Séance du 12 octobre 2004

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 306, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) [Rapport n° 405 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, l'accord dont il est question est l'expression tangible de la volonté de la France de participer au chantier spatial international le plus important jamais mis en oeuvre, à savoir la construction d'une infrastructure orbitale de dimension considérable.

L'accord du 29 janvier 1998 répartit les tâches entre les partenaires : les Etats-Unis conservent leur rang de chef de file et produisent, de concert avec la Russie, les éléments structurants de la future station. L'Europe, le Japon et le Canada apportent leurs compétences pour en augmenter les capacités.

De nombreuses expériences scientifiques pourront être réalisées dans ce laboratoire permanent conçu pour être habité durant plus de dix ans par des équipages successifs de sept astronautes. La France participera pleinement à ce champ expérimental tant à l'intérieur, au sein des laboratoires pressurisés, qu'à l'extérieur même de la station.

Au total, une centaine d'équipes de recherche venant des universités et des établissements publics de recherche s'investissent déjà dans ces projets d'études scientifiques en micropesanteur. II s'agit, en particulier, de comprendre un certain nombre de données essentielles en sciences de la vie et de faire progresser la médecine spatiale. La station spatiale internationale, l'ISS, offre le cadre idéal pour se préparer à de futures missions d'exploration du système solaire.

Les expérimentations médicales spatiales présentent également un intérêt pour la santé et ont un impact quasi immédiat sur le monde médical et industriel. Certains appareils miniaturisés utilisés dans l'espace sont aujourd'hui en service dans les hôpitaux. La téléassistance et le télétraitement, conçus à l'origine pour les vols spatiaux, pourraient être utilisés pour la surveillance des personnes âgées.

L'accord de 1998 définit les droits et les obligations des quinze Etats partenaires du programme : l'Agence spatiale européenne, qui regroupe onze Etats, est ainsi chargée d'assurer le contrôle technique et financier de l'ensemble des programmes adoptés par les différents Etats.

La participation européenne s'articule autour de deux axes majeurs : d'une part, Colombus, laboratoire pressurisé à usages multiples contenant des équipements scientifiques et fonctionnels, et, d'autre part, le véhicule de transfert automatique, c'est-à-dire l'élément de vol européen de la flotte chargé de la desserte de la station qui, lancé par Ariane 5, sera capable de remplir des missions de rendez-vous et d'accostage avec celle-ci.

La participation française se situe à hauteur de 25, 6 % de la participation de l'Europe au programme de développement de la station, soit 1, 3 milliard d'euros.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord concernant la coopération relative à la station spatiale internationale civile, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La station spatiale internationale, dont les premiers éléments tournent depuis cinq ans à 400 kilomètres d'altitude autour de la terre, est une initiative américaine à laquelle ont été associés, dans un premier temps, l'Europe, le Canada et le Japon, puis, dans un second temps, la Russie. Conçue selon le principe du meccano, elle se compose de plus d'une trentaine de pièces qui proviennent des différents partenaires et sont assemblées au fur et à mesure. Elle comporte des modules d'habitation, des infrastructures logistiques et - vous l'avez dit, monsieur le ministre - des laboratoires, l'intérêt essentiel de la station étant de permettre une large gamme d'expérimentations en milieu spatial et d'ouvrir la voie à une exploration plus poussée du système solaire.

C'est en quelque sorte pour définir le règlement de copropriété de cet ensemble multinational qu'un accord intergouvernemental est nécessaire.

L'accord qui nous est soumis a été signé par quinze pays : les Etats-Unis, la Russie, le Japon, le Canada et onze pays membres de l'Agence spatiale européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Il fait suite à un premier accord conclu en 1988 auquel la Russie a adhéré en 1993. Toutefois, il était indispensable d'y apporter des modifications afin d'intégrer les contributions prises en charge par ce nouveau partenaire.

L'accord initial devait être aménagé pour tenir compte des évolutions importantes qu'a connues le programme depuis son origine.

Le nouvel accord établit une sorte de hiérarchie entre les participants qui prend en considération leur poids contributif dans le programme. Il confirme le rôle de chef de file des Etats-Unis et de la NASA pour la gestion de la station et la coordination d'ensemble. Il reconnaît la place essentielle des Russes en précisant que les éléments fondamentaux de la station sont fournis par les Etats-Unis et la Russie. Les autres partenaires apportent des pièces complémentaires qui augmentent les capacités de la station sans en constituer des éléments clefs. C'est le cas pour les pays européens, qui construisent le laboratoire Colombus et un véhicule spatial de ravitaillement.

L'accord fixe ensuite un certain nombre de règles de fonctionnement de la station, notamment le droit d'utilisation calculé au prorata des investissements de chaque partenaire.

Enfin, il comporte des modalités d'entrée en vigueur particulières. Ainsi, l'article 26 prévoit que l'accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie dès que chacun d'eux l'a ratifié. Par ailleurs, son entrée en vigueur peut intervenir avant la ratification par le Canada et les pays européens. De fait, il est en vigueur depuis 2001.

