NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de septs membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle,Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, AdrienGouteyron, Gilbert Chabroux et Guy Fischer.
Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Michel Esneu, Mme Françoise Henneron et M. André Lardeux.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 70, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2441 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CEE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CEE, 2002/83/CEE et 2002/87/CEE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2442 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2443 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Yves Fréville un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les dégrèvements d'impôts locaux.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 71 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 20 novembre 2003 :
A onze heures :
1. Discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Discussion générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 : jeudi 20 novembre 2003 à dix heures trente.
A quinze heures et le soir :
2. Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. Emmanuel Hamel, décédé.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
4. Discussion du projet de loi (n° 433 rectifié, 2002-2003) autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.
Rapport (n° 8, 2003-2004) de M. André Boyer, fait au nom commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 20 novembre 2003, à une heure quarante-cinq).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2003
RESPONSABILITÉS LOCALES
Page 7370, 2e colonne, 2e et 3e lignes :
Au lieu : « L. 214-12-1 »,
Lire (deux fois) : « L. 214-12-2 ».
NOMINATION DE RAPPORTEURS
Projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale.
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION
Rapporteur général : M. Philippe Marini.
Liste des rapporteurs spéciaux :
BUDGETS
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
PLF 2004
I. - BUDGETS CIVILS
A. - Budget général
Affaires étrangères :M. Jacques Chaumont. Aide au développementM. Michel Charasse. Affaires européennesM. Denis Badré. Agriculture, alimentation, pêche et affaires ruralesM. Joël Bourdin. Anciens combattantsM. Jacques Baudot. Charges communesM. Yves Fréville. Culture et communication :M. Yann Gaillard. Communication audiovisuelleM. Claude Belot. PresseM. Claude Belot. Ecologie et développement durableM. Philippe Adnot. Economie, finances et industrie :
Services financiersM. Bernard Angels. IndustrieM. Jean Clouet. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanatM. Auguste Cazalet. Commerce extérieurM. Marc Massion. Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communsM. Paul Girod. II. - Urbanisme et logementM. Paul Girod. III. - Transports et sécurité routière :
Transports terrestres et intermodalitéM. Jacques Oudin. Routes et sécurité routièreM. Gérard Miquel. Aviation et aéronautique civilesM. Yvon Collin. IV. - MerM. Marc Massion. V. - TourismeMme Marie-Claude Beaudeau. Fonction publique et réforme de l'EtatM. Gérard Braun. Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :
SécuritéM. Aymeri de Montesquiou. DécentralisationM. Michel Mercier. Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaireM. Roger Karoutchi. II. - Enseignement supérieurM. Jean-Philippe Lachenaud. III. - Recherche et nouvelles technologiesM. René Trégouët. JusticeM. Hubert Haenel. Outre-merM. Roland du Luart. Services du Premier ministre :
I. - Services générauxM. François Marc. II. - Secrétariat général de la défense nationaleM. Michel Moreigne. III. - Conseil économique et socialM. Claude Lise. IV. - PlanM. Claude Haut. V. - Aménagement du territoireM. Roger Besse. SportsM. Michel Sergent. Travail, santé et solidarité :
I. - TravailM. Joseph Ostermann. II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidaritéM. Adrien Gouteyron. III. - Ville et rénovation urbaineM. Eric Doligé. B. - Budgets annexes
Aviation civileM. Yvon Collin. Journaux officielsM. Thierry Foucaud. Légion d'honneur. - Ordre de la LibérationM. Jean-Pierre Demerliat. Monnaies et médaillesM. Bertrand Auban. Prestations sociales agricolesM. Joël Bourdin. II. - DÉFENSE
Exposé d'ensemble et dépenses en capitalM. Maurice Blin. Dépenses ordinairesM. François Trucy. III. - AUTRES DISPOSITIONS
Comptes spéciaux du TrésorM. Paul Loridant. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
CultureM. Philippe Nachbar. Cinéma, théâtre dramatiqueM. Marcel Vidal. Ecologie et développement durableM. Ambroise Dupont. Enseignement scolaireM. Philippe Richert. Enseignement supérieurM. Jean-Léonce Dupont. Enseignement technologique et professionnelMme Annie David. JeunesseM. Pierre Martin. Enseignement agricoleMme Françoise Férat. Recherche et nouvelles technologiesM. Pierre Laffitte. SportsM. Bernard Murat. Communication audiovisuelleM. Louis de Broissia. Presse écriteM. Louis de Broissia. Relations culturelles extérieuresMme Danièle Pourtaud. FrancophonieM. Jacques Legendre. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
AgricultureM. Gérard César. PêcheM. Alain Gérard. Développement ruralM. Gérard Delfau. Industries agricoles et alimentairesM. Bernard Dussaut. IndustrieM. Francis Grignon. EnergieM. Roland Courteau. RechercheM. Henri Revol. PME, commerce et artisanatM. Gérard Cornu. Consommation et concurrenceMme Odette Terrade. Commerce extérieurM. Michel Bécot. Aménagement du territoireM. Jean Pépin. PlanM. Jean-Paul Alduy. Routes et voies navigablesM. Georges Gruillot. LogementM. Jean-Yves Mano. UrbanismeM. Bernard Piras. TourismeM. Charles Ginésy. EnvironnementM. Jean Bizet. Transports terrestresM. Bernard Joly. Aviation civile et transport aérienM. Jean-François Le Grand. MerM. Charles Revet. Technologies de l'information et posteM. Pierre Hérisson. Outre-merM. Daniel Raoul. VilleM. Pierre André. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
Affaires étrangèresM. Jean-Guy Branger. Relations culturelles extérieures et francophonieMme Monique Cerisier-ben Guiga. Aide au développementMme Paulette Brisepierre. DÉFENSE
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
Nucléaire, espace et services communsM. Jean Faure. GendarmerieM. Philippe François. Forces terrestresM. Serge Vinçon. AirM. Xavier Pintat. MarineM. André Boyer. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
SolidaritéM. Paul Blanc. SantéM. Gilbert Barbier. Ville et habitatMme Nelly Olin. Travail et emploiM. Louis Souvet. Formation professionnelleMme Annick Bocandé. Budget annexe des prestations sociales agricolesM. Jean-Marc Juilhard. Anciens combattantsM. Marcel Lesbros. Outre-mer (aspects sociaux)Mme Valérie Létard. COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
Intérieur, décentralisationM. Daniel Hoeffel. Intérieur, police et sécuritéM. Jean-Patrick Courtois. Intérieur, sécurité civileM. Jean-Pierre Schosteck. Justice, services générauxM. Christian Cointat. Justice, administration pénitentiaireM. Georges Othily. Justice, protection judiciaire de la jeunesseM. Patrice Gélard. Départements d'outre-merM. José Balarello. Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-CalédonieM. Jean-Jacques Hyest. Fonction publiqueM. Pierre Fauchon.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur sur la proposition de loi, n° 47 (2003-2004), de M. Henri de Richemont, relative à la création du registre international français.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Louis Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 45 (2003-2004), autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes).
