Séance du 16 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 11

Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À

L'EXPÉRIMENTATIONDE DOTATIONS

GLOBALES DE FINANCEMENT DANS

LES SERVICES TUTÉLAIRES

Article 12

Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période n'excédant pas deux ans, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.

Les dotations sont versées respectivement par l'état, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par l'organisme mentionné à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, auquel incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.

La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté, par M. Lorrain, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "l'organisme mentionné" par les mots : "la personne morale mentionnée".

« II. - Par conséquent, dans le même alinéa, remplacer le mot : "auquel" par les mots : "à laquelle". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La prise en charge des frais de tutelle incombe actuellement, selon les cas, aux caisses d'allocations familiales, aux organismes d'assurance vieillesse, aux départements ou à l'Etat. Par conséquent, le terme « organisme » employé par le présent article est inexact : il convient de le remplacer par l'expression, plus large, de « personne morale ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Je pense qu'il y a confusion : la notion de personne morale publique ou privée est réservée aux services tutélaires qui font l'objet de l'expérimentation, alors que, la notion d'organisme vise des structures débitrices telles que la CNAF ou la MSA. C'est pourquoi je souhaite le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter, in fine , cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain rapporteur L'objet de cet amendement est de prévoir la transmission, dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi, d'un rapport dressant le bilan de l'expérimentation.

Un tel bilan paraît nécessaire afin de définir les conditions dans lesquelles le mode de financement par dotation globale pourrait être généralé.

Il s'agit par ailleurs d'une exigence constitutionnelle : dans une décision du 28 juillet 1993, le Conseil constitutionnel a en effet inclus l'évaluation parmi les conditions de constitutionnalité de l'expérimentation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Avis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période n'excédant pas deux ans, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement par l'Etat d'une rémunération égale à la différence entre le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé en application de l'article 454 du code civil et un plafond fixé par le décret précité aux personnes physiques à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées à l'article 492 du code civil.

« Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. »

« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Mes chers collègues, le groupe socialiste a décidé de s'abstenir sur ce projet de loi.

En effet, si le texte qui nous est proposé comporte des mesures intéressantes, il ne règle pas les problèmes au fond. Il s'agit, comme le dit le M. rapporteur, « de mesures, certes utiles, mais parfois insuffisantes à la résolution des problèmes posés ».

La création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée est une bonne chose. Malheureusement, les événements de ces derniers jours relancent la question de l'enfance maltraitée, véritable fléau national. Ils nous montrent à quel point il est urgent d'améliorer le dispositif de coopération entre tous les acteurs.

C'est ce que propose le texte, et nous rejoignons M. le rapporteur dans sa demande de faire que chaque département puisse mettre en place un observatoire local afin que l'observatoire national puisse disposer de relais implantés sur l'ensemble du territoire.

Au-delà de la création de cet observatoire, nous voudrions alerter le Gouvernement sur le fait que la lutte contre la maltraitance manque de moyens. De nombreuses mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ne sont pas exécutées par manque de personnels.

Vous réglez, monsieur le ministre, l'insuffisance de l'offre de places d'accueil pour la petite enfance en augmentant la capacité d'accueil des assistantes maternelles.

Certes, cette disposition comporte des aspects très positifs, tant vis-à-vis des professionnels, qui pourront bénéficier d'un rythme de travail plus soutenu, plus régulier et ainsi d'une amélioration de leur revenu, que vis-à-vis des parents, qui y trouveront un mode de garde mieux adapté au rythme nouveau de leur vie professionnelle. Mais cela justifie-t-il que l'on modifie une partie du statut des assistants maternels aujourd'hui alors que le Gouvernement a l'intention de revoir en 2004 l'ensemble du statut de ces professionnels ? Il aurait été plus cohérent de traiter l'ensemble plutôt que d'agir au cas par cas.

En outre, cette mesure est source de nombreuses inquiétudes légitimes de la part aussi bien des collectivités départementales que des parents.

Aucune formation supplémentaire n'est prévue pour accompagner cette évolution de l'activité professionnelle des assistants maternels. Or l'accueil de six enfants ne se gère pas de la même façon que celui de trois. Le rythme de la journée risque, de fait, d'être davantage perturbé. Pratiquement et concrètement, il y aura ainsi chaque jour plus d'allées et venues d'enfants et de parents au domicile de l'assistant maternel.

La question du bien-être de l'enfant n'est pas posée. Bien sûr, nombre d'assistants maternels s'autolimiteront, nous le savons tous, mais des abus existent déjà. Qu'en sera-t-il avec l'évolution proposée dans ce projet de loi ?

L'accueil des jeunes enfants est une difficulté bien réelle, mais limiter ce problème à une question d'agrément est plutôt réducteur. Les enfants et les assistants maternels méritent mieux que ces deux articles trop rapidement rédigés.

