M. le président. « Art. 1er A. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
« 1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
« 2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux. »
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
M. le président. « Art. 1er B. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est supprimée. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Ces amendements sont présentés par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 43 est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 44 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans une annexe au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet article, qui a été inséré à l'Assemblée nationale par un amendement déposé par M. Stéphane Demilly, supprime l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les « usages non appropriatifs de la nature ».
Au motif d'être une notion trop floue et source potentielle de contentieux, cette exigence, maintenue par le Gouvernement, a été retirée du code de l'environnement. C'est, à mon avis, une grossière erreur, inintelligente, disais-je lors de mon intervention dans la discussion générale. En effet, les évolutions de la ruralité par sa démographie, ses fréquentations, son agriculture, ses rurbains, traduisent bien les difficultés rencontrées sur le terrain quand il s'agit d'établir un sentier de randonnée, de se promener à VTT, à cheval, en moto, en 4 × 4, de ramasser des champignons ou du bois mort, de stationner momentanément ici ou là...
Le contentieux provient justement du flou qui entoure cette notion d'usage non appropriatif. Aussi, cet amendement donne la possibilité au Gouvernement de s'en sortir par le haut en prévoyant d'établir un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, un SCUNAN.
Ce schéma pourrait établir noir sur blanc les droits et les devoirs de chacun. Y figureraient les contrats d'usage entre la collectivité et la propriété privée, à l'image de ce que nous avions préconisé dans la loi Forêt. Une signalétique adaptée pourrait voir le jour. Ce document, annexé au plan local d'urbanisme, serait disponible dans les mairies.
Madame la ministre, si nous ne le faisons pas aujourd'hui, il faudra le faire demain. Aussi, j'aimerais connaître votre sentiment à propos de cet amendement constructif, moderne et de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Permettez-moi un bref rappel historique.
Lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi de juillet 2000, c'est bien le Sénat, et non l'Assemblée nationale, qui avait supprimé la fameuse petite phrase : « La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. »
Monsieur Le Cam, vous souhaitez, vous, rétablir l'obligation de compatibilité entre la pratique de la chasse et les usages non appropriatifs de la nature.
La commission a émis un avis défavorable, estimant que la conciliation ne se décrète pas : elle se discute, elle se négocie. Et je peux vous dire que cela marche, et pas seulement pour la forêt de Rambouillet, que l'on cite toujours en exemple ! (Sourires.) Il est vrai que, pour ce qui concerne la forêt de Rambouillet, il y a eu de bonnes négociations entre les chasseurs et les autres usagers de l'espace géographique, avec un partage intelligent des jours pour les chasseurs et pour les randonneurs, VTTistes et autres.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Ils avaient un excellent président ! (Nouveaux sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais cela ne marche pas que dans les Yvelines et à Rambouillet !
J'ai également, dans mon propre département, une forêt périurbaine : c'est bien là qu'il faut négocier, discuter, rechercher un consensus.
Quand on décrète, cela ne marche pas. Quand on discute, on arrive à trouver des moments et des lieux de partage de l'espace rural. Voilà pourquoi je suis hostile à l'ammendement n° 43.
S'agissant de l'amendement n° 44, j'avoue que je ne le comprends pas très bien. Un PLU a essentiellement pour objet les zones urbanisées ou à urbaniser d'une commune, alors que la chasse se pratique dans des espaces qui, théoriquement, ne sont pas urbanisables.
De surcroît, cette disposition, opposable aux tiers, risquerait de susciter des contentieux. Enfin, dernier inconvénient, elle porterait atteinte au droit de propriété.
Autant de raisons pour la commission d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le premier amendement n'a pas de portée juridique. Je m'en remets donc à la sagesse légendaire du Sénat.
Quant au second, j'y suis absolument défavorable, car il entraînerait un alourdissement des procédures tout à fait étranger à une vision moderne de l'urbanisme, monsieur Le Cam.
M. Gérard César. Ce n'est pas nécessaire, les documents d'urbanisme sont déjà assez compliqués !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er B.
(L'article 1er B est adopté.)
M. le président. « Art. 1er C. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : "placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mme Blandin.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 59 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le mot : "placé", rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement : "sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et du développement durable". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Marie-Christine Blandin. L'envie des chasseurs pour la tutelle au moins partielle du ministère de l'agriculture sur leur office est directement liée au fait que la chasse est une pratique fort répandue chez les agriculteurs, et que ces derniers entretiennent le sentiment historique d'être compris par leur ministère, qui accède à leurs demandes : en conséquence, leur loisir, la chasse, serait mieux traité par le ministère de l'agriculture que par celui chargé de l'écologie.
Non, on ne peut pas raisonner ainsi : c'est comme si, au motif qu'ils pratiquent le golf ou le tennis, les cadres de petites ou moyennes entreprises demandaient le rattachement du ministère du sport au secrétariat d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Madame la ministre, votre ministère à toute capacité d'assurer correctement la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Rien ne justifie que cet établissement public soit sous une double tutelle : d'abord, parce que cela entraînerait une complexité accrue ; ensuite, parce que le ministère de l'agriculture n'a pas vocation à gérer la faune sauvage ; enfin, vous nous avez vous-même donné rendez-vous pour un texte à venir qui permettra d'aborder ce problème.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre les amendements n°s 45 et 46.
M. Gérard Le Cam. Dans le cadre de la discussion de la loi relative à la chasse de juillet 2000, nous nous étions déjà opposés à cette volonté de la majorité sénatoriale de placer l'ONCFS sous la double tutelle des ministères de l'environnement et de l'agriculture.
Que la majorité du Sénat n'ait pas eu confiance en Mme Voynet à l'époque pouvait se comprendre.
M. Gérard César. Cela, c'est sûr !
M. Gérard Le Cam. Mais, aujourd'hui, vous devriez avoir confiance dans votre ministre de l'écologie et du développement durable, qui vient de vos rangs, chers collègues !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Vous n'aviez pas trop confiance vous-même en Mme Voynet.
M. Gérard Le Cam. Cette double tutelle traduit, de surcroît, une réelle défiance à l'égard de l'environnement en général et du lien chasse-environnement, défiance particulièrement dommageable pour l'image même de la chasse et pour l'opinion que la société s'en fait.
La double tutelle ne fera que ralentir et compliquer les prises de décision ministérielles, ce qui sera préjudiciable à la chasse. Enfin, elle officialise et anticipe ce qui devrait apparaître en fin d'année dans le troisième volet « chasse » : la séparation des missions techniques et scientifiques, qui resteront à l'ONCFS, des missions de police, qui relèveraient désormais de la gendarmerie.
Les agents de l'ONCFS sont majoritairement opposés à cette séparation des missions, d'une part, et à l'intégration des gardes dans la gendarmerie, d'autre part, ce qui, à coup sûr, manquerait le début de leur disparition progressive.
Voilà pourquoi nous vous proposons, par l'amendement n° 46, de ramener l'ONCFS sous la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 59.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Blandin, vous venez de plaider contre votre propre camp, car c'est bien leur méfiance récurrente vis-à-vis du ministère de l'environnement qui a amené les chasseurs à demander leur rattachement au ministère de l'agriculture.
M. Gérard César. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je dois dire que l'histoire récente leur donne raison ! Pour autant, monsieur Le Cam, je ne vois pas votre demande de co-tutelle comme l'expression d'une méfiance à mon égard.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr que non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La chasse, à l'évidence, a des incidences tout à fait importantes sur la gestion de la ruralité, de la faune sauvage et du partage des différents usages de la nature.
M. Gérard César. Et du territoire !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et de la terre ! L'agriculture est la première activité avec laquelle la chasse doit composer, et inversement. Donc, sur le fond du débat, je n'ai pas d'opposition de principe.
Toutefois, je le dis clairement, la cotutelle est une bien mauvaise manière de s'inscrire dans la simplification de l'Etat en cours et de respecter la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
De plus, l'attribution des responsabilités ministérielles ainsi que la fixation des tutelles sur les établissements publics sont prises par décret, donc par voie réglementaire. Une telle disposition n'a donc pas sa place dans un texte législatif.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne saurait extraire la gestion de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des innombrables problèmes qui sont posés à l'office et dont j'ai fait une courte énumération à l'instant devant vous.
Donc, pour des raisons tout à la fois pratiques, juridiques et méthodologiques, je ne peux pas être favorable, pour l'instant, à une quelconque cotutelle de l'ONCFS entre mon ministère et le ministère de l'agriculture.
Quant à l'amendement n° 46, c'est le retour au texte initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements.
Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je reste très fermement sur cette position de maintien du texte adopté par l'Assemblée nationale, et je m'en explique.
Mme Blandin a utilisé le terme de « méfiance », M. Le Cam, celui de « défiance ». Il est vrai que, s'il y a méfiance et défiance à l'égard du ministère chargé de l'écologie, c'est à cause de ce qui s'est passé ces trois ou quatre dernières années, il faut en être très conscient : les chasseurs se sont sentis agressés, attaqués de tous côtés, voire un peu ridiculisés, dans des termes parfois très durs à supporter. En effet, si certains chasseurs peuvent être excessifs, la plupart sont raisonnables.
M. Bernard Saugey. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le Sénat - je vous le rappelle, mes chers collègues - avait instauré cette double tutelle à une très large majorité,...
M. Roland du Luart. Très large !
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, c'est en 2000 que l'Office national de la chasse est devenu l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Or où se trouve-t-elle, cette faune sauvage ? Sur l'ensemble du territoire, et notamment en zone rurale : c'est l'une des raisons pour lesquelles il était logique, dès lors que cet organisme intervenait sur un territoire relevant de la compétence du ministère de l'agriculture, d'instaurer cette double tutelle.
La seconde raison, nous la connaissons tous : qui est l'interlocuteur, dans chaque département, des fédérations de chasseurs ?
M. Gérard César. La DDA !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non !
M. Gérard Le Cam. Ce n'est pas vrai !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est avec elle qu'il faut discuter des problèmes de chasse. Autrement dit, la tutelle de l'agriculture existe déjà au moins dans les moeurs et dans la réalité quotidienne. Nous n'inventons rien d'extraordinaire !
Enfin, madame la ministre, tout ce qui concerne la chasse est d'ores et déjà traité et par le code de l'environnement et par le code rural. Autrement dit, cette double tutelle existe et va continuer d'exister dans le texte. Je suis d'ailleurs ravi que la prochaine étape - le texte sur les affaires rurales - soit l'occasion d'aborder tout à la fois les problèmes de la ruralité et de l'agriculture et montre bien que le monde rural, le monde agricole, n'ignore pas celui de la chasse, que les deux ne vivent pas isolés, mais en étroite complémentarité.
C'est la raison pour laquelle - en vous priant encore de m'en excuser, madame la ministre - je reste très fermement ancré sur ma position et je souhaite le maintien de cette double tutelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais apporter deux précisions.
D'abord, ce n'est pas parce qu'un certain nombre de dispositions sur la chasse seront prises dans le cadre de la loi relative aux affaires rurales que la question de la chasse passera sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, pas plus que le fait d'avoir placé le dossier du guichet unique sous la responsabilité du secrétaire d'Etat à la simplification administrative n'a fait passer le dossier de la chasse sous la responsabilité de M. Plagnol. Bien au contraire, toutes les dispositions dont vous parlez, monsieur le rapporteur, seront entièrement basculées dans le code de l'environnement, afin que les dispositions relatives à la chasse trouvent leur cohérence intégrale à l'intérieur de ce code.
Vous avez évoqué les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il est vrai que 25 % de leurs personnels travaillent pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Donc, ça marche !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans le cadre de l'application de la LOLF, nous allons bien entendu rapatrier dans les programmes les personnels qui travaillent pour le compte de l'environnement au sein des différentes directions départementales.
