Séance du 25 janvier 2005

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jacques Valade membre du conseil d'administration de l'établissement public du musée du quai Branly.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles du titre III, nous en sommes parvenus au chapitre III.

Chapitre III

Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux

Article 41

I. - Non modifié.

I bis. - Supprimé.

II. - Non modifié.

II bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est supprimé.

III. - Avant le titre I^er du livre II du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Chapitre I^er

« Epidémiologie

« Art. L. 201-1 à L. 201-3. - Non modifiés.

« Chapitre II

« Laboratoires

« Art. L. 202-1. - Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'État compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

« Sont habilités à réaliser ces analyses :

« - les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;

« - les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;

« - tout autre laboratoire agréé par l'autorité administrative en raison de ses compétences techniques, de ses capacités de traitement et de son implication dans l'ensemble du dispositif national de contrôle sanitaire.

« Art. L. 202-2 à L. 202-5. - Non modifiés.

« Chapitre III

« Réactifs

« Art. L. 203-1. - Non modifié. »

IV. - Non modifié.

V. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural est ainsi rédigé :

« Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés de manière forfaitaire par des conventions, conclues dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, entre les représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumis à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs prennent le caractère d'honoraires libéraux soumis aux seules dispositions du code de déontologie vétérinaire. »

VI. - L'article L. 224-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 224-1. - Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, sur l'article.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le jeune sénateur que je suis n'en a pas moins un parcours parlementaire déjà long et l'expérience qui s'y attache. Je m'étonne donc de devoir constater devant vous que les dispositions de l'article 41, après un parcours législatif il est vrai accidenté, ont, pour l'essentiel, un caractère réglementaire et que l'on en soit arrivé aujourd'hui à transformer les assemblées législatives en chambres réglementaires.

La raison de cette évolution est simple. Monsieur le secrétaire d'Etat, ne prenez pas pour vous les propos qui vont suivre, vous savez l'amitié que je vous porte. Je tiens néanmoins à relever que les responsables politiques, les ministres, quels qu'ils soient, eux qui doivent opérer la distinction entre ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du domaine du règlement, n'accomplissent pas toujours leur mission correctement, sans doute afin de ne déplaire à personne et par souci d'électoralisme permanent.

Voilà pourquoi le Sénat va être amené à traiter dans un instant de la question des produits antiparasitaires vétérinaires, sujet que je connais bien mais qui n'a pas sa place dans la discussion de ce projet de loi.

Mes chers collègues, je ne donnerai de leçons à personne, et le constat que je fais devant vous n'a d'autre but que de placer chacun devant ses responsabilités pour que nous fassions ensemble du bon travail législatif. Que ceux qui sont détenteurs du pouvoir réglementaire l'assument donc, même si cela leur coûte de dire « non » à tel ou tel lobby de vétérinaires, d'agriculteurs, de chasseurs ou de fabricants de produits anti- parasitaires.

A défaut, nous n'aurons jamais élaboré qu'une mauvaise loi, et j'ai le sentiment que c'est bien ce que nous allons faire. Car de quoi s'agit-il ici ? Nous allons légiférer, mes chers collègues, sur les produits antiparasitaires externes ! Certes, étant moi-même vétérinaire, je sais que la question déborde, et de beaucoup, les seuls colliers anti-puce et qu'il serait caricatural de la réduire à ce seul aspect, comme je l'ai entendu faire tout à l'heure. Néanmoins, depuis que je siège au Sénat, j'ai un peu trop souvent le sentiment que la loi n'est peut-être plus la loi : encore une fois, que chacun prenne ses responsabilités, et que ceux qui doivent élaborer les règlements les rédigent et les fassent appliquer.

D'ailleurs, pour terminer provisoirement sur cet exemple des antiparasitaires externes, je vous rappelle qu'aux termes de la loi, jusqu'à présent, la délivrance des médicaments vétérinaires est le monopole des vétérinaires, point qui pose problème.

Il faut absolument que nous ayons le courage, les uns et les autres, de faire notre autocritique pour que les lois soient des lois et que l'on ne discute plus pendant des heures ici, par exemple de la distribution des produits vétérinaires.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Détraigne et  Soulage, Mmes Létard et  Férat, M. Deneux, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont et  Arnaud.

L'amendement n° 111 rectifié est présenté par M. César, Mme Desmarescaux, MM. Adnot,  Bailly,  Carle,  Cornu,  Dufaut,  Lecerf et  Milon, Mmes Bout et  Henneron, MM. Retailleau et  Türk et Mme Troendle.

L'amendement n° 255 est présenté par MM. Autain et  Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 321 est présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II bis de cet article.

La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié.

M. Philippe Arnaud. Je le dis sans ironie aucune, avec cet article 41, nous sommes arrivés à un moment fort de nos débats, car c'est ici que trouve toute sa substance un texte ayant pour objet le développement des territoires ruraux.

Le précédent orateur a confirmé ce que j'avais dit moi-même à la tribune lors de la discussion générale. Un certain nombre de dispositions de ce texte relèvent effectivement du simple règlement.

Cependant, le problème de l'infestation des animaux de compagnie par les puces est posé, et nous devons trouver une solution face à ce qui constitue un véritable fléau. Les produits antiparasitaires sont une solution ; ils répondent à des normes et font l'objet d'autorisations de mise sur le marché délivrées par les autorités. Il me semble donc tout à fait normal que de tels produits soient diffusés le plus largement possible.

A l'occasion de la discussion de ce projet de loi, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs à l'accessibilité aux services publics, aux services au public, ainsi qu'aux services marchands pour les citoyens résidant dans nos campagnes.

Dans les territoires ruraux, en zones de revitalisation rurale ou dans les secteurs assez dépeuplés, il faut quelquefois parcourir vingt, trente, quarante ou cinquante kilomètres pour trouver un vétérinaire. Il paraît donc souhaitable de permettre à tous nos concitoyens d'acheter des colliers anti-puce ou des poudres antiparasitaires sans qu'ils aient à effectuer des déplacements trop importants.

Alors que nombreux de mes amis - personnels ou politiques - sont vétérinaires, je ne peux pas considérer que le fait de rendre exclusive la distribution de ces produits par les soins de ces professionnels soit de nature à conforter leurs revenus ou leur profession ni que le fait de ne pas leur assurer un monopole en la matière puisse porter atteinte à leur survie. Je ne pense pas que les vétérinaires tirent leurs ressources de la vente de ces produits antiparasitaires. Je ne vois pas où est le bien-fondé de la démarche.

Il est urgent que nous abordions des sujets plus sérieux. Si nous restons dans l'esprit de ce projet de loi, nous devons bien évidemment supprimer le paragraphe II bis de l'article 41 et laisser la liberté de distribution de ces produits qui, je le répète, répondent à des normes et ont fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié.

M. Gérard César. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue M. Beaumont, vétérinaire de son état : il est vrai que se trouvent dans ce projet de loi un certain nombre de dispositions qui ne devraient pas y figurer et qui relèvent plutôt du domaine réglementaire.

Mais le texte étant tel qu'il est, j'en viens à la présentation de l'amendement n° 111 rectifié. Je souhaite, comme les membres de la commission des affaires économiques, qui se sont prononcés sur cet amendement, le statu quo.

Le vote de la disposition en l'état aurait des conséquences économiques, sanitaires et sociales particulièrement néfastes.

En effet, s'agissant des conséquences économiques, les produits similaires actuellement vendus dans tous les circuits sont déjà beaucoup plus chers chez les vétérinaires et les pharmaciens. C'est important pour les consommateurs.

Notre ancien collègue Max Marest, qui a siégé au sein de la commission des affaires économiques jusqu'au mois de septembre 2004, avait démontré, au terme d'une étude très sérieuse, que le collier antiparasitaire était beaucoup plus onéreux chez les vétérinaires que chez les pharmaciens.

Je ne me livre pas à une attaque contre les vétérinaires ; ils ont leurs compétences, leur savoir-faire. Nous souhaitons cependant que le statu quo demeure, c'est-à-dire que l'acheteur puisse se procurer ces colliers où il le souhaite et puisse les payer moins cher.

Cette disposition aurait également des conséquences sanitaires. En effet, une situation de monopole conduirait à une augmentation massive des prix. Il en résulterait un accroissement notable du nombre d'animaux non traités contre les puces et les tiques, vecteurs de nombreuses maladies tant humaines qu'animales.

Les travaux menés conjointement par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et les professionnels confirment que l'utilisation des médicaments vétérinaires antiparasitaires externes actuellement distribués en circuit grand public ne présente aucun risque tant pour l'animal que pour son propriétaire.

Enfin, circonstance aggravante, la France deviendrait l'un des seuls grands pays européens où la vente de ces produits antiparasitaires serait exclusivement réservée aux vétérinaires et aux pharmaciens. De surcroît, la libre circulation des personnes et des marchandises incitera sans doute certains de nos concitoyens à s'approvisionner dans d'autres pays, à l'occasion de déplacements.

Le groupe UMP soutiendra dans sa grande majorité cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 255.

M. Gérard Le Cam. Je me fais en cet instant la voix de mon collègue M. Autain, qui est malheureusement empêché, mais mes arguments ne seront pas différents de ceux des collègues qui m'ont précédé.

Même si nous sommes particulièrement attachés à la sécurité sanitaire, nous estimons qu'il s'agit ici d'un faux problème. Ainsi, le Vioxx, pourtant délivré par des professionnels, a causé la mort de 28 000 personnes aux Etats-Unis !

Si les prix augmentent, de nombreuses personnes ne les achèteront certainement plus et la qualité sanitaire des animaux risque de s'en ressentir.

Aussi nous proposons que cet amendement, présenté par de nombreux groupes du Sénat, soit adopté.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre l'amendement n° 321.

M. Bernard Piras. J'attire simplement l'attention de nos collègues sur le fait que ce débat a déjà eu lieu en première lecture, avec le soutien de notre ancien collègue Max Marest, alors sénateur de l'Essonne, et nous avions alors obtenu la quasi-unanimité dans cette assemblée.

Sans être trop critique, j'estime que le lobby des vétérinaires et des pharmaciens exagère un peu quand il met en avant la pharmacovigilance pour revendiquer la « technicité » de ses professions : cela me semble quelque peu exagéré. La pharmacologie est totalement dissociée de l'acte de vente ; elle opère en amont, et rien ne permet au vétérinaire d'affirmer que la libre vente au détail des antiparasitaires peut être un obstacle à la pharmacovigilance. Il faut être sérieux !

Par ailleurs, en cas d'adoption du texte en l'état, nous serions le seul pays en Europe à appliquer cette disposition. Il y aurait là quelque anomalie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sensiblement différentes.

En commission des affaires économiques, votre rapporteur avait invité à une certaine sagesse, mais les commissaires ont voté dans un autre sens. La commission a conclu que réserver aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et délivrer des produits antiparasitaires externes pour animaux de compagnie risquerait de compliquer l'acte d'achat et de renchérir ces produits. Parce qu'elle serait susceptible de décourager nombre de propriétaires de les acquérir, la mesure pourrait induire d'importants problèmes de santé publique.

Il semble donc opportun de prévoir un circuit de distribution aussi large que possible pour la commercialisation de ces produits, et c'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement n° 103 rectifié ainsi que sur tous les autres amendements similaires. Telle est la position de la commission.

Il y aura peut-être lieu de s'interroger un jour sur les nouvelles molécules qui pourraient remplacer les actuels antiparasitaires et il sera intéressant d'entendre l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui permettent de revenir au texte initial.

A cette occasion, je voudrais rappeler que cette disposition a été introduite dans le texte par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, puis réintroduite lors de la deuxième lecture, sur l'initiative d'un député, M. Gabriel Biancheri.

J'ai bien entendu l'ensemble des arguments qui ont été avancés et je souhaiterais répondre tout particulièrement aux remarques justifiées de M. René Beaumont.

Nous sommes effectivement dans l'ordre du réglementaire. Il faudra, dans l'application de la réglementation - j'ai bien entendu votre message, monsieur le sénateur, auquel je suis personnellement très sensible -, que l'on soit vigilant lors de l'introduction de nouvelles molécules dont on n'est pas certain de l'innocuité dès le départ. Cela suppose une concertation étroite, avec la profession vétérinaire en particulier, dans les temps prochains : c'est un engagement du Gouvernement. J'étais ce matin à l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, après m'être rendu hier à celle de Toulouse : c'est un sujet que je suis de près.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est essentiel d'étendre l'accès à ces colliers anti-puce, à ces produits anti-tique, antiparasitaires externes au plus grand nombre de détenteurs d'animaux de compagnie, et ce n'est pas le cas aujourd'hui. La protection des animaux de compagnie figure au nombre de mes attributions. Si l'on élargit les possibilités d'accès aux colliers anti-puce, on incite, d'une certaine façon, les détenteurs d'animaux de compagnie à avoir une attitude beaucoup plus active en matière de protection sanitaire de leurs animaux et ainsi on les encourage à se tourner plus régulièrement vers les vétérinaires.

Cette mesure de bon sens prend donc une dimension tout à fait positive quant à l'exercice, par les vétérinaires, de leur mission, qui comprend effectivement la protection sanitaire des animaux, et en particulier des animaux de compagnie.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Gérard César. Il va faire jouer son droit de « véto » ! (Sourires.)

M. Jean Bizet. Je sais que ce combat est difficile, mais il n'est pas désespéré. Je vous avoue que je regrette les différents amendements de suppression déposés à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte devant la Haute assemblée.

Je trouvais pertinente la position de l'Assemblée nationale tendant à replacer les antiparasitaires externes, ces médicaments - parce que ce sont bien des médicaments -, dans ce que j'appellerai le « circuit éthique », le circuit des pharmaciens et des vétérinaires.

Je souhaiterais dire à tous ceux qui se sont exprimés tout à l'heure que ce circuit éthique représente 32 000 points de vente : 26 000 pharmaciens et 6 000 vétérinaires. En matière de santé publique et de santé sanitaire des animaux de compagnie, les propriétaires ont ainsi largement la possibilité de s'adresser à un autre circuit que celui de la grande distribution.

Faites-moi l'amitié de placer ce débat non pas sur un plan mercantile, mais sur le plan de la santé publique, car c'est véritablement ainsi que l'on doit le l'aborder.

Par ailleurs, considérez le fait que la délivrance de ces médicaments - j'insiste, ce ne sont pas des produits anodins - ne nécessite pas de consulter et donc n'engendre pas de frais supplémentaires.

En ce qui concerne l'argument du prix d'achat, je vous renvoie à toutes les études qui ont pu être faites, y compris celle de M. Max Marest, qui était circonscrite au département de l'Essonne : vous y constaterez, ici ou là, différents exemples contradictoires, montrant notamment que les antiparasitaires externes ne sont pas plus chers dans le circuit éthique.

Je voudrais également souligner que la directive européenne 93/40/CEE, qui traite de la pharmacovigilance, mon cher collègue Piras, impose à tous les Etats membres de prendre toute initiative législative permettant d'aller vers plus de santé publique. Or je constate aujourd'hui que seuls trois des quinze premiers pays membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas, autorisent la vente libre de ce type de médicament. Comme je l'ai remarqué en tant qu'ancien rapporteur de la commission d'enquête sur les farines animales s'agissant du dossier de la vache folle, et en toute charité chrétienne, on ne peut pas dire que ces trois pays soient des modèles en matière de santé publique.

Encore une fois, je considère comme très pertinente la position de l'Assemblée nationale, et je voudrais véritablement poser ce problème sous l'angle de la santé publique.

Notre collègue Philippe Arnaud a invoqué l'argument de l'éloignement des points de vente qui pourrait décourager les propriétaires de chiens : avec le circuit éthique et ses 32 000 points de vente, ce problème n'existe pas.

A mon avis, c'est notre collègue René Beaumont qui a la meilleure approche du problème, lui qui, tout à l'heure, a reconnu qu'il était d'ordre réglementaire. Il est effectivement curieux que l'on ait à en débattre en séance publique, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Sans entrer dans des détails techniques, je dois rappeler qu'au-delà de la question des colliers anti-puce, qui est devenue caricaturale, et donc au-delà de ces molécules d'ancienne génération, il faut considérer les médicaments modernes, avec des modes d'administration très différents. Il serait pertinent que le Gouvernement prévoie assez rapidement, par voie réglementaire, de laisser les colliers anti-puce d'autrefois en vente libre, et de faire entrer dans le circuit éthique les produits liés aux nouvelles molécules, et je fais là référence aux différentes études de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Je ne voterai pas ces amendements de suppression.

M. Bernard Piras. On le savait !

M. Jean Bizet. Vous le saviez, mais je vous le confirme. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne acte de ce débat. Je ne voudrais pas qu'au sein de l'Union européenne la France rejoigne les pays qui, sur le plan de la santé publique, sont loin d'être des modèles. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Pour aller dans le même sens que mon collègue Jean Bizet, je persiste à croire que ce débat n'a pas lieu d'être ici, et la démonstration vient d'en être faite. Mes chers collègues, vous vous apprêtez à décider du sort de tous les antiparasitaires externes, comme s'ils ne faisaient qu'un lot, pour autoriser leur vente libre partout.

J'en suis désolé pour les auteurs d'amendements, mais les antiparasitaires externes ne sont pas distribués uniquement sous la forme des colliers anti-puce. Certes, ce produit-là s'est banalisé depuis bien longtemps, il est sans danger et nous sommes tous d'accord pour qu'il soit vendu n'importe où, n'importe comment : cela n'a aucune importance.

Il en va tout autrement du Spot-on, par exemple. Vous allez me dire que je fais du scientisme, mais il s'agit simplement d'un antiparasitaire liquide plus ou moins pâteux que l'on répand, à rebrousse poil, sur le dos du chien. C'est un poison systémique, c'est-à-dire qu'il passe à travers la peau du chien, et s'il passe relativement rapidement à travers la peau d'un chien, il peut passer trois fois plus vite à travers la peau d'un nourrisson !

