MM. Pozzo di Borgo et J.L. Dupont et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'éducation à la santé et à la sexualité
L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé, en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la sexualité adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, cohérente avec les enjeux actuels de santé publique. Toute la communauté scolaire est impliquée dans cette démarche, intégrée dans le projet d'école ou d'établissement.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. L'école n'est pas seulement le lieu où les élèves acquièrent des connaissances. C'est aussi là qu'ils apprennent à développer leur esprit critique, leur autonomie et à adopter des comportements favorables à leur santé, que ce soit dans les domaines de l'hygiène, de la nutrition ou de la sexualité.
Ainsi, l'école participe à la prévention et à la promotion de la santé, en assurant aux élèves tout au long de leur scolarité une éducation à la santé adaptée à leurs attentes et leurs besoins, en cohérence avec les enjeux de santé publique.
Par ailleurs, l'évolution des mentalités, des comportements et du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexualité, ainsi que celle des connaissances scientifiques liées à la maîtrise de la reproduction, impose de développer l'éducation à la sexualité en milieu scolaire comme une composante essentielle de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen, de la connaissance et du respect de l'autre.
Aussi, bien que la loi du 4 juillet 2001 précise qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogènes, il convient de rappeler ces principes dans ce projet de loi d'orientation.
En effet, cette obligation n'est pas encore aujourd'hui mise en oeuvre à tous les niveaux de la scolarité et n'est malheureusement enseignée qu'à partir des classes de quatrième et de troisième.
Il convient de rendre effectives ces dispositions concernant des matières qui, si elles ne représentent pas un enseignement en soi, contribuent à une meilleure prise en compte des réalités et des attentes quotidiennes des élèves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission souscrit aux propos de Mme Dini et approuve, sur le fond, son amendement. Mais il est déjà satisfait par l'article L. 312-16 du code de l'éducation, selon lequel au moins trois séances annuelles sont organisées dans les écoles, collèges et lycées sur l'éducation à la sexualité.
Par conséquent, la commission souhaiterait que Mme Dini accepte de retirer son amendement.
M. le président. Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. J'accepte de le retirer, mais je signale tout de même que la disposition n'est pas appliquée comme il le faudrait dans les écoles et les collèges.
M. le président. L'amendement n° 639 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 489, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deux cent vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, après le mot :
philosophie
insérer les mots :
des humanités et des sciences
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 489, 488 et 501.
Nous en arrivons, avec ces amendements, au paragraphe qui traite de l'enseignement de l'histoire du fait religieux.
Je voudrais rappeler ici que la laïcité, inscrite dans la Constitution de la République française, est un principe fondateur de l'enseignement public français, en vertu des lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886, renforcé par la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905.
D'ailleurs, le code de l'éducation rappelle les devoirs de l'Etat en ce qui concerne la laïcité de l'école publique. N'y est-il pas précisé, par exemple, que « l'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe » ?
Les écoles élémentaires publiques ne vaquent-elles pas un jour par semaine, outre le dimanche, afin de permettre l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires ?
Faut-il rappeler que les IUFM ont pour mission de transmettre les principes de laïcité et de neutralité de l'enseignement et de former les publics qu'ils accueillent au respect de ces principes ? Aussi, et parce que nous sommes profondément attachés au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation, nous proposons une nouvelle rédaction du deux cent vingt-septième alinéa afin d'y introduire expressément la référence à la laïcité. En effet, si référence est faite, dans l'alinéa précédent, à la laïcité et à la neutralité du service public, en revanche, lorsqu'il s'agit de préciser ce que cela suppose, la référence à la laïcité disparaît.
Nous considérons, pour notre part, qu'il est indispensable de préciser que « cela suppose, en premier lieu, que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM et que l'enseignement religieux figure aussi dans les plans de formation continue ». Il apparaît, par ailleurs, nécessaire « qu'ils reçoivent une formation adaptée à l'histoire, fondements et principes de la laïcité ainsi qu'aux modalités de sa mise en oeuvre au quotidien dans les établissements publics ».
C'est l'objet de notre amendement n° 501.
Permettez-moi de rappeler ce que Victor Hugo déclarait à l'Assemblée législative le 15 janvier 1850 : « Un grandiose enseignement public, donné et réglé par l'Etat, partant de l'école de village et montant de degré en degré jusqu'au Collège de France, plus haut encore, jusqu'à l'Institut de France. Les portes de la science toutes grandes ouvertes à toutes les intelligences. Partout où il y a un champ, partout où il y a un esprit, qu'il y ait un livre. Pas une commune sans une école, pas une ville sans un collège, pas un chef-lieu sans une faculté. (...) je veux l'Etat laïque, purement laïque, exclusivement laïque. »
M. le président. L'amendement n° 488, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deux cent vingt-cinquième alinéa du rapport annexé, après les mots :
fait religieux
insérer les mots :
, les analyses philosophiques et scientifiques auxquelles il donne lieu, et leurs histoires parallèles
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 501, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deux cent vingt-septième alinéa du rapport annexé :
Cela suppose en premier lieu que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM, et que l'enseignement religieux figure aussi dans les plans de formation continue. Par ailleurs, il apparaît nécessaire qu'ils reçoivent une formation adaptée à l'histoire, fondements et principes de la laïcité ainsi qu'aux modalités de sa mise en oeuvre au quotidien dans les établissements publics.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 489, 488 et 501 ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 489, car elle considère qu'il est satisfait. De plus, cet ajout s'insère mal dans le texte proposé.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 488 ; elle ne comprend pas ce que recouvrent les termes « histoires parallèles ».
La rédaction proposée par l'amendement n° 501 a pour effet de supprimer la référence à la conception d'outils pédagogiques et à l'adaptation des programmes, prévues par le texte actuel du deux cent vingt-septième alinéa. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je voudrais faire remarquer que le dispositif proposé par M. Brard à l'Assemblée nationale concernant l'enseignement du fait religieux a fait l'objet d'un vote quasi unanime à l'Assemblée nationale. Or les présents amendements modifient assez sérieusement l'équilibre de ce dispositif.
Ce serait rendre un mauvais service à l'idée de l'enseignement du fait religieux que d'adopter ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 496, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le deux cent vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet enseignement est aussi exigé dans les établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait puisque les programmes nationaux s'appliquent également dans les établissements privés sous contrat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deux cent vingt-huitième alinéa du rapport annexé :
Education à l'Ecologie pour un développement durable
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 363, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deux cent vingt-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les travaux d'application pratique des enseignements
Afin de compléter par une approche concrète les diverses disciplines théoriques enseignées, des sorties à caractère pédagogique seront organisées au minimum une fois par trimestre dans tous les cycles d'enseignement.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Susciter l'adhésion et la participation des élèves aux enseignements qui leur sont dispensés doit entrer dans les objectifs de la pédagogie offerte par l'école de la République.