Il faut savoir en effet que, dans la nouvelle organisation de l'Etat, s'agissant de l'équipement comme de l'agriculture et de la forêt, nous aurons en quelque sorte une comptabilité analytique des personnels travaillant pour le compte de l'environnement. La création du pôle « environnement », que j'appelle de mes voeux, au sein de la nouvelle organisation de l'Etat va encore accélérer cette évolution.
M. Roland du Luart. Pas de fonctionnaires en plus !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. S'agissant de l'équipement, les discussions avec Gilles de Robien sont pratiquement finalisées. Elles ont été entamées avec Hervé Gaymard, afin que nous trouvions, sur des missions de l'Etat, une cohérence.
La cotutelle que vous proposez va donc absolument à contre sens de la modernisation de l'Etat voulue sur l'ensemble de ces travées, puisqu'il s'agit d'un texte qui a été proposé par l'ancienne majorité et qui a été repris par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 30, 45 et 59.
Mme Marie-Christine Blandin. M. le président de la commission a parlé de « défiance » à l'égard du ministère de l'environnement et Mme la ministre m'a reproché de plaider contre mon propre camp.
Tous deux semblent donc évoquer des incompréhensions, voire des conflits politiques ou politiciens. Pour ma part, je pense que les camps ne définissent pas sur ce terrain.
Il y a, d'une part, le confort d'un ministère de subventions, et, d'autre part, l'inconfort, quelle que soit la couleur politique, d'un ministère chargé de veiller aux écosystèmes.
Il y a, d'une part, un ministère qui s'occupe des actes de production, et, d'autre part, un autre qui s'occupe des règles, des contraintes, des équilibres : bref, un ministère qui alerte sur la biodiversité.
C'est sur ce terrain-là que se trouvent les camps, et non pas sur le terrain politicien.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert. Madame la ministre, votre plaidoyer pour la simplification et pour le renforcement du ministère de l'écologie et du développement durable sur les questions, notamment, de la chasse et de la faune sauvage, est tout à fait recevable.
Néanmoins, un dernier argument m'incite à préférer au chemin que vous proposez celui de M. le rapporteur.
Nous sommes en effet nombreux ici, y compris sur les travées de la gauche, à souhaiter que l'agriculture, trop souvent considérée comme purement productiviste, devienne synonyme de gestion de l'espace rural au sens environnemental, pour que l'agriculteur soit ce « jardinier de la nature » que l'on évoque parfois.
Or, aujourd'hui, on voudrait renier cette approche environnementale de l'agriculture sous prétexte que tout ce qui touche à l'environnement et à la nature devait être placé sous la responsabilité exclusive du ministère de l'environnement et du développement durable.
Personnellement, j'avoue que les arguments développés par M. le rapporteur trouvent écho en moi, parce que je crois qu'il est important de confirmer que l'agriculture n'est pas simplement une activité de production économique, mais que c'est aussi, grâce à l'action des agriculteurs, le sens de l'aménagement du territoire, le sens de l'intervention sur le milieu naturel. La complémentarité entre le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture me paraît riche de ressources nouvelles que nous avons, je crois, à mettre en oeuvre ensemble.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Sur ce sujet, je crois que, au fond, nous ne sommes pas très éloignés du Gouvernement.
Vous dites, madame la ministre, que la cotutelle ne marche pas. Or je peux vous donner l'exemple d'une cotutelle qui est efficace, et depuis longtemps.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ah bon ?
M. Gérard Larcher, président de la commission. Je veux parler d'une institution que je connais bien, celle des courses. (Mme la ministre lève les bras au ciel.) Dans ce cas-là, le cotutelle du ministère de l'agriculture et du ministère chargé du budget permet dans le même temps les efforts génétiques et de production nécessaires et la régulation budgétaires.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avec le ministère du budget, cela se passe toujours bien ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher, président de la commission. Cette cotutelle a donc permis la régulation budgétaire sans avoir empêché les progrès génétiques pendant un certain nombre de décennies.
