COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures dix.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 13 juin 2003, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

ORGANISATION ET PROMOTION

DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 336, 2002-2003) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [Rapport n° 347 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements au président et au rapporteur de la commission des affaires culturelles, MM. Jacques Valade et Bernard Murat, pour la rapidité avec laquelle ce projet de loi a été étudié, ce qui me permet d'être aujourd'hui devant vous.

A l'occasion des états généraux du sport, qui se sont tenus de septembre à décembre 2002 et auxquels plus de 10 000 acteurs du développement de la pratique sportive ont participé tant au niveau national qu'en régions, un très large consensus s'est dégagé pour réaffirmer les principes et les valeurs du mode d'organisation du sport en France.

A différentes occasions, notamment lors du débat organisé autour de la question de M. Jean-Claude Carle, le 11 février dernier, j'avais eu l'occasion de vous dire à quel point cette organisation originale et efficace s'appuie sur trois principes essentiels.

Le premier, c'est la place prédominante des associations sportives dans l'organisation du sport français, adossées à un partenariat très étroit entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivités locales.

Le deuxième principe, c'est l'unité des différentes formes de pratiques sportives, incarnée par les fédérations qui assurent les nécessaires liens de solidarité, tout particulièrement entre le sport professionnel et le sport amateur.

Le troisième principe, c'est la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Le sport est aujourd'hui en France un fait social majeur en raison tant du nombre de ses pratiquants que de ses valeurs, notamment d'intégration, et de sa contribution à la construction de l'identité nationale.

Cette fonction éducative et sociale est fondée sur la capacité à faire progresser un jeune, à lui transmettre un savoir sans créer de rupture entre la pratique du plus grand nombre et le haut niveau.

Au-delà de ce consensus confirmé par les états généraux du sport, trois facteurs d'affaiblissement, voire de remise en question de notre mode d'organisation, ont été mis en lumière.

Tout d'abord, le mode d'organisation des fédérations n'est plus adapté aux nouvelles conditions de l'environnement de la pratique sportive. Cette situation peut, à court terme, remettre en question le principe d'unité et est d'ores et déjà illustrée par les difficultés financières rencontrées par certaines d'entre elles.

Ensuite, l'incompréhension grandissante entre le sport amateur et le sport professionnel, dont la crise du football français a été l'illustration, pourrait se reproduire dans d'autres sports.

Enfin, le dispositif de formation aux métiers du sport, et plus particulièrement des éducateurs sportifs, est aujourd'hui inadapté, voire inapplicable.

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui répond à ces préoccupations essentielles.

Comme je l'avais annoncé le 11 mars dernier devant la commission des affaires culturelles, il vise à conforter le mode d'organisation du sport en France en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Ses dispositions sont relatives aux statuts des fédérations sportives, au sport professionnel et à la formation.

Tout d'abord, les dispositions relatives aux statuts des fédérations sportives offrent à ces dernières une plus grande liberté d'organisation, tout en confortant la place essentielle des associations au sein des structures fédérales.

Afin de préserver leur caractère de fédération d'associations sportives, il est proposé de supprimer le caractère obligatoire de la règle selon laquelle une licence égale une voix, afin de permette, au sein des fédérations, une pondération de la représentation de leurs membres. C'est en effet l'engagement des dirigeants bénévoles qui a fait la force du mouvement associatif sportif. Par cette modification, leur engagement est ainsi reconnu et consacré. Le club, l'association ne doivent pas devenir de simples prestataires de services, mais doivent rester le creuset d'un lien social créé par le sport.

Outre les associations sportives qu'elles groupent, les fédérations sportives auront la liberté d'admettre au nombre de leurs membres des personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences, des organismes à but lucratif qui ont pour objet la pratique de disciplines sportives et sont autorisés par les fédérations à délivrer des licences pour leur compte et des organismes qui, sans avoir pour objet exclusif la pratique d'une discipline, contribuent à son développement. En aucun cas, cette disposition ne permettra aux sponsors ou aux entreprises ayant un lien commercial avec une fédération de siéger au sein de leurs instances. Je me permets d'insister sur ce dernier point, car il a pu susciter votre inquiétude.

M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !

M. Jean-François Lamour, ministre. Toutefois, le projet de loi limite la représentation de ces deux dernières catégories de membres dans les instances dirigeantes afin que les associations sportives restent prépondérantes au sein de leur fédération.

Ces dispositions, dont le caractère facultatif est souligné, permettent de prendre en compte l'environnement social et économique du développement des pratiques sportives.

Je souhaiterais illustrer l'importance de ces dispositions par deux exemples.

J'ai entendu certains s'émouvoir de ce que l'entrée de structures commerciales au sein des fédérations participerait d'une conception libérale condamnant à terme leur caractère associatif. Je vous rends attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, au fait qu'avant ma prise de fonction le ministère de la jeunesse et des sports avait approuvé les statuts d'une fédération, la Fédération française d'équitation, qui autorisait, en violation totale de la loi, la représentation majoritaire au sein de ses instances dirigeantes des centres équestres de statut commercial.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous en conviendrez, il faut mettre fin à cette hypocrisie.

Je considère, quant à moi, que les centres équestres, qui participent au développement de la pratique, doivent être reconnus en tant que tels au sein de la Fédération française d'équitation, sauf à menacer l'unité de cette dernière.

Mais je pense que cela doit être prévu dans des conditions légales, limitées et encadrées. En cela, je me différencie des pratiques antérieures.

Je prendrai un second exemple : la Fédération française de ski.

Ces dernières années, le nombre de licenciés de cette fédération a été divisé par trois. Dans le même temps, les pratiquants ont de moins en moins de contacts avec l'organisation fédérale et sont pris en charge par les écoles de ski français, les remontées mécaniques et les stations de sports d'hiver.

Là également, et de façon encadrée, il me paraît souhaitable que ces partenaires naturels soient associés à la vie fédérale et participent ainsi à son développement. C'est d'ailleurs à cette condition que le lien, indissociable à mes yeux, entre le sport de haut niveau et la pratique du plus grand nombre pourra être maintenu.

Par ailleurs, et je vous sais attentifs à ce lien de partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif : s'agissant de personnels rémunérés par l'Etat - les conseillers techniques sportifs - et exerçant auprès des fédérations sportives, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat qui précisera et pérennisera leur situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi donne une valeur législative au principe d'unité, au sein de chaque fédération, entre les différentes formes de pratique : sport amateur et sport professionnel.

Il rappelle le nécessaire lien de solidarité financière entre la pratique amateur et la pratique professionnelle.

Il autorise ainsi l'acquisition par les clubs professionnels de leurs marques et permet aux fédérations qui le souhaitent de faire évoluer les droits d'exploitation audiovisuels des manifestations sportives en en cédant la propriété aux clubs professionnels, afin de renforcer leur stabilité financière.

La ligue sera toutefois, en raison de l'intérêt général qui s'attache à une centralisation et à une répartition solidaire, chargée de la commercialisation de ces droits dans des conditions et des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation sera effectuée avec constitution de lots, pour une période limitée et dans le respect des règles de concurrence.

Au nom du principe de solidarité entre toutes les pratiques sportives, les produits de la commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Le montant de la part des produits qui est destinée à la fédération et de celle qui est destinée à la ligue sera fixé dans le cadre de la convention qui les lie.

Les produits revenant aux sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par la ligue professionnelle leur seront redistribués selon des critères arrêtés par cette dernière et qui tiennent compte de leur notoriété, de leurs performances sportives et de la solidarité existant entre elles.

En l'occurrence, le projet de loi n'ouvre qu'une faculté. En cela, il respecte totalement la diversité des disciplines.

Le texte préserve le caractère ouvert des championnats, les droits ainsi cédés bénéficient à tout club autorisé à jouer ces compétitions. Ces droits ne produisent plus de revenus aux clubs relégués, puisqu'il s'agit finalement des droits d'exploitation de matchs qu'ils ne jouent plus.

L'innovation de ce texte tient dans le fondement légal du nécessaire principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Le projet de loi préserve ainsi le rôle des ligues professionnelles. Il facilite la lisibilité financière du bilan des clubs professionnels.

Ne pas agir, en l'espèce, aurait fait courir le risque d'une scission entre les différentes formes de pratiques.

Ne pas agir aurait incité certains à réfléchir à d'autres formes de championnats ; je veux parler ici, bien sûr, des ligues privées.

Préserver un modèle, c'est savoir le faire évoluer. Je ne souhaite pas que se reproduise la crise entre le football amateur et le football professionnel dont j'avais hérité lors de ma prise de fonction.

En outre, en accord total avec Jean-Jacques Aillagon et conformément à l'esprit de la proposition de loi dont M. Adrien Gouteyron avait pris l'initiative l'année dernière, le projet de loi explicite le droit à l'information en matière radiophonique sur notre territoire en ce qui concerne les manifestations et les compétitions sportives.

Désormais, la cession du droit d'exploitation sera inopposable aux services de radiodiffusion sonore, qui pourront retransmettre en direct une compétition, sous réserve des dispositions relatives aux conditions d'accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité.

La troisième partie de ce projet de loi porte sur les dispositions relatives à la formation. Ces dernières ont tout d'abord pour objet d'intégrer les compétences destinées à garantir la sécurité des pratiquants dans le contenu même des diplômes, titres ou certificats de qualification permettant l'encadrement rémunéré de la pratique sportive.

Elles confirment également l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en en préservant la spécificité : pratique en environnement spécifique, emploi saisonnier ou occasionnel, rémunération des stagiaires.

Ce texte, prenant en compte les observations des divers partenaires, a pour but de lever les difficultés d'application en simplifiant le dispositif en cause et en améliorant sa lisibilité et son efficacité.

Un nouvel article vise explicitement non seulement les diplômes, mais aussi les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification. Ce faisant, il permet une complète adéquation avec la création d'un répertoire national des certifications professionnelles. Cette nouvelle rédaction, en élargissant les possibilités de certification, vise à répondre, dans le champ sportif, aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels que couvraient les diplômes fédéraux. Ces derniers, ne répondant pas aux conditions d'enregistrement dans le répertoire, ne permettaient en effet plus d'exercer à titre professionnel.

En raison de l'importance des modifications introduites par le projet de loi en ce qui concerne la formation, il est prévu une période transitoire de mise en oeuvre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, ce projet de loi, issu d'une concertation sans précédent, vise à redonner aux acteurs du sport les nécessaires marges d'adaptation à leur environnement.

Il tend à conforter le mode d'organisation du sport dans notre pays, qu'il nous faudra bien évidemment défendre à l'échelon communautaire. Tel est d'ailleurs le sens de l'action que le Gouvernement conduit pour faire reconnaître le sport comme compétence d'appui communautaire.

Enfin, il a pour objet de redynamiser, en en préservant l'unité, un modèle qui nous permettra, j'en suis certain, d'améliorer encore la fonction éducative et sociale du sport et d'écrire ensemble de nouvelles et belles pages du sport français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur le sport qui est soumis à notre examen vise à modifier un certain nombre de dispositions de la loi du 16 juillet 1984 sur le sport, ainsi que l'article L. 361-1 du code de l'éducation, qui est lui-même issu de l'ancien article 43 de la loi de 1984 précitée.

Il a vocation à répondre aux demandes et aux suggestions formulées par le monde sportif lors des états généraux du sport. Ces états généraux, organisés conjointement par le ministère des sports et par le Comité national olympique et sportif français, avaient pour objectif, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, d'associer le monde sportif à la définition des grandes orientations qui gouverneront la politique et la pratique sportives dans les prochaines années.

Les travaux des états généraux du sport, qui se sont déroulés entre le 16 septembre et le 8 décembre 2002, ont abouti, je crois, à un état des lieux complet et objectif du fonctionnement du « modèle français » d'organisation du sport. Les acteurs du sport, qui se sont mobilisés longuement dans les groupes de travail nationaux et régionaux, ont confirmé leur attachement aux caractéristiques fondamentales de ce modèle, tout en souhaitant lui permettre de s'adapter aux évolutions en cours et en demandant qu'il soit remédié à l'inadaptation de certaines de ses règles qui régissent et parfois étouffent la vie sportive.

Cette quête exigeante a été précisée par le président Sérandour en ces termes : « Je cherche à tracer notre route, à nous donner des repères, des guides qui puissent nous aider dans ce monde en perpétuels changements. »

Les pistes de réflexion stimulante ouvertes et les propositions concrètes nourries par les véritables expériences de terrain inspirent très directement le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui.