Dans cette perspective, l'organisation de sorties régulières, permettant d'illustrer concrètement dans tous les cycles l'approche théorique de l'enseignement de la plupart des disciplines enseignées, est une irremplaçable contribution à l'ouverture de l'école sur son environnement et à l'implication des élèves dans la traduction pratique des savoirs qui leur sont dispensés.
M. le président. L'amendement n° 364, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deux cent vingt-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les travaux d'application pratique des enseignements
Afin de compléter par une approche concrète les diverses disciplines théoriques enseignées, la pratique des travaux pratiques sera développée dans toutes les disciplines où de tels travaux sont compatibles avec la nature de celle-ci.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Les travaux pratiques peuvent être de nature multiple. Nous ne sommes pas, comme vous le constatez monsieur le ministre, sur la même longueur d'onde que vous, qui supprimez les TPE. Ceux-ci constituent également une expérience concrète et créative par rapport aux autres enseignements théoriques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 363, car rien n'empêche d'organiser des sorties pédagogiques. Je ne pense pas qu'il faille tout encadrer : mieux vaut laisser des initiatives se développer.
Il en va de même pour l'amendement n° 364.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deux cent trente-troisième alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :
fixées
par les mots :
définies et de la réalisation des objectifs fixés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le rapport annuel de performance, qui sera présenté chaque année, devra tenir compte, non seulement de la mise en oeuvre des orientations définies par le présent projet de loi, mais aussi de la réalisation des objectifs fixés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deux cent trente-neuvième alinéa du rapport annexé :
La proportion d'élèves atteignant dans une langue vivante étrangère, à l'issue de la scolarité obligatoire, le niveau...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du deux cent trente-neuvième alinéa du rapport annexé, remplacer les mots :
Le nombre
par les mots :
La proportion
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je le retire au profit de l'amendement n° 86.
M. le président. L'amendement n° 365, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Je retire cet amendement, qui concerne l'enseignement de l'allemand, au sujet duquel M le ministre a déjà répondu.
M. le président. L'amendement n° 365 est retiré.
L'amendement n° 163, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - La proportion d'élèves sortant sans qualification du système éducatif diminuera de 20 % ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que 100% des élèves doivent avoir acquis, au terme de leur formation, un diplôme de qualification reconnu. Cet objectif est, parmi les paris du présent projet de loi, l'un des plus difficiles à tenir. C'est pourquoi il semble indispensable que cette ambition essentielle soit formalisée par une étape intermédiaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, en attendant de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour une raison d'arithmétique.
En effet, l'un des trois objectifs fondamentaux du projet de loi est celui de 100 % de qualifiés.
Or si nous nous fixons comme objectif de faire diminuer de 20 % le nombre d'élèves sortant sans qualification d'ici à 2010, cela signifie que nous avons déjà décidé que nous n'atteindrons pas l'objectif de 100 %.
M. le président. L'amendement n° 163 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Après le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La proportion d'élèves apprenant l'arabe augmentera de 10 %
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Il s'agit de développer l'apprentissage de la langue arabe au sein de l'école républicaine, afin de valoriser les connaissances diverses de la population et d'exploiter les compétences de langage précoces d'une partie de notre jeunesse comme une richesse et un atout collectifs.
Il faut remarquer que la transmission de la langue revêt une importance cruciale pour l'équilibre identitaire des jeunes issus de l'immigration. Même si aucune étude scientifique n'existe sur le sujet, le témoignage des professeurs révèle que l'apprentissage de la langue d'origine de la famille constitue bien souvent un facteur de réussite scolaire. L'intégration de ces jeunes passe par la connaissance et, surtout, la reconnaissance, au sein de l'école, de leur culture et de leur langue d'origine.
Manifestement, nous n'avons pas, à ce jour, fait un effort suffisant à cet égard. C'est si vrai qu'il faut envisager de ne mettre au concours du CAPES ou de l'agrégation d'arabe qu'un poste tous les deux ans, alternativement, au prétexte qu'il n'y aurait pas suffisamment d'élèves candidats à ce type d'apprentissage.
Il semble bien qu'il y ait un manque de volonté politique. C'est dommage, car nous pourrions donner aux jeunes issus de ces communautés un avantage d'origine naturel par rapport aux autres jeunes apprenant l'arabe, et il est souhaitable qu'il y en ait.
De plus, en raison des relations étroites et spécifiques qui existent entre la France et le monde arabophone, nous avons besoin de gens qui possèdent la langue arabe et qui peuvent favoriser nos rapports tant culturels qu'économiques avec ce monde. En cette semaine de la francophonie, souvenons-nous de l'importance du dialogue entre le monde arabe et la francophonie, ce que l'on appelle l'arabo-francophonie.
A juste titre, dans le monde arabe, certains, quand nous leur parlons de la place du français chez eux, nous interrogent sur ce que nous faisons pour que soit conservée ou développée la langue arabe en France.
Cet amendement s'efforce de répondre par un signe fort à ces différentes préoccupations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, il revient à inscrire sur le même plan l'objectif politique que nous nous sommes fixé avec l'Allemagne pour sauver l'allemand en France et le français en Allemagne.
La langue arabe, que nous encourageons et à laquelle nous consacrons des moyens importants dans notre système éducatif, n'est pas en voie de disparition dans notre pays. J'ajoute qu'elle ne fait pas l'objet d'accords de réciprocité avec les pays de langue arabe en matière d'apprentissage du français.
En termes d'objectif politique, il n'est pas possible de placer l'arabe et l'allemand au même niveau. Il faut encourager l'apprentissage de l'arabe en France, mais nous ne devons pas lui accorder la même valeur politique que celle qui a inspiré le sauvetage de l'enseignement de l'allemand.
Nous ne nous sommes pas fixé d'objectifs chiffrés en matière d'apprentissage de langues étrangères autres que l'allemand. Si nous avons voulu mentionner l'apprentissage de l'allemand, c'est parce que cela correspond à la fois à une nécessité par rapport à la disparition de l'apprentissage de l'allemand en France et par rapport à l'enseignement du français en Allemagne, mais également parce que cela correspond à une nécessité politique dans le cadre du rapprochement franco-allemand.
Je souhaiterais que M. Legendre puisse entendre cette argumentation et retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Legendre, l'amendement n° 370 est-il maintenu ?
M. Jacques Legendre. Je suis désolé de ne pouvoir vous suivre sur ce point, monsieur le ministre.
En effet, je ne pense pas qu'il faille établir un parallèle entre la relance de l'apprentissage de l'allemand et un modeste développement de l'enseignement de l'arabe.
