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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 2 octobre 2003 :

A neuf heures quarante-cinq :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 314, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Rapport (n° 441, 2002-2003), fait par M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 445, 2002-2003) de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A 15 heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 octobre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 7 octobre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 2 octobre 2003, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 1er octobre 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents du mercredi 24 septembre 2003

Mercredi 1er octobre 2003 :

A 16 h 30 et le soir :

1° Ouverture de la session ordinaire 2003-2004 ;

2° Fixation de l'ordre du jour ;

3° Examen d'une demande de création d'une mission d'information commune : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise » ;

4° Tirage au sort par le bureau du Sénat des sièges de sénateurs de la série C dont la durée de mandat sera de neuf ans (application du paragraphe II de l'article 2 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.)

Ordre du jour prioritaire

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 314, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 30 septembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 30 septembre 2003.)

Jeudi 2 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 7 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

1° Seize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 288 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Difficultés des unités de soins pédo-psychiatriques de l'hôpital de Nevers) ;

- n° 289 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Qualité des eaux littorales destinées à la baignade) ;

- n° 290 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ;

- n° 291 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre délégué à la famille (Evolution du statut des assistantes maternelles permanentes) ;

- n° 292 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de la culture et de la communication (Situation de la médiathèque de Dole) ;

- n° 293 de M. Jean-Claude Carle transmise à M. le ministre délégué aux libertés locales (Mode de calcul des bases de la fiscalité locale) ;

- n° 294 de M. Claude Biwer à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Encadrement des centres de vacances et des bases nautiques) ;

- n° 296 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Difficultés de transport routier) ;

- n° 297 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Implantation de l'université Paris-VII - Denis-Diderot sur la ZAC Paris-Rive gauche) ;

- n° 298 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Insertion professionnelle des personnes handicapées) ;

- n° 299 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Autoroute A 89 en Dordogne) ;

- n° 300 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Projet d'aménagement des basses plaines de l'Aude) ;

- n° 302 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Taux de TVA applicable aux parcs d'attraction) ;

- n° 303 de M. Jean-Pierre Godefroy transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Secret défense pour le transport des matières nucléaires) ;

- n° 304 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Transfert de compétence « enlèvement et collecte des ordures ménagères » à une communauté d'agglomération) ;

- n° 305 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir des filiales Eulia et Ixis de la Caisse des dépôts et consignations).

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Mercredi 8 octobre 2003 :

A 15 heures et le soir :

1° Nomination des membres de la mission d'information commune sur les conséquences de la canicule : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise ».

(Les candidatures à cette mission d'information commune devront être déposées au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 7 octobre 2003, à 17 heures.)

2° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.

(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 7 octobre 2003, à 17 heures.)

3° Nomination d'un membre de la délégation pour la planification en remplacement de M. Patrick Lassourd, décédé.

Ordre du jour prioritaire

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 7 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 octobre 2003.)

Jeudi 9 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Mardi 14 octobre 2003 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

1° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 376, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Christian Cointat et de plusieurs de ses collègues relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion (n° 368, 2001-2002) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 13 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Question orale avec débat (n° 20) de M. Gérard Larcher à M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les perspectives des négociations à venir au sein de l'Organisation mondiale du commerce ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 octobre 2003) ;

Mercredi 15 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Jeudi 16 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 15 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 octobre 2003) ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 21 octobre 2003 :

A 10 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2003.)

Mercredi 22 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Suite du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre 2003).

Jeudi 23 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Lundi 27 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

- sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 (A.N., n° 983).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 octobre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 28 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 27 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre 2003.)

3° Sous réserve de son dépôt sur le Bureau du Sénat, projet de loi de décentralisation ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 27 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance avant 17 heures, le lundi 27 octobre 2003).

Mercredi 29 octobre 2003 :

A 15 heures et le soir :

Jeudi 30 octobre 2003 :

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de décentralisation.

Mardi 4 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi de décentralisation.

Mercredi 5 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de décentralisation.

Jeudi 6 novembre 2003 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433, 2002-2003) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003) ;

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003) ;

5° Suite du projet de loi de décentralisation.

A 15 heures et le soir :

6° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

7° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mercredi 12 novembre 2003 :

Ordre du jour réservé

L'ordre du jour de cette séance sera fixé ultérieurement.

Jeudi 13 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de décentralisation ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Eventuellement, vendredi 14 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de décentralisation.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

La conférence des présidents a envisagé que le Sénat examine, sous réserve de leur transmission :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 les lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 novembre 2003 ;

Le projet de loi de finances pour 2004 du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 2003.

A N N E X E I

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 7 octobre 2003

N° 288. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les très graves difficultés traversées par l'intersecteur de pédo-psychiatrie de l'hôpital de Nevers. Au plan national, et de manière très marquée à Nevers, il faut faire face à un effondrement de la démographie médicale dans le secteur de la psychiatrie. Dans la Nièvre, plusieurs facteurs aggravants se conjuguent pour aboutir à une situation réellement préoccupante. La morbidité importante dans le secteur infantile d'un département pourtant peu peuplé et dont l'histoire très lourde donne une moyenne de pathologies bien supérieure au taux national, l'éloignement du centre hospitalier universitaire (CHU) qui gêne l'accès des postes de formation pour des internes venant de Dijon, l'enveloppe financière relativement réduite dans le domaine de la santé mentale de la région Bourgogne, l'accroissement des demandes de soins cumulées au manque de moyens et de personnels conduisent à une incapacité d'assumer de manière cohérente la responsabilité médicale des soins engagés. Il lui demande donc comment il compte intervenir afin d'assurer la survie des unités de soins pédopsychiatriques de l'hôpital de Nevers.

N° 289. - M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'améliorer significativement la qualité des eaux littorales destinées à la baignade. La Commission européenne a publié le 5 juin dernier le bilan annuel pour 2002 de la qualité des eaux de baignade dans les différents Etats membres de l'Union vis-à-vis des exigences de la directive 76/160/CEE. Concernant la France, le communiqué de la Commission souligne que, en dépit d'une amélioration par rapport à 2001, « les taux de conformité restent faibles. Ces chiffres situent la France dans la fourchette inférieure des pays de l'Union européenne. Par ailleurs, le pourcentage de zones de baignade insuffisamment échantillonnées reste très élevé. » De fait, notre pays présente - de loin - le taux de conformité le plus faible pour les eaux littorales : 87,5 %, contre 95,6 % en moyenne pour l'ensemble des Etats membres. Les taux de conformité observés dans les autres Etats varient de 93 % à 100 %, les pays connaissant les plus fortes fréquentations touristiques estivales (Grèce, Espagne, Portugal) affichant des taux particulièrement élevés, compris entre 98 % et 100 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les instances communautaires préparent actuellement une révision de la directive relative à la qualité des eaux de baignade. Ce texte, au stade actuel de son élaboration, renforcerait encore la sévérité des critères de qualité s'appliquant aux eaux de baignade. A la veille de la saison estivale, il importe de rassurer à la fois nos concitoyens et les visiteurs étrangers. Compte tenu des enjeux sanitaires et économiques liés à la fréquentation des sites de baignade côtiers, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour améliorer la qualité des eaux de baignade et, en particulier, s'il est envisagé de faire de l'assainissement en zone littorale l'une des premières priorités de la politique de l'eau pour les prochaines années.

