Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :
1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 3
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
« - des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;
« - des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« - et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. »
La parole est à M. Yannick Texier, rapporteur.
M. Yannick Texier, rapporteur. L'analyse du projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2001/95/CE a démontré que plusieurs des modifications législatives envisagées semblaient dépasser le strict cas de l'habilitation demandée par l'article 1er du projet de loi.
Cette situation n'est pas étonnante dès lors que l'on se souvient que ce projet d'ordonnance reprend pour l'essentiel le texte proposé par le titre Ier du projet de loi n° 426, déposé sur le bureau du Sénat en août 2003, qui avait aussi pour objet de simplifier le livre II du code de la consommation.
En effet, l'exposé des motifs du projet de loi le soulignait, « les réformes successives du code intervenues ces dernières années ont abouti à une complexité croissante des règles applicables qui, dans de nombreux cas, affaiblissent considérablement l'efficacité de l'action des pouvoirs publics. Aussi, à l'occasion de la transposition de la directive, convient-il de simplifier le dispositif existant ».
Dès lors que ces modifications s'imposent pour clarifier la lecture de notre droit, pour simplifier certaines procédures et, surtout, pour rendre aussi efficaces que possible les pouvoirs reconnus aux agents de l'Etat chargés du contrôle du respect de la législation sur la sécurité des produits, une habilitation spécifique doit être prévue afin de permettre au Gouvernement de prendre les dispositions qu'il envisage.
Cette habilitation est également nécessaire pour corriger quelques erreurs dans la codification de la partie législative du code de la santé publique réalisée par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, tout comme pour attribuer, dans le code du travail, des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. En rédigeant le projet de loi, le Gouvernement avait estimé que la transposition de la directive lui permettait, en droit, de prendre également toutes les mesures qui sont détaillées dans l'amendement, puisque la transposition d'une directive n'est pas la simple retranscription en droit national des dispositions qu'elle contient. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de Luxembourg, en effet, la transposition implique de « prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation », ce qui peut recouvrir la suppression de textes devenus incompatibles avec la directive, l'organisation de mécanismes de contrôle ou la mise en oeuvre de sanctions, y compris pénales.
Néanmoins, le Gouvernement comprend le souci de prudence qui anime la commission des affaires économiques et s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je suis très surpris de l'explication que vient de nous donner Mme la ministre ! Pourquoi n'a-t-elle pas eu les mêmes scrupules à propos de b du 4° de l'article 1er ? Pourquoi n'a-t-elle pas accepté de définir les règles du jeu concernant les droits à pollution visés ? Il aurait été tout de même très intéressant de les connaître !
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. M. le rapporteur nous a expliqué, à propos de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, que le projet d'ordonnance concernait des dispositions complémentaires non directement issues de la directive, et Mme la ministre vient de le confirmer.
Ainsi, plusieurs dispositions contreviennent au respect des termes de l'article 1er et nécessitent, pour éviter le risque d'une censure par le Conseil d'Etat, une demande d'habilitation plus large, ce qui explique le dépôt de cet amendement.
Par principe, nous ne pouvons que nous opposer à une telle extension du champ de l'habilitation. Si seulement il ne s'agissait que de faciliter les missions de la DGCCRF, nous pourrions envisager d'y souscrire ; encore faudrait-il qu'on ne lui supprime pas chaque année des postes budgétaires ! Or cette extension vise notamment à la suppression, à l'article L. 221-5 du code de la consommation, de l'obligation d'entendre dans certaines circonstances les représentants du CHSCT - ou, à défaut, des représentants du personnel - de l'entreprise concernée par le retrait d'un produit dangereux.
Cette suppression serait extrêmement grave, puisque les délégués du CHSCT ne pourraient plus s'exprimer alors que, dans bien des cas, ils ont une réelle connaissance des dangers que représentent certains produits.
Telles sont les raisons, à la fois de forme et de fond, pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 94/33/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en vue de permettre l'adaptation au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage. - (Adopté.)
Article 4
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 95/21/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes, en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002. - (Adopté.)
Article 5
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques. - (Adopté.)