Le propriétaire du chien qui vient acheter un antiparasitaire au supermarché n'est pas prévenu lors de son passage en caisse des risques qu'il encourt. Il part avec son produit spot-on et, à partir de ce moment-là, il y a des risques d'accidents : Jean Bizet vient de vous le dire, l'AFSSA communiquera sur ce sujet autant que vous le désirez. Il faut voir avec elle quels sont les dangers réels liés aux antiparasitaires, même s'ils ne sont pas majeurs. Tout à l'heure, je serai beaucoup plus virulent concernant le colisage, les risques pour la santé humaine étant nettement plus importants.

Je ne vais pas voter contre l'amendement, je ne vais pas voter pour non plus.

Outre celle de mon ami Jean Bizet, j'ai entendu une autre réflexion intelligente : c'est celle du secrétaire d'Etat, et cela ne surprendra personne. Supprimer le II bis de l'article 41, c'est revenir au statu quo, position d'attente tout à fait intéressante. J'aimerais cependant que M. le secrétaire d'Etat puisse me dire que l'on ne va pas en rester là et que l'on va essayer, non pas par un coup de force du lobby des chasseurs, du lobby des agriculteurs, du lobby des vétérinaires, mais plus simplement grâce à une grande concertation, de réfléchir sérieusement sur le problème.

Au terme de cette vraie concertation que j'appelle de mes voeux, je souhaite que le secrétariat d'Etat prenne ses responsabilités et promulgue un décret qui règle le problème dans l'intérêt de la santé publique avant tout. Arrêtons avec le prétendu mercantilisme des vétérinaires, qui ne comptent d'ailleurs que pour 25% au plus des colliers vendus hors grandes surfaces, l'essentiel du chiffre étant réalisé par les pharmaciens.

Cela fait plus de vingt ans que j'ai cédé ma clientèle, je n'ai pas d'enfant dans le métier et je ne suis pas payé par les vétérinaires ; j'ai simplement conscience de ce qui peut se passer en cas d'intoxication - et là j'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat - avec des antiparasitaires : il y aura peut-être des accidents, mais ils ne seront pas graves. Il en va tout autrement avec les risques que fait courir le colisage libre des médicaments vétérinaires. La santé humaine risque, là, d'être en danger, et on ne peut pas laisser faire n'importe quoi. Mais nous allons y revenir.

Pour conclure, mon sentiment est que les vétérinaires sont là pour accomplir des actes vétérinaires et non pour vendre des médicaments !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. En écoutant M. Bizet, il m'a semblé qu'il y avait moyen de mettre tout le monde d'accord, et c'est ce qui m'amène à prendre la parole.

D'abord, puisque tout le monde reconnaît qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire qui n'a rien à faire dans le projet de loi, l'unanimité devrait donc se dégager en faveur du vote de ces amendements identiques.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Alain Vasselle. Ensuite, étant donné qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, il appartiendra au ministre de prendre toute initiative qu'il jugera opportune, notamment de faire appel aux scientifiques et aux spécialistes pour décider de la meilleure façon de procéder.

Enfin, comme l'a fait valoir M. Bizet, la prescription est gratuite : le vétérinaire à qui sera demandée une ordonnance pour ces produits établira celle-ci sans exiger d'honoraires. Dès lors, il suffira à chacun de nos concitoyens propriétaires d'un chien de se procurer une ordonnance puis d'aller acheter un collier dans une grande surface où ledit collier coûtera beaucoup moins cher que chez le vétérinaire ! (Rires.)

M. Bernard Piras. Vous êtes trop malin, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'entends bien les arguments très sensés des uns et des autres, premièrement, sur l'obligation, à propos de laquelle tout le monde semble s'entendre, de respecter domaine législatif et domaine réglementaire, deuxièmement, sur la nécessité de suivre de façon très précise - en concertation, bien sûr, avec la profession vétérinaire - la diffusion d'un certain nombre de molécules,...

M. Philippe Arnaud. Pas facile !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... qui, comme le disait M. Beaumont, vont bien au-delà des traditionnels et habituels colliers anti-puce et anti-tique.

Je relève au passage qu'acheter, comme je le fais pour mon propre chien, des liquides anti-puce extrêmement efficaces chez le vétérinaire n'empêche pas que ces produits puissent traîner dans la maison et être ingérés, si l'on n'est pas vigilant, par un enfant.

Je souscris cependant, monsieur Beaumont, à votre appel à la prudence.

A cet égard, je rappelle que les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes délivrés ont, par définition, reçu une autorisation de mise sur le marché, autorisation délivrée après vérification et avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et, au sein de celle-ci, de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.

Il y a donc tout de même, et il me paraissait important de le rappeler, un contrôle.

Cela étant dit, je suis tout à fait ouvert à ce que, comme le proposait M. Vasselle, nous travaillions de manière très concrète.

Ainsi, très concrètement, je vais proposer un certain nombre de mesures sur la protection des animaux de compagnie, notamment dans le domaine sanitaire, car il me semble nécessaire d'élargir l'accès à ces mesures de protection de nos concitoyens,...

M. Jean-Louis Carrère. Notamment aux chasseurs !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... et c'est un sujet que je me propose de retenir, en relation avec celles et ceux d'entre vous qui sont intéressés.

M. Jean-Louis Carrère. Bon courage !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 103 rectifié, 111 rectifié, 255 et 321.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Bizet et  Beaumont, est ainsi libellé :

Après le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Le deuxième alinéa de l'article L. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« A l'exception des médicaments vétérinaires délivrés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins sur les lieux où ils sont détenus et des aliments médicamenteux, la délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire doit être effectuée :

« - à l'officine en ce qui concerne les pharmaciens,

« - au domicile professionnel d'exercice en ce qui concerne les vétérinaires,

« - dans les écoles nationales vétérinaires en ce qui concerne les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires,

« - dans les locaux des groupements de producteurs agréés au titre de l'article L. 5143-6.

« Toute mise à disposition par portage, colisage ou postage, lors de la délivrance au détail de médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire est interdite. »

Le sous-amendement n° 442, présenté par MM. Dulait et  Doublet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 112 rectifié pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 5143?9 du code de la santé publique, remplacer les mots :

des médicaments vétérinaires soumis

par les mots :

des antibiotiques vétérinaires soumis

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié.

M. Jean Bizet. Dans la plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales, il est question de l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières.

Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine, où le patient, parfois hospitalisé à domicile, peut être dans l'incapacité de ce déplacer, il apparaît nécessaire, concernant la délivrance du médicament vétérinaire, de priver certains affairistes de la possibilité de délivrer des médicaments sans prescription ou avec des prescriptions de pure forme, pratiques qui conduisent à une automédication anarchique et incontrôlée, notamment avec des médicaments antibiotiques.

Ces pratiques se révèlent dangereuses pour la santé publique et elles sont de plus responsables d'un gaspillage coûteux pour les éleveurs.

L'interdiction de ces flux permettra d'instaurer les modalités de contrôles élargis de la distribution au détail des médicaments vétérinaires, contrôles qui relèveront non pas uniquement de la haute compétence des trop peu nombreux inspecteurs de la santé publique vétérinaire et inspecteurs de la pharmacie, mais aussi de la compétence de l'ensemble des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police et des agents des douanes.

A l'exception des médicaments dispensés au domicile du détenteur des animaux par un vétérinaire leur donnant personnellement ses soins et des aliments médicamenteux, la seule délivrance au domicile d'exercice du vétérinaire, dans les locaux de l'officine de pharmacie ou du service technique du groupement de producteurs des médicaments vétérinaires est une mesure de nature à favoriser des contrôles enfin efficaces et à empêcher un prochain scandale médiatique, relatif cette fois au médicament vétérinaire, qui serait hautement préjudiciable à l'économie des productions animales et à la réputation des autorités actuellement chargées des contrôles.

Une telle mesure contribuerait, en outre, à assurer la pérennité, indispensable au monde rural, de ces acteurs de la santé publique de proximité que sont les vétérinaires et les pharmaciens.

De plus, une telle mesure ne serait aucunement en contradiction avec une jurisprudence très récente de la Cour de justice des Communautés européennes relative au médicament humain, jurisprudence selon laquelle les Etats membres peuvent prendre toutes mesures restreignant la libre circulation des médicaments soumis à prescription obligatoire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ici encore, je veux me placer non pas sous un angle mercantile mais sous le seul angle de la santé publique. De ce point de vue, les consommateurs sont aujourd'hui très attentifs à deux grands sujets de préoccupation en ce qui concerne l'élevage : les résidus de produits phytosanitaires et les résidus d'antibiotiques.

Toute mesure visant à contrôler, voire à moraliser la délivrance de médicaments va dans le bon sens. C'est précisément l'objet de cet amendement.

Il ne faut pas pour autant que les groupements de producteurs prennent cela à la lettre : ils ne seront nullement écartés de la distribution de ces médicaments, puisque ces derniers continueront à pouvoir être distribués dans les locaux techniques de ces mêmes groupements.

Il est vrai que les éleveurs devront souvent parcourir quelques kilomètres pour se rendre dans ces locaux techniques afin de s'y procurer - toujours sur ordonnance - les médicaments, mais j'estime, et ce sera ma conclusion, que la santé publique mérite bien ces quelques kilomètres supplémentaires !

M. le président. La parole est à M. André Dulait, pour présenter le sous-amendement n° 442.

M. André Dulait. Il s'agit, si j'ose dire, d'un sous-amendement de repli : si l'amendement présenté par notre collègue Jean Bizet couvre une large palette de médicaments prescrits, ce sous-amendement s'en tient aux antibiotiques, qui constituent le principal problème.

Dans la presse générale comme dans la presse spécialisée paraissent, sinon quotidiennement du moins très régulièrement, des articles qui démontrent à quel point la sensibilité aux antibiotiques a pu être amoindrie du fait d'utilisations inconsidérées.

Nous souhaitons que le cadre proposé par notre collègue Jean Bizet soit retenu au moins pour les antibiotiques, car c'est avec eux que le colisage présente le plus de dangers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 112 rectifié vise à prévenir l'affairisme entourant la délivrance à distance, notamment transfrontalière, de médicaments vétérinaires, dont les conséquences sont potentiellement très dangereuses en matière de santé publique.

Il a notamment pour objet très légitime de limiter les problèmes résultant de la vente par Internet de produits présumés médicamenteux, livrés par colisage ou postage, dont contenu peut être illicite et nocif.

Adopté en l'état, il ne permettrait cependant plus aucune livraison d'un médicament à un élevage quand bien même le médicament aurait été prescrit par le vétérinaire traitant ou par le vétérinaire d'un groupement de producteurs.

Afin de préciser que le colisage reste autorisé dans le cas où il s'accompagne d'une prescription de la part des vétérinaires, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le rectifier en complétant son dernier alinéa par la phrase suivante : « Une telle mise à disposition reste cependant autorisée pour la délivrance de médicaments vétérinaires qui ont fait l'objet d'une prescription par le vétérinaire traitant ou le vétérinaire du groupement de producteurs. »

Tout le monde sait en effet que les éleveurs doivent tenir un registre dans lequel les ordonnances sont classées au fur et à mesure de leur délivrance.

La commission émet un avis de sagesse, sous réserve de cette rectification, et elle attend avec intérêt de connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat.

Sur le sous-amendement présenté par notre collègue André Dulait, qui a été rédigé dans le même esprit mais qui vise plus particulièrement les antibiotiques, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement pour se prononcer définitivement.

M. le président. Monsieur Bizet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Jean Bizet. J'aimerais pouvoir être agréable à M. le rapporteur, mais chacun sait que les prescriptions par les vétérinaires de groupement de producteurs s'accompagnent très rarement, pour ne pas dire exceptionnellement, d'une visite dans l'exploitation et que ces prescriptions sont, en règle générale, de pure forme.

La rectification proposée n'empêchera pas les dérives en matière de santé publique et je ne peux donc l'accepter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Après avoir écouté les présentations de MM. Bizet et Dulait ainsi que les observations de la commission, je tiens à souligner avec force que le Gouvernement considère qu'il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certaines personnes, physiques ou morales, susceptibles de vendre par correspondance des médicaments vétérinaires en grande quantité sans assurer la surveillance sanitaire des animaux auxquels ces médicaments sont destinés.

Je vous confirme que le Gouvernement est soucieux d'améliorer le dispositif qui encadre actuellement les conditions de prescription du médicament vétérinaire ; dans cet esprit, il va transmettre très prochainement au Conseil d'Etat un projet de décret de nature à contribuer de façon définitive et décisive à la lutte contre ce type de dérive.

Je rappelle à ce propos que nous sommes là dans le domaine réglementaire, même s'il est important, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous fassiez des propositions au Gouvernement dans le cadre du débat parlementaire. Je tiens à vous dire que le Gouvernement en prend acte.

J'ai évoqué tout à l'heure les mesures de protection des animaux de compagnie auxquelles nous travaillons. Ces mesures peuvent aussi, évidemment, être étendues aux animaux de rente. Cependant, je le répète, cela relève du domaine réglementaire.

La volonté du Gouvernement est de présenter rapidement un projet de décret à la préparation duquel je vous invite, messieurs Bizet et Dulait, à vous associer.

Je voudrais rappeler aussi que l'article R. 5132-12 du code de la santé publique prévoit qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité supérieure à un mois de traitement de médicaments qui contiennent des substances vénéneuses, dispositions qui concernent donc la majorité de l'arsenal thérapeutique vétérinaire. C'est une précision, qui, me semble-t-il, est importante.

J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vos observations sur la problématique de la distribution quand il y a prescription d'un vétérinaire.

J'ai bien entendu aussi, monsieur Bizet, ce que vous avez dit de la livraison au local technique du groupement de producteurs, qui pourrait en effet constituer une garantie. Vous avez eu raison de poser le problème, mais, vous en conviendrez, cela reste tout de même d'ordre réglementaire.

J'ai pris clairement acte des propositions contenues dans l'amendement et dans le sous-amendement, qui, au fond, vise aux mêmes fins, avec un objet plus restreint, et j'invite MM. Bizet et Dulait à retirer l'un et l'autre, en réitérant ma proposition de travailler avec eux dans les semaines qui viennent à la préparation du décret. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous prenez acte de notre demande, personnellement, je prends date et je souhaiterais que vous respectiez le calendrier annoncé : vous avez parlé de quelques semaines et je ne voudrais que l'on discute encore de ce décret dans quelques années.

C'est véritablement un grand problème de santé publique qui se pose là. Nous traversons une période de sécurité sanitaire, mais elle peut prendre fin à tout moment, d'où mon souhait de voir moraliser et contrôler la circulation des médicaments.

Je retirerai donc l'amendement, mais en souhaitant que, sur un plan réglementaire, vous puissiez très rapidement interdire ce colisage, ce portage et ce postage de médicaments. (M. Philippe Nogrix applaudit)

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je souscris tout à fait à la proposition de mon collègue. Vous me permettrez toutefois d'ajouter quelques mots sur le colisage des médicaments à travers l'Europe, car il pose un vrai problème. La question a été abordée par Jean Bizet, mais il me paraît nécessaire de bien préciser la responsabilité des uns et des autres.

Nous vivons en Europe et, si la libre circulation des biens et des personnes est rappelée dès les tout premiers articles de la Convention européenne, elle peut être entravée par des Etats dès lors que sont menacées la défense nationale ou la sécurité publique, et pour ces seuls motifs. Or nous sommes bien ici confrontés à un risque pour la sécurité publique.

Si nous posons la question, ce n'est pas en pensant au colisage du groupement de producteurs vers les éleveurs : il doit se pratiquer et il n'y a pas lieu de l'empêcher. Non, si nous posons la question, c'est parce que des antibiotiques, des corticoïdes, des amphétamines arrivés en grande masse de Pologne, produits par des laboratoires douteux et ne répondant à aucune norme de sécurité sanitaire, sont proposés à des prix défiant toute concurrence et très attractifs pour des éleveurs de volailles ou de porcs confrontés à une très sérieuse épidémie. De tels produits frelatés peuvent empoisonner un élevage dont vous êtes vous-mêmes, mes chers collègues, ainsi que vos enfants et vos petits-enfants, appelés à consommer les produits...

Le risque est colossal. La bonne décision, monsieur le secrétaire d'Etat, est celle que vous venez d'annoncer et nous retirerons notre amendement. Pour autant, il ne faudrait pas oublier tous les efforts que nous avons faits avec Philippe Vasseur notamment - j'en prends à témoin M. le rapporteur -pour améliorer la traçabilité des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine. Et alors qu'on certifie que les éleveurs n'ont recours ni aux antibiotiques, ni aux corticoïdes, on laisserait circuler librement des tonnes et des tonnes de ces produits en provenance de tous les pays d'Europe, de façon totalement incontrôlable ? Oui, au égard du principe de libre circulation, sauf à prévoir un règlement. C'est donc d'un règlement concerté avec toutes les parties prenantes que nous avons besoin, monsieur le secrétaire d'Etat.

Merci de l'avoir compris !

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Dans ce débat, les vétérinaires de profession ont eu largement la parole et il n'y a rien là d'anormal. Je sens néanmoins, en toute franchise, malgré la grande considération dans laquelle je tiens mon collègue M. Bizet, que, sur ce sujet, le vétérinaire l'emporte sur le parlementaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. Il ne se le permettrait pas !

M. Bernard Piras. Puisque M. le secrétaire d'Etat, pour obtenir le retrait de l'amendement, a sollicité la participation de M. Bizet à l'élaboration du décret d'application, j'aimerais que soient également associées des personnes venues d'horizons différents, pour élargir la discussion. La problématique doit en effet tenir compte de situations concrètes que vivent les éleveurs et les utilisateurs de ces produits. Il ne s'agirait pas, en les contraignant à parcourir des kilomètres pour se fournir en médicaments, de rendre le décret inapplicable.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque notre collègue a accepté de retirer son amendement, de vous engager à associer à la préparation de ce décret le maximum de personnes, éventuellement quelques parlementaires qui, bien que de sensibilités différentes de la vôtre, suivent cette question avec attention et sont tout aussi soucieux de l'intérêt public que le reste des membres de cette assemblée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement le souhait de M. Piras et je propose au président de la commission des affaires économiques du Sénat de me soumettre des noms de parlementaires susceptibles d'être intéressés par cette question. Il ne s'agira pas forcément de vétérinaires, même si vous avez vous-même reconnu, monsieur Piras, qu'il était important que ces derniers, en raison de leur connaissance du sujet, puissent participer à la préparation de ce décret.