N° 290. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le plan de financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. On peut craindre que les engagements ne soient pas tenus puisque les crédits prévus au financement de cette mesure ne sont pas abondés. Ainsi apparaît le risque de bloquer la mise en place de cette démarche engagée par les établissements concernés et les conseils généraux, qui se fixaient un certain nombre d'objectifs pour améliorer leurs prestations dans le cadre de conventions tripartites signées avec l'Etat. La décision du Gouvernement d'interrompre la troisième tranche de financement en ne consacrant aucun crédit en 2003 à l'amélioration de la qualité des soins et du confort, pas plus qu'au recrutement de personnels supplémentaires, paraît contestable. Elle contribuera à détériorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées, à dégrader gravement les conditions de travail des personnels et à augmenter les charges pesant sur les familles. Il lui demande de bien vouloir lui signifier si le Gouvernement a l'intention de poursuivre ce plan, notamment en ce qui concerne les conventions tripartites, et de confirmer le montant des crédits prévus au plan pluriannuel pour permettre l'application d'une politique digne et efficace pour les personnes âgées dépendantes.

N° 291. - M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles permanentes de l'aide sociale à l'enfance qui fait l'objet de réflexions depuis plusieurs mois sur de nombreux aspects de cette profession tels que : l'agrément préalable qui évoluerait vers la professionnalisation de manière à être mieux distingué de la procédure d'embauche et serait acquis à durée indéterminée après un laps de temps de cinq ans ; la formation, afin d'aller vers la professionnalisation et une meilleure qualification des assistantes maternelles et serait sanctionnée par un certificat d'aptitude ; la protection sociale avec accès aux congés maladie, maternité et mise en place d'une aide spécifique dans ce cas assurée par une auxiliaire de vie, mais aussi accès à la médecine du travail ; la rémunération, qui est le pendant de la professionnalisation et mérite d'être harmonisée en même temps que portée progressivement à 169 heures pour l'accueil d'un enfant ; la prise en compte de la précarité via une rémunération d'attente versée sur une durée calculée au prorata de l'ancienneté et la modification de la loi afin d'interdire à l'employeur tout licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les congés à mettre en concordance avec le droit commun des autres salariés et impliquant une organisation permettant la prise effective de congés ; l'organisation des équipes d'accueil familial permanent afin que l'assistante maternelle soit une collaboratrice à part entière au projet institutionnel et participe aux réunions d'évaluation, tout en étant informée des choix qui accompagnent l'enfant. Compte tenu des concertations réitérées depuis l'automne 2002 entre le cabinet du ministre et les organisations représentatives des assistantes maternelles permanentes, et eu égard à l'annonce, lors de la conférence de la famille du 29 avril dernier, de la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer la réforme législative nécessaire à la revalorisation de ce métier, il lui demande à quel stade d'avancement en est aujourd'hui parvenu ce statut et quelles sont les propositions qui lui ont été fournies par l'assemblée des départements de France, en matière de rémunération notamment.

N° 292. - M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation délicate dans laquelle se trouve la médiathèque de Dole suite au départ du conservateur d'Etat qui en assurait la direction. Celle-ci a en effet quitté ses fonctions en juillet 2002, mais n'a toujours pas été remplacée à ce jour alors que deux commissions paritaires se sont déroulées depuis et qu'une nouvelle promotion de conservateurs est sortie de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) en mai dernier. Cette vacance à la direction de la médiathèque a évidemment des conséquences sur son fonctionnement. Le cas de Dole n'est malheureusement pas isolé. De nombreuses autres communes, notamment Moulin, en Auvergne, Brest, en Bretagne, Compiègne, dans l'Oise, et Besançon, en Franche-Comté, attendent depuis des mois, parfois même des années, la nomination d'un conservateur d'Etat pour leur bibliothèque. Conformément au décret n° 92-26 du 9 janvier 1992, les conservateurs d'Etat ont effectivement vocation à exercer les fonctions de direction et d'encadrement des bibliothèques municipales classées. Mais, il semble qu'il y ait aujourd'hui plus de postes à pourvoir que de conservateurs à nommer et surtout que les priorités d'affectation ne soient pas toujours favorables aux collectivités territoriales. Les nouveaux diplômés de l'ENSSIB, en petit nombre chaque année, rejoignent le plus souvent, en première affectation, les bibliothèques universitaires ou la Bibliothèque nationale de France qui comptabilise, à elle seule, pas moins de 600 conservateurs. Ces règles sont particulièrement préjudiciables aux bibliothèques municipales classées et plus généralement à la politique de lecture publique. Dans une perspective de décentralisation culturelle, souhaitée par le Gouvernement, il lui demande s'il envisage de donner aux collectivités territoriales les moyens de recruter directement des conservateurs territoriaux, personnels compétents et bénéficiant d'une formation de base identique à celle des conservateurs d'Etat.

N° 293. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul des bases de la fiscalité locale. Ces bases sont calculées sur les revenus locatifs des immeubles et répartissent les propriétés bâties en catégories de taxation auxquelles correspondent des prix au mètre carré. Or dans la mesure où chaque catégorie est choisie différemment selon les communes et que le prix au mètre carré qui leur est affecté est propre à chaque commune, deux habitations identiques peuvent avoir des « bases locatives » très différentes d'une commune à l'autre. Ce système de calcul provoque des inégalités au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale. Ces derniers, souvent dotés d'une fiscalité propre appuyée sur des « bases locatives », développent des taxes intercommunales pour financer les missions de service public qui leur sont déléguées, avec un taux unique appliqué à toutes les communes membres (exemple : taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Cela peut entraîner une hausse importante du coût du service pour telle commune et une baisse significative pour d'autres. A ce titre, il lui demande s'il envisage une révision et une harmonisation des bases de la fiscalité locale à l'échelle d'un EPCI.

N° 294. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus de communes rurales à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent pour assurer l'encadrement des centres de vacances et de loisirs ou des bases nautiques au cours de l'été 2003. Cette situation est due au durcissement de la réglementation de l'encadrement des centres de vacances et de loisirs et notamment l'entrée en vigueur, dès le 1er mai 2003, des dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Elle résulte également de la difficulté de mobiliser les rares titulaires du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et du BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) dans les centres de vacances et de loisirs ruraux. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante dans la mesure où, d'ores et déjà, faute d'encadrement suffisant, certains centres de vacances et de loisirs n'ont pu fonctionner, et d'autres ont dû réduire considérablement leurs activités.