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/34/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées par la directive.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 8, présenté par M. Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Dans cet article, après les mots : "adaptation des dispositions", supprimer les mots : ", notamment celles du code du travail et".
« II. - Dans cet article, après les mots : "travail maritime, relatives", supprimer les mots : "à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'". »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Odette Terrade. L'article 6 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures modifiant le droit concernant la durée du travail dans les secteurs entrant dans le champ d'application de la directive 2000/34, qui porte sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Il s'agit d'arrêter des dispositions concernant les congés payés et le bulletin de paie dans le secteur maritime, et de modifier le droit relatif à la durée du travail dans le secteur routier.
Dans l'absolu - par principe, pourrait-on dire -, nous sommes opposés au recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires, nous l'avons dit et répété. Nous y sommes d'autant plus opposés quand il s'agit d'étendre le champ d'une habilitation qui vise à un nivellement par le bas de notre législation sociale.
Sur la méthode, le rapporteur de la commission des affaires sociales a lui-même émis des doutes sur la validité de l'élargissement de l'habilitation à des domaines concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les congés payés et le bulletin de paie des secteurs d'activité visés par la directive. Il a d'ailleurs souhaité, en proposant un amendement sur ce point, restreindre le champ de l'habilitation au seul secteur maritime pour les mesures concernant les congés payés et le bulletin de paie. Il a à juste titre considéré que, comme le souligne l'exposé des motifs, l'objet de ce projet de loi était de procéder rapidement à la transposition de directives techniques et que, dès lors, il n'y avait aucune raison d'aller au-delà de cet objet même en prenant des mesures ne présentant pas de caractère technique ni ne requérant de procédure d'urgence. Il a par ailleurs précisé que la directive 2002/15 concernant l'aménagement du temps de travail dans le secteur routier devrait faire l'objet d'une transposition d'ici à mars 2005. Nous souhaitons bien évidemment que celle-ci donne lieu à un débat au Parlement.
Pour l'instant, nous ne pouvons que nous opposer fermement à l'article 6, dont l'objet est manifestement de tirer vers le bas les conditions de travail dans le secteur routier. Nous ne disposons même pas d'informations sur le contenu précis de ces dispositions !
La semaine dernière, la presse faisait état de l'offensive patronale pour remettre en cause la législation française, plus favorable aux salariés que les textes proposés par les directives européennes.
Ainsi, la durée hebdomadaire maximale du temps de conduite est fixée en France à 56 heures : l'alignement sur les normes européennes, soit 60 heures, constituerait une régression pour les chauffeurs routiers, et nous avons de bonnes raisons de penser qu'elle nuirait également à la sécurité routière.
Devrions-nous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, renoncer aux avancées sociales dans ce secteur ? Cinquante-six heures hebdomadaires, c'est pourtant une avancée bien maigre ! Comment pourrait-elle nuire à la compétitivité de nos entreprises, si ce n'est parce que la construction européenne est ultralibérale et met en concurrence les systèmes sociaux et fiscaux des Etats membres ? Jusqu'où sommes-nous prêts à descendre pour nous rendre compte que nous perdrons tous à aller dans le sens du moins-disant social, qui est aussi, je tiens à le souligner, celui du moins-disant fiscal ?
Pour notre part, nous ne pouvons accepter ni la méthode du projet d'ordonnance ni les dispositions qui pourraient être envisagées, compte tenu des opacités du texte. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 6.
M. le président. La parole est à M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 8.
M. André Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'article 6 du projet de loi concerne certaines mesures d'adaptation du code du travail et du code du travail maritime dans le domaine de la durée du travail pour les secteurs des transports et de la pêche. Sa suppression complète paraît inopportune, car il a un double objet.
D'une part, il vise à prendre des mesures d'adaptation du droit de la durée du travail dans le secteur des transports routiers, ce qui a suscité quelques doutes au sein de la commission des affaires sociales et l'a amenée à déposer un amendement sur ce point. D'autre part, il tend à introduire dans le code du travail maritime deux modifications ponctuelles, l'une en matière de congés payés, l'autre en matière de bulletins de paie ; toutes deux, améliorant les droits des salariés, sont acceptées par les partenaires sociaux. Il n'y a donc aucune raison de refuser au Gouvernement l'habilitation sur ce point.
