SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Mise au point au sujet d'un vote (p. 2).

MM. Philippe Adnot, le président.

3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 3).

4. Dévolution du nom de famille. - Adoption des conclusions rectifiées du rapport d'une commission (ordre du jour réservé) (p. 4).

Discussion générale : MM. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Christian Jacob, ministre délégué à la famille ; Serge Lagauche, Mme Josiane Mathon, M. Alain Dufaut, Mme Valérie Létard.

Clôture de la discussion générale.

M. le garde des sceaux.

Article 1er (p. 5)

Amendement n° 2 de M. Serge Lagauche. - MM. Robert Badinter, le rapporteur, le ministre délégué, Philippe de Gaulle, Serge Lagauche. - Rejet.

Amendement n° 1 rectifié ter de M. Robert Del Picchia. - MM. Christian Cointat, le garde des sceaux, le rapporteur. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er (p. 6)

Amendement n° 3 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles 2 à 6. - Adoption (p. 7)

Article 7 (p. 8)

Amendement n° 4 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur. - Rejet.

MM. le garde des sceaux, le rapporteur.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 9)

Amendement n° 5 rectifié de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 9 (p. 10)

Amendement n° 6 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Michèle André. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9 (p. 11)

Amendements n°s 7 et 8 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.

Vote sur l'ensemble (p. 12)

Mmes Michèle André, Josiane Mathon, MM. Bernard Murat, Jean-Jacques Hyest.

Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 14).

M. le président.

SITUATION DU GIAT (p. 15)

MM. Gérard Dériot, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

SITUATION DU GIAT (p. 16)

Mme Josette Durrieu, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

SITUATION EN IRAK (p. 17)

MM. Alain Fouché, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

DÉLOCALISATIONS (p. 18)

MM. Christian Gaudin, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

SANCTIONS INFLIGÉES À LA FILIÈRE BOVINE (p. 19)

MM. Bernard Murat, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

SITUATION EN IRAK (p. 20)

Mme Nicole Borvo, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

RÉFORMES EN MATIÈRE D'IMMIGRATION (p. 21)

MM. Alain Dufaut, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

EN MATIÈRE AGRICOLE (p. 22)

MM. Aymeri de Montesquiou, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION (p. 23)

MM. Bernard Seillier, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

NÉGOCIATIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL

SUR LE COMMERCE ET LES SERVICES (p. 24)

Mme Marie-Christine Blandin, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

DISPOSITIF EN FAVEUR

DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF (p. 25)

MM. Max Marest, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

6. Assistants d'éducation. - Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi (p. 27).

Article 2 (suite) (p. 28)

MM. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Serge Lagauche, Jean-Louis Carrère, Mmes Annie David, Marie-Christine Blandin, Françoise Férat, M. Jacques Pelletier. - Retrait des amendements n°s 169, 172 rectifié et 171 ; rejet, par scrutins publics, des amendements n°s 126, 199, 170, 5 et 158 ; rejet des autres amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 2 (p. 29)

Amendement n° 93 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 3 (p. 30)

Amendements identiques n°s 157 de M. Serge Lagauche et 217 de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 3 (p. 31)

Amendement n° 96 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre, Mmes Danièle Pourtaud, Nicole Borvo. - Rejet.

Amendements n°s 112 à 118 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le ministre. - Rejet des sept amendements.

Amendements n°s 119 à 124 de M. Serge Lagauche. - MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur, le ministre. - Rejet des six amendements.

Amendement n° 218 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 100 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 4. - Adoption (p. 32)

Article 5 (p. 33)

MM. Serge Lagauche, le rapporteur.

Adoption de l'article.

Intitulé du projet de loi (p. 34)

Amendement n° 101 de M. Serge Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Vote sur l'ensemble (p. 35)

Mmes Annie David, Françoise Férat, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Fourcade, Aymeri de Montesquiou, Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 36).

8. Retrait d'une question orale (p. 37).

9. Modification de l'ordre du jour (p. 38).

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 39).

11. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 40).

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

13. Dépôt d'un rapport d'information (p. 42).

14. Ordre du jour (p. 43).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, à la suite d'une erreur, les sénateurs non inscrits ont été comptabilisés, lors des scrutins n°s 143 et 144, comme votant pour, alors qu'ils souhaitaient se prononcer contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT

EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Truche, président de la commission nationale de déontologie de la sécurité, le rapport annuel de cette commission établi en application de l'article 12 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE

Adoption des conclusions rectifiées

du rapport d'une commission

(ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 231, 2002-2003) de M. Henri de Richemont fait au nom de la commission des lois sur sa proposition de loi (n° 205, 2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut se demander pourquoi j'ai pris l'initiative de déposer une proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille un an après que la loi du 4 mars 2002 a été votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, à la fin de la dernière législature.

Je constate cependant que, par leur présence aujourd'hui au banc du Gouvernement, M. le garde des sceaux et M. le ministre délégué à la famille attestent la pertinence de mon initiative et démontrent qu'ils souhaitent effectivement intervenir sur cette proposition de loi que je considérais, au départ, comme purement technique.

Permettez-moi un bref rappel des conditions dans lesquelles la loi du 4 mars 2002 a été adoptée.

M. Gouzes, alors député, avait déposé une proposition de loi qui donnait la possibilité aux parents de choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom ; en cas de conflit, il était prévu que le double nom était dévolu dans l'ordre alphabétique. Adopté par l'Assemblée nationale, ce texte mettait un terme à une tradition presque millénaire de dévolution du nom du père.

Lorsque j'ai été amené, pour le Sénat, à étudier ce texte, je me suis aperçu que, en réalité, il suscitait plus de problèmes qu'il n'en réglait. En effet, dans l'hypothèse d'un litige entre les parents sur le choix du nom, la solution du double nom par ordre alphabétique risquait de susciter des disputes supplémentaires, biens inutiles dans un couple.

Au surplus, le texte imposait une solution étrangère, qui a cours en Espagne mais qui n'est pas traditionnelle en France.

Aussi, dans le rapport que j'avais soumis, au nom, de la commission des lois, au Sénat, j'avais proposé une solution que je considérais pleine de sagesse, d'équité et d'équilibre, et qui était conforme aux textes et aux principes européens sur l'égalité de l'homme et de la femme. Il s'agissait de laisser aux parents la liberté de choisir, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom, mais - seule différence que j'introduisais par rapport au texte de l'Assemblée nationale -, en cas de conflit entre les parents, pour ne pas ajouter le conflit au conflit, on s'en remettait à la solution issue de la sagesse traditionnelle, c'est-à-dire la dévolution du nom du père. Surtout, cela dispensait du choix les parents qui n'avaient pas l'intention de choisir. Ainsi, dans ma commune, il est de tradition que la femme qui se marie prenne le nom de son mari et trouve légitime de donner le nom du père à ses enfants. L'obliger à un choix qu'elle n'avait pas idée de faire serait bien entendu source de conflits.

Le Sénat m'avait suivi et avait adopté cette solution, qui maintenait la liberté de choix, donc l'égalité de l'homme et de la femme, tout en réglant le problème de l'éventuel conflit.

Je craignais que notre proposition ne reste lettre morte, mais M. Gouzes, ayant considéré que la proposition du Sénat était pleine de sagesse, a soumis cette solution à l'Assemblée nationale et les représentants du peuple souverain ont conclu que la sagesse de la Haute Assemblée devait l'emporter, votant alors conforme le texte du Sénat, qui devait devenir la loi du 4 mars 2002.

Pourquoi donc, aujourd'hui, une telle proposition de loi ? Il se trouve, monsieur le garde des sceaux, que le texte que nous avions voté un peu rapidement - quand il y consensus, ce n'est que normal - devait entrer en application dix-huit mois après la promulgation de la loi. Or le Président de la République, considérant sans doute que cette loi répondait tout à fait aux attentes, l'a promulguée rapidement aussi. De tout cela, il résultait que ce texte devait entrer en application le 1er septembre 2003.

Toutefois, monsieur le garde des sceaux, vos services, pour des raisons matérielles, ou peut-être du fait d'un manque de formation aux techniques de l'informatique, n'ont pas eu la possibilité, dans le délai qui leur était imparti, de permettre l'entrée en vigueur de cette loi. Je les ai consultés et, visiblement, la date du 1er septembre 2003 leur posait problème. C'est donc en quelque sorte pour répondre à leur demande que j'ai pris l'initiative de déposer cette proposition de loi tendant à repousser au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

Cependant, ce report suscitait lui-même un nouveau problème, puisque la loi prévoyait que, pendant un délai de dix-huit mois après son entrée en vigueur, les parents avaient toujours la possibilité d'ajouter au nom des enfants de moins de treize ans le nom du parent qui n'avait pas été dévolu.

Repousser l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005, c'était, à l'évidence, priver du bénéfice de cette disposition les enfants qui auraient eu treize ans à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue initialement. La commission des lois propose donc que, malgré le report au 1er janvier 2005, les enfants qui auront treize ans au 1er septembre 2003 puissent bénéficier de cette loi.

La commission propose, en outre, la suppression d'un article voté à la demande de votre prédécesseur, monsieur le ministre. Ce texte permettait à tout citoyen né après l'entrée en vigueur de la loi, à partir de l'âge de sa majorité et jusqu'à la naissance de son premier enfant, d'ajouter à son nom le nom qui ne lui avait pas été dévolu.

Cet article, que nous avions adopté ici, au Sénat, pour permettre une adoption conforme, portait bien entendu atteinte au principe de l'immutabilité du nom. Nous proposons donc de supprimer cette faculté, qui faisait craindre une multiplication des demandes et la désorganisation des services, ce dont ils n'ont vraiment pas besoin !

Je souhaite tout de même attirer l'attention du Gouvernement sur un point : même si le Sénat vote la suppression de cet article de la loi de 2002, il restera toutefois à mener une reflexion sur la possibilité d'intégrer au nombre des conditions aujourd'hui requises pour tout changement de nom, au titre de l'intérêt légitime, la demande d'adjonction du nom qui n'a pas été dévolu, dans des conditions à déterminer.

Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que vous puissiez nous faire des proposition afin que, même s'il n'y a pas automaticité, il y ait une possibilité et que cette adjonction soit considérée comme relevant de l'intérêt légitime.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le garde des seaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions très techniques de cette proposition de loi qui, je m'en réjouis a été inscrite à notre ordre du jour réservé. Je souhaite que la Haute Assemblée puisse entériner ces mesures qui, pour être techniques, n'en ont pas moins pour objet de rendre la loi du 4 mars 2002 plus conforme à nos attentes. Je vous remercie donc d'avance, mes chers collègues, de l'accueil que vous réserverez à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aucuns pourraient, en effet, s'étonner de nous voir réunis aujourd'hui pour débattre d'un sujet ayant donné lieu, voilà un an, au vote d'une loi à l'unanimité des deux assemblées.

La loi du 4 mars 2002 bouleverse profondément nos règles anciennes de dévolution du nom en mettant fin à sa conception patriarcale. Elles substitue à la règle coutumière de transmission du nom du père la possibilité pour les parents de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. Cependant, le législateur, conscient que de nombreux parents n'utiliseraient pas cette faculté, a maintenu, à titre subsidiaire, la règle de dévolution du nom du père.

Notre législation respecte désormais le principe d'égalité des sexes affirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La loi procède d'une volonté d'harmonisation des règles de dévolution du nom qui ne dépendent plus de la nature de la filiation.

Le législateur a ainsi accompli une avancée fondamentale dans une matière très délicate et très sensible. En effet, le nom, au-delà de l'emblème familial qu'il constitue, assure l'identification de la personne dans la société ; il est donc un attribut essentiel de l'être humain et participe de sa reconnaissance comme sujet de droit.

Dans ce domaine, qui réclame un cadre normatif clair et précis, facteur d'une nécessaire sécurité juridique, la loi du 4 mars 2002 présente, il faut bien le constater, d'importantes imperfections, comme l'a souligné M. le rapporteur.

L'initiative de M. de Richemont vise non pas - nous l'avons bien compris - à remettre en cause la législation, désormais comparable à celle de grands pays voisins tels que l'Allemagne et l'Angleterre, mais à y apporter des correctifs, gage de l'effectivité du nouveau dispositif.

S'appuyant sur les acquis de la loi, M. de Richemont vous propose de parachever le travail accompli. Il fait également preuve d'un esprit de pragmatisme ainsi que d'une volonté affirmée de faire évoluer notre droit en respectant nos traditions.

Je m'attacherai à exposer brièvement les difficultés pratiques et juridiques que pose le nouveau mécanisme, avant d'examiner les solutions qui vous sont proposées.

Le législateur de 2002, conscient des difficultés que pourrait susciter l'application du nouveau dispositif, a retardé son entrée en vigueur au 1er septembre 2003. Toutefois, il ne pouvait mesurer pleinement l'ampleur des adaptations à opérer et la complexité des mesures à prendre.

A titre d'illustration, je citerai la nécessité d'établir de nouveaux modèles d'actes de naissance, afin de faire figurer l'indication du nom dans le corps même de l'acte, l'adaptation des fichiers administratifs et des logiciels informatiques, ou encore la nécessaire formation des personnels des services de l'état civil, qui sont divers, selon les communes concernées.

A ces difficultés se sont ajoutées des interrogations tenant à l'interprétation des termes de la loi, soulignées tant par les élus que par des techniciens de l'état civil.

C'est ainsi que la loi aboutit à restreindre la possibilité pour les mères non mariées de transmettre leur nom, ce qui n'était pas, semble-t-il, l'intention du législateur. Par ailleurs, le texte n'encadre pas suffisamment l'exercice de la faculté de choix. En outre, la loi comporte un dispositif de dévolution du nom incomplet en cas d'adoption simple. Elle néglige, enfin, la situation des Français de l'étranger et des personnes acquérant la nationalité française, créant ainsi une inégalité à mon sens injustifiée.

Votre rapporteur propose, sur tous ces sujets, des réponses opportunes, judicieuses, équilibrées et conformes à l'intérêt même des parents.

Opportune, cette proposition de loi reporte l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 au 1er janvier 2005. Ce report permettra aux administrations, mais aussi aux communes, de préparer, sur le plan administratif comme sur le plan budgétaire, son application dans les meilleures conditions.

Equilibrée, la proposition de loi l'est aussi. Sans remettre en cause la philosophie du nouveau dispositif, elle apporte des améliorations techniques indispensables et simplifie les démarches des familles.

En premier lieu, la dévolution du nom paternel dans la famille naturelle est limitée, afin de supprimer toute contradiction entre le principe général du libre choix du nom de l'enfant posé par le nouvel article 311-21 du code civil et les dispositions spécifiquement applicables à la filiation naturelle.

Je vois là un aménagement nécessaire, qui maintient la règle traditionnelle selon laquelle l'enfant prend le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu en premier.

Si la rédaction issue de la loi de 2002 était restée en l'état, l'enfant aurait pris, en l'absence de choix, le nom de son père dès lors que sa filiation aurait été établie à l'égard de ses parents au jour de la déclaration de naissance, même en cas de reconnaissances différées dans le temps.

En deuxième lieu, la proposition encadre la faculté de choix en instaurant un principe général selon lequel celle-ci ne peut être exercée qu'une seule fois et uniquement par les parents, devant l'officier de l'état civil.

Ainsi, dès lors que les parents auront eu la possibilité d'exercer l'option, à l'occasion de la déclaration de naissance ou postérieurement, il leur sera interdit de revenir sur leur choix, même en cas de légitimation.

Cette précision, qui améliore le texte initial, est conforme à l'intérêt de l'enfant et a pour effet de renforcer la stabilité de son état, en le mettant à l'abri d'attitudes versatiles de ses parents.

Ce faisant, la proposition de loi abroge la faculté offerte aux personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi de modifier leur nom et d'ajouter, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier, le nom du parent qui ne leur avait pas été transmis.

Cette suppression est particulièrement bienvenue. En permettant de disposer de son propre nom de manière discrétionnaire, cette faculté était en effet source d'insécurité juridique et d'atteinte excessive au principe d'immutabilité du nom.

En troisième lieu, la proposition de loi limite le nombre de noms conférés à la personne adoptée en la forme simple, que celle-ci soit adoptée par une personne seule ou par des époux.

Je dois rappeler que l'application de la loi du 4 mars 2002 aurait pu aboutir à conférer à l'adopté quatre noms, intégralement transmissibles, si adopté et adoptant portaient un nom double. Il est bien évident que beaucoup de ces personnes auraient été contraintes de recourir à la procédure administrative de changement de nom, dans un souci de simplification.

En quatrième lieu, des dispositions spécifiques permettront aux enfants, lorsque leurs parents vivent à l'étranger ou acquièrent la nationalité française, de bénéficier de l'option. Il s'agit là d'un souci d'égalité élémentaire.

Enfin, l'oeuvre de clarification de la loi s'étend à son champ d'application dans le temps. En précisant que la loi n'est pas applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur, nous éviterons toute éventuelle divergence d'interprétation.

Je tiens, pour terminer, à me féliciter une nouvelle fois de la convergence d'approche entre le Sénat et le Gouvernement sur ce dossier.

La réforme de la transmission du nom est pour nos concitoyens un symbole fort et une avancée décisive en matière familiale. Elle se doit de recevoir une application parfaite.

Les travaux que nous avons, les uns et les autres, menés dans cette perspective ont montré qu'il fallait apporter à la loi quelques correctifs et qu'un temps d'adaptation plus long était nécessaire pour assurer le plein succès de sa mise en oeuvre. C'est ce que le vote d'aujourd'hui permettra, je l'espère, dans l'intérêt même des personnes et des familles.

Je tiens à remercier tout spécialement M. de Richemont de son initiative, et la commission des lois ainsi que son président de leur contribution.

M. de Richemont m'a interpellé sur l'opportunité de permettre très largement à chacun d'adjoindre à son nom celui qui ne lui a pas été transmis par la voie administrative. Je tiens à préciser, monsieur le rapporteur, que la doctrine administrative portant sur la notion d'« intérêt légitime » exigé par l'article 61 du code civil a été assouplie pour tenir compte de motifs affectifs et que, s'il est possible d'envisager un élargissement de la notion de « motif légitime », une telle modification ne devrait en aucun cas conduire à l'adjonction de plein droit du nom qui n'a pas été transmis. En outre, la procédure administrative centralisée se justifie par le contrôle approfondi qu'exerce l'administration sur le motif invoqué et ne paraît pas compatible avec le mécanisme d'adjonction automatique.

Tels sont les quelques éléments que je souhaitais vous apporter et sur lesquels nous aurons sans doute l'occasion de revenir lors de l'examen des amendements.

Je tiens, je le répète, à vous remercier, monsieur le rapporteur, du travail que, avec la commission, vous avez réalisé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a peu, Dominique Perben et moi-même avons annoncé une réforme du droit de la famille, qui vous sera prochainement soumise.

Cette réforme se veut globale et sera préparée en concertation avec les principaux acteurs. Elle vise également à redonner une cohérence juridique aux réformes votées au cours de la précédente législature.

Parmi les textes adoptés durant ces cinq années, il en est un qui doit entrer en application le 1er septembre prochain : je veux bien sûr parler de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de la famille, qui a réformé les règles de dévolution du nom de famille en mettant fin aux discriminations entre les hommes et les femmes dans la transmission du nom.

Cette loi s'inscrit dans le respect des orientations fixées par le Conseil de l'Europe en 1995 : « Le nom de famille caractérise l'identité des personnes, et la discrimination entre les femmes et les hommes dans ce domaine est inacceptable. » Elle concilie la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes avec le respect de la stabilité de l'état des personnes. Elle accompagne l'évolution que connaît notre droit depuis plusieurs décennies, évolution marquée par un plus grand respect de l'égalité des parents au sein de la famille. C'est ainsi que sont désormais garanties l'autorité parentale conjointe, l'égalité des époux dans la gestion patrimoniale, la consécration du divorce par consentement mutuel, l'égalité des filiations et la recherche de la coparentalité effective.

Toutefois, ce texte, voté l'année dernière dans une certaine précipitation, comme n'a pas manqué de le souligner votre rapporteur, M. Henri de Richemont, soulève quelques difficultés juridiques et suscite certaines critiques. Il aurait mérité une concertation plus approfondie, qui aurait permis d'éviter certaines lacunes législatives relevées notamment par le Haut Conseil à la population, par l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, par les universitaires, les notaires, les généalogistes, les maires et les officiers d'état civil.

La présente proposition de loi ne remet en cause ni l'architecture générale de la loi du 4 mars 2002 ni la philosophie qui la sous-tendait. Elle se veut correctrice de certaines de ses insuffisances et donne un délai supplémentaire pour sa mise en oeuvre, car une réforme aussi importante ne peut pas s'appliquer dans la précipitation.

Les parents pourront donc toujours choisir le nom de leur enfant, celui-ci pouvant porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils auront décidé. En l'absence de choix, le nom du père s'imposera.

En modifiant les règles de dévolution du nom, nous touchons à une valeur familiale, très ancrée dans les mentalités, qui repose sur la persistance au fil des siècles de la transmission du nom du père et à laquelle nos concitoyens sont attachés, indépendamment de l'évolution de la société.

Qu'on le veuille ou non, la tradition joue un rôle fondamental dans les modalités de transmission du nom.

En effet, le nom est source d'identité : c'est un élément fondamental de la vie privée et familiale.

Le nom est transmis par les parents au même titre que la vie, l'éducation et le patrimoine. En cela, il est une possession familiale. C'est en vertu de ce principe qu'il ne peut être accepté que les enfants devenus majeurs puissent choisir eux-mêmes leur nom, comme cela avait été décidé en 2002. Sur ce point, la proposition de loi représente une évolution qui doit être approuvée.

Le nom doit être un facteur de cohésion familiale : sa transmission ne doit pas pouvoir être la traduction d'un conflit familial. C'est pourquoi, aux termes de la loi du 4 mars 2002, a été préservée l'unité de nom d'une même fratrie.

Enfin, la transmission du nom doit reposer sur des règles stables afin que soit garantie la sécurité juridique de l'ensemble des actes administratifs et privés qui s'articulent autour de lui : nous devons particulièrement veiller à la stabilité de notre état civil.

Telle est votre préoccupation, monsieur le rapporteur. Elle vous conduit aujourd'hui à proposer des modifications indispensables pour assurer l'application effective de la réforme.

Il faut certes réformer et adapter notre législation mais il faut veiller à rechercher la faisabilité de ce qui est voté. Tel est tout le sens de cette proposition de loi, que je soutiens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 52 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la législation actuelle et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, conformément à la tradition patrimoniale de la famille, l'enfant légitime porte le nom de son père, même si aucun texte ne consacre formellement cette règle essentiellement coutumière. C'est seulement dans le cas de la filiation naturelle que l'enfant porte le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu, et celui de son père s'ils l'ont reconnu tous les deux.

Cette tradition porte la marque d'une société où il allait de soi que le père fût le chef de la famille, mais elle ne correspond plus à la réalité sociale.

Aujourd'hui, l'autorité parentale est exercée conjointement par la mère et par le père. La loi de janvier 1993 a permis d'améliorer la situation des parents non mariés ou divorcés. Enfin, le principe de la liberté du choix des prénoms a également été reconnu.

Un fort courant égalitariste pousse à abandonner cette règle de la transmission du nom, qui est considérée comme une discrimination à caractère sexiste, et a milité en faveur d'un changement destiné à parvenir, en cette matière aussi, à l'égalité entre les époux.

Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Burghartz du 22 février 1994, a condamné la position du tribunal fédéral suisse, qui avait rejeté la demande d'un mari tendant à faire précéder le patronyme de sa femme du sien propre dans son identification personnelle. Cette décision constituait une lourde menace pour la France.

Est-il utile de rappeler également que, par rapport à ses partenaires européens, la France se singularisait dans ce domaine et faisait partie des trois derniers pays n'ayant pas aligné leur législation en la matière sur le grand principe d'égalité ? Depuis longtemps, l'Allemagne et le Danemark ont introduit un régime égalitaire, et même les pays méditerranéens, tels que l'Espagne et la Grèce, sont largement en avance sur notre pays.

Ces constats avaient conduit notre collègue de l'Assemblée nationale Gérard Gouzes à déposer une proposition de loi tendant à offrir aux couples le choix entre le nom paternel, le nom maternel, ou le double nom du père et de la mère accolés dans l'ordre de leur choix. En cas de désaccord entre les parents, la proposition de loi initiale retenait la solution des deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un seul nom pour chacun.

Nous avions salué cette initiative qui, à nos yeux, consacrait les principes de parité, de liberté et d'égalité dans ce qui est la marque à la fois la plus intime et la plus sociale de notre identité : notre nom.

Sans altérer la finalité de la proposition de loi, qui demeure le droit légitime, pour la femme comme pour l'homme, de transmettre son nom, la majorité sénatoriale lui avait apporté certaines modifications. Ainsi, sur votre proposition, monsieur le rapporteur, le terme de « nom patronymique » a été opportunément remplacé dans l'intitulé de la loi par l'expression « nom de famille » : il apparaissait en effet incohérent de réduire le nom de famille au seul nom patronymique dès lors que le matronyme devenait également transmissible.

Toutefois, vous avez également cru bon de considérer que, faute d'accord entre les parents pour attribuer à leur enfant le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés, il fallait revenir à la primauté du mari et, par conséquent, attribuer par défaut le nom du père. Cela traduit une volonté à peine dissimulée de conserver le système patriarcal !

L'attribution, en cas de désaccord, des deux noms accolés dans l'ordre alphabétique me paraissait plus conforme à l'esprit de la loi, qui vise à assurer, l'égalité complète, dans ce domaine, entre l'homme et la femme.

Hormis la volonté de voir aboutir cette réforme avant la fin de la législature, l'Assemblée nationale avait finalement adopté ce dispositif conforme parce qu'elle espérait que nos concitoyens feraient preuve de sagesse et que, dans la grande majorité des cas, le nom de leurs enfants serait le fruit d'un choix conscient, libre et ouvert, et non de la soumission à un modèle hérité d'un autre âge.

Par ailleurs, la majorité sénatoriale a limité la possibilité pour les parents d'enfants mineurs de modifier le nom de famille de ces derniers au seul cas où ils sont âgés de moins de treize ans. Cette faculté est par ailleurs subordonnée à une déclaration conjointe des titulaires de l'autorité parentale, ce qui risque de priver les mères divorcées de la possibilité d'adjoindre leur nom à celui de leur ex-mari pour les enfants dont elles assument la garde.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à modifier quelques points de la loi du 4 mars 2002, qui devait entrer en vigueur au mois de septembre prochain.

Nous ne pouvons que nous féliciter de certaines modifications contenues dans la proposition de loi, qui comblent utilement plusieurs lacunes et remédient à certaines difficultés d'interprétation. Nous approuvons plus particulièrement celles qui sont apportées par l'article 1er, dont l'objet est de maintenir la possibilité de transmission du nom de la mère pour les enfants naturels.

Toutefois, je regrette que l'article 2 remette en cause la possibilité, pour une personne qui, en application de l'article 311-21 du code civil, porte le nom de l'un de ses parents, d'y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent, dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille étant entendu que lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms de famille inscrits à l'état civil, il ne conserve que le premier de ces noms. La loi prévoyait que cette faculté serait « exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier d'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant ».

Cette disposition avait fait au Sénat l'objet d'un vif débat. En effet, monsieur le rapporteur, vous proposiez d'autoriser à toute personne l'adjonction du nom du parent qui ne l'aurait pas transmis, et ce dans le cadre de l'article 61 du code civil - c'est-à-dire au terme d'une procédure de changement de nom par décret que nous savons longue, complexe et coûteuse. C'est finalement à l'issue d'une seconde délibération que le texte du Gouvernement avait été retenu par notre assemblée. Or la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à supprimer cette faculté. Monsieur le rapporteur, vous passez d'un extrême à l'autre : vous proposiez l'année dernière d'ouvrir cette possibilité d'adjonction à toute la population française et, aujourd'hui, vous la refusez purement et simplement ! C'est regrettable.

La solution proposée par Mme Marylise Lebranchu et finalement retenue par notre assemblée nous paraissait équilibrée. Nous déposerons donc un amendement visant à maintenir le dispositif qui figure actuellement dans la loi.

Nous profiterons également de cette remise en chantier de la loi pour tenter de convaincre nos collègues d'améliorer le texte en revenant sur les situations de désaccord entre les époux et en proposant la solution initialement retenue par l'Assemblée nationale, à savoir l'accolement des noms du père et de la mère dans l'ordre alphabétique, solution pleinement paritaire qui n'aurait jamais dû cesser de figurer dans ce texte.

Nous défendrons aussi un amendement tendant à ouvrir aux parents d'enfants mineurs nés avant l'entrée en vigueur de la loi la possibilité de demander d'adjoindre au nom du père celui de la mère, le consentement des enfants de plus de treize ans étant requis.

Enfin, je me permets de rappeler que Mme Marylise Lebranchu avait proposé de différer de deux ans l'entrée en vigueur de la loi, car elle souhaitait que le dispositif soit pleinement opérationnel le moment venu. Vous aviez considéré, monsieur le rapporteur, que dix-huit mois suffiraient. Or, aujourd'hui, vous proposez de repousser cette date au 1er janvier 2005 ! La loi est trop attendue par nos concitoyens pour que nous puissions accepter un tel report ; nous proposerons donc qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Je souhaite que l'examen de la proposition de loi nous permette de parfaire cette réforme si nécessaire, qui, compte tenu du calendrier électoral de 2002, n'avait pu faire l'objet d'un examen aussi approfondi qu'elle l'aurait mérité. Le sort qui sera réservé à nos amendements déterminera notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par M. de Richemont s'appuie sur le travail important qui a été réalisé sous la précédente législature.

La réforme du nom patronymique, engagée par la loi du 4 mars 2002, est un acte décisif pour affirmer le droit à la coparentalité. Cette loi avait bénéficié de l'apport de plusieurs députés. Elle constitue un pas en avant dans la construction d'une société d'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce chantier est vaste. Que ce soit la parité en politique, l'égalité professionnelle ou la lutte contre les discriminations, l'ensemble des domaines de la vie devrait être concerné. Mais la majorité actuelle, sur ces sujets essentiels, a abandonné le terrain.

Les propositions contenues dans le texte inscrit à l'ordre du jour du Sénat sont principalement techniques. Elles visent au mieux à corriger, à rectifier et, hélas ! parfois à limiter les dispositions arrêtées dans la loi du 4 mars 2002. Elles témoignent de la frilosité dont la majorité a pu faire montre lors de l'adoption de cette loi, l'année dernière.

Pourtant, on ne redira jamais assez l'importance du changement que devait apporter cette loi dès le 1er septembre 2003 ; cependant, vous proposez d'en repousser l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

Il s'agit ni plus ni moins d'abroger un symbole de la domination d'un sexe sur l'autre.

M. Alain Dufaut. Oh !

Mme Josiane Mathon. Eh oui !

La transmission systématique du nom du père aux enfants s'intègre dans un modèle patriarcal de la famille et de la société. S'attaquer à ce symbole, c'est permettre de faire progresser la société vers une plus grande égalité entre les hommes et les femmes ; c'est aussi soustraire les individus à une domination, certes symbolique, qui, dans bien des domaines, persiste à canaliser les mentalités. Et je constate que, ici, les mentalités ne changent guère !

M. Robert Bret. Il y a encore du travail à faire !

Mme Josiane Mathon. Redisons-le, avec la loi adoptée voilà un an, il s'agit non pas de rendre obligatoire un autre mode, unique, de transmission d'un nom de famille aux enfants, mais bien d'ouvrir des possibilités, de laisser aux parents - et aux enfants devenus grands - la liberté de choisir. Une famille n'est-elle pas toujours fondée par deux personnes aux origines différentes ? La loi doit permettre à une mère d'être l'égale du père et de transmettre son nom sans nier pour autant celui du père. Ces dispositions permettront d'avancer dans la voie de la reconnaissance et du respect de la personnalité et de l'identité de chaque individu.

Ne voyez pas dans ces propos la marque d'un féminisme exarcerbé !

M. Alain Dufaut. Si !

Mme Josiane Mathon. Il s'agit seulement de l'affirmation de la coparentalité.

Le texte que propose M. de Richemont vise à limiter la portée de ce principe. Son article 2 est porté par une vision très conservatrice et tend à empêcher la systématisation du double nom prévue dans la loi. Toute personne, à notre avis, doit pouvoir bénéficier de la réforme du nom de famille et avoir la faculté d'adjoindre au nom qui lui a été transmis par l'un de ses parents celui de l'autre parent.

L'argument avancé par l'auteur de la proposition de loi ne tient pas : l'égalité entre les personnes nées avant ou après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 réside dans la possibilité qu'elles ont d'adjoindre ou non un patronyme à leur nom. La loi du 4 mars 2002 n'est pas attentatoire à l'hérédité patronymique, puisqu'elle prévoit seulement la possibilité pour un individu d'ajouter un patronyme à son nom, et non d'en éliminer un par choix restrictif.

Cette volonté de restreindre la portée de la réforme est très regrettable. Vous rejetez, mon cher collègue, la liberté d'un individu de revendiquer pleinement son ascendance, au nom de l'indisponibilité du patronyme. Dans notre société où le métissage est à l'oeuvre, cette abrogation d'un droit à peine conquis est lourde de conséquences.

J'évoquais l'année dernière, sur ces mêmes travées, la richesse du patrimoine anthroponymique et sa grande diversité, qui en font à la fois un bien personnel et un bien commun, un signe tangible et multiple de notre longue histoire.

Les mariages mixtes, c'est-à-dire les mariages de jeunes gens aux origines culturelles différentes, se multiplient. Les enfants nés de ces unions n'auraient pas le droit d'assumer et de revendiquer cette double origine jusque dans leur nom, c'est-à-dire d'affirmer leur identité ? C'est regrettable !

L'article 8 a également pour conséquence la limitation de la portée de la loi du 4 mars 2002 : sous réserve du délai de dix-huit mois, les enfants nés avant l'entrée en vigueur de celle-ci ne pourront, même s'ils sont mineurs de moins de treize ans, bénéficier de ses dispositions.

Vous justifiez le report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles à une date fort lointaine par la nécessité pour les collectivités locales de s'adapter, notamment en termes de dotation budgétaire et de personnel des services de l'état civil, mais quels moyens le Gouvernement entend-il débloquer pour informer largement nos concitoyens de leurs nouveaux droits en la matière ? Monsieur le ministre, pouvez-vous informer davantage les représentants des élus des collectivités locales que nous sommes ?

Si le travail réalisé par M. de Richemont permet de préciser quelques points de la loi du 4 mars 2002, les principales dispositions de sa proposition de loi viennent en réalité contredire et défaire, dans l'esprit et dans la lettre, un texte qui constituait une avancée majeure.

Aussi le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera-t-il à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà un an nous était soumis par un député de la majorité d'alors une proposition de loi portant sur le nom patronymique.

Il s'agissait d'une réforme aux conséquences particulièrement importantes.

Importantes, elles l'étaient d'un point de vue juridique, car la réforme touchait à un principe multiséculaire du droit de la famille, véritable coeur du droit civil, celui du nom patronymique.

Importantes, les conséquences l'étaient également d'un point de vue symbolique, car les dispositions qui nous étaient soumises allaient concerner tous les Français durant toute leur vie.

Avant l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, les règles de dévolution du nom pour les enfants légitimes résultaient de la coutume et de la jurisprudence. S'agissant des enfants adoptés ou des enfants nés hors mariage, la règle résultait de la loi. Dans les deux cas, le nom du père était privilégié.

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, si la priorité donnée au nom du père demeurera la règle grâce à l'action déterminée et lucide menée par le rapporteur de ce texte au Sénat, M. de Richemont, elle ne prévaudra en revanche qu'en l'absence de choix des parents.

M. René-Pierre Signé. C'est déjà beaucoup !

M. Alain Dufaut. Désormais, il sera en effet possible pour ceux-ci de choisir pour leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés l'un à l'autre dans l'ordre désiré, sachant que ce choix s'appliquera à l'ensemble des enfants. Cette décision revêtira la forme d'une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil.

Malgré l'enjeu considérable de cette réforme, la précédente proposition de loi nous avait été présentée dans des conditions d'urgence déplorables, et d'ailleurs dénoncées alors par M. de Richemont, sur la forme et sur le fond. Il faut rappeler que ce texte manifestement bâclé...

M. Serge Lagauche. Ce n'est pas vrai !

M. René-Pierre Signé. Un peu de modération !

M. Alain Dufaut. ... avait été adopté à l'arraché à l'Assemblée nationale à l'extrême fin de la législature par M. Jospin.

M. René-Pierre Signé. Ne vous laissez pas emporter !

M. Alain Dufaut. Je vous rappelle, par exemple, que le texte adopté par les députés de la majorité socialiste prévoyait que, en cas de désaccord des parents, l'ordre alphabétique prévaudrait.

Je considère que cette disposition - qu'un des amendements reprend d'ailleurs - était tout à fait irréfléchie : à terme - et ce terme aurait été atteint après quelques générations seulement - elle aurait pu aboutir à ce que la plupart des noms de famille commencent par une des premières lettres de l'alphabet.

M. Serge Lagauche. Ce n'est pas sérieux ! Vous êtes réactionnaire !

M. Alain Dufaut. Je ne détaillerai pas ici toutes les imperfections du texte qui nous avait alors été présenté, car tel n'est pas l'objet de mon intervention. Je préfère rappeler que le travail de la commission des lois du Sénat avait été fort constructif : en matière de transmission du nom, il visait à évoluer plutôt qu'à bouleverser.

M. Serge Lagauche. Conservateur !

M. René-Pierre Signé. A évoluer en faisant du sur-place !

M. Alain Dufaut. Un certain équilibre avait ainsi pu être trouvé entre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et le respect de la stabilité des règles de l'état des personnes.

L'urgence eut au moins un mérite : l'Assemblée tenait absolument à ce texte, et elle dut accepter les modifications de fond apportées par le Sénat.

M. Serge Lagauche. C'était un bon texte !

M. Alain Dufaut. La présente proposition de loi, qui apporte de substantielles améliorations à la loi du 4 mars 2002, à pour objet de combler les dernières lacunes et de permettre l'application de la loi.

La plupart des modifications portent sur des points imparfaits que l'auteur du texte qui nous est présenté aujourd'hui avait à juste titre dénoncés alors.

La loi du 4 mars 2002 est inapplicable en l'état.

Ainsi, la date de son entrée en vigueur avait été fixée au 1er septembre 2003, ce qui ne laissait pas aux services de l'état civil le temps de se réorganiser. Le report à la date du 1er janvier 2005 que prévoit la présente proposition de loi est beaucoup plus réaliste.

Une autre difficulté d'application résultait d'un certain flou juridique. La loi s'appliquerait-elle uniquement aux enfants nés après son entrée en vigueur ou également aux enfants qui, nés avant son entrée en vigueur, auraient ensuite fait l'objet d'une adoption ou d'une légitimation, par mariage ou par autorité de justice, cas prévus dans la loi ?

La présente proposition de loi met fin à cette incertitude juridique en limitant l'application de la loi aux seuls enfants nés après son entrée en vigueur.

Au-delà de la résolution des problèmes d'inapplicabilité, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à combler certaines lacunes.

Le dispositif est ainsi étendu à certains « oubliés » de la loi, à savoir les étrangers qui acquièrent la nationalité française et les Français de l'étranger.

Ces derniers bénéficieront, si leur enfant naît à l'étranger, d'un délai de trois ans pour faire leur choix, lequel s'opérera au moment de la transcription française de l'acte de naissance étranger.

Autres oubliés de la loi du 4 mars 2002 auxquels, grâce à la présente proposition de loi, les nouvelles dispositions s'appliqueront : les enfants nés hors mariage et légitimés par la suite, que ce soit par le mariage subséquent de leurs parents ou par autorité de justice.

Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 prévoyait déjà que le choix du nom ne pourrait varier au sein d'une même fratrie, mais il restait une lacune que la présente proposition de loi comble : désormais, le nom ne pourra pas non plus être modifié dans le temps.

Ce principe de l'unicité du choix est primordial pour préserver une certaine stabilité du nom.

Concernant la substitution du nom de famille en cas d'établissements successifs de la filiation après la naissance de l'enfant naturel, la loi du 4 mars 2002 prévoyait la compétence du greffier en chef du tribunal de grande instance, ce qui constituait bien évidemment une incohérence dans la mesure où c'est l'officier d'état civil qui est plus généralement compétent pour les procédures relevant du droit de la famille.

La proposition de loi vise donc à harmoniser les procédures.

Cette liste non exhaustive d'exemples le démontre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui permettra de clarifier, de préciser, de compléter, d'améliorer et de rendre applicable une loi qui, je l'ai dit, est hautement symbolique et juridiquement très importante.

C'est pourquoi je tiens, en conclusion, à remercier amicalement notre collègue Henri de Richemont du travail qu'il a effectué à un double titre, puisqu'il est à la fois l'auteur inspiré et réfléchi de cette indispensable proposition de loi qui apporte de substantielles précisions, et son rapporteur.

Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, le groupe UMP votera les conclusions de notre commission des lois sur ce texte d'origine sénatoriale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous revenons aujourd'hui sur un sujet qui avait fait l'objet d'un vif débat au printemps dernier.

La dévolution du nom de famille peut sembler un thème anodin, mais, en réalité, cette question revêt un intérêt d'ordre tout à la fois sociologique et culturel, et elle illustre bien l'ampleur des évolutions en cours dans nos sociétés occidentalisées.

Le nom de famille a ceci de majeur qu'il consacre l'identité d'une famille. Il est le lien entre les différentes générations, il symbolise souvent le passé, l'histoire d'une famille et son attachement à un territoire. La transmission d'un nom peut prendre une dimension toute particulière comme peut l'illustrer a contrario l'extinction d'un nom par défaut de descendance masculine. L'engouement de plus en plus grand des Français pour les recherches généalogiques montre sans conteste leur attachement à leurs racines à travers l'histoire de leur patronyme.

Depuis le xie siècle où s'est fixée la tradition des noms de famille l'usage veut que ce soit le nom du père qui soit choisi. La Révolution française a renforcé cette coutume en inscrivant dans la loi du 6 fructidor an II le principe d'immutabilité du nom, qui interdit de prendre un autre nom que celui exprimé dans l'acte de naissance.

L'analyse des pratiques dans les pays européens voisins montre que cet usage est également largement répandu en Europe.

Le rapporteur avait cité, dans son rapport sur la première proposition de loi, une enquête de 1995 qui faisait ressortir que 91 % des femmes mariées en France utilisaient le nom de leur mari dans la vie quotidienne, montrant ainsi l'ancrage de cette tradition bien vivante et l'importance que nombre de nos concitoyennes attachent à l'unité du nom de famille.

Constater les apports de la tradition n'empêche pas de prendre en compte les évolutions de la modernité. En adoptant la loi du 4 mars 2002, le législateur a pris en compte les changements considérables intervenus dans la composition des familles du xxie siècle et souhaité reconnaître la place de la femme à égalité avec celle de l'homme.

La famille, nul ne l'ignore, se décline désormais au pluriel : familles monoparentales, familles recomposées, familles séparées, homoparentalité. A côté du modèle traditionnel, des formes différentes ont surgi et demandent à voir leur spécificité reconnue.

L'acceptation de cette disparité appelait une transformation des règles de dévolution du nom de famille. C'est pourquoi le Parlement a créé un cadre juridique nouveau : désormais, les parents disposent d'un triple choix dans la transmission du nom à leurs enfants. Ils choisissent soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux dans la limite d'un par parent. Toutefois, grâce à l'intervention du Sénat, en cas de défaut de déclaration conjointe, c'est le nom du père qui sera transmis, ce qui permet d'allier à la fois liberté de choix des parents et respect de la tradition.

Ce principe général a incontestablement marqué une avancée pour l'égalité des sexes. Il a permis d'adapter le droit de la famille aux évolutions sociologiques et de répondre aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui prône l'égalité entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille.

Toutefois, s'il paraît important que la loi prenne en compte les évolutions sociétales, il faut néanmoins s'interroger sur le rythme auquel il faut inscrire ce changement dans nos textes.

Si le choix qui est offert désormais en matière de nom représente incontestablement une forme de liberté supplémentaire, en particulier pour les femmes, ne peut-on craindre cependant que cette liberté n'ait parfois comme contrepartie le risque d'instaurer un rapport de forces sur une question qui, jusqu'alors, ne suscitait pas d'affrontements ?

Seule l'évolution du contentieux sur cette question dans les années à venir permettra de trancher ce point et de vérifier que cette nouvelle législation ne sera pas à l'origine de conflits familiaux qui auraient peut-être pu être évités.

Il me semble essentiel de ne pas perdre de vue qu'au-delà des demandes parentales, tout comme en matière d'assistance médicale à la procréation, par exemple, l'intérêt de l'enfant doit primer les désirs du père ou de la mère.

Le nom pour l'enfant n'est pas une chose neutre : il doit aussi s'inscrire dans une lignée familiale que l'enfant pourra un jour, s'il le souhaite, retracer.

Or, dans le cas de la transmission de deux noms à l'enfant, celui-ci devra ensuite choisir, lorsqu'il aura à son tour des enfants, quel nom il conservera à la génération suivante, ce qui rendra les liens de parenté moins immédiatement lisibles. S'agit-il d'une avancée, en particulier pour les droits des femmes, ou l'usage fera-t-il tomber en désuétude une possibilité qui ne correspond pas vraiment à l'attente de la majorité des familles ?

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vient fort à propos corriger certains aspects de la loi du 4 mars 2002 dont l'application pouvait poser problème.

Nous approuvons l'ensemble de ce texte, et tout particulièrement la suppression de la possibilité offerte aux personnes majeures nées avant l'entrée en vigueur de la loi d'ajouter avant la naissance de leur premier enfant à leur nom le nom du parent qui n'avait pas été transmis. Dans la pratique, cette disposition était irréaliste. Il était en effet impossible pour les services de l'état civil d'évaluer le nombre de demandes dont ils auraient pu être saisis. En outre, ces modifications pouvaient entraîner des problèmes de sécurité quant à l'état des personnes. De plus, l'enfant devenu adulte pouvait ainsi remettre en cause le choix de ses parents, ajoutant éventuellement par ce biais une nouvelle cause de conflit dans certaines situations familiales difficiles. Rappelons qu'à l'époque le Sénat s'était fermement opposé à cet alinéa.

De même, nous nous félicitons que la proposition de loi insère dans le code civil un nouvel article 311-23 qui stipule expressément que l'option concernant la dévolution du nom de famille ne peut être exercée qu'une seule fois. Là encore, il nous paraît important que la stabilité juridique des liens de filiation soit confortée.

Il convient de saluer également la modification de l'article 311-21 du code civil, qui renforce l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, cet article prévoyait initialement qu'en l'absence de déclaration conjointe sur le choix du nom c'était celui du père qui était attribué à l'enfant. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de modifier ce dispositif en précisant que, dans ce cas de figure, c'est le nom de celui à l'égard duquel a été établie en premier la filiation qui sera choisi. Rappelons que cette disposition avait fait l'objet d'un large débat au printemps dernier : la proposition de loi visait à retenir comme critère du choix l'ordre alphabétique, et notre assemblée s'était vivement opposée à une telle option.

Enfin, le report de l'application de ce texte nous paraît particulièrement judicieux. Il faut en effet du temps pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif, qui modifie profondément le cadre juridique de la dévolution du nom de famille.

Le groupe de l'Union centriste est favorable au texte dont nous discutons aujourd'hui parce qu'il apporte des modifications importantes pour la stabilité de l'état des personnes, même si les interrogations formulées ici doivent attirer toute notre attention dans la mesure où elles conditionnent la mise en oeuvre et l'efficacité de ce nouveau dispositif. (Applaudissement sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je veux remercier tous les orateurs de leur contribution et souligner à mon tour que la présente proposition de loi vise non pas à modifier le texte de 2002 dans son esprit, mais à le compléter et à corriger certains défauts qui le rendaient en effet difficilement applicable à la date initialement prévue.

Une telle modification aurait été très préjudiciable à l'idée même qui inspirait ce texte puisque nos concitoyens auraient, à l'inverse de l'effet attendu, très mal reçu les changements proposés. L'adoption de la proposition de loi que nous présente M. de Richemont permettra, me semble-t-il, d'éviter cet écueil.

Monsieur Lagauche, vous avez regretté que l'enfant devenu majeur ne puisse pas adjoindre à son patronyme le nom de son second parent. C'est en vérité un débat de fond, mais je crois pour ma part que c'est aux parents qu'il doit revenir, dans le souci de l'unité familiale, de choisir le nom.

Madame Mathon, s'agissant de la mise en oeuvre de la réforme, un travail de formation des officiers d'état civil doit en effet être entrepris. L'instruction générale relative à l'état civil sera, bien entendu, refondue de façon à servir de guide pratique à ces derniers.

M. Dufaut a souligné les imperfections du texte prédédent et je n'y reviens donc pas. L'important est que la présente proposition de loi rende applicable un texte qui correspond à une évolution réelle et dont l'adoption était unanimement souhaitée par le Parlement il y a un an seulement.

Enfin, Mme Létard a relevé plusieurs éléments très positifs dans la démarche globale qui vous est proposée et présenté de façon très juste les différents aspects du texte que la présente proposition de loi vise à modifier.

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - L'article 311-21 du code civil inséré par l'article 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est modifié comme suit :

« I. - La dernière phrase du premier alinéa de cet article est ainsi rédigée :

« En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. »

« II. - Il est inséré après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. »

L'amendement n° 2, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, remplacer les mots : "le nom de son père" par les mots : "leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux,". »

La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Ceux qui ont suivi l'évolution de ce texte - dont je n'était pas, je dois le dire, l'un des thuriféraires les plus acharnés - savent que la solution retenue l'a été en raison du calendrier.

M. Gouzes, dont le nom, je l'espère, restera attaché à la loi, avait déposé une proposition de loi, qui a été votée par l'Assemblée nationale. Notre excellent rapporteur avait évoqué in fine, devant la commission des lois, une solution qui a été acceptée, mais il ne me démentira pas si j'affirme ici que cette acceptation était liée au calendrier. Ce texte, dans sa dernière rédaction, est un texte de calendrier.

Sur le fond, il s'agit de permettre le respect du principe d'égalité entre femmes et hommes, au regard notamment de la tendance de la jurisprudence de la Cour européenne, qui n'est pas tout à fait précise dans ce domaine. Or la solution qui a été in fine adoptée tend non pas à assurer l'égalité entre femmes et hommes, mais à accorder la primauté ultime au nom du père. En effet, dans le silence, c'est ce dernier qui prévaut.

Certes, on me rétorquera que c'est la tradition, paradoxe dont j'ai eu le plaisir de m'entretenir avec notre excellent rapporteur. Nous consacrons donc ici, au nom de l'égalité entre femmes et hommes, la primauté du nom du père, qui n'a jamais été qu'une tradition dans le droit français, car il n'existe pas de texte sur ce point.

Cela étant, puisque nous voulons l'égalité, instaurons l'égalité ! A défaut d'accord entre les parties, les noms du père et de la mère doivent être transmis. C'est aussi simple que cela !

Si nous adoptons cet amendement, nous nous accorderons à la tendance internationale et nous mettrons en oeuvre un peu plus avant le principe, qui nous est tout à fait cher, de l'égalité entre femmes et hommes.

La solution élaborée in extremis au sein de la commission des lois du Sénat, qui était d'ailleurs perplexe, et ensuite acceptée, faute de temps, par l'Assemblée nationale ne me paraît pas correspondre à la finalité du texte et à l'inspiration qui le sous-tend.

C'est pourquoi nous proposons au Sénat d'en revenir à ce qui est la raison d'être de ce texte, à savoir manifester la volonté d'égalité entre femmes et hommes s'agissant du nom patronymique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je voudrais tout d'abord rassurer M. Badinter : il n'est nullement dans mes intentions d'enlever la paternité de ce texte à M. Gouzes, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on l'appelle la « loi Gouzes ».

En revanche, je ne puis être d'accord avec M. Badinter quand il affirme que le texte a été voté conforme par les deux assemblées pour des raisons de calendrier. Mon cher collègue, j'ai pour ma part la faiblesse de penser qu'il s'agit non pas d'une loi de calendrier, mais d'une loi de conviction, de sagesse et de consensus. C'est parce que la proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille entérinée par le Sénat lui a paru sage que l'Assemblée nationale, souveraine en dernier ressort, l'a adoptée ; elle n'était en aucune façon contrainte de le faire.

Par ailleurs, vous nous avez dit, monsieur Badinter, que vous n'étiez pas vraiment favorable à ce texte, que vous n'en étiez pas un thuriféraire mais que, puisqu'il existe, il convenait d'instaurer l'égalité entre femmes et hommes. Mais cette égalité, elle réside dans la liberté de choix ! C'est la raison pour laquelle nous offrons la possibilité aux parents de choisir le nom des enfants ; la femme peut donc transmettre son nom.

Cela étant, que se passe-t-il en cas de conflit entre les parents ou lorsque ceux-ci ne ressentent pas l'envie ou le besoin de choisir le patronyme de leurs enfants ? C'est là qu'apparaît une divergence avec la proposition de loi initiale de M. Gouzes. Vous prévoyez, monsieur Badinter, que le droit commun prévaudra dans un tel cas et que l'on accolera les deux noms. Or le droit commun, c'est la tradition française, qui veut en l'espèce que l'on donne le nom du père. Pourquoi obliger les gens à choisir lorsqu'ils ne le veulent pas ? La proposition de loi ne l'impose pas, et cela nous semble sage. En cas de difficulté, il faut toujours retenir une formule qui soit de nature à n'humilier personne. A cet égard, se référer à une tradition multiséculaire pour régler un contentieux permet un apaisement.

C'est pourquoi je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Badinter, qui vise en fait à revenir sur le consensus intervenu lors du vote de la loi du 4 mars 2002.

M. René-Pierre Signé. Pas très convaincant !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. L'amendement défendu par M. Badinter vise, au nom de l'égalité entre femmes et hommes, à donner aux parents la possibilité d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre alphabétique. Or retenir une telle proposition ne permettrait précisément pas d'instaurer l'égalité, monsieur Badinter : les noms commençant par les lettres de la fin de l'alphabet tendraient alors à disparaître, et je ne vois pas en quoi cette solution serait plus équitable qu'une autre.

Comme vient de le dire à très juste titre M. le rapporteur, mieux vaut se référer à nos traditions. Une étude récemment réalisée par l'Institut national d'études démographiques, l'INED, révèle d'ailleurs que, dans huit cas sur dix, les parents d'enfants naturels, qui peuvent librement choisir le patronyme de ceux-ci, optent pour le nom du père, tout simplement parce que cela correspond à une tradition.

Je préconise donc, au nom de l'équité, le rejet de cet amendement, afin que toute la richesse de notre héritage patronymique soit préservée.

M. le président. La parole est à M. Philippe de Gaulle, contre l'amendement.

M. Philippe de Gaulle. Je me placerai non pas sur le plan du droit, mais sur celui du fond.

Je suis tout à fait opposé à cette proposition de loi, qui, si elle est adoptée, aggravera l'instabilité sociale et l'« apatrisme » de notre temps. Elle sera une source supplémentaire de confusion en matière d'identité, d'état civil, voire de généalogie.

Après des millénaires, nous étions enfin parvenus à un système d'identification stable, naturel et confirmé. Je n'évoquerai pas ici l'égalité de l'homme et de la femme, qui n'est pas en cause, malgré des rôles humains qui ne sont pas similaires. Je ne développerai pas davantage les inconvénients des anciennes sociétés matriarcales, qui sont primitives. Je rappellerai seulement que, dans notre société évoluée, en cas de divorce - lequel concerne malheureusement, à l'heure actuelle, un ménage sur trois -, si la garde de l'enfant est laissée à la mère, ce qui est bien naturel, le seul lien avec le père reste celui, moral, du nom.

Par ailleurs, remarquons que, dans les pays où il est permis d'accoler et de conserver l'un des deux noms de chacun des parents, le répertoire patronymique s'appauvrit de génération en génération, jusqu'à se réduire à quelques noms, car c'est toujours le nom le plus harmonique ou le plus gratifiant qui est retenu.

Des millénaires d'expérience humaine, de culture et de civilisation ont forgé notre système d'état civil et de filiation. La République l'a confirmé voilà plus de deux siècles ; pourquoi tout déstabiliser aujourd'hui ?

Rappelons en outre qu'existent depuis des siècles des moyens juridiques bien établis pour changer de nom. Nos lois les ont déjà prévus ; pourquoi en inventer d'autres qui seront sources de confusion et de complications tout à fait inutiles ?

Je ne voterai donc ni cet article ni cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Mes chers collègues, il suffit d'avoir bien écouté l'orateur qui m'a précédé pour comprendre ce qu'est la tradition patriarcale ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance d'un enfant dont l'un des parents est français et l'autre est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le nom de l'enfant est déterminé, au choix des parents, en application soit de la législation française, soit de la législation du pays de l'autre parent. »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. La loi du 4 mars 2002, qui sera complétée par la proposition de loi de M. de Richemont - à cet égard, s'agissant d'un texte qui permettra d'accoler des noms, on pourra parler de la « loi Gouzes-de Richemont » (Sourires), car je ne vois pas pourquoi on oublierait son second auteur - ouvre des droits nouveaux à nos compatriotes.

On peut s'interroger sur la pertinence des dispositions présentées, comme l'a fait M. de Gaulle, mais après tout il ne s'agit pas d'obligations, ce qui explique d'ailleurs la discussion que nous venons d'avoir. Quoi qu'il en soit, ces droits nouveaux amènent un surcroît de complexité et soulèvent des difficultés, et l'on risque, si celles-ci ne sont pas bien maîtrisées, de ne plus savoir qui est qui ! Il convient donc de prendre des mesures, en particulier pour le cas des unions entre Français et étrangers, que le mariage ait été ou non célébré en France.

En effet, il ne faudrait pas que la confrontation difficile de lois divergentes aboutisse à des situations totalement inacceptables. Or c'est ce qui se produira si nous n'adoptons pas les dispositions adéquates : on risquera ainsi de voir figurer des noms complètement différents sur les passeports des binationaux !

Lors de nos débats de février 2002, j'avais déjà déposé un amendement visant à ce que des certificats de diversité de noms puissent être établis facilement afin de résoudre cette difficulté. Il m'avait été répondu par le garde des sceaux de l'époque, Mme Lebranchu, qu'elle partageait ma préoccupation mais que, pour des raisons techniques, la solution que je préconisais n'était pas la meilleure et qu'il valait mieux multiplier les conventions bilatérales. On en dénombrait alors trois ; j'aimerais que le Gouvernement nous indique combien il en existe aujourd'hui, car il m'étonnerait beaucoup que tous les pays du monde soient désormais liés au nôtre par de telles conventions. Le problème reste entier, et il faut donc prendre des mesures.

Il m'avait été également précisé, en février 2002, que, s'agissant des pays de l'Union européenne, la question se posait différemment en raison de la fiabilité de l'état civil. Voilà pourquoi l'amendement que M. Del Picchia et moi-même avons déposé ne vise que le cas où le parent étranger est ressortissant de l'Union européenne. Il s'agit essentiellement de faire un premier pas dans la voie de la résolution du problème, qui est sans cesse repoussée à plus tard.

La loi a pour finalité d'améliorer le quotidien de nos concitoyens. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui tend certes à une plus grande ouverture, mais il ne faudrait pas non plus que son application engendre des difficultés pour une partie de la population française, notamment les binationaux.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l'opinion du Gouvernement sur ce sujet. Si la solution que M. Del Picchia et moi-même préconisons ne lui paraît pas la meilleure, ce qui est fort possible, que nous proposera-t-il alors ? En effet, le problème existe et des situations inextricables se présenteront si l'on n'y prend garde.

Cela étant, compte tenu des objections qui ont été formulées en commission, je souhaiterais rectifier l'amendement, l'alinéa additionnel devant être inséré étant désormais rédigé comme suit :

« En cas de naissance d'un enfant dont l'un des parents est français et l'autre est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le nom de l'enfant est déterminé, au choix des parents soit par la loi française, soit, sous réserve de réciprocité, par la loi du pays de l'autre parent. En cas de désaccord entre les parents, la loi qui régit les effets du mariage est applicable. »

En effet, le cas d'un désaccord entre les parents a été prévu par la proposition de loi et par la loi du 4 mars 2002. Il est donc normal, dans l'hypothèse qui nous occupe, d'inscrire une telle disposition.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Del Picchia et Cointat, et ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance d'un enfant dont l'un des parents est français et l'autre est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le nom de l'enfant est déterminé, au choix des parents, soit par la loi française, soit, sous réserve de réciprocité, par la loi du pays de l'autre parent. En cas de désaccord entre les parents, la loi qui régit les effets du mariage est applicable. »

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. La rédaction présentée est claire à l'exception de la dernière phrase.

M. Jean-Jacques Hyest. Oui !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. A cette réserve près, elle me paraît acceptable. En réalité, il est fait référence aux conventions bilatérales qui seront sans doute signées dans l'avenir. Pour l'heure, aucune n'existe à ma connaissance ; peut-être en dénombrait-on trois l'année dernière, mais elles ont dû s'évaporer depuis ! Cela étant, une convention nous liant aux Etats membres du Conseil de l'Europe est en préparation. Lorsqu'elle aura été signée et qu'elle sera applicable, elle pourra constituer une bonne solution.

Vous anticipez donc sur la signature de cette convention, monsieur Cointat, ce qui ne me semble pas gênant. Toutefois, l'adoption de la mesure que vous préconisez n'aurait qu'un effet très limité, puisqu'en l'absence de convention c'est la loi française qui s'appliquera.

Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas très bien le sens de la dernière phrase de la nouvelle rédaction de l'amendement. Je crains même qu'elle ne dérange considérablement le dispositif présenté. Il se trouve en effet que l'on peut avoir des enfants hors mariage - c'est d'ailleurs assez fréquent -, mais l'amendement ne prévoit pas ce cas de figure.

M. Christian Cointat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Compte tenu de l'intervention de M. le garde des sceaux, je rectifie à nouveau mon amendement en en supprimant la dernière phrase.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Del Picchia et Cointat, et ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance d'un enfant dont l'un des parents est français et l'autre est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le nom de l'enfant est déterminé, au choix des parents, soit par la loi française, soit, sous réserve de réciprocité, par la loi du pays de l'autre parent. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je voudrais tout d'abord remercier M. Cointat d'avoir proposé de m'attribuer la copaternité de ce texte, même si je suis hostile à l'accolement des noms ! En outre, l'ordre alphabétique prévalant, mieux vaut décidément que je renonce à cette reconnaissance que je ne demandais pas ! (Sourires.)

Sur le fond, je comprends la portée de la disposition présentée, et je regrette que la commission des lois n'ait pu étudier cet amendement. Vous souhaitez, monsieur Cointat, que, lorsque l'un d'eux est étranger, les parents puissent déterminer le nom de leur enfant en fonction soit de la loi française, soit de la loi du pays concerné, à condition qu'il existe une clause de réciprocité. Or, pour qu'il y ait réciprocité, il faut qu'une convention lie les deux pays. A défaut, je ne vois pas comment des parents vivant en France pourraient décider d'appliquer une loi étrangère. Aussi, prévoir une telle possibilité me semble contraire aux principes juridiques qui prévalent dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle je n'étais pas favorable à votre amendement, même si j'en comprends les motivations et si je mesure bien les risques que vous avez soulignés. Ces risques ne résultent pas de la proposition de loi, ils existent déjà, et les parents français et étrangers les connaissent.

La commission reste défavorable à cet amendement, même après l'adjonction des mots « sous réserve de réciprocité ». En l'absence de convention, cet amendement ne sert à rien. S'il y a une convention, elle entrera dans notre droit positif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Si cet amendement doit être adopté, il ne réglerait pas le cas du désaccord. En effet, le texte présenté par M. Cointat ne prévoit pas de solution en cas de désaccord des parents. C'est une vraie difficulté. En cas de désaccord, il faudrait que la loi française s'applique.

J'ai entendu l'avis défavorable de la commission. Comme il s'agit d'une proposition de loi, je ne souhaite pas intervenir davantage dans le débat.

La discussion que nous avons actuellement montre que le débat est peut-être prématuré. Je ne sais pas quel est le calendrier d'avancement de la négociation sur la convention du Conseil de l'Europe, mais, je le crains, son aboutissement n'est pas imminent. Aussi, j'ai l'impression que nous raisonnons de manière virtuelle.

M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Si j'avais mentionné, dans la phrase que j'ai accepté de supprimer, la loi qui régit les effets du mariage, c'est simplement parce qu'il s'agit d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Vous savez bien que cette loi est celle de l'Etat où les parents ont fixé leur domicile commun ! Pour tenir compte des remarques qui ont été formulées par M. le garde des sceaux, j'ai néanmoins supprimé cette phrase, car elle allait dans un sens un peu différent.

Cela étant dit, au vu de sa dernière remarque, je propose une formule de remplacement : « En cas de désaccord entre les parents, le nom de l'enfant est déterminé conformément à la loi française. »

M. Ladislas Poniatowski. On n'est pas sortis de l'auberge ! (Sourires.)

M. le président. Nous faisons du travail de commission, mes chers collègues !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Del Picchia et Cointat, et ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance d'un enfant dont l'un des parents est français et l'autre est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le nom de l'enfant est déterminé, au choix des parents soit par la loi française, soit, sous réserve de réciprocité, par la loi du pays de l'autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le nom de l'enfant est déterminé conformément à la loi française. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je remercie M. Cointat. Je reconnais là son sens de la mesure et son imagination toujours débordante pour trouver une solution à tous les conflits.

M. le président. C'est très sénatorial !

M. Henri de Richemont, rapporteur. En effet, il me paraît de bon sens d'en appeler à la loi française pour résoudre les conflits. Toutefois, cela ne règle pas le fond du problème : en l'absence de convention bilatérale, l'amendement ne sert strictement à rien. C'est pourquoi, monsieur Cointat, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, en attendant que les Etats se retrouvent pour en approuver les termes dans une convention internationale. Ne légiférons pas dans le vide. Il convient donc de retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Je vais céder à l'affectueuse pression de mes amis : je retire l'amendement. Toutefois, je regrette que l'on n'ouvre pas une porte, car cela aurait constitué un signe fort permettant d'accélérer et d'y faire aboutir les négociations pour une convention dans le cadre du Conseil de l'Europe.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 311-21 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.

« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.

« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier d'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité. Le nouveau nom est porté en marge de son acte d'état civil. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative au nom de famille qui a eu lieu dans notre assemblée le 20 février 2003, vous aviez proposé, monsieur le rapporteur, d'autoriser toute personne à changer son nom afin de porter un double nom composé des noms de ses deux parents. Pour ce faire, vous proposiez de modifier l'article 61 du code civil relatif au changement de nom afin d'élargir la notion d'intérêt légitime à changer de nom à l'affichage de la double parenté.

Dans votre rapport, vous estimiez « légitime d'appliquer le principe d'égalité hommes-femmes à l'enfant, et non pas seulement à l'intérieur du couple, en lui permettant d'afficher sa double filiation ». Vous considériez « que l'intérêt de l'enfant devenu adulte doit être pris en compte et qu'il convient de lui permettre de revenir sur le choix effectué par ses parents tout en évitant qu'une des deux lignées puisse être lésée ».

Vous ajoutiez que « la modification proposée excède la portée de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permettant l'utilisation d'un nom d'usage composé du double nom dans la vie sociale. Elle ne porte pas atteinte au principe de l'immutabilité du nom de famille posé par la loi du 6 fructidor an II, la procédure de changement de nom demeurant suffisamment encadré par la chancellerie. »

Notre assemblée, dans un premier temps, a adopté cet amendement. Ce n'est qu'à l'issue d'une deuxième délibération que le Sénat s'est rangé à l'avis du garde des sceaux, qui considérait que la procédure proposée par la commission était trop lourde. En effet, la procédure de changement de nom telle qu'elle est conçue par la loi du 8 janvier 1993 suppose une autorisation donnée par décret dont l'instruction est assurée par les services centraux de la chancellerie, ledit décret étant soumis à une faculté d'opposition des tiers intéressés.

Or, dans le cas particulier, l'administration n'aurait aucune appréciation à porter sur la demande.

Mme Marylise Lebranchu avait donc déposé un amendement, que le Sénat a adopté à l'occasion d'une deuxième délibération, qui offre, par déclaration écrite remise à l'officier d'état civil, à toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 la possibilité d'y adjoindre, en seconde position, celui de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille : lorsque l'intéressé porte plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de familles portés à l'état civil. L'amendement limitait cette faculté aux majeurs avant la naissance de leur premier enfant. Cette disposition figure à l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 et à l'article 311-22 du code civil.

Monsieur le rapporteur, voilà un an, vous considériez « indispensable de permettre à l'enfant devenu adulte de corriger le choix de ses parents ». Aujourd'hui, vous supprimez purement et simplement cette possibilité ! Vous passez de tout à rien !

Par le présent amendement, nous proposons de réintroduire le dispositif adopté par le Parlement dans son ensemble, sous réserve d'une modification : nous souhaitons que cette possibilité soit ouverte à toute personne, comme vous le vouliez vous-même il y a un an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Robert Bret. M. le rapporteur a changé d'avis !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ! (Sourires.) Il m'arrive effectivement de changer d'avis quelquefois.

La qualité d'écoute, mon cher collègue Lagauche, permet de se faire une juste opinion des choses. A partir du moment où votre amendement vise à rétablir une disposition que ma proposition tendait à supprimer, je ne peux, bien sûr, qu'être contre.

Je voudrais toutefois attirer votre attention sur un point. Il est inexact de dire, comme vous venez de le faire, que l'amendement n° 3 a pour objet de rétablir la disposition présentée en deuxième délibération par Mme Lebranchu. En effet, la disposition proposée alors - nous l'avions acceptée dans un but de consensus afin de faire adopter le texte par les deux assemblées, sans bien mesurer peut-être les conséquences d'un tel vote - avait au moins le mérite d'encadrer le choix, qui était uniquement ouvert entre l'âge de dix-huit ans et la naissance du premier enfant.

Or, par cet amendement, vous supprimez un tel encadrement : ainsi, quelqu'un pourra, tout au long de sa vie, adjoindre le nom qui ne lui a pas été dévolu. Par conséquent, on peut très bien concevoir qu'un père ou une mère - qui a donc déjà des enfants - décide un jour ou l'autre de s'adjoindre le nom de ses parents. Cela se traduirait par le fait qu'il ou elle ne porterait pas le même nom que ses propres enfants. Il me paraîtrait déraisonnable et anormal de rompre l'unicité de la famille permise par le nom.

Aussi, votre amendement va beaucoup plus loin que le texte de Mme Lebranchu. Il ne se limite pas, en effet, à restaurer ce qui avait été voté par le Sénat en deuxième délibération, puisqu'il vise à supprimer l'encadrement qu'elle avait elle-même souhaité introduire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à donner la possibilité à l'enfant devenu majeur de pouvoir changer de nom. Je l'évoquais tout à l'heure, le texte précédent avait été voté dans une certaine précipitation, chacun en convient.

Les différents organismes ou représentants que nous avons consultés, qu'il s'agisse de l'Union nationale des associations familiales, des universitaires, des notaires, des maires ou des officiers d'état civil, ont vivement critiqué cette disposition. Dans ce cas aussi, il faut rechercher la stabilité et, comme l'évoquait à l'instant M. le rapporteur, tenir compte des différentes remarques qui nous ont été faites.

C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article 311-22 du même code inséré par l'article 2 de la loi n° 2002-304 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 311-22. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - A la section V du chapitre Ier du titre septième du livre premier du même code, il est inséré après l'article 311-22 un article 311-23 ainsi rédigé :

« Art. 311-23. - La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21, 334-2 et 334-5 ne peut être exercée qu'une seule fois. » - (Adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - L'article 5 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est supprimé.

« II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Le nom de famille des enfants est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23". » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - A l'article 333-5 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 précitée, après les mots : "en application des", les mots : "règles énoncées à l'article 311-21" sont remplacés par les mots : "dispositions des articles 311-21 et 311-23". » - (Adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 précitée est ainsi rédigé :

« Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. » - (Adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 363 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 précitée est ainsi rédigé :

« L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de celui-ci au premier nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »

L'amendement n° 4, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 363 du code civil, par les mots : "ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de coordination, s'agissant du nom de l'adopté en matière d'adoption simple, avec le dispositif pleinement paritaire que nous venons de proposer pour l'article 311-21 du code civil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. La commission émet, par coordination, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Une erreur matérielle, sur laquelle j'attire l'attention de M. le rapporteur, s'est glissée dans la rédaction de cet article. En effet, il convient de lire ainsi la dernière phrase de cet article : « En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au premier nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. »

Je demande donc à M. le rapporteur de rectifier son texte en conséquence.

M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le garde des sceaux ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission accepte de rectifier cette phrase dans le sens souhaité par M. le garde des sceaux.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 précitée est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :

« La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

« Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. »

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer les mots : "a moins de treize ans" par les mots : "est mineur". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Sur proposition de la commission des lois, le Sénat avait adopté une disposition transitoire prévoyant que, dans un délai de quinze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, les titulaires de l'autorité parentale pourraient demander, par déclaration conjointe à l'officier d'état civil pour les enfants âgés de moins de treize ans nés avant cette date, l'adjonction du nom de la mère, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus.

Mme Marylise Lebranchu, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale, souhaitait offrir cette possibilité, par le biais d'un dispositif particulier encadré dans le temps, à tous les enfants mineurs, prévoyant toutefois que, s'agissant des enfants de plus de treize ans, leur consentement personnel devait être requis. Cette disposition ne devait s'appliquer qu'à l'aîné de la famille, si ce dernier est mineur, le nom ainsi choisi étant dévolu aux autres enfants nés ou à naître.

Notre amendement a pour objet de reprendre sur le fond ce dispositif et d'étendre les dispositions transitoires à tout enfant aîné mineur, le consentement des enfants de plus de treize ans étant requis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous avions eu ce débat sur les mineurs en février 2002. En outre, la commission a fait en sorte que - et cela constitue une avancée - le report de l'entrée en vigueur de la loi ne lèse pas les enfants qui auraient pu bénéficier de la loi si elle était entrée en vigueur à la date prévue. Aussi, il ne me semble pas souhaitable d'étendre cette exception, que nous avions limitée aux mineurs de treize ans, à tous les mineurs.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 25 de cette même loi est ainsi rédigé :

« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »

L'amendement n° 6, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer l'année : "2005" par l'année : "2004". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article 9 de la proposition de loi modifie l'article 25 de la loi du 4 mars 2002, relatif à l'entrée en vigueur de cette dernière.

Au cours de l'examen de ce texte par notre assemblée, Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, avait proposé de différer de deux ans l'entrée en vigueur de la loi. En effet, elle considérait que le dispositif devait être pleinement opérationnel au moment de son entrée en vigueur. Ce délai était nécessaire pour effectuer l'adaptation de tous les logiciels informatiques enregistrant le nom des personnes.

Vous aviez alors considéré, monsieur le rapporteur, que le délai de deux ans était trop long et vous aviez insisté pour que qu'il soit ramené à dix-huit mois, solution finalement retenue par le Parlement.

Aussi, quel n'a pas été mon étonnement en lisant votre proposition de loi ! En effet, vous proposez désormais de prolonger ce délai de seize mois en prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2005, et non au 1er janvier 2004 comme le suggérait Mme Marylise Lebranchu.

Cette réforme étant très attendue par nombre de nos concitoyens, il me paraît déraisonnable de reporter son application à une échéance si lointaine. Nous proposons donc de prévoir son entrée en vigueur au 1er janvier 2004.

J'ajoute que M. Plagnol souhaite faire en sorte que les délais administratifs ne soient pas trop longs. En outre, les parlementaires souhaitent que les lois entrent en vigueur assez vite.

La loi devait entrer en vigueur au mois de septembre. Je suppose que l'administration, l'état civil en particulier, a été préparée à ce dispositif ! Je pense donc qu'en faisant un effort et conformément aux directives gouvernementales cette loi pourrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2004, et ce dans l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous entrons dans la semaine sainte et les pères jésuites m'ont appris, dans ma jeunesse, qu'il fallait se confesser au moins une fois par an, à Pâques ; je bats donc ma coulpe : j'ai fait une grossière erreur en demandant dix-huit mois au lieu des deux ans proposés par Mme Lebranchu. J'ai vraiment eu tort. Il est en effet apparu que la mise en oeuvre de ce texte posait des problèmes aux officiers d'état civil. Ceux-ci ne disposent pas des moyens nécessaires pour que le texte entre en vigueur à la date prévue.

En fait, l'amendement n° 6 vise à prolonger de quatre mois le délai initialement prévu, qui était trop court. De nombreuses personnes que j'ai entendues se sont plaintes auprès de moi des difficultés engendrées par le délai que, malheureusement, j'ai imposé dans mes propositions. Ces dernières étaient trop optimistes, mais il faut savoir l'être de temps en temps. Quoi qu'il en soit, j'ai péché par un excès d'optimisme, et je le regrette.

Mais, aujourd'hui, si nous ne voulons pas créer de frustations - il n'y a en effet rien de pire que la frustation -, il faut nous accorder le temps nécessaire pour permettre à tout le monde de profiter de cette loi au jour de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le garde des sceaux, je suis toujours frappée des lenteurs qui s'installent et des impossibilités qui apparaissent dès lors qu'il s'agit de mettre en oeuvre des actes de la vie ordinaire visant à améliorer l'égalité des droits des hommes et des femmes !

En effet, force est de constater que les officiers de l'état civil ont souvent beaucoup de mal, même s'ils travaillent fort bien, à véritablement prendre en compte la dimension de l'égalité et à l'appliquer. Ce n'est d'ailleurs, la plupart du temps, que la traduction de la difficulté de notre société à intégrer véritablement cette égalité.

Je tenais donc à dire que je regrette le report d'application de la loi. Consciente des problèmes, Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, avait proposé une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004. Nous aurions dû alors la suivre, et M. le rapporteur vient de battre sa coulpe, à cet égard. Mais, maintenant, nous insistons sur l'importance d'une entrée en vigueur de la loi à cette date.

Cette volonté de report de la date d'application du texte traduit une attitude plus générale. Autrefois, on entendait dire qu'on ne pouvait pas intégrer les femmes dans la vie professionnelle faute de conditions matérielles pour ce faire : c'était toujours plus long, toujours plus difficile pour elles. De même, lorsque des écoles mixtes ont été ouvertes, les choses étaient toujours compliquées : des problèmes annexes lourds, et chers, venaient se greffer.

Pour ma part, je suis un peu fatiguée de cet état d'esprit, et je voulais le dire ici.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Pastor, Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si la naissance survient dans une commune autre que celle du domicile des parents, l'officier d'état civil qui aura dressé l'acte de naissance transmet cet acte dans les plus brefs délais à l'officier d'état civil du domicile des parents qui l'enregistre immédiatement.

« En cas de contestation de la réalité du domicile de l'un au moins des parents, celui-ci est réputé être celui dans lequel ce dernier est inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu.

« A défaut de résidence commune des parents, l'acte est transmis à l'officier d'état civil du lieu du domicile de la mère.

« Un décret précise les modalités d'application des présentes dispositions. »

« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des déclarations de naissances, un décret précise les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder en application de l'article 55 du code civil à l'enregistrement sur le registre d'état civil des naissances intervenues dans une commune autre. »

L'amendement n° 8, présenté par MM. Pastor, Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si la naissance survient dans une commune autre que celle du domicile des parents, les déclarations de naissance seront faites à l'officier d'état civil du domicile des parents dans les conditions prévues à l'article 56 du code civil.

« En cas de contestation de la réalité du domicile de l'un au moins des parents, celui-ci est réputé être celui au titre duquel ce dernier est inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu.

« A défaut de résidence commune des parents, l'acte est transmis à l'officier d'état civil du lieu du domicile de la mère. »

« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des déclarations de naissances, un décret précise les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder en application de l'article 55 du code civil à l'enregistrement sur le registre d'état civil des naissances intervenues dans une commune autre. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La question qui se pose immédiatement après avoir identifié le nom de l'enfant qui va naître est de savoir où retrouver ce dernier dans l'état civil, de façon que cet enfant puisse bénéficier pleinement de l'identité qui est la sienne.

Au sein de notre société, le premier niveau est constitué par la famille, avec un rôle prépondérant accordé au père et à la mère pour encadrer cet enfant, le protéger, lui donner une éducation. Le deuxième niveau est assuré par la commune, qui, au travers de la mairie, joue un rôle clair : protéger l'enfant, l'éduquer, faire en sorte qu'il participe pleinement à la vie de cette grande famille.

L'amendement n° 7 tend à modifier l'article 55 du code civil afin que l'enfant soit inscrit sur les registres d'état civil de la commune où il réside.

La rédaction actuelle de l'article 55 découle de la loi du 20 novembre 1919 et se justifiait par les pratiques de l'époque, puisque les femmes accouchaient alors à domicile. Au fil des ans, les accouchements se sont d'abord déroulés dans les petites maternités peu éloignées du lieu de résidence pour ne plus s'opérer, de nos jours, à quelques exceptions près, que dans des ensembles hospitaliers localisés dans des villes de plus grande importance.

Une telle évolution entraîne un certain nombre de remarques.

Tout d'abord, comment la commune dans laquelle l'enfant va vivre toute sa vie pourra-t-elle prouver à ce dernier qu'elle l'a accueilli dans sa communauté de vie, dans cette nouvelle grande famille qu'elle forme, alors qu'il ne figurera pas sur ses registres d'état civil ? Je regrette ainsi fortement que nous ne fassions pas pour les naissances ce que nous faisons pour les décès : pour ces derniers, une retranscription est opérée sur les registres de l'état civil de nos communes et nous pouvons donc obtenir l'ensemble des informations ; pour les naissances, nous n'avons que les tables décennales qui ne reprennent pas toutes les informations contenues dans l'acte de naissance.

Il faut donc attendre dix ans pour pouvoir obtenir ces informations, ce qui est dommage.

Par ailleurs, la commune, au travers de la mairie, constitue le service public le plus décentralisé de notre territoire. Même dans les villages les plus reculés, il y a une mairie. Or l'enfant qui voudra, demain, obtenir une carte d'identité pour prouver sa nationalité ne pourra s'adresser à la mairie de sa commune de résidence ou, s'il s'y adresse, il faudra alors récupérer un extrait de naissance à la mairie de la commune où il est né en raison de l'implantation d'une maternité. C'est quand même dommage !

Enfin, il est assez curieux, à une époque où l'on est capable d'aller sur la lune, et alors que les mairies sont capables de donner toutes les informations relatives aux personnes qui ont résidé sur leur territoire depuis quelque deux cents ans, que ces mêmes mairies ne puissent pas, quinze ans, dix ans, et même cinq ans en arrière, communiquer l'ensemble des informations relatives à la naissances des enfants. Lorsqu'une personne veut établir son arbre généalogique - et cela arrive de plus en plus souvent -, elle ne peut disposer de toutes ces informations, même si les tables décennales reprennent la date de naissance de l'enfant qui a résidé sur le territoire de cette commune.

L'amendement n° 7 vise donc à restituer aux petites et aux moyennes communes, soit tout de même plus de 33 000 communes, le rôle d'acteur de service public de l'état civil, ce que ne permet pas la procédure des tables décennales. Il vise à instituer une procédure de double déclaration de naissance dans le cas où la naissance n'a pas eu lieu dans la commune de résidence des parents.

Messieurs les ministres, le rôle du Sénat est notamment de conforter la place et le rôle de la mairie dans notre société.

Un décret précisera bien sûr les modalités d'application, le dernier décret datant de plus de cinquante ans.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela prouve que cela fonctionne bien !

M. Jean-Marc Pastor. Par cet amendement, nous souhaitons donc que la commune puisse accueillir officiellement sur son territoire l'enfant né ailleurs, en l'inscrivant sur ses propres registres d'état civil.

Quant à l'amendement n° 8, c'est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je ne considère pas que l'amendement n° 8 soit un amendement de repli puisque la portée en est encore plus large que celle de l'amendement n° 7, dans la mesure où il vise à prévoir une inscription directement sur l'état civil de la commune de résidence des parents.

Monsieur Pastor, comme je l'ai déjà souligné devant la commission des lois, votre amendement n° 7 me paraît très sympathique. Maire d'une petite commune rurale de la France profonde et profondément attachante, je déplore, comme beaucoup d'autres maires, que nos secrétaires de mairie remplissent le registre d'état civil consacré aux décès mais laissent vierge celui qui est réservé aux naissances, les enfants naissant dans l'hôpital ou la maternité d'une commune voisine.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est mieux pour les enfants et pour les mères !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Ce n'est ni le problème ni le débat d'aujourd'hui.

Il n'en demeure pas moins que, pour ma part, je regrette de ne pouvoir faire inscrire sur le registre d'état civil une liste de naissances pour démontrer que la commune vit : la commune est un lieu de vie, de communauté, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, mon cher collègue.

Toutefois, j'aurais quelques observations à formuler sur vos amendements, observations qui me contraignent d'ailleurs à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Je comprends mal, tout d'abord, pourquoi vous proposez que, à défaut de résidence commune des parents, l'inscription ait lieu dans la commune de résidence de la mère et non dans celle du père. Je n'ai bien sûr rien contre la mère, mais, cela étant, on aurait pu tout aussi bien prévoir le contraire.

Par ailleurs, vous dites que l'adoption de votre amendement permettrait que l'enfant soit inscrit sur le registre d'état civil du lieu où il va vivre toute sa vie. Mais nous savons bien que, malheureusement, les enfants ne vivent plus toute leur vie dans la commune où ils sont nés !

M. Jean-Marc Pastor. C'est un lieu d'attache !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Votre argument ne me paraît donc pas pouvoir être retenu.

En tout état de cause, deux problèmes se posent.

Tout d'abord, sur un plan purement formel et juridique - sur le fond, je vous rejoins, en effet -, votre amendement porte atteinte au principe de la compétence territoriale des officiers de l'état civil. Or je ne pense pas que nous puissions déroger à ce principe. (M. Jean-Marc Pastor s'exclame.)

Par ailleurs - et cet argument me paraît également fort - aujourd'hui, comme M. le garde des sceaux nous l'a rappelé tout à l'heure, l'officier de l'état civil se déplace dans les grandes maternités pour recueillir immédiatement les déclarations. Votre proposition aboutirait donc à compliquer les choses.

Quant à l'amendement n° 8, il vise à l'inscription d'office sur l'état civil de la commune de résidence des parents, ce qui pose encore beaucoup plus de problèmes.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas possible !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 7 et 8.

Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous présenter une demande.

J'ai la chance que la commune où est implantée la maternité dans laquelle naissent quasiment tous les jeunes enfants de ma commune m'écrive systématiquement pour annoncer les naissances. Mais il ressort des informations qui m'ont été données que tel n'est pas toujours le cas et que toutes les communes où sont implantées des maternitées et où naissent donc les enfants n'informent pas forcément les communes de résidence des parents.