N° 296. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontre le secteur du transport routier de marchandises. Les entreprises de ce secteur sont lourdement pénalisées par un niveau de charges sociales et fiscales parmi les plus élevées d'Europe. L'écart de compétitivité entre les entreprises françaises et européennes accentué par l'arrivée prochaine des pays d'Europe centrale et orientale a pour conséquence des pertes de parts de marché. On assiste de ce fait à une augmentation inquiétante des dépôts de bilan touchant les entreprises de toutes tailles. Au cours du premier trimestre 2003, les défaillances des entreprises ont augmenté de 30 %. Et, sur une période de cinq ans, le pavillon routier a perdu huit points de parts de marché dans les échanges internationaux. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour enrayer le déclin de ce secteur d'activité.

N° 297. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant l'université Paris-VII - Denis Diderot. Actuellement située sur le pôle de Jussieu, cette université doit être implantée sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris-Rive gauche. Cette opération doit comporter plusieurs lots : le premier concerne la livraison des bâtiments réhabilités correspondant aux Grands Moulins, à la halle aux farines, le deuxième des immeubles neufs sur les îlots M3C2 et M3 F, rue Watt et le troisième, l'îlot M3C1, situé entre la halle aux farines et la rue Watt. Sont également concernés l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) et l'école d'architecture Paris - Val-de-Seine. Au total, les activités universitaires dans Paris-Rive gauche (PRG) représenteront 210 000 mètres carrés de surfaces hors oeuvres nettes. Il est essentiel que la réalisation de ces programmes, de même que celui destiné au logement des étudiants, soit menée à bien dans les meilleurs délais. Les permis de construire sont déposés et la consultation des entreprises va être lancée prochainement. Mais d'ores et déjà, nous redoutons que la livraison des bâtiments et par conséquent l'ouverture de l'université Paris-VII ne soient plus tardives que ce qui était envisagé, puisque la livraison des bâtiments entrant dans la première phase était prévue pour la rentrée 2005. L'Etat s'est engagé, dans la convention U3M, à contribuer financièrement à la réalisation de ces objectifs, aux côtés de la région et de la ville de Paris. Elle souhaite avoir confirmation que les financements prévus sauront s'adapter à l'évolution des travaux et seront suffisants pour garantir l'ouverture de l'université pour la rentrée 2005.

N° 298. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'importante question de la facilitation de l'insertion professionnelle des handicapés. A l'heure, en effet, où semble aboutir concrètement la révision, tant attendue, de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975, plus de 200 000 personnes handicapées sont toujours sans emploi, tandis que la complémentarité entre milieu protégé et milieu ordinaire n'est toujours pas satisfaisante, faute de passerelles aménagées entre les deux. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs par l'élimination des discriminations, la révision du dispositif de reconnaissance du travailleur handicapé et des missions de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et, d'autre part, quelle place le secteur, dit « adapté » et plus particulièrement celui des ateliers protégés devenant des « entreprises adaptées », tiendra dans le projet de réforme du Gouvernement.

N° 299. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'autoroute A 89 entre Arvayres et Saint-Julien-Puy-Lavèze qui a été déclarée d'utilité publique par décret du 10 janvier 1996. En effet, le tracé retenu prévoyait au droit des communes de Villac et Beauregard-de-Terrasson la réalisation de deux tunnels de longueurs respectives de 2 170 mètres (tunnel des Guillaumaux) et de 500 mètres (tunnel de Muratel). A la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc et du renforcement des mesures de sécurité, la société Autoroutes du Sud de la France a proposé la suppression du tunnel de Muratel par passage en tranchée ouverte, le raccourcissement à 750 mètres et le passage à deux tubes du tunnel des Guillaumaux. Après la concertation publique menée à l'automne 2001 et compte tenu des demandes des riverains réclamant le maintien des deux tunnels dans leurs longueurs initiales, une solution intermédiaire a été validée par la direction des routes du ministère portant à 800 mètres le tunnel des Guillaumaux et rétablissant le tunnel de Muratel avec une longueur limitée à 265 mètres. Ce choix a conduit l'Association de défense des riverains à saisir la justice administrative considérant qu'il y avait violation du décret de déclaration d'utilité publique de janvier 1996, appréciation confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux puis le Conseil d'Etat qui décidaient en 2002 la suspension des travaux. Devant cette situation, le ministère de l'équipement a préconisé le lancement d'une nouvelle enquête publique. M. Bernard Cazeau souhaite, alors qu'il apprend que la position du ministre est susceptible d'être favorable à une solution en tranchée ouverte, lui recommander la mise à la concertation de la solution à deux tunnels (800 et 265 mètres) préconisée par la direction des routes en octobre 2001. Il souhaite attirer son attention sur les nuisances qu'engendrerait une solution sans aucun tunnel, aujourd'hui évoquée alors que rejetée en 1996, en raison de ses défauts multiples : atteinte irrémédiable au paysage, nuisances acoustiques, obligation de destruction d'une habitation récemment construite, démembrement d'une exploitation agricole... Il ajoute que le choix éventuel de cette solution serait localement vécu comme une mesure de rétorsion au regard de la décision de suspension des travaux prise par le Conseil d'Etat suite aux légitimes contestations locales et risquerait de déclencher de nouveaux contentieux préjudiciables à la réalisation rapide des travaux.

N° 300. - M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'importante question des crues dévastatrices et meurtrières du fleuve Aude et tout particulièrement dans la basse plaine. Il souhaite lui faire part du sentiment d'interrogation, qui s'est emparé des populations et des élus, à la suite d'informations selon lesquelles un nouveau coup d'arrêt pourrait être porté au projet d'aménagement des basses plaines de l'Aude, destiné à assurer la protection des lieux habités contre les inondations, la stabilisation des berges et le ressuyage des terres. Il lui indique qu'il s'agit là d'un projet d'aménagement d'un secteur subissant régulièrement les crues destructrices d'un fleuve qui est domanial. Il lui précise également avoir saisi, à de nombreuses reprises, les gouvernements successifs sur l'urgence qu'il y avait à traiter enfin d'un problème particulièrement grave, comme cela fut cruellement démontré, lors des dernières inondations de novembre 1999, avec la mort de plusieurs personnes et de très importants dégâts. Il insiste, de même, pour préciser que la situation actuelle est une situation à risque, puisque rien n'a été entrepris depuis cette date à l'exception de la mise en service du chenal de Coursan. Il lui signale, en effet, que la dernière crue de 1999, pourtant si meurtrière, a été dépassée par le passé et le sera dans l'avenir. Enfin, il lui rappelle qu'une réflexion a été engagée, sur ce secteur, depuis plus de 25 ans et que par ailleurs, lors des séances au Sénat du 17 juin 1994 et du 12 décembre 1995, les ministres de l'environnement de l'époque lui avaient précisé « qu'ils avaient demandé que les services de l'Etat procèdent à une étude des différentes solutions envisageables afin d'arrêter définitivement et en liaison avec les partenaires concernés les travaux nécessaires... ». Or le temps a passé et la crainte est donc vive que ce projet d'aménagement des basses plaines de l'Aude ne prenne un énième retard, repoussant, encore une fois, la réalisation des travaux de protection à une date indéterminée, avec toutes les conséquences qu'un tel report pourrait avoir pour la sécurité des personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui faire un point précis sur l'évolution d'un dossier, essentiel, en termes de sécurité et si l'Etat entend mettre tout en oeuvre, en ce qui le concerne, pour que rapidement et concrètement soient apportées les réponses attendues en matière de protection des lieux habités. De même, il l'interroge pour savoir si, en particulier, sera bien pris en compte l'objectif d'optimiser la protection des villes de Sallèles-d'Aude et de Cuxac-d'Aude, par la mise en place rapide des financements relatifs aux aménagements nécessaires.