A cet égard, je rappellerai que le nombre d'apprenants de l'arabe est actuellement incomparablement plus faible que le nombre d'apprenants de l'allemand. Par conséquent, vouloir augmenter de 10 % un effectif pour l'heure très faible n'est tout de même pas extraordinaire, et cet objectif n'est pas à mettre en parallèle avec la défense des études germaniques, pour laquelle nous sommes tous mobilisés.
Je répète que la situation actuelle est tout de même grave, puisque l'on a dû se battre, l'an dernier, pour qu'un poste, je dis bien un poste, soit offert à l'agrégation d'arabe. Chaque année, un poste est mis au concours de l'agrégation ou à celui du CAPES, alternativement.
Nous n'en sommes tout de même pas là, Dieu merci, s'agissant de l'enseignement de l'allemand. Je pense donc qu'un geste fort de notre part aujourd'hui peut contribuer à la relance de l'enseignement de l'arabe. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé.
II. En conséquence, après la deuxième phrase du deux centième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 %.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La rédaction actuelle du texte met sur un même plan les objectifs de performance et les objectifs de moyens, ce qui n'est pas cohérent. La commission des finances estime que le législateur devrait se placer sur le seul plan de la performance et propose donc d'insérer l'objectif d'augmentation du nombre de sections européennes - auxquelles nous sommes d'ailleurs tous favorables - dans la partie du rapport annexé concernant la dimension européenne du système éducatif français.
M. le président. L'amendement n° 376, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Dans le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, après le mot :
européennes
insérer les mots :
et internationales
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Il nous paraît important de rappeler que, à côté des sections européennes, les sections internationales doivent également être développées. A l'heure actuelle, il n'en existe pas dans toutes les académies, tant s'en faut.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 164, présenté par la commission des finances, tend à déplacer la référence à l'objectif relatif au nombre de sections européennes de la seconde partie à la première partie du rapport annexé. La commission y est favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 376, je ne suis pas sûr qu'il soit très réaliste d'afficher un tel objectif chiffré de croissance du nombre des sections internationales. En effet, les critères de création de celles-ci sont très contraignants, même si nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à leur développement.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 376.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président. Monsieur Legendre, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?
M. Jacques Legendre. Je voudrais préciser, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que cet amendement ne tend pas à demander que l'on augmente parallèlement et dans la même mesure les effectifs des sections internationales et ceux des sections européennes. L'objectif visé concerne l'ensemble formé par les sections européennes et les sections internationales.
Cela étant dit, si le Gouvernement veut bien marquer sa volonté de développer les sections internationales dans les académies où il n'en n'existe pas encore, je retirerai volontiers mon amendement.
M. Jacques Legendre. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 371, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Après le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Chaque académie sera dotée d'au moins un groupe d'établissements (école-collège-lycée) comportant au minimum deux sections internationales de langues différentes ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Cet amendement relève de la même logique que le précédent.
Lorsque j'ai eu en main une carte des sections internationales dans notre pays, j'ai été très surpris de constater que certaines académies en sont totalement dépourvues,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez raison !
M. Jacques Legendre. ... tandis que, dans d'autres, ces sections n'existent que dans une seule langue.
Or, dans la compétition entre les territoires pour attirer les investissements internationaux, il est très important de pouvoir disposer d'une offre large et équilibrée dans ce domaine, les investisseurs étrangers tenant compte de ce critère pour le choix de leur implantation.
L'objectif d'aménagement équilibré du territoire national concerne donc aussi l'école.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable au développement des sections internationales, mais il ne serait pas forcément aisé ni réaliste, comme je l'ai déjà souligné, de généraliser l'implantation des sections internationales sur l'ensemble du territoire. Le cadre réglementaire est en effet assez restrictif et contraignant, en termes notamment de pourcentage d'élèves étrangers ou d'accords avec les pays partenaires.
Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse positive de la Haute Assemblée .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Legendre et Haenel et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après le deux cent quarante et unième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La proportion d'élèves apprenant une langue régionale de France augmentera de 10 % ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Nous avons précédemment été amenés à supprimer une disposition relative à l'apprentissage des langues régionales de France, qui avait été insérée dans le texte à l'Assemblée nationale, par le biais de l'adoption d'un amendement présenté par M. Reiss.
Cette suppression pouvait être motivée à bon droit par le fait que l'amendement subordonnait l'enseignement des langues régionales à la passation de conventions avec les collectivités territoriales, essentiellement les régions. Il y avait manifestement lieu de revoir le dispositif. C'est ce qui pourra être fait, bien évidemment, en commission mixte paritaire.
Cependant, cette suppression pourrait être perçue comme la manifestation d'une volonté de faire disparaître les langues régionales de France, alors que certaines d'entre elles peinent à conserver leur vitalité. Cela ne doit être ni notre intention ni l'objet de notre action. Il est bien clair que les familles qui le souhaitent doivent pouvoir faire enseigner à leurs enfants, dans l'école de la République, l'une des langues régionales de France.
Cet amendement a donc pour objet de traduire notre volonté de sauvegarder et même de développer encore l'enseignement des langues régionales de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, il s'agit d'être cohérents avec la décision que nous avons prise hier de revenir à la rédaction initiale du texte présenté par le Gouvernement.
En second lieu, nous ne sommes pas favorables à la fixation d'un objectif chiffré pour l'apprentissage des langues régionales, qui serait placé sur le même plan que les objectifs prioritaires du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je ne suis pas non plus favorable à cet amendement.
D'une part, les langues régionales ne sont pas en régression. Le nombre d'élèves suivant un enseignement de langue régionale a en effet augmenté de 40 % en cinq ans. Je ne crois donc pas nécessaire de fixer un objectif de ce type.
D'autre part, à force de viser trop d'objectifs en matière d'apprentissage des langues, on finira par en arriver au point où plus aucune priorité ne se dégagera. Je rappelle que certaines langues sont parlées par des milliards de locuteurs à travers le monde. Leur enseignement devrait figurer parmi les priorités de notre pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !
M. le président. Monsieur Legendre, l'amendement n° 381 est-il maintenu ?
M. Jacques Legendre. Il doit être bien clair que cet amendement a pour objet non pas de quantifier le développement des langues régionales de France, mais simplement de rappeler que le choix d'apprendre une telle langue doit rester ouvert.
Bien sûr, il existe des langues d'une importance majeure à l'échelle de la planète, et il est souhaitable que nos enfants maîtrisent certaines d'entre elles. Cependant, il est parfaitement respectable de marquer sa fidélité à ses racines en voulant que vive une langue régionale.
J'ai voulu le rappeler par cet amendement, mais l'essentiel, je le répète, est que nous puissions trouver, en commission mixte paritaire, le moyen de définir un cadre réaliste pour l'enseignement des langues régionales de France. Si j'obtiens l'assurance que ce sera bien l'une des préoccupations de la commission mixte paritaire, je suis prêt à retirer l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Legendre. La décision que nous avons prise hier permettra précisément de rouvrir le débat, puisque le texte élaboré par l'Assemblée nationale ne me semble pas très précis ni très adapté, dans la mesure où il ne hiérarchise pas les choses, comme l'a très bien expliqué Gérard Longuet.