M. Jean-Marc Pastor. Exactement !

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'ai donc été tenté, à un moment, de déposer un amendement tendant à rendre obligatoire cette information. Mais j'ai craint que l'on ne m'objecte que ce point relevait du domaine réglementaire et qu'il n'y avait donc pas lieu de légiférer à cet égard.

M. Jean-Jacques Hyest. Certainement !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il serait néanmoins bon, monsieur le garde des sceaux, que vos services donnent des instructions pour que si des personnes ne résident pas dans la commune de naissance de leur enfant leur commune de résidence soit informée de la naissance sans attendre les tables décennales.

Cette mesure permettrait d'obtenir une information sur ce qui se passe. Et, monsieur le garde des sceaux, si vous pouviez prendre cet engagement et nous assurer que vos services donneront les instructions nécessaires, M. Pastor pourrait alors, je pense, retirer ses amendements, ayant obtenu l'apaisement que, comme tous les maires de petites communes rurales, il recherche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 7, je partage en tous points les arguments présentés par M. le rapporteur, qui sont fondés sur deux principes : d'une part, chaque événement doit donner lieu à l'établissement d'un seul acte (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce) et, d'autre part, la compétence territoriale doit être respectée. Pour ces raisons, je suis donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait prêt, après en avoir informé le président de l'Association des maires de France, ce qui est la moindre des courtoisies à l'égard de l'association réunissant l'ensemble des maires de notre territoire national, à ce qu'une instruction prévoie l'information systématique des communes de résidence des parents, dans les cas, bien entendu, où cela est possible, c'est-à-dire pour les naissances d'enfants légitimes. En effet, tout cela n'est pas si simple. Il y a une multitude de cas différents,...

M. Jean-Jacques Hyest. Oui !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... ce qui démontre bien d'ailleurs que la disposition présentée par l'amendement n° 8 serait quasiment impraticable. J'émets donc aussi un avis défavorable sur ce dernier amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 7.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien noté la proposition formulée par M. le rapporteur visant à ce qu'un maximum d'informations soient communiquées à l'ensemble des 33 000 à 34 000 communes ne disposant pas de maternité et ne pouvant donc pas, pour l'instant, enregistrer l'ensemble des informations relatives aux naissances. Le dernier décret donnant quelques lignes de conduite quant aux retranscriptions d'informations date du 3 mars 1951 !

Monsieur le ministre, au-delà de l'information qui pourrait être apportée à l'ensemble des acteurs qui participent à la retranscription de l'état civil, ne pourriez-vous pas prévoir un toilettage de ce décret de manière que, d'une manière plus officielle, cette information puisse être communiquée à l'ensemble des communes du département ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Sous réserve de vérification, je ne suis pas du tout hostile à faire ce travail de toilettage et de mise à jour.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Pastor, les amendements n°s 7 et 8 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Pastor. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de nous avoir entendus, ne serait-ce que partiellement, en s'engageant à toiletter le décret, ce qui permettrait aux maires de disposer dans l'ensemble des communes d'une information qui fait actuellement défaut. Dans ces conditions, nous retirons nos deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s 7 et 8 sont retirés.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 205, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous espérions, ce matin, que ce débat se traduirait par quelques avancées. Loin de la précipitation de fin de législature qui avait marqué l'adoption de la loi de 2002, nous espérions pouvoir marquer de nouveaux points en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur vie quotidienne.

Malgré tout le talent de M. le rapporteur - je salue d'ailleurs le travail qu'il a accompli et l'écoute dont a fait preuve à notre égard -, nous sommes un peu déçus. Le groupe socialiste, comme M. Lagauche l'a indiqué dans la discussion générale, souhaitait voir ses amendements quelque peu pris en compte, ce qui n'a pas été le cas. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le garde des sceaux, je n'arrive pas à me résoudre à votre frilosité. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de vous engager vers une véritable « co-identité », vers une véritable « co-parentalité ».

Ce texte permet de résoudre quelques difficultés, certes. Mais, monsieur le rapporteur, vous en profitez d'une manière sinon subversive (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), du moins « subreptice » : je vous ai entendu avouer que vous ne pouviez vous résoudre au double nom et vanter la tradition.

En tout cas, je regrette que ce texte se détourne un peu de l'esprit qui avait inspiré la loi de 2002. En conséquence, notre groupe votera contre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. En premier lieu, je reviendrai un instant sur la proposition de notre collègue M. Pastor relative à l'information des communes.

En effet, nous sommes tous attachés à l'aspect patrimonial lié au lieu de résidence des parents. Mais il faut tenir compte des possibilités qu'offre l'informatique et promouvoir la circulation des informations en temps réel entre la commune du lieu de naissance et celle du lieu de résidence des parents.

En second lieu, je regrette le report de la mise en application de cette loi jusqu'en 2005. Personnellement, j'aurais souhaité qu'elle entre en vigueur plus tôt, car bien des parents l'attendent et elle me paraît de nature à les satisfaire.

Quoi qu'il est soit, bien évidemment, nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. On s'aperçoit, en fin de compte, qu'une belle unanimité est parfois dangereuse parce qu'elle peut cacher un défaut d'examen approfondi du texte. C'est ce qui s'est passé pour la précédente loi. Comme l'a dit M. Badinter, c'était une loi de calendrier, sinon, on aurait pu poursuivre la discussion. Depuis, on s'est aperçu de l'existence de certaines imperfections et de certaines difficultés d'application. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à les corriger.

En fait, les demandes de nos concitoyens en la matière sont extrêmement rares. On se fait surtout plaisir : on légifère à merci pour rendre heureux des gens qui ne demandent rien. Pourquoi aller au delà de la possibilité de changer de nom, ce qui, dans certains cas, peut être ressenti comme une nécessité par les intéressés ? On pourrait d'ailleurs s'interroger sur la complexité et la lenteur de la procédure à suivre pour y parvenir. Même lorsque les motifs de la demande sont évidents, c'est un vrai parcours du combattant ! C'est bien pour remédier à de telles imperfections que l'on fait des lois.

Je conclurai par une réflexion peut-être un peu « subversive ». (Sourires.) Dans une société dominée par la pensée unique, je pense que l'on confond certaines notions. Ainsi, croire que l'égalité, c'est dire non à la paternité, non à la maternité est une erreur profonde que l'on paiera cher. C'est pourquoi nous voterons la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions rectifiées du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 205 (2002 - 2003).

Mme Josiane Mathon. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Philippe de Gaulle. Je m'abstiens également.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que, conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

J'invite chaque intervenant à respecter rigoureusement le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée : c'est une question d'élégance les uns envers les autres.

SITUATION DU GIAT

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur le plan de restructuration de GIAT Industries qui a été présenté lundi dernier. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Cette annonce a suscité, comme on peut le comprendre, un très fort émoi dans les départements concernés.

En effet, ce plan conduit à la destruction de 3 750 emplois et à la fermeture de certains sites, comme celui de Saint-Chamond, cher à mes collègues Bernard Fournier et Michel Thiollière, ou ceux de Cusset et Bellerive-sur-Allier.

Mme Josette Durrieu. Et Tarbes !

M. Gérard Dériot. Dans mon département, l'Allier, 385 emplois disparaîtraient, alors même que la filiale Manurhin semblait la plus viable du groupe, alors même que les employés, compétents et motivés, avaient consentit de nombreux efforts pour améliorer encore la performance du site.

Beaucoup a déjà été dit ou écrit sur les raisons de ce plan, sur sa nécessité et sur les engagements du Gouvernement, contraint d'assumer une situation que d'autres avant lui n'ont pas su affronter.

Aussi, monsieur le Premier ministre, aimerais-je vous demander quelle contribution apportera l'Etat à ce plan, mais surtout vous interroger sur deux points précis.

Quelles mesures concrètes de reclassement sont prévues, tout particulièrement pour les salariés qui ne sont ni fonctionnaires ni ouvriers d'Etat, comme c'est la cas pour ceux de Manurhin ?

Quels engagements forts l'Etat prend-il aujourd'hui en termes d'aménagement du territoire, de reconversion et d'incitation à la création d'emplois pour permettre aux bassins touchés de garder espoir ?

Monsieur le Premier ministre, ce sont l'indépendance militaire de notre pays, l'emploi et l'aménagement du territoire qui sont en cause dans ce dossier. Mais ce sont surtout des milliers de salariés, leurs familles et les habitants de ces bassins qui, profondément blessés et inquiets, en appellent à vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est fermement résolu à maintenir en France une industrie d'armement, à apporter aux salariés touchés par ce plan une réponse sociale de grande qualité et, s'agissant de l'aspect territorial, à assurer une reconversion dans les bassins concernés.

Je rappelle que le plan proposé par GIAT est la condition nécessaire au maintien d'une industrie d'armement en France : il correspond aux besoins de l'armée de terre, confortés par la loi de programmation militaire ; il garantit aux personnels de l'entreprise une visibilité réelle à long terme ; il constitue une base solide pour des développements et des alliances.

M. René-Pierre Signé. C'est faux !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il convient de noter que le format retenu correspond au choix des concurrents de GIAT, qui ont su se restructurer et devenir ainsi rentables.

Il était temps que GIAT échappe aux conséquences de l'absence de décision ou de mauvaises décisions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Sur le plan social, l'entreprise prévoit de donner la priorité au retour à l'emploi, en ayant recours aux meilleures pratiques pour tous les salariés, quel que soit leur statut : recours à des professionnels du reclassement ; diagnostic individuel et formation ; accompagnement indemnitaire renforcé ; filet de sécurité...

M. René-Pierre Signé. Il est troué !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... pour les personnels les plus âgés reprenant les pratiques en vigueur dans le secteur de la métallurgie.

Ce plan doit se donner des moyens exceptionnels pour assurer le reclassement de tous les personnels, qui se verront proposer un accompagnement personnalisé et une ou plusieurs offres d'emploi.

Ce plan est désormais soumis à la négociation sociale. Le Gouvernement y est très attaché, mais c'est à l'entreprise de la mener.

Pour ce qui est de l'aménagement du territoire, l'Etat met en place une méthode, en mobilisant des outils qui ont fait leurs preuves par le passé.

La priorité doit aller aux actions concourant au développement direct d'activités économiques.

La défense a apporté une contribution immédiate sur certains sites. Mais on ne fait pas de l'aménagement du territoire exclusivement à coup de délocalisation d'emplois publics !

M. Jacques Mahéas. Tiens donc ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La première priorité sera l'identification des projets de développement des entreprises locales ou de celles qui sont susceptibles d'y investir.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement a insisté, notamment dans sa lettre de mission au président de l'entreprise, sur l'importance des projets de reprise.

Sachez, monsieur le sénateur, que notre volonté est forte de réussir ensemble cette nécessaire reconversion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'était pas bon, et c'était trop long !

M. le président. Monsieur Signé, souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?...

SITUATION DU GIAT

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Ma question, qui porte également sur le GIAT, s'adresse aussi à M. le Premier ministre, et je souhaiterais que ce soit lui qui me réponde.

Deux logiques s'affrontent, à l'évidence. Selon la vôtre, monsieur le Premier ministre, le GIAT a accumulé les pertes - c'est sûrement vrai - et le sauvetage passe par la réduction des effectifs, avec la suppression brutale de 4 000 emplois salariés d'ici à 2006. Qui donc a parlé de « patrons voyous » ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Et vous, qu'avez-vous fait ?

Mme Josette Durrieu. C'est une approche politique et comptable brutale, qui provoque la stupéfaction.

A cela nous répondons : c'est la mort du GIAT ! Il restera 2 500 salariés. Ce ne sera plus une entreprise de taille nationale, et encore moins de taille européenne. J'aurais envie de dire : ce sera un atelier ! Quel peut-être son avenir ? Disparition ou privatisation ?

Votre approche entraînera aussi la perte de l'immense savoir-faire de ces salariés, qui ne sont pas responsables de la faillite.

Elle privera en outre la France d'une industrie d'armement qui garantissait sa souveraineté.

Quelle est, alors, l'ambition de la France dans une future Europe de la défense ? Quels seront nos partenaires industriels ? Qu'en sera-t-il de l'édification même de la défense européenne sans le rôle moteur de la France, à côté des Anglais et des Allemands ?

Ces enjeux stratégiques imposaient la prudence et justifient toujours le moratoire que nous vous demandons.

Vous assumerez aussi, M. Dériot vient de le dire, la fracture du territoire : dix sites touchés ; tous le sont plus ou moins, avec quelques choix partisans à la clef, mais trois sont liquidés, ceux de Saint-Chamond, de Cusset et de Tarbes.

A Tarbes, 650 emplois seront perdus, sans compter la sous-traitance. Vous nous laissez la pyrotechnie, c'est-à-dire les explosifs au coeur de la ville. Merci quand même ! Quand vous parlez de 170 emplois maintenus, je me demande d'ailleurs d'où vous tenez vos chiffres, puisque la pyrotechnie ne représente que 70 emplois. Quel gâchis industriel et humain de la part de l'Etat ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Qu'avez-vous fait ?

M. Gérard Cornu. Le gâchis, c'est vous qui l'avez organisé !

Mme Josette Durrieu. Mais, aujourd'hui, pour les Bigourdans, la colère est plus forte que le désespoir !

Monsieur le Premier ministre, nous allons voir maintenant ce que, pour vous, décentralisation et aménagement du territoire veulent vraiment dire ! Au demeurant, nous avons déjà vu ! Nous demandions la maintenance du matériel à Tarbes : vous la mettez à Toulouse !

M. le président. Votre question, madame Durrieu !

Mme Josette Durrieu. Ma question est simple : quelles sont vos propositions pour les salariés qui seront encore en activité en 2004 - c'est l'échéance prévue en ce qui concerne Tarbes - et donnerez-vous la priorité à la réindustrialisation ? Avec quels projets ? Car ce n'est pas seulement l'argent qui compte ; nous voulons des projets !

Croyez bien, monsieur le Premier ministre, que je suivrai avec attention l'évolution de ce dossier et que, si c'est nécessaire, je vous interpellerai de nouveau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les travées socialistes.)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Merci, madame, de nous avoir rappelé, grâce à votre catalogue, toutes les conséquences qu'a entraîné votre absence de décision, conséquences que nous devons aujourd'hui gérer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez en effet refusé de voter les lois relatives à la défense qui assurent aujourd'hui le formatage du GIAT auquel nous sommes parvenus. Face à ce type de réajustements, qui sont nécessaires, nous préférons le langage du courage et de la vérité à celui de l'impuissance ou de l'illusion.

M. Dominique Braye. Ce sont effectivement des illusionnistes !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Nous avons clairement indiqué que, grâce aux crédits affectés par la loi de programmation votée par l'actuelle majorité, nous pouvions garantir le maintien d'une industrie d'armement solide.

M. Jean-Louis Carrère. La preuve !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Puisque vous évoquez les Britanniques et les Allemands, qui paraissent être vos références, sachez que nous reformatons le GIAT à la dimension de l'industrie d'armement britannique.

Sur le plan social et sur le plan territorial, nous mettrons en oeuvre tous les moyens afin d'offrir à chaque salarié une procédure de reclassement et un emploi. Nous sommes convaincus que, avec votre vigilance et votre soutien, nous y parviendrons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION EN IRAK

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas !

M. Alain Fouché. Monsieur le Premier ministre, le régime de Saddam Hussein est tombé. Nous pouvons unanimement nous réjouir de la fin d'un tyran qui a opprimé son peuple pendant si longtemps et nous pouvons être soulagés que la guerre, qui est sur le point de s'achever, ait été relativement courte.

Vous avez toujours affirmé que la France restait fidèle au camp de la démocratie, contre celui de la dictature.

Cependant, le nombre bien trop élevé des victimes, en particulier civiles, est là pour nous rappeler qu'un conflit, si bref soit-il, est toujours un drame terrible pour les populations qui y sont confrontées.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d'abord connaître votre sentiment sur la chute de la dictature en Irak.

Je souhaiterais également savoir quelles mesures humanitaires d'urgence la France compte prendre afin de venir en aide aux populations qui souffrent encore sur les différents terrains d'opération.

Enfin, alors que nous entrons à peine dans l'après-guerre, pouvez-vous m'indiquer ce que compte faire la France pour permettre la mise en place rapide d'une autorité démocratique, légitimée par les Nations unies et qui soit fidèle aux aspirations du peuple irakien ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Le GIAT ! Le GIAT ! sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, ce qui vient de se passer en Irak est très important, et je ne peux, ici, que faire écho aux propos tenus ce matin par M. le Président de la République.

La France se réjouit de la chute du régime de Saddam Hussein.

Elle partage les espoirs du peuple irakien pour davantage de justice et davantage de démocratie.

M. René-Pierre Signé. C'est beau !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Vous le savez, nous avons toujours été dans le camp des démocraties contre celui des dictatures et, dès que cette guerre a été engagée, la France a dit clairement qu'elle souhaitait la voir s'achever le plus rapidement possible, afin qu'elle soit le moins meurtrière possible.

M. René-Pierre Signé. C'était la moindre des choses !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il y a des sujets sur lesquels, me semble-t-il, les polémiques sont inutiles ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Elles sont même ridicules !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il reste que cette victoire de la démocratie s'est faite dans la violence, et je crois que nous devons respecter la mémoire de tous ceux qui ont payé cette victoire de leur vie.

Notre engagement, aujourd'hui, est donc empreint de gravité.

L'avenir, pour nous, c'est la paix dans la région, et nous espérons qu'un consensus à l'échelle internationale va pouvoir rapidement s'affirmer afin de régler le conflit israélo-palestinien, qui est au coeur du drame que connaît cette région du monde.

Comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, le Gouvernement français s'impliquera avec détermination dans toutes les opérations humanitaires menées auprès des populations civiles qui ont souffert.

D'ores et déjà, nous avons dégagé une première enveloppe de 10 millions d'euros afin de financer les initiatives des ONG, notamment françaises, qui s'engagent sur le terrain, ainsi que le programme européen ECHO et le programme de l'ONU. La France est partie prenante dans l'ensemble de ce dispositif, pour être au plus près des populations civiles.

Nous nous engageons pour faire en sorte que, le plus rapidement possible, l'Irak puisse connaître un arrêt définitif des combats et que le peuple irakien soit en mesure de mettre en place des institutions que lui-même contrôle, de manière à maîtriser son avenir. Cette perspective exige la mobilisation de la communauté internationale, qui devra, selon nous, trouver son unité au sein de l'ONU. C'est la raison pour laquelle nous estimons que c'est à l'ONU que doivent se définir les stratégies qui assureront au peuple irakien son avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. On n'a rien appris !

DÉLOCALISATIONS

M. le président. La parole est à est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En décembre 2002, le chiffre mensuel de la production industrielle était en recul de 1,8 %, soit la plus forte baisse depuis cinq ans.

La suppression massive d'emplois à la production touche tous les secteurs d'activité, notamment de main-d'oeuvre, tels que le textile-habillement-cuir et l'électronique.

Ce constat, inquiétant, nous amène à nous interroger sur la capacité de notre pays à conserver une activité traditionnelle de production. La délocalisation, qui répond - temporairement - à la nécessité de rester compétitif, est souvent justifiée par la survie de l'entreprise. Mais cette voie, majoritairement utilisée dans certains métiers, souvent sous la pression de la grande distribution, a un coût humain et fiscal important qui n'a jamais été réellement évalué.

Le traitement social des emplois supprimés est lourd ; la reconversion des salariés licenciés est donc difficile.

Je n'ignore pas que le Gouvernement a déjà entrepris des réformes qui vont dans le bon sens. C'est ainsi que la création et la transmission d'entreprises ont été facilitées et que, prochainement, la formation et l'innovation seront encouragées.

Toutefois, le pays a besoin d'être assuré qu'il y a véritablement, au Gouvernement, une volonté de sauvegarder nos emplois de production.

Nos entreprises nous montrent souvent leurs performances en création-développement, mais nous alertent aussi régulièrement sur leurs difficultés à maîtriser leur perte de compétitivité en production.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter l'assurance que vous donnerez rapidement un signal fort en ce sens à nos entrepreneurs ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, nous avons déjà adressé des signes forts à nos entreprises en général, et à nos entreprises industrielles en particulier.

Le meilleur signal que nous puissions leur donner - et nous continuerons de le faire - consiste à leur montrer que nous les reconnaissons comme des acteurs indispensables à la réussite économique de notre pays, une réussite dont l'emploi est d'ailleurs le premier bénéficiaire.

N'oublions pas que, pendant un certain nombre d'années, dans un passé plus ou moins récent, cette reconnaissance ne leur a pas été accordée : elles étaient avant tout surchargées de contraintes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ces contraintes, aujourd'hui, il est absolument nécessaire de les lever compte tenu de l'environnement concurrentiel très dur dans lequel nos entreprises sont plongées, sans parler d'une conjoncture particulièrement difficile.

Nous savons que c'est à travers leur propre développement et leur propre réussite que ces entreprises construiront leur futur.

Nous avons donc pour objectif de les doter d'un environnement favorable, de leur donner des incitations, de leur accorder parfois des aides, afin qu'elles puissent affronter cette concurrence dans les meilleures conditions.

M. René-Pierre Signé. C'est la voix du MEDEF !

M. Francis Mer, ministre. Je suis très au fait de la situation de l'industrie et croyez bien que j'y suis très attentif. Ce n'est certainement pas moi qui ne ferai pas tout pour maintenir le plus grand nombre possible d'entreprises industrielles compétitives dans notre pays.

L'industrie est soumise à la concurrence mondiale plus que les services. C'est ce qui explique que, l'année dernière, alors que 150 000 emplois étaient créés dans les services et dans la distribution, nous avons enregistré la disparition d'environ 80 000 emplois dans l'industrie.

Cela étant, l'industrie française reste forte. Elle est même proportionnellement plus forte, en termes d'emplois, que la plupart des industries européennes, exception faite de l'industrie allemande.

En confortant la valeur ajoutée de nos industries, nous entendons conserver une caractéristique positive de notre pays.

Nous ferons ce que nous devons faire, et les entreprises savent qu'elles peuvent compter sur un soutien responsable et actif de notre gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SANCTIONS INFLIGÉES À LA FILIÈRE BOVINE

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Monsieur le ministre, à l'automne 2001, au paroxysme de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en France, la Commission européenne a été incapable de gérer le marché de la viande bovine. Elle a donc acculé les éleveurs français de bovins à mener des actions sans précédent pour sauver leurs exploitations.

Dans une totale transparence et avec l'assentiment du gouvernement de l'époque, les organisations syndicales agricoles ont pris leurs responsabilités et ont conclu un accord sur un prix minimum de la viande bovine à la production, assorti d'une suspension temporaire des importations. Ces mesures avaient pour but de canaliser les mouvements de révolte et, surtout, de sortir de l'impasse dans laquelle les acteurs de la filière s'étaient égarés.

La situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvions nécessitait des mesures symboliques fortes.

Dans le même esprit et en dépit des règlements européens, les collectivités se sont mobilisées elles aussi. Les cantines scolaires corréziennes, par exemple, ont alors privilégié les approvisionnements de viande bovine d'origine française.

Dernièrement, une décision de la Commission européenne a condamné six organisations syndicales agricoles françaises au paiement d'une amende extravagante de 16,7 millions d'euros, dont 12 millions pour la seule Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA.

Cette décision nous a tous surpris par son extrême sévérité et parce qu'elle ne tient compte ni de la réalité des faits ni de leur contexte. J'ai vraiment le sentiment que la Commission européenne ne fait aucun effort pour comprendre les problèmes spécifiques à l'élevage bovin français.

M. Emmanuel Hamel. Quittons Bruxelles !

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, comme le président du Sénat, je suis inquiet quant aux conséquences de cette décision. Son ampleur financière « abracadabrantesque » (Murmures sur les travées du groupe socialiste) met en danger l'existence même des organisations professionnelles représentatives d'une branche d'activité qui oeuvrent en faveur de l'ensemble du monde agricole et de l'aménagement durable du territoire rural.

M. Jean-Louis Carrère. Et la question ?

M. Bernard Murat. Loin de moi toute démagogie ! Je ne prétends pas que les syndicats agricoles sont au-dessus des lois...

M. Jean-Louis Carrère. Il ne pose pas de question, monsieur le président !

M. Bernard Murat. ... mais que dirait-on si une amende égale à deux fois ses ressources annuelles était infligée à n'importe quelle organisation syndicale de salariés ?

Dans toute cette affaire, ces organisations professionnelles ont agi en organisations responsables et ont su gérer une sortie de crise par le haut, remplissant ainsi la fonction qui doit être celle d'un corps intermédiaire dans une démocratie.

Monsieur le ministre, avec mon collègue M. Georges Mouly - j'en viens à ma question, monsieur Carrère - nous souhaiterions connaître les positions que prendra le Gouvernement en faveur de ces organisations syndicales agricoles lors des actions contentieuses qui ne manqueront pas d'être engagées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous prier d'excuser M. Hervé Gaymard et vous dire, au nom du Gouvernement, notre extrême étonnement devant la sévérité de cette sanction.

Sévérité quant au contexte, étant donnée la gravité de la crise dite de « la vache folle », qui a engendré un drame économique et humain au sujet duquel la Commission elle-même avait d'ailleurs noté que les mesures prises, tant au niveau européen qu'au niveau national, n'étaient pas à la mesure du problème.

Sévérité quant aux modalités également, puisque cette décision a été prise dix-huit mois après les faits et que, sur de nombreux points, exclusivement techniques d'ailleurs, elle est sujette à caution.

Sévérité quant à son ampleur, enfin, puisque l'amende s'élève, vous l'avez rappelé, monsieur Murat, à deux fois et demie le montant des ressources annuelles de certaines des organisations concernées. Qu'aurait-on dit s'il s'était agit de formations syndicales représentant des salariés ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

On assiste donc à une situation paradoxale où, après s'être tous ensemble mobilisés pour lutter contre cette crise dite de la « vache folle », on en arrive à remettre en cause l'existence mêmes de formations syndicales qui ont oeuvré, par ailleurs, pour les intérêts du monde agricole.

Autant vous dire que le Gouvernement suivra le développement de cette affaire avec la plus grande attention, même s'il appartient, naturellement, à ces organisations d'apprécier ce qu'elles jugeront utile de faire, notamment en ce qui concerne les voies de recours. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION EN IRAK

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Ma question porte sur l'Irak et s'adresse à M. le Premier ministre.

Je formulerai d'abord le voeu que la chute annoncée de Bagdad puisse arrêter les massacres.

Pendant trois semaines, bombardiers et missiles ont semé la mort, détruit massivement, provoqué des drames humains, meurtri à vie des enfants, fait fuir des familles entières.

Les scènes de pillage sont le versant humiliant d'une catastrophe humanitaire qui était, hélas ! prévisible.

Prévisible aussi était la supériorité militaire des Etats-Unis, dont le budget militaire équivaut à ceux réunis de toutes les armées de la planète !

Monsieur le Premier ministre, les sentiments que la chute d'un régime honni inspire ne peuvent masquer que l'administration Bush et ses alliés ont engagé une guerre hors du cadre de la légalité internationale, au motif que l'Irak était une menace pour la paix mondiale et détenait des armes de destruction massive.

Et je ne parle pas ici des liens qu'on lui prête avec le réseau Al Qaïda.

Or rien de tout cela n'a été prouvé.

Monsieur le Premier ministre, nous avons apprécié que la France n'ait pas suivi cette voie dangereuse pour l'équilibre de la région comme pour l'équilibre du monde et qu'elle ait oeuvré pour la poursuite d'un règlement pacifique, en accord avec l'immense majorité des peuples et des gouvernements. Nous continuons à l'apprécier.

Monsieur le Premier ministre, aucun débat n'ayant été organisé sur la situation en Irak depuis le début des hostilités, nous souhaiterions connaître votre appréciation, celle du Gouvernement, sur la situation actuelle.

Quelle initiative notre pays va-t-il prendre pour permettre « la fin rapide et effective des combats », comme l'a souhaité le Président de la République ce matin même ? Trop de sang a déjà coulé. Comment envisagez-vous la mise en place d'une force internationale qui permette le retour de la paix ?

Si nous voulons rester en cohérence avec l'attitude initiale de la France, l'heure n'est-elle pas à la prise de grandes initiatives diplomatiques pour organiser une conférence internationale, sous l'égide de l'ONU, qui associerait toutes les parties, y compris celles de la société irakienne, seule garantie d'un avenir souverain et démocratique pour le pays ?

Alors que les tueries continuent au Proche-Orient, ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'il faut tout mettre en oeuvre pour relancer le processus de paix en Palestine ?

La France, qui a su parler d'une voix forte, ne peut rester spectatrice. Elle doit, avec les peuples épris de paix, agir pour le droit international et pour l'existence d'un monde multipolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Madame la présidente, comme vous, nous avons le sentiment que la France a parlé d'une voix forte dans ce conflit. Notre devoir est aujourd'hui d'être très proches du peuple irakien, qui a connu des souffrances extrêmes.