Enfin, réduire l'accueil des jeunes enfants à ce seul mode de garde est à nos yeux une erreur. La diversité de l'offre doit être conservée.

Vous cherchez à pallier l'insuffisance de places d'accueil pour la petite enfance et, parallèlement, vous supprimez les crédits du fonds d'investissement pour la petite enfance mis en place par Ségolène Royal. Où est la cohérence ?

Enfin, vous avez compris que supprimer les allocations familiales aux familles dont les enfants désertaient l'école n'était pas la meilleure des solutions.

Aux mesures coercitives, nous avons toujours préféré la pédagogie et le dialogue, même si cela prend du temps.

Vous nous annoncez que vous substituez à l'actuel dispositif des mesures réactives et graduées, mais quelles sont ces mesures ? Rien ne figure dans le texte, si ce n'est des mesures répressives en direction des employeurs qui font travailler des enfants en âge d'être scolarisés.

Les dispositions relatives à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les organismes tutélaires posent également problème.

Pour les associations, la réforme aurait dû prendre en compte la diversité des publics bénéficiant d'une mesure de protection et, à partir de l'étude, il aurait fallu adapter le contenu des mesures pour répondre aux besoins. Ensuite le coût réel du service rendu par les associations tutélaires aurait dû être établi pour aboutir à un financement équitable.

C'est à partir de cette démarche qu'une expérimentation aurait dû être mise en place. Mais tel n'a pas été votre choix !

Voilà, mes chers collègues, toutes les raisons qui justifient notre abstention.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'ai déjà dit, ce texte contient à la fois des mesures positives, comme la création de l'observatoire de l'enfance maltraitée et la protection du travail clandestin des enfants, et des mesures insuffisantes. A cet égard, je pense aux assistantes maternelles, dont la possibilité d'accueil est élargie à six enfants, dont trois simultanément, ce que je juge, pour ma part, incompatible avec la qualité de l'accueil,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La réduction du temps de travail, ce n'est pas nous !

Mme Michelle Demessine. ... qualité à laquelle les familles sont particulièrement attachées, mais aussi avec la garantie de bonnes conditions de travail.

Je pense aussi à l'absentéisme scolaire, pour lequel vous proposez des mesures limitées à la sanction pénale, sans réelle prise en compte globale des raisons qui ont engendré cette situation.

Au demeurant, et c'est pour nous une satisfaction, les associations, qui font un travail remarquable et sont une pièce maîtressse dans la lutte contre ce fléau, pourront se porter partie civile de manière beaucoup plus large, comme elles le souhaitent.

Compte tenu de ces considérations, somme toute contradictoires, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet loi contient des mesures esssentielles et d'autres plus techniques qui ont pour point commun l'enfant. Ce texte était indispensable car il concerne notre avenir et le regard que la société porte sur ses enfants. La protection de l'enfant doit être une priorité absolue de toute société humanisée.

Je me félicite que vous nous proposiez, monsieur le ministre, la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée qui soit chargé de l'amélioration de l'information afin que chacun des acteurs sur le terrain puisse agir plus efficacement.

Réclamé depuis de nombreuses années par les différents intervenants, cet observatoire deviendra sans aucun doute un atout majeur dans la lutte contre la maltraitance.

D'autres mesures vont également faire progresser la situation de l'enfant : l'extension du champ pénal dans lequel les associations vont pouvoir se porter partie civile, la lutte contre l'absentéisme scolaire, la répression du travail des enfants.

Le texte vient également améliorer les conditions d'agrément des assistantes maternelle en les adaptant aux nouveaux rythmes professionnels des parents.

A la fin de ce débat, je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur, dont le rapport a permis d'éclairer fort opportunément nos travaux.

Ce texte, fruit d'un dialogue avec les différents partenaires, était attendu par les professionnels, et nous vous remercions, monsieur le ministre, de votre initiative ainsi que de la qualité de votre écoute tout au long de nos débats.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur pour la qualité de son rapport, mais aussi pour sa volonté permanente de conciliation dans le but d'aboutir à un véritable enrichissement du texte.

Je remercie également tous ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui, par leurs amendements, leurs interventions ou leurs votes, ont eu le souci d'améliorer ce projet de loi.

Mes remerciements iront aussi à M. le président de la commission des affaires sociales pour le travail important réalisé par sa commission et pour son engagement personnel dans l'élaboration d'amendements faisant la synthèse de l'ensemble des opinions, ce qui n'est jamais facile. Mais chacun ici connaît le don de M. About pour aller à l'essentiel et la qualité de sa plume au moment où il le faut.

Bien évidemment, je n'aurai garde de vous oublier, monsieur le président, pour vous remercier de la façon dont vous avez conduit nos débats.

Mme Demessine, j'ai compris que votre abstention était une abstention positive, du moins c'est ainsi que je l'interprète. (Sourires.)