L'article 6 du projet de loi vise à donner au Gouvernement l'habilitation de prendre par ordonnances des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires à la transposition des directives. Le champ de cette habilitation, qui concerne la durée du travail dans le secteur des transports, nous a semblé trop large : dans la rédaction actuelle, il serait possible de modifier par ordonnance le droit de la durée de travail applicable aux transporteurs routiers.
Cette demande d'habilitation nous a paru préoccupante pour plusieurs raisons.
D'abord, la question de la durée du travail est un sujet particulièrement délicat à traiter en matière de transport routier, dans la mesure où ce secteur a connu par le passé des conflits sociaux dont nous gardons le souvenir. En outre, il participe largement de la politique de sécurité routière, qui est l'un des chantiers prioritaires du quinquennat présidentiel.
Ensuite, l'administration n'a pas été en mesure de nous indiquer le contenu précis des mesures qu'elle envisage de prendre.
De plus, les pistes de réflexion évoquées, qui ont trait au mode de calcul de la durée maximale du travail ou au régime du repos compensateur, ne font apparemment pas l'objet de consensus de la part des partenaires sociaux.
Enfin, les mesures d'adaptation envisagées ne présentent pas un caractère d'urgence qui rendrait indispensable le recours à des ordonnances.
M. Daniel Reiner. C'est bien vrai !
M. André Geoffroy, rapporteur pour avis. Pour toutes ces raisons, il a semblé à la commission des affaires sociales que les mesures d'adaptation à prendre dans le secteur du transport routier mériteraient un débat parlementaire, procédure plus transparente et plus démocratique que le recours à des ordonnances.
La commission s'est donc prononcée à l'unanimité en faveur de l'amendement n° 8, qui vise à restreindre le champ de l'habilitation prévue à l'article 6 au seul domaine du transport maritime, pour lequel le Gouvernement n'envisage que des mesures techniques dont le contenu est d'ores et déjà connu.
M. le président. La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Je souhaite, monsieur le président, que vous nous accordiez une interruption de séance de quelques minutes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Yannick Texier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17 et 8 ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. La suppression de l'article 6, dont les dispositions, si elle sont de portée très limitée, sont néanmoins très attendues par les partenaires sociaux, entraînerait des difficultés. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 17.
En ce qui concerne l'amendement n° 8, présenté par la commission des affaires sociales, j'indiquerai que la situation actuelle du transport routier français est tout à fait déplorable.
En effet, le « mieux-disant social » pratiqué en France ces dernières années, qui était lié à des accords et à des négociations, a mené notre transport routier à la situation de faible compétitivité qui était celle de notre transport maritime voilà quelques années. De très nombreuses entreprises, petites, moyennes et grandes, sont aujourd'hui près de déposer leur bilan, parce qu'elles ne sont plus en mesure d'affronter dans des conditions convenables la concurrence, en particulier celle de leurs homologues des pays entrant dans l'Union européenne.
Par conséquent, nous souhaitons que s'ouvre une négociation entre les organisations professionnelles patronales du secteur routier, telles que la FNTR, la Fédération nationale des transports routiers, l'UNOSTRA, l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles, TFL, la Fédération des entreprises de transport, et les syndicats, afin que puisse s'engager une réflexion de l'ensemble du corps social routier sur d'éventuelles adaptations liées à la transposition de la directive.
Cela étant, votre préoccupation sociale est tout à fait légitime, monsieur le rapporteur pour avis. Je tiens d'ailleurs à souligner, à cet égard, que les organisations syndicales font preuve d'esprit d'ouverture, car elles sont bien conscientes du fait que les emplois sont mis en question par ces problèmes de compétitivité.
J'ajoute que M. le Premier ministre a nommé auprès de M. Gilles de Robien un parlementaire en mission, le député Francis Hillmeyer, qui doit rendre son rapport ce mois-ci. Y figureront bien entendu des éléments concernant l'organisation sociale du transport routier.