Les mesures qu'il comporte s'organisent autour de trois grands axes : d'abord, un assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des fédérations sportives ; ensuite, une refonte du régime juridique des conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif ; enfin, plusieurs dispositions qui ouvrent la possibilité aux clubs professionnels de devenir propriétaires, sous certaines conditions, de leur marque et des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations auxquelles ils participent, et de disposer du numéro d'affiliation délivré par la fédération.

Les deux premiers volets du projet de loi, relatifs aux fédérations et aux fonctions d'éducateur sportif, appelaient, pour des raisons de calendrier indépendantes de la volonté du Gouvernement, des solutions urgentes qui expliquent, sans peut-être les justifier totalement, les délais très courts dont nous avons disposé pour l'examen de ce texte.

Je regrette en particulier de n'avoir pu disposer d'un délai plus confortable pour analyser en profondeur la portée juridique et pratique de dispositions dont certaines soulèvent des questions importantes et complexes, notamment celles qui autorisent les fédérations à céder aux clubs professionnels la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle ou celles qui auraient pu permettre à des clubs professionnels d'entrer en bourse.

Après cette remarque liminaire, j'en viens à l'examen des dispositions du projet de loi.

Les modifications que l'article 1er apporte à l'article 16 de la loi de 1984 ont pour but d'assouplir le régime juridique des fédérations sportives et suivent très précisément les recommandations formulées, lors des états généraux du sport, par le groupe de travail sur « l'avenir du modèle fédéral ».

Cet article réforme la composition des fédérations sportives.

Il replace les associations sportives au centre du dispositif et précise que l'appartenance des licenciés individuels est non plus une obligation légale, mais une faculté que peuvent prévoir les statuts de la fédération. Ces derniers peuvent également autoriser l'appartenance d'organismes privés, l'effectif des représentants de ces organismes dans les instances dirigeantes de la fédération étant toutefois plafonné à 30 % en vue d'éviter l'existence d'une minorité de blocage.

Cette disposition permettra de répondre aux difficultés rencontrées par les fédérations d'équitation et de ski, qui souhaitent s'ouvrir à des partenaires privés - clubs équestres pour l'une, stations de sports d'hiver, sociétés de remontées mécaniques pour l'autre - qui jouent un rôle essentiel dans la pratique ou le développement de leur discipline. La loi laisse la possibilité de les associer au fonctionnement de la fédération si celle-ci le souhaite.

Le projet de loi retire tout caractère obligatoire au principe « une licence égale une voix », dont l'application systématique aboutit, dans certaines disciplines, à concentrer le pouvoir de décision entre les mains des deux ou trois ligues les plus puissantes, au détriment d'un bon équilibre dans la représentation territoriale.

Il laisse aux fédérations le soin de préciser dans leurs statuts les modalités de participation des licenciés individuels à la vie fédérale, en particulier aux élections.

Il précise en outre que les fédérations sont dirigées par « une ou plusieurs instances dirigeantes élues par les membres », et non plus nécessairement par un comité directeur.

Il prend également en compte les fortes critiques émises par les états généraux du sport contre la rigidité des statuts types du décret du 29 avril 2002 et remplace dans la loi l'obligation d'adopter des statuts types par l'obligation d'adopter des « statuts comportant certaines dispositions obligatoires », disposition évidemment plus souple et plus respectueuse de l'autonomie et de la diversité des fédérations sportives. Peut-être pourrez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le contenu de ces dispositions obligatoires ? Auront-elles notamment pour objet de garantir la représentation des différentes composantes de la fédération, et notamment celle des femmes ?

Enfin, l'article 1er modifie le régime des licences et ouvre en particulier aux fédérations la possibilité de rendre obligatoire la possession d'une licence pour les membres des associations qui leur sont affiliées.

Il était important de rappeler qu'une fédération sportive en France est avant tout une fédération de clubs et d'associations.

Ces mesures vont dans le bon sens et rendront aux fédérations les marges de manoeuvre dont elles ont besoin pour fonctionner harmonieusement.

Monsieur le ministre, j'attire néanmoins votre attention sur les délais extrêmement courts dont disposeront les fédérations pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions puisque l'article 6 leur fixe la date butoir du 31 janvier 2004. Ces délais découlent du calendrier olympique, qui régit la vie sportive et auquel il faut se plier. Mais je souhaite que vous incitiez les services placés sous votre autorité à faire preuve de la plus grande diligence dans la rédaction du décret en l'absence duquel les fédérations ne peuvent entamer l'actualisation de leurs statuts.

J'en viens maintenant aux mesures spécifiques au sport professionnel que vous avez voulu insérer dans ce projet de loi et qui figurent aux articles 2, 3 et 4.

Ces mesures apportent une réponse aux demandes régulièrement formulées par les clubs sportifs professionnels, lesquels estiment qu'ils souffrent d'un important handicap vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, notamment du fait qu'ils ne disposent actuellement ni du numéro d'affiliation à la fédération ni de la propriété de leurs marques et des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations auxquelles ils participent.

Nul dans cette enceinte n'ignore le rôle qu'a joué le football dans la formulation de ces demandes insistantes. Mais le président du Comité national olympique et sportif français, M. Henri Sérandour, m'a confirmé que, au-delà du football, ces demandes intéressent l'ensemble du sport professionnel. Le fait qu'elles aient été reprises par le groupe de travail des états généraux du sport relatif à la place du sport professionnel indique bien - et l'on peut légitimement l'espérer - qu'elles reflètent sinon un consensus unanime, du moins une très large convergence de vues des acteurs du monde professionnel, ouvrant la voie à de nouvelles négociations, réflexions et dispositions.

Les clubs sportifs professionnels souhaitent pouvoir inscrire eux-mêmes leurs équipes aux compétitions figurant au calendrier des fédérations, alors qu'ils sont tenus, actuellement, de passer par l'intermédiaire des associations sportives dont ils émanent. Cette obligation résulte notamment du fait que ce sont les associations qui sont membres de la fédération, et que celle-ci leur a délivré, en retour de leur cotisation, un numéro d'affiliation qui en fait ses correspondants attitrés.

Le Gouvernement envisage d'engager une réforme réglementaire qui permettrait aux fédérations d'autoriser un club professionnel à utiliser le numéro d'affiliation de l'association pour la durée de la convention qui les lie.

Cette réforme suppose au préalable que soient abrogées les dispositions législatives figurant à l'article 11 de la loi de 1984 qui confortent le dispositif actuel en confiant à l'association la compétence pour décider de la participation de la société aux compétitions de la fédération agréée. Tel est l'objet du II de l'article 2.

Les clubs sportifs professionnels souhaitent également pouvoir obtenir la propriété de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs qui, à travers le développement du « marchandisage », constituent une source croissante de financement.

L'article 11 de la loi de 1984 en confie actuellement la propriété à la seule association sportive support, qui peut, tout au plus, autoriser la société qu'elle a créée - le club professionnel - à les utiliser dans des conditions précisées par la convention qui les lie.

Le I de l'article 2 ouvre à l'association la possibilité - et j'insiste bien sûr sur ce terme - soit d'autoriser, comme aujourd'hui, l'utilisation de la dénomination de la marque ou des signes distinctifs par la société, c'est-à-dire par le club professionnel, soit d'en céder la propriété à la société. Il fait ainsi entrer le régime juridique des marques sportives dans le droit commun des marques défini par les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Peut-être, dans le futur, faudra-t-il s'assurer, monsieur le ministre, que les associations ayant cédé la propriété de leurs dénomination et marque pourront, quoi qu'il arrive, en conserver l'usage.

En effet, ces associations sont fréquemment l'émanation de villes et de villages ; elles font donc partie de la tradition, de l'histoire de ces derniers, et, pour tout dire, elles reflètent la vision que peut avoir une certaine population de ses rapports avec le sport. Il faudra donc faire en sorte que ces associations puissent rester les clubs de leur ville ou de leur village.

Bien souvent, les signes, marques et logos font partie de l'histoire et du patrimoine de l'association, mais aussi de ceux d'une ville ou d'un village qui, par leurs aides et leurs subventions, ont largement contribué à la notoriété de celle-ci.

J'en viens à la troisième revendication des clubs professionnels, celle qui porte sur la propriété des droits audiovisuels. Comme celle-ci a vocation à faire couler beaucoup d'encre, je tiens à rappeler ici les conclusions du groupe de travail consacré à la place du sport professionnel, aux états généraux du sport : « S'agissant des droits concédés par les fédérations aux ligues professionnelles, le respect du principe de la mutualisation des droits est fondamental. La loi devra affirmer que la commercialisation de ces droits relève de la ligue et consacrer le principe de mutualisation. Mais il est important que l'on reconnaisse aux clubs professionnels un droit de propriété sur les droits télévisuels les concernant. Il est essentiel de faire évoluer le système actuel en vue de permettre aux clubs professionnels d'inscrire la valeur de ces droits à l'actif immobilisé de leur bilan. »

Monsieur le ministre, il faudra bien qu'un jour ou l'autre - la commission des affaires culturelles vous le demandera d'ailleurs - une véritable réflexion soit menée sur la possibilité, pour les clubs professionnels, d'entrer en bourse.

Je note donc que les acteurs du mouvement sportif ont souhaité rappeler, en premier lieu, leur attachement au principe de la mutualisation des droits et à la compétence de la ligue en matière de commercialisation, avant d'accepter la reconnaissance aux clubs professionnels d'un droit de propriété sur les droits audiovisuels.

Le projet de loi s'efforce de traduire dans la loi ces trois piliers qui sous-tendent le nouvel édifice juridique que vous proposez aux acteurs du sport professionnel.

Je relève tout d'abord que le dispositif que vous présentez est facultatif. Chaque fédération a la faculté, et non l'obligation, de céder aux clubs professionnels tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions auxquelles ils participent. Cette cession porte non pas sur la totalité des droits d'exploitation, mais uniquement sur les droits d'exploitation audiovisuelle. Il importe de bien préciser ce point, car une grande confusion règne actuellement dans les esprits.

N'est-ce pas cependant l'essentiel, puisque la commercialisation de ces droits en 2003 représente 266 millions d'euros pour le championnat de football de ligue 1 et un peu plus de 10 millions d'euros pour le top 16 en rugby ? Je le souligne au passage, le projet de loi précise que cette cession de la propriété des droits s'effectue à titre gratuit.

La commission s'est interrogée, avec certains représentants du monde sportif, sur l'aptitude du dispositif présenté par le projet de loi à régler le problème posé par les changements qui interviennent dans la composition d'un championnat.

Les clubs auxquels la fédération aura cédé la propriété des droits à un moment donné n'ont pas vocation à faire partie de ce championnat de façon perpétuelle : la règle des promotions et des rétrogradations veut, au contraire, que la composition des championnats soit chaque année remise en jeu.

Et que dirais-je à propos des décisions qui peuvent être prises de rétrograder unilatéralement tel ou tel club du championnat professionnel au championnat amateur, tout en étant propriétaire des droits ?

Pour redonner au dispositif la souplesse nécessaire, la commission vous proposera, mes chers collègues, de préciser par un amendement que le droit de propriété ainsi cédé porte sur les droits d'exploitation des compétitions organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle, de façon à garantir l'adéquation des propriétaires des droits et des participants à la compétition.

Nous avons relevé que l'objectif de cette cession des droits est de permettre aux clubs professionnels d'inscrire ceux-ci dans le haut de leur bilan et d'être ainsi plus attractifs aux yeux des investisseurs et des sponsors dont ils ont besoin. Nous regrettons de n'avoir pu, du fait de la brièveté des délais dont nous disposions, approfondir la question - très technique, au demeurant - des méthodes comptables qui seront utilisées pour la valorisation de cette nouvelle classe d'actifs.

D'une façon générale, je considère qu'il est légitime de chercher à donner à nos clubs professionnels les moyens de se battre à armes égales avec tous les clubs de la « planète sport ». Mais je souhaite que cet objectif ne soit pas recherché uniquement par des moyens susceptibles d'alimenter une surenchère financière incontrôlée.

J'aimerais que l'on privilégie à l'avenir, en collaboration avec nos partenaires européens et avec les institutions européennes, la recherche d'une régulation harmonieuse garantissant que les compétitions sportives se jouent bien sur les terrains de sport et non pas, d'abord, sur les marchés financiers.

Second pilier du dispositif : le projet de loi confie à la ligue la commercialisation des droits ainsi cédés et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses conditions et ses limites.

La commission des affaires culturelles a noté que la Commission européenne prêtait depuis peu une attention particulièrement vigilante au respect du droit européen de la concurrence découlant de l'article 81 du traité instituant cette instance, en matière de vente centralisée de droits audiovisuels.