Mme Gisèle Printz. Peut mieux faire ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Jacob, ministre délégué. Madame Campion, il y a un point de votre intervention que je ne peux laisser passer.

Vous avez dit que nous avions supprimé le fonds d'investissement de la petite enfance. Or, non seulement nous n'avons pas supprimé ce fonds mis en place par le gouvernement précédent, mais nous l'avons financé puisque nous en avons hérité sans financement. En outre, nous créons un nouveau fonds, qui permettra, avec une dotation de 200 millions d'euros, de créer vingt mille places de crèche. Dans ces conditions, mesdames les sénatrices de l'opposition, je ne doute pas que vous voterez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour être complètement associées à cette réalisation. (Sourires.)

Par ailleurs, vous nous avez dit que nous avions enfin compris qu'il ne fallait pas supprimer les allocations familiales. Mais pourquoi n'avez-vous pas vous-mêmes supprimé cette possibilité ? Nous avons hérité d'une situation que nous essayons de corriger.

En conclusion, je remercierai encore la Haute Assemblée du travail de qualité qu'elle a accompli, et j'aimerais associer à ces remerciements les deux ministres qui ont largement participé à la rédaction de ce projet de loi : d'une part, M. Dominique Perben qui, sur bien des articles, et notamment sur la création de l'observatoire de l'enfance maltraitée et sur les nouvelles possibilités offertes aux associations, a apporté une contribution précieuse, d'autre part, bien entendu, M. Jean-François Mattei. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Merci, monsieur le ministre, le Sénat est sensible à vos appréciations positives.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Roland du Luart, Ladislas Poniatowski et André Trillard une proposition de loi visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le réglement.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Paul Dubrule un avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 29 et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 octobre 2003 :

A dix heures :

1. Treize questions orales.

Le texte des questions figure en annexe.

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 421, 2002-2003) relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Rapport (n° 21, 2003-2004) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 octobre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dêpôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 octobre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 octobre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Ratification de l'accord de Londres sur le Brevet

européen et création d'un Brevet communautaire

337. - 16 octobre 2003. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la nécessité d'une ratification rapide par la France de l'accord de Londres sur le Brevet européen et d'une accélération des discussions européennes sur la création d'un Brevet communautaire pour répondre aux attentes des chercheurs et des entreprises. Cette ratification, déjà effectuée par onze pays sur quinze, est essentielle à un usage accru du Brevet européen par les entreprises françaises et notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. Elle permet, en effet, par la suppression des traductions dans toutes les langues du Brevet européen après sa délivrance, de simplifier les procédures et de réduire les coûts de 30 à 50 %. Ceci représente une économie d'environ trois cent millions d'euros pour les entreprises européennes, permettant ainsi d'améliorer le financement de la recherche, d'autres inventions ou la défense des brevets déjà déposés. Ensuite, la ratification de l'accord de Londres, qui établit le français comme langue de propriété industrielle, aux côtés de l'anglais et de l'allemand, renforcerait la position de la France dans les négociations européennes sur la propriété industrielle. Elle démontrerait sa volonté de régler sur des bases équilibrées, d'une part, la question linguistique qui bloque un accord sur l'institution d'un règlement centralisé des contentieux de propriété industrielle et, d'autre part, le futur Brevet communautaire qui permet, par le biais d'un dépôt unique dans l'ensemble des Etats, de faire jeu égal avec les Etats-Unis en se dotant d'un système moins complexe et moins coûteux, gage de compétitivité pour les entreprises et les organismes de recherche européens. En outre, cette notion de création de brevet doit s'intégrer dans le cadre de la politique de la recherche au niveau européen. Or, lors d'un récent colloque au Sénat, il a été envisagé le lancement d'un emprunt près de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 1 % du produit intérieur brut (PIB) européen au profit des technologies innovantes. Il serait primordial que les biotechnologies soient intégrées dans ce dispositif. Compte tenu de l'enjeu que cela représente pour l'avenir de la recherche en France, il lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ces sujets.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 16 octobre 2003

SCRUTIN (n° 14)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 204
Contre : 114
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5).

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Turk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-ChristineBlandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 205
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 15)

sur l'amendement n° 7 rectifié présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales à l'article 10 du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (exercice de la partie civile par les associations de défense des enfants).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 228
Pour : 228
Contre : 0
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstention : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

François Autain

Jean-Yves Autexier

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Robert Bret

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yves Coquelle

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Annie David

Robert Del Picchia

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Evelyne Didier

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Guy Fischer

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Thierry Foucaud

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kerguéris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Gérard Le Cam

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Paul Loridant

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Hélène Luc

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Josiane Mathon

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Roland Muzeau

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Jack Ralite

Ivan Renar

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Odette Terrade

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Turk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Paul Vergès

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Rodolphe Désiré

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

MichèleSan Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste du scrutin ci-dessus.