M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la question n° 650, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Paul Blanc. Ma question a trait au statut des personnels des agences postales communales.
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste s'est fixé pour objectif le maintien d'un réseau de 17 000 « points de contact » au moins, tout en adaptant les modes de gestion à leur niveau d'activité respectifs.
Le cadre juridique institué par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999, ainsi que par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, offre désormais à La Poste la possibilité de prévoir des conventions de prestations avec les collectivités locales.
Les conditions dans lesquelles les prestations postales seront assurées par une commune pour le compte de La Poste, ainsi que les droits et devoirs de chacune des parties seront fixées par convention.
Selon le projet de convention-type actuellement soumis à consultation, « pour assurer le fonctionnement de l'agence postale communale, la commune met à disposition de La Poste un ou plusieurs de ses agents, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000. Cet agent est chargé par la commune d'assurer les prestations postales énumérées ».
Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens.
Ces prestations comprennent notamment la gamme des services financiers que propose La Poste, ce qui soulève la question de la manipulation de fonds par des fonctionnaires territoriaux, avec les responsabilités qui en découlent.
Par ailleurs, dans quel cadre d'emplois seront recrutés ou sélectionnés, s'agissant de ceux qui sont déjà employés par les communes, les personnels mis à disposition de La Poste ? S'achemine-t-on vers la création d'un nouveau cadre d'emplois correspondant aux fonctions postales ?
Alors que le Parlement est en train d'examiner le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dont le Sénat sera saisi à partir du 8 mars prochain, et que les personnels concernés expriment leurs inquiétudes, il serait souhaitable que le Gouvernement donne à la représentation nationale et aux élus locaux toutes précisions utiles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer, comme vous l'avez souligné, un service public de qualité accessible à tous.
Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants.
Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, qui est en cours de discussion, prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouvent éloignés de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste.
L'organisation interne de La Poste est modifiée et une véritable direction du réseau est créée, chargée de développer toutes les formes de services de proximité aux particuliers et aux collectivités locales. Elle cherchera, dans le respect des contraintes économiques, à renforcer la présence du réseau postal partout où se trouvent les clients, afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité.
Dans ce cadre, une nouvelle charte du dialogue territorial, présentée à l'occasion du congrès des maires qui s'est tenu en novembre dernier, prévoit d'intensifier le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposeront aux directeurs territoriaux pour prévoir une plus grande anticipation, une plus grande transparence et une recherche des synergies locales.
Les commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation postale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue, et le président de La Poste a demandé le renforcement de ce dispositif institutionnel tout en souhaitant un appui des élus locaux concernés.
S'agissant de la présence de La Poste en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales, mais aussi désormais des « points poste ».
Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes : elle est déjà largement adoptée puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 600. Elles sont gérées conjointement par La Poste et par les communes qui le souhaitent.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont signé le 15 décembre 2001 une circulaire, adressée aux préfets, portant sur le régime juridique des agences postales communales. Cette circulaire, accompagnée d'un modèle de convention, précise notamment le statut des personnels, titulaires ou non titulaires, qui peuvent être employés dans les agences postales communales. La participation d'agents communaux au fonctionnement du service public postal peut intervenir soit en application de la loi du 4 février 1995 modifiée, soit sur le fondement de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cette convention de partenariat va être rénovée, afin qu'elle soit plus équitable et plus pérenne, et La Poste a soumis, pour avis, un nouveau projet de convention à l'Association des maires de France au mois de novembre dernier.
Quant aux « points poste », ils sont installés chez les commerçants et sont actuellement au nombre de 500. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture élargis, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif, et la confédération des débitants de tabac y est très attachée.
Sur le plan pratique, une convention-type précise la nature des prestations « courrier » et les services financiers rendus dans ce cadre ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération par La Poste des commerçants concernés.