Elle souhaite inciter le Gouvernement à prêter attention aux précédents occasionnés par l'UEFA et la Premier League britannique pour s'assurer que le nouveau dispositif n'affaiblira pas, aux yeux de la Commission européenne, la légalité du régime de commercialisation centralisée des droits par la ligue professionnelle et de mutualisation du produit de leur cession, auxquels tous les acteurs du sport en France sont très attachés.

La rédaction du décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les « conditions et limites » de cette commercialisation devra trouver un équilibre entre les exigences du droit européen et les règles qui prévalent actuellement dans les différentes disciplines sportives concernées.

Ces dernières correspondent à une organisation et à une logique économique qui leur est propre et qu'il faut éviter de perturber par l'instauration d'un cadre réglementaire qui remettrait en cause des contrats en cours et des équilibres qui ont été parfois difficiles à obtenir, pour le rubgy par exemple.

Certains clubs de l'Union des clubs professionnels et plus particulièrement les tenants d'une vision moins solidaire, plus intégrée dans le monde de l'argent ont tenté de critiquer, lors de leur dernier conseil d'administration, certains aspects de ce projet de loi, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur.

Pourtant, et cela témoigne de l'équilibre de votre texte, monsieur le ministre, pas plus tard que samedi, lors de l'assemblée de la ligue professionnelle, ils ont réaffirmé leur soutien au président Thiriez, qui nous a clairement déclaré qu'il soutenait ce projet de loi.

Il a notamment affirmé : « Mon rôle est d'être une force de propositions et aussi un arbitre entre les différentes sensibilités parmi les présidents, entre les clubs et autres familles. On me reproche parfois de chercher le consensus, mais c'est ma méthode. Ne gâchons pas par excès ce que nous pouvons obtenir pas à pas. »

Jean-Michel Aulas, président de l'Olympique lyonnais, formidable vainqueur du championnat de France, devait d'ailleurs préciser qu'il était solidaire du président Thiriez, qui - je cite - « mise sur le consensus. Cela fait peut-être avancer moins vite que les coups de gueule, mais cela évite l'implosion. »

Monsieur le ministre, votre projet de loi est une première réponse apportée aux problèmes des droits de retransmission télévisée, de numéro d'affiliation, de mutualisation pour le football professionnel, mais aussi pour tous les autres sports professionnels. Vous avez ouvert une voie ; il nous faudra maintenant aller plus loin ensemble.

Le statut social des joueurs, les problèmes des charges et des statuts juridiques des clubs sont autant de questions qui doivent être abordées dans la sérénité.

Quant au troisième pilier, celui de la mutualisation des produits, il est essentiel à nos yeux, puisqu'il est le garant de l'intérêt général, du maintien de la solidarité et de l'unité entre les composantes du sport professionnel et celles du sport amateur, j'allais dire entre les composantes du rugby de village et celles du rugby qui se joue au Stade de France.

La commission a souhaité, dans cette perspective, placer très nettement au premier rang le critère de la solidarité entre les clubs, au regard des deux critères indicatifs qui doivent présider à la redistribution entre les clubs professionnels.

J'aborde rapidement l'article 4 du projet de loi, qui vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 et à rattacher la radiodiffusion sonore du commentaire oral d'une compétition sportive au principe de la liberté de l'information en précisant que la cession des droits d'exploitation audiovisuelle ne peut faire obstacle à sa réalisation et à sa diffusion, sachant que la réalisation donne droit à acquittement de taxes.

Les articles 5 et 8 apporteront - nous le souhaitons - une solution durable aux difficultés que rencontre, à ce jour encore, l'application du dispositif de la loi du 6 juillet 2000 relatif aux conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif, dispositif qui figure dorénavant à l'article L. 363-1 du code de l'éducation.

L'article 5 vise à achever l'intégration de la réglementation du métier d'éducateur sportif dans le champ d'application de la formation professionnelle et à aligner les exigences de qualification auxquelles est subordonné son exercice sur celles que définit l'article L. 335-6 du code de l'éducation auquel il se rattache. A ce titre, il subordonne l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif à la possession d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

La référence aux certificats de qualification professionnelle, qui sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche considérée, devrait, à terme, permettre de répondre aux besoins que satisfaisaient les diplômes fédéraux, dont ils prendront la suite, dans des conditions et des délais que vous pourrez peut-être, monsieur le ministre, nous préciser.

Le projet de loi considère la « qualification sécurité » non plus comme une exigence distincte du diplôme, mais comme une exigence que doit satisfaire le diplôme, le titre ou le certificat de qualification et que sanctionne sa délivrance. Cette solution nous paraît de bon sens, et nous la soutenons pour éviter toute dérive, surtout en matière de sécurité.

Enfin, je note que, pour laisser le temps de mettre en place sans précipitation le nouveau dispositif, l'article 8 a pour objet de remettre en vigueur, à titre transitoire, le dispositif d'homologation des diplômes fédéraux de la loi Bredin de 1992 pendant une période qui ne peut excéder trois ans.

Je passe plus rapidement sur les dispositions finales et transitoires.

L'article 7 a pour objet de neutraliser les conséquences fiscales de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs sportifs professionnels, l'année où cette cession intervient, cession qui, je le rappelle, s'effectue d'ailleurs « à titre gratuit ».

Je ne reviens pas sur l'article 8, qui tend à fixer au 31 janvier 2005 le délai dont disposent les fédérations pour adopter de nouveaux statuts et à proroger jusqu'à cette date les effets de cet agrément et des délégations qui leur ont été délivrées.

Enfin, je signale qu'en vertu de l'article 9 les dispositions du projet de loi sont applicables à Mayotte, tout comme l'étaient les dispositions actuelles qu'elles ont pour objet de modifier.

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez revêt à nos yeux un triple mérite.

Il a été élaboré - le fait est assez nouveau pour mériter d'être souligné - à partir des conclusions de cette large consultation du monde sportif que furent les états généraux du sport ; cet exercice de démocratie, d'écoute et de reconnaissance a certainement donné aux acteurs du sport en France l'envie qu'un véritable suivi soit mis en place.

Le projet de loi prépare un assouplissement du cadre législatif et réglementaire des acteurs du sport, notamment des fédérations, qui leur permettra d'adapter leur organisation et leur fonctionnement à leur taille, à leur histoire, à leur culture et à la spécificité de leur discipline. J'insiste sur ce point : ce projet de loi concerne l'ensemble des fédérations françaises et toutes les disciplines.

Enfin, plutôt que de procéder par injonctions et par contraintes, il élargit le champ des possibilités offertes aux acteurs du sport dans leur organisation transversale et horizontale. Il revient à chaque fédération de faire preuve maintenant d'esprit d'innovation et de solidarité.

Avant de conclure, monsieur le ministre, je voudrais vous dire à quel point le mouvement sportif français, qui est à un tournant de son histoire, se reconnaît d'abord dans le sportif que vous fûtes et dans l'homme de sport que vous êtes.

Votre vision et les valeurs que vous prônez vous ont amené à inscrire dans la loi le principe de mutualisation et à réaffirmer les mécanismes de solidarité entre clubs professionnels et clubs amateurs.

Votre action n'a de sens que dans un mouvement sportif uni et solidaire, fort de la mission de service public que l'Etat lui confère et des actions d'intérêt général qu'il mène. C'est pourquoi le soutien aux clubs professionnels fait partie intégrante de ces actions, sans hypocrisie ni naïveté.

C'est d'ailleurs par refus de naïveté que la commission a décidé de ne pas donner un avis favorable un certains amendements présentés par nos excellents collègues du groupe CRC, car, comme l'a précisé le président du Comité national olympique et sportif français, Henri Sérandour, « le mouvement sportif reste une organisation à but non lucratif, à finalité éducatrice et sociale. Pour nous le spectacle est d'abord au service de ces finalités, au service de l'humain ». Il poursuivait : « Le sport de masse et le sport d'élite ne s'opposent pas, ils sont indissociables. Dans tous les domaines de l'action humaine, l'excellence ne naît pas du néant. »

Cette excellence, monsieur le ministre, nous en avons, vous et moi, eu un exemple lors du premier championnat d'Europe de football pour aveugles, organisé par Cecifoot, sous le haut patronage de Mme Chirac, à Corrèze, le week-end dernier.

J'affirme que le sport est une activité qui, aujourd'hui, peut se nourrir de la solidarité pour donner à des femmes et des hommes de tous les pays du monde et de toutes les générations le droit à la dignité, au respect et à l'indépendance. La fraternité et l'universalité sont inscrites dans l'architecture de votre projet de loi, ce qui rassure les législateurs et les passionnés de sport que nous sommes.

En un mot, conformément au voeu du président Henri Sérandour, votre projet de loi considère les acteurs du sport, non pas comme des exécutants ou comme des prestataires de service, mais comme des partenaires et des acteurs responsables.

Monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l'adoption de ce projet de loi, sans s'interdire toutefois de vous poser certaines questions et d'apporter sur certains points des éclaircissements ou des améliorations qui ont pu lui paraître nécessaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 52 minutes ;

Groupe socialiste : 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes saisis d'un texte qui modifie la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Déjà, le précédent gouvernement avait entrepris une vaste réforme de cette loi, qui consistait, à plusieurs titres, à contraindre davantage les fédérations, les associations ou les clubs plutôt qu'à les placer dans un environnement juridique souple leur permettant de remplir leur mission de service public dans les meilleures conditions.

Calmons, mes chers collègues, nos ardeurs législatives ! Ne soyons pas tentés par cette volonté de tout réglementer, de tout encadrer, au risque d'entraîner de façon accrue l'asphyxie et la démotivation, de l'engagement bénévole notamment.

A cet égard, monsieur le ministre, vous proposez de revenir sur l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984. Je suis heureux, pour ma part, que les règles d'organisation et de fonctionnement des fédérations soient modifiées.

Ce sont non plus seulement les associations qui peuvent être membres, mais également des personnes physiques, des organismes à but lucratif et des organismes qui contribuent au développement d'une ou plusieurs disciplines sportives. Ce n'est que reconnaître, vous l'avez dit tout à l'heure, une situation qu'il fallait légaliser.

Dans le même esprit, vous permettez aux fédérations de s'administrer librement. Je partage entièrement cette volonté d'assouplir le cadre statutaire des fédérations, lesquelles avaient bien besoin d'un peu d'oxygène et d'assouplissement des règlements qui leur étaient imposés.

Le deuxième sujet du projet de loi, relatif aux clubs de sport professionnels, pose davantage d'interrogations.

Je voudrais, pour introduire mon propos, vous rappeler mon opposition à toute monétisation du sport. Le caractère ludique du sport doit être la règle, le caractère commercial l'exception.

Toutefois, il faut se rendre à l'évidence. Les clubs, notamment les clubs de football, ont aujourd'hui atteint un niveau qui permet de les considérer non plus uniquement comme des créateurs de divertissement, mais comme des biens marchands qui doivent vivre dans un milieu de concurrence vive et dure. Or nos clubs de football souffrent de la concurrence des grands clubs européens.

La France cultive ce paradoxe de former les meilleurs joueurs du monde et d'être la meilleure exportatrice de ces mêmes joueurs ; nous sommes dans l'incapacité de garder ces joueurs dans l'Hexagone !

Pourquoi ? Tout simplement parce que notre législation est inadaptée aux évolutions de ce sport au niveau professionnel ; tous les experts le reconnaissent.

On peut continuer à refuser d'admettre que le football est devenu un bien marchand, mais ce serait s'adonner ni plus ni moins à la politique de l'autruche.

C'est pourquoi je proposerai un amendement visant à permettre aux clubs d'être constitués en sociétés anonymes de droit commun et de pouvoir ainsi entrer en bourse, comme c'est déjà le cas dans des pays comme la Grande-Bretagne et l'Italie.

Il faudrait aller encore plus loin en accordant aux clubs une baisse des charges sociales. Je lisais encore dans la presse ces derniers jours que, selon une étude, le retour à la compétitivité passait de manière incontournable par une évolution du statut social du sportif professionnel.

Il s'agit d'une question qui concerne plutôt le ministère des finances. C'est pourquoi je ne vais pas m'attarder sur le sujet ; je tenais simplement à l'évoquer souligner au cours de ce débat.

Nous sommes déjà très en retard par rapport à nos partenaires européens : n'augmentons pas ce retard.

Je vous demanderai donc de suivre notre démarche afin de permettre aux clubs français de se renforcer sur le plan financier et ainsi de faire jeu égal avec les clubs européens.

Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes déjà exprimé défavorablement sur ce sujet. J'espère réussir, petit à petit, à vous convaincre et à vous faire admettre que notre démarche est bien fondée.

S'il était adopté, cet amendement compléterait l'ensemble du dispositif que vous nous proposez. Ainsi, le projet de loi permet, d'ores et déjà, aux clubs sportifs d'être propriétaires de leurs marques, dénominations et signes distinctifs.

De même, le texte autorise une cession à titre gratuit des droits télévisés. Pourquoi ne pas aller plus loin au lieu, une fois encore, d'attendre pour voir ? Pour voir, oui, mais voir quoi ? Les besoins sont clairs et on en connaît l'ampleur.

Il s'agit donc d'une libéralisation de la pratique du sport professionnel. Toutefois, le système que vous nous proposez respecte les principes de mutualisation et de solidarité. Ainsi, la commercialisation des droits télévisés relève de la ligue et les dividendes issus de la commercialisation des droits télévisés sont répartis entre la fédération, la ligue et les clubs.

Il est en effet important que ce principe de solidarité demeure pour que les fruits de la promotion d'un sport profite à tous les acteurs.

Je partage l'opinion de mon excellent collègue Bernard Murat, qui, dans son rapport très documenté, remarquait qu'il fallait être attentif à ne pas bousculer, par l'effet d'un cadre réglementaire trop restrictif, la spécificité de disciplines sportives comme le rugby, auquel il est tant attaché, ou le basket, qui ont une histoire, une culture, une organisation différentes.

Pour clore sur cette deuxième partie relative au sport professionnel, je salue l'initiative du Gouvernement de clarifier les règles de rediffusion radiophonique. On se souvient du tollé qu'avait suscité le lancement par la ligue professionnelle d'un appel d'offres sur les droits radiophoniques de certaines compétitions. Il était donc important de revoir ce régime juridique.

Concernant le troisième volet du projet de loi, relatif à la réglementation de la profession d'éducateur sportif, je serai bref, l'ensemble des dispositions n'appelant pas de remarques particulières de ma part.

Il s'agit, en effet, pour reprendre ce qui a été annoncé, d'une part, de subordonner l'encadrement, l'enseignement ou l'animation d'activités sportives moyennant rémunération à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité, d'autre part, de confirmer l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle tout en en préservant la spécificité. Ces mesures pallient les conséquences de la loi du 6 juillet 2000 qui avait placé le ministère dans une situation de pénurie d'éducateurs sportifs professionnels. Nous ne pouvons que vous remercier d'avoir réagi très vite sur ce sujet.

Je voudrais toutefois rappeler qu'une autre urgence s'impose. Il s'agit du remplacement des emplois-jeunes, auxquels les collectivités et les associations sportives ont eu recours très fréquemment.

La loi de finances de 2003 comporte une mesure nouvelle de 750 000 euros pour relancer le plan « sport emploi » auquel vous êtes attaché, monsieur le ministre, afin d'anticiper la sortie du plan emplois-jeunes. Toutefois, cette mesure ne suffira pas à accompagner la fin du dispositif emplois-jeunes.

Alors que le Sénat va très prochainement connaître un nouveau débat d'orientation budgétaire, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les moyens supplémentaires prévus pour permettre aux associations et aux collectivités territoriales de conserver le niveau d'accueil et d'encadrement qu'elles avaient atteint grâce aux emplois-jeunes, même si, tout le monde le reconnaît, il faudra bien envisager une sortie en sifflet et redonner aux bénévoles tout le poids qu'ils avaient avant la création des emplois-jeunes ?

Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques points que je voulais aborder, au nom de mon groupe.

En conclusion, je tiens à féliciter le rapporteur, qui, une fois de plus, a posé les bonnes questions. Le texte suscite en effet quelques interrogations, notamment en ce qui concerne l'application des articles relatifs aux droits télévisés.

Au demeurant, monsieur le ministre, je voulais saluer votre initiative. Vous pouvez compter sur le soutien du groupe de l'Union centriste. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, un entraînement intensif de trois mois - je veux parler des états généraux du sport - a précédé la compétition qui débute aujourd'hui, compétition dont le vainqueur sera, finalement, le sport français. Cette concertation a connu une ampleur inédite : dix mille participants, vingt-six contributions régionales, cent quatre-vingts propositions, six synthèses nationales.

Le texte que vous nous présentez a le mérite de se concentrer sur trois domaines dans lesquels des réformes sont extrêmement attendues. Force est de constater que vos propositions constituent la véritable synthèse de celles du monde sportif français et que vous êtes un ministre à l'écoute de ceux que concernent vos propositions.

Dans deux domaines, le statut des fédérations et les conditions d'encadrement des activités, que vous souhaitez améliorer, vos propositions ne soulèvent pas de questions particulières et recueillent mon approbation.

Je m'arrêterai, en revanche, sur les dispositions relatives au sport professionnel, notamment sur l'article 3, qui porte sur les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions. Les mesures concernées présentent un intérêt tout particulier au regard des montants financiers en jeu, montants parfois considérables mais très variables selon les sports : au cours de la saison 2002-2003, ils représentent 550 000 euros pour la basket, ce qui est très raisonnable, près de 11 millions d'euros pour le rugby, ce qui est déjà plus important, et 360 millions d'euros pour le football, ce qui est énorme.

Les conditions de propriété, de commercialisation et de répartition de ces droits déterminent en grande partie l'avenir financier du sport professionnel, c'est évident, mais aussi la part qui restera au sport amateur et à ses 13 millions de licenciés.

Votre projet de loi ouvre aux fédérations sportives la possibilité de céder aux clubs professionnels la propriété de tout ou partie de leurs droits d'exploitation audiovisuels. Les droits resteront commercialisés par la ligue professionnelle, qui les répartira ensuite entre les clubs.

Je souhaite formuler trois observations sur les conséquences de l'article 3 : pour les fédérations, pour les ligues et pour les clubs.

Premièrement, en conservant à chaque fédération son rôle d'arbitre dans sa discipline, vous avez veillé au respect du principe d'unicité caractéristique de l'organisation du sport français. Ce principe me tient particulièrement à coeur, car il permet d'éviter un découplage grandissant entre le sport amateur et le sport professionnel. Il est rappelé, à travers lui, que les grands clubs ne sauraient se développer sans le vivier de leurs homologues plus modestes qui maillent l'ensemble du territoire.

Mes chers collègues, pour la première fois, le principe d'une répartition du produit de la commercialisation des droits audiovisuels entre une fédération sportive et sa ligne professionnelle sera inscrit dans la loi : le législateur est ici pleinement dans son rôle, car l'inscription de ce principe dans la loi répond à l'intérêt général du sport en assurant une organisation claire de la répartition des produits financiers qu'il engendre.

Monsieur le ministre, vous avez souhaité que la cession de ces droits de propriété audiovisuels aux clubs demeure facultative, laissant à chaque fédération sa liberté de décision. C'est la meilleure manière d'arbitrer entre des sports aux intérêts si variés. Je souhaiterais cependant que vous nous précisiez quelles fédérations sont, d'après vos informations, susceptibles d'adopter ce dispositif.

Deuxièmement, et c'est sans doute la portée majeure de l'article 3, ce nouveau dispositif confère aux ligues une double responsabilité : celle de parvenir à une convention avec la fédération et celle de redistribuer le produit de la commercialisation des droits audiovisuels entre les clubs.

Je souhaite tout d'abord attirer votre attention sur les limites qui seront apportées, par un décret pris en Conseil d'Etat, à la commercialisation des droits audioviduels par les ligues. Il me paraît essentiel que celles-ci puissent disposer d'une véritable marge de manoeuvre.

L'article 3 définit ensuite trois critères de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs professionnels : notoriété, performance, solidarité. Il me paraît effectivement essentiel qu'il revienne au législateur de fixer ainsi des critères garantissant une répartition transparente. Cet article laisse cependant à chaque ligue le soin de déterminer, selon sa culture sportive, le poids respectif de ces critères, ce qui ajoute la flexibilité et le pragmatisme à la transparence.

Je soutiens l'amendement proposé par la commission des affaires culturelles, car il vise à renforcer le critère de solidarité entre les clubs, seul critère aujourd'hui adopté par la Ligue nationale de rugby, à laquelle il faut rendre hommage. En effet, la loi devrait sans doute énoncer ces critères dans l'ordre suivant : solidarité, performance, notoriété. Même si cela risque de susciter quelques réactions, les clubs professionnels apprécieront in fine ce lissage financier, la notoriété et la performance étant par nature évolutives.

Troisièmement, l'objectif déclaré du nouveau dispositif est de permettre une plus grande lisibilité financière pour les investisseurs ou les actionnaires des clubs professionnels. La propriété des droits audiovisuels se concrétisera en effet par un montant inscrit dans le bilan comptable.

Monsieur le ministre, votre texte, notamment en son article 3, permet ainsi au sport français de rester dans le jeu de la réalité internationale.

Avec Montaigne, j'aurais envie de dire : « Quelque apparence qu'il y ait en la nouveauté, je ne change pas aisément, de peur que j'ai de perdre au change. » Mais, en offrant flexibilité et transparence au monde sportif, votre texte invite à la réforme sans détruire l'architecture du sport français. Vous m'avez convaincu que le monde sportif ne perdrait pas au change.

C'est pourquoi, comme la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, je voterai avec conviction votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous discutons aujourd'hui, s'il opère quelques aménagements utiles de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, et surtout de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, illustre malheureusement la philosophie ultralibérale du Gouvernement de par les réponses qu'il apporte aux revendications des grands clubs professionnels de football et, dans une moindre mesure, de rugby.

Sous prétexte d'introduire davantage de souplesse dans le système actuel, on nous demande de légiférer en fonction de telle ou telle composante du mouvement sportif, en prévoyant des dérogations ou en instaurant des facultés, sans en avoir bien mesuré les conséquences pour l'ensemble de ses acteurs et sans permettre au Parlement, en particulier au Sénat, de procéder, faute de temps, à l'analyse de fond qui est pourtant indispensable.

Comme le rappelle d'ailleurs judicieusement le rapporteur de la commission des affaires culturelles, notre collègue Bernard Murat, le monde du sport « laisse peu de place à l'expérimentation et encore moins à l'improvisation ». Cette remarque pourrait valoir pour de nombreux autres domaines de l'action gouvernementale, mais c'est un autre sujet.

C'est pourquoi l'article 1er de ce projet de loi nous cause une vive inquiétude. Il permet d'introduire, au sein des structures associatives que sont les fédérations, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'un sport et d'autres qui, sous une notion bien floue, contribuent à son développement. Même si nous comprenons l'intérêt de ce dispositif pour des disciplines comme l'équitation, le ski ou encore le golf, il importe, dans certains sports, de préserver les fédérations de l'influence excessive des grands clubs et des sponsors.

C'est aussi ce que semblaient penser, lorsque, au mois de mars 2000, nous examinions le grand projet sur le sport du gouvernement précédent, notre ancien collègue James Bordas, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles, et la majorité sénatoriale. Rappelez-vous, monsieur Murat : vous souhaitiez revenir sur la disposition de la loi de 1984 qui, en son article 16, prévoyait que les fédérations pouvaient notamment regrouper des sociétés sportives. L'argument de la souplesse, par lequel le Gouvernement justifie la disposition proposée aujourd'hui, suffit-il à effacer vos craintes ? Pour nous, c'est loin d'être le cas.

S'agissant toujours de la composition des fédérations, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles données vous ont amené à fixer respectivement à 20 % et à 10 % la représentation de ces organismes au sein des instances dirigeantes ?

Contrairement à vous, nous pensons que le licencié n'est pas un « simple consommateur de prestations », comme vous avez semblé l'indiquer dans un entretien accordé à un grand quotidien sportif, mais qu'il doit demeurer un acteur primordial et incontournable du mouvement sportif.

Or, conformément à votre logique, le projet de loi met un terme à la règle qui prévoyait que tout licencié d'une société sportive valait une voix au sein de la fédération : la licence n'ouvrirait plus désormais que le droit de participer aux activités de la fédération qui la délivre. Ne risque-t-on pas de voir les fédérations frappées d'immobilisme faute de dirigeants de clubs réellement motivés ? Les statuts des fédérations seront seuls compétents pour déterminer si les licenciés peuvent participer à leur fonctionnement, et dans quelle mesure. Or l'encadrement légal de ces statuts disparaîtrait si l'article était adopté en l'état.

Je proposerai donc, au nom du groupe socialiste, plusieurs amendements visant à maintenir la place du licencié dans la vie des fédérations, à leur apporter davantage de transparence et de démocratie, et enfin à garantir dans leurs statuts l'étendue de leur mission de service public.

La remise en cause de la place des associations sportives au sein du mouvement sportif est également pour nous une source d'inquiétude. A nos yeux, les associations sportives doivent conserver toutes les compétences leur permettant de maîtriser les dérives mercantiles du sport professionnel, en particulier dans les sports les plus médiatisés.