M. Jean Bizet. Heureux que le débat ait pu se poursuivre un peu, je retire l'amendement n° 112 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 442 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Faure,  Hérisson,  Émin,  Belot,  Leroy,  Fournier et  Doligé, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.

L'amendement n° 240 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural:

« - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.

L'amendement n° 18 est assorti de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 148 est présenté par M. Bizet.

Le sous-amendement n° 169 est présenté par Mme Henneron.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet article tend, en l'état, à prévoir que les laboratoires privés agréés sont habilités au même titre que les laboratoires des services chargés des contrôles, les laboratoires d'analyses départementaux et les laboratoires nationaux de référence, à réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.

Il remet donc en cause le dispositif adopté à l'issue de la première lecture, prévoyant que ces laboratoires privés n'interviendraient qu'en cas de carence des laboratoires publics dûment constatée par l'autorité administrative compétente.

Or il semble préférable de maintenir un « droit de priorité » au profit des laboratoires publics. Ces derniers assurent en effet une mission de santé publique vétérinaire sur l'ensemble du territoire pour un nombre extrêmement important d'espèces et d'activités, le maillage qu'ils réalisent étant un élément capital du dispositif de sécurité sanitaire et d'épidémiosurveillance.

De plus, leur indépendance et leur mission d'intérêt général permettent de satisfaire la demande locale des professionnels avec un maximum de neutralité.

Enfin, il n'est pas sûr que des groupes privés soient capables, financièrement et matériellement, de prendre en charge dans la durée un tel maillage, sur l'ensemble du territoire, pour autant d'espèces et d'activités, et qu'ils y trouvent un intérêt économique.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter le sous-amendement n° 148.

M. Jean Bizet. Depuis de nombreuses années, les laboratoires départementaux disposent d'un monopole de fait sur certaines analyses de biologie vétérinaire. D'autres analyses officielles sont ouvertes aux laboratoires privés, qui participent ainsi, depuis plus de vingt ans, au maillage épidémiologique du territoire et ont satisfait toutes les exigences de qualité, d'intégrité et d'efficacité qui leur étaient imposées. Cet équilibre est fondé sur la délivrance des agréments par la Direction générale de l'alimentation.

Les laboratoires publics et privés participent donc depuis longtemps à la sécurité sanitaire, et cela dans une totale harmonie, gage d'efficacité.

Puis, au moment de la crise de la vache folle, une « erreur » de procédure due à la précipitation a permis, dans l'urgence, à un certain nombre de laboratoires, absents jusque-là des filières animales, d'absorber le marché et d'y exercer une activité plus marchande que de service. Toutefois, face à ces attitudes opportunistes, on se doit de reconnaître que la plupart des laboratoires réalisent toutes les analyses que leurs demandent les filières, quel qu'en soit le niveau de rentabilité.

Bien que conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du ministre de l'agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, j'estime que les dispositions proposées par la commission reviendraient à créer un monopole de droit sur toutes les analyses officielles, et entraîneraient un élargissement considérable de la notion d'analyses officielles. Il ne s'agit plus du tout des seules maladies réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat.

La conséquence en serait la destruction d'une vingtaine de laboratoires privés offrant un service de tout premier ordre à l'élevage français, et qui ont investi pour répondre aux exigences d'excellence requises pour ces analyses officielles. Ils ne pourraient plus être agréés que si le service public reconnaissait lui-même sa propre carence ! Cette décision serait profondément injuste pour des laboratoires qui sont actuellement des acteurs importants de la sécurité sanitaire.

L'amendement proposé permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français, sans créer de monopole contraire aux lois sur la concurrence et sans créer de situation déstabilisatrice pour les laboratoires, tant publics que privés. En effet, l'administration centrale du ministère de l'agriculture maîtrisera la situation par l'intermédiaire de l'agrément des laboratoires, soumis à de strictes conditions édictées par décret.

Il faut préciser que, pour la très grande majorité, ces laboratoires privés se situent dans le grand Ouest, là où se trouvent la plupart des élevages hors-sol des filières porcs et volailles. Par leur présence, indispensable au dynamisme de ces filières, ces laboratoires exercent une mission complémentaire et non concurrente par rapport à celle des laboratoires départementaux.

Il est important de conserver cette vingtaine de laboratoires privés. Ce sont véritablement des pôles d'excellence qui emploient des titulaires de bac + 7, voire de bac +10. Ce serait un véritable gâchis de laisser ces laboratoires disparaître.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter le sous-amendement n° 169.

Mme Françoise Henneron. J'estime qu'il vient d'être défendu par M. Bizet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 240.

M. Gérard Le Cam. C'est un amendement identique à celui de la commission qui vise à maintenir le caractère public de la veille sanitaire vétérinaire. On peut considérer qu'il a été très bien défendu par M. Emorine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements identiques n°^S 18 et 169?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Comme la définition des conditions d'agrément des laboratoires relève d'un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202-5 du code rural, ainsi que l'a rappelé mon collègue M. Beaumont, il semble difficile de prévoir l'agrément de ce type de laboratoire par voie législative. Notre collègue Jean Bizet a surtout insisté sur ce point en raison d'une particularité du grand Ouest.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°^S 18 et 240, qui visent à rétablir la rédaction de première lecture dans laquelle les laboratoires publics départementaux étaient mis en avant et privilégiés. Ils permettent de rétablir une rédaction qui correspondait au souhait du Gouvernement de consolider le rôle particulier et essentiel des laboratoires publics départementaux dans le dispositif national de contrôle sanitaire des productions agricoles et agroalimentaires.

Cela étant, j'ai bien entendu les propositions de M. Bizet et de Mme Henneron visant à accorder l'agrément aux laboratoires qui auront réalisé des contrôles officiels avant l'entrée en vigueur de l'article L. 202-1 du code rural.

Les laboratoires privés participent actuellement au réseau de laboratoires qui effectuent des analyses officielles et contribuent au nécessaire maillage territorial. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au travail que ces laboratoires privés ont accompli et qu'ils poursuivent.

Je rappelle cependant, au risque de me répéter, qu'il appartient au décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202 - 5, de définir les conditions d'agrément des laboratoires et, notamment, les modalités selon lesquelles tous les laboratoires, privés ou publics, concourant d'ores et déjà à la réalisation d'analyses officielles seront agréés après l'entrée en vigueur de l'article L. 202-1.

Par conséquent, la mesure relève du domaine réglementaire, mais il va de soi - je le dis très clairement - que le décret, puisque décret il y aura, devra prendre en considération les réalités vécues sur le terrain et qu'il fera l'objet de concertations.

Je suis d'ailleurs particulièrement sensible, monsieur Bizet, au rôle, que vous avez souligné, des laboratoires privés dans certaines régions, notamment dans le grand Ouest, où les élevages hors-sol sont effectivement nombreux et les besoins importants.

Compte tenu des explications que je viens de fournir et de l'engagement moral que je prends devant le Sénat de travailler en concertation dans l'élaboration du texte réglementaire, je sollicite votre confiance, mesdames, messieurs les sénateurs, et je demande aux auteurs des sous-amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Le sous-amendement n° 148 est-il maintenu, monsieur Bizet ?

M. Jean Bizet. Il n'est pas du tout dans mon intention d'introduire une opposition entre les laboratoires privés et les laboratoires publics.

Certaines prestations ne peuvent être réalisées par les laboratoires publics : par exemple, lorsqu'une maladie se déclare brusquement dans un élevage hors-sol un vendredi soir, seul un laboratoire privé peut être suffisamment réactif pour apporter une réponse en l'espace de quelques heures, en dehors des horaires « classiques » d'ouverture des laboratoires publics.

M. Jean-Louis Carrère. C'est faux ! Quelle caricature ! Les agents de EDF, ou bien les fonctionnaires du Sénat, ne travaillent-ils pas le week-end ?

M. Jean Bizet. Mes chers collègues, nous devons bien prendre la mesure de la fragilité de nos filières d'élevage, essentiellement dans le grand Ouest.

Je veux bien reconsidérer les choses sous l'angle réglementaire, mais - ne l'oublions pas - l'agriculture est entrée dans une véritable économie de marché et le fait de n'autoriser l'intervention des laboratoires privés qu'en cas de carence des laboratoires publics conduira à fragiliser l'ensemble de ces filières au regard de nos voisins européens.

Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 169 est-il maintenu, madame Henneron ?

Mme Françoise Henneron. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n^os 148 et 169.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, j'ai moi-même déposé un amendement n° 90 rectifié analogue à ces sous-amendements, qui n'a pas été inclus dans la présente discussion commune. Je le défends dès maintenant, car je pressens le sort qui lui sera réservé après le vote des sous-amendements identiques...

Je partage totalement l'avis de M. Bizet : je ne comprends absolument pas la volonté qui est ici manifestée de réserver certaines analyses aux laboratoires publics, alors que des laboratoires privés ont effectué les investissements nécessaires, qu'ils ont fait la preuve de leur sérieux et de leur fidélité, qu'ils sont agréés, qu'ils possèdent toutes les certifications possibles et qu'ils ont déposé des chartes de qualité. Pourquoi soudain nous faire croire qu'ils ont perdu cette capacité de surveiller l'état sanitaire de notre cheptel ?

Il s'agit certainement d'une erreur de jugement qui a pu se glisser lors des réflexions menées à propos de cet article. Elle est extrêmement dommageable, et cette disposition serait non seulement très injuste mais aussi dangereuse pour les régions d'élevage intensif.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous finirez par admettre notre point de vue et accepterez notre suggestion.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je soulèverai d'abord un simple problème d'ordre technique, mais quelque peu amusant, au regard de notre débat : ne serait-il pas de bonne méthode que nous nous prononcions d'abord sur l'amendement n° 18 ? S'il était voté, nous pourrions adopter ensuite les deux sous-amendements ; s'il était rejeté, les sous-amendements disparaîtraient !

Pour en revenir à mon explication de vote, j'observe que nous nous situons, bis repetita, typiquement dans le domaine réglementaire.

Lorsque nous évoquons les laboratoires vétérinaires, s'agit-il de ceux qui sont chargés effectivement de la surveillance épidémiologique ou de ceux qui analysent les denrées alimentaires d'origine animale pour la consommation humaine ? Sauf exception, ce sont généralement des laboratoires très différents. Je ne rentrerai pas dans les détails techniques, ce serait trop long !

Mes chers collègues, puisque vous avez choisi de maintenir le statu quo tout à l'heure, de grâce, poursuivez dans la même logique et restez-en là !

Enfin, mes chers collègues de la majorité, vous êtes en train de prôner le recours au laboratoire public et à ses fonctionnaires payés par le contribuable, contre le laboratoire concurrentiel privé qui gagne sa vie !

Je pense, pour ma part, que nous marchons à l'envers et c'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement du rapporteur qui, je le connais bien, me le permettra pour une fois : mes convictions personnelles privilégient en effet la concurrence et le secteur privé, et je ne m'en cache pas !

M. Philippe Nogrix. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Bien que siégeant depuis longtemps au Parlement, je n'ai pas encore très bien compris la démarche qui est la nôtre lorsque nous nous en remettons au pouvoir réglementaire. J'ai le sentiment que le Parlement se dépossède de plus en plus d'un certain nombre de ses prérogatives (M. le rapporteur s'esclaffe.). Je le dis comme je le pense, mon cher collègue, et j'avoue que je suis profondément choqué.

S'il est un domaine où le Parlement doit pouvoir délibérer, c'est bien sur la question de savoir s'il réserve a priori certaines analyses à un secteur ou à un service, ou s'il prend en compte la qualité et les capacités du laboratoire pour faire son choix.

Je ferai une comparaison avec un domaine qui vous touche aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, et sur lequel nous reviendrons ultérieurement, celui du service de restauration scolaire. Dans nos petites communes, le nombre des rationnaires varie parfois autour de cent ; s'il est légèrement inférieur à ce seuil, le service s'approvisionne chez le boucher du coin, qui ne dispose pas forcément d'un laboratoire ; si le nombre de rations est de cent un, le service de restauration a l'obligation de s'adresser à un boucher doté d'un équipement spécial. Mais le soir, chez eux, les enfants mangeront le beefsteak du boucher du coin ! (Sourires.)

Le plus important à mes yeux - peut-être par bon sens paysan -, c'est l'hygiène !

En l'occurrence, je suis plutôt favorable à l'ouverture aux laboratoires privés des activités d'analyses officielles à partir du moment où ils sont tout à fait capables de les exercer et je ne vois pas pour quelles raisons il faudrait réserver ces analyses aux laboratoires publics.

Cela étant, bien que je ne sois pas juriste, il me semble que ce point ne relève pas du strict domaine réglementaire et qu'il appartient aux assemblées de décider si elles ouvrent ou non ce domaine d'activité au secteur privé.

M. Philippe Nogrix. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends vos arguments, monsieur Revet, mais le laboratoire de travail du « boucher du coin » est contrôlé par la direction des services vétérinaire et qu'il s'inscrit dans un processus de contrôle sanitaire incontestable.

Je souscris à vos propos s'agissant de la loi, laquelle doit en effet fixer les principes fondamentaux, et ce n'est pas l'ancien parlementaire que je suis - j'ai siégé à l'Assemblée nationale pendant onze ans -qui vous dira le contraire ! En l'occurrence, les dispositions qui sont présentées sont réellement d'ordre réglementaire.

Je rappelle que ce projet de loi a pour objet de consolider et de conforter le rôle central des laboratoires publics départementaux, ce qui jusqu'à présent n'avait pas suscité d'opposition.

Mais, je le répète, pour dissiper tout malentendu ou malaise, cela ne veut pas dire que les laboratoires privés, qui ont joué le rôle que l'on sait dans certaines régions et qui concourent au maillage sanitaire du territoire en ce moment même, n'auront pas toute leur place dans le système de suivi sanitaire nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os148 et 169.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18 et 240.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Nogrix,  About,  Amoudry,  Arnaud,  Arthuis,  Badré,  Biwer,  Blin,  Borotra,  J. Boyer,  Deneux et  Détraigne, Mme Dini, MM. Dubois,  J.L. Dupont et  Fauchon, Mme Férat, M. C. Gaudin, Mme G. Gautier, M. A. Giraud, Mme Gourault, M. Jegou, Mme Létard, MM. Merceron et  Mercier, Mmes Morin-Desailly et  Payet, MM. Pozzo di Borgo,  Soulage,  Vallet,  Vanlerenberghe et  Zocchetto, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... . relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Bizet,  Barraux,  Bailly,  Murat,  de Richemont,  Carle et  Soulage, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural.

Cet article définit les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective.

Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et ceux des éleveurs, ces tarifs étaient fixés par le préfet. L'amendement, adopté avec l'accord du Gouvernement, supprime cet arbitrage préfectoral en cas de désaccord et laisse place aux honoraires libéraux fixés par le vétérinaire.

S'il est vrai que, dans un nombre très limité de départements, la forte opposition entre les parties prenantes ne permet pas toujours de trouver un accord chaque année au terme de la négociation, il semble préférable, au lieu de tout renvoyer à des dispositions interprofessionnelles entre l'éleveur et son vétérinaire - discussions qui, naturellement, exacerberont les divergences au lieu de les aplanir - de maintenir le rôle d'arbitre du représentant de l'Etat dans les négociations collectives, en faisant en sorte qu'il dispose des éléments d'appréciation afin d'éclairer la décision qu'il est amené à prendre.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à restaurer la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural dans sa version d'origine.

Je suis un libéral par essence et par nature, ...

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes libéral quand cela vous arrange !

M. Jean Bizet. ...mais on sait très bien que, à un moment donné, il faut conclure, et la seule existence de cet arbitrage préfectoral est de nature à favoriser bien en amont la concrétisation d'un accord.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à recourir à l'arbitrage du préfet en cas de désaccord entre la profession des vétérinaires et celle des éleveurs. Il tend à rétablir la compétence du préfet pour fixer les tarifs de prophylaxie collective.

Cette proposition est tout à fait intéressante : elle revient à la méthode qui avait cours par le passé et qui est tout de même garante d'une plus grande objectivité dans la fixation des tarifs. Elle paraît préférable à la libre fixation par des dispositions interprofessionnelles risquant d'accroître, plutôt que de réduire, les divergences entre les acteurs.

Mon cher collègue, la commission a émis un avis favorable.

M. Jean-Louis Carrère. Ah ! C'est le grand pardon ! (Rires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article L.222-11 du code rural dispose que les tarifs des actes de prophylaxie sont fixés dans chaque département par voie de convention établie entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires ou, en cas de désaccord, par le préfet, par voie réglementaire.

Or M.  Gabriel Biancheri a déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale - avec l'avis favorable du Gouvernement, je tiens à le souligner - un amendement qui prévoit que, en cas de désaccord des parties, les tarifs sont non plus fixés par voie réglementaire, mais établis librement par chaque vétérinaire.

En réalité, l'amendement n° 66 rectifié permettrait de revenir à la rédaction initiale en restaurant la procédure d'arbitrage par le préfet.

M. Hervé Gaymard, alors au banc du Gouvernement, avait soutenu à l'Assemblée nationale l'amendement de M. Biancheri, car il apportait une solution qui s'inscrivait dans le cadre des négociations départementales. La preuve a récemment été faite que des réunions tenues à l'échelon national entre représentants professionnels permet de résoudre des difficultés identifiées à l'échelon départemental.

Cela étant, je suis sensible à vos propos, monsieur le sénateur, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Vous le voyez, tout est possible dans un débat parlementaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41 bis

Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 223-3, il est inséré un article L. 223-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-1. - Certaines maladies réputées contagieuses donnent lieu à l'élaboration de plans d'urgence préparés au niveau national par le ministre chargé de l'agriculture et dans chaque département par le préfet.