Par ailleurs, une réflexion est conduite sur la mise en place d'un fonds postal national de péréquation territoriale, dont le principe a été inscrit dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales par le Sénat, et confirmé par l'Assemblée nationale. Un groupe de travail, présidé par le sénateur Pierre Hérisson, s'est constitué en liaison avec la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; il vient de formuler ses premières propositions sur les modalités pratiques de fonctionnement de ce fonds.
Monsieur le sénateur, La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je dois dire que je reste un petit peu sur ma faim...
Je comprends fort bien la stratégie de La Poste, notamment la nécessité pour elle d'être implantée sur l'ensemble du territoire, mais le fait que le personnel communal doive aujourd'hui manipuler des fonds - certes, pour le compte de La Poste - est en quelque sorte en contradiction avec ce qui est la summa divisio pour l'administration des collectivités locales, à savoir la séparation entre l'ordonnateur et le comptable.
Certes, il est peut-être possible d'instituer des régies, mais l'utilisation de celles-ci est plutôt occasionnelle ; or, en l'occurrence, le personnel communal remplira cette mission à temps complet.
Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales qui nous sera soumis à partir du 8 mars prochain, je serai peut-être conduit à déposer des amendements visant à clarifier le statut du personnel communal qui sera utilisé dans les agences postales communales.
finances locales et taxe professionnelle
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 651, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Boyer. Ma question porte sur la taxe professionnelle.
Les élus locaux que nous sommes s'interrogent sur les perspectives de la taxe professionnelle au moment où beaucoup d'entre nous préparent leurs budgets respectifs.
En effet, pour bon nombre de collectivités, la taxe professionnelle représente des recettes fiscales importantes. Au prix de nombreux efforts, elle a été le plus souvent harmonisée dans le cadre des nouvelles structures intercommunales. Vous l'avez deviné, je veux parler de la taxe professionnelle unique.
C'est également un formidable levier au service du développement local, permettant à de nombreuses communes ou collectivités territoriales de favoriser la richesse ainsi que les multiples investissements qui en découlent.
La suppression de cet impôt ne risque-t-elle pas d'enlever unilatéralement une marge de manoeuvre dans la conduite des affaires locales ?
Dans le même temps, les entreprises contribuent très largement au poids économique non seulement de nos régions et de nos départements, mais également, disons-le, de nos communes. Toutefois, nous savons tous que ce prélèvement sur nos entreprises est un poids supplémentaire qui vient grever leur compétitivité et leur attractivité.
Plus largement, une réforme de nos contributions directes ou indirectes au niveau tant des entreprises que des particuliers semble indispensable. Il est à craindre que la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de compensations, qui semblent aujourd'hui encore mal définies, dans un contexte isolé, ne conduise à fragiliser nos finances locales.
Au coeur d'un processus d'intégration communautaire de la taxe professionnelle, n'y a-t-il pas actuellement un risque de voir demain nos élus cantonnés dans une seule mission de répartition des dotations de l'Etat ?
La compensation doit pouvoir s'appuyer sur un financement dynamique, laissant une liberté d'appréciation aux collectivités locales, afin d'encourager et de stimuler leurs initiatives et le développement local. Le maintien du lien entre territoire et activité économique est, comme vous le savez, madame la ministre, une assise fondamentale pour l'avenir de toutes nos collectivités.
Quelles mesures de compensation prévoyez-vous d'adopter, et selon quelles modalités d'application, afin d'anticiper l'évolution de nos finances locales ? L'élaboration du budget d'une collectivité nécessite une réflexion permanente qui s'inscrit dans la durée et ne peut se satisfaire d'une réforme ponctuelle, aux résultats encore incertains.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. Vous craignez, en effet, qu'une suppression de la taxe professionnelle ne conduise à fragiliser les finances locales et prive ainsi les collectivités territoriales de leur pouvoir de décision en la matière.
Comme vous le savez, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement a demandé à une commission présidée par M. Olivier Fouquet de réfléchir à un remplacement de la taxe professionnelle par un impôt plus juste et plus efficace économiquement et qui respecte les conditions suivantes : préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales ; maintenir un lien avec l'activité économique des territoires ; éviter tout transfert de charge fiscale des entreprises vers les ménages ; faciliter le développement de l' intercommunalité.