Or le présent texte donne la possibilité à l'association sportive support soit de continuer à autoriser l'utilisation de la dénomination, marque et autres signes distinctifs, ainsi que le numéro d'affiliation, soit de céder la propriété de ceux-ci à la société commerciale. De plus, il remet en cause le principe selon lequel la convention liant l'association sportive au club professionnel doit être visée par l'autorité administrative, ce qui laisse présager que les associations auront à subir, seules, de bien lourdes pressions.

Nous rejetons avec vigueur ces premiers pas vers un développement d'activités ô combien marchandes en direction de supporteurs passionnés, et donc bons clients, et vers l'organisation de compétitions et manifestations privées. Oter aux associations ces garanties de contrôle revient, monsieur le ministre, à remettre en cause ce qui fait la spécificité du sport français.

L'article 3 du projet de loi s'inscrit malheureusement dans la même logique. La possibilité de cession, encore une fois facultative, des droits d'exploitation audiovisuelle au profit des clubs professionnels est une ouverture on ne peut plus claire vers la gestion individuelle de ces droits, tant réclamée par certains de ces clubs.

Si les principes de mutualisation et de solidarité sont confirmés, ce dont nous nous félicitons, aucune garantie n'est apportée pour que la redistribution des produits de ces droits s'opère de façon proportionnelle, et surtout qu'elle profite aux petits clubs, dont la santé financière est loin d'être bonne.

Aucune redistribution n'est prévue en faveur des millions de pratiquants d'une activité physique et sportive dont les besoins sont importants en termes de matériels et d'infrastructures tant en termes quantitatifs qu'au regard de la garantie de sécurité qu'ils offrent et de leur facilité d'accès, en particulier pour les jeunes issus de familles défavorisées et les handicapés. Mais cela suppose, nous le savons tous, des crédits importants que les collectivités territoriales, peu rassurées par la décentralisation en cours et la baisse des moyens dont dispose le ministère des sports, ne peuvent assumer seules. La solidarité sportive ne doit pas rester au stade du principe mais doit bien être garantie : c'est ce que nous avions fait en instaurant, par exemple, la taxe de 5 % sur les produits des droits audiovisuels.

Nous regrettons, monsieur le ministre, que la pratique du sport amateur, parce qu'elle n'est pas spectacle médiatique, et les structures qui la font vivre soient les principales oubliées de votre premier chantier législatif.

Alors que la loi de 1984, modifiée en 2000 par la volonté du gouvernement de M. Jospin, était empreinte du souci d'accroître la transparence dans les élections et les transactions du monde du sport, de responsabiliser le mouvement sportif en s'appuyant sur ses structures associatives et de placer le licencié au coeur de ce mouvement, on assiste, avec ce projet de loi, à un retour en arrière à travers la mise en place de nombreuses dispositions dérogatoires permettant aux sociétés commerciales de peser plus dans le monde sportif.

Monsieur le rapporteur, la portée de telles mesures ne devrait pas vous laisser insensible. Je me souviens en effet des débats que nous avions eus dans cet hémicycle, lors de la précédente législature, en octobre 1999 et en mars 2000, sur des textes concernant justement les activités physiques et sportives. Vous évoquiez alors toute l'importance que revêtait à vos yeux la spécificité de notre organisation sportive, homogène et profondément ancrée dans un modèle associatif et amateur qui tentait de résister à la professionnalisation croissante du sport et des sportifs. En outre, vous n'hésitiez pas à qualifier le sport-spectacle de dérive de notre société et à déplorer que certains aspects mercantiles de l'évolution du sport soient entrés dans les faits.

Ce sont ces convictions qui vous font, par exemple, nous demander de rectifier l'alinéa portent sur les critères de répartition des produits des droits audiovisuels, en faisant prévaloir la solidarité sur la notion bien floue de notoriété.

Pourtant, vous aussi, monsieur le rapporteur, vous faiblissez devant la forte pression de ceux pour qui le sport n'est qu'affaire d'argent. Vous savez bien qu'il y a des limites qu'ils ne doivent pas dépasser, mais, aujourd'hui, vous faites plus que les laisser mordre le trait !

C'est d'ailleurs pour protéger davantage le monde du sport de ces pressions extérieures que j'ai déposé un amendement visant à transférer l'organisation des contrôles antidopage au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. La disposition que je propose permettrait notamment d'éviter toute controverse ou polémique - on en a vu dans le passé - quant à la programmation et à l'organisation matérielle des contrôles.

En revanche, je reconnais que l'article 4 de ce projet de loi concernant la libre diffusion par les radios d'une compétition ou manifestation sportive va dans le bon sens.

Quant à l'article 5, qui modifie l'article L. 363-1 du code de l'éducation relatif à l'accès à la profession d'éducateur sportif, nous ne pouvons que souhaiter qu'il apporte une solution durable aux difficultés jusqu'ici rencontrées.

En conclusion, je dis que les portes que ce texte ouvre pour les structures commerciales au niveau des fédérations ou pour les clubs professionnels dans le domaine de la propriété d'actifs pourraient avoir de bien fâcheuses conséquences sur les principes de démocratisation, de transparence, d'unicité et de solidarité du monde sportif, principes que, sous la précédente législature, le Gouvernement et sa majorité avaient toujours cherché à renforcer.

Le sport, c'est avant tout, pour nous tous, un service public. Il faut se battre avec fermeté pour le défendre. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité, qui, j'en suis sûr, êtes de grands défenseurs du sport amateur dans vos communes, restez vigilants et résistez davantage à cette dérive commerciale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, lors des épreuves sportives, vous étiez un brillant compétiteur.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

Mme Annie David. En revanche, votre prestation d'aujourd'hui ne nous apparaît pas comme pouvant soulever l'enthousiasme ni même donner quelques espoirs à ceux, innombrables, qui croient aux vertus des activités physiques et sportives. Vous, le multiple champion olympique et du monde, vous voilà réduit à n'être que le fourrier de ceux, peu nombreux heureusement, qui ne conçoivent le sport que comme une activité économique dont la finalité est le lucre. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Alors que le débat aurait pu, aurait dû s'appuyer sur la richesse citoyenne des forces vives du sport, dont seulement une partie s'est exprimée l'an passé lors des états généraux, vous le menez dans l'opacité et au pas de charge.

Je veux m'élever ici, comme l'a fait le rapporteur, contre les conditions réservées aux sénateurs : non seulement vous avez ignoré notre commission des affaires culturelles, mais nous n'avons disposé que d'une semaine pour étudier les documents et le rapport avant que se tienne le présent débat.

J'en viens au texte, qui est pour moi le reflet d'un désengagement de l'Etat, d'une atteinte à la démocratie et de l'ouverture à la marchandisation du sport.

Monsieur le ministre, vous nous proposez des modifications dans trois domaines : le cadre statutaire des fédérations, les dispositions relatives au sport professionnel, ainsi que l'enseignement et l'encadrement rémunérés des activités physiques et sportives.

Certes, pour l'un des trois volets, vous avez pris en compte une part de ce que demandaient les organisations syndicales et divers partenaires concernant l'enseignement et l'encadrement rémunérés des activités physiques et sportives. En effet, vous prenez acte dans la loi du fait que la sécurité des pratiquants et des tiers ainsi que la connaissance de l'environnement doivent être intégrées pour l'obtention du diplôme et dans la formation. Il est regrettable toutefois qu'à nouveau vous établissiez un distinguo entre la masse des activités et celles qui s'exerçent dans un environnement spécifique nécessitant des mesures de sécurité particulières. Mais, lesquelles ? C'est vous qui en déciderez puisque leur liste sera fixée par décret !

Je souhaite que l'inscription ne relève pas seulement de la prise en compte d'intérêts uniquement corporatistes, ou relationnels et, que dans l'avenir, cela ne nous mette pas en contradiction avec les instances européennes de justice.

Mais, d'évidence, là n'est pas l'essentiel de votre proposition et nous nous opposons aux deux volets restants.

Monsieur le ministre, votre objectif consiste à assujettir encore un peu plus le mouvement sportif aux intérêts économiques et, pour ce faire, vous l'ébranlez dans ses fonctions historiques et culturelles.

Ainsi, la seule reconnaissance des associations et non plus celle de leurs adhérents, du fait de la possibilité offerte aux fédérations d'introduire une pondération de la représentation de leurs membres, risque d'entamer un peu plus une certaine forme de démocratie représentative.

Par ailleurs, vous permettez aux forces économiques liées de près, mais aussi de loin, voire de très loin, au monde du sport de devenir membres des fédérations et même d'intégrer leurs directions, la limitation à 20 % et 10 % n'étant qu'une clause formelle et quelque peu hypocrite.

De quel poids pèsera demain tel ou tel président de fédération face au président-directeur général d'une société qui sera le bailleur essentiel de la fédération et qui en sera administrateur ? Le poids de l'argent ne sera-t-il pas supérieur au poids du sport ?

Mais cela ne suffit encore pas ! Au nom, probablement, de la liberté d'entreprendre, chacun sera libre de se concocter les statuts qu'il voudra et il n'est plus fait mention, dans les statuts types des fédérations, des dispositions tendant à assurer notamment la promotion de l'éducation, l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives, la formation, la déontologie. C'était pourtant des éléments essentiels de la mission de service public confiée aux fédérations.

Peut-être faut-il poser la question : quelle politique pour le sport voulons-nous et quel budget l'Etat est-il prêt à engager ? Un ministère des sports disposant d'un budget à la hauteur du mouvement sportif dans la société française constituerait, pour le moins, la meilleure forme de reconnaissance de l'engagement des milliers de bénévoles ! Mais ce n'est pas la voie choisie par la décentralisation imposée par le Gouvernement.

La même logique privative vous conduit à donner toutes les possibilités aux sociétés de s'autonomiser vis-à-vis des clubs de base comme des ligues et des fédérations.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, c'est l'abandon de l'unicité et de la solidarité du mouvement sportif français tel que notre histoire l'a façonné. Il est en rupture avec la philosophie de la loi de juillet 1901. En effet, vous encouragez les clubs professionnels, ou sociétés sportives, à devenir des entreprises à part entière, s'appropriant le nom du club comme une « marque » et le numéro d'affiliation.

Comme l'a bien souligné tout à l'heure M. le rapporteur, vous affaiblissez les associations sportives pour renforcer les clubs professionnels, les sociétés sportives, en ouvrant la porte à la création de groupements de clubs ou de compétitions privées. Vous refusez de voir que ce morcellement du paysage sportif peut aussi aboutir à une jungle où faillites et dislocations pourront être le lot commun !

Votre texte prévoit par ailleurs de donner la possibilité aux fédérations de transférer aux clubs « la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ». Mais n'est-ce pas là l'idée tant convoitée par certains d'une gestion individuelle des droits par les clubs ?

Cette philosophie, vous l'entérinez lorsque vous dites que « le but est de trouver un moyen pour que les clubs professionnels puissent mettre à l'actif de leur bilan leurs "parts" de droit », l'objet étant, bien évidemment, de gonfler le bilan d'un club afin d'attirer les investisseurs.

Qu'en sera-t-il des clubs de sport méconnus ou mal identifiés par les médias ? Qu'en sera-t-il de la formation et de l'éducation de nouveaux sportifs et de cadres pour le sport ? La logique du marché autorisera-t-elle les clubs à continuer leur action dans leurs écoles de formation ?

Et puis, la manne télévisuelle, à moyen terme, n'est qu'un miroir aux alouettes : la télédépendance et la saturation des écrans entraîneront forcément des déséquilibres financiers et des liquidations, comme on le voit actuellement en Italie.

Par ailleurs, préciser que les ligues continueront de vendre les images en direct laisse une porte ouverte à la commercialisation individuelle par les clubs des autres images : celles du différé, des magazines, de l'internet et de celles à venir.

Je ne peux que rejoindre certains acteurs du sport lorsqu'ils considèrent que le Gouvernement, en instituant une copropriété de droits, fait le choix d'une privatisation à terme des droits télévisuels.

En fait, il ne manque plus à cette loi - c'est d'ailleurs l'objet d'un amendement - que d'entériner l'accès aux marchés financiers, la cotation en bourse et l'aménagement de la fiscalité en donnant la possibilité aux clubs professionnels de devenir des sociétés anonymes comme les autres.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas devant un projet d'organisation du sport, nous sommes plus prosaïquement devant la mise en oeuvre, dans le domaine des activités sportives et physiques, d'une organisation marchande que ne renierait pas l'OMC ! Or, je vous le rappelle, la reconnaissance de la spécificité du sport a été obtenue lors du sommet de Nice.