M. Jacques Legendre. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 381 est retiré.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deux cent quarante-deuxième alinéa du rapport annexé.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. L'argument utilisé à propos de l'enseignement de l'allemand et celui qui nous a convaincus de voter en faveur de l'amendement concernant l'enseignement de l'arabe m'amènent à retirer, bien volontiers et sans aucun regret, cet amendement relatif à l'enseignement des langues anciennes.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 366 est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le deux cent quarante-quatrième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - La proportion d'étudiants réussissant leur première année d'études en premier cycle universitaire augmentera d'au moins 20 % ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Puisque nous évoquons des objectifs, la commission, connaissant l'une des faiblesses de notre système d'enseignement supérieur, souhaite voir afficher un objectif d'augmentation du taux de réussite des étudiants en fin de première année de l'enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. La fixation d'un objectif de réussite en fin de première année du DEUG, le diplôme d'études universitaires générales, va dans le sens de la lutte contre l'échec à l'université. La mise en place d'une orientation rénovée et améliorée devrait permettre d'atteindre cet objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement souhaite que la commission des finances retire cet amendement.
Certes, l'augmentation du taux de réussite dans le premier cycle universitaire concourt à la réalisation de l'objectif que nous nous sommes fixés d'atteindre le seuil de 50 % des membres d'une classe d'âge titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Toutefois, à l'heure actuelle, 70 % des étudiants obtiennent leur DEUG en trois ans, et il paraît plus pertinent d'utiliser un indicateur de réussite fondé sur les résultats au DEUG plutôt que sur le succès au terme de la première année.
Compte tenu des nouvelles modalités d'études qui ont été mises en place, la proposition formulée ne me semble pas adaptée. Je souhaiterais que la commission des finances puisse en convenir.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'ai plutôt tendance à penser, pour ma part, que les choses se complètent, et je maintiens donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer le deux cent quarante-cinquième alinéa du rapport annexé.
II. En conséquence, compléter le cent dix-septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière augmentera de 20 %.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit là d'un autre type d'objectif, dont la réalisation relève davantage de la volonté du Gouvernement. Nous souhaitons que le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière puisse augmenter significativement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous avons achevé l'examen des amendements présentés sur le rapport annexé.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 8 et le rapport annexé.
Mme Annie David. Nous souhaitions supprimer cet article. Pour nous, l'important était dans l'ensemble des amendements que nous avons déposés tout au long du projet de loi. C'est pour cette raison que nous avons été assez silencieux sur le rapport annexé.
Je ne recommencerai pas à cette heure tardive le débat qui nous a occupés pendant toutes ces journées.
Notre assemblée a soit aggravé le caractère libéral du texte et exprimé une vision de l'école à laquelle nous n'adhérons absolument pas, soit adopté des amendements qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'ont pas leur place dans cette annexe.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir aider les 150 000 jeunes qui sortent chaque année de nos établissements sans diplôme. Or, non content de ne rien faire pour les ZEP d'où provient une large part de ces jeunes, vous leur proposez, une orientation précoce.
Vous dites que le personnel vous est cher, mais vous dégradez encore ses conditions de travail : réintroduction de la bivalence, remplacement, manque de programmation forte pour les personnels de santé et les personnels sociaux, non-reconnaissance des personnels TOS dans l'équipe éducative.
Quant aux parents d'élèves, ils ne nous semblent pas mieux traités que le reste de la communauté éducative. Aucun nouveau partenariat ne leur est proposé.
Je ne vais pas non plus relancer ce soir le débat sur les contenus de votre socle, vous savez ce que nous en pensons.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'article 8, qui vous permet de faire passer à peu près tout ce que vous souhaitez, de faire croire que certaines dispositions relèvent de la loi alors qu'elles sont réglementaires. En fait, c'est au fil du temps que nous découvrirons ce qui ressortira de cette annexe.
En tout cas, il est pour nous impossible de voter cet article, que nous rejetons fortement.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Nous avons beaucoup parlé, au cours de cette discussion, de l'aide aux élèves les plus défavorisés.
Je veux dire quelques mots sur les ZEP, les zones d'éducation prioritaires, car, monsieur le ministre, vous m'avez empêchée de le faire hier soir en demandant un vote bloqué. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je crois intéressant que figure dans cette discussion mon propos sur les ZEP !
Les ZEP ne sont pas nées de l'imagination d'un sociologue ou d'un homme politique en mal de programme. Elles ont été une réponse pragmatique à une situation concrète. Ici, le local a précédé le national.
Au départ, il y a la décision prise par un préfet, au milieu des années soixante, de construire deux cités de transit au port de Gennevilliers pour loger des immigrés et les habitants d'un bidonville ravagé par un incendie.
Issues de la misère des cités pour immigrés des années soixante, les zones d'éducation prioritaires doivent beaucoup à des instituteurs pionniers proches de l'abbé Pierre et au modèle britannique des Education priority areas. Elles mettront plus de quinze ans à s'imposer.
Les ZEP découlent de la réforme Berthoin, portant, en 1959, la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, et de la création du collège d'enseignement secondaire, le CES, qui a démocratisé la scolarité.
Au cours de la décennie suivante, la réforme Haby a créé, en 1975, le collège unique, qui rend l'enseignement secondaire général accessible à tous les élèves d'une même tranche d'âge. Le collège met sur le devant de la scène l'échec scolaire, mais dans sa dimension sociale. De plus, le taux de redoublement est important : sur les 87% d'élèves admis en sixième, 53% seulement poursuivent leur scolarité en lycée.
C'est dans ce contexte de doute que vont apparaître, sous l'impulsion d'Alain Savary en 1982, les ZEP, renversant deux tabous solidement ancrés dans notre culture : l'unité et l'uniformité du système peuvent engendrer l'injustice ; l'égalitarisme posé comme principe entretient au sein même de l'école une inégalité scolaire et aggrave l'inégalité sociale.
Le but des ZEP est de « donner le plus à ceux qui ont moins ». C'est ce qu'on appellera la discrimination positive. Dès la rentrée 1983, 375 ZEP s'organisent sur le territoire national. Mais, très vite, le « label ZEP » devient gênant, il peut susciter une connotation négative, être assimilé à une zone de violence et accentuer les effets de ghettos.
A la rentrée de 1990, une nouvelle carte des ZEP est mise en place : il y en a désormais 544. Puis, en 1998, on assiste à une relance de la politique des ZEP et à la création de réseaux d'éducation prioritaires, les REP, avec mise en commun de ressources.