« Ces plans prévoient les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer d'une de ces maladies en application du présent article et des articles L. 223-6 et L. 223-8.

« Le déclenchement du plan permet au préfet :

« - de procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

« - de restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-6 du présent code, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8, et de leur imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion ;

« - de déterminer, dans l'arrêté portant déclaration d'infection pris en application de l'article L. 223-8, un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation de l'épizootie peut en outre être interdit dans ce périmètre.

« Les mesures prises en application des deux alinéas précédents sont levées trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter la contagion.

« La liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence doivent être préparés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans, sont précisées par décret pris après avis du Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux. » ;

2° L'article L. 223-6 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les références : « 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacées par la référence « à 7° » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut prendre un arrêté portant déclaration d'infection, qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 223-8 lorsque :

« - soit les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte entraînent une forte présomption de maladie réputée contagieuse ;

« - soit un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou une exploitation reconnu infecté de maladie réputée contagieuse ;

« - soit des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter l'infection par une maladie réputée contagieuse. » ;

3° L'article L. 223-8 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ; »

b) Au 8°, après les mots : « exposés à la contagion » sont insérés les mots : « , ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées aux articles L. 223-2 et L. 223-3. » ;

4° a) Les articles L. 223-20, L. 223-21 et L. 223-22 sont abrogés ;

b) Aux articles L. 241-16 et L. 272-2, la référence : « L. 223-20 » est remplacée par la référence : « L. 223-3-1 » ;

c) A l'article L. 272-2, la référence : « L. 223-21 » est remplacée par la référence : « L. 223-3-1 ».  - (Adopté.)

Modification de l'ordre du jour

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Si je suis bien informé, monsieur le président - mais je parle sous votre contrôle -, les débats relatifs aux questions orales inscrites à l'ordre du jour réservé de la séance de demain devraient pouvoir être clos au plus tard vers vingt heures.

Par ailleurs, l'ordre du jour du Sénat ne comporte pas actuellement de séance de nuit pour demain, mercredi. En revanche, il est prévu que le Sénat continue d'examiner le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux jeudi soir, si nécessaire.

Au rythme où progresse la discussion des amendements - nous en avons encore quelque deux cents à examiner -, il est très probable que, si nous ne travaillons pas demain soir, nous devrons siéger fort tard jeudi soir.

C'est pourquoi il me semblerait préférable, si le Sénat en est d'accord, de prévoir une séance de nuit demain, mercredi, ce qui nous permettrait d'achever la discussion du texte à une heure moins tardive jeudi.

Telle est la demande que je me permets de présenter, étant entendu que tous les ministres concernés m'ont fait part de leur accord. En outre, lorsque j'ai soumis cette proposition aux membres de la commission qui se sont brièvement réunis cet après-midi, elle a été approuvée par tous.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition sur cette proposition de modification de l'ordre du jour formulée par la commission et acceptée par le Gouvernement ?...

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 26 janvier est modifié en conséquence.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS

Chapitre I^er

Restructuration et gestion des forêts privées

Article additionnel avant l'article 43 bis

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Faure,  Hérisson,  Émin,  Belot,  Leroy,  Fournier et  Doligé, est ainsi libellé :

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Je souhaite que la Haute Assemblée examine par priorité, à la suite du titre IV et des articles 62 A et 62 B, l'article 65 bis AC, l'amendement n° 325 tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 bis AC ainsi que l'article 75.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Article 43 bis

Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :

« IV. - Les forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11 ou, à défaut, que leur propriétaire s'est engagé à ne pas détruire les habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans ses forêts et répertoriés dans le document d'objectifs. »

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier :

Les bois et forêts situés en totalité ou partie

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il s'agit d'un amendement de précision. L'article L. 8 du code forestier concerne en effet les bois et forêts de toute nature sans exigence de superficie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.

L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par MM. du Luart,  Le Grand,  Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots :

contrat Natura 2000

insérer les mots :

ou adhéré à une charte Natura 2000

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lors de la discussion générale, j'ai remercié M. Le Grand pour son travail sur le volet « Natura 2000 » du texte. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié bis.

M. Jean-François Le Grand. Permettez-moi tout d'abord, mes chers collègues, de saluer la courtoisie de M. le rapporteur.

Pour ne pas allonger les débats, je me contenterai de dire qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel. (M. Alain Vasselle applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement vise à compléter la liste des engagements permettant à un propriétaire forestier de justifier d'une gestion durable de ses bois et forêts par la possibilité d'adhérer à la charte Natura 2000. Il s'agit donc d'un ajout logique auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après les mots :

de l'article L. 11

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui qui vient d'être adopté. La rédaction étant désormais suffisamment explicite, il n'est plus nécessaire de mentionner les critères alternatifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

(L'article 43 bis est adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux

Article 45 bis

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 135-3 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage. Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans un journal d'annonces légales ; ».  - (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides

Articles additionnels après l'article 49 ou après l'article 49 bis (réserve)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Bout, M. Sido, Mme Henneron et M. Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris. La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. »

L'amendement n° 322, présenté par MM. Dussaut,  Madrelle,  Raoult,  Pastor,  Piras,  Courteau et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour réguler la population de ragondins, la lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte ».

« Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment :

« - préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;

« - définir le programme de lutte contre le ragondin, les modalités de suivi de l'évolution des populations, les programmes spécifiques d'information ainsi que ceux de formation des différents intervenants ; ce programme doit préciser la part respective des différents moyens de lutte ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, si le Gouvernement en est d'accord, je demande la réserve des amendements n^os 116 rectifié et 322, qui traitent du même sujet que l'article 49 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

M. Gérard César. L'amendement n° 172 rectifié est effectivement de même nature que les deux amendements réservés !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils seront donc traités en même temps, monsieur César.

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Les 1°) et 2°) sont complétés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ».

II. - Au III, les mots : « qu'une infraction » sont remplacés par les mots : « que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées ci-dessus ».

III. - Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-5-II s'appliquent à ce type d'intervention. ».

IV. - Avant le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. ».

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement est la traduction de l'engagement que j'avais pris devant l'Assemblée nationale lors de l'examen, en deuxième lecture, d'un amendement relatif à la jussie, espèce aquatique envahissante.

Le présent amendement, qui est moins circonstanciel, offre à l'administration les moyens d'une plus forte réactivité face aux nouvelles menaces pour les milieux naturels et les activités économiques que constituent ces espèces envahissantes.

La rédaction actuelle de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, qui est relatif aux espèces animales et végétales envahissantes, pose des problèmes d'application en raison de l'impossibilité de définir clairement certaines notions telles que le caractère indigène d'une espèce et le territoire d'introduction.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer, par voie réglementaire, en fonction de l'évolution des connaissances, la liste des espèces visées, eu égard au caractère envahissant avéré ou fortement suspecté de celles-ci, l'arrêté précisant en même temps le territoire concerné par la mesure d'interdiction. Cela permet notamment de distinguer le territoire continental et les îles, pour lesquelles il est particulièrement important de préserver le caractère endémique de certaines espèces qui s'y trouvent.

Par ailleurs, il s'agit de permettre aux autorités de détruire ou de faire détruire en tout lieu les spécimens d'espèces envahissantes qui ont été introduites dans la nature malgré les mesures d'interdiction.

Enfin, nous voulons agir en amont de l'introduction dans le milieu naturel en interdisant le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté.

En cas d'infraction, les sanctions pénales sont prévues dans l'amendement du Gouvernement n° 437.

Il s'agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d'un dispositif essentiel, puisque nous savons tous combien ces espèces envahissantes peuvent être dommageables pour l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Si ce n'était pas une plante, je serais tenté de dire que la jussie est une sale bête ! Lorsque son développement est excessif, cette plante perturbe totalement la biodiversité de nos rivières notamment, et peut même être parfois dangereuse pour les bateaux.

C'est la raison pour laquelle je me réjouis que vous teniez l'engagement que vous avez pris devant nos collègues de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, car un long débat avait eu lieu à ce sujet.

Par ailleurs, la France s'était engagée devant les instances internationales à mettre sa réglementation en conformité avec celle des autres pays. Voilà donc deux engagements tenus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. J'aimerais vous poser une question, monsieur le ministre. La définition de la plante envahissante existe-t-elle en tant que telle ? Pouvez-vous nous dire quelles plantes sont considérées comme envahissantes ? Je ne voudrais pas être poursuivi lorsque je transporte du cresson ou d'autres salades que je cueille dans la nature. (Sourires.) C'est que je me méfie de ces règlements, moi !

Que recouvre donc le concept de « plante envahissante » ? Existe-t-il une nomenclature en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Sont appelées « espèces envahissantes » des espèces non autochtones. Comme M. le rapporteur l'a souligné, ce sont des espèces dont le comportement et l'évolution sont dommageables pour la biodiversité. Nous souhaitons que cette liste puisse être établie par arrêté, car cela apporte une certaine souplesse. Ainsi, nous pouvons adapter la définition à l'évolution de la situation et aux constats que nous pouvons dresser sur le terrain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

L'amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : «, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement tend à compléter celui que vous venez d'adopter.

En effet, la sanction pénale de la violation des interdictions de transport, de vente et de colportage édictées doit être prévue pour rendre crédible la lutte contre les espèces envahissantes. Or les simples contraventions de dernière classe ne sont pas un frein suffisant pour arrêter des pratiques qui conduisent parfois, comme je le disais, à des désastres écologiques et économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski., rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Toutefois, je considère que c'est un amendement de conséquence du précédent, sur lequel elle avait émis un avis favorable. C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues à l'adopter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Article 49 bis et articles additionnels après l'article 49 ou après l'article 49 bis (suite)

Article 49 bis.- Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251-3-1. - Pour éradiquer le rat musqué, tous les moyens de lutte doivent être pris.

« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. »

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à la suppression de l'article 49 bis. Cela mérite une explication.

Le rat musqué comme le ragondin, je tiens à le dire puisque mon propos vaut pour les deux espèces, peuvent être, lorsqu'ils sont en population excessive, particulièrement nuisibles en certains lieux ; je pense notamment aux digues qui peuvent s'écrouler sous l'effet de l'activité de ces rongeurs.

Ce problème est traité aujourd'hui par voie réglementaire, et ce plutôt correctement puisqu'il arrive régulièrement à des préfets de prendre des arrêtés tendant à l'éradication du rat musqué et du ragondin, y compris par traitement chimique, autrement dit par nourriture empoisonnée, lorsque leur nombre devient excessif.

La proposition qui avait été faite à l'Assemblée nationale consistait à donner à ce dispositif une dimension beaucoup plus large, nationale ou régionale, non pas parce que le système actuel ne fonctionne pas, mais parce que certains députés craignent la date butoir de juillet 2006, date à laquelle l'utilisation de produits chimiques pour l'éradication sera totalement interdite. Je tiens à préciser à nos collègues que, en ce moment, Bruxelles discute une interdiction similaire pour l'ensemble des Etats membres.

Sur le principe, je crois que tout traitement chimique est dangereux, car, lorsque l'on commence à utiliser ce genre de produit, on peut éradiquer une population, certes, mais aussi beaucoup d'autres animaux.

C'est le cas, notamment, dans les zones maraîchères. A cet égard j'ai constaté, lors de rencontres avec des maraîchers, que certains étaient très favorables à une éradication beaucoup plus forte des ragondins et des rats musqués, alors que d'autres m'ont mis en garde contre une généralisation du traitement chimique : s'il y a un problème crucial ponctuel, m'ont-il dit, il faut en effet permettre une éradication forte, mais la généralisation d'une telle mesure peut devenir très dangereuse. J'ai été frappé de constater que les membres d'une même profession, très concernée par le problème, avaient des positions aussi contraires.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que l'on supprime l'article adopté à l'Assemblée nationale et que l'on revienne à la réglementation actuelle, qui me semble suffisante.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot,  Branger,  Braye,  César,  Dulait,  Girod et  Murat, Mmes Létard et  Desmarescaux, MM. Retailleau et  Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural :

« Art. L 251-3-1. - Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.

« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Les propos de notre rapporteur et ami Ladislas Poniatowski ne me rassurent pas du tout.

Je suis élu d'un département disposant de 100 000 hectares de zones humides sur le bord du littoral. J'ai été pendant dix-huit ans le président du syndicat mixte qui gérait cette zone et les sommes que l'on a dépensées au titre de l'éradication des ragondins, aussi bien pour la voierie que pour les berges, les écluses, sans parler de tous les dégâts sur les cultures, sont considérables.

Je ne comprends donc pas que l'article 49 bis ne fasse état que des seuls rats musqués sans évoquer les ragondins. L'intervention de l'autorité préfectorale garantit, me semble-t-il, contre toutes les dérives.

Quant aux risques que le traitement chimique peut comporter, je m'occupe de cette zone depuis quinze ans et je n'ai jamais eu connaissance d'incidents ou d'accidents dus aux produits chimiques. Concrètement, la lutte a en quelque sorte trois dimensions. Nous disposons de piégeurs, les brigades vertes, mais aussi d'accords avec les chasseurs, toutefois les résultats produits par ces techniques sont sans commune mesure avec ceux que nous apporte la lutte chimique.

Par ailleurs, ces animaux sont un danger pour la santé humaine. Je me rappelle que, il y a deux ans, quatre gamins qui se baignaient dans un canal à proximité des marais ont été atteints de leptospirose et ont failli en mourir.

Monsieur le ministre, j'insiste beaucoup pour que l'on puisse donner un avis favorable à notre amendement qui, en réalité, ne fait que compléter ce qui a été décidé.

En outre, je suis assez inquiet de l'échéance de 2006 : au-delà, nous ne pourrons plus poursuivre de tels traitements ; c'est pourtant, me semble-t-il, la solution la plus efficace

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié, précédemment réservé.

Mme Françoise Henneron. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rat musqué comme le ragondin, espèces introduites par l'homme, occasionnent de nombreux dégâts aux infrastructures hydrauliques et routières ; ils sont également vecteurs de maladies transmissibles à l'homme. C'est un véritable fléau ! Je pense en particulier à mon département, le Pas-de-Calais, et à ses maraîchers, qui m'ont demandé d'intervenir ; je pense à toutes nos berges qui s'écroulent et à nos étangs, aussi.

Le rat musqué et le ragondin prolifèrent très rapidement ; la régulation de leur population est donc essentielle pour la sécurité de nos territoires.

Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués et de ragondins, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.

De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul est insuffisant. C'est pourquoi il me semble nécessaire de maintenir dans le projet de loi la disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué et du ragondin.

M. Jean-Louis Carrère. Et du rat des champs !

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour défendre l'amendement n° 322, précédemment réservé.

M. Bernard Dussaut. Cet amendement va dans le même sens : lutter contre la prolifération des ragondins dans un cadre très précis. Les dégâts occasionnés par les ragondins sont actuellement d'une bien plus grande ampleur que ceux qui sont occasionnés par les rats musqués.

Les ragondins sont très prolifiques puisqu'un seul couple génère en deux ans quatre-vingt dix individus. Cette prolifération peut causer, selon les saisons, des dévastations de la flore endogène, voire de la faune par dégradation notamment des frayères. Mais les dégâts les plus importants concernent les cultures et surtout les ouvrages hydrauliques tels que les digues, les écluses et les stations d'épuration.

Actuellement, l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué encadre les conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés. Les dispositions de cet arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.

Or nous estimons extrêmement important de permettre une régulation dans le temps - je parle bien de « régulation » - de la population de ragondins, en laissant l'opportunité d'une utilisation ponctuelle de la solution chimique en fonction de l'évolution du nombre d'individus, et ce au-delà de septembre 2006. J'ai bien compris que, jusqu'à cette date, le préfet peut prendre un arrêté, mais que se passe-t-il au-delà ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 172 rectifié, 116 rectifié et 322 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis de la commission sur l'amendement n° 172 rectifié sera le même que sur les deux autres.

J'ai ici toute une liste d'arrêtés pris dans des départements (M. le rapporteur brandit une liasse de documents.) comme le Lot-et-Garonne, l'Allier, les Bouches-du-Rhône, les Deux-Sèvres, les Hauts-de-Seine, le Nord et le Pas-de-Calais. Cela prouve que la législation et la réglementation actuelles permettent aux préfets, lorsque l'on constate un excès de rats musqués et de ragondins, de prendre des arrêtés ponctuels.

Toutefois, lorsque des populations locales et leurs élus sont confrontés à un préfet ou à une direction départementale de l'agriculture hostiles à la solution, plus brutale, que constitue le recours aux produits chimiques, il arrive que l'un ou l'autre ne prenne pas la décision, pourtant plus efficace très localement.

Je me tourne vers les auteurs des ces trois amendements : ni l'article adopté à l'Assemblée nationale, ni vos amendements, dont la rédaction est certes plus radicale, ne changeront quoi que ce soit à la situation, mes chers collègues. Il s'agit là d'un problème de sensibilisation. Prenez les nuisances provoquées par les cormorans : des textes existent ; mais, si l'on ne prend pas les mesures qui s'imposent alors que l'on constate des abus, le problème demeure.

En revanche, ces amendements présentent un intérêt dans la perspective du mois de juillet 2006. Le débat est là.

M. Jean-Louis Carrère. Voilà !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aujourd'hui, je vous demande de retirer ces amendements, car ils n'apportent rien de plus par rapport à l'instrument législatif et réglementaire actuel.

Cela étant, monsieur le ministre, reste la date butoir de juillet 2006, au-delà de laquelle on ne pourra plus du tout utiliser de produits chimiques. Cela risque d'être conforté par une décision européenne puisque, comme je le signalais, on en discute en ce moment même à Bruxelles.

Alors, à l'avenir, les autres armes auxquelles a fait allusion notamment Mme Françoise Henneron, c'est-à-dire le piégeage et la recherche dans les sous-sols, seront-elles suffisantes ?

M. Gérard César. Non !

Mme Françoise Henneron. Ce n'est pas suffisant !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas sûr, en effet !

Si, après juillet 2006, nous constatons localement un excès de rats musqués ou de ragondins, nous risquons d'avoir un problème.