La commission des affaires étrangères a approuvé cet accord qui confirme l'engagement de notre pays : à travers l'Agence spatiale européenne, la France participe à un programme représentant un exemple unique de coopération mondiale, dans un domaine - l'espace - marqué jusqu'alors par la compétition entre les puissances les plus importantes.

La commission a toutefois observé qu'un délai de cinq ans s'était écoulé entre la signature de l'accord, en janvier 1998, et le dépôt du projet de loi d'approbation devant le Parlement français, en janvier 2003. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des explications relatives à ce délai.

S'agissait-il, par exemple, d'obtenir des garanties contre toute dérive des coûts en ce qui concerne la participation européenne ? La commission souhaiterait obtenir la confirmation du montant de la contribution française et de sa compatibilité avec les principales priorités de notre politique spatiale, à savoir l'accès à l'espace, avec Ariane, l'observation spatiale ou encore la navigation par satellites avec le projet Galileo. Mais vous avez déjà répondu en partie sur ce point, monsieur le ministre.

Par ailleurs, il nous faut également mentionner les interrogations nouvelles qui ont surgi, au cours des derniers mois, sur l'avenir de la station spatiale internationale elle-même. Son assemblage a été considérablement ralenti depuis l'accident de la navette Columbia en février 2003, la relève des équipages, l'approvisionnement de la station et l'acheminement des pièces reposant entièrement sur les vols Soyouz.

Le projet prend du retard ; le confirmez-vous, monsieur le ministre ? Est-ce l'opinion des scientifiques français et du Gouvernement ? Bien que la reprise des vols de la navette soit envisagée pour le printemps 2005, il semblerait que certaines ambitions initiales soient revues à la baisse, qu'il s'agisse du volume des équipages ou de la gamme des expériences réalisées à partir de la station.

Enfin, le nouveau programme spatial américain, annoncé au mois de janvier 2004, prévoit, d'ici à une dizaine d'années, des missions habitées, dans un nouvel engin spatial, pour l'exploration de la lune et peut-être de Mars. Ce nouveau projet américain ne conduira-t-il pas les Etats-Unis à réduire leur participation dans la station spatiale internationale ?

Sous réserve de ces observations et de ces interrogations, et en espérant que M. le ministre pourra nous apporter quelques éléments de réponse, la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de soulever ces quelques questions. Je ne suis pas un spécialiste des problèmes spatiaux, je vous l'avoue. Toutefois, je peux vous transmettre quelques indications qui m'ont été données par des gens plus savants que moi en la matière.

Tout d'abord, je peux vous rassurer sur le fait que la contribution de la France, qui représente globalement 1,3 milliard d'euros, n'empêchera nullement le maintien de son effort financier au profit des autres programmes prioritaires que sont Galileo, l'accès à l'espace grâce à Ariane et l'observation spatiale. L'étalement dans le temps des dépenses liées à la station spatiale et le fait que ce programme profite directement à Ariane et à toute la filière des lanceurs en Europe devraient le permettre.

L'accident de la navette Columbia, vous le savez, a retardé le cours des événements : il a notamment privé la station de l'unique vaisseau capable d'achever son assemblage et de réaliser une partie de sa maintenance. Toutefois, les vaisseaux russes demeurent capables de poursuivre l'exploitation de la station. A ce titre, dans deux jours, Soyouz-TMA5 emmènera deux Russes et un Américain pour 193 jours dans l'espace. En outre, le retour en vol de la navette spatiale est envisagé à une date comprise entre mars 2005 et mars 2006.

Je tiens également à vous confirmer le maintien durable de l'engagement américain. Le président des Etats-Unis s'est engagé à respecter les accords précédemment contractés par son gouvernement et a précisé que son plan pour une exploration humaine et robotisée du système solaire reposait sur trois objectifs majeurs, dont celui de terminer l'assemblage de la station d'ici à 2010. II a ajouté, explicitement, que cela permettait de répondre à l'engagement des Etats-Unis vis à vis des quinze pays partenaires du projet.

Enfin, le délai entre la signature de l'accord et son dépôt au Parlement, le 21 janvier 2003, se justifie par un seul souci : le Gouvernement souhaitait attendre non seulement d'être certain du montant exact des engagements financiers de la France, que je viens de vous indiquer, mais aussi d'avoir l'assurance qu'il n'y avait pas de dépassement sensible des coûts budgétaires.

Telles sont les réponses que je puis vous faire, monsieur le rapporteur, en espérant que le Sénat voudra bien approuver cet accord. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la question orale n° 545 de M. Philippe Leroy est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 19 octobre.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2704 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2705 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2706 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2707 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2708 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2709 et distribué.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 343, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

L'avis sera imprimé sous le n° 10 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 octobre 2004 à quinze heures et le soir :

1. Désignation des membres :

- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- de la délégation du Sénat pour la planification ;

- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

2. Discussion du projet de loi (n° 343, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

Rapport (n° 5, 2004-2005) fait par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 6, 2004-2005) de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 7, 2004-2005) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 8, 2004-2005) de Mme Monique Papon, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 10, 2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

DÉLAI LIMITE POUR LES INSCRIPTIONS DE PAROLE ET POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 octobre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 octobre 2004, à 16 heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD