Séance du 1er octobre 2003

compte rendu intégral des débats

DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des deux questions orales avec débat suivantes :

I - Mme Odette Terrade souhaite attirer l'attention du ministre délégué au commerce extérieur sur la poursuite de la libéralisation du commerce se déroulant dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). A Cancun, du 10 au 14 septembre, la cinquième conférence ministérielle de l'OMC devrait aboutir à des projets d'accords sur une ouverture supplémentaire des échanges. Seront notamment concernés par cette nouvelle étape du cycle de négociation entamé à Doha la libéralisation du commerce des produits agricoles, la mise en concurrence des services et la modification des règles relatives à la propriété intellectuelle réglementant notamment l'accès aux médicaments génériques.

Le caractère irréversible des engagements qui seront pris lors de cette cinquième conférence ministérielle de l'OMC souligne combien les enjeux à la clé sont cruciaux puisqu'ils concernent le choix du modèle de société dans laquelle nous vivrons demain.

Or les arguments traditionnellement invoqués et selon lesquels la libéralisation des échanges, notamment en matière de service, bénéficieraient à l'ensemble des population semblent contredits par les faits. Le risque existe a contrario d'une subordination accrue de l'ensemble des droits humains fondamentaux au droit du commerce dans le cadre de la généralisation à l'échelle mondiale des rapports marchands. Autrement dit, il en résulterait un renforcement du pouvoir des firmes transnationales susceptibles d'un côté d'accroître la marchandisation de l'agriculture, de remettre en cause les services publics et l'ensemble des droits sociaux (accès à l'éducation, à la santé, à l'énergie, à l'eau...) et de l'autre de renforcer la dépendance des pays du Sud tout en aggravant leur niveau de pauvreté.

Face à de tels dangers, il apparaît essentiel à Mme Odette Terrade que la France oeuvre pour que ces négociations se déroulent dans la plus grande transparence et le respect des principes démocratiques et, qu'à cette fin, les parlements nationaux, le Parlement européen et les diverses organisations concernées soient associées à la détermination du mandat du commissaire européen chargé de négocier au nom des pays membres de l'Union européenne.

En ce sens, elle demande à M. le ministre s'il a l'intention, dans la continuité des exigences qu'avait portées la France face à l'accord multilatéral sur l'investissement, d'exiger le gel des négociations en cours sur les services, l'agriculture et la propriété intellectuelle afin de permettre la réalisation d'un bilan contradictoire mené en toute transparence sur les effets de la libéralisation engagée par l'OMC depuis 1995 et par suite la détermination par voie démocratique du contenu du mandat du Commissaire européen prenant part aux négociations au nom de la France et des autres pays membres de l'Union (N. 19).

II - M. Gérard Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Cancun du 10 au 14 septembre dernier. Intervenant à mi-parcours des négociations lancées en 2001 à Doha, celle-ci s'est conclue par un échec sur les causes duquel, eu égard aux enjeux, on ne peut que s'interroger. L'importance des divergences qui s'y sont manifestées, ainsi que l'apparition d'une coalition de pays en développement aux intérêts souvent hétérogènes mais s'opposant radicalement aux positions européennes et américaines peuvent susciter des craintes quant aux négociations à venir. Au demeurant, le calendrier fixé à Doha avait déjà, avant la conférence de Cancun, enregistré des retards voire des blocages sur un certain nombre de sujets, à l'exception de celui de l'accès aux médicaments.

Or la poursuite d'une mondialisation maîtrisée et organisée suppose de parvenir à des accords commerciaux équilibrés au niveau multilatéral. A cet égard, on peut noter que l'Union européenne a d'ores et déjà consenti d'importantes concessions. Ainsi, s'agissant du volet agricole, la récente réforme de la politique agricole commune prévoit le découplage d'une part significative des aides agricoles, alors que les Etats-Unis ont privilégié la démarche inverse. De plus, les droit de douane sur les produits industriels étant faibles dans l'Union européenne, le maintien de tarifs élevés dans beaucoup de pays pénalise nos entreprises.

Dans ce contexte, il lui demande de tracer les perspectives des négociations à venir, ainsi que les positions que la France et l'Union européenne comptent y défendre (N. 20).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discution aura lieu ultérieurement.

retrait de l'ordre du jour

de questions orales

M. le président. J'informe le Sénat que les questions n°s 288 et 291 de M. Didier Boulaud et M. Jean-Marc Pastor sont retirées de l'ordre jour de la séance du mardi 7 octobre 2003, à la demande de leurs auteurs.

dépôt d'un projet de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen (de prévention et de contrôle des maladies).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2384 et distribué.

dépôt d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rect, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 1 et distribué.

dépôt de rapports d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Bizet, M. Michel Bécot et M. Daniel Soulage un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne par le groupe de travail chargé de suivre le déroulement des négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC sur la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue du 10 au 14 septembre 2003 à Cancun.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 2 et distribué.

J'ai reçu de M. Hubert Haenel un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 3 et distribué.

dépôts rattachés pour ordre

au procès-verbal de la séance

du 24 juillet 2003

dépôt de projets de loi

M. le président du Sénat a reçu le 31 juillet 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 421, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 21 août 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 422, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 21 août 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 423, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 27 août 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 424, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 27 août 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 425, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 27 août 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 426, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 433, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 2003 de M. le Premier ministre un projet de la loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 434, distribué et renvoyé à la commission des affaire sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le réglement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 septembre 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 437, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 septembre 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 438, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 17 septembre 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles).

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 439, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président du Sénat a reçu le 9 septembre 2003 de MM. Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Alain Journet, André Labarrère, Jean-Marc Pastor, Guy Penne et Mme Josette Durrieu, une proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice.

Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 431, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président du Sénat a reçu le 9 septembre 2003 de MM. Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Alain Journet, André Labarrère, Jean-Marc Pastor, Guy Penne et Mme Josette Durrieu, une proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'Etat et des services publics.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 432, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 11 septembre 2003 de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 435, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 12 septembre 2003 de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 436, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 2003 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste apparenté et rattachée une proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 440, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 24 septembre 2003 de MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Moinard, Mmes Anne-Marie Payet, Françoise Férat, Valérie Létard, MM. Yves Detraigne, Marcel Deneux, Philippe Nogrix, Pierre Fauchon, Claude Biwer, Philippe Nogrix, Joseph Kerguéris, Christian Gaudin, Daniel Soulange, Philippe Arnaud et Denis Badré une proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 444, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président du Sénat a reçu le 28 août 2003 de Mmes Nicole Borvo et Michelle Demessine, MM. Guy Fischer et Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets.

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 5 septembre 2003 de MM. Claude Estier, Gilbert Chabroux, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Masseret, Simon Surtour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule.

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 429, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 9 septembre 2003 de M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de dresser le bilan et d'étudier les perspectives d'avenir de la fondation « Entente franco-allemande », chargée de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle.

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 430, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président du Sénat a reçu le 12 août 2003 de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2224 (annexe 5) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 12 septembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2224 (annexe 6) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 25 juillet 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1665/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2345 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 28 juillet 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2346 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 4 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. ROME II.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2347 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 12 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2348 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 12 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2349 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 12 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2350 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2351 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2352 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) n{o 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2353 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 27 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la commission sur le financement du fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2354 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 27 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2355 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 29 août 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2356 et distribué.