N° 302. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux parcs d'attractions. En l'état actuel de la législation, l'article 279 b nonies du code général des impôts prévoit que bénéficient du taux réduit de TVA (5,5 %) les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Il en résulte que seuls les parcs d'attractions récréatifs qui, tout en satisfaisant à l'exigence de divertissement, facilitent la diffusion de la culture populaire en proposant des activités particulières avec des décors animés organisés autour d'un thème ont jusqu'à présent bénéficié de l'application de ce taux réduit de TVA. Par voie de conséquence, les parcs d'attractions proposant des activités autres que dites culturelles, par exemple aquatiques ou forestières, en sont actuellement exclus. Or une proposition de directive européenne datant du mois de juin dernier modifie la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA et offre aux Etats membres la possibilité de transposer dans leur législation nationale une liste, contenue à l'annexe H, de livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de ce taux réduit. Au paragraphe 7 de cette liste figure explicitement le droit d'admission aux parcs d'attractions. Il souhaite par conséquent lui préciser l'absolue nécessité de rendre effective cette directive dans notre droit national, afin de faire cesser au plus vite des distorsions de concurrence dont souffrent de nombreux prestataires de services, dont les collectivités locales...

N° 303. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires, publié au Journal officiel du 9 août 2003. Cet arrêté dispose que désormais « les renseignements relatifs aux transports nucléaires présentent un caractère secret défense ». Jusqu'à présent, le transport des matières nucléaires n'était pas classé secret défense. A l'instar de la politique de transparence mise en place par la COGEMA, la commission d'information de La Hague (CSPI) avait justement été mise en place pour dédramatiser le fait nucléaire et assurer une très large information de la population et des autorités. Cet arrêté du 24 juillet 2003, d'ailleurs en contradiction avec plusieurs résolutions du Parlement européen, laisse supposer un retour en arrière dommageable en terme de transparence. Il souhaite donc connaître les raisons précises ayant prévalu à la prise de cette décision de classement secret défense ainsi que la portée exacte de cet arrêté.

N° 304. - M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières du transfert de la compétence « enlèvement et collecte des ordures ménagères » à une communauté d'agglomération, illustrée par le cas concret suivant. La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard a été créée le 28 octobre 1999 par transformation du district préexistant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. La date précoce de cette transformation ne lui a pas permis de bénéficier du dispositif dérogatoire, instauré postérieurement par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, permettant aux communes membres de lui reverser le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui demande quel dispositif les pouvoirs publics entendent proposer aux collectivités qui n'ont pu, en raison de l'intervention tardive de la loi précitée, se situer dans le cadre du régime dérogatoire qu'elle a instauré et qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005. Il convient de noter qu'en figeant et pérennisant le niveau d'implication financière des communes dans les divers domaines d'activité, le mode de calcul de l'attribution de compensation semble être devenu un frein au transfert de nouvelles compétences.

N° 305. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet, rendu public début juillet 2003, de cession des filiales Eulia et Ixis, rassemblant les activités bancaires et financières dites « concurrentielles » de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE). Ce projet, conçu dans la plus grande opacité et aux contours toujours flous, conduirait d'ici à la mi-2004 à la privatisation pure et simple de l'une des dernières grandes institutions publiques de crédit. Elle lui fait observer les conséquences extrêmement lourdes de cette opération, hors de proportion avec les 600 millions de plus-value qui reviendraient à la CDC et seraient susceptibles d'être reversés sous forme d'un dividende exceptionnel au budget de l'Etat. La pérennité des activités d'Eulia et Ixis est remise en question. Cette privatisation priverait l'Etat et la collectivité de moyens considérables, 17 milliards de fonds propres, et entraînerait une déperdition de compétences publiques uniques dans les professions financières. Elle serait également de nature à déstabiliser toutes les autres missions publiques du groupe CDC, mais également le Crédit foncier, la Caisse nationale de prévoyance, voire les services financiers de La Poste. Pour les caisses d'épargne, elle aboutirait à la banalisation définitive de leurs activités dans le cadre « d'un nouveau grand pôle bancaire français ». Un nouveau coup serait porté, entre autres, à la collecte du Livret A et au financement du logement social. Enfin, cette opération porte à court terme de graves menaces pour les 5 000 personnels d'Eulia-Ixis, fonctionnaires ou non. Elle lui fait remarquer que le projet rencontre leur opposition quasi générale comme celle de leurs organisations syndicales, ainsi que de nombreuses associations et d'élus de plusieurs tendances. Elle s'étonne qu'il ait donné publiquement, le 23 juillet dernier, son aval à cette opération et lui rappelle que la CDC est directement placée sous la tutelle du Parlement. Aussi, elle lui demande de quelle façon il compte, à l'avenir, respecter les prérogatives de l'autorité législative, pour l'instant tenue à l'écart du dossier dont elle apprend les évolutions par la presse. Elle lui demande également de lui faire connaître l'ensemble du projet, notamment concernant l'avenir des personnels de chaque filiale d'Ixis et de l'activité de conservation de titres. Elle lui demande encore s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier la loi qui assigne à la CDC et à l'ensemble de ses filiales une mission de service public et d'intérêt général. Enfin, elle lui demande s'il ne considère pas, comme elle-même, qu'il va dans l'intérêt de la nation de préserver l'unité du groupe CDC, d'assurer son évolution dans le cadre de ses missions d'intérêt général et de constituer à partir de la CDC un pôle public financier.

A N N E X E II

Question orale avec débat inscrite à l'ordre

du jour de la séance du mardi 14 octobre 2003

N° 20. - M. Gérard Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Cancún du 10 au 14 septembre dernier. Intervenant à mi-parcours des négociations lancées en 2001 à Doha, celle-ci s'est conclue par un échec sur les causes duquel, eu égard aux enjeux, on ne peut que s'interroger. L'importance des divergences qui s'y sont manifestées ainsi que l'apparition d'une coalition de pays en développement aux intérêts souvent hétérogènes mais s'opposant radicalement aux positions européennes et américaines peuvent susciter des craintes quant aux négociations à venir. Au demeurant, le calendrier fixé à Doha avait déjà, avant la conférence de Cancún, enregistré des retards, voire des blocages, sur un certain nombre de sujets, à l'exception de celui de l'accès aux médicaments. Or la poursuite d'une mondialisation maîtrisée et organisée suppose de parvenir à des accords commerciaux équilibrés au niveau multilatéral. A cet égard, on peut noter que l'Union européenne a d'ores et déjà consenti d'importantes concessions. Ainsi, s'agissant du volet agricole, la récente réforme de la politique agricole commune prévoit le découplage d'une part significative des aides agricoles, alors que les Etats-Unis ont privilégié la démarche inverse. De plus, les droits de douane sur les produits industriels étant faibles dans l'Union européenne, le maintien de tarifs élevés dans beaucoup de pays pénalise nos entreprises. Dans ce contexte, il lui demande de tracer les perspectives des négociations à venir ainsi que les positions que la France et l'Union européenne comptent y défendre.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

Commission des affaires économiques et du Plan :

M. Gérard Larcher a été nommé rapporteur sur le projet de loi n° 421 (2002-2003) relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 422 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord maritime entre la France et la République socialiste du Vietnam.