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 46 (2003-2004), autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi, n° 56 (2003-2004), autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).
COMMISSION DES FINANCES
M. Auguste Cazalet a été nommé rapporteur de la proposition de loi, n° 18 (2003-2004), de M. Jean-Louis Masson, tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières.
M. Adrien Gouteyron a été nommé rapporteur de la proposition de loi, n° 30 (2003-2004), de M. Jean-Louis Masson, tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises.
M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de résolution, n° 50 (2003-2004), de M. Denis Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de la proposition de résolution, n° 70 (2003-2004), présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Pierre Fauchon, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421), dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Amélioration de l'habitat dans la Manche
366. - 18 novembre 2003. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de l'activité liée à l'amélioration de l'habitat dans le département de la Manche qui est actuellement très préoccupante. En effet, l'action conjuguée de contraintes extrêmement fortes pesant sur le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et d'un retard d'instruction des dossiers déposés en 2001 aboutit aujourd'hui à une situation de blocage qui se concrétise par un nombre important de dossiers éligibles aux aides de l'ANAH, rejetés faute de crédits suffisants. Concrètement, ce sont à ce jour : 153 dossiers déposés par le Centre de développement pour l'habitat et l'aménagement du territoire (CDHAT) qui ont été rejetés, correspondant à 166 logements dont 45 vacants ; 410 000 euros de subventions demandées et non accordées pour la réalisation de 2,5 millions d'euros de travaux pour les entreprises artisanales du bâtiment ; 28 900 euros de perte nette pour le CDHAT au titre de la rémunération de ses missions de conseil et d'assistance. Compte tenu de la situation budgétaire, il ne s'agit probablement que d'un début car cet organisme compte plus de 250 dossiers en attente à la délégation locale de l'ANAH, pour la rénovation de 297 logements. Il lui semble pourtant intéressant de rappeler l'effet de levier des aides à l'amélioration de l'habitat sur : l'activité économique, en particulier dans le secteur artisanal du bâtiment ; la valorisation du patrimoine ; l'insertion sociale des personnes en difficulté offrant des conditions d'accueil favorable dans des logements décents ; la dynamique des bourgs, quartiers, villages en permettant le maintien à domicile des personnes âgées dans des logements rénovés, et en créant des conditions d'accueil favorables pour des familles, consommatrices de services de proximité. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions concrètes peuvent être envisagées afin d'améliorer cette situation qui a réellement pris une tournure inquiétante dans son département.
Retraite des médecins hospitalo-universitaires
367. - 18 novembre 2003. - M. André Boyer appelle l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des médecins hospitalo-universitaires au regard de la retraite. Ces médecins contribuent largement à la qualité du système de santé français et à son rayonnement dans le monde, en formant les praticiens hospitaliers et libéraux et en exerçant la médecine dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) au sein de services spécialisés très performants dont ils assument souvent la direction et ce, pour une très large moitié du temps. Or, ils ont actuellement le triste privilège de bénéficier de la plus faible retraite des médecins de notre pays. Calculée uniquement sur le salaire universitaire, leur retraite ne tient en effet aucun compte de leur activité hospitalière qui comporte pourtant des sujétions importantes. Le protocole d'accord signé en mai 2003 n'a modifié en rien malheureusement cette situation. La modicité de leur retraite, ajoutée à la difficulté d'animer des équipes hospitalières au moment où l'hôpital public traverse une crise grave, explique pour une large part la perte d'attractivité des carrières hospitalières universitaires. A terme, c'est à n'en pas douter la qualité de la formation des médecins et la santé qui en pâtiront. En conséquence, il lui demande quelles mesures de simple justice il envisage de prendre pour que la totalité des émoluments hospitaliers soient pris en compte pour le calcul de la retraite des praticiens enseignants en hôpital et pour assurer la pérennité de ce corps saisi par le doute.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 19 novembre 2003
SCRUTIN (n° 92)
sur l'amendement n° 196, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, (financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Contre : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 17. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
Abstention : 1. - M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-ChristineBlandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstention
Nicolas Alfonsi.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
113
Contre : 201
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 93)
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Pour : 200
Contre : 113
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 7. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstention : 1. - M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
Nicolas Alfonsi.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
202
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.