L'objectif de cette nouvelle politique est de favoriser l'accès de tous au savoir, d'assurer la maîtrise de la langue, d'éduquer l'enfant à la citoyenneté, d'ouvrir l'école sur les quartiers et de permettre l'accompagnement des enseignants avec un pilotage. L'image des ZEP peut paraître négative, car leur nombre a doublé depuis leur création, mais sans renforcement de l'encadrement.
En effet, la carte scolaire fait l'objet, chaque année, d'arbitrages délicats. Celle de 2005, conçue avec des dotations budgétaires en baisse, provoque déjà des mouvements d'humeur dans plusieurs régions et au sein de certains établissements, en tout cas dans de nombreux collèges du Val-de-Marne.
Il faut relancer la politique des ZEP. Il faut renforcer celles qui existent et en créer là où c'est nécessaire.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et du rapport annexé, modifié.
(L'article 8 et le rapport annexé sont adoptés.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Carle au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Longuet au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :
d'orientation
insérer les mots :
et de programme
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement no 130.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'Assemblée nationale ayant introduit dans le rapport annexé un chiffrage des moyens qui seront consacrés à la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions du projet de loi dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances, il convient d'en tirer les conséquences dans l'intitulé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 153.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. La formule est habile, mais je crains fort qu'elle ne suffise pas à masquer la réalité. Certes, « programme » et « programmation » sont deux mots de la même famille. En d'autres termes, l'habileté consiste à laisser penser que programme peut être synonyme de programmation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas !
M. Yannick Bodin. Or, ce n'est pas du tout cela ! L'emploi du mot de « programme» relève, en l'occurrence, tout simplement du leurre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. Yannick Bodin. En effet, ou bien le Gouvernement prend des engagements chiffrés, qui ont des répercussions sur le plan budgétaire, et on peut alors effectivement parler de programmation, car on sait, en monnaie sonnante et trébuchante, ce qu'il en est pour les années à venir. Ou bien, on parle tout simplement de loi d'orientation, et on connaît les intentions du Gouvernement. Mais que faut-il véritablement entendre par « loi de programme », puisque ce n'est pas une loi de programmation ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est nouveau !
M. Yannick Bodin. Il me semble que le but de la manoeuvre est d'essayer de berner l'opinion en laissant penser que tout cela serait programmé sur le plan financier, alors qu'on sait très bien que l'on ne peut pas parler de programmation.
Nous ne voterons pas cet amendement, car nous ne pouvons accepter cet habillage qui s'apparente à une mascarade.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous partageons cette analyse !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 153.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tenterai d'être aussi brève qu'il convient à cette heure.
Notre vote négatif sur ce projet de loi d'orientation repose sur trois éléments.
Premièrement, la méthode de travail retenue est très contestable, et nous l'avons déjà dit. M. le ministre fait passer en force et dans la précipitation un projet de loi qui entend fixer des orientations de long terme dans un domaine aussi important, complexe et sensible que l'éducation, alors que les acteurs du secteur, sans lesquels aucune avancée n'est possible, ne sont pas d'accord et n'ont pas été suffisamment écoutés. C'est inacceptable !
Le Gouvernement est resté sourd aux critiques des professionnels et à la mobilisation des jeunes, signe de leur mal-être, de leur inquiétude et de leur méfiance. La majorité a été quasiment absente du débat. Vous avez ainsi montré que vous ne vouliez pas d'un débat sérieux, ni avec les acteurs de l'éducation, ni avec les jeunes, ni avec les parlementaires de l'opposition, qui souhaitaient débattre. (Mme Hélène Luc opine.)
Donc, déclaration d'urgence, passage en force, débat de trois jours, certes prolongé parce qu'il était tout de même très difficile de tenir dans les délais impartis, c'est, je le répète, inacceptable.
Le deuxième motif de notre vote négatif est que nous sommes totalement opposés à certaines dispositions de ce texte.
Je pense au socle minimum, sur lequel vous avez été mis en difficulté, monsieur le ministre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voulez nous faire croire qu'il s'agit, non d'une culture minimale, mais d'un socle destiné à aider ceux qui n'acquièrent pas les enseignements fondamentaux, mais vous ne nous avez pas convaincus. Et cela continue de nous inquiéter.
Je pense également à la création inacceptable du Haut Conseil de l'éducation, qui, à l'instar d'autres institutions du même genre, est dépourvu de toute légitimité démocratique. A quoi s'ajoute la mort annoncée des IUFM.
Je veux aussi dire un mot du changement d'intitulé du projet de loi. On parle désormais de programmation, alors qu'il n'y a aucune programmation des moyens. S'il y avait une seule raison pour voter contre ce texte, ce serait celle-là. En effet, il existe un fossé entre les intentions affichées et les moyens accordés, ou plutôt non accordés.
Le troisième motif de notre vote, ce sont les occasions manquées. Elles sont nombreuses, mais je n'en citerai que quelques-unes.
Je pense à l'absence de réflexion sur les causes et les mécanismes de l'échec scolaire actuel, qui était pourtant le point de passage obligé avant de commencer à vouloir apporter des réponses. Et vous n'avez rien dit sur la formation des enseignants.
Je pense également à l'absence de relance d'une politique d'action positive - expression que je préfère à celle de discrimination positive - dans les établissements et les territoires défavorisés.
Je pense enfin à l'absence de programme de prérecrutement rémunéré pour que les jeunes issus de milieux populaires puissent accéder au métier d'enseignant, alors que la moitié des enseignants partiront à la retraite dans les prochaines années.
Votre loi d'orientation n'apportera pas de réponse au malaise profond que ressent depuis longtemps le monde de l'éducation. Les enseignants, qui ne sont pas responsables des maux de la société, exercent un métier très difficile. La vie de beaucoup de jeunes est également difficile et les difficultés ne feront que croître après ce texte et les manques que j'ai évoqués.
Cette loi d'orientation ne sera pas efficace, et nous le déplorons. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, notre dernière intervention sera pour exprimer la déception du groupe socialiste. Sans vouloir vous mettre personnellement en cause, monsieur le ministre, je crains fort que cette loi ne reste pas dans l'histoire comme l'une des grandes lois de l'éducation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c'est sûr !
M. Yannick Bodin. C'est sans doute parce que ce texte est sans ambition et souvent rétrograde. Je dirai même qu'il manque de conviction. En effet, nous n'avons pas ressenti ce souffle qui aurait permis à la nation de se retrouver dans ce projet pour la décennie à venir, voire au-delà. Pourtant, c'était son ambition au départ.
Vous aviez la possibilité de vous appuyer sur la grande consultation que vous avez lancée. Nous étions dubitatifs, non sur la création de la commission Thélot, mais sur votre volonté de vous inspirer de ses conclusions. Nous avions raison, car si vous en avez retenu un certain nombre, beaucoup d'autres, qui étaient essentielles, ne figurent malheureusement pas dans votre texte.