M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 423 (2002-2003) autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.

M. Jean-Guy Branger a été nommé rapporteur du projet de loi n° 424 (2002-2003) autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Ukraine relatif à la coopération policière.

M. Xavier Pintat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 425 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification.

M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 433 (2002-2003) autorisant l'approbation du traité entre la France et la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.

Commission des finances :

M. Philippe Marini a été nommé rapporteur du projet de loi n° 426 (2002-2003) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Financement des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux

295. - 9 juillet 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires de petites communes à l'égard des difficultés du financement par les budgets communaux des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux. En effet, si la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats et des fonctions a bien prévu un relèvement différencié suivant les strates de population des indemnités des maires, aucune mesure d'accompagnement financier n'est intervenue depuis lors, de sorte que nombreuses sont les petites communes, au budget plus que limité, qui n'ont pas pu appliquer ces dispositions. L'inquiétude de ces élus grandit à la lecture d'un certain nombre de dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sur le principe desquelles ils sont, évidemment, favorables. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ces mesures visant à faciliter l'exercice des mandats locaux risquent de ne pas pouvoir être appliquées dans ces communes, faute de moyens. Seule une participation financière de l'Etat serait en mesure d'apporter une solution satisfaisante à ce problème : celle-ci pourrait se traduire sous la forme d'un abondement de la DGF (dotation globale de fonctionnement) ou d'une augmentation de la dotation « élu local », de manière que les dépenses des petites communes liées à l'exercice des mandats de leurs élus, lorsqu'elles dépassent une partie de leurs recettes de fonctionnement, qui pourrait être fixée à 3 %, soient prises en charge par l'Etat. Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.

Difficultés du transport routier

296. - 10 juillet 2003. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontre le secteur du transport routier de marchandises. Les entreprises de ce secteur sont lourdement pénalisées par un niveau de charges sociales et fiscales parmi les plus élevées d'Europe. L'écart de compétitivité entre les entreprises françaises et européennes, accentué par l'arrivée prochaine des pays d'Europe centrale et orientale, a pour conséquence des pertes de parts de marché. On assiste, de ce fait, à une augmentation inquiétante des dépôts de bilan touchant les entreprises de toutes tailles. Au cours du premier trimestre 2003, les défaillances des entreprises ont augmenté de 30 %. Et, sur une période de cinq ans, le pavillon routier a perdu huit points de parts de marché dans les échanges internationaux. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour enrayer le déclin de ce secteur d'activité.

Implantation de l'université Paris-VII Denis-Diderot

sur la ZAC Paris-Rive gauche

297. - 15 juillet 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant l'université Paris-VII Denis-Diderot. Actuellement située sur le pôle de Jussieu, cette université doit être implantée sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris-Rive gauche. Cette opération doit comporter plusieur lots : le premier concerne la livraison des bâtiments réhabilités correspondant aux Grands Moulins, à la halle aux farines, le deuxième des immeubles neufs sur les îlots M 3 C 2 et M 3 F, rue Watt, et le troisième, l'îlot M 3 C 1, situé entre la halle aux farines et la rue Watt. Sont également concernés l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) et l'école d'architecture Paris - Val-de-Seine. Au total, les activités universitaires dans Paris-Rive gauche (PRG) représenteront 210 000 mètres carrés de surfaces hors oeuvres nettes. Il est essentiel que la réalisation de ces programmes, de même que celui destiné au logement des étudiants, soit menée à bien dans les meilleurs délais. Les permis de construire sont déposés et la consultation des entreprises va être lancée prochainement. Mais d'ores et déjà, nous redoutons que la livraison des bâtiments et par conséquent l'ouverture de l'université Paris-VII ne soient plus tardives que ce qui était envisagé, puisque la livraison des bâtiments entrant dans la première phase était prévue pour la rentrée 2005. L'Etat s'est engagé, dans la convention U 3 M, à contribuer financièrement à la réalisation de ces objectifs, aux côtés de la région et de la ville de Paris. Elle souhaite avoir confirmation que les financements prévus sauront s'adapter à l'évolution des travaux et seront suffisants pour garantir l'ouverture de l'université pour la rentrée 2005.

Insertion professionnelle des personnes handicapées

298. - 17 juillet 2003. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'importante question de la facilitation de l'insertion professionnelle des handicapés. A l'heure en effet où semble aboutir concrètement la révision, tant attendue, de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975, plus de 200 000 personnes handicapées sont toujours sans emploi, tandis que la complémentarité, entre milieu protégé et milieu ordinaire, n'est toujours pas satisfaisante, faute de passerelles aménagées entre les deux. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs par l'élimination des discriminations, la révision du dispositif de reconnaissance du travailleur handicapé et des missions de l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et, d'autre part, quelle place le secteur dit « adapté », et plus particulièrement celui des ateliers protégés devenant des « entreprises adaptées », tiendra dans le projet de réforme du Gouvernement.

Autoroute A 89 en Dordogne

299. - 17 juillet 2003. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'autoroute A 89 entre Arvayres et Saint-Julien-Puy-Lavèze qui a été déclarée d'utilité publique par décret du 10 janvier 1996. En effet, le tracé retenu prévoyait au droit des communes de Villac et Beauregard-de-Terrasson la réalisation de deux tunnels de longueurs respectives de 2 170 mètres (tunnel des Guillaumaux) et de 500 mètres (tunnel de Muratel). A la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc et du renforcement des mesures de sécurité, la société Autoroutes du sud de la France a proposé la suppression du tunnel de Muratel par passage en tranchée ouverte, le raccourcissement à 750 mètres et le passage à deux tubes du tunnel des Guillaumaux. Après la concertation publique menée à l'automne 2001 et compte tenu des demandes des riverains réclamant le maintien des deux tunnels dans leurs longueurs initiales, une solution intermédiaire a été validée par la direction des routes du ministère portant à 800 mètres le tunnel des Guillaumaux et rétablissant le tunnel de Muratel avec un longueur limitée à 265 mètres. Ce choix a conduit l'association de défense des riverains à saisir la justice administrative considérant qu'il y avait violation du décret de déclaration d'utilité publique de janvier 1996, appréciation confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux puis par le Conseil d'Etat qui décidaient en 2002 la suspension des travaux. Devant cette situation, le ministère de l'équipement a préconisé le lancement d'une nouvelle enquête publique. M. Bernard Cazeau souhaite, alors qu'il apprend que la position du ministre est susceptible d'être favorable à une solution en tranchée ouverte, lui recommander la mise à la concertation de la solution à deux tunnels (800 et 265 mètres) préconisée par la direction des routes en octobre 2001. Il souhaite attirer son attention sur les nuisances qu'engendrerait une solution sans aucun tunnel, aujourd'hui évoquée alors que rejetée en 1996, en raison de ses défauts multiples : atteinte irrémédiable au paysage, nuisances acoustiques, obligation de destruction d'une habitation récemment construite, démembrement d'une exploitation agricole... Il ajoute que le choix éventuel de cette solution serait localement vécu comme une mesure de rétorsion au regard de la décision de suspension des travaux prise par le Conseil d'Etat suite aux légitimes contestations locales, et risquerait de déclencher de nouveaux contentieux préjudiciables à la réalisation rapide des travaux.