Nous souhaitons donc que s'ouvre une période de concertation. Ensuite, le Gouvernement la conclura en prenant par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires. Nous pensons d'ailleurs nommer une personnalité indépendante qui, pendant cette période, sera chargée d'organiser le dialogue entre les patrons du secteur routier et les organisations syndicales.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 8. (M. Robert Del Picchia applaudit.)
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. André Geoffroy, rapporteur pour avis. Cet amendement étant celui de la commission des affaires sociales, qui a estimé, à l'unanimité de ses membres, qu'il s'agissait là d'un point litigieux, je ne puis le retirer, en dépit des explications de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Yannick Texier, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 17.
Sur l'amendement n° 8, elle avait l'intention d'émettre un avis favorable, mais les explications données à l'instant par M. le secrétaire d'Etat, qui témoignent de l'importance de donner à la négociation dans le secteur routier une traduction législative à l'avenir, me conduisent à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Daniel Raoul. On se couche !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
Mme Marie-France Beaufils. Les explications de M. le secrétaire d'Etat nous confortent dans notre volonté de supprimer l'article 6.
Il me semble que lier la construction européenne et l'entrée dans l'Union de nouveaux Etats membres à la réduction des acquis sociaux obtenus au fil du temps par les salariés du secteur des transports routiers constitue un recul et ne va nullement dans le sens des intérêts des travailleurs.
Je suis d'autant plus étonnée par cette façon d'envisager les choses que les débats sur le transport routier qui ont eu lieu ces dernières années montrent la nécessité de veiller à un bon respect des règles de sécurité. A ce titre, comme Odette Terrade le rappelait tout à l'heure, la limitation du temps de travail des chauffeurs routiers représente un élément décisif. Bien sûr, elle a un coût, mais je ne pense pas que revenir en arrière sur ce point permettra de résoudre les problèmes.
Je ne peux donc approuver un article tendant en fait à réduire les coûts salariaux. Il importe surtout, à mon sens, d'obtenir que les règles de sécurité soient respectées et que les temps de travail des chauffeurs routiers soient harmonisés à l'échelle européenne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
M. Daniel Reiner. Comme M. Geoffroy l'a indiqué, cet amendement avait été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires sociales. Il s'agit à nos yeux d'un amendement de repli par rapport à celui de nos collègues du groupe CRC, et nous le voterons.
Cela étant dit, nous mesurons là les contradictions auxquelles certains d'entre nous sont confrontés. Nous avons évoqué le protocole de Kyoto, sa ratification, les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le développement durable ; en regard, il apparaît nécessaire de mettre un terme au « tout-routier » et de favoriser d'autres modes de transport.
Cependant, si l'alignement du transport routier s'effectue selon des bases sociales minimales, nous n'irons pas dans cette direction. Par conséquent, engager un débat avec nos collègues européens en vue de définir une règle commune à partir de tels présupposés ne nous paraît pas très raisonnable.
Nous voterons donc l'amendement n° 8, fidèles en cela à l'attitude que nous avions adoptée en commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin n° 150
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 291 |
| Majorité absolue des suffrages | 146 |
| Pour | 102 |
| Contre | 189 |
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Le rapport de la commission des affaires économiques nous informe, de manière somme toute succincte, du contenu du projet d'ordonnance. Nous apprenons ainsi que, concernant les services portuaires aux navires, qui recouvrent les activités de pilotage, de remorquage et de lamanage, des décrets en Conseil d'Etat en détermineront les conditions d'exercice pour l'ensemble des ports maritimes.
Plus loin, il est indiqué qu'il pourrait s'agir de faire évoluer la réglementation applicable à l'accès aux services d'assistance aux navires, tels que le remorquage et le lamanage.
Il s'agirait donc de reprendre en partie les dispositions de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires, texte dont on sait qu'il fit l'objet de vives contestations de la part de la majorité des pays membres de l'Union, des professions concernées et des organisations syndicales. La phase terminale du processus d'adoption de cette proposition de directive a déclenché d'importants mouvements de grève des dockers et des travailleurs portuaires dans de nombreux pays de l'Union. Finalement, le texte a été rejeté par le Parlement européen.