La commission a rendu son rapport à la fin de l'an dernier. Elle propose de supprimer la part actuelle de l'assiette de la taxe professionnelle constituée par les équipements et biens mobiliers.
Par ailleurs, elle suggère de substituer à cette assiette une assiette mixte constituée par la valeur locative foncière et la valeur ajoutée.
S'agissant des collectivités territoriales, la réforme doit respecter le principe constitutionnel de leur autonomie financière. La commission Fouquet propose ainsi que les collectivités votent librement le taux de la part d'imposition assise sur la valeur ajoutée, en respectant toutefois un minimum et un maximum, dans le but d'éviter de trop fortes distorsions d'imposition sur le territoire ainsi que l'accentuation des inégalités régionales.
Par ailleurs, la valeur ajoutée serait répartie entre les territoires selon des critères physiques locaux, tels que les superficies et les effectifs, sans alourdissement des obligations déclaratives des entreprises.
S'agissant de la part assise sur les valeurs locatives foncières, une grande liberté serait également laissée aux collectivités territoriales tout en maintenant un lien avec les taux des autres impositions directes locales.
Il ne s'agit là que de propositions issues d'un rapport qui est un travail de référence, mais qui ne constitue pas le projet de réforme du Gouvernement.
Bien entendu, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'imposer une réforme de la taxe professionnelle sans recueillir l'avis des principaux intéressés, à savoir les redevables de la taxe et, bien évidemment, les élus locaux.
Hervé Gaymard, Jean-François Copé, Dominique de Villepin et Marie-Josée Roig vont donc consulter très prochainement les représentants des associations d'élus, puis les représentants des organisations professionnelles, afin d'entendre leurs observations sur ces propositions du rapport Fouquet.
Monsieur le sénateur, ce n'est qu'à l'issue de ces consultations que les dispositions relatives à cette réforme seront élaborées, en vue normalement d'être introduites dans le projet de loi de finances pour 2006. Le projet de texte fera également l'objet d'une consultation.
Ce calendrier doit permettre de faire en sorte que la réforme de la taxe professionnelle soit conduite dans la concertation et la transparence, conditions essentielles de sa réussite.
Vous pouvez donc être assuré, monsieur le sénateur, que les inquiétudes que vous exprimez seront prises en compte.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je vous remercie très sincèrement, madame la ministre, de ces réponses complètes qui me rassurent sur l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement en ce domaine.
réforme de la taxe foncière non bâtie et ressources des communes
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 577, transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Claude Biwer. Ma question s'inscrit dans le droit-fil de celle de M. Jean Boyer et témoigne aussi de l'inquiétude des élus.
Le 21 octobre 2004, au cours d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé le lancement d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'objectif étant d'obtenir l'élimination progressive de cette taxe pour les exploitants agricoles et ainsi contribuer fortement à préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel.
Si cette annonce a réjoui les agriculteurs, elle a également suscité une certaine inquiétude chez les maires de dizaines de milliers de communes rurales, souvent les plus petites.
En effet, s'ils se sentaient, jusqu'alors, peu concernés par le débat autour de la très difficile réforme de la taxe professionnelle dans la mesure où cet impôt ne représente souvent qu'une part infime des recettes de leurs communes, il n'en va pas de même de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi, les 869 millions d'euros que les communes rurales ont encaissés au titre de cette taxe en 2004 représentent une part importante de leurs recettes, souvent très maigres, surtout dans les plus petites d'entre elles. Il s'agit incontestablement d'une ressource qui compte dans les communes rurales, notamment dans mon département, la Meuse, d'où l'extrême sensibilité des élus ruraux sur cette question.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Quel sera le calendrier de la mise en oeuvre de cette réforme, le chef de l'Etat ayant parlé « d'élimination progressive » ? Par quel impôt cette taxe sera-t-elle remplacée ? En effet, taxer différemment l'activité agricole comme on envisage de le faire pour des activités commerciales, industrielles et de services dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle n'aurait évidemment aucun sens.
Dans ces conditions, on peut supposer que la suppression, pour les collectivités territoriales, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera compensée par le transfert d'une fraction d'un impôt national - mais lequel ? - ou bien, plus vraisemblablement, par le versement d'une nouvelle dotation compensatrice.
Si tel devait être le cas, il s'agirait d'un nouveau coup de canif porté à l'autonomie financière et fiscale des communes. Certains estiment même que cette réforme pourrait remettre en cause le fait communal, puisque les maires concernés n'auraient plus beaucoup de responsabilités dans l'établissement de leur budget.
Ainsi un haut responsable de l'Association des maires de France a-t-il affirmé qu'il s'agirait d'un premier pas vers la disparition totale des communes rurales, se demandant même ce qui pourrait rester à celles qui sont intégrées dans des intercommunalités.
Pour ma part, je n'ose croire à ce funeste destin, mais il me paraît évident qu'il est plus aisé d'annoncer des réformes de la fiscalité, surtout de la fiscalité locale, que de les mettre en oeuvre.
Madame la ministre, je souhaite avant tout que le principe constitutionnel d'autonomie financière des communes soit respecté et que les communes rurales n'aient pas à pâtir de cette réforme, ni aujourd'hui ni demain. Pour qu'il en soit bien ainsi, les compensations devraient avoir un caractère historique et être évolutives.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, lors de son déplacement à Murat, le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, en présence d'Hervé Gaymard, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme viserait la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement est très attaché à l'autonomie financière des collectivités locales. C'est ainsi qu'il a soumis au Parlement une modification constitutionnelle visant à garantir cette autonomie financière, ce qui est désormais le cas avec l'article 72-2 de la Constitution.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a mené à bien la mise en oeuvre de ce principe dans une loi organique. Aussi pouvez-vous lui faire une entière confiance pour travailler avec les élus à une réforme qui soit optimale.
Le Gouvernement est conscient que le produit de cette taxe constitue, vous l'avez d'ailleurs rappelé, une recette importante pour les collectivités locales, en particulier pour les communes rurales.
Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : en cas de suppression de la taxe ou de réduction de son assiette, il va de soi que la réforme devrait respecter l'ensemble des principes relatifs à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Il est donc actuellement prématuré de présenter les grands axes de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En effet, fidèle à sa méthode des « trois D », le Gouvernement entend établir un Diagnostic partagé avec les représentants des collectivités concernées, suivi d'un Dialogue dense ; puis viendra le temps des Décisions.
Aussi je tiens à saluer la tenue de la réunion constitutive, cet après-midi même, au sein de la commission des finances de la Haute Assemblée, du groupe de travail sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Je suis persuadée, monsieur le sénateur, que les travaux de cette commission éclaireront utilement le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie de cette réponse qui m'apporte quelques apaisements, madame la ministre. La réflexion se poursuit donc sur le diagnostic, et peut-être aussi approche-t-on de la décision.
Toutefois, j'insiste sur le fait que les collectivités locales ne sont pas très rassurées. Je suis ravi que la commission des finances du Sénat se saisisse de cette question aujourd'hui même, d'autant que son président, M. Jean Arthuis, qui a coprésidé à mes côtés l'assemblée des maires de mon département, a ainsi pu entendre les inquiétudes que suscite ce projet de réforme.
Je vous remercie d'avoir accepté d'engager cette réflexion et j'espère que nous pourrons, ensemble, trouver les solutions adéquates.
calcul des impôts locaux versés par des personnes handicapées
M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Claude Bertaud. Ma question s'adresse en effet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le paiement des impôts locaux par les personnes handicapées et par celles qui accueillent une personne handicapée à leur domicile.
La place des personnes handicapées est, nous le savons, l'une des questions majeures de notre société. La recherche d'une insertion qui fasse des handicapés des citoyens à part entière est une préoccupation essentielle à laquelle les pouvoirs publics doivent apporter une réponse.