Pourtant, l'objectif était ambitieux et noble : la réussite de tous les élèves. Comment ne pas se réjouir lorsqu'un gouvernement, dans un grand pays comme la France, affiche cette belle ambition !
Mais, au-delà de l'annonce, il y a le projet et les moyens mis en oeuvre. Or, vous le savez bien, ce texte ne passe pas auprès des parents d'élèves, des lycéens et des enseignants. Ils n'en garderont pas un bon souvenir et seront plutôt enclins à continuer de le combattre. Vous l'avez d'ailleurs senti. C'est pour cette raison que vous avez déclaré l'urgence. Et quand on recourt à cette procédure, cela signifie que l'on veut se débarrasser au plus vite du débat.
M. Yannick Bodin. Malgré quelques tentatives, à coup d'article 40 ou de vote bloqué, je suis heureux de constater que la sérénité est revenue : nous aurons pu, jusqu'à ce dimanche matin, débattre de ce texte jusqu'au bout, grâce à la volonté des sénateurs, même si nous avons dû parfois nous imposer pour pouvoir nous exprimer.
Ce projet manque d'ambition. Il ne dit rien sur le métier d'enseignant, la politique en faveur de la petite enfance, l'orientation scolaire et professionnelle, l'avenir des ZEP, le traitement des inégalités sociales, l'enseignement professionnel, la formation tout au long de la vie ou les relations avec les collectivités territoriales. Bref, ce projet de loi est vide, donc insuffisant.
Tout comme est insuffisante la définition du socle commun. Le premier socle date de la IIIe République et a tenu quatre-vingts ans. Nous verrons combien de temps durera le vôtre. En tout cas, il est dommage que l'éducation physique et sportive ainsi que les enseignements artistiques n'y figurent pas.
Enfin, j'ai dit que votre loi était rétrograde. La suppression des cycles, le redoublement, l'orientation professionnelle dès la quatrième, la note de vie scolaire - pardon, la note de conduite ! -, et la suppression des TPE en terminale, tout cela marque un retour en arrière.
La création du Haut conseil de l'éducation n'a pas emporté notre adhésion, pas plus que le parcours personnalisé de réussite scolaire. Nous sommes convaincus qu'il ne suffira pas de faire faire des heures supplémentaires aux élèves pour être assurés de leur réussite. Il aurait plutôt fallu mettre en place un accompagnement personnalisé. Le fait de vouloir « contractualiser » - j'emploie encore ce terme, car le contenu n'a pas changé - fait porter a priori l'échec sur les familles et sur les enfants, ce qui est inacceptable.
Et puis votre texte, c'est la mort annoncée des IUFM.
Votre projet de loi de programmation ... de programme - on ne sait plus quel mot employé - manque également de crédibilité. Vous annoncez 2 milliards d'euros. Mais pour quand, sous quelle forme ? Existe-il des engagements fermes dans le projet de loi ? Ces engagements sont en fait des intentions. Nous sommes donc inquiets sur la manière dont vous compter mettre en oeuvre votre politique.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Bodin.
M. Yannick Bodin. Malgré tout, le Gouvernement a accepté quelques-uns de nos amendements, et je l'en remercie. Je pense en particulier aux handicapés, à la formation des maîtres, à l'orientation, à l'ouverture sur le monde économique ou à l'Europe. Je crois, objectivement, qu'il faut rendre hommage à cette attitude.
Un jour, il faudra élaborer une autre loi d'orientation. Le moment viendra. Nous donnerons la priorité aux élèves et aux territoires en difficulté, au suivi personnalisé des élèves, à l'orientation par le choix et non par l'échec, à la revalorisation des formations technologiques et professionnelles, à la réaffirmation du rôle des parents et des collectivités territoriales, à la redéfinition du métier d'enseignant, à l'augmentation du nombre d'adultes encadrant et à la formation tout au long de la vie.
M. le président. Monsieur Bodin, il est vraiment temps de conclure.
M. Yannick Bodin. Bref, nous voterons contre votre projet de loi, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenir de nos enfants est un sujet suffisamment sérieux pour que le Parlement y accorde tout le soin nécessaire.
Le constat est plus que préoccupant, il est insupportable : 25 % des élèves entrant en sixième chaque année ne savent pas bien lire, écrire et compter. La maîtrise de ces savoirs fondamentaux au sortir de l'école primaire est bien la préoccupation première à laquelle les pouvoirs publics doivent s'attacher à trouver une solution.
Réformer réellement l'école primaire pour éradiquer l'illettrisme en privilégiant les techniques d'apprentissage éprouvées et en étant attentif de manière concrète à l'avenir de nos enfants, c'est aussi renoncer à ne valoriser que les seules filières dites intellectuelles et générales au niveau du collège et du lycée.
L'intelligence de la main vaut tout aussi bien celle de l'esprit.
Le système éducatif et, plus largement, toute la société n'ont que trop longtemps entretenu l'idée que les élèves orientés vers les filières professionnelles étaient irrémédiablement condamnés à une vie active de seconde zone.
L'éducation nationale doit fondamentalement permettre l'épanouissement de tous les talents, quel que soit le domaine auxquels ils appartiennent. Cette politique volontariste implique de faire précisément oeuvre de pédagogie pour que toute la société accepte enfin l'idée que les filières manuelles et professionnelles peuvent être des filières d'excellence, pourvu que l'on ne culpabilise pas, dès le départ, les élèves de ces filières, et parfois leurs parents. Il faut valoriser tous les talents et développer les liens entre les entreprises et les systèmes d'apprentissage.
Plus largement, il importe de concentrer nos efforts sur l'orientation et les débouchés professionnels. Cette tâche incombe tout autant à l'éducation nationale qu'aux parents d'élèves et aux professeurs.
Pour conclure, je souhaiterais faire part de mon regret que le sport et les enseignements artistiques n'aient pas pu être suffisamment valorisés dans leur contribution au succès de la réforme. La formation des élèves ne peut se réduire au seul apprentissage de la culture générale et des savoirs fondamentaux, aussi indispensables soient-ils. L'ouverture vers le sport et les arts participe de la démarche de diversification, de lutte contre l'échec scolaire et de réduction des inégalités, qui échoit à l'enseignement. L'épanouissement, le développement corporel et artistique sont aussi les garants de l'acquisition de savoirs indispensables.
Mais nous avons compris que la logique et la cohérence du concept de socle ne permettaient pas de résoudre à ce niveau la difficulté que je soulève. Il n'empêche que l'enseignement de l'éducation physique à l'école primaire laisse à désirer. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez améliorer par tous les moyens appropriés la pratique de ces disciplines.