Projet d'aménagement des basses plaines de l'Aude

300. - 2 septembre 2003. - M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'importante question des crues dévastatrices et meurtrières du fleuve Aude et tout particulièrement dans la basse plaine. Il souhaite lui faire part du sentiment d'interrogation qui s'est emparé des populations et des élus, à la suite d'informations selon lesquelles un nouveau coup d'arrêt pourrait être porté au projet d'aménagement des basses plaines de l'Aude, destiné à assurer la protection des lieux habités contre les inondations, la stabilisation des berges et le ressuyage des terres. Il lui indique qu'il s'agit là d'un projet d'aménagement d'un secteur subissant régulièrement les crues destructrices d'un fleuve qui est domanial. Il lui précise également avoir saisi, à de nombreuses reprises, les gouvernements successifs sur l'urgence qu'il y avait à traiter, enfin, d'un problème particulièrement grave, comme cela fut cruellement démontré, lors des dernières inondations de novembre 1999, avec la mort de plusieurs personnes et de très importants dégâts. Il insiste, de même, pour préciser que la situation actuelle est une situation à risque, puisque rien n'a été entrepris, depuis cette date, à l'exception de la mise en service du chenal de Coursan. Il lui signale, en effet, que la dernière crue de 1999, pourtant si meurtrière, a été dépassée par le passé et le sera dans l'avenir. Enfin, il lui rappelle qu'une réflexion a été engagée, sur ce secteur, depuis plus de vingt-cinq ans et que, par ailleurs, lors des séances au Sénat du 17 juin 1994 et du 12 décembre 1995, les ministres de l'environnement de l'époque lui avaient précisé « qu'ils avaient demandé que les services de l'Etat procèdent à une étude des différentes solutions envisageable afin d'arrêter définitivement, et en liaison avec les partenaires concernés, les travaux nécessaires... ». Or le temps a passé et la crainte est donc vive que ce projet d'aménagement des basses plaines de l'Aude ne prenne un énième retard, repoussant, encore une fois, la réalisation des travaux de protection à une date indéterminée, avec toutes les conséquences qu'un tel report pourrait avoir pour la sécurité des personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui faire un point précis sur l'évolution d'un dossier, essentiel, en termes de sécurité et si l'Etat entend mettre tout en oeuvre, en ce qui le concerne, pour que, rapidement et concrètement, soient apportées les réponses attendues en matière de protection des lieux habités. De même, il l'interroge pour savoir si, en particulier, sera bien pris en compte l'objectif d'optimiser la protection des villes de Sallèles-d'Aude et de Cuxac-d'Aude, par la mise en place rapide des financements relatifs aux aménagements nécessaires.

Difficultés des organismes de construction

et de réhabilitation de logements sociaux

301. - 2 septembre 2003. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les difficultés que rencontrent les organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux. Depuis un certain temps, les prix plafonds ne correspondent plus à la réalité des marchés. De ce fait, on constate, d'une part, la difficulté de conclure les appels d'offres, soit en raison de propositions bien supérieures aux prix plafonds, soit par absence de candidat, et, d'autre part, que la faiblesse des prix plafonds ne permet pas aux entreprises qualifiées et compétentes de participer aux consultations. Trop souvent les entreprises retenues n'ont pas le personnel qualifié. La qualité du travail en est affectée. Les délais ne sont pas respectés. Leur fragilité financière occasionne de nombreux dépôts de bilan avant la fin du chantier. Cette situation est très préoccupante. Elle ne permet pas de répondre aux demandes qualitatives et quantitatives de logements sociaux. Elle fragilise la situation financière des sociétés d'économie mixte, des offices et des sociétés HLM. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin d'apporter une solution à cette situation particulièrement préoccupante.

Taux de TVA applicable aux parcs d'attraction

302. - 4 septembre 2003. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux parcs d'attraction. En l'état actuel de la législation, l'article 279 b nonies du code général des impôts prévoit que bénéficient du taux réduit de TVA (5,5 %) les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Il en résulte que seuls les parcs d'attraction récréatifs, qui tout en satisfaisant à l'exigence de divertissement, facilitent la diffusion de la culture populaire en proposant des activités particulières avec des décors animés organisés autour d'un thème, ont jusqu'à présent bénéficié de l'application de ce taux réduit de la TVA. Par voie de conséquence, les parcs d'attraction proposant des activités autres que dites culturelles, par exemple aquatiques ou forestières, en sont actuellement exclus. Or une proposition de directive européenne datant du mois de juin dernier modifie la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA et offre aux Etats membres la possibilité de transposer dans leur législation nationale une liste, contenue à l'annexe H, de livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de ce taux réduit. Au paragraphe 7 de cette liste figure explicitement le droit d'admission aux parcs d'attraction. Il souhaite par conséquent lui préciser l'absolue nécessité de rendre effective cette directive dans notre droit national, afin de faire cesser au plus vite des distorsions de concurrence dont souffrent de nombreux prestataires de services dont les collectivités locales...

Secret défense pour le transport des matières nucléaires

303. - 10 septembre 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires publié au Journal officiel du 9 août 2003. Cet arrêté dispose que désormais « les renseignements relatifs aux transports nucléaires présentent un caractère secret défense ». Jusqu'à présent, le transport des matières nucléaires n'était pas classé secret défense. A l'instar de la politique de transparence mise en place par la COGEMA, la commission d'information de La Hague (CSPI) avait justement été mise en place pour dédramatiser le fait nucléaire et assurer une très large information de la population et des autorités. Cet arrêté du 24 juillet, d'ailleurs en contradiction avec plusieurs résolutions du Parlement européen, laisse supposer un retour en arrière dommageable en termes de transparence. Il souhaite donc connaître les raisons précises ayant prévalu à la prise de cette décision de classement secret défense ainsi que la portée exacte de cet arrêté.

Transfert de compétence « enlèvement et collecte

des ordures ménagères » à une communauté d'agglomération

304. - 17 septembre 2003. - M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières du transfert de la compétence « enlèvement et collecte des ordures ménagères » à une communauté d'agglomération illustrée par le cas concret suivant. La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard a été créée le 28 octobre 1999, par transformation du district préexistant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. La date précoce de cette transformation ne lui a pas permis de bénéficier du dispositif dérogatoire instauré postérieurement par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 permettant aux communes membres de lui reverser le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui demande quel dispositif les pouvoirs publics entendent proposer aux collectivités qui n'ont pu, en raison de l'intervention tardive de la loi précitée, se situer dans le cadre du régime dérogatoire qu'elle a instauré et qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005. Il convient de noter qu'en figeant et pérennisant le niveau d'implication financière des communes dans les divers domaines d'activité le mode de calcul de l'attribution de compensation semble être devenu un frein au transfert de nouvelles compétences.