Par ailleurs, et Philippe Richert l'a magnifiquement exposé, les contrats d'aménagement durable, que vous avez souhaités conjointement pour remplacer les contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, démontrent bien que sans réponse agricole et sans participation de l'agriculture à la gestion de la faune sauvage nous n'avancerons pas. Permettez-moi de prendre l'exemple de deux espèces qui suivent l'évolution de l'agriculture.
La disparition, ou la raréfaction, de la bartavelle, la raréfaction de la perdrix grise, liées à la diminution de la surface des espaces emblavés, sont autant d'exemples qui démontrent que le statut des espèces est lié à un certain nombre de milieux dans lesquels il ne suffit pas qu'elles soient protégées, mais où il faut ménager des rythmes et des dispositifs dans lesquels l'agriculture a sa place.
Prenez l'exemple du broyage des jachères, madame la ministre : je souhaite vraiment que l'on maintienne les dispositions antérieures, qui me semblent tout à fait essentielles. Il y a débat, il y a discussion, et la cotutelle est l'occasion de résoudre un certain nombre de difficultés et de conflits d'intérêt.
Voilà pourquoi je pense que l'agriculture et la sylviculture ont leur mot à dire.
Prenons l'exemple des populations de grands tétras. Nous savons que la diminution de cette espèce est liée à la manière dont est gérée la forêt et que les pistes de pénétration, la présence d'un certain nombre d'équipements sont des causes essentielles de la disparition de populations.
C'est pourquoi la cotutelle m'apparaît comme la meilleure réponse au statut des espèces ainsi qu'à la préservation du milieu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 30, 45 et 59.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er C.
(L'article 1er C est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er C
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement concerne non pas le statut, mais la personne du président de l'ONCFS.
Madame la ministre, vous avez prolongé le mandat de l'actuel président pour trois ans. Mais ce dernier va être frappé par la limite d'âge en septembre prochain. Je propose, puisque c'est une possibilité que nous offre la loi du 13 septembre 1984, d'utiliser l'article 7 de cette loi pour prolonger d'un an son mandat.
La raison est simple : vous avez été plusieurs à rappeler, mes chers collègues, que la future loi sur les affaires rurales traitera du statut, des missions et du financement de l'ONCFS. Je pense qu'il serait dommage de se priver d'une des personnes qui connaît forcément très bien les problèmes de l'ONCFS, à commencer par ses difficultés financières. De l'avis de tous, pouvoir nous appuyer sur son expérience et sur ses connaissances des problèmes de l'ONCFS aidera le Gouvernement, et probablement le Parlement.
Si nous ne prolongeons pas d'un an le mandat du président de l'ONCFS, un nouveau président sera nommé le 23 ou le 24 septembre prochain. Ce nouveau président, qui connaîtra moins bien les problèmes que l'actuel président, sera d'autre part peut-être gêné pour formuler un certain nombre de propositions et de suggestions dans les auditions, notamment concernant son futur rôle, sa future autorité. Il y aura donc en outre avantage, pour un motif d'indépendance, à prolonger d'un an le mandat de l'actuel président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. L'actuel président de l'ONCFS, dont on n'a cité ni le nom ni la fonction,...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s'agit de M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat.
Mme Marie-Christine Blandin. ... exerce en effet une fonction susceptible de l'occuper largement au-delà des 35 heures, que beaucoup d'ailleurs contestent sur ces travées,...
MM. Hilaire Flandre et Gérard César. Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin. ... et si ses talents dans la fonction que vous évoquez sont par vous reconnus, son emploi du temps n'est pas élastique. Les gens talentueux ne manquant pas, je trouve étrange que l'on modifie la loi pour une seule personne.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela arrive, ce n'est pas la première fois.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. On ne modifie pas la loi, on introduit simplement un amendement aux termes duquel le mandat du président de l'ONCFS est prolongé jusqu'en 2004. Compte tenu des qualités de cette personne - et du fait qu'elle est bordelaise -, je ne peux que soutenir cet amendement. (Rires.)
M. le président. C'est un argument fort !
M. Bernard Saugey. Essentiel !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er C.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je demande la réserve de l'article 1er D jusqu'à la fin du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 421-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. » ;
« 1° bis Après le mot : "gestion", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "de la faune sauvage ; elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées." » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer le quatrième alinéa (1° bis) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.»
Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le quatrième alinéa (1° bis) de cet article par les mots : "et contribuent à l'aménagement rural". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La mission de protection et de gestion de la faune sauvage et de ses habitats confiée aux fédérations départementales étant désormais mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, il n'est plus nécessaire de le répéter dans le deuxième alinéa. Voilà pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre le sous-amendement n° 20.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement donne une traduction juridique à l'étroite relation existant entre les fédérations départementales des chasseurs et le milieu rural. Le lien entre l'agriculture et la chasse est plus qu'ancestral. Par conséquent, il me semble souhaitable que les fédérations départementales des chasseurs puissent agir en faveur d'un aménagement de l'espace rural qui se présente désormais sous un jour vital pour l'exercice de la chasse, la gestion de la faune et de ses habitats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Les chasseurs, c'est vrai, contribuent à l'aménagement rural, mais il faut faire attention à ne pas mettre cet aménagement rural à toutes les sauces, si je puis dire. Si l'on commence à l'introduire ici, il va falloir le placer à chaque article.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En outre, monsieur Pintat, ce sous-amendement aurait l'inconvénient, à mes yeux, d'atténuer la mission principale des fédérations départementales des chasseurs.
L'argent des chasseurs doit être utilisé principalement pour financer les actions qui favorisent la pratique cynégétique, laquelle, bien entendu, contribue également à l'aménagement rural. Mais, si l'on place sur le même plan l'aménagement rural et la mise en valeur du patrimoine cynégétique, on risque d'aboutir à des détournements. Qui vous dit que, demain, forts du membre de phrase que vous aurez introduit par ce sous-amendement, certains exploitants, désireux de réaliser des travaux de drainage ou d'assainissement - qui peuvent favoriser la chasse à la perdrix et pour lesquels de moins en moins de financements publics sont prévus -, ne se retourneront pas vers la fédération départementale des chasseurs en lui demandant de se substituer au conseil régional ou au conseil départemental, qui, voilà encore quelques années, subventionnaient ces travaux et ont cessé de le faire ?
La situation que je décris n'est pas caricaturale ! Si l'on insère cette phrase dans le texte de loi, on court un risque réel. Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement. Si, sur le fond, vous avez raison - les fédérations de chasseurs contribuent à l'aménagement rural -, il n'est toutefois pas nécessaire de l'inscrire dans le projet de loi.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je me range bien volontiers à l'avis de la commission et je retire ce sous-amendement, qui m'a néanmoins donné l'occasion d'évoquer ce problème.
M. le président. Le sous-amendement n° 20 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux des fédérations. »
Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 3 pour compléter cet article par les mots : "conformément aux délibérations de leurs conseils d'administation". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Actuellement, le code de l'environnement prévoit la participation des associations de chasse spécialisée aux travaux des fédérations régionales des chasseurs et de la fédération nationale. En revanche, cette collaboration n'est pas mentionnée au niveau départemental. Or, compte tenu des missions qui sont dévolues aux fédérations départementales des chasseurs en matière de gestion et de protection de la faune sauvage et de ses habitats, notamment pour l'une des missions importantes qui va leur être affectée très rapidement, c'est-à-dire l'élaboration et l'établissement des schémas départementaux cynégétiques, il nous a paru opportun que les associations de chasse spécialisée puissent être associées à ces travaux.
A ce propos, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la rédaction proposée reste générale. D'ailleurs, la collaboration des associations de chasse spécialisée aux travaux des fédérations a également un caractère général dans le code actuel de l'environnement, que l'on se situe à l'échelon régional ou à l'échelon national.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 21.