Je crains que, avec la disparition programmée d'un mouvement sportif humaniste à buts sociaux, un jeune, demain, ne retrouve pas les conditions qui vous ont permis, hier, monsieur le ministre, avec vos propres mérites, de constituer le palmarès qui est le vôtre.

La tradition du sport français n'a-t-elle pas des fondements historiques et toute sa structure pyramidale n'est-elle pas issue d'une logique d'équilibre entre le sport amateur - qui joue le rôle de réservoir - et le sport de haut niveau ?

Le jeune aura-t-il encore un ministre à qui s'adresser ? Votre budget et votre administration qui s'étiolent dramatiquement font de vous une « espèce » en voie de disparition. (Sourires.)

En effet, monsieur le ministre, votre ministère est vidé de sa substance. Que vous restera-t-il hormis la remise des médailles, la représentation de la France dans les compétitions internationales ou l'envoi de télégrammes de félicitations aux sportives et aux sportifs français lauréats de confrontations internationales ?

Cette disparition de votre ministère s'inscrit dans la logique de la politique prônée par M. Raffarin, qui vise à limiter le rôle de l'Etat à ses seules fonctions régaliennes.

Pour terminer, monsieur le ministre, j'aimerais vous rappeler que le sport a, par nature, une dimension éducative et sociale. Mais l'espoir recule de voir les activités physiques et sportives accessibles à tous. Ne doit-on plus considérer le sport que comme une marchandise et les sportifs comme des facteurs économiques, ce qui les éloigne sans cesse davantage des sphères de décisions ?

S'il est vrai que la révolution technologique que nous vivons introduit de nouvelles donnes, dans le monde du sport comme ailleurs, et qu'il faut réfléchir, avec l'ensemble du monde sportif traditionnel, aux transformations juridiques et pratiques qu'elles impliquent, ce projet de loi ne vise pas à moderniser le fonctionnement du monde du sport : il entérine seulement un constat fataliste - la dérive marchande - et il satisfait aux exigences financières de certains groupes de pression.

Par ailleurs, il est regrettable que l'application de ce texte nécessite cinq décrets en Conseil d'Etat, ce qui - je vous le rappelle, mes chers collègues - évite de saisir le Parlement.

Il faut un ministère qui ait les moyens d'établir des programmes forts avec l'éducation nationale et la santé, et qui dialogue avec le Parlement de façon équitable pour l'ensemble des activités sportives.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, ce sont là autant de raisons qui ne me permettront pas de vous soutenir et qui nourrissent mon opposition, et celle de mon groupe, à un projet de loi dont les effets néfastes ne tarderont pas à apparaître. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un peu, vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'enfant des états généraux du sport.

Vous avez imaginé un texte pour le sport de demain, qui était très attendu, car il apporte des réponses aux attentes du mouvement sportif dans son ensemble en matière d'adaptation et de simplification du cadre législatif relatif à l'organisation du sport.

Nous connaissons tous votre attachement particulier et votre ambition : créer une véritable politique du sport dans notre pays. Le milieu sportif, que vous connaissez parfaitement, compte tenu de votre expérience et de votre palmarès de champion, attend beaucoup, et, même si ce texte ne le satisfait pas totalement, il espère que vous ne vous arrêterez pas là et que ce texte n'est que le début d'une longue réflexion qui conduira à d'autres aménagements.

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier et de remercier le Gouvernement car, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, vous avez su prendre acte de la spécificité du sport et de la place croissante qu'il tient dans la société, aux niveaux tant social que culturel.

En effet, l'organisation des états généraux du sport, qui s'est déroulée à la fois à l'échelon national et dans les régions, est significative du nouvel état d'esprit qui anime le Gouvernement. Elle témoigne, en effet, du souci non d'imposer d'en haut les nouvelles orientations de la politique sportive, mais, au contraire, d'associer l'ensemble des partenaires du sport à sa définition.

Aujourd'hui, le sport occupe une place primordiale dans notre société. Aussi est-il plus important que jamais que l'expression « discipline mineure » disparaisse du vocabulaire réservé au sport dans son ensemble et que celui-ci soit revalorisé, tout particulièrement au sein de notre système éducatif.

En effet, le sport est tout sauf une discipline mineure. C'est l'intelligence du geste et la maîtrise du corps. Comme dit le proverbe, c'est être bien dans sa tête parce que bien dans son corps. Et ainsi que l'a si bien écrit Albert Camus : « Le jugement du corps vaut bien celui de l'esprit ».

Le sport, c'est l'école de la rigueur, de la volonté, de la solidarité, c'est l'école du travail, de la persévérance, du dépassement de soi, c'est l'école de la tolérance, du respect. Notre société se doit de mettre en avant toutes ces valeurs car aujourd'hui certains ignorent même leur sens.

C'est peut-être à travers le sport - on peut le considérer comme le bon porte-drapeau - que les générations futures deviendront plus solidaires et plus humaines.

Il me semble très important de rappeler que, dans notre pays, l'organisation de la pratique sportive repose essentiellement sur le secteur associatif. Ainsi, 170 000 des 730 000 associations en activité en France sont des associations sportives. Elles totalisent près de 14 millions d'adhésions qui correspondent à environ 13 millions de licenciés.

Cette organisation s'est mise en place en perfectionnant progressivement ses structures. Qu'il s'agisse des clubs, des comités départementaux, des ligues régionales, des fédérations, tous ces degrés de la vie sportive sont des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901. Elles sont animées par près de 1 500 000 bénévoles sans le concours desquels le fonctionnement du monde sportif serait radicalement différent.

Le Président de la République l'a rappelé le 8 décembre dernier à l'occasion des états généraux du sport, ces bénévoles sont la richesse même du mouvement sportif. En effet, ils font preuve d'un dévouement extrême, ils donnent de leur temps, de leur énergie, ils participent à l'initiation et à la formation, ils soutiennent et encouragent les sportifs. Leur action doit être reconnue et mise en valeur. Ils représentent en effet un maillon capital de la chaîne sportive.

Cependant, le bénévolat a ses limites. Alors qu'il est fondamental, il est aussi, malheureusement, bien loin d'être encouragé. En effet, les bénévoles doivent très souvent remplir des tâches administratives, juridiques ou fiscales qui les empêchent de se concentrer sur leurs priorités, l'encadrement, l'accompagnement, auxquelles ils ont souvent choisi de sacrifier beaucoup de leur temps libre.

Je suis convaincu que l'Etat ne doit pas tout faire, tout gérer. Il faut donc instaurer non seulement une solide politique de partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et les mouvements sportifs, mais également une politique de soutien au bénévolat et à la vie associative.

Le 11 février dernier, à l'occasion de la discussion d'une question orale, vous avez bien voulu m'exposer les réformes que vous souhaitiez insuffler au sein du monde sportif. Aujourd'hui, avec ce texte, vous proposez des mesures qui répondent aux demandes et aux suggestions formulées par le monde sportif dans son ensemble.

Ce projet de loi a en effet pour objectif de confirmer le mode d'organisation du sport en France, tout en l'adaptant aux évolutions de son environnement économique et social. Les dispositions du texte portent sur trois grands thèmes : les statuts des fédérations sportives, le cadre juridique du sport professionnel, la formation et les diplômes.

Le texte que nous examinons aujourd'hui prévoit un assouplissement du régime juridique des fédérations et s'inspire des recommandations formulées lors des états généraux du sport par le groupe de travail sur « l'avenir du modèle fédéral ». Il offre aux fédérations une plus grande liberté d'organisation. La réforme de la composition des fédérations était essentielle et les mesures que vous proposez replacent les associations sportives au centre du dispositif. On sait combien le régime juridique actuel des fédérations est contraignant, voire inadapté, et, comme l'a fait remarquer notre excellent rapporteur M. Bernard Murat, combien il étouffe la vie sportive. Il était donc plus que nécessaire de remédier à une telle situation.

Les dispositions sont innovantes car elles permettent, en l'encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des organismes ou des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive.

Monsieur le ministre, votre texte prévoit une autre avancée : la suppression du principe « une licence égale une voix ». L'application de ce principe aboutit, dans certaines disciplines, à concentrer le pouvoir de décision entre les mains des deux ou trois ligues les plus puissantes, au détriment d'un bon équilibre dans la représentation territoriale. Une véritable démocratie, si je puis m'exprimer ainsi, est enfin établie. Vous faites se croiser ainsi deux principes essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie auxquels le Sénat est très attaché : représentation de la population et représentation des territoires.

En ce qui concerne le sport professionnel, les mesures prévues nous permettent de rattraper notre retard sur nos voisins européens. Les clubs sportifs français, plus particulièrement les clubs de football, souffrent d'un handicap certain du fait qu'ils ne disposent pas de leur numéro d'affiliation et qu'ils ne sont propriétaires ni de leur marque ni de leurs droits d'exploitation audiovisuelle.

Il est un autre point sur lequel je souhaiterais vous dire ma satisfaction : l'intégration de la réglementation du métier d'éducateur sportif dans le champ d'application de la formation professionnelle. Dorénavant l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif sera subordonné à la possession d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

La référence aux certificats de qualification professionnelle, qui sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche considérée, devrait, à terme, permettre de répondre aux besoins que satisfaisaient les diplômes fédéraux.

Quant à la qualification de sécurité, elle est considérée non plus comme une exigence distincte du diplôme, mais comme une exigence que doit satisfaire le diplôme, le titre ou le certificat de qualification et que sanctionne sa délivrance.

Pour terminer, monsieur le ministre, je souhaiterais aborder deux thèmes : la promotion du sport dans les quartiers en difficulté et la politique handisport.

Concernant le premier point, nous savons qu'il existe des initiatives, mais elles ne sont pas toujours coordonnées et sont souvent éparses. Pour être plus efficaces, il faudrait qu'elles bénéficient de l'appui des clubs sportifs, dans la mesure de leurs moyens bien évidemment.

Compte tenu des résultats obtenus par ces actions, il semble capital de faire en sorte qu'elles se multiplient. Il apparaît de plus en plus clairement que le sport est un véritable instrument d'insertion des jeunes et que, dans ce domaine, il atteint sa pleine dimension éducative, sociale et citoyenne. Pourriez-vous nous donner des informations concernant ces initiatives ? Un nouveau projet national de soutien à ce type d'actions est-il en préparation ?

En ce qui concerne la politique handisport ménée en France il est indispensable de prendre des dispositions au niveau des équipements. Nous vivons dans un pays où les personnes handicapées n'ont pas toute la place qu'elles méritent ; j'ose le dire, monsieur le ministre, parce que je connais votre point de vue sur la question et que j'imagine votre sentiment en temps que champion. Mais c'est un chantier d'envergure que le Président de la République souhaite voir aboutir.

Nous avons un retard considérable par rapport à des pays comme l'Australie. Je cite cet exemple parce que les Australiens ont construit des infrastructures qui sont adaptées aux personnes handicapées mais qui ne le leur sont pas spécifiques. En matière d'équipements sportifs, ils sont à la pointe de ce que l'on peut faire aujourd'hui.

J'estime donc que nous devons non pas créer des équipements spécifiques mais adapter les équipements déjà existants. C'est ainsi que nous favoriserons le regroupement des compétitions et que nous faciliterons l'intégration des personnes handicapées.

Enfin, monsieur le ministre, je vous dirai que, contrairement à ce que certains prétendent, ce projet de loi n'est pas une « réformette ». Nous devons le considérer comme le préambule d'une grande réforme de l'organisation du sport. Il doit permettre d'ouvrir le débat, de susciter des réflexions approfondies afin d'appréhender un projet futur qui changera le monde sportif dans son ensemble.

Je suis convaincu, monsieur le ministre, que votre réflexion est d'ores et déjà avancée et que l'état d'esprit qui la guide est profondément humaniste.

Permettez-moi de conclure sur une phrase de Françoise Giroud, extraite de son livre Ce que je crois : « Pour ce qui est du corps, on ne s'emploie jamais assez à le rendre heureux. »

Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi avec conviction et enthousiasme, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur les dispositions du projet de loi qui tendent à adapter - je reprends les termes de l'exposé des motifs - le fonctionnement des clubs sportifs professionnels et à diversifier leurs ressources afin de conforter leur position dans le contexte économique et de concurrence national et européen dans lequel s'inscrit leur activité.

Je n'ai malheureusement pas disposé du temps nécessaires pour procéder à l'examen de l'ensemble du projet de loi ; mais, si j'ai bien lu l'excellent rapport de la commission des affaires culturelles, je ne suis pas le seul dans ce cas et, monsieur le rapporteur, nous pourrions dire que, en cette affaire, nous sommes pris par une sorte de « cadrage-débordement » au terme d'une action de jeu manquant un peu de limpidité ! (Sourires.)