J'attire votre attention sur ce sujet, car il serait peut-être bon que nous réfléchissions bien à cette échéance et aux arguments que nous invoquerons à Bruxelles au moment où une directive risque d'être adoptée.

Toutefois, pour ce qui est de la réglementation et de la législation françaises aujourd'hui, mes chers collègues, laissez-moi insister une dernière fois : ni l'article adopté à l'Assemblée nationale, ni les amendements que vous présentez ne changent la situation. Ce dispositif n'est pas plus fort, il ne règle pas plus les difficultés actuelles.

Monsieur le ministre, quid après juillet 2006 ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 et défavorable aux autres.

Le rat musqué, vous avez tout à fait raison, pose de véritables problèmes dans les territoires où il est implanté. Toutefois, l'article 49 bis qu'il s'agit, grâce à l'amendement de M. le rapporteur, de supprimer n'apporte pas d'éléments nouveaux par rapport à la réglementation existante aujourd'hui.

Actuellement, le rat musqué est déjà considéré comme nuisible au titre des législations relatives à l'environnement et à l'agriculture. Par ailleurs, l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué prévoit la mise en oeuvre de mesures de lutte préventive. La question posée ici est celle de la lutte chimique.

La lutte chimique présente, c'est vrai, d'indéniables dangers tant pour les hommes que pour les espèces sauvages non visées.

M. Gérard César. Non !

M. Michel Doublet. Mais non !

M. Serge Lepeltier, ministre. En effet, il faut penser aussi aux autres espèces.

Des dispositions d'ordre réglementaire encadrent d'ores et déjà strictement cette pratique. Deux arrêtés ont été signés en novembre 2004, qui étendent les possibilités de destruction des ragondins et des rats musqués à la fois par des autorisations de tirs par temps de neige et des autorisations de tirs depuis des embarcations à moteur en période de crue.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article.

J'en viens à la question de fond, c'est-à-dire l'utilisation du poison.

Vis-à-vis du consommateur, le recours au poison est de nature à nuire gravement à l'image de marque des produits obtenus dans de telles conditions. Je pense aux potagers qui se trouvent notamment près de certains marais, à Bourges, où nous sommes confrontés à des nuisances du même type.

A l'échelon européen, l'annonce de la suppression, avec toutes les transitions qui s'imposent, de l'usage de la bromadiolone a suffi pour arrêter le précontentieux engagé par la Commission contre la France à propos de l'incidence de ce produit sur les habitats et la faune sauvage en général. Il s'agit d'un véritable problème de fond.

Les amendements n^os 172 rectifié, 116 rectifié et 322 relanceraient ce contentieux, ce qui constitue un risque pour la France, et encourageraient l'emploi d'une substance chimique dont l'avenir est pour le moins incertain, quel que soit votre vote, d'ailleurs !

Dans l'état actuel des choses et jusqu'en juillet 2006, seul l'amendement de suppression du rapporteur apporte une solution. Il faut donc l'adopter. En revanche, à partir de juillet 2006, il nous faudra résoudre cette difficulté. C'est pourquoi je propose que, d'ici là, le Gouvernement étudie avec vous les mesures, éventuellement de nature réglementaire, qui pourraient être prises pour régler ce problème. Je doute toutefois qu'une solution globale puisse être trouvée.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n° 21.

M. Gérard César. Monsieur le ministre, savez-vous bien comment l'on éradique les ragondins ? Pour avoir été plusieurs années président d'une chambre d'agriculture, j'en ai l'expérience ! Pour le seul département de la Gironde, mon collègue Bernard Dussaut pourra en témoigner, trente tonnes de carottes sont nécessaires pour appâter les ragondins, ce qui, c'est vrai, constitue un débouché intéressant pour les producteurs. Les carottes empoisonnées sont placées sur des radeaux flottants. Après les avoir consommées, les ragondins finissent leur vie dans leur terrier.

Cette technique ne pose donc aucun problème pour l'environnement ou pour la faune alentour.

Dès 2006, et le rapporteur a été très précis à ce propos, l'usage de produits chimiques sera interdit. Mais 2006, c'est demain ! Le problème est donc bien réel. Mais plus grave encore sera le problème si on ne lutte pas contre le ragondin ! Le piégeage n'est qu'un amusement pour amateurs ! Le traitement chimique est une opération autrement plus sérieuse, exécutée par des responsables, qui, sous le contrôle de syndicats, accomplissent un travail remarquable.

Lorsque la Gironde, la Garonne ou la Dordogne sortent de leur lit - je prends encore l'exemple de mon département -, les digues se trouvant dans les secteurs où un traitement chimique contre les ragondins n'a pu être effectué craquent et l'eau envahit tout le bassin versant.

Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 172 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Par sagesse et par objectivité, je serais tenté de suivre l'avis du rapporteur de la commission. A partir de juillet 2006 en effet, le texte voté, quel qu'il soit, sera obsolète et non applicable ! (M. Gérard César manifeste son désaccord.)

Toutefois, monsieur le ministre, n'étant pas satisfait par votre réponse concernant l'« après 2006 », je suis prêt à me rallier à l'avis de Bernard Dussaut, Gérard César et des autres auteurs de ces amendements. Je ne cherche pas, ce faisant, à vous contraindre, mais je vise seulement à vous rappeler qu'il faut trouver, avant cette échéance, des solutions adaptées au problème posé par le ragondin et le rat musqué.

Tout le monde reconnaît le bien-fondé de la requête du rapporteur et ma position n'est dirigée contre personne. Nous voulons juste avoir l'assurance que ce problème, qui nous préoccupe tous, sera traité dans la concertation.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous sommes confrontés à un problème délicat. Je ne prendrai que quelques exemples pour illustrer les difficultés que nous rencontrons dans le Nord.

En tant que président d'un syndicat intercommunal d'assainissement qui compte une trentaine de stations de lagunage, il m'arrive de constater, dans l'une des stations, qu'il n'y a plus un ajonc, plus un roseau : les rats musqués ont tout dévoré ! La station de lagunage ne fonctionne plus du tout puisque les plantes qui remplissent la fonction d'épuration ont disparu. Et je ne parle pas de la destruction des berges !

En outre, de nombreux canaux étant surélevés par rapport à la plaine alluviale, leurs berges, souvent extrêmement fragiles, sont mises en péril par les rats musqués. Il en est de même de toute la plaine maritime flamande, dont le niveau est inférieur au celui de la mer à marée haute et dont les berges nécessitent un entretien permanent.

Enfin, dans le parc naturel régional dont je suis le président, monsieur le ministre, nous avons formé des piégeurs et même acheté des pièges. En ce sens, nous avons tout fait pour éviter l'usage de produits chimiques et respecter la nature. Mais il faut bien reconnaître que le rythme de reproduction des rats musqués dépasse nos possibilités d'éradication avec des pièges. En outre, il nous faut trouver des piégeurs, ce qui n'est pas si aisé ! Je peux en témoigner : nous avons fait le maximum et organisé des stages de formation dans les communes. Mais il arrive un moment où il faut admettre que cela ne suffit pas !

M. Gérard César. Exact !

M. Paul Raoult. En tant que président de parc, j'ai bien conscience, monsieur le ministre, que l'usage de produits chimiques n'est pas satisfaisant. Mais il faut aussi tenir compte des réalités humaines ! Si les berges craquent, la probabilité d'inondations et de crues extrêmement rapides et destructrices augmente considérablement, et c'est alors la vie des populations qui est en péril !

Forts de ce constat, il nous faut privilégier le moindre mal et autoriser de manière stricte l'usage de produits chimiques, quand il est impossible de faire autrement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Gérard César a mis l'accent sur une réalité que, comme beaucoup d'autres, je ne peux qu'attester. Il est tout de même curieux que l'on interdise l'usage de produits chimiques à partir de juillet 2006. Que font les autres pays de la Communauté économique européenne ? N'y a-t-il de ragondins qu'en France ?

M. Jean-Louis Carrère. Demandez aux Espagnols !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je suis prêt à suivre le rapporteur. Je souhaite toutefois que le ministre nous donne quelque assurance quant à l'application des instructions qu'il donnera aux préfets pour que soit autorisée la destruction chimique au cas par cas, c'est-à-dire quand des menaces fortes sont constatées sur le terrain.

Dans le Cher, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, comme dans le Loir-et-Cher, la prolifération de ragondins et de rats musqués entraîne des dégâts non négligeables de berges, de rives d'étangs, mais également de cultures.

Dans le cas où le préfet ne prend pas les dispositions permettant l'éradication des ragondins ou des rats musqués et si nous sommes amenés à constater des dégâts non négligeables sur les cultures, l'Etat est-il prêt à indemniser les exploitants agricoles ou les propriétaires victimes de ces dégâts ? Je me suis renseigné dans ce sens auprès de la direction départementale de l'agriculture du Cher : elle m'a fait savoir qu'aucune indemnité n'était prévue.

A nous donc de nous débrouiller pour éradiquer les ragondins et les rats musqués, dans la limite des dispositions de l'arrêté préfectoral, qui n'autorise que le tir ou le piégeage, pas l'empoisonnement ! Or, comme l'a très bien expliqué notre collègue du Nord, ces moyens sont très nettement insuffisants et, lorsqu'il faut faire face à une véritable prolifération de ces animaux, des mesures radicales sont nécessaires.

Nos amis européens devraient avoir le sens des réalités et descendre de leur nuage pour constater, sur le terrain, les difficultés que nous rencontrons au quotidien.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'accepte de voter l'amendement du rapporteur si vous donnez aux préfets des instructions très précises pour que, chaque fois que les chambres d'agriculture le demanderont, les mesures qui s'imposent puissent être mises en oeuvre. Il ne semble pas que ce soit le cas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour la période qui court jusqu'au mois de juillet 2006, je m'engage à examiner précisément la situation dans les départements et je donnerai des instructions très précises aux préfets afin de satisfaire M. Alain Vasselle. Il faut absolument répondre à son appel, car, je le disais tout à l'heure, les ragondins et les rats musqués constituent une nuisance forte.

Néanmoins, au-delà de cette période, l'usage de ce produit nous confrontera à un problème de santé publique, qui pourra se révéler important. Nous devons élaborer de véritables stratégies de lutte, ce qui n'est pas fait, j'en conviens.

Nous disposons actuellement de deux moyens, le tir et le piégeage. Vous avez raison, monsieur Raoult, de souligner qu'il n'est pas facile de trouver des piégeurs.

Nous ne pouvons en rester là, c'est vrai. D'ici à juillet 2006, et je vous suggère de retirer ces amendements dans cette optique, le Gouvernement pourra élaborer avec vous une véritable stratégie de lutte contre le rat musqué et le ragondin. Cela exige de déployer des moyens à la fois pour le tir et pour le piégeage tout en essayant, sur le long terme, de ne pas utiliser les produits chimiques, qui sont à l'origine d'un véritable problème de santé publique.

M. le président. Monsieur Michel Doublet, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, le piégeage et le tir ne permettent pas d'éradiquer 5 % des ragondins et des rats musqués dans nos départements !

Etant depuis dix-huit ans à la tête d'une zone de 100 000 hectares qui regroupe 166 communes et autant de syndicats intercommunaux, j'ai une certaine expérience du terrain ! Or jamais l'usage de la bromadiolone, puisque c'est le produit que l'on emploie aujourd'hui, n'a causé de problème : aucun gibier, aucun oiseau n'a jamais été retrouvé mort dans cette zone de marais du fait de ce produit.

Gérard César l'a annoncé tout à l'heure, monsieur le président, mais je confirme que l'amendement n° 172 rectifié est maintenu.

M. Jean-Louis Carrère. Messieurs les vétérinaires, qu'en dites-vous ?

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'aimerais convaincre Mme Henneron, M. Dussaut et M. Doublet de retirer leurs amendements. Au demeurant, qu'il n'y ait pas de malentendu, monsieur le ministre ! Ne voyez pas, dans cette demande adressée à mes collègues, une preuve d'hostilité à l'utilisation de produits chimiques.

Le seul problème, aujourd'hui, tient à l'échéance de juillet 2006 : affirmer qu'après juillet 2006 il sera interdit d'utiliser des produits chimiques serait une erreur. Ceux-ci ne constituent, certes, pas la meilleure arme, mais c'en est une parmi d'autres et, en cas de populations excessives, c'est même la seule à être vraiment efficace, il faut être clair sur ce point.

En tout cas, ce que je peux vous dire, mes chers collègues, c'est que vos amendements n'apportent strictement rien.

En outre, l'amendement visant à l'éradication totale d'une population d'animaux, même s'ils sont nocifs dans la mesure où ils peuvent abîmer des digues, est dangereux.

M. Jean-Louis Carrère. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est le plus dangereux des trois.

L'amendement de M. Dussaut, quant à lui, est très incomplet et inapplicable d'un point de vue juridique.

Le moins mauvais des trois serait, à tout prendre, celui de M. Doublet. Mais qu'apporte-t-il par rapport à la législation actuelle ?

Il prévoit qu'une autorisation préfectorale permettra l'utilisation de produits chimiques. Or, aujourd'hui, selon la loi, les préfets prennent des arrêtés en ce sens.

Monsieur Doublet, si le préfet ou la DDA du département dont vous relevez ne veulent pas donner cette autorisation, ils ne la donneront pas plus qu'auparavant : la situation ne changera donc pas. J'aimerais vous convaincre : votre amendement n'apporte rien, ne change rien par rapport à la législation actuelle, croyez-moi !

M. Michel Doublet. S'il ne change rien, pourquoi ne pas voter pour ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne suis pas satisfait non plus de la réponse de M. le ministre, comme un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, dans la mesure où je suis très inquiet quant à ce qui va se passer après juillet 2006.

Les autres armes qui existent pour lutter contre le rat musqué et le ragondin sont insuffisantes lorsque ces derniers sont en trop grand nombre.

Monsieur le ministre, non seulement, il ne faut pas supprimer la possibilité d'utiliser des produits chimiques après autorisation, mais encore il nous faut convaincre nos partenaires européens que ces produits sont d'excellents instruments de lutte contre des populations excessives d'animaux nuisibles.

M. Jean-Louis Carrère. Dans certains cas !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je conjure donc les auteurs de ces trois amendements de les retirer.

M. le président. Monsieur Dussaut, votre amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Dussaut. Si je le retirais, cela signifierait que nous nous rallions à l'amendement n° 172 rectifié. En conséquence, je le maintiens.

M. le président. Madame Henneron, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron. Je le retire, au profit de l'amendement n° 172 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère. Retirons aussi le nôtre !

M. Bernard Dussaut. Par coordination, je le retire.

M. le président. Les amendements n^os  116 rectifié et 322 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.

(L'article 49 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conservatoire est habilité à contribuer financièrement aux coûts des missions visées au premier alinéa dès lors que cette contribution reste minoritaire et secondaire relativement à celle du bénéficiaire de la convention, et que ses modalités sont précisées par celle-ci. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à insérer à cet endroit du texte, qui concerne les zones humides et les interventions du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, un alinéa figurant jusqu'alors à la fin du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement donne un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il a pour objet de permettre au Conservatoire de participer financièrement à des programmes. Cette possibilité reste cependant limitée, la logique même de l'article L.322-10 du code de l'environnement étant que la majorité des coûts soit financée par le bénéficiaire de la convention d'occupation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

L'amendement n° 427, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ».

II. Les pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, lorsqu'elles financent des travaux sur les terrains du Conservatoire et lorsqu'elles ont signé une convention avec cet établissement.

Il complète des dispositions adoptées en loi de finances  rectificative de 2004 : sur un territoire du Conservatoire, ce n'est pas forcément ce dernier qui effectue tous les travaux ; cela peut être une collectivité locale, si elle a signé une convention. Il faut aider à la réalisation de ces travaux en la faisant bénéficier du FCTVA.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Conformément à la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire, le CIAT, du 14 septembre 2004, qui était consacré au littoral, la loi de finances rectificative de 2004 a introduit, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, une disposition donnant la possibilité aux collectivités territoriales qui réalisent des travaux sur les terrains du Conservatoire du littoral de bénéficier du FCTVA.

Selon la rédaction actuelle de la loi de finances rectificative, sont exclus de cette possibilité les terrains dont cet établissement public est affectataire, terrains d'ailleurs souvent inclus ou contigus à ceux qu'il achète.

La discrimination entre ces deux catégories de terrains est peu pertinente pour la maîtrise d'ouvrage des collectivités puisque la distinction de la part des travaux qui relèverait du bénéfice du FCTVA peut être difficile à opérer.

Par ailleurs, pour les collectivités territoriales, rien ne justifie cette différence de traitement entre les deux catégories, puisqu'il s'agit de leurs propres investissements.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 427 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

Article 52

I et II. - Supprimés...................................................

III et IV. - Non modifiés.............................................

................................................................................

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Bailly,  Belot,  Branger,  Braye,  Cazalet,  Girod,  César,  Hérisson,  Le Grand,  Vasselle,  Dulait et  Retailleau, est ainsi libellé :

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :

I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, à l'exception du paragraphe I de son article 4, sont applicables aux associations syndicales autorisées. »

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales a permis la création de nombreuses unions d'associations syndicales, lesquelles ont mis en commun des moyens techniques et administratifs pour répondre aux besoins des associations syndicales. Ces fédérations ont progressivement étoffé leurs capacités et évolué dans leur forme juridique parfois en syndicat mixte.

Ces structures fédératrices dispensent un ensemble de prestations à leurs adhérents. Le regroupement des compétences au sein d'un même organisme confère aux opérations spécifiques qu'elles conduisent une pleine efficacité tout en déchargeant les associations syndicales de propriétaires, les ASP, des contingences administratives et financières et en leur laissant pleinement exercer leurs missions originales de structures de proximité.

Fondées sur le bénévolat et servies par leurs fédérations, des milliers d'ASP, réparties sur l'ensemble du territoire national, permettent ainsi de gérer, à un coût incomparable et avec compétence, des territoires et des aménagements ruraux dans les milieux les plus délicats et de répondre aux besoins essentiels des zones humides ou sèches, en assainissement ou en irrigation, dans les zones forestières ou les fonds de vallée.

Il convient de tout mettre en oeuvre pour préserver et encourager ces ASP et leurs établissements fédérateurs.

Par son article 27, l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 fait entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP.

Or, cette dernière a été concomitamment modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre ou réalisation.

Il paraît nécessaire, afin de maintenir l'ensemble des services pour lesquels les unions syndicales ont été conçues, d'exclure, de manière explicite, les associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi MOP.

M. le président. Le sous-amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 173 rectifié pour l'article 27 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, supprimer les mots :

, à l'exception du paragraphe I de son article 4,

II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 173 rectifié a pour objet de résoudre un problème ponctuel qui a été rencontré lors de la préparation du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 faisant entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi  MOP, laquelle a, elle-même, été modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juillet 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre.

Toutefois, la rédaction de cet amendement est trop générale et couvre un champ trop vaste.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui vise à ce que soient précisés expressément dans la loi les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre, conformément à l'objet de l'amendement n° 173 rectifié.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 173 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 173 rectifié est très intéressant, puisqu'il a pour objet de régler les cas dans lesquels ces associations ne pouvaient pas cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre ou réalisation.

Quant à la précision apportée par le sous-amendement du Gouvernement, elle est indispensable. Nous en avons d'ailleurs débattu en commission.

C'est la raison pour laquelle celle-ci a donné un avis favorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, pour explication de vote.

M. Michel Doublet. Je tiens à dire que je suis favorable au sous-amendement proposé par M. le ministre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 434.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53 bis A

Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public. »

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

onzième

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson.

L'amendement n° 410 est présenté par Mme David, MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier,  Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots :

ainsi qu'en montagne pour la mise en oeuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérations de gestion environnementale engagées ou appuyées par des collectivités locales qui ont pour but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et la sauvegarde des habitats naturels de ces espaces.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 410.

Mme Annie David. Cet amendement peut paraître superfétatoire dans la mesure où je l'avais déjà déposé en première lecture et où je l'avais finalement retiré au profit de celui du Gouvernement, devenu l'actuel article 53 bis A.

Pour autant, nos partenaires de la montagne ne sont pas complètement rassurés sur l'utilisation précise de la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

En effet, l'article 53 bis A figure dans le chapitre III du projet loi, qui est consacré aux zones humides. On peut facilement en déduire que l'extension de cette taxe sera valable uniquement dans le cadre d'actions menées dans ces zones.

Favorables à l'extension de cette taxe, sans vouloir, bien sûr, en détourner la vocation et tout en restant vigilants sur son utilisation, nous souhaitons que la TDENS s'applique également dans les territoires de montagne.

C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement n° 410 est plus explicite que celle de l'article 53 bis A, dans la mesure où elle précise que cette taxe peut être également utilisée en montagne.

Il s'agit en effet de donner aux collectivités les moyens de prendre réellement en main la gestion de leur espace et de leurs ressources naturelles, avec une grande technicité qu'elles ne possèdent pas habituellement.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'objet de cet amendement est avant tout d'obtenir du Gouvernement l'assurance que les territoires de montagne ne seront pas lésés et qu'ils pourront également bénéficier de cette taxe.

Si le Gouvernement consent à nous rassurer sur ce point, je suis disposée à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à préciser que la taxe départementale des espaces naturels sensibles peut être utilisée en montagne pour la mise en oeuvre d'actions d'inventaire ou d'étude, qui sont souvent une condition indispensable à une meilleure gestion environnementale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est favorable à l'objet de ces amendements. En effet, nous souhaitons absolument que la TDENS puisse être utilisée en zone de montagne.

Cependant, il est inutile d'apporter cette précision, puisque le dispositif de l'article 53 bis A autorise tout à fait l'affectation de la TDENS au financement d'actions d'étude et d'inventaire du patrimoine naturel en zone de montagne.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je partage l'avis de la commission, mais permettez-moi d'ajouter brièvement une explication juridique.

Je rappelle que l'article 53 bis A, adopté par le Sénat en première lecture, a été introduit par voie d'amendement gouvernemental. Il a en effet pour objet de permettre explicitement le financement, par le biais de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, des études et des inventaires du patrimoine naturel qui seraient nécessaires à la politique menée par les départements.

A ce titre, les départements auront la possibilité de financer sur la TDENS les actions d'inventaire et d'étude visées par les amendements identiques n^os 79 rectifié et 410, voire d'accompagner financièrement les collectivités locales qui souhaiteraient mener ces actions.

Par conséquent, l'ajout proposé par ces amendements n'est pas nécessaire, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer.

En outre, ces amendements seraient susceptibles de créer une confusion en donnant l'impression que les collectivités situées en montagne bénéficieraient pour ces études d'un droit de tirage sur la TDENS alors que l'utilisation de cette taxe relève évidemment de la compétence des départements.

Se fondant sur ces arguments, l'Assemblée nationale a d'ailleurs rejeté un amendement similaire lors de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, suivant en cela l'avis de la commission et du Gouvernement.

Je vous demande donc, monsieur Blanc, madame David, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est retiré.

Madame David, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je retire cet amendement, monsieur le président, ce que j'avais déjà fait en première lecture.

J'avais de nouveau déposé cet amendement car, au cours d'une réunion de travail, après relecture de l'article 53 bis A, il nous avait semblé que les territoires de montagne n'étaient peut-être pas concernés. Puisque l'on m'assure qu'ils le sont bien, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 410 est retiré.

L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. C. Gaudin,  J.L. Dupont,  Détraigne,  Arnaud,  Soulage et  Badré, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, peut confier au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des missions de sensibilisation, de formation et de conseil. »

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. L'amendement n° 69 rectifié bis vise à préciser la nature de l'intervention du CAUE, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles.

J'ai choisi de présenter cet amendement à l'article 53 bis A, car ce dernier prévoit l'extension de l'utilisation de la TDENS par les départements.

En effet, le 24 novembre dernier, les ministres de la culture, de l'équipement, comme ceux de la ville et du logement ont conforté les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage du CAUE auprès des collectivités.

Cette fonction est mentionnée dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, pour ce qui concerne l'urbanisme. Je considère que, pour les missions concernant l'environnement, il est utile de repréciser, dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les interventions possibles du CAUE.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je comprends parfaitement le souhait des auteurs de cet amendement de préserver le rôle des CAUE et d'encourager leur utilisation.

Certains départements ont souvent recours à leurs services ; d'autres, beaucoup moins. En général, cela dépend de la qualité du CAUE : lorsqu'il est dynamique et compétent, il est sollicité ; lorsqu'il est moins dynamique, il est moins sollicité.

Quoi qu'il en soit, je veux vous rassurer, monsieur Christian Gaudin : le département, s'il le souhaite - c'est d'ailleurs le cas de mon département -, a d'ores et déjà, comme vous le demandez, la possibilité de charger le CAUE de « missions de sensibilisation, de formation et de conseil » pour ce qui concerne les études et les inventaires du patrimoine naturel.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, même si vous avez raison de rappeler cette possibilité d'utilisation des CAUE, que certains oublient parfois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le faire, il faut souligner l'intérêt que présentent, dans les départements, les CAUE, qui réalisent souvent un travail tout à fait remarquable à l'intention des collectivités.

Au demeurant, la précision apportée par cet amendement n'est pas utile dans la mesure où le département peut confier à tout organisme de son choix des missions « de sensibilisation, de formation et de conseil », dès lors que celles-ci relèvent clairement de la politique qu'il mène en faveur de la protection des espaces naturels sensibles et de leur ouverture au public.

Par ailleurs, le fait de préciser dans ce cadre le rôle potentiel des CAUE conduirait automatiquement d'autres organismes à demander également que leurs missions soient inscrites dans la loi, ce qui nuirait à la lisibilité de celle-ci.

Par conséquent, monsieur Gaudin, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Compte tenu des affirmations de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui me satisfont, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 53 bis A, modifié.

(L'article 53 bis A est adopté.)

Article additionnel après l'article 53 bis A

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article L 142-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels »

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 141 concerne une disposition introduite par l'article 103 de la loi n°  2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sur l'utilisation de la taxe départementale dans les espaces naturels sensibles.

Cet article 103 prévoit que la TDENS peut être consacrée à l'acquisition, à l'aménagement et à la gestion des espaces figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Cette disposition a été directement inspirée des mesures existant pour les sentiers figurant au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Elle élargit ainsi considérablement le champ d'utilisation de la TDENS dans la mesure où elle concerne non seulement les itinéraires, mais également les espaces où sont pratiqués des sports de nature.

Par ailleurs, le passage de la simple randonnée pédestre à l'ensemble des sports de nature est loin d'être anodin, dans la mesure où la notion de « sports de nature » ne donne lieu à aucune définition.

Ayant été interpellé à de nombreuses reprises sur ce sujet, le Gouvernement souhaite préciser, par cet amendement, les nouvelles conditions d'utilisation de la TDENS au regard de l'objet que, depuis l'origine, le législateur lui a confié.

En effet, la TDENS est destinée, il faut le rappeler, à la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, qui est ainsi libellé : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels (...) et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. »

C'est pourquoi il faut bien comprendre que l'extension des possibilités d'utilisation de la taxe pour l'acquisition et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au PDESI, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, a pour objet de faciliter la maîtrise des impacts des sports de nature sur les milieux naturels et non, bien entendu, de favoriser l'accroissement de ces impacts.

Les aménagements et la gestion financés par la TDENS, doivent donc viser au minimum le maintien et, si possible, l'amélioration des paysages, sites et milieux naturels utilisés pour les sports de nature. A défaut, ces mesures iraient à l'encontre de l'objectif recherché pour l'utilisation de cette taxe.

Par conséquent, même s'il s'agit d'un amendement de précision, il est extrêmement important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit, effectivement, d'un amendement de précision très utile, auquel la commission est favorable.

Je prendrai un seul exemple pour illustrer concrètement ce qui vient de nous être expliqué.

Il ne serait pas normal d'utiliser la TDENS pour aménager une piste en dur pour les 4 x 4. En revanche, les aménagements autour d'une telle piste, destinés à préserver la nature et l'environnement, constitueraient une bonne utilisation de cette taxe.

M. Alain Vasselle. J'espère en effet que cette taxe ne sera pas utilisée pour construire des pistes destinées aux 4 x 4 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis A.

Article 53 bis B

L'article L. 435-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : « des pêcheurs » sont remplacés par les mots : « non motorisé du public » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « l'exercice de la pêche », sont insérés les mots : «, le passage non motorisé du public » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « les pêcheurs peuvent » sont remplacés par les mots : « le public non motorisé peut » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires, locataires, fermiers ou titulaires d'un droit réel visés au premier alinéa du présent article ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage du public non motorisé, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En adoptant cet article, nos collègues députés ont voulu étendre la servitude de passage liée à l'exercice du droit de pêche le long des cours d'eau ou des plans d'eau domaniaux à toutes les formes de passage non motorisé du public.

Outre le fait que l'élargissement de cette servitude constitue une atteinte au droit de propriété que l'on pourrait considérer comme excessive, il pose, en pratique, des problèmes liés au multiusage des chemins de halage et à la détérioration éventuelle de ces espaces naturels si aucun aménagement ou entretien n'est réalisé.

C'est pourquoi, par cet amendement de suppression, il vous est proposé d'en rester au droit actuel. Je rappelle que le droit actuel autorise déjà le département à affecter la TDENS à l'acquisition et à l'aménagement des chemins de halage le long des voies d'eau domaniales concédées et de tous les chemins situés le long des autres cours d'eau, ou encore, à travers le plan départemental des itinéraires de promenade, à passer convention avec les propriétaires concernés, ladite convention permettant de fixer la contribution du département à l'aménagement et à l'entretien de ces chemins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations de la commission et de son rapporteur. D'ailleurs, j'avais, à l'Assemblée nationale, émis de fortes réserves sur cet article.

Certes, il est indispensable de répondre à la demande du public pour une plus large ouverture des espaces naturels, mais cela doit se faire dans le respect des propriétés privées et en utilisant au mieux les dispositions en vigueur. Comme vient de le dire M. le rapporteur, des dispositifs permettent déjà de répondre à un certain nombre de préoccupations. Par cet article, on risquait de susciter des difficultés majeures, qui n'avaient pas forcément été appréhendées. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 bis B est supprimé.

Chapitre III bis

Dispositions relatives aux sites Natura 2000

Article 53 bis

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « les zones spéciales de conservation sont des sites », sont insérés les mots : « maritimes et terrestres ».

II. - Dans le dernier alinéa du II du même article, après les mots : « des sites maritimes », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».  - (Adopté.)

Article 53 sexies

L'article L. 414-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 414-2. - I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.

« Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.

« II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.

« Ce comité comprend des représentants de l'État, un représentant de chacune des collectivités territoriales intéressées et de chacun de leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000 et des intérêts socioprofessionnels concernés.

« III. - Le comité élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Si dans un délai de deux mois à compter de sa première réunion, le comité de pilotage n'a pas élu son président, sa présidence est assurée par l'autorité administrative.

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du comité désignent la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. Si cette désignation n'est pas intervenue trois mois après la première réunion du comité, l'autorité administrative assure l'élaboration du document d'objectifs et le suivi de sa mise en oeuvre.

« La personne chargée de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre en rend compte au comité de pilotage qui se réunit à cet effet au moins une fois par an.

« IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

« V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.

« VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement :

« Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 53 sexies précise la composition du comité de pilotage. Par cet amendement, il s'agit de revenir au texte du Sénat tout en ajoutant que les représentants de l'Etat siègent également dans le comité, mais à titre consultatif. En revanche, il n'est pas nécessaire, au-delà des collectivités territoriales et des représentants de propriétaires, de commencer à énumérer la liste des participants, celle-ci devant être adaptée aux caractéristiques de chaque site Natura 2000. En effet, selon les cas, siégeront dans ce comité les représentants des intérêts socioprofessionnels concernés ainsi que des associations de protection de l'environnement les plus représentatives. Vous pensez bien qu'en zones de forêt ce ne seront pas les mêmes qu'en zones humides et marécageuses. C'est la raison pour laquelle il est préférable de garder cette souplesse.

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, après les mots :

dans le site Natura 2000

insérer les mots :

, des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. M. le rapporteur vient de préciser qu'il ne jugeait pas utile de dresser la liste des personnes et des intérêts qui devraient être représentés dans le comité de pilotage des sites Natura 2000. Cela dit, la formulation qu'il nous propose cite un certain nombre de ces participants potentiels, même s'il est précisé qu'il s'agit de ceux-ci parmi d'autres. Je crois, pour ma part, qu'il est indispensable d'ajouter la mention des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants des propriétaires exploitant des terrains inclus dans le site.

Même s'il est vrai que cette liste restera ainsi non exhaustive, il me semble utile de rappeler que les scientifiques et les associations de protection de la nature doivent être associés au même titre que les représentants d'intérêts privatifs et socioprofessionnels. Ils jouent un rôle primordial dans l'élaboration et le suivi du document d'objectifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 371 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a logiquement émis un avis défavorable car cet amendement est contraire à l'amendement qu'elle a déposé. Nous considérons - et cela va dans le sens du texte - que les collectivités territoriales défendent l'intérêt général ; c'est leur rôle en toute circonstance et partout. Considérons comme normal également que les représentants des titulaires de droits réels ou personnels siègent dans le comité, puisque l'on est chez eux. Les autres catégories, madame Voynet, ne sont pas éliminées ; je propose simplement que leurs représentants soient désignés par voie réglementaire suivant le site et le lieu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le nouveau dispositif qui est proposé pour la gestion des sites Natura 2000 est évidemment très important ; il confie aux collectivités territoriales et à leurs groupements un rôle accru dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'objectifs, et le Gouvernement approuve cette démarche. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voyons enfin le dispositif Natura 2000 monter en puissance comme il se doit puisqu'il s'agit d'impliquer beaucoup plus les acteurs.

Néanmoins, il est important d'éviter de transformer le comité de pilotage d'un site Natura 2000 en une instance de consultation formelle, avec des procédures de vote et la création de collèges, alors même que la taille, la configuration et les enjeux des sites sont tout à fait variés, comme l'a dit M. le rapporteur. Le comité de pilotage doit demeurer un lieu d'échanges et de concertation, qui dépasse les clivages partisans, ouvert au plus grand nombre et où les rapports de force ne se posent pas forcément au regard du nombre de voix.

La rédaction de l'article 53 sexies issue de l'amendement de la commission, et qui reprend d'ailleurs la proposition introduite par le Sénat en première lecture, me paraît la plus à même de permettre le bon fonctionnement des comités de pilotage. Je suis donc favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur.

Madame Voynet, dans la mesure où l'adverbe « notamment » offre au pouvoir réglementaire toute latitude pour préciser les acteurs concernés par la concertation, il ne semble pas nécessaire d'alourdir inutilement le texte législatif en citant l'ensemble de ces acteurs. Comme l'a dit M. le rapporteur, ceux qui doivent être cités, ce sont les collectivités territoriales, qui défendent l'intérêt général, et les détenteurs de droits précis sur le terrain. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 371

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 371 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 290, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce comité est créé pour prendre en charge un site Natura 2000 ne couvrant que très peu de collectivités locales, la représentation entre l'autorité administrative, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les propriétaires intéressés est organisée de sorte que chaque catégorie concernée possède le même nombre de représentants.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement :

« III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.

« Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comité, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement précise les modalités de désignation du président du comité de pilotage. Il vous est proposé, mes chers collègues, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, précisant que c'est le collège des collectivités territoriales qui désigne en son sein le président du comité de pilotage et la collectivité territoriale chargée de l'élaboration du DOCOB, le document de travail.