Ces trois semaines de bombardement ont atteint dans leur chair les populations civiles.

Nous sommes aux côtés du peuple irakien. Nous partageons aujourd'hui son espoir de liberté, de démocratie, de développement. Nous nous sentons engagés pour participer à cet avenir nouveau.

Nous sommes déterminés pour que, dès que la situation aura été sécurisée, une délibération puisse intervenir à l'ONU, afin que toute la communauté internationale puisse, à partir d'une résolution adoptée par tous, définir les procédures à mettre en oeuvre afin d'aider l'Irak à choisir le chemin de la démocratie et à construire son avenir.

Comme vous l'avez dit, madame Borvo, il faut que, dans ces circonstances, nous puissions agir également pour que le conflit israélo-palestinien débouche enfin sur une perspective de paix, que l'Etat palestinien soit reconnu et que la sécurité du peuple israélien soit assurée conformément aux résolutions que les Nations unies ont déjà adoptées.

Nous pensons vraiment que l'ONU doit jouer un rôle central en la matière afin que cette région du monde retrouve la paix et la liberté.

Avec nos partenaires du Conseil de sécurité, nous nous sommes engagés à poursuivre cette démarche.

Nous avons la conviction qu'il faut que le monde soit multipolaire et qu'il faut un équilibre entre différents pôles. Dans cette optique, notre projet européen reste essentiel pour équilibrer le monde, pour éviter que prédomine une vision unipolaire, qui pourrait, à terme, se révéler une vision de déséquilibre.

C'est l'équilibre que la France entend promouvoir. La majorité des membres du Conseil de sécurité partage ce point de vue. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉFORMES EN MATIÈRE D'IMMIGRATION

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, depuis trop longtemps, la France a été privée d'un vrai débat de fond, rationnel et dépassionné, sur l'immigration.

Depuis près de vingt ans maintenant, la réplique a été donnée par les extrémistes de droite et les démagogues de gauche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Les uns appellent à une immigration zéro irréaliste et en aucun cas souhaitable pour la France, qui s'est toujours enrichie et « oxygénée » grâce aux apports des autres cultures.

Les autres, au discours angélique, font croire que notre pays pourrait supporter une vague d'immigration sans contrôle, alors que le chômage frappe déjà lourdement nos concitoyens.

Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonctions, votre action pragmatique a démontré qu'il était possible d'engager enfin le débat de manière décomplexée pour mener une politique d'immigration ferme mais sans outrances. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste.)

M. Jacques Mahéas. Et les charters !

M. Alain Dufaut. Le règlement rapide du problème posé par la fermeture du centre de Sangatte, alors que vos prédécesseurs nous expliquaient que tout accord était certes souhaitable mais totalement impossible, et les accords bilatéraux que vous négociez avec les pays qui sont à la source de l'immigration témoignent à l'évidence que, lorsqu'il y a une volonté politique, il y a toujours un chemin. Personne, ici, ne peut contester votre détermination et votre volonté.

Il n'en reste pas moins qu'en matière de gestion des flux migratoires un certain nombre de problèmes doivent être résolus rapidement.

La loi est ainsi faire que beaucoup de candidats à l'accueil jouent des règles en vigueur pour rester sur notre territoire. Je pense aux mariages blancs, qui sont de plus en plus nombreux dans les départements du Sud, à la paternité de complaisance ou, plus simplement, à l'obtention, parfois trop systématique, des cartes de résidents.

Tout cela se fait au détriment de ceux qui sont en parfaite légalité : ils sont discrédités et leur intégration est rendue plus difficile du fait de quelques autres.

J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous entendez prendre, au nom du Gouvernement, pour éliminer enfin les failles du dispositif migratoire actuel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : il ne pourra pas y avoir une politique d'intégration pleinement accomplie dans notre pays si l'on ne met pas en place parallèlement et en même temps une politique de maîtrise des flux migratoires.

M. le Premier ministre a présidé ce matin même un important comité interministériel sur l'intégration.

Les premières victimes d'une politique de l'immigration qui laisse passer tout le monde sont les étrangers en situation régulière. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Contester cette réalité, c'est faire preuve d'irresponsabilité, et même d'inhumanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Au-delà des mots, cela signifie deux choses très claires.

Cela signifie d'abord que les étrangers qui ont des papiers en règle seront accueillis en France avec le respect dû à chaque personne.

Cela signifie également - la politique du Gouvernement est sans ambiguïté sur ce point - que ceux qui viennent en France avec de faux papiers ou sans papiers seront reconduits dans leurs pays d'origine ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je ne vois d'ailleurs pas en quoi il serait contraire aux droits de l'homme de raccompagner chez eux des hommes et des femmes malheureux, qui ne sont même pas entrés chez nous, puisqu'ils se trouvent en zone de transit à Roissy.

Le délai d'attente est de vingt jours, le choix est donc simple : soit on les raccompagne humainement et dignement chez eux, soit on les laisse entrer et ils deviennent alors des sans-papiers qui vivent dans des conditions indignes.

Faire les vertueux d'un côté et regarder les bras ballants cette situation indigne de l'autre, c'est parfaitement incohérent et cela se termine dans une impasse. (Très bien ! sur les mêmes travées.)

Le Premier ministre a fixé au 30 avril la discussion d'un projet de loi qui apportera à cet égard des réponses très précises.

En ce qui concerne les attestations d'accueil, les maires, de gauche comme de droite, en ont plus qu'assez de ne pas pouvoir les contrôler alors que certains vivent à quatre-vingts dans des deux pièces.

Quant aux mariages blancs, il y en a de plus en plus et les élus sont incapables de faire face à la situation.

Pour ce qui est, enfin, du détournement des visas de tourisme, nous allons créer un fichier des empreintes digitales, pour savoir d'où viennent ceux qui, malheureusement, ont perdu leurs papiers... à moins qu'ils ne les aient détruits.

Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 30 avril et il viendra en discussion devant la Haute Assemblée au mois de mai.

Nous pourrons alors donner aux Français le débat digne et républicain qu'ils attendent sur l'immigration. Il n'était que temps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

EN MATIÈRE AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question concerne le ministre de l'agriculture et la ministre déléguée aux affaires européennes, mais aussi le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, auquel je m'adresserai plus particulièrement puisqu'il a pour mission de simplifier ou même de supprimer les problèmes administratifs dans lesquels sont englués les Français.

Les relations entre nos agriculteurs et la Commission européenne sont mauvaises. Elles ont atteint leur point d'orgue avec la condamnation des syndicats agricoles français à une amende absurde quant à son montant et totalement injustifiée quant à son motif. Comment peut-on condamner un syndicat d'avoir organisé, en toute transparence, pour la défense de ses mandants, une entente entre les éleveurs et les abatteurs, et sauvé ainsi des milliers d'exploitations ? La Commission a renoncé là au bon sens et préféré l'idéologie administrative.

Comprenez, monsieur le secrétaire d'Etat, le sentiment d'injustice qui exaspère les agriculteurs ! Ce sentiment se développe d'autant plus que les agriculteurs doivent se débattre dans un maquis administratif où chaque erreur est payée au centuple.

Il n'est pas normal qu'aujourd'hui un agriculteur doive recourir aux services onéreux du conseil juridique de sa chambre d'agriculture pour être certain de ne pas être sanctionné et de ne pas risquer de perdre la totalité des subventions européennes indispensables à sa survie à la moindre erreur de sa part.

Que ce soit pour l'obtention de ces aides, pour la déclaration des surfaces, pour les obligations relatives à l'identification des animaux, pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage ou encore pour les modalités d'embauche, le nombre de formulaires à remplir chaque année n'est plus supportable, d'autant que la plupart des informations qu'ils contiennent sont déjà détenues par les services demandeurs.

Cette situation kafkaïenne est particulièrement accentuée par la multiplicité des interlocuteurs auxquels l'éleveur doit s'adresser - EDE, DDAF, OFIVAL, CNASEA, MSA - et par les contrôles tatillons et mal coordonnés auxquels il est soumis.

Le 8 octobre dernier, le comité de simplification des démarches administratives des agriculteurs a été installé. De quels résultats concrets et de quelles orientations de fond pouvez-vous nous rendre compte ? Ne pourrait-on, par exemple, imaginer un document unique pour les demandes d'aides liées à la politique agricole commune et la déclaration à la mutualité sociale agricole ?

Il y a également des propositions sénatoriales telles que l'aide unique et l'interlocuteur unique. Comptez-vous y donner suite ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. René-Pierre Signé. Voilà l'agriculteur !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous avez mille fois raison de dire que les agriculteurs, comme tous nos concitoyens d'ailleurs, souffrent de la complexité des démarches et d'être suradministrés.

Vous avez évoqué la multiplicité des formulaires, la lourdeur des déclarations, le caractère tatillon des contrôles, la multiplicité des interlocuteurs. C'est la raison pour laquelle mon collègue Hervé Gaymard a installé, le 8 octobre dernier, le comité de simplification des démarches administratives des agriculteurs.

M. Raymond Courrière. Ah !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Ce comité a un caractère exemplaire puisqu'il rassemble des usagers, des représentants de la profession, mais aussi des fonctionnaires praticiens du contrôle des déclarations.

M. René-Pierre Signé. C'est Glavany qui a fait cela !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Ce comité a remis récemment sa copie au ministre en distinguant trois priorités : l'allégement des contrôles, la transparence des informations et la simplification des déclarations.

D'ores et déjà, Hervé Gaymard a annoncé qu'il y aurait un dossier unique dans les directions départementales de l'agriculture, ce qui représente, me semble-t-il, un progrès incontestable qui s'inscrit parfaitement dans les orientations préconisées par Jean-Paul Delevoye et moi-même au titre de la réforme de l'Etat.

Il faut aller plus loin et plusieurs mesures sont à l'étude : l'accélération des téléprocédures pour les contrôles ; l'harmonisation des critères d'éligibilité aux fonds communautaires en faisant en sorte de ne pas ajouter une complexité nationale à la complexité communautaire ; la simplification du programme de développement rural national, véritable serpent de mer qui a fait l'objet d'un mémorandum d'Hervé Gaymard à Bruxelles.

En effet, monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture a pour objectif de rassembler en un seul document les déclarations d'assolement qui sont faites pour la politique agricole communautaire et pour la mutualité sociale agricole.

En outre, les mesures nécessitant une modification de la loi seront présentées à l'automne lors du prochain train d'ordonnances, puisque le Premier ministre a décidé de lancer une vaste entreprise de simplification destinée à reconcilier nos concitoyens avec l'administration. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est Glavany qui nous a sauvés !

CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Monsieur le ministre, vous avez participé ce matin auprès du Premier ministre au comité interministériel à l'intégration, qui ne s'était pas réuni depuis 1990. Vous avez présenté à cette occasion une mesure phare qui avait été annoncée par le Président de la République en octobre dernier, je veux parler du contrat d'accueil et d'intégration.

Ce contrat était attendu pour qu'en France soit enfin créée une vraie politique d'intégration des immigrés, qui sont 100 000 chaque année à arriver dans notre pays avec un titre régulier.

Cependant, monsieur le ministre, ne craignez-vous pas que cette mesure, qui, je le répète, est essentielle, occulte la nécessaire valorisation simultanée des étrangers installés depuis longtemps dans notre pays et dont un grand nombre, surtout les jeunes nés sur notre sol, sont français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Premier ministre a présidé ce matin le comité interministériel à l'intégration, le premier depuis 1990. Au cours de cette réunion, nous avons pris une série de décisions qui visent d'abord à relancer la politique d'intégration dans notre pays.

Les taux d'échec scolaire ou de chômage des jeunes issus de l'immigration sont trois fois plus élevés que ceux de la moyenne de la population française, et nous voyons s'accroître les situations de discrimination depuis plusieurs années.

Ce comité interministériel a aussi marqué une véritable refondation de la politique d'intégration, parce que nous avons décidé de rompre avec le « différencialisme » qui était à l'honneur depuis le début des années quatre-vingt et qui n'est finalement que l'antichambre du communautarisme. Nous faisons le choix de l'insertion plutôt que celui de l'institutionnalisation des différences. Nous pensons qu'à l'affrontement des cultures il faut opposer la République.

Dans cet esprit, nous avons décidé de mettre en oeuvre un dispositif d'accueil des étrangers en situation régulière, qui est le pendant de la politique de fermeté que le ministre de l'intérieur vient de présenter, avec un contrat d'intégration et des obligations réciproques, notamment en matière d'apprentissage du français, de nos règles et de notre culture, mais aussi de promotion sociale et d'insertion professionnelle.

A côté de ces mesures qui sont réservées aux primo-arrivants, nous avons mis en place une série de dispositions visant à améliorer la promotion sociale des jeunes issus de l'immigration qui vivent depuis longtemps sur notre territoire.

Ainsi, nous instaurons un dispositif beaucoup plus ambitieux au sein de l'éducation nationale, en développant notamment des liens entre les grandes institutions, comme l'Ecole polytechnique ou les grandes universités, et les lycées des quartiers difficiles (M. Jean-Louis Carrère s'exclame), en créant dix centres de préparation aux concours de la fonction publique dans les zones d'éducation prioritaire, car aujourd'hui moins de 400 personnes issues de l'immigration sont candidates aux concours de la fonction publique.

Enfin, nous avons proposé des mesures visant à lutter contre les discriminations, qui culmineront avec l'installation d'une haute autorité de lutte contre les discriminations. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je pense que vous devriez être très modestes sur ce sujet, mesdames, messieurs de l'opposition, et, au lieu de railler nos propositions, vous devriez vous souvenir que vous avez pendant des années utilisé les questions de l'immigration et de l'intégration à des fins électoralistes (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE) et que vous êtes largement responsables de la situation désastreuse dans laquelle se trouvent aujourd'hui les générations issues de l'immigration dans notre pays ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-François Picheral. On verra les résultats !

M. Raymond Courrière. Provocateur !

M. Didier Boulaud. Allez Zidane !

NÉGOCIATIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL

SUR LE COMMERCE ET LES SERVICES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Tout comme le Gouvernement n'a pas organisé de débat devant le Parlement sur la position de la France face à l'effondrement souhaité du régime de Saddam Hussein - absence de débat dont s'est d'ailleurs ému Claude Estier, président du groupe socialiste -, le Gouvernement prépare en silence les négociations de l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS. Pourtant, celles-ci font peser sur l'ensemble de l'humanité des risques sans précédent : il s'agit de la libéralisation économique des services tels que la distribution de l'eau, l'énergie, les transports, la recherche, les assurances sociales ou la poste.

Il n'est pas normal que les décisions concernant l'ouverture des services à la concurrence internationale se prennent sans même que les citoyens en soient informés et que le Parlement en débatte. Cela ne peut que nourrir la désaffection de nombreux électeurs pour la classe politique ; l'abstention, le 21 avril dernier, nous invite pourtant à les entendre.

Les déboires de l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, et les succès du Forum social mondial devraient vous alerter : la mondialisation ne doit plus se faire au détriment des citoyens par la voie de négociations menées dans des cadres non démocratiques. La démocratie exige transparence et contrôle citoyen.

Une proposition de loi allant en ce sens vient d'être déposée par Claude Saunier, visant à créer des délégations parlementaires de suivi des institutions commerciales et financières internationales.

Les négociations semblent trébucher sur le mode 4 de l'AGCS : une entreprise pourrait importer le personnel jugé nécessaire à la fourniture d'un service sur le territoire d'un autre pays, important dans le même temps les conditions salariales en vigueur dans le pays d'origine des salariés. Cette clause de dumping social n'a heureusement pas été adoptée. Mais qu'en sera-t-il le 16 avril prochain à Bruxelles ? Il se dit que des quotas rendraient cela possible.

La France et l'Union européenne doivent défendre leurs services publics ou d'intérêt général - éducation, santé, culture - et respecter le droit des pays du Sud à protéger leurs services publics, le service public de l'eau en particulier. Car la paix ne se construit pas dans une concurrence entre les peuples exacerbée par les multinationales.

« Notre maison brûle », disait le Président de la République, et nous, nous voulons arrêter les incendiaires. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que ne soient pas bradés les biens communs mondiaux aussi essentiels que l'eau et la culture, la biodiversité et l'éducation, le climat et les services publics, le 16 avril à Bruxelles et dans les négociations suivantes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Qu'avez-vous fait, vous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, je veux d'abord rectifier une affirmation de votre part en ce qui concerne l'Irak : un débat a eu lieu au Parlement et, à plusieurs reprises, des rendez-vous ont été organisés par le Premier ministre avec les principaux représentants des différents groupes parlementaires.

M. Claude Estier. Cela n'a rien à voir ! Nous parlons des derniers développements.

M. René-Pierre Signé. On ne s'en est pas aperçu !

M. Francis Mer, ministre. En ce qui concerne le sujet que vous évoquez, nous avons depuis longtemps décidé qu'il relevait de la responsabilité de la Commission européenne, sur la base d'un mandat qui lui a été transmis à partir de nombreuses discussions organisées à la fois dans les différents pays et à l'échelon de l'Europe.

Je vous rappelle tout de même que c'est pour nous une chance historique de développer nos activités de services à l'exportation, domaine dans lequel nous sommes très forts. Nous sommes en effet le troisième exportateur de services dans le monde.

M. Jean-Pierre Masseret. C'est l'héritage !

M. Francis Mer, ministre. Or, comme vous le savez, c'est dans ce secteur que se développent les emplois. Pour compenser les pertes d'emplois industriels que nous avons évoquées tout à l'heure, une des solutions consiste justement à créer des emplois dans les services ! Et les services que nous exportons font appel à la matière grise, c'est-à-dire à l'éducation, qui constitue notre atout !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas si sûr !

M. Jean-Louis Carrère. Et vous réduisez les crédits de la recherche !

M. Francis Mer, ministre. Donc, contrairement à ce que vous pourriez penser, il est de notre intérêt collectif que les conditions d'exportation de nos services soient d'autant le plus ouvertes possible, d'autant que - et je ferai preuve d'un peu de cynisme - nous partons d'une position privilégiée en termes d'ouverture.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas sûr !

M. Francis Mer, ministre. Je veux en outre indiquer que nous travaillons en toute transparence. De nombreuses réunions ont eu lieu. L'une d'elles, organisée par le ministre délégué au commerce extérieur, a réuni cent personnes à Bercy, dont vingt parlementaires, les associations, les organisations professionnelles et, bien entendu, les entreprises concernées.

Je veux vous indiquer qu'il est hors de question - et nous sommes tous d'accord sur ce point à l'échelon européen - d'introduire quoi que ce soit, dans les propositions que nous ferons, qui concernerait la santé, l'éducation ou la culture. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.)

La négociation sera menée d'ici à la fin de l'année 2004. Nous constaterons alors qu'elle aura été menée au profit de l'Europe et de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

DISPOSITIF EN FAVEUR

DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF

M. le président. La parole est à M. Max Marest.

M. Max Marest. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

La situation du logement en France s'est considérablement dégradée depuis cinq ans, pour aboutir aujourd'hui à un véritable blocage,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !

M. Max Marest. ... en particulier en ce qui concerne le logement locatif dans les grandes villes, où le foncier est cher, sinon très cher.

L'offre se raréfie, les loyers augmentent inexorablement et nos concitoyens locataires rencontrent toujours plus de difficultés à trouver un logement correspondant à leurs attentes.

L'investissement locatif privé est donc concerné et il semble qu'il soit nécessaire de le rendre attractif.

Avec un grand sens des réalités, M. le ministre a pris toute la mesure de la gravité et de l'urgence de cette situation. Nous ne pouvons que l'en féliciter.

Ma question est la suivante : pourriez-vous nous dire l'essentiel des nouvelles mesures que vous êtes en train de mettre en place et, surtout, celles que vous envisagez à plus long terme pour redonner toute sa cohérence à notre politique du logement ?

En effet, il faut rapidement relancer la construction de logements à louer, immeubles ou maisons individuelles. C'est dans cette perspective que vous avez récemment proposé un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif visant à encourager un plus grand nombre de Français, professionnels et particuliers, à investir dans le logement locatif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Marest, vous avez eu raison de souligner que, peut-être parce que la précédente majorité n'a pas beaucoup agi en ce sens (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Applaudissements sur les travées de l'UMP), nous manquons terriblement de logements locatifs...

MM. Jean-François Picheral et Paul Raoult. C'est honteux !

M. Jacques Mahéas. Qu'avez-vous fait pour les logements sociaux ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... et un grand nombre de familles ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement.

Les loyers, mesdames, messieurs de l'opposition, ont en effet très fortement augmenté au cours des dernières années, et vous n'avez rien fait pour faire cesser cette hausse, contraire aux intérêts des familles. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur Marest, il faut donc construire plus pour augmenter l'offre locative et contribuer ainsi à réduire la tension sur le marché.

Le dispositif d'amortissement fiscal qui existait jusqu'à présent soumettait, vous l'avez dit, l'investisseur à des contraintes dissuasives, particulièrement dans les zones où les besoins de logements locatifs sont les plus aigus, zones que Jean-Louis Borloo connaît bien. (Le brouhaha sur les travées du groupe socialiste couvre la voix de l'orateur.)

Gilles de Robien, qui est retenu à Lyon et vous prie d'excuser son absence, et Jean-Louis Borloo ont donc proposé au Gouvernement un nouveau dispositif applicable aux acquisitions réalisées depuis le 3 avril 2003 et ayant pour objet de relancer l'investissement locatif dans le neuf et, sous certaines conditions, dans l'ancien.

Ce dispositif comporte deux volets. D'une part, les plafonds de loyers sont proches de ceux du marché et varient selon un zonage géographique plus adapté. D'autre part, les plafonds de ressources - il s'agit bien de politique sociale, messieurs les sénateurs - sont supprimés, car ils représentent une contrainte administrative qui décourageait nombre d'investisseurs.

Ce dispositif, monsieur Marest, est aussi destiné à développer la « pierre-papier » par la création de sociétés civiles de placements immobiliers en logement locatif.

Enfin, les conditions dans lesquelles ce dispositif sera applicable à l'acquisition d'un logement ancien sont en cours de définition.

Le Gouvernement et Gilles de Robien attendent de ce dispositif la mise sur le marché de 10 000 à 15 000 logements supplémentaires par an. (Protestations redoublées sur les travées du groupe socialiste.) Cela contribuera à la détente du marché locatif, au soutien de l'activité du bâtiment ; cela donnera à ce gouvernement, avec le soutien de sa majorité, une véritable politique sociale du logement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Ayez conscience qu'on vous regarde !

M. Dominique Braye. On a honte pour eux !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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ASSISTANTS D'ÉDUCATION

Suite de la discussion

et adoption définitive d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 229, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. [ Rapport n° 232 (2002-2003). ]

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a commencé hier l'examen de l'article 2, dont je rappelle les termes.

Article 2 (suite)

M. le président. « Art. 2. - I. - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives aux assistants d'éducation

« Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

« Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.

« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.

« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

« Art. L. 916-2. - Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.

« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. »

« II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article L. 351-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.

« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.

« Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »

Les soixante-dix-sept amendements qui ont été déposés sur cet article et qui faisaient l'objet d'une discussion commune ont tous été présentés par leurs auteurs.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les soixante dix-sept amendements déposés sur l'article 2 ont tous été présentés hier. Comme je m'y suis engagé, je donnerai, bien sûr, l'avis de la commission sur tous ces amendements.

Il était tout à fait légitime qu'un débat de cette ampleur ait lieu. Toutefois, nombre des arguments qui ont été avancés ne concernent que de loin le présent projet de loi qui, je le rappelle, tend à créer un statut d'assistant d'éducation.

A l'évidence, le rejet des amendements qui ne concernent pas à proprement parler le statut d'assistant d'éducation ne signifie pas que la commission y soit défavorable sur le fond. Nous avons eu l'occasion, hier soir, de constater que nous sommes souvent d'accord sur les missions de l'école. Nous en reparlerons lors du débat sur la décentralisation.

D'autres amendements sont du domaine réglementaire. Ils relèvent des décrets, voire parfois des circulaires. Ces amendements ne peuvent donc recueillir l'accord de la commission.

Néanmoins, les mesures proposées sont intéressantes, car elles offrent l'occasion de débattre de ces orientations en vue des décrets et des circulaires à venir. Hier, M. le ministre a commencé à nous donner des précisions à cet égard. Il pourra continuer de le faire au cours des débats sur cette série d'amendements.

Ces précisions seront utiles pour une bonne lisibilité et une bonne compréhension du dispositif relatif au recrutement des assistants d'éducation.

Une dernière série d'amendements concerne, évidemment, le coeur du projet de loi, et c'est bien volontiers que j'apporterai à leur égard les commentaires et les avis de la commission.

Dans un souci d'efficacité, j'ai regroupé les amendements sous dix thèmes. Je reprendrai ensuite individuellement dix-neuf amendements qu'il était difficile de regrouper par thème.

Les amendements identiques n°s 126 et 199 ont pour objet de supprimer l'article 2, ce qui revient à s'opposer à la création du statut d'assistant d'éducation. Bien entendu, ils sont incompatibles avec la position de la commission. Par conséquent, elle ne peut émettre un avis favorable.

Je rappellerai brièvement quelques-uns des arguments qui militent, au contraire, en faveur de la création de ce statut d'assistant d'éducation.

Le recrutement des aides éducateurs, c'est-à-dire des emplois-jeunes à l'éducation nationale, ne s'est pas accompagné d'une réelle définition de leur statut, et vous êtes nombreux à l'avoir reconnu.

On peut se poser la question de savoir ce qui distingue le dispositif des assistants d'éducation de celui des aides éducateurs, auquel beaucoup semblent très attachés.

La première différence, c'est la pérennité : s'agissant de la première série des aides éducateurs, le dispositif devait prendre fin en 2003, alors que les postes d'assistants d'éducation pourront être pérennisés. Le Gouvernement a en effet souhaité doter l'éducation nationale d'un personnel pour lequel ne se poserait pas la question de leur suppression l'année prochaine ou dans deux ans.

La deuxième différence concerne les missions et le rôle des assistants d'éducation : ceux-ci seront beaucoup mieux précisés que pour les aides éducateurs. Dans ce domaine aussi, le changement était attendu.

Troisième différence : le statut des aides éducateurs, qui était un statut de droit privé, devient dorénavant un statut de droit public, ce dont nous sommes nombreux à nous féliciter.

Je crois que ces modifications sont approuvées par une large majorité du Sénat.

Parmi les arguments avancés par les auteurs de ces amendements pour justifier leur opposition, je relève, par exemple, le regret que les recrutements soient effectués par les chefs d'établissement. Je vous rappelle que c'est également le cas pour les aides éducateurs.

On nous dit qu'il y a un risque de clientélisme en raison de la proximité. Mes chers collègues, il se trouve que je fais partie des chefs d'établissement qui ont exercé et que je connais donc bien mes collègues. Je vous prie de croire que les chefs d'établissement ont une très haute opinion de leur mission...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne le nions pas !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... et, en ce qui me concerne, je leur fais pleine confiance...

M. Jean-Marc Todeschini. Nous aussi !

M. Philippe Richert, rapporteur. ... pour donner la priorité à l'intérêt des élèves et à celui de leur établissement.

Je suis persuadé que, là aussi, nous sommes très nombreux, pour ne pas dire unanimes, à nous retrouver sur cette capacité des chefs d'établissement - à faire ce travail et à résister à toute pression, ... et il y en a certainement eu par le passé, y compris au niveau des rectorats.

Je voudrais d'ailleurs dire - j'y reviendrai en détail quand je m'exprimerai sur les amendements qui traiteront de la question du recrutement par les rectorats ou par les inspections académiques - que les chefs d'établissement sont et restent des représentants de l'Etat - ce ne sont des représentants ni des collectivités ni de quelque autre groupe de pression - et c'est bien en tant que tels qu'ils interviennent.

Quant au fait que les assistants d'éducation puissent intervenir sur plusieurs établissements, j'estime que c'est non seulement possible, mais, dans un certain nombre de cas, souhaitable, notamment pour ce qui est des nouvelles technologies de l'information et de la communication, domaine dans lequel nous pourrions aller plus loin.

Concernant l'unification des statuts des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, et des aides éducateurs, beaucoup ont souhaité que le statut des MI-SE, obsolète et dépassé, soit rénové. Le nouveau statut ici proposé mérite objectivement de voir le jour. Les décrets d'application et les circulaires nous apporteront les garanties nécessaires, surtout après les précisions que nos débats auront suscitées. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 126 et 199, qui tendent à la suppression de l'article 2.

Un deuxième groupe d'amendements concerne les auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Il s'agit, notamment, des amendements n°s 158 et 159 de M. Lagauche. Notre collègue souhaiterait un statut particulier pour les AVS. Or le projet de loi précise bien les missions et les fonctions des AVS, qui sont particulières et non pas généralistes comme celles des assistants d'éducation.

J'ajoute qu'à la prochaine rentrée scolaire, le nombre des AVS sera multiplié par cinq, ce qui présente évidemment un avantage considérable par rapport à la situation actuelle.

Il est un autre élément à prendre en compte : l'Etat va prendre entièrement à sa charge le coût de ces AVS. Jusqu'à présent, le coût pour les associations était pris en charge à hauteur de 80 %, mais c'était à elles de trouver les 20 % complémentaires. J'ai, dans mon département, une association d'insertion de jeunes handicapés qui comptait plus de cent AVS : très franchement, cette prise en charge totale représente une avancée remarquable !