La proposition de directive visait, au départ, à libéraliser l'ensemble des services portuaires que constituent le pilotage, le remorquage, l'amarrage et la manutention, en autorisant l'auto-assistance, autrement dit la possibilité, pour les équipages des navires, d'assurer l'ensemble de ces services, confiés jusqu'à présent, pour des raisons de sécurité, aux ports.
Cette proposition de directive risquait, dès lors que la loi du pavillon s'appliquerait, d'entraîner un nivellement vers le bas des normes de sécurité. Nous savons tous que ce type de services exige un niveau de qualification élevé, dont ne disposent pas généralement les membres d'équipage d'un navire.
Les prestataires de services portuaires assument donc traditionnellement des missions de service d'intérêt général. Leur rôle en matière de sécurité du port et de préservation de l'environnement est crucial. Les risques d'une dégradation de la qualité de ces services susceptibles de remettre en cause la sécurité des navires et de leurs équipages, ainsi que des populations alentours, étaient dès lors avérés.
De tels risques n'ont d'ailleurs pas été négligés par la Cour de justice européenne, qui n'a pourtant pas pour habitude de trancher au détriment des règles fondamentales de la concurrence.
Dans un arrêt concernant le différend opposant Corsica Ferries SA aux lamaneurs du port de Gênes, la Cour de justice européenne a considéré que tout Etat membre pouvait, sans contrevenir aux règles fondamentales du traité instituant l'Union européenne, accorder des droits exclusifs - donc un monopole - pour la prestation de services de lamanage dans la mesure où ils constituaient un service universel d'intérêt général.
En s'appuyant sur l'article 46 du traité instituant l'Union européenne, la Cour de justice a, par ailleurs, précisé que l'obligation de recourir à un service de lamanage local, bien qu'elle implique potentiellement un coût supplémentaire, pouvait se justifier par la volonté de maintenir un service universel de lamanage considéré d'intérêt public au vu des missions de sécurité d'un tel service.
Tenter de réintroduire directement sur le territoire national cette libéralisation des services portuaires, qui plus est par le biais d'une extension du champ de l'habilitation s'appuyant sur des directives bien circonscrites, ne nous semble absolument pas recevable.
Après le projet de créer un registre international français, cet article constitue une nouvelle atteinte à notre code du travail, que nous ne pouvons accepter. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Yannick Texier, rapporteur. L'organisation des services d'assistance portuaires, caractérisée aujourd'hui par un vide juridique certain, était un objectif fixé par le comité interministériel de la mer, le 27 juin 2000. Cependant, l'élaboration d'une réglementation sur ce sujet a été retardée par la discussion, à l'échelon européen, du projet de directive sur la libéralisation des services portuaires. Le présent article vise donc simplement cet objectif fixé en 2000, son application aux ports prochainement décentralisés nécessitant une habilitation d'ordre législatif.
C'est la raison par laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Madame Beaufils, je vous le dis en toute franchise, il ne s'agit pas de faire revenir par la petite porte la directive sur laquelle la conciliation a échoué. D'ailleurs, le Gouvernement français était très réservé sur cette directive et j'ai eu l'occasion de l'indiquer aux organisations syndicales des sites portuaires. Cela n'a donc rien à voir. M. le rapporteur a rappelé l'objectif.
Cela n'a rien à voir non plus avec le registre international français, le RIF. Lundi prochain, un comité interministériel de la mer fera le point sur la mise en place des autoroutes de la mer, à la suite du conseil interministériel de la mer de l'an passé. Nous allons faire avancer ces dossiers pour améliorer le transport en Europe, et nous progressons dans cette direction. Mais cela n'a rien à voir avec la directive. Nous souhaitons, dans ce domaine, que la Commission refasse son travail, qu'il y ait à nouveau discussion, qu'il soit mieux tenu compte des spécificités du travail portuaire et des travailleurs portuaires. Donc, il ne s'agit pas du tout, par ce moyen, de revenir à la directive.