M. le président. Le sous-amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 26, remplacer les mots :

Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comité

par les mots :

A défaut

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. La rédaction de l'article 53 sexies telle qu'elle résulterait de l'amendement de M. le rapporteur qui confère aux représentants des collectivités territoriales le soin de désigner le président du comité de pilotage et la collectivité chargée de porter l'élaboration du document d'objectifs me semble, comme je le disais tout à l'heure en parlant de l'implication des acteurs, mieux à même de permettre le bon fonctionnement des comités de pilotage des sites Natura 2000. J'y suis donc favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que je présente et qui vise à supprimer la référence à une réunion constitutive du comité de pilotage et à un délai de trois mois pour en désigner le président. En effet, ces précisions ne me semblent pas de nature à simplifier la procédure de désignation ni, surtout, à affirmer, dès la première réunion du comité de pilotage, le rôle accru des collectivités dans l'élaboration du document d'objectifs.

M. le président. L'amendement n° 372, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement au sein du comité désignent

par les mots :

Le Comité désigne, après appel d'offres public,

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre justifiant sa volonté de ne pas corseter de façon trop rigide les comités de pilotage des sites Natura 2000. Je suis un peu étonnée de voir que l'on prévoit finalement la constitution de fait de plusieurs collèges au sein même du comité de pilotage. Aucune raison valable ne justifie que seuls les représentants des collectivités territoriales choisissent l'organisme qui sera chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. La décision doit être collégiale ; il en va de la responsabilité et de la dynamique au sein du comité de pilotage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 130 et sur l'amendement n° 372 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 130. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 372.

Je voudrais rassurer, madame Voynet : rien n'interdit à la collectivité territoriale désignée comme maître d'ouvrage de choisir un opérateur chargé de l'élaboration et de la rédaction du DOCOB. Il importe en effet de maintenir la diversité actuelle dans le choix des opérateurs voulue par l'Etat aujourd'hui maître d'ouvrage pour l'élaboration des DOCOB. Cet amendement est donc inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 372 ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Madame Voynet, l'amendement de la commission modifié par mon sous-amendement ne prévoit en aucune façon l'instauration de collèges, ce qui alourdirait considérablement le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand. Je veux simplement me réjouir que l'on en revienne à ce texte, puisqu'il faisait partie d'une des dispositions importantes du rapport que j'avais eu l'honneur de rédiger, au nom de la commission des affaires économiques. Sur le fond, il offre la possibilité aux élus de se réapproprier une démarche qui leur avait été un peu confisquée, ce qui était une des raisons des retards et des échecs que l'on avait enregistrés.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 130.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 372 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 53 sexies, modifié.

(L'article 53 sexies est adopté.)

Article 53 octies

A. - Après l'article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :

« Art. 1395 E. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.

« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.

« La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1^er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

« II. - 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.

« 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B.

« 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue par l'article 1395 est applicable.

« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1395 A, 1395 B, 1395 C et 1395 D et de celle du présent article, l'exonération prévue par le présent article est applicable.

« Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1^er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

« III. - En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »

B et C. - Non modifiés.

D. - Supprimé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts :

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du 3 du II du même texte, après le mot :

mentionnées

insérer les mots :

au 1° ter de l'article 1395 et

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes résultant des modifications des conditions d'exonération de taxe foncière visées au premier alinéa du 3 du II de l'article 1395 E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je considère que cet amendement est défendu et je laisse à M. Le Grand le plaisir de défendre son amendement, qui est quasiment identique.

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts :

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du 3 du II du même texte, après le mot :

mentionnées

insérer les mots :

au 1° ter de l'article 1395 et

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Bis repetita placent : je remercie de nouveau M. le rapporteur de sa courtoisie.

Il s'agit de veiller à ce que les exonérations qui sont prévues en matière de forêt ne puissent pas s'additionner.

Cependant, dans l'article 1395 du code général des impôts, il est prévu que ce type de disposition s'applique à l'ensemble des plantations et régénérations naturelles forestières, parcelles boisées traitées en futaie irrégulière. Or, sur ce point, il n'est prévue qu'une exonération de 25 %. D'où la nécessité de réintroduire l'exonération totale en tenant compte de la présence de la futaie irrégulière dans une zone Natura 2000.

Ce type d'exonération fiscale est l'aboutissement d'un long chemin. Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion de créer l'Association nationale des zones humides, et nous avons milité tous ensemble, toutes tendances confondues, pour obtenir cette fiscalité négative. Aujourd'hui, nous sommes très heureux de constater que la raison l'a enfin emporté. Il est en effet plus intelligent de ne pas prélever que de prélever pour redistribuer mal.

M. Serge Lepeltier, ministre. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je confirmerai les propos de M. Le Grand. En effet, il vaut beaucoup mieux prendre des mesures positives pour l'environnement plutôt que des mesures négatives qui aboutissent, en quelque sorte, à des contraintes. Ainsi, l'exonération est toujours beaucoup plus intéressante que la taxation pour équilibrer la situation. Ce n'est pas toujours simple ; je ne dis pas que ce soit général, mais quand on peut le faire, c'est préférable.

Je suis tout à fait d'accord avec l'argumentation qui sous-tend cet amendement. Je suis donc favorable à ce dernier et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 282 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du B de cet article, après le mot :

appartiennent

insérer les mots :

en 2003

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement est destiné à préciser les modalités de calcul de la compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en prenant l'année 2003 comme référence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à cette précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin du C de cet article, remplacer l'année :

2005

par l'année :

2006

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Compte tenu des délais pris pour l'examen de ce projet de loi, le mécanisme d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne pourra entrer en vigueur que le 1^er janvier 2006.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ainsi que par le II de l'article 53 et le B de l'article 53 octies de la loi n°       du       relative au développement des territoires ruraux. »

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les communes et les EPCI et à en tirer les conséquences en cas de fusion d'EPCI.

En ce qui concerne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000, je tiens à vous faire part une nouvelle fois de ma grande satisfaction de voir aboutir cette mesure de fiscalité environnementale, qui est conditionnée à un engagement de conformité aux orientations définies dans les documents d'objectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision technique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53 octies, modifié.

(L'article 53 octies est adopté.)

chapitre iv

Dispositions relatives à la chasse

M. le président. Nous abordons maintenant les dispositions relatives à la chasse.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, je voudrais entamer ce débat sur la chasse en vous interpellant sur l'arrêté que vous avez pris il y a quelques jours. Je vous le dis très sereinement et calmement : comment ne pas comprendre le mécontentement des chasseurs de gibier d'eau ?

Les deux textes de loi sur la chasse -  celui qui a été adopté il y a un an et demi et celui-ci - ont globalement réglé toutes les questions importantes. Reste le problème, qui n'est pas français, mais qui est européen, du gibier d'eau, dont les chasseurs se considèrent un peu comme les mal aimés -  et même comme les lésés, notamment par rapport à ce qui se pratique au-delà de nos frontières - à cause des dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse. Ce sujet est très sensible, car cet arrêté, qui prive un certain nombre de chasseurs de quelques jours supplémentaires de chasse, les met dans un état de profond mécontentement.

Monsieur le ministre, si je m'adresse à vous, c'est parce que je souhaiterais que soit pris un autre arrêté qui modifie ces dates, ne serait-ce que de quelques jours. Le Gouvernement a installé un observatoire, qui a publié ce mois-ci un rapport contenant des propositions très précises. Ce rapport préconise de reculer jusqu'au 20 février la fermeture de la chasse aux grives et aux pigeons dans les régions méditerranéennes. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg de 1994 autorise en effet la fixation de dates régionales dès lors que l'Etat membre peut justifier de leur pertinence. Ce même observatoire a considéré, il y a quelques jours, que le cas des bécassines était identique et que la date de fermeture pouvait être comprise entre le 15 et le 20 février.

Or dans votre arrêté, monsieur le ministre, vous avez décidé, pour les grives et les pigeons, de fermer la chasse le 10 février au lieu du 20, et pour les bécassines, de la fermer le 31 janvier.

Monsieur le ministre, si j'essaie de vous convaincre, le plus sereinement possible et en des termes différents de ceux qu'ont utilisés avec passion certains chasseurs, c'est parce que cette modification très légère apaiserait les chasseurs qui s'estiment très lésés.

En outre, je me demande à quoi sert cet observatoire qui vient d'être instauré si le Gouvernement ne tient pas compte de ses propositions.

Monsieur le ministre, vous apaiseriez sans aucun doute les chasseurs en acceptant de prendre un nouvel arrêté, qui ne modifierait les dates que de quelques jours et qui ne concernerait que très peu d'oiseaux migrateurs. Les chasseurs pourraient gagner dix jours pour les grives et les pigeons et quinze jours pour les bécassines.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, vous connaissez aussi bien que nombre d'entre nous, pour l'avoir vécu en direct, l'ensemble des péripéties qui ont jalonné les longs débats qui ont eu lieu dans cette assemblée sur la question de la chasse.

Je ne voudrais pas rouvrir un débat d'ensemble, mais je dois admettre que les uns et les autres avons mutuellement contribué à faire évoluer nos positions. Nous avons admis, entre autres, que l'essentiel, en matière de chasse, était la préservation des espèces, et nous avons oeuvré dans ce sens.

Lorsque le Gouvernement actuel est venu nous proposer un projet de loi et que M. le rapporteur a présenté son rapport devant le Sénat, nous avons voté, à l'unanimité, pour la création d'un Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Si nous l'avons fait, ce n'est pas pour des raisons d'amnésie politique ou de coquetterie momentanée ; c'est parce que nous comprenions bien que, dans notre discussion avec la Commission européenne, nous devions absolument nous appuyer sur des bases scientifiques concernant la préservation des espèces, pour fixer de façon objective les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Je peux vous assurer, monsieur le ministre, que les uns et les autres, sans démagogie, quelles que soient nos opinions politiques, avons rencontré les chasseurs dans nos départements et leur avons expliqué que nous ne pourrions pas légiférer ou les défendre si nous ne prenions pas en compte cet aspect absolument nécessaire de préservation des espèces et de fixation sur des bases scientifiques.

Tout cela a été fait -  excusez-moi de le dire avec un peu de véhémence, mais j'éprouve quelque mécontentement lorsque je me remémore la diabolisation qui a été faite à un certain moment, monsieur le ministre - tout cela a été fait, disais-je, avec l'aval du Président de la République, du gouvernement, et voté à l'unanimité par le Sénat.

Puis voilà que nous déplaçons en délégation à Bruxelles avec un ministre de l'écologie, - cela a été une grande première des parlementaires français - pour rencontrer Mme Margot Wallström, commissaire européen ; nous argumentons sur le sujet, nous faisons part des conclusions objectives fournies par notre établissement scientifique, et patatras ! le 17 janvier tombe votre arrêté sur les dates de fermeture, qui ne prend pas en compte les possibilités préconisées par cet établissement.

Alors, veut-on continuer à provoquer le monde de la chasse, à diaboliser les chasseurs, ou bien veut-on jouer sérieusement le jeu avec eux en leur disant que, s'ils respectent les règles, nous respecterons, nous aussi, nos engagements ?

Monsieur le ministre, je parle très sérieusement. Je ne vous demande pas de renoncer à vos combats, je les respecte ; peut-être avez-vous eu un jour une grande révélation en allant à Porto Allègre ! Mais je veux croire dans la parole d'un gouvernement. Je vous demande donc de revenir sur votre arrêté ministériel.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Ce débat est extrêmement important, et je comprends les préoccupations des uns et des autres concernant les dates de chasse.

La décision que j'ai prise est avant tout dictée par le strict respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les remises en cause permanentes, devant le Conseil d'Etat, des décisions du Gouvernement -  d'ailleurs toujours fortement médiatisées - ont un effet désastreux tant sur l'opinion publique dans son ensemble que sur les chasseurs eux-mêmes, qui sont lassés, il faut bien le dire, des fausses avancées : les gestes successifs en leur faveur ont toujours été immédiatement sanctionnés. Et je relève que toutes les tentatives précédentes pour s'écarter de cette jurisprudence du Conseil d'Etat ont échoué.

La décision que j'ai prise protège également les chasseurs contre la poursuite de contentieux administratifs et les reculades successives qui en ont toujours résulté. Tous les textes réglementaires qui ont été pris, à l'exception du décret de 2002 qui retenait la date uniforme du 31 janvier, ont été partiellement annulés.

Par ailleurs, le rapport de l'observatoire auquel il est fait allusion émane du secrétariat de ce dernier - c'est bien le problème -, c'est-à-dire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS. Il n'a pas donné lieu à une validation contradictoire par tous les scientifiques de l'observatoire. Il ne pourrait donc pas être pris en compte par le Conseil d'Etat.

Il n'est vraiment pas question, dans mon esprit, d'aller à l'encontre des intérêts des chasseurs, bien au contraire. Je veux asseoir juridiquement les dates du 31 janvier, du 10 février et du 20 février.

Par ailleurs, il n'est pas non plus question dans mon esprit de remettre en cause cet observatoire, dont l'utilité est manifeste non seulement à propos des dates de chasse mais également en bien d'autres situations.

Par conséquent, je tiendrai compte des avis de l'observatoire, à condition toutefois qu'ils donnent lieu à une validation contradictoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Tel est bien le problème auquel nous sommes confrontés, et ce quelle que soit, je le répète, ma volonté d'aller de l'avant.

Articles additionnels avant l'article 54 A et avant l'article 54 DA

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  du Luart, est ainsi libellé :

Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n^os 184 rectifié et 196 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  Ginoux, et ainsi libellé :

Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. »

Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle. Avant de défendre ces amendements, je souhaiterais demander à M. le ministre qu'il fasse en sorte de prendre ses arrêtés sur des bases scientifiques pour éviter les errements du passé. Il faudrait donc que les scientifiques fassent diligence et que l'Observatoire ne manifeste pas une top grande inertie.

Certes, les demandes des chasseurs sont fondées, mais elles devraient être confirmées par l'analyse des scientifiques, afin qu'au cours de la prochaine saison de chasse on ne soit pas confronté aux difficultés que l'on a connues les années passées.

Cela étant dit, mes chers collègues, j'ai déposé deux amendements, dont l'un est d'ordre fiscal et l'autre concerne la libre circulation des animaux.

Sans doute M. Poniatowski, en sa qualité de rapporteur, nous fera-t-il un petit historique des dispositions qui, après avoir connu leur heure de gloire, ont disparu dans les années soixante-dix et dont nous avons malheureusement subi des effets pervers notables dans certaines régions, notamment dans celles où l'activité cynégétique est dominante pour leur économie.

Ma proposition consiste, ni plus ni moins, à rétablir une disposition antérieure sur le plan fiscal permettant aux entreprises ou aux propriétaires de domaines de pouvoir déduire toutes les dépenses qu'ils consacrent à l'exercice de la chasse.

Cela permettrait notamment d'éviter des situations du type de celles que nous rencontrons dans certaines régions comme la Sologne où tous les territoires sont en voie d'être clôturés, ainsi que vous avez sans doute pu vous même vous en rendre compte, monsieur le ministre, vous qui êtes élu du département du Cher, dont une partie se trouve précisément en Sologne.

Une telle situation pose un double problème.

Dans la mesure où les propriétés qui ne le sont pas encore vont finir par être clôturées par toutes celles qui l'entourent, la libre circulation des animaux va s'en trouver entravée.

Or il est invraisemblable qu'on laisse ainsi libre cours à un certain nombre d'initiatives privées, alors que, dans le même temps, l'Etat s'impose à lui-même des contraintes pour favoriser la libre circulation des animaux, en particulier lors de la réalisation de grands ouvrages publics. C'est ainsi que, lorsqu'un large ruban autoroutier est construit ou que le TGV traverse toute une région, l'Etat ne manque pas, à la demande des chasseurs d'ailleurs, de réaliser des passages pour les grands animaux afin que ceux-ci puissent circuler d'un point du territoire à un autre.

Par ailleurs, se pose le problème de la pollution génétique, que l'on peut déjà constater dans un certain nombre de propriétés.

En effet, dans un territoire de 200  ou 300 hectares complètement clôturé, qui enferme des chevreuils, des sangliers et des cervidés, il peut survenir des problèmes de consanguinité, la seule solution pour les propriétaires consistant alors à introduire de nouveaux animaux pour le renouvellement du sang.

Tout cela n'est pas satisfaisant et porte d'ailleurs atteinte à la crédibilité des chasseurs et nuit à leur image ; se développe le sentiment qu'ont été aménagés des parcs de chasse où l'on s'exerce au tir.

Il faudra bien un jour ou l'autre mettre un terme à cette situation. Certes, on ne pourra le faire d'une manière brutale ; des réunions de concertation préalables, des discussions seront nécessaires afin de préserver le droit de propriété, tout en respectant la libre circulation des animaux.

Je suis persuadé que nombre de chasseurs partagent cet avis, mais ils ne savent pas toujours comment s'y prendre.

Enfin, si nombre de propriétaires se sont résolus à cette situation, c'est parce qu'ils ont eu, à plusieurs reprises, à subir des violations de propriété, de la part de promeneurs à la recherche de champignons par exemple. Ces propriétaires doivent supporter des charges de surveillance non déductibles fiscalement alors que cette surveillance était assurée auparavant par des gardes-chasses qui, en même temps, assuraient la gestion des populations d'oiseaux naturels ainsi que du grand gibier.

Je pense que si, demain, nous accordions aux propriétaires la possibilité de déduire fiscalement leurs frais de surveillance et de préservation de leur propriété privée, nous éviterions peut-être la multiplication des clôtures.

Voilà ce qui a motivé le dépôt de ces deux amendements. J'ai tout à fait conscience qu'ils ne peuvent avoir pour l'instant qu'un caractère d'appel en conduisant le Gouvernement, le Parlement et l'ensemble des chasseurs à une réflexion d'ensemble sur l'évolution des dispositions actuelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements, comme c'est parfois le cas des amendements de M. Vasselle, sont difficilement recevables tout en soulevant de vrais problèmes !

Ainsi, la mesure figurant à l'amendement n° 184 rectifiant et visant à autoriser les entreprises à déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses liées à l'exercice de la chasse a été supprimée en 1976 pour pallier certains abus. C'est pourquoi la proposition de M. Vasselle est difficilement recevable, même si elle est intéressante.

En effet, certaines régions de France dépendent beaucoup de la chasse, laquelle représente pour elles un secteur économique important, avec toutes les activités qu'elle génère : je pense à l'hôtellerie, à la restauration, à la garderie, au commerce, etc.