Avenir des filiales Eulia et Ixis

de la Caisse des dépôts et consignations

305. - 17 septembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet, rendu public début juillet 2003, de cession des filiales Eulia et Ixis, rassemblant les activités bancaires et financières dites « concurrentielles » de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE). Ce projet, conçu dans la plus grande opacité et aux contours toujours flous, conduirait d'ici à la mi-2004 à la privatisation pure et simple de l'une des dernières grandes institutions publiques de crédit. Elle lui fait observer les conséquences extrêmement lourdes de cette opération, hors de proportion avec les 600 millions de plus-value qui reviendraient à la CDC et seraient susceptibles d'être reversés sous forme de dividende exceptionnel au budget de l'Etat. La pérennité des activités d'Eulia et Ixis est remise en question. Cette privatisation priverait l'Etat et la collectivité de moyens considérables, 17 milliards de fonds propres, et entraînerait une déperdition de compétences publiques uniques dans les professions financières. Elle serait également de nature à déstabiliser toutes les autres missions publiques du CDC, mais également le Crédit foncier, la Caisse nationale de prévoyance, voire les services financiers de La Poste. Pour les caisses d'épargne, elle aboutirait à la banalisation définitive de leurs activités dans le cadre d'un « nouveau grand pôle bancaire français ». Un nouveau coup serait porté entre autres à la collecte du livret A et au financement du logement social. Enfin, cette opération porte à court terme de graves menaces pour les 5 000 personnels d'Eulia-Ixis, fonctionnaires ou non. Elle lui fait remarquer que le projet rencontre leur opposition quasi générale comme celle de leurs organisations syndicales, ainsi que de nombreuses associations et d'élus de plusieurs tendances. Elle s'étonne qu'il ait donné publiquement, le 23 juillet dernier, son aval à cette opération, et lui rappelle que la CDC est directement placée sous la tutelle du Parlement. Aussi, elle lui demande de quelle façon il compte à l'avenir respecter les prérogatives de l'autorité législative, pour l'instant tenue à l'écart du dossier dont elle apprend les évolutions par la presse. Elle lui demande également de lui faire connaître l'ensemble du projet, notamment concernant l'avenir des personnels de chaque filiale d'Ixis et de l'activité de conservation de titres. Elle lui demande encore s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier la loi qui assigne à la CDC et à l'ensemble de ces filiales une mission de service public et d'intérêt général. Enfin, elle lui demande s'il ne considère pas, comme elle-même, qu'il va dans l'intérêt de la nation de préserver l'unité du groupe CDC, d'assurer son évolution dans le cadre de ses missions d'intérêt général et de constituer à partir de la CDC un pôle public financier.

Calcul des retraites des frontaliers

306. - 17 septembre 2003. - M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la méthode de calcul discriminatoire pour la retraite des travailleurs frontaliers mosellans. Jusqu'en 1993, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 (décret n° 93-1022 du 27 août 1993), le nombre de ces années a augmenté pour atteindre en 2008 vingt-cinq années. La mise en oeuvre de cette réglementation a pour objet de faire baisser le montant des pensions. Elle pénalisera encore plus les travailleurs frontaliers de notre région, pour lesquels on retiendra la totalité des années travaillées en France, ce qui correspondra souvent aux années d'apprentissage et aux premières années de travail où les revenus sont les plus faibles. Il souhaiterait savoir s'il n'était pas envisageable pour les travailleurs frontaliers de modifier la méthode de calcul en y introduisant une période de référence réduite. Par exemple, pour un travailleur frontalier qui a travaillé dix ans en France, le calcul serait : 25 ans (décret n° 93-1022 du 27 août 1993) divisé par 40 ans (durée type d'une carrière en France) multiplié par 10 ans (durée de travail en France) = 6,25 ans. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème. Ainsi serait mieux pris en compte l'esprit de la sécurité sociale qui prévoit que soient retenues pour le calcul de la retraite les vingt-cinq meilleures années.

Pensions de retraite des rapatriés d'Afrique du Nord

307. - 19 septembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'information nécessaire des anciens fonctionnaires et agents de son département ministériel à propos des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Cet article 75, modifié par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, permet aux anciens fonctionnaires et agents des services publics rapatriés d'Afrique du Nord de demander le bénéfice de l'ordonnance du général de Gaulle du 15 juin 1945. Les bénéficiaires de cette mesure dans son ministère n'excèdent pas quelques milliers, car il s'agit, pour la plupart, de personnes nées avant 1927 en Afrique du Nord, et non de l'ensemble de ses retraités, comme il a été indiqué à tort aux représentants des bénéficiaires. Elle lui demande en conséquence s'il compte passer outre l'opposition de son service des pensions, et avoir la volonté politique de transparence, mise en avant par l'actuel gouvernement, manifestant ainsi une sympathie légitime envers les survivants de la Seconde Guerre mondiale, rappelée récemment aux associations d'anciens combattants par M. le Président de la République. Elle lui rappelle que la demande du bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 doit désormais être déposée avant le 18 janvier 2004. Elle lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre pour permettre sans attendre de répondre favorablement à la demande des intéressés.

Situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse

308. - 29 septembre 2003. - M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse, travailleurs dont le nombre est d'environ 3 500. Un projet de centre de préorientation et d'un UEROS (unité d'évaluation, de reclassement orientation sociale ou professionnelle des cérébraux lésés et traumacrâniens) a été refusé par le CROSS au printemps 2003. Or les besoins sont avérés en Corse, où le problème d'emploi est pertinent. Ce projet avait obtenu l'adhésion unanime de tous les partenaires sociaux en comité paritaire interprofessionnel régional emploi (COPIR), organisations syndicales et patronales ainsi que des chargés d'insertion travailleurs handicapés et centres d'aide par le travail (CAT). En outre, cette structure limiterait les transports sanitaires puisqu'ils sont, actuellement, pris en charge par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). L'année 2003 étant celle des handicapés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette structure pourraît être créée dans l'intérêt des usagers ainsi que dans l'intérêt économique de la région Corse et la position du ministre sur cette question.