Néanmoins, ce projet de loi a le grand mérite de définir une démarche rationnelle, pragmatique et hiérarchisée pour sortir beaucoup d'élèves de la spirale de l'échec et les protéger de la source initiale de l'exclusion sociale. C'est pourquoi la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-nous de regretter que le débat ait été resserré dans des délais aussi courts, qui n'ont pas permis d'aller vraiment au fond des choses. Ce texte, si lourd d'enjeux pour la jeunesse de notre pays, et qui a suscité une telle mobilisation de l'opinion publique, aurait sans doute mérité d'être débattu sans précipitation et peut-être plus sereinement.
Sur le fond, et malgré quelques regrets de n'avoir pas été tout à fait entendu, le groupe UC-UDF confirme qu'il est très favorable aux deux mesures phares de ce texte : le socle commun de connaissances et le parcours personnalisé de réussite scolaire, qui, tous les deux, devraient contribuer à faire diminuer l'échec scolaire.
Ce texte, monsieur le ministre, amorce un retour à plus de cohérence et à plus de logique, afin de permettre à nos enfants de mieux acquérir les connaissances susceptibles de les ouvrir à un monde toujours plus complexe.
Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté plusieurs amendements de notre groupe, complétant le dispositif proposé. Je forme le voeu que ceux-ci soient conservés par la commission mixte paritaire et que cette dernière insiste sur l'application de ce texte dans les territoires et départements d'outre-mer, notamment à Mayotte, qui a un retard considérable en la matière.
Je veux enfin saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur, qui a permis au Sénat d'apporter un certain nombre d'améliorations utiles.
Le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, au groupe UMP, à être présents au terme de ce débat car nous savons que le texte examiné est ambitieux et qu'il porte en lui un véritable projet pour notre école.
Au travers des objectifs définis par cette loi d'orientation et de programmation, avec les moyens mis en oeuvre pour les réaliser, tous nos enfants se voient offrir la possibilité de maîtriser les connaissances fondamentales qui leur permettront de mieux s'intégrer dans la société et d'arriver bien armés sur le marché du travail : maîtrise du français et des mathématiques, culture humaniste et scientifique nécessaire pour exercer pleinement la citoyenneté, langues étrangères et techniques d'information et de communication.
Ce texte n'est pas l'affichage d'un voeu pieux, comme certains sur d'autres travées ont pu le dire, mais répond à un besoin impérieux dicté par l'état extrêmement préoccupant dans lequel se trouve notre école. Il devenait nécessaire que les jeunes aient les moyens de devenir les acteurs de leur temps, et non pas ses otages.
Quatre orientations s'étaient dégagées de la concertation nationale lancée par le Président de la République il y a un an : que l'école fasse réussir tous les élèves, que tous nos enfants maîtrisent les fondamentaux, que l'école ait pour mission de permettre à chacun de trouver sa voie et, surtout, comme l'a si bien expliqué M. le rapporteur, que la diversité de rythme de chacun des enfants soit comprise et prise en compte dans le cursus scolaire.
II nous fallait donc répondre à l'incapacité de l'école à s'adapter et à faire réussir tous nos enfants. Je me félicite, monsieur le ministre, d'avoir aujourd'hui à voter un texte qui s'attaque, enfin, courageusement à cette question.
Cette loi donne un souffle nouveau à l'école, grâce à son ambition affichée de faire réussir l'ensemble de nos enfants. Elle répond aux défis majeurs que l'école doit relever, et ce grâce au socle commun des connaissances, pour que personne ne soit laissé au bord du chemin ; au suivi de chacun des élèves que l'équipe pédagogique de l'établissement aura en charge grâce au parcours personnalisé de réussite éducative ; aux nombreuses dispositions sur les langues étrangères pour que les petits Français d'aujourd'hui et de demain soient parfaitement intégrés dans l'environnement européen et mondial ; à la prise en compte de la diversité des élèves et des difficultés particulières de certains enfants, comme la précocité et la dyslexie ; à la présence d'un personnel médical et social accompagnant les enfants dans leurs problèmes quotidiens ; à l'assurance de la mixité au sein de l'école.
Grâce à cette loi, le système éducatif deviendra plus efficace, et des moyens sont prévus pour cela. Vous jetez ainsi les bases, monsieur le ministre, d'un projet global avec la communauté éducative tout entière, c'est-à-dire tous ceux qui, dans un établissement scolaire, participent à l'accomplissement des missions de l'école, notamment les personnels des écoles, les parents d'élèves, les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public de l'éducation.
Je tiens aussi, au nom du groupe UMP, à vous remercier de la qualité de nos échanges tout au long de ces débats. Je tiens enfin à féliciter la commission, son président Jacques Valade, son rapporteur Jean-Claude Carle, et le rapporteur pour avis de la commission des finances Gérard Longuet, qui ont fait un vrai travail de synthèse et de proposition.
Cette loi est celle qu'attendent de nombreux Français pour la réussite de leurs enfants. Le groupe UMP est à vos côtés, monsieur le ministre, et partage votre satisfaction de cet excellent travail pour l'avenir de notre école.
Bien évidemment, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. D'abord, mes chers collègues, je vous remercie, du fond du coeur, de votre assiduité durant ces cinq jours et ces cinq nuits.
Le débat a été passionné. La passion a même été, par moment, intense, mais la sérénité est revenue ; c'est d'ailleurs la force de notre assemblée. Cette passion a montré l'intérêt que tous, quelles que soient nos différences politiques et philosophiques, nous portons à l'avenir de l'école et de nos enfants. Elle a également montré l'intérêt que nous portons à la première ligne du budget de l'Etat, qui est plus qu'une dépense, un investissement, et le meilleur qui soit.
Voir réussir leurs enfants est la première préoccupation de nos concitoyens, comme ils nous l'ont dit au cours du grand débat. C'est aussi la vôtre, monsieur le ministre : c'est le coeur de votre projet. Vous montrez ainsi votre volonté de vous inscrire dans le sillage de Victor Hugo, un de nos illustres prédécesseurs. « Un enfant qu'on enseigne, c'est un homme qu'on gagne », écrivait-il. Je souhaite que, ce soir, nous ayons contribué à gagner des hommes.
Certes, ce projet de loi ne résoudra pas tout : c'eût été trop facile ! Il trace néanmoins le cadre, les grandes orientations de notre école pour les quinze années à venir. Il devra être complété par d'autres mesures, notamment par des initiatives locales fondées sur le partenariat et la proximité, car les situations sont diverses. Les quinze millions de jeunes Françaises et Français sont tous différents. Cela nécessite des réponses plurielles à l'intérieur d'un cadre défini par le législateur.