Vous ayant, je l'espère, rassuré, je souhaite que vous retiriez cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Dans l'article 7, rien, pour l'instant, ne me rassure. J'ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d'Etat. On nous parle de textes et de discussions à venir. Or, pour le moment, nous ne sommes saisis d'aucune proposition véritablement concrète. Aussi, il est difficile de considérer que cela correspondra exactement à ce que l'on vient de nous dire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'inter-opérabilité ferroviaire. - (Adopté.)
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Reiner, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 19 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par les mots : "ainsi que les règles de marché assurant la sécurité des transactions relatives à ces quotas". »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à la position que nous avons adoptée sur le b du 4°. Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne nous satisfont pas. Nous ne savons toujours pas sous quelle forme vont être définis les quotas et quel sera le support juridique. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 19.
Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre amendement n° 16.
Nous nous posons de réelles questions sur l'efficacité d'un tel système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. En tout cas, il nous paraît nécessaire de permettre au Parlement de se prononcer sur cette directive et sur l'extension du champ d'habilitation s'y rapportant.
Cet article permet au Gouvernement de déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas de gaz à effet de serre.
Ces dispositions auraient, à elles seules, nécessité un projet de loi. Le quota étant tout à la fois une unité de compte, un système d'échange valorisable sur le marché et un objet pouvant donner lieu à un contrat à terme, sans être véritablement un instrument financier, selon M. le rapporteur, cela pose de nombreuses questions quant à la nature de ce nouveau bien potentiellement très spéculatif, qui risque aussi de verser dans un véritable marché de droits à polluer.
Si M. le rapporteur donne quelques pistes, on peut s'interroger sur la nature du régime d'imposition, de ces quotas, par exemple.
La position de la commission des affaires économiques nous conforte dans la nécessité de demander un véritable débat sur cette directive et sur l'article 9.
Craignant un manque d'efficacité du système mis en place pour réduire l'émission des gaz à effet de serre, la commission propose en effet de compléter l'ordonnance par de véritables « règles structurantes d'un marché réglementé pour les transactions liées aux échanges de quotas d'émission ».
Toutes ces raisons militent donc en faveur de la suppression de cet article, car les dispositions qu'il contient sont trop importantes pour relever d'une ordonnance.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques n°s 11 et 19.
M. Yannick Texier, rapporteur. Pour les raisons qui nous ont conduits à nous opposer à la suppression de la directive sur le système d'échange des quotas, nous sommes opposés à la suppression de cet article. Pour que la première phase puisse effectivement démarrer le 1er janvier 2005 dans des conditions de visibilité satisfaisantes pour nos entreprises soumises à cette directive, il est indispensable que le Gouvernement, au-delà de la stricte transposition de la directive elle-même, détermine les règles juridiques, fiscales et comptables de ces quotas. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 11 et 19.
M. Daniel Raoul. C'est cohérent !
M. Yannick Texier, rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 3.
Il vise à autoriser le Gouvernement à définir, au-delà des règles juridiques, comptables et fiscales attachées aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, des règles définissant le marché d'échange de ces quotas.
La directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre n'apporte aucune précision quant à la nature du système d'échange lui-même, et son organisation est laissée à l'initiative des Etats membres.
Or, si aucun cadre n'est fixé, on peut craindre que cette absence de référence ne limite l'efficacité économique du système. En effet, cette absence génère, pour l'ensemble des intervenants potentiels, des éléments d'incertitude qui, s'agissant d'un système naissant, pourraient les dissuader d'y participer de façon active.
Si les grands groupes industriels sont rompus aux techniques des échanges de gré à gré à travers l'intervention de courtiers, il n'en est pas de même des entreprises de taille moyenne également concernées par la directive. Ces dernières doivent donc pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, des règles de sécurité offertes par un marché organisé au sein duquel s'effectueraient les transactions.
Pour être crédible, le système doit être opérationnel avant le 1er janvier 2005. Il convient donc que le Gouvernement puisse en définir le cadre général, en incitant, ensuite, les principaux groupes industriels visés par la directive et leurs organisations professionnelles à le mettre en oeuvre, en partenariat avec des établissements financiers.