M. Xavier Pintat. Il s'agit encore d'apporter une précision.
S'il apparaît opportun que les associations de chasse spécialisée soient associées aux travaux des fédérations départementales des chasseurs, il me semble important de préciser que cette collaboration est réalisée en considération du contexte local et de leurs besoins respectifs, d'où la mention : « conformément aux délibérations de leurs conseils d'administration ». Cette précision me semble essentielle pour lever toute ambiguïté sur la libre organisation de leurs travaux avec des associations cynégétiques spécialisées et pour éviter que cette collaboration ne leur soit imposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Il est bien évident que, dans un département de montagne, c'est le conseil d'administration des fédérations départementales qui demandera aux associations de chasse de grand gibier ou de gibier de montagne de participer à leurs travaux. Dans un département côtier, c'est également le conseil d'administration qui demandera aux bécassiers, par exemple, de bien vouloir travailler aux côtés des fédérations départementales.
Mais il y a une ambiguïté dans cette proposition qui me gêne un peu, parce qu'elle traduit une sorte de méfiance à l'égard de certaines catégories de chasseurs. En effet, on veut que les fédérations départementales des chasseurs soient traitées de plus en plus souvent comme des associations régies par la loi de 1901 pour leurs missions classiques. Elaborer un schéma, c'est une mission classique. Les associations relevant de la loi de 1901 ont des règlements internes. Elles ne demandent pas systématiquement au législateur, lorsqu'un petit litige survient, de régler ce qui relève d'un règlement interne. Or, en l'espèce, c'est la même chose, et cette précision est inutile. Il ne faudrait pas instaurer une méfiance entre différentes catégories d'associations ou de chasseurs. Mais, monsieur le sénateur, il est évident, je tiens à vous le dire, que le conseil d'administration de la fédération départementale interviendra nécessairement. Mais il est inutile de demander au législateur de régler des problèmes internes.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je me rallie à l'avis de la commission, même si les arguments qui ont été exposés par M. le rapporteur ne m'ont pas convaincu.
M. le président. Le sous-amendement n° 21 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Précédemment, j'étais favorable à l'amendement n° 2 de la commission et défavorable au sous-amendement n° 20. Pour ce qui est de l'amendement n° 3 et du sous-amendement n° 21, c'est l'inverse.
En effet, je suis étonné, monsieur le rapporteur, que vous vous enthousiasmiez autant pour les associations de chasse spécifique. Quand une fédération fait bien son travail et touche à tous les domaines, les associations de chasse y trouvent naturellement leur place. En revanche, quand des difficultés surgissent, des oppositions aux fédérations se cristallisent au sein de certaines associations spécifiques. Inscrire dans la loi que les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations, c'est faire courir aux fédérations le risque que nous voulons ensemble leur éviter.
Nous voulons rendre un pouvoir important - peut-être certains le trouveront-ils exorbitant - aux fédérations et au système associatif, alors ne leur tendons pas des chausse-trapes ! Je sais bien que votre proposition part d'une bonne intention puisque vous souhaitez que les chasseurs de gibiers d'eau, de bécasses, que tous les chasseurs puissent travailler. Mais les fédérations et les associations ne vivent pas les choses ainsi. Sans pécher par angélisme, je suis favorable à l'idée d'encourager cette collaboration des associations - mais sans l'inscrire dans la loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si je comprends bien, monsieur Carrère, vous êtes en fait contre les deux amendements de la commission !
M. Jean-Louis Carrère. Je préfère que votre amendement soit retiré, plutôt que le sous-amendement de M. Xavier Pintat.
M. le président. Ce sous-amendement a été retiré, monsieur Carrère.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avez raison sur un point, monsieur le sénateur : quand il y a intelligence, bonne entente, tout se passe bien, est vrai dans la majorité des cas. Mais il peut y avoir des problèmes.
L'alinéa que tend à insérer mon amendement est rédigé de façon identique à ceux qui se trouvent dans le code de l'environnement et qui concernent les échelons régional et national. Je tiens, essentiellement pour une raison de principe, à ajouter ces chasses spécialisées à l'échelon départemental, car c'est bien à ce niveau-là que vont être élaborés les schémas départementaux.
J'espère que nous nous sommes bien compris cette fois, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Absolument !
Mais je préférerais, au lieu de « les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux des fédérations », que l'on écrive « ... peuvent être associés aux travaux des fédérations ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)