Bien sûr, il faudra faire en sorte que ces associations puissent continuer à fonctionner ; ce sera possible notamment grâce aux contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, et si nous impliquons ces structures dans la formation des AVS. En la matière, les associations peuvent nous rendre de grands services, tant pour la formation initiale que pour la formation continue, qui est nécessaire pour les AVS.

Certains d'entre vous ont souhaité que les AVS disposent d'un statut particulier par rapport aux assistants d'éducation. Je considère, pour ma part, que nous créons un corps à l'intérieur duquel il peut exister une filière plus particulière pour les AVS. Cette formule présente l'avantage de concilier l'unité du corps, dont nous avons besoin, et d'éventuelles spécificités pour les auxiliaires de vie scolaire.

J'en viens à un troisième groupe d'amendements, les amendements n°s 83, 6 et 200, qui traitent des problèmes liés au recrutement par le rectorat.

Je commencerai par redire les avantages du recrutement de proximité par les EPLE, les établissements publics locaux d'enseignement. Cette proximité permet de gérer effectivement les besoins au plus près du terrain.

Si la proximité n'est pas nécessairement en soi un atout, ce n'est qu'au plus proche du terrain que les besoins peuvent être cernés avec la finesse requise pour parvenir à l'efficacité maximale.

Encore une fois, mes chers collègues, les chefs d'établissement sont les représentants de l'Etat et nous savons pouvoir compter sur leur grande conscience professionnelle, non seulement à l'égard des élèves, mais aussi pour ce qui est de la bonne marche des établissements.

Bien entendu, les postes seront attribués par l'inspection académique, qui fera un travail en amont. Il ne s'agira pas d'une distribution où chacun viendra récolter les postes à répartir entre les collèges et les écoles qui en dépendent. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous apporter des précisions quant à la façon concrète dont tout ce dispositif va se décliner pour la rentrée, y compris pour ce qui concerne les profils requis et les priorités accordées aux étudiants boursiers.

Un quatrième groupe d'amendements - les amendements n°s 205 et 206 de Mme David - tendent à limiter le nombre de missions des assistants d'éducation. La commission ne partage pas cette position.

Mme Annie David. Ce n'est pas vraiment ce que j'ai dit, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Richert, rapporteur. C'est ce qui figure dans les amendements.

Or il me semble important que nous acceptions d'aller au-delà d'une ou deux missions.

Dans mon exposé liminaire, j'ai dénoncé le fait qu'aujourd'hui, trop souvent, les surveillants se trouvent cantonnés à un simple rôle de gardiennage. C'est d'ailleurs parfois le cas aussi des aides éducateurs. Il est important que la mission de ces assistants d'éducation comprenne, bien sûr, la surveillance au sens large, mais soit également partie intégrante de l'action de l'équipe pédagogique, au sein de la communauté scolaire. Ainsi, ces assistants d'éducation pourront donner la pleine mesure de leur engagement dans les établissements scolaires. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.

Les amendements suivants - c'est un cinquième groupe - concernent, quant à eux, les fonctions ou les missions qui peuvent être confiées aux assistants d'éducation. Il s'agit des amendements n°s 84, 79, 92, 160, 99, 143, 144, 147, 145, 146, 102 rectifié, 128, 129, 133, 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137 et 138 de M. Lagauche.

Une première objection de forme - ce sont des dispositions de nature réglementaire - me suffirait pour justifier l'avis défavorable de la commission.

Mais je ne m'arrête pas à cette remarque de forme et je rappelle l'objet de ces différents amendements : on y traite, par exemple, de l'importance des assistants d'éducation pour l'articulation entre la maternelle et le cours préparatoire, entre le CM 2 et la sixième, entre la troisième et la seconde, de leur rôle dans la lutte contre l'échec scolaire ou contre l'exclusion, de leur participation aux projets éducatifs ou à la prévention de la toxicomanie, tant à l'école primaire et au collège qu'au lycée. Nous sommes tout à fait d'accord : ces assistants d'éducation doivent, en effet, participer à ces missions, mais il est impossible que la loi énumère de manière exhaustive toutes les tâches qu'ils pourront exercer. Nous avons prévu l'architecture, les circulaires déclineront toutes les missions. Nous voulons laisser à l'échelon local la possibilité d'adapter le dispositif, non pas en fonction des lubies des uns et des autres, mais conformément aux critères et aux besoins du terrain. Il faut savoir, bien entendu, aussi, que les missions peuvent évoluer.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Un sixième groupe d'amendements tend à limiter le nombre d'établissements dans lesquels pourront intervenir les assistants d'éducation. Ce sont les amendements n°s 202 et 211 de Mme David et n° 169 de Mme Férat.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'une ville qui dispose d'un collège et de quatre ou cinq écoles primaires. Nous savons tous nous servir d'un ordinateur, ce que nous faisons volontiers. Mais, de temps en temps, il y a un bug. Grâce à nos qualités exceptionnelles (Sourires), nous arrivons le plus souvent à réparer la panne. Seulement, une fois sur dix, l'ordinateur est « planté », excusez-moi du terme, et nous avons besoin d'une personne ressource. Voilà, concrètement, pourquoi nous pouvons envisager que les assistants d'éducation interviendront sur trois ou quatre écoles primaires. Je me tourne donc vers Mme Férat, fort de ces considérations pragmatiques, et la remercie d'avance de bien vouloir comprendre mon insistance sur ce point et de retirer son amendement.

Mme Annie David. Ce n'est qu'une seule mission, mais sur plusieurs établissements !

M. Philippe Richert, rapporteur. Madame David, je parlais tout à l'heure du nombre des missions. J'évoque à présent la question du nombre d'établissements. Je n'entre pas dans le détail des amendements pour être le plus synthétique possible, tout en conduisant l'analyse aussi loin qu'il le faut.

Il ne s'agit évidemment pas d'exiger de tous les assistants d'éducation qu'ils exercent sur plusieurs établissements, mais la possibilité, tout en restant l'exception, doit être prévue pour répondre aux besoins constatés sur le terrain.

Je ne nie pas l'intérêt des arguments qui ont été formulés, dont nous trouverons certainement l'écho dans les circulaires qui seront envoyées aux rectorats puis aux chefs d'établissement chargés d'organiser ces recrutements en fonction des postes ouverts par les inspections académiques.

Un septième groupe d'amendements concerne la formation des assistants d'éducation. Il s'agit des amendements n°s 201, 7, 81, 161, 8, 207, 209 et 171.

Tous sont des variations sur le même thème. La formation doit se faire en dehors du temps scolaire ; c'est l'amendement n° 201. Il faut que, tous les ans, les assistants d'éducation fournissent des justificatifs à l'inspection de l'enseignement supérieur ; c'est l'amendement n° 81. Il faut une formation préalable, notamment pour les AVS ; c'est l'amendement n° 8. Il faut un temps disponible, en particulier pendant les sessions d'examen ainsi que pour la préparation aux examens ; c'est l'amendement n° 207. L'amendement n° 171 précise, lui, les besoins en crédits d'heures. Il y a aussi, bien sûr, les amendements n°s 10 et 11 de M. Lagauche.

Première remarque de forme, qui suffirait à justifier le rejet de ces amendements, ils sont de nature réglementaire. J'ajoute, cependant, quelques précisions. Tout d'abord, le crédit d'heures de formation est prévu de façon claire. Ensuite, la formation spécifique souhaitée est prévue, notamment pour les AVS. Enfin, quant à la formation des AVS, il faut non seulement qu'elle soit initiale et préalable, mais il faut bien sûr aussi qu'elle soit continue, puisque le crédit d'heures est annuel : ce n'est pas parce qu'il y a une formation initiale que l'on va s'arrêter la deuxième année ! Nous savons aussi que, pour l'embauche de ces AVS, une dérogation est prévue afin de permettre de reprendre les auxiliaires de vie scolaire qui oeuvraient dans des associations.

Sur ces sujets, monsieur le ministre, vos précisions seront les bienvenues, pour les auteurs des amendements, mais aussi pour nos autres collègues qui, de retour dans leur département, les trouveront bien utiles.

L'amendement n° 209, isolé, concerne les conditions d'application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont Mme David et ses collègues souhaitent qu'elles soient fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Le projet de loi prévoit un décret simple, pris après avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale. Ce décret devra comporter un certain nombre de garanties pour les personnels concernés et viser notamment l'aménagement de leur temps de travail ainsi que la formation professionnelle. Là encore, les précisions de M. le ministre sur les dispositions envisagées seront les bienvenues. Sur cet amendement n° 209, l'avis de la commission est défavorable.

D'autres amendements encore concernent la durée du contrat, notamment les amendements n° 12 de M. Lagauche et n° 204 de Mme David.

Le projet de loi prévoit un recrutement pour trois ans maximum, renouvelable une seule fois. Certains voudraient que ce soit d'office trois ans. Mais, chers collègues, nous savons bien les uns et les autres comment fonctionnent les établissements ! Un candidat pour le poste n'est pas nécessairement candidat pour trois ans ; après sa maîtrise, il peut vouloir préparer un DESS et avoir besoin d'une année.

Là où nous devons être vigilants et obtenir des assurances, c'est sur l'impossibilité d'un fractionnement, que ce soit mensuel ou inférieur à l'année. Jusqu'à présent, nous avions déjà des recrutements qui s'organisaient sur trois ans maximum, durée renouvelable ; ce dispositif a fait ses preuves, en particulier pour les MI-SE, et nous ne faisons que continuer en ce sens, sans rupture par rapport à ce qui prévaut aujourd'hui.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne sommes pas contre le fait qu'ils puissent arrêter un contrat !

M. Philippe Richert, rapporteur. Mon cher collègue, il est tout à fait légitime de prévoir un recrutement sur trois ans maximum, ce qui autorise, bien entendu, une durée inférieure.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sont des acquis !

M. Philippe Richert, rapporteur. Laissons au pouvoir réglementaire le soin d'entrer dans ces considérations, qui n'ont pas leur place dans la loi. Nous avons simplement besoin d'assurances en ce domaine.

J'en viens à une autre série d'amendements, qui concernent autant la durée du contrat que la priorité donnée aux étudiants boursiers. Ce sont les amendements n°s 4, 162, 203, 13 et 172 rectifié. Par ce dernier amendement, M. Fortassin souhaite ainsi que l'on réserve 60 % des postes aux étudiants ayant une formation universitaire et désirant s'engager par la suite dans les métiers de l'enseignement. Je citerai encore l'amendement n° 170 de Mme Férat, les amendements n°s 141 et 142 de M. Lagauche, qui concernent les étudiants boursiers étrangers, ainsi que l'amendement n° 78, toujours de M. Lagauche, qui souhaite réserver ces postes à des candidats âgés de moins de trente ans.

Permettez-moi une nouvelle fois de souligner que, depuis l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, il est clairement prévu que les postes d'assistants d'éducation seront prioritairement attribués à des étudiants boursiers. De plus, M. le ministre a rappelé au cours de la discussion générale quelle était la philosophie qu'il souhaitait voir appliquer et qui, je suppose, sera précisée par les circulaires destinées aux inspecteurs d'académie et aux recteurs d'académie : la priorité sera donc donnée aux étudiants boursiers ; s'il n'y a pas d'étudiants boursiers, les postes seront attribués à des étudiants ; s'il n'y a pas d'étudiants, on nommera des jeunes ; et, s'il n'y a pas de jeunes, alors on pourra éventuellement recruter quelqu'un qui ne sera ni étudiant boursier, ni étudiant, ni jeune. Cet enchaînement vous montre l'ordre des priorités.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sera donc « quelqu'un d'autre » !

M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas de méchanceté dans notre remarque ! Simplement, ce sera « quelqu'un d'autre » !

M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne fais que reprendre les propos de M. le ministre tels que je les ai compris, et je ne suis pas certain que ce soit fondamentalement différent !

Bien entendu, toutes ces précisions sont du domaine réglementaire, mais M. le ministre pourra, lorqu'il exprimera l'avis du Gouvernement sur ces amendements, exposer une nouvelle fois non seulement comment il souhaite que les procédures se déroulent, mais également comment il compte amener les rectorats et les inspections d'académie à respecter les priorités que le Parlement entend établir, et je confirme que je partage votre volonté, mes chers collègues, que ces priorités soient bien affichées.

Enfin, les amendements n°s 208 et 5, présentés respectivement par Mme David et par M. Lagauche, portent sur la durée du travail, qui est bien entendu une question d'ordre réglementaire. Nous avons nous-mêmes fait des propositions sur ce point pour que le statut d'assistant d'éducation puisse concilier les statuts antérieurs, qu'il s'agisse de celui des MI-SE ou de celui des aides éducateurs.

Ces deux amendements sont intéressants, mais leur objet est à l'évidence d'ordre réglementaire. On ne peut donc pas les intégrer dans la loi, ou alors, je ne comprends plus rien à la façon dont il faut concevoir la loi !

Quoi qu'il en soit, nous avons aujourd'hui besoin d'indications claires sur la suite qui sera donnée à cette question. A cet égard, le décret tel qu'il est prévu aujourd'hui nous apportera, me semble-t-il, les précisions nécessaires.

J'en viens maintenant à dix-neuf amendements qui ne se rattachent à aucun des dix thèmes que je viens d'évoquer.

L'amendement n° 163 vise la nécessité de distinguer les auxiliaires de vie scolaire des assistants d'éducation. Par coordination avec mes propos de tout à l'heure, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 164 a pour objet de prévoir une ligne budgétaire particulière pour le financement du dispositif des assistants de vie scolaire. Vous comprendrez que, ayant refusé la création d'une structure particulière pour les auxiliaires de vie scolaire, la commission, par coordination, rejette cet amendement.

L'amendement n° 140 a été défendu avec vigueur par M. Carrère hier soir, chacun s'en souvient encore ! Il tend à étendre aux maisons familiales rurales la possibilité de recruter des assistants d'éducation. (M. Jean-Louis Carrère manifeste son étonnement.)

Ah si, monsieur Carrère, je m'en souviens très bien ! Vous n'allez pas dire le contraire !

M. Jean-Louis Carrère. Je n'ai pas dû faire trop de zèle, parce que ce n'est pas vraiment mon truc !

M. Philippe Richert, rapporteur. Peut-être, mais vous l'avez dit ! C'est bien vous qui avez défendu cet amendement ?

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Philippe Richert, rapporteur. Permettez-moi tout de même de vous rendre hommage, cher collègue ! (Sourires.)

M. François Trucy. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Ne me crucifiez pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement n° 140 vise donc à apporter une précision qui paraît inutile, et vous le savez certainement, puisque l'article L. 810-1 du code rural permet déjà d'étendre à l'enseignement agricole les mesures prises pour l'éducation nationale. Néanmoins, ce point peut être rappelé dans un texte de nature réglementaire.

Vous comprendrez donc que cet amendement ne recueille pas un avis favorable.

La disposition prévue à l'amendement n° 94, qui précise que, « en cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires », est d'ordre réglementaire, et vous le savez bien, monsieur Lagauche. Je n'insisterai pas davantage.

Les amendements n°s 165, 166 et 167, toujours présentés par M. Lagauche, visent une nouvelle fois à faire le départ entre assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire. J'y suis défavorable, par coordination avec ma position précédente.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 168, qui prévoit que, « trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le Gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels ». Je ne suis guère partisan que l'on demande aussi souvent un aussi grand nombre de rapports, car nous savons bien ce que, généralement, il en advient.

L'amendement n° 148 rectifié prévoit que les traitements des assistants d'éducation soient exclusivement financés par l'Etat. Or, outre que le financement n'est pas prévu dans le projet de loi, les traitements des assistants d'éducation, qui sont embauchés par l'éducation nationale, sont entièrement du ressort de celle-ci.

L'amendement n° 82 dispose que « les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat ». Là encore, les activités organisées par les collectivités territoriales n'ont pas vocation à se substituer aux missions dévolues aux enseignants - je vous renvoie à ce sujet à l'article L. 212-15 du code de l'éducation -, qui restent définies à l'échelon national.

Aux termes de l'amendement n° 213, les conventions d'embauche doivent être soumises à l'approbation du recteur d'académie. J'ai déjà souligné que je fais une totale confiance aux chefs d'établissement pour respecter les circulaires qui émaneront des rectorats et des inspections d'académie.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous aussi !

M. Philippe Richert, rapporteur. L'amendement n° 9 prévoit que le recrutement doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école. Une telle disposition relève de la circulaire et non du décret.

L'amendement n° 139, aux termes duquel « une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, du ministère de l'agriculture si un lycée agricole est établissement d'accueil », appelle de ma part la même remarque que l'amendement précédent, tout comme l'amendement n° 80, qui fait lui aussi référence à une convention conclue entre la collectivité et l'établissement d'accueil.

La commission est défavorable à l'amendement n° 212 rectifié, puisqu'elle a accepté le principe de la mise à disposition des collectivités locales. Celle-ci peut être utile, par exemple, pour l'encadrement des élèves qui empruntent les transports de ramassage scolaire, lesquels relèvent de la compétence des départements. On peut imaginer que le soir, entre la fin des cours et le moment où les élèves montent dans les cars, des assistants d'éducation soient encore présents à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pour garantir le bon déroulement de ces moments.

L'amendement n° 150 concerne la participation des directeurs d'école au recrutement des assistants d'éducation. Le projet de loi en ouvre la possibilité, l'amendement tend à l'imposer.

M. Jean-Marc Todeschini. Non ! Les inspecteurs qui n'ont personne pour remplacer les directeurs pourront refuser !

M. Philippe Richert, rapporteur. Si ! Lorsqu'on écrit que les directeurs d'école « participent », et non « peuvent participer » - et vous le savez aussi bien que moi, mon cher collègue -, cela veut dire que l'on crée une obligation. Or nous voulons qu'ils puissent participer au recrutement s'ils le souhaitent, mais en aucun cas qu'ils y soient obligés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 210, présenté par Mme David, est très important. Vous souhaitez, chère collègue, avoir la garantie que les assistants d'éducation ne pourront pas exercer de fonction existant déjà dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale.

M. le ministre a déjà eu l'occasion de souligner de manière très claire, au cours des deux jours que nous venons de passer ensemble, que tel était bien le sens de l'article 2 du projet de loi et qu'il ne souhaitait pas voir des assistants d'éducation remplacer des professeurs.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas sûr !

Mme Annie David. Pas seulement des professeurs !

M. Philippe Richert, rapporteur. Sans doute renouvellera-t-il ces assurances dans un instant.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 149 rectifié, qui concerne la mission des assistants d'éducation, vise à apporter une précision rédactionnelle qui ne me paraît pas nécessaire.

L'amendement n° 151, enfin, a pour objet que, outre les projets d'établissement, les projets d'école soient pris en compte : cela va de soi, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Excusez-moi, mes chers collègues, d'avoir été un peu long, mais j'avais pris l'engagement de répondre sur chacun des soixante-dix-sept amendements portant sur l'article 2, et je l'ai fait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Bel exercice !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini. Favorable ! (Sourires.)

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, et je vais m'efforcer d'expliquer pourquoi.

Au préalable, je tiens à remercier le rapporteur, M. Philippe Richert, de son travail exceptionnel. Nous avons tous été impressionnés par la qualité de son argumentation, par son souci du détail et par sa volonté de répondre sur le fond pour chacun des amendements présentés. Certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, peuvent être en désaccord avec lui, mais nous ne pouvons pas nier qu'il a réellement répondu au fond.

Cela me facilitera grandement la tâche, puisque cela me permettra d'être plus rapide.

M. Jean-Marc Todeschini. Il a aussi beaucoup renvoyé aux propos que vous allez tenir !

M. Luc Ferry, ministre. J'ai bien noté les points sur lesquels M. le rapporteur a souhaité que j'intervienne plus particulièrement, et je les aborderai dans un instant.

J'évoquerai d'abord les amendements n°s 126 et 199, c'est-à-dire les amendements visant à la suppression de l'article 2.

Je voudrais, sans aucun persiflage, sans aucun esprit de polémique, vous dire pourquoi je ne pense pas que ces amendements soient intéressants. En effet, leur adoption conduirait à interdire le recrutement de 16 000 assistants d'éducation à la rentrée, au moment où les 26 000 aides éducateurs qui sont, si je puis dire, « sur le départ » se trouveront automatiquement écartés de notre système éducatif. Nous aurions donc 26 000 aides éducateurs en moins à la rentrée prochaine, sans aucune possibilité de procéder au recrutement des 16 000 assistants d'éducation que nous permettra le dispositif de l'article 2. Je ne peux évidemment pas accepter ces amendements.

Je tiens à souligner que l'hypothèse que j'évoque là est tout à fait réaliste : il m'aurait été très facile de ne rien faire et d'attendre simplement que les aides éducateurs arrivent en fin de contrat. Cela aurait probablement fait plaisir à un certain nombre de personnes qui souhaitaient en revenir au statu quo ante, à l'état antérieur.

Je crois qu'il fallait l'éviter, j'y reviendrai tout à l'heure, et c'est pour moi une très grande satisfaction - mais sans doute pour nous tous - que de voir cette notion d'assistance à l'éducation pérennisée dans un nouveau dispositif.

Le premier sujet que je voulais évoquer concerne le recrutement des assistants d'éducation par les établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE.

Ce mécanisme est indispensable à la qualité du recrutement, puisque nous voulons que ce soit un recrutement de proximité. Comme vous le savez, cette solution avait déjà été retenue pour les aides éducateurs et avait, me semble-t-il, donné toute satisfaction.

Cependant, si le recrutement de proximité est très souhaitable, il ne signifie nullement que les inspecteurs d'académie n'auront pas un rôle essentiel à jouer dans l'affaire. Au contraire, ils assumeront avec les recteurs un rôle de régulation très important puisqu'ils élaboreront la carte scolaire. J'y insiste, car je souhaite apaiser, sur ce point très important, les inquiétudes que traduisent les amendements déposés par l'opposition.

Soulignons que les inspecteurs d'académie centraliseront les candidatures et en feront un premier examen, parallèlement à leur travail sur la carte scolaire. C'est alors seulement que le recrutement de proximité, qui est parfaitement souhaitable, deviendra possible.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sera précisé dans la circulaire d'application ?

M. Luc Ferry, ministre. Ce sera évidemment précisé dans la circulaire d'application. A la limite, d'ailleurs, monsieur le sénateur, vous n'avez aucune inquiétude à avoir puisqu'il ne peut pas en être autrement : c'est impossible !

Je rappelle également - mais M. le rapporteur l'a fait avec une conviction et une authenticité que je ne saurais avoir moi-même, n'ayant pas été, comme lui, chef d'établissement - que les chefs d'établissement sont évidemment des personnes auxquelles nous pouvons faire totalement confiance. N'oublions pas que ce sont des représentants de l'Etat au même titre que les inspecteurs d'académie ou que les recteurs. Nous n'avons donc aucune inquiétude à nourrir sur ce point.

M. Jean-Louis Carrère. Il en va de même pour les ministres !

M. Luc Ferry, ministre. Effectivement, il peut arriver que l'on fasse également confiance en leur objectivité ! (Sourires.)

Certains amendements visaient à introduire une référence non pas simplement au projet d'établissement, mais aussi au projet d'école. Ils sont inutiles puisque, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'éducation, le terme « projet d'établissement » s'applique également aux écoles.

M. Jean-Marc Todeschini. D'accord !

M. Luc Ferry, ministre. Voilà donc des amendements que leurs auteurs, me semble-t-il, peuvent faire disparaître sans état d'âme.

A propos de la participation des directeurs d'école au recrutement, M. le rapporteur, en excellent juriste, a parfaitement expliqué que, sans la réserve exprimée par l'auxiliaire de modalité - « peuvent participer au recrutement » -, nous nous heurterions à une difficulté, puisque certaines écoles, vous le savez, n'ont pas de directeur. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame.)

Cette réserve n'exclut évidemment pas, au contraire, la participation des directeurs d'école au recrutement.

Mme Annie David. Chaque école doit avoir un directeur !

M. Luc Ferry, ministre. La situation des écoles dépourvues de directeur va bientôt changer, madame le sénateur, mais le dossier était suffisamment ancien pour que nous le traitions sans précipitation !

J'évoquerai très brièvement les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, pour lesquels il n'y a pas lieu de créer de statut spécial. Il était en revanche nécessaire de prévoir pour eux des dispositions dérogatoires, notamment afin que leur recrutement puisse être assuré directement par les inspecteurs d'académie, en liaison avec les commissions départementales de l'éducation spéciale.

Il faut également rappeler, pour donner tout son sens à cette mesure dérogatoire, très importante à mes yeux, que les AVS n'ont pas vocation à être affectés à un établissement ou en fonction d'un projet d'établissement : leur rôle sera évidemment de suivre un enfant ; ils seront en quelque sorte affectés à un individu et non pas à un projet d'établissement.

Cet aménagement de leur statut, qui leur permettra de s'intégrer parfaitement au dispositif d'ensemble des assistants d'éducation, nous évite de créer un corps spécial à leur intention.

La formation des auxiliaires de vie scolaire s'imputera sur leur temps de travail, à raison de 200 heures par an. Je pense que ce ne serait pas une bonne idée de demander que ce soit une formation préalable, parce qu'il faut que nous puissions les recruter dès la rentrée de septembre 2003 : nous avons absolument besoin d'eux !

En revanche, la formation devra être à la fois une formation initiale, qui accompagne l'entrée dans le métier, et une formation continue, toujours dans le cadre des horaires que je viens d'indiquer.

Pour en revenir aux assistants d'éducation, il est évidemment impossible d'inscrire dans la loi le nombre impressionnant de missions que tendaient à leur assigne tous les amendements déposés sur ce sujet.

Je me permets d'ailleurs de souligner que Mme Blandin reconnaissait à juste titre tout l'intérêt que représentait l'ancien système des aides éducateurs, dans lequel les missions n'étaient pas précisées à l'excès : de la même manière, il est impossible de détailler dans la loi toutes les missions dévolues aux assistants d'éducation.

Au demeurant, ce serait d'autant moins souhaitable - plusieurs amendements en ont d'ailleurs fait état - que le recrutement des assistants d'éducation doit pouvoir être réalisé en fonction des projets d'établissement. Un amendement que j'évoquais tout à l'heure visait même à étendre cette notion aux écoles, ce qui est certes superflu sur le plan juridique, mais qui traduit bien l'idée fort pertinente que les missions des assistants d'éducation doivent pouvoir être définies en fonction des projets des établissements.

La loi, en indiquant que les deux missions essentielles des assistants d'éducation sont l'aide au handicap, d'un côté, et la surveillance, de l'autre, est suffisamment précise.

Par ailleurs, pour répondre à un argument qui revient constament et qui ne me paraît pas bon, j'ajouterai que l'on peut parfaitement, sans être un illusionniste ni non plus un mauvais mathématicien, soutenir sans aucune contradiction qu'il y aura plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'il n'y en avait à la rentrée 2002, tout simplement parce que les aides éducateurs n'étaient pas tous - loin de là ! - des surveillants et que cette mission n'était pas leur mission principale.

Il n'y a donc aucune contradiction à affirmer à la fois que les effectifs globaux de MI-SE et d'assistants d'éducation seront moins élevés qu'en 2002 et que l'aide au handicap et la surveillance seront plus importantes que dans la situation antérieure.

On m'a interrogé sur la nomenclature des postes de l'éducation nationale. J'aimerais que les choses soient claires : il n'y a pas, dans l'éducation nationale, de nomenclature qui détaille les fonctions pour chacun des postes. Cela n'existe pas ! Je ne vois donc pas de raison de créer un tel monstre juridique pour les assistants d'éducation.

Quant à l'identification par une ligne budgétaire, il est clair qu'elle ne relève pas du cadre de la loi sur les assistants d'éducation. Par ailleurs, puisque nous avons, les uns et les autres, accepté les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous savons tous que nous allons vers la fongibilité, vers la globalisation des lignes de crédits. Néanmoins, je m'engage bien sûr à ce qu'il soit précisé dans les circulaires d'application que l'on recrutera bien les 5 000 AVS en sus des 1 100 qui existent déjà. Non seulement cela a été annoncé clairement par M. le Président de la République, mais ce sera indiqué tout aussi clairement dans les directives adressées aux recteurs, et les lignes budgétaires correspondantes seront mises en place.

Pour ce qui est du vivier des recrutements, j'ai été très sensible au souci exprimé par Mme Férat, M. Fortassin, M. Mercier et M. Pelletier. Mais la réponse qu'a apportée tout à l'heure M. le rapporteur est absolument parfaite : seront en priorité recrutés des étudiants boursiers, à défaut des étudiants, à défaut des jeunes, à défaut... quelqu'un d'autre. M. le rapporteur et moi disons absolument la même chose, et ce sera précisé exactement en ces termes dans les circulaires d'application afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

Si nous étions allés au-delà de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale et si nous avions réservé le bénéfice de l'ensemble du dispositif aux seuls étudiants boursiers, nous aurions dû mettre en place un système extraordinairement lourd. En effet, il aurait fallu préciser non seulement les conditions de l'appel d'offres, mais aussi celles des recours, ce que je ne souhaitais évidemment pas. Le système aurait été tellement alourdi que les chefs d'établissement n'auraient pu, à la limite, recruter personne !