Permettez-moi, avant de conclure, de reprendre des propos que j'ai tenus dans mon intervention liminaire. Je suis intimement persuadé que notre école ne réussira que si tous les acteurs de la communauté éducative réussissent. Il ne faut pas opposer les uns aux autres. Il faut, au contraire, créer le dialogue et la concertation. Pour cela, mes chers collègues, chacune et chacun d'entre nous doit également, non pas abandonner ses convictions - c'est indispensable, c'est nécessaire pour la démocratie - mais accepter de douter quelques instants de ses certitudes.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir eu le courage de présenter cette importante loi. Mes remerciements vont aussi à vos collaborateurs et à votre administration. Enfin, je remercie très chaleureusement le président de notre commission des affaires culturelles, qui m'a confié ce rapport, ainsi que nos quatre administratrices qui ont permis que le débat soit bien ordonné. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je ne reviendrai pas sur le fond, monsieur le ministre, car nous avons passé, comme l'a rappelé M. le rapporteur, cinq jours et cinq nuits ensemble à travailler sur ce texte, après que beaucoup de Français se sont investis dans la réflexion et dans la formulation de propositions. C'est à partir de ces propositions, qui étaient très larges, que vous avez essayé, monsieur le ministre, de tirer la matière de ce qui pouvait faire l'objet de ce projet de loi, que le Sénat vient d'examiner après l'Assemblée nationale.
Je voudrais à mon tour formuler quelques remerciements.
Je remercierai tout d'abord la présidence de séance, tout particulièrement M. Philippe Richert, qui, malgré les vicissitudes liées au débat démocratique, a su faire preuve de compétence, d'autorité et de gentillesse. Merci, monsieur le président, d'avoir su, dans les moments un peu chauds, nous ramener dans les limites du raisonnable. La sérénité est revenue - nous l'avons d'ailleurs démontré tout au long de cette journée - grâce à la volonté politique du ministre et à la bonne volonté de tous, à des degrés divers. Nous avons pu nous exprimer et modifier le texte en finissant nos débats à une heure raisonnable.
J'associe à mes remerciements les services qui participent à la séance ; les « débordements » que nous avons connus il y a quelques heures n'ont pas facilité leur tâche.
Je remercie le rapporteur au fond, Jean-Claude Carle, auquel sa participation à la commission Thélot a donné une vision particulièrement pertinente. Je remercie également le rapporteur pour avis M. Gérard Longuet et M. Paul Girod qui l'a parfaitement suppléé. Gérard Longuet nous a apporté, avec rigueur et compétence, le point de vue de la commission des finances, même s'il a parfois « sous-traité » l'utilisation de l'article 40 à quelques commissaires de cette commission.
Je voudrais m'adresser à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration du rapport, et en premier lieu aux membres de la commission des affaires culturelles, quelle que soit leur position sur l'échiquier politique ; un certain nombre d'entre eux sont présents, et je les remercie. Dans l'ambiance que nous essayons de maintenir à la commission des affaires culturelles, ils ont apporté leurs contributions, parfois divergentes mais toujours efficaces et courtoises.
Je voudrais à mon tour adresser nos remerciements à nos collaboratrices, car le Gouvernement nous a soumis à rude épreuve avec l'accélération du calendrier et la déclaration d'urgence. Il en est résulté des contraintes supplémentaires, que nous avons su assumer.
Enfin, je voudrais vous adresser mes remerciements, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs.
Vous avez montré dans cette démarche particulièrement difficile à la fois courage, détermination et compétence. Du courage, il en fallait pour présenter ce texte. On a glosé encore récemment sur sa pérennité. Ce texte était indispensable. L'école ne pouvait plus rester dans cette incertitude ; il fallait préciser un certain nombre de choses et répondre à l'attente des enfants, des adolescents, des parents et, surtout, de la communauté nationale.
Nous avons apprécié votre volonté politique, qui traduit celle du Gouvernement et du Président de la République. Elle a permis d'aboutir à ce texte, certes perfectible, qui n'est sans doute qu'une étape dans le long cheminement pour l'école de la République, de la nation.
Comme vous, nous sommes attachés à la réussite de nos enfants au terme de leur formation et de leur éducation par l'école et par la famille, au profit de chacun et de l'ensemble de la communauté nationale.
Merci, François Fillon ; merci, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous aurons sans doute bientôt d'autres rendez-vous.
L'éducation nationale, ce n'est pas seulement l'école, c'est également l'université, et les relations de l'enseignement du second degré avec elle - nous avons évoqué ce point à plusieurs reprises. Nous avons regretté de ne pouvoir approfondir, mais on ne peut pas tout faire d'un coup.
Votre « superministère » comprend aussi la recherche. Nous attendons sans impatience mais avec beaucoup d'intérêt le texte que vous nous soumettrez d'ici à quelques semaines.
Merci de votre présence, de votre disponibilité et de votre courage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 154 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 124 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier le Sénat dans son ensemble pour le débat approfondi et constructif qui nous a permis d'aboutir au vote de ce texte.
Je remercie les présidents de séance, en particulier M. Richert, qui a conduit avec sagesse et compétence de longs moments de ce débat.
Le Gouvernement avait des exigences en matière de calendrier ; celles-ci sont normales et d'ailleurs fréquentes, quelles que soient les majorités, le Parlement ayant un programme de travail chargé, d'autres textes à examiner. Nous avons passé cinq jours ensemble à débattre de ce texte ; ce sera sans doute l'un des débats les plus longs sur ce sujet dans l'histoire récente du Parlement.
Je remercie tous les groupes de la Haute Assemblée, ceux qui, avec leurs arguments et leurs convictions, se sont opposés à ce texte, et la majorité, dans toutes ses composantes, qui a permis son adoption.
Nos débats ont parfois été vifs. Nous avons vécu, ici, les controverses et les oppositions qui agitent depuis toujours l'éducation nationale elle-même. A propos des réformes dans l'éducation nationale, le général de Gaulle disait : « Pour le pouvoir, la tâche est d'autant plus épineuse qu'il s'agit d'un domaine où se heurtent non seulement des conceptions pédagogiques, mais aussi des idéologies, et dont la politique s'empare passionnément. » Cette passion s'est exprimée, y compris dans cet hémicycle où les traditions imposent en général une certaine modération, tout au moins dans la forme.
J'ai pourtant le sentiment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir présenté devant vous non pas un texte partisan, mais bien un projet que l'action politique pourra servir dans la durée. Le service public ne s'accommodera jamais de l'immobilisme, demain moins encore qu'hier.
La majorité peut être fière d'avoir su incarner cette urgente nécessité, sous la conduite avisée du président Valade et avec le remarquable concours d'un rapporteur qui a su tout à la fois améliorer le texte, synthétiser les propositions de la Haute Assemblée et accompagner le Gouvernement dans sa volonté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Merci de vos propos, monsieur le ministre.