Si je demande aujourd'hui à M. Vasselle de retirer ces amendements, il est tout à fait possible que, dans quelques années, nous ayons à revenir sur ce point pour sauver l'emploi, la restauration et l'hôtellerie liés au secteur de la chasse. Or la Sologne ne sera pas la seule région concernée, cela vaudra également pour des zones comme la Brière, des zones marécageuses ou des zones d'estuaires.

Quant à l'amendement n° 196 rectifié, il soulève un autre problème de fond.

Lorsque M. Vasselle dit que la nature ne doit pas être clôturée et qu'il faut laisser le libre passage aux animaux, il a raison bien entendu. Certes, en Sologne, sur certaines routes, les propriétés qui se succèdent sont toutes enfermées ; il est certain que, dans ce cas, la nature est détournée de son objet.

Cela dit, cet amendement est difficilement recevable, et ce pour trois raisons précises.

Premièrement, il représente une atteinte au droit de propriété et, de ce point de vue, nous ne pouvons l'accepter.

Deuxièmement, il est en contradiction avec les dispositions que nous proposerons à l'article 58 et qui concernent la protection contre les dégâts, protection qui consiste parfois précisément à poser des grillages.

Enfin, troisièmement, même si l'on ne connaît pas précisément le nombre des accidents provoqués par la densité de plus en plus importante du gros gibier, il est sûr que la sécurité passe souvent par la pose d'un grillage autour des propriétés.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, monsieur Vasselle, de retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Par l'amendement n° 184 rectifié, vous proposez, monsieur Vasselle, de soustraire aux règles prévues à l'article 39-4 du code général des impôts, les dépenses de chasse.

Cette question a déjà fait l'objet d'un débat fort intéressant lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, débat à l'issue duquel les deux amendements qui avaient été déposés ont été retirés.

Au demeurant, ce sujet mérite discussion, même si, en définitive, j'aboutirai à la même conclusion qu'à l'Assemblée nationale.

Pourquoi le Gouvernement n'est-t-il pas favorable à cet amendement ?

Je rappellerai d'abord que les entreprises pour lesquelles ces activités sont strictement nécessaires et pas seulement utiles sont autorisées à déduire ces dépenses. Il en est ainsi des dépenses de chasse exposées par une entreprise ayant pour objet l'exercice professionnel de la chasse ou l'exploitation commerciale d'un domaine de chasse.

En revanche, les motifs qui ont conduit en 1976, comme M. le rapporteur le rappelait, à l'exclusion du bénéfice de cette déduction les autres entreprises conservent, je crois, leur valeur.

En effet, il apparaît très difficile aux entreprises de démontrer l'intérêt d'engager de telles dépenses, ce qui passe notamment par la désignation des noms des participants et de leur qualité.

Par ailleurs, une telle mesure entraînerait pour le trésor un coût d'autant moins négligeable qu'elle devrait être étendue aux autres dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts ; je pense aux yachts, aux bateaux de plaisance, aux résidences de plaisance ou d'agrément, à l'amortissement de voitures particulières au-dessus d'un certain plafond Ainsi, accorder une déductibilité pour de telles dépenses coûterait au minimum 30 millions d'euros par an.

Enfin, en ce qui concerne la chasse - je pense en particulier à des départements que je connais bien - il est permis de craindre que l'implication de sociétés aux moyens financiers importants dans les adjudications de lots de chasse n'entraîne l'éviction de petites sociétés de chasse au détriment d'une chasse plus populaire.

Quant à l'amendement n° 196 rectifié, qui vise à assurer la libre circulation des animaux sauvages sur l'ensemble du territoire sauf pour raison de sécurité, il pose une vraie question à laquelle nous devons réfléchir. En effet, comme vous l'avez très justement dit, monsieur Vasselle, il existe dans certaines régions un quasi-parcage des animaux, ce qui ne peut qu'être inquiétant tant pour la faune que pour les paysages.

Je comprends votre souci que soit entravée le moins possible la circulation des animaux sauvages ; c'est d'ailleurs une question assez générale que nous devons appréhender par ailleurs.

Au demeurant, si je suis tout à fait d'accord avec cet objectif, votre amendement n'intègre aucun des éléments législatifs ou réglementaires qui existent sur le sujet, et son application concernerait le code de l'urbanisme, le code rural, le code des collectivités locales, voire d'autres lois, entraînant des conséquences qui, naturellement, demeurent à expertiser.

Même les directives européennes se limitent aux perturbations intentionnelles et à leur milieu naturel, en encadrant les définitions. Ce n'est pas le cas de votre amendement, qui s'appliquerait sans distinction, à la fois aux insectes, aux cirques, au transport de gibier de repeuplement, aux clôtures des particuliers et des collectivités, aux animaux nuisibles, aux clôtures des territoires de chasse, aux clôtures électriques de protection des dégâts de gibier, aux clôtures agricoles. Comme le montre cette liste, cet amendement, que vous avez qualifié d'amendement d'appel - appel que j'ai entendu pour que nous allions plus loin dans l'étude de cette question - créerait de nombreuses difficultés.

Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats doivent intégrer votre préoccupation, notamment par la prise en compte de corridors écologiques. Cette question des corridors écologiques, qui est une vraie question, nécessite une adaptation aux réalités locales, qui sont très diverses. C'est pourquoi il faut plutôt appréhender cette question au niveau des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage.

Dans le cas des ouvrages linéaires - je pense bien évidemment aux autoroutes ou à d'autres ouvrages du même type -, une étude d'impact permet de proposer les mesures les plus adaptées.

Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant l'intérêt du problème posé, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, vous avez été sollicité par M. le rapporteur et par M. le ministre pour retirer les amendements n°^s 184 rectifié et 196 rectifié. Que décidez-vous ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je ne me fais aucune illusion. Pourtant, je serais bien tenté de maintenir mes amendements pour qu'en commission mixte paritaire leur examen incite au moins nos collègues députés à réfléchir avec le Gouvernement.

Certes, nombre d'arguments s'opposent à l'adoption de ces amendements en l'état. Des investigations complémentaires sont sans aucun doute nécessaires pour en mesurer les conséquences, les avantages et les inconvénients.

Cela étant, je me réjouis des avis qui ont été donnés, le rapporteur et le ministre ayant considéré que ces amendements n'étaient pas sans fondement et qu'ils exigeaient une réflexion approfondie sur le sujet.

Avant de retirer ces amendements, je me permettrai d'exprimer le souhait que nous n'en restions pas là et qu'une véritable réflexion de fond soit menée. Ces amendements ne doivent pas être évacués en raison de la complexité du sujet et des difficultés que poserait leur application même si, sans aucun doute, des expertises sont nécessaires.

Comme M. le rapporteur a eu raison de le dire, il apparaîtra peut-être nécessaire, pour des raisons économiques, afin de sauver des emplois, de reprendre certaines mesures que nous avons fait disparaître dans les années soixante-dix. Je pense même que nous ne pourrons pas nous en dispenser, car il s'agit d'un secteur essentiel de notre économie.

Bref, compte tenu de toutes ces considérations, j'accepte de retirer provisoirement ces amendements, quitte à ce que nous en reparlions lors de l'examen d'autres textes.

M. le président. Les amendements n^os 184 rectifié et 196 rectifié sont retirés.

Article 54 DA

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ».

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle. Je souhaite m'exprimer sur cet article, car, à quelques rares exceptions près, je n'aurai pas l'occasion d'intervenir par la suite dans la discussion.

Dans le domaine de la chasse, comme l'a dit précédemment notre rapporteur, la première lecture a permis au Parlement d'introduire un certain nombre de dispositions qui modernisent le droit de la chasse.

Le projet de loi vise à assurer un meilleur équilibre agro-sylvo-cygénétique. A travers le renforcement des schémas départementaux de gestion cynégétique et des plans de chasse, il tend notamment à renforcer la responsabilité des chasseurs, la concertation avec l'ensemble des acteurs locaux du monde agricole et forestier. Bien entendu, nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées, même si quelques questions demeurent.

La première question qui se pose à nous, et sur laquelle le rapporteur a fait des propositions qui devraient être de nature à rassembler l'ensemble du Sénat, est celle des dégâts causés par les grands animaux en forêt.

Les dispositions initiales du projet de loi visaient pour l'essentiel à modifier certaines des dispositions de la procédure d'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier causés aux cultures, procédure ne concernant que les cultures et les récoltes agricoles, à l'exclusion des dégâts forestiers.

Le Sénat a apporté des précisions sur les dommages pouvant ouvrir droit à indemnisation, ainsi que sur les différentes catégories de financement des dégâts pouvant être votées par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Sur ce dispositif, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, une mesure supplémentaire qui instaure une taxe à l'encontre des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier. Cette taxe à l'hectare serait calculée selon un barème fixé par la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage et versée à la fédération départementale ou interdépartementale.

Sans aller jusqu'à demander la suppression du dispositif proposé, le rapporteur s'est interrogé sur sa portée. L'assiette de la taxe reste très large, puisque ce dispositif s'applique à tous les habitats du grand gibier. Il va donc nécessairement concerner les communes disposant de vastes espaces naturels riches en faune sauvage classés ou réservés en zones centrales de parcs, mais ne disposant pas forcément de ressources financières importantes.

Avec cette nouvelle mesure, les propriétaires sont responsables sans autre forme de procès et sans démonstration d'une faute. Cela revient à créer un lien direct entre le fait de détenir un fonds et un droit et les dégâts causés à autrui par des animaux sauvages provenant ou passant par ce fonds.

Cette solution m'apparaît tout à fait excessive et non justifiée. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à la supprimer, et j'espère qu'une mesure plus équilibrée sera trouvée grâce à notre rapporteur.

Pour terminer, je voudrais dire un mot sur le plan de chasse « petit gibier ».

Les ministres ont été sensibilisés à plusieurs reprises sur ce point. Le groupe d'études est d'accord sur les modalités d'application du plan de chasse « petit gibier », qui n'ont rien à voir avec celles du plan grand gibier. Les contraintes doivent être fortes pour le grand gibier, en particulier s'agissant du baguage de l'animal sur place. En revanche, il convient d'autoriser le marquage des animaux par traque et par battue pour la chasse à la perdrix ou au faisan. Mme Bachelot-Narquin, précédemment en charge du dossier, partageait ce point de vue, et j'espère que M.  Serge Lepeltier y souscrira.

J'attends qu'une mesure soit prise - car il s'agit du domaine réglementaire - pour la prochaine saison de chasse, la disposition expérimentée dans certains départements, dont celui de l'Oise, n'ayant pas été reconduite pour la saison de chasse 2004-2005. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous confirmer votre intention de maintenir cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 DA.

(L'article 54 DA est adopté.)

Article 54 FA

L'article L. 420-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »  - (Adopté.)

Article 54 H

M. le président. Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 54 I

Après la première phrase de l'article 30 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. »

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse."

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, qui est purement formel, permet d'assurer une meilleure compréhension de l'article 30 du code général des impôts une fois modifié.

Cet article précise qu'un propriétaire ne peut être imposé au titre des revenus fonciers sur l'estimation du droit de chasse dont il se réserve la jouissance directe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 54 I est ainsi rédigé.

Article additionnel avant l'article 54

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par M. Pelletier, est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié :

I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ».

II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'association dénommée Société centrale canine remplit une mission de service public de caractère administratif en assurant l'amélioration et la reconnaissance des races de chien d'utilité, de sport et d'agrément ainsi qu'en contribuant à la défense de l'élevage canin. Elle a la charge de la gestion du fichier national canin et bénéficie des ressources adaptées à la réalisation de cette mission ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je reprends cet amendement car il pose clairement un problème : celui de l'avenir de la mission de service public confiée à la société centrale canine et consistant à gérer le fichier central canin.

Je suis entièrement favorable au renforcement de la mission confiée à cette association, qui existe depuis près d'une trentaine d'années. Mais la situation difficile dans laquelle se trouve en ce moment cette association pénalise près de 500 000 propriétaires de chiens.

Le bon fonctionnement de ce fichier est important. En effet, près de 100 000 chiens se perdent chaque année. Il est d'autant plus important de pouvoir assurer un suivi, une traçabilité, qu'au cours de sa durée de vie, qui est en moyenne de douze ans, un chien change de domicile et de propriétaire. Or, depuis quatre ans, on assiste à une dégradation de ce service public.

Mon intention était de demander à M. Jacques Pelletier de retirer cet amendement, car il est du domaine réglementaire et non législatif. Mais je l'ai repris, monsieur le ministre, car je souhaite que le Gouvernement confirme que cette mission de service public de gestion du fichier national sera assurée par la société centrale canine. Il faudra en même temps trouver rapidement une solution d'ordre financier pour régler le retard pris, près de 500 000 propriétaires étant aujourd'hui en attente, ce qui va poser un vrai problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit, on l'a bien compris, d'un sujet sensible. Cet amendement vise à confier, par la loi, la tenue du livre généalogique canin à la société centrale canine. Or il s'agit du domaine réglementaire, nous sommes d'accord sur ce point.

Actuellement, la société centrale canine, qui est une association, assure cette mission de service public administratif par une habilitation réglementaire - c'est l'article R. 214-8 du code rural - et, à ce titre, elle est seule habilitée en France pour assurer cette mission.

Etant donné le fonctionnement de la société centrale canine, cet amendement n'est pas recevable, et je vais vous en donner les raisons.

D'abord, un nombre important de plaintes d'éleveurs ou de particuliers - dont certaines, d'ailleurs, sont relayées par des courriers parlementaires - arrivent régulièrement et de façon récurrente au ministère chargé de l'agriculture, qui est le ministère de tutelle, pour dénoncer les manquements de la société centrale canine non seulement à sa mission de service public, mais également dans son fonctionnement. A l'heure actuelle, ces plaintes sont, pour partie, suivies de procédures judiciaires.

La transparence requise pour la gestion du livre généalogique de la société centrale canine n'est pas assurée et les statuts de l'association ne répondent plus à la conjoncture de l'élevage canin français.

Monsieur le rapporteur, pour répondre aux préoccupations que suscitent ces dysfonctionnements, le ministre chargé de l'agriculture a récemment demandé une enquête administrative, afin d'évaluer la situation actuelle, les voies possibles d'amélioration de gestion et, le cas échéant, l'opportunité de laisser ou non à la société centrale canine la gestion du livre des origines françaises.

En conséquence, la délégation à une seule structure par un texte législatif, par définition difficilement modifiable, ce qui exclut toute autre possibilité de gestion du livre généalogique des chiens, risquerait d'être préjudiciable à l'avenir même de l'élevage canin.

Cet amendement vise également à confier de manière définitive la gestion du fichier national canin, par une délégation de service public unilatérale, à la société centrale canine.

Sur le fond, une telle proposition est inacceptable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la gestion de l'identification des chiens est à ce jour assurée par deux organismes, la Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires libéraux, sur la base de conventions passées avec l'Etat, mentionnant une date d'échéance. Aux termes de ces conventions, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévoit de déléguer la gestion du fichier d'identification des chiens et celui des chats à un prestataire sélectionné, conformément aux règles prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

L'objectif est en effet de confier en toute transparence cette mission à un organisme qui sera capable, d'une part, d'offrir le meilleur service au meilleur coût pour les propriétaires de carnivores domestiques et, d'autre part, d'assurer la tenue du fichier conformément aux attentes en matière de gestion sanitaire des carnivores domestiques, dont l'importance est rappelée par le contexte de crise né de la découverte d'un cas de rage en Gironde à la fin d'août 2004, tout le monde s'en souvient.

Or l'amendement lierait l'Etat et la Société centrale canine de façon pérenne, sans possibilité de faire appel à un autre acteur dans des conditions légales, ce qui serait naturellement beaucoup trop contraignant.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, sachez que le ministre de l'agriculture reste en tout état de cause très attentif à l'évolution du cadre conventionnel dans lequel exerce la Société centrale canine. Des discussions sont en cours pour résorber le retard que vous évoquiez, et je pense qu'elles répondront à vos préoccupations.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Vous avez exprimé des réserves, semble-t-il justifiées, sur le fonctionnement de la Société centrale canine. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a commandé un audit sur le fonctionnement de cette société. Ce qui me désole, monsieur le ministre, c'est que vous tiriez des conclusions quasi définitives avant même d'avoir pris connaissance des résultats de cet audit.

Vous savez, je suis foncièrement cartésien et je pense qu'il faut attendre les résultats d'un audit avant de tirer des conclusions, même si l'on reçoit un nombre significatif de lettres ou de saisines émanant de parlementaires et attestant certains dysfonctionnements.

Je vais même plus loin, monsieur le ministre. Quand bien même y aurait-il des dysfonctionnements dans l'activité de la Société centrale canine, nous en connaissons pour partie les fondements. On fait état de défaillances de financements. Mais est-ce une raison objective pour procéder ainsi ?

Je ne connais pas avec précision le détail de ces dysfonctionnements, j'en conviens. Vous me dites qu'ils existent : je n'ai pas de raison de mettre en cause cette affirmation. Mais pourquoi détruire la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public, au profit d'une autre structure, que nous ne connaissons pas encore, mais que l'on nous présente a priori comme un prestataire de plus grande qualité ?

Soyons cohérents, monsieur le ministre. Il est fait état des observations du syndicat des vétérinaires libéraux, que je ne mets nullement en cause, même si je m'interroge sur ce caractère de « libéraux » lorsque je vois les membres de cette assemblée demander sans cesse à l'Etat providence de suppléer les défaillances du libéralisme ! Quoi qu'il en soit, pourquoi condamner immédiatement la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public ?

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande avec fermeté de prendre en considération l'amendement n° 362 rectifié. Si vous prenez l'engagement de nous informer des résultats de l'audit qui est en cours sur la Société centrale canine, je proposerai que soit créée une commission chargée de présenter des propositions visant à corriger les errements de fonctionnement de cette société. Il faut lui donner les moyens de fournir les prestations que plus de dix millions de propriétaires d'animaux sont en droit d'attendre d'un service public.

M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 362 rectifié est retiré.

Article 55 ter A

Le dernier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. »  - (Adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.