Il était bon de préciser l'esprit du dispositif dans la loi : cela a été fait. Pour autant, il ne fallait pas rendre le dispositif rigide au point de l'empêcher de fonctionner.

J'en viens à la durée du contrat, au temps et aux conditions de travail, questions soulevées dans plusieurs amendements.

Je ne crois pas que prévoir une durée unique de cinq ans, comme le fait l'amendement n° 204, soit un bon choix. On peut être en désaccord, bien sûr, mais, à mon sens, ce serait une source de rigidité excessive pour les établissements. En outre, comme je l'ai déjà dit dans mon exposé introductif, je ne pense pas qu'il soit souhaitable de placer les jeunes en position d'assisté pendant cinq années. Une période de trois ans renouvelable me paraît constituer un compromis tout à fait satisfaisant entre le dispositif des MI-SE et celui des emplois-jeunes.

Quant aux dispositions relatives au temps de travail, elles ne relèvent pas de la loi, mais du décret, et le projet de décret prévoit que la durée de travail pour un temps plein sera de 1 600 heures annualisées, avec un crédit de formation de 200 heures. Dans le cas de figure qui est pour nous le cas idéal, c'est-à-dire celui d'un étudiant surveillant à mi-temps, la durée du service sera en moyenne de dix-sept heures quarante-cinq pendant trente-neuf semaines.

Je rappelle qu'un tel mi-temps sera évidemment cumulabe avec les bourses sur critères sociaux, lesquelles ne seront pas annulées par l'augmentation de revenu afférente au traitement d'assistant d'éducation.

Comme vous le savez, il y a, en la matière, un décalage de deux ans, mais le futur décret prévoira que, même avec le décalage, la bourse restera cumulable avec les fonctions d'assistant d'éducation. Ainsi, le mi-temps sera une réelle possibilité pour les étudiants boursiers, qui ne seront donc pas pénalisés par ce biais, ce qui conforte la priorité qui leur est accordée.

S'agissant de l'amendement n° 140, dont nous n'avons pas encore parlé, je rappelle simplement que les dispositions du code de l'éducation sont automatiquement applicables aux établissements et aux personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture. Par conséquent, cet amendement est inutile.

Sans aucun esprit polémique - au contraire -, je voudrais pour conclure citer un texte dont j'ai vérifié l'authenticité et qui, je m'en suis assuré, peut vous être communiqué sans que rien ne s'y oppose d'un point de vue déontologique. Il s'agit d'une circulaire interministérielle du 24 novembre 2000, que je cite, je le répète, sans esprit polémique, mais parce qu'elle montre que, lorsque la réflexion s'opère dans le silence et à l'abri de la polémique publique, les esprits de bon sens se rejoignent.

Que lit-on dans cette circulaire ? On y lit que les contrats de droit privé ne sont pas la formule idéale pour les fonctions d'aide éducateur, que celles-ci sont précaires et qu'il faut, notamment dans le second degré, les consolider « avec, en perspective, un rapprochement du cadre d'emploi des surveillants d'externat. Il semble en effet difficile de faire subsister éternellement dans un même établissement des personnels sous des statuts différents, alors que la place occupée par la surveillance parmi les activités des aides éducateurs est importante. L'orientation vers un CDD de droit public, d'une durée modulable à l'identique de ce qui se pratique pour les MI-SE, nous semble, malgré son inconvénient psychologique, la moins mauvaise option ».

Autrement dit, cela revient à fondre les deux corps, à mettre en place des contrats de droit public et à se rapprocher le plus possible du système des MI-SE. C'est ce que nous avons fait, en termes aussi bien de durée de travail que de traitement. Et, s'il ne fallait se rapprocher que « le plus possible », c'est parce qu'il fallait bien trouver, accordez-le moi, un compromis entre les deux dispositifs.

Je me félicite personnellement que nous ayons pu parvenir à un tel compromis, malgré ce qu'en disait la circulaire quant à l'« inconvénient » de l'effet psychologique, et je vous prie de croire que je me suis aperçu de cet inconvénient ! Il fallait cependant le faire, avoir le courage politique de le faire, et je suis heureux d'appartenir à un gouvernement qui m'ait réellement permis d'opérer la synthèse entre le corps des MI-SE et les assistants d'éducation.

Il s'agit désormais de contrats de droit public et la pérennisation de la notion d'assistance à l'éducation est acquise.

Je puis vous dire, sans trahir un secret, que c'était loin d'être un acquis au début des consultations que j'ai pu avoir avec les uns et les autres. La tentation était grande d'en rester au statu quo ante, et je suis donc heureux du progrès accompli.

J'ajouterai enfin que je n'ai jamais dissimulé que l'on resterait en deçà du total atteint en 2000. On peut certes discuter entre nous de la hauteur qu'en termes quantitatifs il serait convenable d'atteindre, mais j'estime pour ma part que le dispositif prévu est parfaitement suffisant.

Tous les chefs d'établissement que j'ai rencontrés estiment d'ailleurs que les assistants d'éducation seront en nombre suffisant pour remplir les missions qui étaient jusqu'à présent celles des aides éducateurs.

Mme Danièle Pourtaud. C'est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne les avez pas tous rencontrés !

M. Luc Ferry, ministre. C'est ce qu'ils me disent, et je suis convaincu que c'est vrai, mais c'est parfaitement votre droit d'en discuter !

L'important, sur le plan législatif, est que l'outil mis en place soit bon. Il fallait fondre les deux corps et mettre en place des contrats de droit public ; je l'ai fait. Ensuite, si le besoin s'en fait sentir - et s'il dispose du budget nécessaire, ce que je souhaite à tous -, mon successeur pourra faire varier le curseur dans le sens qui lui conviendra.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un testament !

M. Luc Ferry, ministre. L'important, je le répète, c'est que l'outil soit bon, et je peux vous garantir que l'outil que nous mettons en place l'est ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 126 et 199.

M. Serge Lagauche. Je ferai d'abord une remarque d'ordre général sur la façon dont s'est déroulé ce que vous appelez un débat, monsieur le ministre.

M. le président. Monsieur Lagauche, vous n'avez la parole que pour explication de vote sur les amendements n°s 126 et 199 !

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, il me semble, puisque les soixante-dix-sept amendements ont été examinés en bloc, que je devrais être autorisé à m'exprimer sur l'ensemble ! Nous avons d'ailleurs déjà contesté la méthode hier soir.

Certes, monsieur Richert, vous avez fait un excellent travail et vous nous avez répondu, mais on ne peut parler de débat. Nous avons présenté les soixante-dix-sept amendements hier ; vous nous répondez aujourd'hui sur l'ensemble des ces amendements. Il est donc extrêmement difficile de débattre de chacun d'eux ! Quant à M. le ministre, il a aligné ses avis sur les vôtres. Il n'y a donc pas eu de débat.

Il aurait fallu examiner les amendements dans un autre ordre pour en débattre de façon cohérente. Je me mets à la place de nos collègues qui n'étaient pas là hier soir : il ne doit pas être facile pour eux de comprendre les réponses à des questions posées la veille !

M. le président. Monsieur Lagauche, il ne m'appartient pas de modifier le règlement du Sénat. En l'occurrence, c'est son article 49-2 qui s'applique !

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Pour ma part, je sors enrichi de ce débat, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait terminé. En effet, j'ai appris et vérifié le sens du mot « conforme »...

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. ... et j'ai découvert un nouveau terme juridique : « quelqu'un d'autre » !

Il n'y a dans mes propos aucune animosité : c'est là un enrichissement personnel que j'apprécie à sa juste valeur. Je sais maintenant que le groupe qui, dans notre assemblée, s'intitule « UMP », est devenu le « groupe conforme », et j'ai appris que l'éducation nationale allait pouvoir recruter « quelqu'un d'autre ». (Sourires.)

Plus sérieusement, monsieur le ministre, vous répétez à l'envi qu'il y aura plus de surveillants.

Vous avez avancé des chiffres et je ne conteste pas que vous ayez mathématiquement raison, mais, monsieur le ministre, celles et ceux qui vous ont interpellé sur le nombre de surveillants ont peut-être mal formulé leur question. Ils voulaient bien sûr dire qu'il y aurait moins d'adultes dans les établissements.

M. Luc Ferry, ministre. Je ne l'ai jamais contesté !

M. Jean-Louis Carrère. Le curseur est, selon vous, au bon niveau, et les chefs d'établissement sont satisfaits. Point n'est besoin que je vous cite davantage : tout le monde vous a entendu. Mais c'est bien là que nous constatons une de ces grandes divergences qui existent entre nous, et, comme le disait Phileas Fogg à Passepartout, « il suffit de constater la différence » !

Je veux aussi, avant de mettre un terme à cette explication de vote, parler des AVS et des CDES.

Les commissions départementales de l'éducation spéciale, qui sont coprésidées à tour de rôle par les inspecteurs d'académie et par les directeurs de l'action sanitaire et sociale, sont spécialisées dans le placement des enfants qui ont des difficultés relatives, qu'il s'agisse de difficultés motrices, psychomotrices ou de pluridifficultés, et qui ont dépassé l'âge scolaire ou, en tout état de cause, l'âge de seize ans.

Monsieur le ministre, je ne vois pas comment et sous quelle forme, compte tenu de la diversité des placements et des structures d'accompagnement, vous entendez impliquer les CDES et utiliser les pauvres auxiliaires de vie scolaire, mais peut-être avez-vous une idée ?

Pour avoir été secrétaire départemental de la commission départementale de l'éducation spéciale à l'inspection académique des Landes, j'ai participé, avec l'inspecteur d'académie, la direction de l'action sanitaire et sociale, les services de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole à des placements d'enfants. Si je reconnais que le souhait du Président de la République n'est pas dénué de générosité, je vois mal comment il va pouvoir être satisfait !

Il va falloir déployer, monsieur le ministre, des trésors d'inventivité pour trouver une solution ! Pour le bien de ces enfants en difficulté, nous vous y aiderons d'ailleurs.

Enfin, monsieur le ministre, je regrette que vous ayez conclu votre intervention sur le ton de la « résignation solidaire ». J'attendais un peu mieux de vous compte tenu de la fierté que vous tirez de votre appartenance à ce gouvernement. A votre place, d'ailleurs, je m'en glorifierais certainement moins, mais je ne porterai pas de jugement sur ce point.

Quoi qu'il en soit, pour ma part, je voterai les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je m'exprimerai sur les deux premiers amendements, mais je regrette moi aussi la façon dont le débat s'est tenu. Hier soir, vous nous aviez annoncé des réponses. Certes, nous en avons eu, mais le débat n'a pas pu s'engager.

Comme je ne suis pas pour l'article 2, je voterai les amendements de suppression, en dépit de toutes les explications que vous nous avez données aujourd'hui.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes personnes, et je parle également sans esprit polémique.

Vous nous dites qu'il y aura plus de surveillants. Or il y aura 5 600 MI-SE et 20 000 aides éducateurs en moins. Et, parmi eux, il y avait des surveillants, mais vous ne pouvez pas connaître leur nombre. Y aura-t-il donc vraiment plus de surveillants ?

M. Jean-Louis Carrère. Il y aura moins d'adultes, c'est certain !

Mme Annie David. C'est la seule chose sûre ! Il est moins certain qu'il y ait plus de surveillants.

Vous affirmez que le recrutement par les établissements est déjà entré dans la pratique ; sans doute, mais je ne suis pas persuadée que les critères sociaux que l'on retient aujourd'hui seront encore utilisés pour les prochains recrutements.

Vous dites avoir pérennisé les postes d'assistants d'éducation. J'aimerais savoir ce que vous entendez par là, puisqu'il s'agit de contrats de trois ans renouvelables une fois. Si c'est ce que vous appelez pérenniser, je n'ai pas dû bien comprendre le sens du mot !

Je pense par ailleurs qu'il faut que le cadre des missions des assistants d'éducation reste large, même si les missions doivent être précisées.

Enfin, je ne crois pas que l'on puisse parler d'un véritable statut de droit public, même s'il s'agit d'un contrat de droit public.

Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 126 et 199.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Jean-Louis Carrère. Ça recommence ! Ils ne sont encore pas assez nombreux !

M. Claude Estier. Ils ne sont même pas capables d'assumer leurs choix !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

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La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.

M. Jean-Louis Carrère. Je suis quelque peu perplexe. J'ai émis hier des réserves sur le regroupement des soixante-dix-sept amendements affectant l'article 2, ainsi que sur l'interprétation du règlement du Sénat qui l'a permis. Je souligne que je n'ai pas porté de jugement : des vérifications seront faites, et si j'ai eu tort d'émettre des réserves, je présenterai des excuses, encore que je n'aie pas à le faire !

Plus sérieusement, monsieur le président, si nous comprenons que cette procédure nous ait été imposée parce que nous sommes minoritaires, nous déplorons qu'elle ne permette pas un vrai débat sur chacun des amendements,...

M. Alain Gournac. Heureusement !

M. Jean-Louis Carrère. ... sauf à ce que mes amis et moi-même expliquions systématiquement à tour de rôle notre vote. Est-ce la bonne solution ? Personnellement, je ne le pense pas ! Par conséquent, comment faire ? Je ne remets pas en cause la réponse de M. le rapporteur, ni celle de M. le ministre, je conteste en revanche que l'interprétation faite du règlement du Sénat nous empêche d'avoir une vraie discussion, amendement par amendement. J'aimerais que le Sénat tranche ce point.

Cela étant, le groupe socialiste ne souhaite pas prolonger inutilement le débat. Nous demanderons un scrutin public sur les seuls amendements n°s 5 et 158, non pour sauver l'UMP, une nouvelle fois défaillante sur le plan numérique,...

M. Jean-Marc Todeschini. C'est souvent le cas !

M. Jean-Louis Carrère. ... mais parce que nous considérons qu'il s'agit d'amendements très importants.

Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste votera tous les amendements affectant l'article 2.

M. le président. Monsieur Carrère, mon rôle est d'appliquer le règlement.

M. Jean-Louis Carrère. Je le sais, monsieur le président !

M. le président. Or, comme je l'ai déjà indiqué, le règlement prévoit que, lorsqu'un amendement de suppression est présenté, les autres amendements portant sur le même article sont appelés en discussion commune, afin qu'ils puissent être défendus. En effet, si les amendements de suppression étaient mis aux voix aussitôt après leur examen et étaient adoptés, tous les autres amendements deviendraient sans objet et ne seraient donc même pas appelés en discussion.

M. Louis de Broissia. C'est vrai !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne me suis pas exprimée sur les amendements de suppression, car je ne me faisais aucune illusion. J'imaginais mal, en effet, que M. le ministre renonce au coeur de son dispositif.

En revanche, les soixante-quinze autres amendements représentent une chance exceptionnelle pour le Gouvernement, ainsi que pour M. le président de la commission et M. le rapporteur : en dépit de tous les arguments qu'ils nous ont opposés, je ne puis croire qu'aucune des nombreuses propositions que nous avons formulées ne leur semble pertinente.

Certes, la méthode de débat retenue par la présidence a pu rendre incompréhensibles les suggestions les plus intelligentes. A cet égard, on aurait pu souhaiter davantage de sagacité dans l'interprétation du règlement du Sénat, qui prévoit que l'on doit discuter ensemble les amendements qui viennent en concurrence.

En effet, comment peut-on considérer qu'un amendement présenté par Mme David et portant sur la durée des contrat des MI-SE vient en concurrence avec un amendement visant la protection sociale future des auxiliaires de vie, ou avec un autre encore relatif au champ des missions ? Nous aurions pu regrouper les amendements thème par thème, auquel cas la discussion eût été plus claire.

En conclusion, aucune des soixante-quinze propositions intelligentes formulées n'ayant été retenue par M. le ministre, je vais finir par croire qu'il a des ordres et qu'un membre du Gouvernement ; avant de se rendre au Sénat, reçoit la consigne de laisser les orateurs s'exprimer, de leur sourire, de leur répondre poliment, mais surtout de n'accepter aucun amendement. Je pense que nous devrions alerter les Français sur ce point, car cette attitude devient fréquente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Et quand la gauche était au pouvoir que faisait-elle ?

M. le président. Sachez, ma chère collègue - j'ai déjà fourni la même explication à M. Carrère, mais nous avons tous à apprendre -, que, eu égard au règlement du Sénat, il ne faut jamais déposer un amendement de suppression de l'article quand on souhaite que les autres amendements portant sur celui-ci soient examinés un par un.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. le président. C'est le règlement ! Par conséquent, la prochaine fois, évitez de déposer un amendement de suppression si vous voulez un débat sur les autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Louis de Broissia. Quel président sagace !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 200.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 201.

Mme Annie David. Je voterai cet amendement, car il me semble important de permettre aux futurs assistants d'éducation de consacrer suffisamment de temps à leur cursus universitaire.

Pour ma part, je persiste à penser que ces personnels doivent être des étudiants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 210.

Mme Annie David. Je voterai cet amendement car même s'il est mal formulé, monsieur le ministre, et s'il est vrai que, dans la fonction publique et dans l'éducation nationale en particulier, il n'existe pas de nomenclature des postes, je maintiens que les assistants d'éducation ne doivent en aucun cas occuper des postes existants tenus à l'heure actuelle par des agents titulaires de la fonction publique, notamment de l'éducation nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roger Karoutchi. Qu'avez-vous fait avec les emplois-jeunes ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.

Mme Annie David. Je renouvelle le regret que j'ai déjà exprimé tout à l'heure de ne pouvoir débattre avec mes collègues dans de bonnes conditions sur chacun des amedements, la présentation de ceux-ci ayant été trop rapide à mon goût.

Cet amendement vise à supprimer, dans un souci d'efficacité, la possibilité pour les assistants d'éducation d'exercer dans plusieurs établissements. Malgré les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je maintiens qu'il ne serait pas bon que les assistants d'éducation se déplacent d'un établissement à un autre, non seulement pour eux mais aussi pour l'efficacité de leur travail.

M. Alain Gournac. Pas du tout !

M. Jean-Louis Carrère. Si vous n'avez pas compris, monsieur Gournac, on peut vous expliquer !

Je demande la parole pour explication de vote, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je crois que nos collègues de l'UMP n'ont pas compris les raisons qui nous poussent à voter cet amendement. Je vais donc leur fournir quelques explications.

Il est prévu que les assistants d'éducation pourront être employés par plusieurs établissements. On pourra même, dans certains cas, leur imposer de travailler dans ces conditions. Or nous considérons, pour notre part, que, au regard de l'efficacité et des exigences de leur mission, il serait préférable qu'ils soient affectés à un établissement unique. Telle est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement. Je vous invite, chers collègues de l'UMP, à en faire autant !

M. Roger Karoutchi. Mais naturellement ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia. Il n'est pas convaincant du tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 169.

Mme Françoise Férat. Les explications de M. le rapporteur m'ayant convaincue, je retire cet amendement. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 169 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 204.

Mme Annie David. Au vu des cursus universitaires actuels, il nous paraîtrait plus rationnel et plus judicieux que la durée des contrats des assistants d'éducation soit fixée à cinq ans, afin que ces jeunes puissent bâtir des projets d'avenir.

M. Roger Karoutchi. Il fallait le faire pour les emplois-jeunes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 207.

Mme Annie David. Les étudiants qui seront recrutés comme assistants d'éducation ont avant tout vocation à poursuivre leurs études. Il faut donc leur permettre de bénéficier de jours de disponibilité pour préparer et passer leurs examens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur l'amendement n° 172 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère. Il va le retirer !

M. Jacques Pelletier. Je voudrais d'abord complimenter M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir répondu de façon complète sur ces soixante-dix-sept amendements. L'exercice était difficile ; ils s'en sont l'un et l'autre très bien tirés, et je les en félicite.

L'amendement n° 172 rectifié, qui a été présenté par mon collègue François Fortassin, me paraît intéressant, dans la mesure où il est important que les étudiants qui se destinent aux métiers de l'enseignement puissent bénéficier d'une expérience de terrain dans le domaine de l'éducation.

M. le ministre a déclaré qu'il serait bon de réserver ces postes d'abord aux boursiers, ensuite aux étudiants, enfin aux jeunes. Pour ma part, je préférerais que l'on prévoie quatre niveaux de priorité : premièrement, pour les étudiants boursiers dont le cursus universitaire mène aux métiers de l'enseignement ; deuxièmement, pour les étudiants boursiers dont la formation ne débouche pas sur ces métiers ; troisièmement, pour les étudiants non boursiers se destinant aux métiers de l'enseignement ; quatrièmement, pour les jeunes, sans autre précision.

L'adoption de cet amendement, que nous pourrions peut-être rectifier en fonction des souhaits de M. le ministre, permettrait ainsi à des étudiants désirant s'engager dans la carrière enseignante de bénéficier d'un premier contact avec le monde de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Pelletier. Je pense que nous pourrons d'ailleurs sans difficulté inscrire ces précisions dans la circulaire d'application.

En revanche, je ne souhaite pas que ces niveaux de priorité figurent dans la loi. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, cela nous obligerait à définir également dans le texte le dispositif d'appel d'offres et à prévoir les recours. On aboutirait alors à un système extraordinairement lourd, tandis que, si l'on inscrit les mesures préconisées dans la circulaire destinée aux recteurs et aux chefs d'établissement - je peux tout à fait m'y engager ici -, l'effet sera le même sans risque de bloquer le recrutement.

Pour des raisons pratiques et de bon sens, je suis donc défavorable à cet amendement, même si, je le répète, je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur Pelletier. Il s'agit d'une précision très utile, qui correspond d'ailleurs tout à fait à l'esprit de ce projet de loi, puisque nous ouvrirons les concours internes de l'éducation nationale aux assistants d'éducation. Il est donc parfaitement logique de prévoir une priorité d'embauche pour les jeunes se destinant aux carrières de l'enseignement.

M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier. Compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre d'inscrire le dispositif présenté dans la circulaire, je me crois fondé à le retirer.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 170.

Mme Françoise Férat. J'ai bien entendu exposer, tout à l'heure, selon quelles priorités les chefs d'établissement recruteraient les assistants d'éducation. Toutefois, sur quels critères un chef d'établissement pourra-t-il se fonder pour choisir ses collaborateurs s'il y a plus de candidats étudiants boursiers que de postes ? Il me paraissait pertinent de prévoir que la priorité serait donnée aux jeunes se destinant aux métiers de l'éducation, et c'est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Madame, par cet amendement, vous abordez un point tout à fait important, qu'il faut en effet expliciter dans la circulaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors acceptez son amendement !

M. Luc Ferry, ministre. Tout ne relève pas du domaine législatif, monsieur Sueur !

On peut préciser les critères. Selon moi, il y a trois critères importants. D'abord, il faut tenir compte de la situation sociale de l'étudiant. Ensuite, il faut prendre en considération le lieu de domicile. Dans le cas des grandes académies, comme celle de Toulouse, que j'évoquais hier, le chef d'établissement sait quel étudiant pourra venir. Enfin, il faut prendre en compte le projet de l'établissement. A-t-on besoin d'un assistant d'éducation spécialisé en informatique ou d'un assistant d'éducation pour animer un atelier de lecture pour des enfants ? C'est au chef d'établissement d'en décider, en fonction du projet d'établissement.

En tout état de cause, je m'engage à ce que ces critères soient explicités dans la circulaire. En effet, je ne pense pas que cela relève du domaine législatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Qu'il est dur d'être conforme !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

146314314158149165 M. Jean-Louis Carrère. On n'est plus qu'à neuf voix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

147313313157113200 Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 209.

Mme Annie David. Cet amendement vise simplement à prévoir que le décret devant préciser les missions, aujourd'hui trop floues, des assistants d'éducation - en particulier de ceux qui travailleront la nuit -, sera un décret en Conseil d'Etat. Il nous paraît en effet nécessaire de respecter la condition posée à l'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, à savoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de fixer des dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 171.

Mme Françoise Férat. Concernant le crédit d'heures, je suis prête à retirer cet amendement si, contrairement à la rédaction prévue dans le projet de décret, il s'agit d'un droit reconnu aux étudiants et non d'une simple faculté.

M. Serge Lagauche. Ah !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Cela ne doit pas être une obligation pour ceux qui n'ont pas de projet de formation. Je prendrai un exemple. Une dérogation est prévue pour que les auxiliaires de vie scolaire qui n'ont pas le baccalauréat puissent devenir des assistants d'éducation. Ils seront recrutés, par exemple, au sein d'associations dans lesquelles ils ont pu travailler pendant des années. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une formation, s'ils le souhaitent.

Je veux bien que l'on formule les choses autrement, qu'il s'agisse d'une possibilité. Mais on ne peut pas les obliger à suivre une formation ! A chaque fois qu'un établissement passera un contrat avec un jeune, il y aura une définition du projet. En fonction de ce projet, il faut que le jeune puisse bénéficier des 200 heures de formation. Mais il n'y a pas lieu de l'obliger à suivre cette formation s'il ne le souhaite pas !

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, pourrez-vous apporter ces précisions dans le décret ?

M. Luc Ferry, ministre. Je le ferai, avec une joie non feinte ! (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et une grande spontanéité ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

148313313157113200

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces activités peuvent notamment viser à une familiarisation avec les outils informatiques ainsi que les principes et l'usage des technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

Serge Lagauche. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article L. 216-1 du code de l'éducation :

« Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs horaires d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

« L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité. »

Nous l'avons dit, pour lutter contre le fossé numérique, il est indispensable de multiplier les activités en rapport avec les nouvelles technologies. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de compléter l'article L. 216-1 du code de l'éducation, pour inciter les collectivités locales, qui participent déjà à la mise en place d'activités dans les établissements scolaires, à développer l'apprentissage des outils informatiques et d'Internet dans l'intérêt de tous les élèves.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Nous retombons ici dans la série des amendements qui n'ont pas de lien direct avec le projet de loi en cours d'examen : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : "les établissements publics à caractère scientifique et technologique", sont insérés les mots : "et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation". »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté.

L'amendement n° 217 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 157.

M. Serge Lagauche. L'article 3 modifie l'article L. 351-12 du code du travail et autorise les établissements scolaires ayant recruté des assistants d'éducation à adhérer, pour leurs agents non titulaires, au régime d'assurance chômage, dont la contribution incombe tant aux employeurs qu'aux salariés conformément aux termes de l'article L. 351-5 auquel renvoie cet article.

Or, les assistants d'éducation étant titulaires de contrats de droit public, leur indemnisation de chômage devrait être prise en charge par l'employeur, en l'occurrence l'établissement scolaire. Cette disposition constitue ainsi une dérogation au principe d'auto-assurance des établissements publics contre les risques de chômage de leurs agents non titulaires.

Cette disposition est extrêmement grave, car elle crée un précédent de désengagement de l'Etat. Nous craignons que le Gouvernement ne soit par la suite tenté d'étendre cette formule à d'autres emplois dans la fonction publique.

Tout le monde aura compris la principale motivation qui a animé le Gouvernement dans la rédaction de cet article. Pour l'Etat, qui cotisera à l'UNEDIC, l'opération sera bien plus rentable. Cette cotisation lui reviendra moins cher que le versement direct des allocations de perte d'emploi.

Pour les assistants d'éducation, le fait de cotiser à l'assurance chômage ne constitue en aucun cas une avancée, puisqu'ils devront verser une cotisation et seront indemnisés par les ASSEDIC alors que, en tant que titulaires d'un contrat de droit public, leur indemnisation devrait être prise en charge par l'employeur.

Politique sociale ou économie budgétaire, le Gouvernement nous prouve qu'il a, une fois de plus, su choisir son camp.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 217.

Mme Annie David. Cet amendement étant identique à celui du groupe socialiste, mon argumentation sera brève.

J'ai bien entendu hier les explications de M. le ministre et je trouve qu'il est un peu court de justifier cette mesure en invoquant le fait que le précédent gouvernement, qui a instauré des contrats de droit privé pour cinq ans, n'avait pas prévu, en provisionnant les ASSEDIC, une indemnisation de fin de contrat pour les emplois-jeunes !

Vous êtes peut-être un peu plus prévoyant, mais vous dérogez au principe d'auto-assurance des établissements publics contre le risque de chômage de leurs agents non titulaires !

Certes, cela ne change rien pour les assistants d'éducation. Mais la communauté enseignante voit à juste titre dans cette mesure une brèche ouverte dans ses statuts et les garanties qui y sont associées.

Monsieur le ministre, puisque vous attachez une valeur particulière à la nature de droit public du contrat d'assistant d'éducation, allez jusqu'au bout de votre démarche, assumez totalement vos responsabilités en faisant prendre en charge par l'Etat l'indemnisation future du risque chômage !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Ces deux amendements sont, bien sûr, incompatibles avec la position de la commission. En effet, l'article 3 vise à remédier - Mme David vient de le redire - à ce que nous avions perçu comme une lacune dans le dispositif des aides éducateurs.