C'est d'ailleurs dans ce cadre que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le Parlement a débattu à l'automne dernier, apporte une réponse concrète dans plusieurs domaines. Dans ce cadre, nous ne pouvons qu'être attentifs à tout ce qui facilite le maintien à domicile des personnes souffrant d'un handicap.
J'ai rencontré à plusieurs reprises dans mon département des personnes qui, atteintes d'un handicap, souhaitent pouvoir bénéficier d'un logement fonctionnel au même titre que des personnes valides. Pour ce faire, elles sont souvent obligées de faire construire une nouvelle maison d'habitation adaptée à la présence de l'adulte handicapé ou d'augmenter la surface de leur logement actuel, pour disposer d'espaces de vie aménagés en fonction de leur handicap.
Cette situation prévaut également pour les personnes accueillant une personne handicapée à leur domicile, pour l'aménagement de leur logement.
Ces différentes contraintes se traduisent par des charges financières supplémentaires, d'une part, lors de l'aménagement ou de la construction de la maison et, d'autre part, pour le paiement des impôts locaux, du fait de l'augmentation de la valeur locative qui en résulte.
Ces personnes font souvent part de leur incompréhension face à cette situation et elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une exonération ou, pour le moins, d'un dégrèvement pour le paiement de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation, au regard de leur situation.
Je me souviens que, dans une démarche sociale, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient, voilà quelques années, d'une exonération de la vignette automobile.
Dans la même logique, il serait être souhaitable d'établir de nouvelles mesures de justice fiscale : le dégrèvement du paiement des impôts locaux au bénéfice des contribuables handicapés ou de ceux qui accueillent à leur domicile une personne handicapée pourrait en être une. Une telle initiative serait de nature à conforter les différentes dispositions mises en place pour faciliter l'insertion des handicapés dans notre société.
Je souhaite donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure le code général des impôts pourrait évoluer à cet égard.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées ou des personnes ayant à leur charge une personne handicapée au regard des impôts directs locaux.
Vous souhaitez que ces personnes puissent bénéficier d'un allégement d'impôts locaux pour prendre en compte les aménagements réalisés en vue d'améliorer leurs conditions de vie.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la politique en faveur des personnes handicapées est une priorité de l'action gouvernementale. Cependant, concernant le point que vous évoquez, la fiscalité directe locale n'apparaît pas comme le support le plus adapté.
En effet, l'installation d'équipements spécifiques n'est pas systématiquement constitutive d'une augmentation de la valeur locative qui, je le rappelle, sert de base d'imposition aux impôts directs locaux. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un dispositif proche de celui que vous proposez, adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, a été supprimé par le Sénat.
Toutefois, le coût que peut représenter l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. C'est ainsi que la loi de finances pour 2005 autorise l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages et renforce le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
S'agissant de la fiscalité directe locale, la situation des familles dont un ou plusieurs membres sont atteints d'un handicap est également prise en compte.
Tout d'abord, en ce qui concerne la taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale - personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail - sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve de respecter la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts.
Il en est de même des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et des personnes infirmes ou invalides de condition modeste.
En outre, les redevables handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée peuvent, s'ils disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu diminué d'un abattement, et ce en application de l'article 1414-A du code général des impôts.
Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration du quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé à ces familles qu'aux autres.
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme en matière de taxe d'habitation, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sont exonérées de la taxe afférente à leur habitation principale.
Enfin, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'ensemble de ces mesures, monsieur le sénateur, permet aux personnes handicapées de bénéficier, à juste titre, d'un allégement significatif du poids de la fiscalité.
M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud.
M. Claude Bertaud. Madame la ministre, je vous remercie des éclairages que vous venez de m'apporter. Il me semble nécessaire de communiquer en la matière. En effet, tant les élus que nous sommes que les personnes handicapées dans leur ensemble ne connaissent pas tous les dispositifs que vous venez d'énumérer.