En demandant au Gouvernement de fixer les règles structurantes d'un marché organisé pour les transactions relatives aux échanges de quotas d'émission, il s'agit de donner un signal politique fort, à savoir offrir toutes les garanties nécessaires pour que les entreprises, y compris les moyennes entreprises, puissent accéder en toute sécurité à ce marché.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. L'article 9 vise à rendre opérationnel le protocole de Kyoto dans notre pays. En réalité, cet article est le complément de ce que nous venons d'adopter, puisque la mise en oeuvre du protocole serait sans effet en France si nous ne précisions pas le régime juridique, comptable et fiscal selon lequel les échanges de quotas peuvent s'opérer. De multiples questions se posent : Un quota est-il un bien meuble, un titre mobilier, une créance, un instrument financier, ou autre chose, au sens tant du code civil que du code monétaire ou financier ? Comment doit-on l'envisager du point de vue comptable, ou fiscal ? Comment inscrire une tonne de CO2 au bilan d'une entreprise ? Ces questions, essentiellement techniques, doivent être réglées en plein accord avec les caractéristiques propres de notre système juridique, financier et fiscal.
Nous souhaitons que le dispositif soit effectivement opérationnel avant 2005 pour que les acteurs économiques français ne soient pas pénalisés par rapport aux acteurs susceptibles d'intervenir dans d'autres pays.
C'est pourquoi nous sommes opposés à la suppression de l'article 9 et donc défavorables aux amendements identiques n°s 11 et 19.
Quant à l'amendement n° 3, nous pensons que la commission des affaires économiques a raison de se soucier de la régulation des transactions des quotas d'émission, car nous devons veiller au bon développement de ce marché essentiel pour le développement durable. Vous rejoignez ainsi les préoccupations du Gouvernement de voir combattre aussi efficacement que possible des pollutions dont les effets à moyen et à long terme sont excessivement nuisibles tant pour nos concitoyens que pour l'ensemble de la planète.
La définition du statut juridique des quotas prévue par l'article 9 du projet de loi donne cependant au Gouvernement une habilitation suffisante pour mettre en oeuvre et réguler ce système d'échange qui est prévu par la directive 2003/87/CE. Je puis vous garantir, monsieur le rapporteur, qu'au titre de cette habilitation le Gouvernement définira précisément les règles de marché qui assurent la sécurité des transactions relatives à ces quotas, de manière à ne pas écarter les entreprises quelle que soit leur taille.
Dans ces conditions, cet amendement ne nous paraît pas strictement nécessaire dans le cadre de l'habilitation présente. Aussi, nous préférerions que M. le rapporteur le retire.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que répondez-vous à l'appel de Mme la ministre ?
M. Yannick Texier, rapporteur. Madame la ministre, la volonté de la commission des affaires économiques est de voir le mécanisme d'échange de quotas se mettre en place dans des conditions satisfaisantes afin que les entreprises, quelle que soit leur taille, soient encouragées à participer à ce mécanisme. Les achats et ventes de quotas doivent favoriser la réalisation, au meilleur coût, des investissements nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Il ne s'agit ni de reconnaître de nouveaux droits à polluer pour les entreprises ni de laisser se développer un marché spéculatif qui - et je partage sur ce point l'avis de M. Daniel Reiner - aurait des effets désastreux. Il faut, à l'inverse, parallèlement aux échanges réalisés de gré à gré avec l'intervention de courtiers, que soit proposé un marché organisé qui donne un meilleur signal sur la valeur des quotas et garantisse la sécurité des transactions, notamment pour les entreprises de taille moyenne.
Si vous m'assurez, madame la ministre, que le Gouvernement est convaincu de cette nécessité et que l'habilitation qui lui est donnée, tant pour transposer la directive « quotas » que pour déterminer les règles juridiques, comptables et fiscales définissant ces derniers, lui permettra de poser les règles définissant un marché organisé et sécurisé, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président. Face à ce contre-appel, quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. J'ai bien entendu le contre-appel formulé par M. le rapporteur et je puis le rassurer, en le remerciant d'avoir accepté de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 et 19.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)