Insuffisance des crédits de l'ADEME

accordés aux commissions consultatives de riverains

309. - 29 septembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'insuffisance de crédits accordés à l'ADEME pour que les budgets des commissions consultatives aux riverains puissent répondre aux demandes d'indemnisation déposées et instruites. Elle lui fait remarquer que, du fait du développement des nappes de nuisances, le nombre de riverains sollicitant les aides est en progression et que, du fait de la qualité de gestion de l'ADEME et de ses services spécialisés, de nombreux dossiers sont prêts techniquement et risquent de ne pas être traités au cours de l'année 2003. Elle lui demande si elle envisage de répondre rapidement à la demande d'un crédit nouveau de 20 millions d'euros. Elle lui fait remarquer que, jusqu'alors, l'appel de crédits nouveaux en matière d'insonorisation était entendu et faisait l'objet de virement des crédits nécessaires. Elle lui demande de lui faire part des mesures envisagées pour ne pas ralentir l'attribution des aides et les travaux envisagés par les riverains. Actuellement, 2 000 dossiers instruits, prêts, ne peuvent pas être approuvés faute de crédits. Elle lui demande de lui confirmer la responsabilité de l'ADEME et de la commission consultative de l'aide aux riverains (CCAR) pour le traitement des dossiers d'indemnisation des travaux nécessaires contre les nuisances et de réaffirmer une volonté d'octroi des moyens pour les dossiers actuels et ceux de l'année 2004.

Réglementation applicable à la production de sapins de Noël

310. - 30 septembre 2003. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le récent décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, relatif à la production de sapins de Noël. Ce décret organise la production de sapins de Noël, qui doit désormais répondre à un certain nombre de conditions : densité de plants à l'hectare, hauteur maximale, durée maximale d'occupation des sols, distances de plantation... Dans la mesure où les terrains plantés en sapins de Noël sont considérés comme étant de nature agricole, ils échappent à la réglementation des boisements, mise en place par certaines communes depuis de nombreuses années maintenant, afin de garantir l'ouverture des paysages et des points de vue. Aussi il l'interpelle sur la nécessité de compléter ledit décret afin de prendre en compte la réglementation des boisements mise en place par les communes et de permettre que certaines zones soient totalement interdites à la production de sapins de Noël, afin de respecter le cadre paysager de ces dernières et de ne pas fermer certaines perspectives.

Fiscalité des OPCVM européens

311. - 1er octobre 2003. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier la situation fiscale des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) européens, notamment des Sicav qui fonctionnent conformément à la directive européenne 85/611/CEE du 20 décembre 1985. En effet, la directive européenne 85/611/CEE a été modifiée en 2002 dans le sens de l'amélioration de la protection des épargnants et de l'harmonisation des produits d'épargne librement commercialisables dans les pays membres de l'Union européenne. Au plan fiscal, l'article 208-1° bis A du code général des impôts précise que sont exonérées de l'impôt sur les sociétés « les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ». Une lecture littérale de ce texte pourrait faire craindre qu'une Sicav coordonnée étrangère exerçant une partie de son activité dans notre pays puisse être soumise à l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer que les Sicav, dont le siège est situé dans un Etat de l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, bénéficient de l'exonération prévue à l'article 208-1° bis A du code général des impôts.

Ligne ferroviaire à grande vitesse en Languedoc-Roussillon

312. - 1er octobre 2003. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importante question de la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse sur la façade méditerranéenne et plus particulièrement sur la section Barcelone-Nîmes. Il lui indique que, après bien des vicissitudes, l'étape que constitue la liaison internationale Figueras-Perpignan par le franchissement pyrénéen est bien engagée. Concernant le contournement de Nîmes-Montpellier, jugé prioritaire par l'audit, l'enquête publique, selon certaines informations, devrait se dérouler dans les prochaines semaines, tandis qu'il serait question d'un possible échéancier de réalisation. Par contre, le projet relatif à la section Montpellier-Perpignan avec raccordement vers Toulouse et Bordeaux paraît être toujours en sommeil. Or il lui précise que c'est dans le cadre d'un projet global Perpignan-Nîmes qu'il faut analyser l'ensemble des implications, selon une logique non seulement française mais aussi européenne, sur l'un des plus grands axes à l'échelle de l'Europe, l'axe Londres-Séville. Il tient à souligner qu'à défaut de cette réalisation, en corrélation avec le contournement de Nîmes-Montpellier, se constituerait alors un goulet d'étranglement sur cette section Montpellier-Perpignan, tandis que les effets positifs de la levée du verrou pyrénéen se réduiraient considérablement, en raison des contraintes de saturation qui brideraient fortement la demande. Au contraire, une ligne nouvelle à grande vitesse de Perpignan à Nîmes aurait un effet catalyseur, évitant ainsi, dans un contexte de trafic fret transpyrénéen en croissance exponentielle, de reporter les échanges sur les réseaux routiers et autoroutiers quasiment, déjà, à saturation. Outre le fait qu'il constituerait un outil majeur de développement pour le Languedoc-Roussillon, ce projet global de ligne nouvelle grande vitesse de Perpignan à Nîmes paraît clairement lié au concept d'« arc méditerranéen » regroupant les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, PACA et Catalogne... ou encore à l'« arc latin » allant de l'Andalousie au Latium. C'est pourquoi il lui demande si, à l'issue du débat parlementaire et compte tenu des voeux maintes fois exprimés par les élus, les décideurs économiques et les populations du Languedoc-Roussillon, il entend d'ores et déjà établir un calendrier aboutissant dans des délais rappprochés à la réalisation de la section Perpignan-Montpellier.

Moyens budgétaires du centre de la mémoire

d'Oradour-sur-Glane

313. - 1er octobre 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les restrictions budgétaires subies par le budget de l'éducation nationale et sur les conséquences qui en découlent pour le personnel enseignant affecté au centre de la mémoire d'Oradour-sur-Glane. Dans le cadre de la création de cet établissement public administratif, et compte tenu des missions et activités qui lui sont assignées, le département de la Haute-Vienne a établi, avec le rectorat, un partenariat qui repose sur la volonté de reconnaître le centre comme lieu de connaissance historique et d'apprentissage de la citoyenneté : ce partenariat a donné naissance en décembre 1999 à un service éducatif au sein même de cet établissement public. Le service éducatif du centre de la mémoire d'Oradour-sur-Glane était doté, jusqu'à la rentrée précédente, d'enseignants totalisant dix-huit heures de décharge hebdomadaire et il n'est pas trop dire qu'à ce jour celui-ci a pleinement atteint les objectifs qui lui étaient fixés, puisqu'au titre de l'année 2002 12 600 élèves ont bénéficié des activités pédagogiques dispensées par l'ensemble de ces professionnels. La réduction de deux tiers de la dotation d'heures de détachement de professeurs auprès de cet établissement apparaît donc inacceptable à l'heure où l'éducation à la citoyenneté se veut être une priorité énoncée par le ministère : les arguments tenant à l'effort national que chacun doit consentir ne sauraient être pertinents eu égard à la persistance de disparités entre académies. L'équité ne constitue manifestement pas le levier de cette politique académique. Dès lors, il souhaiterait que le ministre lui apporte des assurances quant à la volonté de conduire une politique qui ne soit pas attentatoire à l'une des missions essentielles du service public éducatif et qu'en conséquence le centre de la mémoire d'Oradour-sur-Glane soit doté de moyens à la hauteur de ses missions.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 1er octobre 2003

SCRUTIN (n° 1)

sur la motion n°1, présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 110
Contre : 200
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. - M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN :

Pour : 5. - MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

Contre : 9.

Abstentions : 3. - MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 112
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.