Pour ma part, je le déplore, monsieur le ministre, car il me semble que le Sénat, qui est une assemblée de sages, mais aussi une assemblée particulièrement à l'écoute du monde sportif, était singulièrement bien placé, pour apporter beaucoup à votre projet de loi. Mais la discussion des articles nous permettra peut-être de le faire.

En ce qui me concerne, je m'y suis efforcé, dans les très brefs délais qui nous ont été impartis, en déposant plusieurs amendements. Ceux-ci sont moins les amendements d'un sénateur de l'opposition que ceux d'un sénateur à qui la délégation du Sénat pour la planification a confié la mission de conduire une réflexion sur les enjeux du développement économique du football professionnel.

Je ne suis nullement en opposition idéologique avec votre texte, monsieur le ministre, cela va de soi. Je peux même dire que je partage assez largement les objectifs que vous semblez viser.

En revanche, je regrette très vivement certaines absences de votre projet et je ne peux souscrire aux dispositifs que vous proposez pour atteindre des objectifs au demeurant parfaitement respectables.

Je n'évoquerai que d'un mot les regrets que je nourris du fait de l'incomplétude du projet de loi que nous examinons. Tout un pan du sujet est oublié, celui de la régulation des pratiques sportives, notamment des pratiques du sport professionnel.

Ainsi, rien n'est prévu pour combattre plus efficacement le dopage ! Rien n'est prévu pour préciser les missions et renforcer les prérogatives des organes de contrôle, en particulier de la direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, qui tente d'accomplir sa tâche au service du football. Rien non plus pour mettre un peu d'ordre dans les activités des intermédiaires ni dans les contrats des sportifs, qu'il s'agisse de leur contrat de travail ou de leurs autres engagements commerciaux ! Nous y reviendrons par la bande en discutant l'un des amendements que j'ai déposés. Enfin - et j'arrêterai là une liste qui pourrait être plus longue -, on ne trouve pas davantage de dispositions tendant à préciser les obligations de formation des clubs sportifs alors que, semble-t-il, nombreux sont ceux qui ont la tentation de réduire leurs efforts.

Alors que l'actualité regorge de faits divers, de suspicions, d'informations judiciaires, le projet de loi ignore les besoins du contrôle et de la surveillance. Or il faudra bien les satisfaire un jour si l'on veut que le sport délaisse les chroniques judiciaires et conserve auprès de la population l'estime qu'il risque de perdre.

J'en viens aux dispositions du projet de loi concernant l'adaptation du sport professionnel français à son environnement économique. J'évoquerai cette question à partir des réflexions et des travaux que je conduis sur les enjeux du développement économique du football professionnel.

Il est indiscutable que nous avons aujourd'hui affaire, avec certains sports, à des activités commerciales à part entière qui relèvent pleinement d'un processus de globalisation économique à l'échelle européenne.

Il est également indiscutable que ce processus entre parfois en conflit avec les cadres traditionnels d'exercice des activités sportives tels que nous les avons développés en Europe à partir de pratiques amateurs.

Je crois que nous devons nous attacher à préserver les éléments essentiels de ce modèle, c'est-à-dire la continuité entre le sport amateur et le sport professionnel, qu'incarne en particulier l'existence d'une unique fédération par sport, mais aussi l'intérêt sportif des compétiteurs, avec leur système de promotion-relégation.

Or, la préservation d'un tel modèle suppose de vraies lignes de défense contre des projets concrets qui visent parfois à s'en affranchir.

Un bon moyen de lutte est certainement de renforcer l'attrait du modèle français et d'en améliorer le dynamisme. Mais nous devons le faire en prenant garde de le dénaturer, car nous n'avons pas à en rougir, bien au contraire !

Nous devrions d'ailleurs agir pour que certains de ses excellents aspects s'exportent ; et, monsieur le ministre, puisque vous êtes conscient du contexte européen de concurrence, je vous exhorte à tout entreprendre pour que les Etats qui sont nos partenaires dans l'Union européenne, mais aussi les associations internationales qui organisent des compétitions sportives, contribuent mieux qu'aujourd'hui au respect d'une concurrence réellement loyale.

Le corps de votre projet de loi vise, me semble-t-il, à satisfaire les demandes exprimées par certains acteurs du football professionnel afin que soit améliorées les conditions de gestion des clubs.

Cette revendication me paraît très légitime, même si certaines de ses expressions me semblent devoir être résolument écartées. Je pense que les nombreuses critiques qu'a suscitées votre projet de loi témoignent que, jusqu'à présent, vous avez su éviter les excès.

Pour autant, je peux comprendre ces critiques, car le projet de loi comporte un si grand nombre d'ambiguïtés que les quelques avancées qu'il contient en deviennent parfois peu lisibles.

Ainsi, vous prétendez aider les clubs à diversifier leurs ressources, mais, au nom d'une acception extrêmement large du droit à l'information, vous les privez de celles qu'ils pourraient trouver auprès des radiodiffuseurs.

Plus encore, vous autorisez les fédérations à leur céder la propriété de droits d'exploitation audiovisuelle, mais une propriété diminuée des attributs essentiels de tout droit de propriété.

Enfin, vous mentionnez quelques critères de répartition du produit de la commercialisation de ces droits, véritable serpent de mer du football français depuis de nombreuses années, mais vous n'apportez aucune précision sur les pondérations applicables à ces critères, si bien que les anticipations des investisseurs resteront des plus floues.

Entendez-moi bien, monsieur le ministre, mes chers collègues : il ne s'agit pas, sur ces questions si compliquées et dont les enjeux sont si importants, de sortir un quelconque « carton rouge » contre des dispositions qui vont souvent dans le bon sens. Je regrette simplement, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas pris le temps de nous soumettre un projet de loi plus complet, plus clair et plus cohérent.

La suite de nos débats montrera si, comme il arrive dans certaines compétitions, vous acceptez les quelques substitutions qui, à mes yeux, amélioreraient votre projet. C'est en fonction de cela que j'apprécierai, lors de mon vote, la qualité de notre prestation collective.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie une nouvelle fois M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur de la rapidité, et surtout de la précision et de la richesse de l'analyse qu'ils ont faite du projet de loi ; cela nous permet d'engager le débat aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur - je m'adresse également à Mme David -, je vous rappelle que la loi du 6 juillet 2000 recommandait fortement aux fédérations de s'engager dans la voie d'une meilleure représentation des femmes au sein des instances fédérales. Je veillerai, dans le cadre des décrets d'application de cette loi, à ce que cette possibilité soit mieux prise en compte. En effet, sur 70 fédérations environ, seules 4 sont actuellement dirigées par des femmes.

S'agissant du sport professionnel - j'évoquerai ultérieurement le statut des fédérations -, nous sommes conscients de la complexité du dossier. D'ailleurs, s'il n'était pas complexe, le sport professionnel et le sport amateur s'entendraient depuis longtemps !

Je rappelle que, quelques semaines après mon arrivée au ministère, le football a traversé une crise qui était certes due au manque de résultats de l'équipe de France, mais qui découlait également d'une fracture, d'une scission totale entre le monde amateur et le monde professionnel.

Quelle solution fallait-il adopter ? Fallait-il séparer les deux entités et créer, par exemple, une ligue fermée, d'un côté, et un secteur purement associatif de l'autre ? Non ! Encore une fois, les états généraux du sport ont été l'occasion de le réaffirmer : l'unité du sport français réside bien dans la capacité qu'ont les fédérations et les clubs sportifs de représenter l'unité du sport.

En outre - et je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser la brièveté des délais dans lesquels le projet de loi a été soumis au Sénat -, vous l'avez fort bien dit, monsieur le rapporteur, il nous faut entre autres choses adapter les statuts des fédérations avant la tenue des assemblées générales électives, qui devront se dérouler dans un délai de six mois après les jeux Olympiques.

Le problème des formations, lui aussi, est urgent. Certains aspects ont été réglés grâce à l'adoption, à la fin de l'année 2002, de la proposition de loi présentée par Bernard Murat ; mais il nous fallait trouver des solutions pérennes et, surtout, travailler à la formation de nouveaux éducateurs sportifs. Nous avions déjà évoqué ce sujet au cours du débat qui a suivi la question orale de Jean-Claude Carle, et je m'étais exprimé à plusieurs reprises devant la commission, à l'issue des états généraux du sport. Là aussi, il nous fallait aller vite.

Il nous faut également apporter des réponses aux difficultés que rencontre le football professionnel. Je vous rappelle - vous me pardonnerez de m'exprimer aujourd'hui en francs, mais je cite les chiffres annoncés lors de la signature du protocole financier entre la fédération, qui représentait les amateurs, et la ligue professionnelle - que le monde professionnel versera chaque année environ 100 millions de francs au monde amateur pour l'aider à réaliser un certain nombre de projets.

Quels éclairages m'ont apportés les états généraux du sport pour donner un peu de marge aux clubs professionnels tout en conservant ce lien de solidarité ?

Vous avez pu le constater, l'évolution est désormais maîtrisée. Elle permet avant tout aux clubs professionnels de se doter d'un certain nombre d'actifs, et donc de rendre leurs bilans et leurs comptes de résultat plus visibles et plus lisibles, ce qui paraît être de nature à mieux solliciter de nouveaux investisseurs.

Or, je tiens à le souligner, on parle de propriété du numéro d'affiliation ; mais il n'y a pas de propriété du numéro d'affiliation ! Seule la fédération est habilitée à délivrer un numéro d'affiliation à un club professionnel qui évolue en championnat. C'est une question non pas de propriété, mais bien de délivrance !

D'un point de vue symbolique, il est important que le numéro d'affiliation reste du domaine de la fédération, qui le délivre aux clubs professsionnels. En revanche, comme cela a été demandé par le monde du football amateur, il est bon de donner aux clubs professionnels la possibilité d'acquérir la marque à titre onéreux en vue de la commercialiser, et à titre gratuit, quand les fédérations le souhaitent, les droits d'exploitation audiovisuelle, à condition bien sûr qu'ils soient négociés et redistribués par la ligue professionnelle.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre dire, il s'agit là non pas d'un affaiblissement des prérogatives de la fédération et de la ligue professionnelle, mais bien de leur renforcement, pour la fédération à travers la délivrance du numéro d'affiliation, pour la ligue professionnelle à travers la négociation et la redistribution selon certains critères des droits audiovisuels.

Concernant l'inscription à l'actif, le chemin est relativement étroit. Là encore, il me semble qu'il nous faut faire preuve d'initiative dans le domaine comptable. Plusieurs pistes sont actuellement examinées par un groupe de travail qu'a mis en place le président de la Commission nationale de la comptabilité. Il pourrait s'agir, première piste, de modifier les textes comptables applicables aux sociétés sportives. Il pourrait également s'agir, deuxième piste, d'inscrire les droits d'exploitation en pied de bilan. Enfin, troisième piste, les droits d'exploitation audiovisuelle pourraient figurer dans l'annexe du bilan.

Je le rappelle, le principe est avant tout de permettre aux clubs professionnels, en matière de comptabilité, d'être plus visibles pour les nouveaux investisseurs.

Pour ce qui est de l'introduction en bourse des clubs, et donc de la transformation des SASP, les sociétés anonymes de sport professionnel, en SA, qui est demandée par certains acteurs du monde professionnel, vous savez que, à titre personnel, je n'y suis pas très favorable aujourd'hui. Je ne citerai, pour justifier ma réticence, que le cas de la Lazio de Rome, dont les commissaires aux comptes ont refusé de valider les comptes pour la saison, en raison de ses déficits colossaux.

D'une part, les marchés financiers ne se prêtent pas aujourd'hui à une telle opération et, d'autre part, ce n'est pas dans la culture du sport français. Toutefois, je l'avais écrit en son temps au président de la Fédération française de football, M. Claude Simonet, ma position n'est pas une position idéologique, et je suis tout à fait prêt à ouvrir sur le sujet un large débat qui dépasserait le cadre du seul football professionnel pour concerner aussi les autres sports professionnels, notamment le rugby. Je rappelle que la discussion à l'époque, portait essentiellement sur la marque, sur les droits de télévision et sur le numéro d'affiliation.

Si le Sénat adopte le projet de loi tel qu'il lui est présenté, il sera alors possible, dans une deuxième étape, d'aborder avec une très grande prudence - c'est en tout cas ma position - la réflexion sur le passage de la forme de SASP à celle de SA.

Deux autres points ont été évoqués par les orateurs, et tout d'abord la question des charges sociales.

Je vous rappelle que ce sujet relève non pas de la loi, mais bien de la négociation entre employeurs et employés : il appartient aux clubs professionnels et aux joueurs professionnels de réfléchir ensemble à ce que l'on appelle le droit à l'image, qui permettrait de payer les joueurs sous forme d'honoraires et non plus sous forme de salaires. Ce dispositif du droit à l'image existe déjà pour les artistes, notamment, et pourrait être facilement appliqué aux joueurs professionnels. Cependant, il se dégage de ce que j'ai pu entendre que le syndicat des joueurs professionnels n'est pas très enclin à se lancer dans l'aventure. Quoi qu'il en soit, je le répète, il ne revient pas à la loi de définir un nouveau statut des joueurs de football au regard des charges sociales, qui doit relever d'un accord, sur le terrain, entre employeurs et employés.

Le second point abordé concerne le statut fiscal : je vous le dis très clairement, il est hors de question de créer un statut fiscal dérogatoire pour les joueurs professionnels. Ce serait, me semble-t-il, un très mauvais signe adressé à la population française. Bien évidemment, nous avons déjà engagé une réflexion dans ce domaine et, si la pression fiscale diminue, elle bénéficiera à l'ensemble de nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur, vous avez également évoqué la formation et l'article 43 modifié de la loi du 16 juillet 1984 portant sur les délais d'application de ce volet législatif. Je rappelle que la période transitoire est au maximum de trois ans. Ce délai limite est certes court, mais sachez que les fédérations ont déjà commencé à travailler sur le contenu des certificats de qualification professionnelle, dont les premiers devraient être inscrits au répertoire national d'ici quelques mois et faire l'objet d'une formation dans le courant de l'année 2004. Nous respecterons donc tout à fait les délais impartis par la loi.

Monsieur Nogrix, vous avez évoqué les emplois-jeunes. Je vous répondrai brièvement, bien que ce ne soit pas l'objet principal du débat, que les emplois-jeunes, qui sont environ 17 000 dans le domaine sportif, ne seront pas reconduits lorsqu'ils arriveront à leur terme. Comme je l'ai déjà indiqué à la commission, il faut bien faire le distinguo entre deux types de recours à ce dispositif. Certaines associations sportives, mettant à profit l'effet d'aubaine, l'ont utilisé comme aide à l'emploi associatif pour développer leur activité sportive en recrutant un nouvel éducateur. D'autres associations ont recruté des jeunes, souvent eux-mêmes en situation difficile, pour réaliser des projets associatifs s'adressant à une population en difficulté.

Les associations qui ont bénéficié de cet effet d'aubaine devront faire leurs comptes à l'issue de cette période de cinq ans : soit elles seront en mesure d'autofinancer, grâce au développement de l'activité qu'il aura induit, l'emploi qu'elles auront créé, et elles pourront le maintenir ; soit elles feront le constat que cela ne leur est pas possible, et elles devront trouver une autre solution. En aucun cas l'Etat ne doit poursuivre l'aide au financement de ce type d'emplois.

En revanche, pour les associations qui ont effectivement élaboré un projet associatif en direction de personnes en difficulté, souvent des jeunes, alors là, oui, l'Etat a toute sa place dans la démarche d'accompagnement, qui s'inscrira dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie civile, le CIVIS, que M. Fillon vous présentera très prochainement. Mais, je le répète, faisons bien la différence entre un outil d'aide à l'insertion et une aide à l'emploi associatif.

J'ai relancé le plan sport-emploi. J'ai également créé une centaine de postes FONJEP - fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire - pour aider les clubs et les associations à recruter un éducateur sportif afin de construire un projet. Mais il ne faut pas aller plus loin.

Ne donnons pas de faux espoirs aux jeunes et aux associations : le dispositif a vécu cinq ans, il nous faut maintenant trouver d'autres solutions. Ne confondons pas un dispositif d'aide à l'emploi associatif et un dispositif d'insertion par la pratique sportive dans le secteur associatif !

Monsieur le sénateur de Montesquiou, je vous rejoins totalement lorsque vous soulignez à quel point il est difficile d'adopter un cadre législatif valant pour l'ensemble des sports professionnels, difficulté à laquelle s'est heurtée l'évolution de la loi et de son volet consacré au sport professionnel. A l'évidence, ce qui concerne le football ne s'applique pas aux autres sports, notamment le rugby, le volley et le basket. Aujourd'hui, seul le football - la convention et le protocole financier signés par les deux parties font d'ailleurs état de cette évolution - a décidé de s'engager dans cette voie, donc de procéder à une cession des droits télévisuels et de concéder, le cas échéant, le numéro d'affiliation à la structure professionnelle.

Pour le rugby, on le sait, ni Bernard Lapasset ni Serge Blanco ne s'estiment aujourd'hui prêts à suivre cet exemple. Les responsables du basket, du volley et du handball ne sont pas davantage prêts à envisager une telle évolution. L'esprit même du projet de loi est de déterminer l'avancée d'un sport par rapport à un autre. Nous l'avons tous dit : il s'agit d'une possibilité, mais en aucun cas d'une contrainte.

M. Jacques Valade, président de la commission. Bien sûr !

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce texte concerne également le statut des fédérations, monsieur Lagauche. Il tend à leur offrir de nouvelles marges de manoeuvre, car, finalement, les obligations étranglaient les clubs professionnels, mais, surtout, les fédérations et les différentes associations.

La part représentée par les structures à but non lucratif au sein des fédérations est limitée à 30 %, afin d'éviter une situation de blocage au sein des fédérations sportives. Vous l'avez compris, la majorité restera détenue par le socle associatif, par les clubs, ce qui fait la force de notre organisation. Ces structures commerciales ne devront avoir aucun lien direct avec les fédérations : il est hors de question, madame David, que des sponsors ayant un lien commercial direct avec les fédérations soient membres du comité directeur et de la fédération.

En revanche, je l'ai dit tout à l'heure, les écoles de ski françaises, les remontées mécaniques, les centres équestres, que vous aviez laissé entrer dans les fédérations dans la plus totale illégalité, seront partie prenante au sein des fédérations, parce que c'est tout à fait normal.

S'agissant de la problématique « une licence, une voix », je crois que nous sommes tous d'accord pour considérer que c'est de la fausse démocratie. Ce n'est pas le licencié de base qui porte les valeurs du club. Ce n'est pas lui qui défend notre modèle d'organisation. Le licencié de base, c'est avant tout celui qui utilise une prestation, celle du club.

Tout à l'heure, vous disiez, madame David, que j'avais été un grand champion. Mais je n'ai pas été que cela ! J'ai aussi été dirigeant de mon club, membre du comité directeur de la fédération d'escrime, et j'ai appris les contraintes qui pèsent sur une structure fédérale.

Sur qui s'appuie essentiellement une fédération sportive ? Sur les dirigeants bénévoles des clubs, sur les comités départementaux, sur les ligues régionales, et non pas sur le licencié de base. Ce n'est pas lui qui fait la richesse de notre sport : ce sont ceux qui s'engagent dans la vie associative, ceux qui défendent notre modèle d'organisation.

Je crois qu'il vaut mieux revenir à une pondération, à une représentation harmonieuse de l'ensemble du territoire, plutôt que de se limiter au principe « une licenciée, une voix ». Car, finalement, vous l'avez dit vous-mêmes tout à l'heure, cela permettrait à une ligue puissante de prendre le pouvoir d'une fédération, ce qui irait totalement à l'encontre de ce qu'est notre vision de la pratique sportive dans notre pays.

J'en viens au volet relatif à la formation. Je vous le redis avec force : notre système de formation est certainement l'un des meilleurs en Europe, voire au monde. Le texte tel qu'il avait été voté précédemment mettait à mal ce principe de formation de qualité, tout particulièrement en créant, en dehors de cette formation initiale, un module « sécurité ».

Je vois avec plaisir que vous avez saisi la difficulté qu'il y avait à créer un module particulier en matière de sécurité. La formation des éducateurs doit leur permettre non seulement de dispenser un enseignement technique de qualité, mais aussi, bien évidemment, d'assurer la sécurité des pratiquants qui leur sont confiés.

Pour ce qui est des écoles de formation auxquelles vous avez fait allusion, madame David, et qui sont attachées aux clubs professionnels, c'est bien pour protéger ces écoles de formation que nous accordons des moyens supplémentaires aux clubs professionnels. C'est également la raison pour laquelle le ministère des sports valide le contenu de l'enseignement dispensé par les écoles de formation. Nous en avons validé une vingtaine, tous sports confondus, lors de la réunion de la commission du sport de haut niveau qui s'est tenue au ministère voilà quelques semaines.

Nous sommes les garants tout à la fois du contenu et du bon déroulement de la formation dans notre pays. Cela empêchera tout débordement et tout excès de la part des structures professionnelles, qui devront assurer aux jeunes joueurs non seulement une formation technique, mais également, et surtout, une formation professionnelle de qualité susceptible de les mettre à l'abri de tout problème en cas de blessure ou d'arrêt prématuré de la pratique sportive.

Monsieur Carle, s'agissant de la promotion du sport dans les quartiers en difficulté, sachez que, dès mon arrivée au ministère, dans les instructions données aux services déconcentrés, mais aussi dans le cadre de contrats d'objectifs signés avec les fédérations sportives, j'en ai fait une priorité en prévoyant des financements importants pour ces projets. Nous allons d'ailleurs créer un centre national de ressources dans un CREPS. Il permettra, à l'instar de l'AS Minguettes, de collecter un certain nombre de projets locaux, de les valoriser et de les faire connaître. Ce sont des projets de grande qualité qui méritent d'être généralisés à l'ensemble du territoire, au plus grand bénéfice des jeunes qui sont en mesure de pratiquer une activité sportive.

En ce qui concerne le sport et le handicap, il s'agit, vous le savez, d'une priorité nationale ; le Président de la République l'a rappelé le 14 juillet dernier. Dès mon arrivée au ministère, j'ai nommé un référent handisport par région. Il est chargé à la fois de valoriser toute action de promotion de la pratique sportive pour handicapés, et de mettre aux normes les équipements existants - l'enveloppe - a été doublée dans le cadre du FNDS afin que soit créée, le plus souvent possible, une section handisport dans chaque section « valides ». Un véritable lien social pourra ainsi s'instaurer au travers de la pratique mixte : valides et handicapés. Le Centre national de ressources qui sera mis en place dans les prochains mois, au sein d'un CREPS, permettra, je le répète, de valoriser un certain nombre de projets locaux qui, justement, portent ces valeurs du sport au travers de la pratique sportive par les handicapés.

Monsieur Collin, pour lutter contre le dopage, nous disposons d'une loi riche, très en avance, d'ailleurs, par rapport à celles de nos voisins européens. Tel est justement le problème : avoir une belle loi en France, c'est bien, mais il nous faut maintenant oeuvrer pour une plus grande cohérence. C'est dans cette voie que je me suis engagé résolument. A Copenhague, voilà quelques semaines, l'ensemble des gouvernements et des fédérations internationales ont acté le principe d'un code mondial antidopage, et, avant 2006, les différents dispositifs en vigueur en matière de lutte antidopage devront être harmonisés.

La qualité et le contenu de la loi ne peuvent guère évoluer. Seuls un certain nombre de transferts de compétences peuvent être opérés. Après avoir mis en cohérence les divers systèmes, nous serons réellement efficaces et - je l'ai dit voilà quelques jours - nous pourrons éviter les paradis du dopage répartis un peu partout sur le territoire.

En évoquant les intermédiaires du sport, vous faisiez certainement allusion aux agents de joueurs. Sachez que, désormais, des décrets déterminent le contenu du concours que ceux-ci doivent passer. Plus de transparence sera ainsi apportée dans ce métier, qui est effectivement assez flou, en tout cas hors de France.

Quant à la DNCG, elle fait très bien son travail en France. Il en faudrait une sur le plan européen, mais c'est une autre affaire. L'UEFA, entre autres, doit inciter l'ensemble des pays à adopter ce principe d'un contrôle de gestion sur l'ensemble du sol européen.

Sur les centres de formation, je vous ai répondu.

Quant aux radiodiffusions, malgré ce qu'elles auraient pu rapporter, en termes de moyens financiers, à la ligue professionnelle, il était indispensable, voire vital, de laisser aux radios françaises la possibilité d'accéder librement aux enceintes sportives, sous réserve - comme le disait très bien M. le rapporteur - que les frais techniques soient assumés par ces radios, afin qu'elles puissent exercer correctement leur métier et informer la population française. Ce principe vaut pour les événements sportifs de dimension nationale et internationale, mais uniquement s'ils se déroulent sur le sol français.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.