A l'évidence, il est nécessaire de prévoir une couverture ; supprimer l'article 3 reviendrait à ne pas mettre en place ce qui, hier, a fait défaut.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. De tous les amendements qui ont été déposés - et je commence à en avoir vu beaucoup -, celui-ci est de loin le plus surréaliste !

Il est très clair que tous les agents ont droit à une indemnité de chômage. Or il suffit de connaître un tant soit peu les établissements publics d'enseignement de notre pays pour savoir qu'ils n'ont pas les moyens de mettre en place ces indemnités de chômage.

En tout cas, pour les personnels concernés, il est absolument indifférent que l'Etat soit auto-assuré ou qu'il fasse appel à l'UNEDIC.

En outre, contrairement à ce qui a été dit à l'instant, des précédents existent ; je pense notamment aux contrats emploi-solidarité.

Je ne comprends donc pas le motif du dépôt de cet amendement, qui, par ailleurs, est le plus cruel de tous à l'égard du gouvernement précédent puisque ce dernier n'avait, lui, choisi aucune option dans la mesure où il n'avait prévu aucune indemnité de chômage.

M. Roger Karoutchi. C'est vrai !

M. Luc Ferry, ministre. Déjà, nous avons dégagé, sur le budget de 2003, des indemnités de chômage pour les emplois-jeunes, ce qui n'était pas facile. De plus, nous prenons des dispositions similaires en faveur des assistants d'éducation. Franchement, vous devriez plutôt nous remercier et essayer d'oublier le sujet, parce qu'il n'est pas à l'honneur du précédent grouvernement ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 157 et 217.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée in fine par les mots : ", notamment en matière d'orientation scolaire". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à lutter contre le sexisme dans l'éducation, en particulier en matière d'orientation scolaire.

Permettez-moi, mes chers collègues, de relire l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Or il faut bien constater que l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans la vie professionnelle, est loi d'être passée dans les faits.

Le taux de réussite des filles au baccalauréat est de 80 %, contre 76 % pour les garçons ; les filles représentent 56 % de la population étudiante et 44 % d'entre elles ont un niveau DEUG ou plus, contre 32 % des garçons. Et pourtant, dans la vie active, on ne les retrouve pas aux postes équivalents.

Subissant le chômage et la précarité, freinées dans leur carrière par le fameux « plafond de verre » qui les empêche d'accéder aux postes à responsabilité, les femmes sont également victimes de nombreux stéréotypes dans les métiers. Aujourd'hui, 60 % des femmes actives sont concentrées dans six petites catégories professionnelles : on les retrouve employées de la fonction publique, des entreprises et du commerce, dans le personnel de service plus particulièrement, institutrices ou membres de professions intermédiaires de la santé.

D'après Pascale Molinier, psychologue du travail, qui vient de publier L'Enigme de la femme active, le travail est un des lieux où la résistance à l'évolution des rôles des sexes est la plus forte.

Aux hommes, l'action, la décision, la force, l'autorité : 92 % des cadres de l'industrie et 80 % des chefs d'entreprise sont des hommes.

M. Jean-Louis Carrère. Et 100 % des vice-présidents du Sénat ! (Sourires.)

M. Serge Lagauche. Aux femmes, les métiers qui exigent disponibilité, soins aux autres, psychologie et compréhension. Elles représentent 89 % des infirmiers, 99 % des assistants maternels, 98 % des employés de maison. Mais il n'y a que 25 % des femmes qui s'orientent vers les écoles d'ingénieur, et l'on ne peut donc pas s'étonner que plus de 75 % des chercheurs soient des hommes.

Quand un homme est engagé par une municipalité comme assistant maternel, comme ce fut le cas à la mairie de Paris, les mères de famille le harcèlent tellement qu'il donne sa démission dans les trois mois.

Je vous donnerai un autre exemple : le programme TRACE - trajet d'accès à l'emploi - que le Gouvernement envisage, malheureusement, de supprimer, était destiné à aider les jeunes en grande difficulté et en échec scolaire avant le baccalauréat en leur dispensant une formation susceptible de les aider à trouver un emploi. Avec Mme Nicole Péry, les sénatrices socialistes avaient demandé qu'une attention particulière soit accordée à l'insertion des filles ; la délégation aux droits des femmes a d'ailleurs produit un rapport sur ce sujet.

Or, bien que les filles aient été plus nombreuses que les garçons à bénéficier du programme, peu d'entre elles ont, à la sortie, trouvé un emploi et, quand elles en ont trouvé un, c'était dans le secteur social ou le commerce.

Il faut dire que la plupart des filières, comme le bâtiment ou l'industrie, qui emploient du personnel peu qualifié n'embauchent pas de femmes et n'attirent pas les filles alors que la force physique n'y est quasiment plus un critère de recrutement.

Il est clair que les inégalités entre les sexes se cristallisent dès le jeune âge dans la formation des petites filles et des petits garçons.

Les femmes, à l'exception de Jeanne d'Arc, sont totalement absentes des livres d'histoire et sont rarement représentées par des images valorisantes. La reproduction des stéréotypes va se nicher jusque dans les problèmes de mathématiques, qui envoient encore le petit garçon accompagner son papa dépenser les sous du ménage chez M. Bricolage quand sa petite soeur aide sa mère à préparer la table.

Plus globalement, les orientations scolaires sont très tranchées entre les filles et les garçons, les filles étant trop souvent orientées dans les filières traditionnellement réservées aux femmes.

Cet amendement vise donc à promouvoir la mixité des filières, et notamment à encourager les jeunes filles à choisir les filières valorisantes, en particulier les filières scientifiques.

Je conclurai en vous rappelant, mes chers collègues, que, grâce au volontarisme de M. Jack Lang et de Mme Nicole Péry, le Gouvernement a désormais les moyens d'agir.

En effet, le 25 février 2000, a été signée la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes. Cet excellent dispositif a d'ailleurs été repris par Mme Nicole Ameline, qui a désigné deux villes pilotes : Caen et Rouen.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Le sujet abordé par notre éminent collègue M. Lagauche est un sujet d'importance. Permettez-moi de le souligner, ayant été, en tant que parlementaire en mission, chargé d'étudier la place de la femme dans les manuels scolaires et ayant élaboré sur le sujet un rapport qui démontrait, une fois encore, que les stéréotypes persistaient de façon très insidieuse. A l'époque, nous avions auditionné M. Luc Ferry pour qu'il nous donne son sentiment : je n'y reviendrai pas, mais ce fut une audition tout à fait remarquable !

Ensuite, et je pense que Mme Pourtaud s'en souvient, le Sénat a publié un rapport sur la situation des femmes dans la société française. A cette occasion, nous avons découvert des situations que nous n'imaginions pas.

Enfin, je rappellerai que j'ai été l'un des seuls hommes à faire partie de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Mme Danièle Pourtaud. On ne vous y a pas vu souvent ! Vous ne devriez pas trop en parler !

M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi en êtes-vous parti ?

M. Jean-Marc Todeschini. C'était juste un alibi !

M. Philippe Richert, rapporteur. Je crois qu'il faut laisser une rotation s'opérer.

Mme Annie David. Vous êtes le seul féministe à droite !

M. Philippe Richert, rapporteur. Non ! Je ne suis pas le seul féministe. Mais j'avoue que cette cause me tient à coeur.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur. Tout à l'heure, cher collègue Lagauche, vous avez parlé du parcours scolaire des jeunes filles. En ce domaine également, nous n'avons pas encore évacué nos stéréotypes.

Le sujet évoqué est donc un sujet d'importance. Toutefois, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne puisse pas être favorable à l'amendement proposé puisqu'il n'entre pas dans le champ du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable : M. le sénateur Lagauche a bien parlé, mais M. le rapporteur a très bien parlé ; donc, je suis ce dernier. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, nous n'avons pas souvent l'occasion de discuter de la politique que vous menez dans le domaine de l'éducation.

J'avais donc prévu de vous interroger sur vos intentions quant à la mise en oeuvre de la convention signée par Nicole Péry et par Jack Lang pour favoriser l'égalité des chances dans le système éducatif. En effet, dans la mesure où se présente l'occasion de débattre sur le sujet, je trouve un peu dommage que vous n'en profitiez pas pour nous faire connaître vos intentions.

Vous venez de saluer ce qu'a dit M. le rapporteur, auteur d'un rapport très intéressant sur le sexisme qui subsiste encore dans les livres scolaires. Mais, comme le rappelait Serge Lagauche, ce sexisme persiste aussi ailleurs, puisqu'on le retrouve dans l'orientation. C'est la raison pour laquelle nous avions choisi de déposer cet amendement à cet endroit précis du code de l'éducation.

De toute façon, je trouve assez méprisant pour la Haute Assemblée...

M. Philippe Richert, rapporteur. Mais non !

Mme Danièle Pourtaud. ... que vous vous contentiez de nous répondre de façon si laconique. A moins qu'il ne faille en déduire que vous n'avez pas de politique dans ce domaine !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Je serais absolument ravi, madame Pourtaud, de discuter avec vous ici même ou en tout autre lieu. (Sourires.) Le problème est que nous examinons actuellement un projet de loi relatif aux assistants d'éducation sur lequel, depuis quinze jours, j'ai dû examiner 3 700 amendements environ. Aussi, malgré tout le plaisir que j'aurais à parler du sujet que vous abordez, madame Pourtaud, je suis obligé de vous dire qu'il est sans rapport avec le statut des assistants d'éducation.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n'est jamais le moment !

M. Luc Ferry, ministre. Je vous garantis que l'on pourra trouver une bonne occasion pour en discuter.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Je veux, moi aussi, insister sur cet article L. 121-1 du code de l'éducation, parce que l'on entend souvent, hélas ! parler d'une remise en cause de la mixité dans les établissements scolaires. Ici même, lors de la discussion du texte sur la formation professionnelle, nous avons entendu parler de défauts de la mixité, de séparation entre les garçons et les filles dans les stages de formation professionnelle.

Il faut vraiment, monsieur le ministre, que nous ayons un débat en profondeur sur ce sujet, car je ne voudrais pas que nous nous trouvions engagés dans des reculs catastrophiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est institué une fête de l'école publique.

« Elle est fixée chaque année au 9 décembre, date anniversaire de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat de 1905. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Puis-je présenter cet amendement et les six qui suivent en une seule fois ?

M. le président. Je n'osais vous le suggérer, monsieur Todeschini, de peur que vous ne me reprochiez de ne pas respecter le règlement !

J'appelle donc également en discussion six amendements présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 113, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque école publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 114 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque collège public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 115 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 116 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque établissement d'enseignement supérieur public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 117 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée agricole public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 118 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée d'enseignement professionnel public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Vous avez donc la parole, monsieur Todeschini, pour présenter ces sept amendements.

M. Jean-Marc Todeschini. Ces amendements tendent à organiser des cérémonies officielles dans chaque établissement public d'enseignement.

Il s'agit, à travers ces cérémonies, de célébrer la fête de l'école publique, de faire connaître les actions éducatives, sportives, civiques et culturelles, d'affirmer l'exigence démocratique qui doit être la nôtre et qui passe par la formulation d'une ambition commune : celle de former des esprits libres dans les générations à venir, celle de former des citoyens responsables et solidaires.

Cette fête de l'école publique doit être l'occasion pour chacun de se rendre compte que, aujourd'hui comme hier, l'école publique, gratuite et laïque demeure la pierre angulaire de la République et le socle de la formation citoyenne, qu'elle doit donner à tous une chance d'accéder aux établissements d'enseignement supérieur publics.

Vous allez m'objecter, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que ces amendements n'ont que peu de lien avec ce projet de loi. Mais ce dernier mérite qu'on lui injecte un peu de souffle républicain ! Il doit fournir l'occasion de réaffirmer l'attachement de la République à un certain nombre de principes fondamentaux, parmi lesquels l'école publique.

Il s'agit donc d'instaurer une grande fête républicaine, afin de mettre à l'honneur instituteurs et professeurs de France, de saluer leur dynamisme, leur dévouement et leur abnégation au service de nos enfants.

Au-delà de cet hommage reconnaissant, cette fête constitue un acte de foi dans la vitalité de l'école républicaine, laquelle est tout à la fois le soubassement de notre démocratie, un facteur d'intégration puissant et un filtre indispensable face à la multiplication des savoirs à l'heure des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et surtout de la mondialisation.

Plus que jamais, l'école doit aujourd'hui engager un effort important pour préparer les jeunes à être des citoyens accomplis dans un monde en perpétuelle évolution.

Plus que jamais, elle doit contribuer à donner un espoir à tous, particulièrement aux plus fragiles. L'école publique ne doit laisser personne sur le bord de la route. Elle doit permettre aux élèves d'acquérir le niveau de compétences et de connaissances que notre société exige.

La fête de l'école publique doit donc permettre le rappel de ses missions fondamentales et de l'enjeu qu'elle constitue.

L'amendement n° 112 vise à fixer cette fête chaque année au 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat de 1905, dont nous allons bientôt fêter le centenaire.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini. La loi de 1905 instaurait une séparation institutionnelle. Mais ne perdons pas de vue l'essentiel, à savoir la morale républicaine. Celle-ci demeure.

L'école forme les citoyens, assure l'unité de la nation, les enseignants étant porteurs de l'intérêt général. Les temps ont changé, mais pas notre volonté de tendre vers plus de liberté, d'égalité et de fraternité.

L'école publique fut le laboratoire, le creuset de la République naissante et triomphante. Aujourd'hui, les débats passionnés qu'elle suscite nous montrent qu'elle en reste le socle. La fête de l'école publique sera l'occasion d'en faire l'utile démonstration tout en permettant que s'engage un véritable débat démocratique sur l'école et ses missions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Comme les soixante-dix-sept amendements présentés à l'article 2 qui ont fait l'objet d'une discussion commune, ceux que nous examinons maintenant n'ont pas leur place dans le présent texte, lequel porte, je le rappelle, sur le statut des assistants d'éducation ; mais ils présentent l'intérêt de lancer la réflexion sur l'école et ses missions.

Indéniablement, nous nous accordons tous sur le fait que l'école est à la base de la citoyenneté. Notre collègue M. Todeschini a rappelé l'importance de son rôle, non seulement dans la construction de l'individu, mais aussi dans l'établissement d'un solide tissu social.

Même si la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable sur ces amendements dans le cadre de cette discussion, il est clair que nous en approuvons le fond et que la vision de l'éducation que vous venez de présenter, monsieur Todeschini, est très largement partagée dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Todeschini, je ne vous dirai pas que vos amendements sont sans rapport avec le projet de loi qui nous occupe, bien que ce soit évidemment vrai, ainsi que vous l'avez souligné vous-même, car c'est, en vérité, surtout sur le fond que je ne suis pas d'accord avec vous.

Cela mériterait une longue discussion, mais j'estime que la laïcité vaut mieux qu'une fête. Du reste, il me semble que cette politique qui consiste à multiplier les fêtes - Fête de la musique, Fureur de lire, etc. - n'est pas du tout adaptée au problème que nous avons à régler. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M'apparaît beaucoup plus utile la diffusion, qui sera organisée par le ministère à la prochaine rentrée scolaire, d'un livret de la République et de la laïcité offrant aux enseignants et aux élèves des pistes de réflexion commune sur ces questions délicates, qui ont été obscurcies ces derniers temps au profit de ce que l'on a appelé parfois le « droit à la différence ».

Bien sûr, il faut valoriser ces idées auprès des élèves, mais je crois que beaucoup d'entre eux commencent à en avoir par-dessus la tête d'être traités comme des bébés et que l'on fasse la fête avec eux à tout bout de champ. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Si l'on a envie de faire la fête avec eux, qu'on fasse la sur d'autres sujets que ceux-là.

Je suis tout à fait disposé à en parler avec vous dans d'autres circonstances, puisque ce sujet n'a pas de rapport avec les assistants d'éducation, et nous pourrons d'ailleurs avoir un vrai débat sur cette question au mois de juin. Mais je crois sincèrement qu'il faut rompre avec cette politique-paillettes (Nouvelles protestations sur les mêmes travées), avec cette politique de fêtes, surtout sur un sujet comme la laïcité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Alors, vous êtes contre la Fête de la musique ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, pour une fois, j'aurais aimé que votre avis soit totalement identique à celui du rapporteur !

Je crois que la proposition du groupe socialiste méritait d'être traitée un peu mieux par un ministre de la République, et surtout par le ministre de l'éducation nationale.

Il ne s'agit pas de faire la fête avec les enfants comme on organise une petite kermesse dans une école.

M. Luc Ferry, ministre. Vous avez vous-mêmes parlé de la Fête de la musique !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est vous qui l'avez évoquée, monsieur le ministre !

M. Luc Ferry, ministre. Non, c'est M. Estier, à l'instant !

M. Jean-Marc Todeschini. Pour nous, il s'agit de créer une occasion de réunir tout le monde autour de l'école de la République. Mais nous défendons peut-être, à cet égard, des valeurs qui ne sont pas nécessairement partagées.

M. Luc Ferry, ministre. Qu'est-ce qui vous permet de penser cela ?

M. Jean-Marc Todeschini. Je ne parlais pas spécialement de vous, monsieur le ministre ! Je ne veux en aucun cas être blessant sur ce sujet ! En tout cas, je crois que notre proposition méritait une autre réponse que celle que vous avez faite.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous nous dites que nous en reparlerons dans d'autres circonstances. Mais nous n'en parlons jamais que lors de débats qui ne sont pas suivis d'un vote, et c'est tout le problème ! Aujourd'hui, pour vous, l'essentiel, c'est de repartir avec un vote conforme du Sénat.

Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais votre réponse m'a déçu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 113 à 118.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »

L'amendement n° 120, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les écoles primaires. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »

L'amendement n° 121, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les collèges. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »

L'amendement n° 122, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »

L'amendement n° 123, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées d'enseignement professionnel. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »

L'amendement n° 124, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées agricoles. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter ces six amendements.

M. Jean-Louis Carrère. Je suis très heureux que, cette fois-ci, le règlement de notre assemblée me permette de présenter ces amendements d'un seul souffle. En l'occurrence, le règlement du Sénat est judicieux, ce qui n'est pas toujours le cas - mais nous en reparlerons !

Il ne s'agit pas pour moi de faire faire la fête à qui que ce soit, parce que le sujet de la laïcité est trop important. Il s'agit, précisément pour souligner cette importance, de proposer que soit organisée, chaque année, dans les établissements d'enseignement scolaire, c'est-à-dire les écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et lycées d'enseignement agricole, une journée de la laïcité, fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance du principe de la laïcité par la Constitution de 1958.

Bien sûr, on va m'expliquer que cela n'a rien à voir avec le projet de loi et qu'on en discutera plus tard, mais cette objection qu'on nous oppose systématiquement, même si on le fait avec courtoisie, est à mes yeux assez misérable, car il s'agit surtout d'obtenir un vote conforme. Cela revient en fait à nous dire : « Vous êtes minoritaires, circulez, il n'y a rien à voir ! »

Bien entendu, on va me répondre qu'on est favorable à la laïcité, qu'on va envoyer un petit opuscule à tous les élèves, qu'on va dépoussiérer la laïcité, la débarrasser de certaines scories qui y ont été introduites. J'aimerais d'ailleurs bien savoir par qui elles ont été introduites ! Est-ce par ceux qui souhaitaient que les investissements dans les établissements catholiques soient financés de la même manière que les investissements dans les établissements publics ?

Car enfin, il y a une vraie « purée de pois » dans la tête de beaucoup d'hommes et de femmes de ce pays, qui n'ont que ce mot de laïcité à la bouche, qui l'emploient à tout bout de champ. Cela mériterait - et, pour une fois, je vous rejoins monsieur le ministre - un beau débat au Parlement avant que vous n'envoyiez dans toutes écoles de France votre petit précis sur « la laïcité vue par M. Ferry ». Un débat préalable vous permettrait de vérifier si l'idée que vous vous faites de la laïcité est la bonne. Elle est peut-être celle que nous nous en faisons nous-mêmes et elle est de toute façon respectable, mais il serait bon que nous en ayons le coeur net.

En tout état de cause, pourquoi cet article additionnel ? Parce qu'il nous apparaît opportun de compléter le code de l'éducation par une disposition prévoyant que, parallèlement à l'enseignement des religions, les établissements d'enseignement scolaire honorent, lors d'une fête annuelle, ce principe de laïcité, reconnu comme principe à valeur constitutionnelle depuis le 4 octobre 1958. C'est évidemment pourquoi nous avons retenu cette date pour l'organisation de la journée annuelle de la laïcité. Depuis 1880, des textes législatifs ont posé le principe de la laïcité, mais il a fallu attendre la Constitution de 1958 pour qu'il figure dans notre loi fondamentale.

M. Aymeri de Montesquiou. C'est de Gaulle !

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

Une des lois constitutionnelles de 1875, celle du 16 juillet, sur les rapports des pouvoirs publics, était bien loin de consacrer un tel principe. Les institutions n'en étaient absolument pas imprégnées. Vous allez pouvoir en juger vous-mêmes, mes chers collègues, car je ne résiste pas au plaisir de vous lire la dernière phrase de l'article 1er de ce texte de 1875 : « Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. » Il me semble d'ailleurs que des propos assez analogues ont été récemment tenus dans un pays qui n'est séparé du nôtre que par l'Atlantique !

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je sais bien que vous allez me répondre qu'une telle disposition ne peut pas figurer dans ce projet de loi. Mais dites-moi au moins que nous aurons un débat sur la laïcité et que cette disposition pourra éventuellement figurer dans le grand texte relatif à l'éducation que nous discuterons prochainement. Une telle réponse ne me satisferait évidemment pas totalement, mais elle me permettrait de quitter Paris moins contrit. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne peux bien sûr pas, à la place que j'occupe, prendre cet engagement, mais c'est bien volontiers que je participerai à un tel débat.

Cela dit, ces amendements ne pouvant pas s'insérer dans le cadre du présent projet de loi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Mais je réponds favorablement et avec joie à l'appel de M. Carrère.

Je tiens aussi à vous rassurer, monsieur Carrère : le livret qui sera adressé aux établissements ne sera pas « la laïcité vue par Luc Ferry » ; il est actuellement élaboré par l'inspection générale de l'éducation nationale, ce qui le rendra sûrement beaucoup plus adapté à nos élèves.

M. Jean-Louis Carrère. Joker ! (Sourires.)

M. Luc Ferry, ministre. Je vous l'accorde ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant, je ne suis pas plus favorable aux journées qu'aux fêtes. Demandez donc aux chefs d'établissement ce qu'ils pensent des « journées ». Ils en ont un peu assez !

M. Philippe Richert, rapporteur. Absolument !

M. Luc Ferry, ministre. Récemment, l'un d'eux m'a demandé si je ne pourrais pas organiser une « journée de l'enseignement », ce qui lui permettrait au moins de la consacrer à son travail.

M. Jean-Louis Carrère. C'est un beau travail !

M. Luc Ferry, ministre. Je serai heureux de reparler aussi de cela.

M. le président. Monsieur Carrère, vos amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Louis Carrère. Oh que oui ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 120 à 124.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois tranférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il convient, compte tenu du rôle que le Gouvernement veut voir jouer aux assistants d'éducation dans les établissements scolaires, que soit réaffirmée leur appartenance à la fonction publique, fût-ce en tant que contractuels.

Il faut en effet sécuriser les emplois d'assistants d'éducation pour permettre aux étudiants recrutés d'être réellement au coeur de la démarche de l'établissement et de son équipe pédagogique. C'est ce qui a d'ailleurs fait le succès des MI-SE et des emplois-jeunes dans les établissements scolaires et dans les projets éducatifs portés par leurs équipes.

Les assistants d'éducation relèvent de la fonction publique et, parce qu'ils participent d'un plan de recrutement lié à l'éducation nationale et suscité par elle, nous ne comprendrions pas qu'ils puissent être transférés, en cours de contrat, aux collectivités territoriales.

L'éducation est et doit rester de la responsabilité de l'Etat. Mais peut-être votre objectif est-il différent, monsieur le ministre ? Votre réponse vous donnera l'occasion de nous rassurer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est, bien sûr, défavorable à cet amendement.

On ne peut pas indiquer dans un statut le caractère transférable ou non d'une fonction. Nous aurons l'occasion d'approfondir cette question lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation. Ce débat sera très important, car il y va de la modernisation de notre pays et de la nouvelle répartition que nous voulons instaurer entre les différents niveaux de collectivités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. Mais cet amendement est de toute façon sans objet, car une telle disposition n'a absolument pas sa place dans le dispositif prévu par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 30 juin 2004 un rapport quantitatif et qualitatif sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à insérer un article additionnel prévoyant que sera remis au Parlement par le Gouvernement un rapport sur l'application du dispositif des assistants d'éducation, à l'issue de la première année scolaire d'exercice des assistants d'éducation.

Trop d'interrogations se font jour. Comment les assistants d'éducation seront-ils recrutés ? Leur profil correspondra-t-il aux attentes de la communauté éducative ? Seront-ils à même de remplir leurs missions ? La répartition des AVS au sein du dispositif pourra-t-elle se faire dans de bonnes conditions ? Quelle place auront, en définitive, les étudiants dans le système ? Comment les futurs assistants d'éducation vivront-ils eux-mêmes cette expérience ? Quelles perspectives d'avenir s'offriront à eux ? Quelle suite sera envisagée pour les années scolaires à venir ? Autant de questions qui méritent des réponses précises.

Le Parlement étant aujourd'hui appelé à cautionner - sans aucune réserve, si j'ai bien compris, s'agissant du Sénat - le projet gouvernemental, je pense que tous mes collègues s'accorderont à juger utile cette clause de rendez-vous et à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est évidemment sans rapport avec l'objet du présent projet de loi.

J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer sur ce sujet en répondant sur un amendement que Mme David avait présenté à l'article 2 et qui prévoyait le dépôt d'un rapport après trois ans d'application. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports au Parlement, tout en étant conscient de la nécessité de faire régulièrement le point afin d'adapter notre législation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. L'idée est bonne. Elle se concrétisera automatiquement puisque, vous le savez, le ministère de l'éducation nationale élabore un rapport tous les ans. En tout état de cause, cette disposition n'est pas du domaine législatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : "les articles L. 212-13 et L. 216-8" sont remplacés par les mots : "l'article L. 216-8". » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004. »

La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Nous abordons, avec l'article 5, un deuxième amendement gouvernemental opportuniste adopté par l'Assemblée nationale. Je n'aurai pas l'outrecuidance, monsieur le ministre, de vous demander le rapport entre cette disposition et les assistants d'éducation puisque, comme pour l'article 4, il n'en existe manifestement aucun. Vous êtes donc pris en flagrant délit de « hors sujet », et votre unique argument contre nos amendements s'effondre ainsi.

L'existence de ces authentiques « cavaliers » justifie à elle seule que nous ayons également déposé des amendements un peu éloignés du texte en discussion, certes, mais essentiels au regard des missions de service public de l'éducation nationale : l'éducation tout au long de la vie, l'articulation entre les différents niveaux de notre système scolaire, ou l'orientation. Ces amendements nous ont en outre permis d'exposer notre conception de l'école laïque et républicaine du XXe siècle.

Depuis des mois, vous annoncez un grand débat sur l'école dans le courant de l'année 2003. Vous allez d'ailleurs communiquer à l'ensemble des enseignants un livre très fourni reprenant vos interventions et vos propositions.

Quant à nous, parlementaires, nous serons, paraît-il, appelés à débattre une fois ce projet de loi adopté, une fois la décentralisation mise en route, c'est-à-dire une fois que le démantèlement du service public de l'éducation nationale sera effectif ! Là encore, vous donnez l'apparence de la concertation, mais vous vous contentez de faire de la communication non suivie d'effets.

Vous comprendrez donc aisément que nous ayons saisi l'occasion de cette première lecture pour susciter un débat de fond, auquel, à aucun moment, la majorité sénatoriale n'a daigné vraiment participer. Pourtant, nous avons fait des propositions sur des sujets abordés, lors de la discussion générale, par certains sénateurs de l'UMP. Je pense en particulier à M. Lardeux, qui a souhaité voir s'ouvrir une discussion sur le système d'orientation. Or, ce débat, nous l'avons tout particulièrement suscité avec une série d'amendements ; en vain, hélas !

Néanmoins, nous attendons avec impatience les éclaircissements de M. le ministre et de M. le rapporteur sur ce cavalier de circonstance quelque peu sibyllin pour les non-initiés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet article permet au Gouvernement de répondre à une question qu'il était urgent de résoudre. C'est la raison pour laquelle la commission n'a soulevé aucune objection.

Il n'a pas non plus justifié le dépôt d'amendements par aucun sénateur. Je propose donc que nous passions au vote.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

« Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le Gouvernement nous propose d'adopter aujourd'hui l'intitulé suivant : « Projet de loi relatif aux assistants d'éducation ».

Selon le groupe socialiste, ce texte va plus loin que l'objectif affiché et nos amendements ont eu pour objet d'en modifier de très nombreuses dispositions.

Même si le texte doit être voté conforme par le Sénat, sur ordre gouvernemental -, le Sénat est vraiment réduit à l'état de chambre d'enregistrement ! -, même si aucun de nos amendements n'a été accepté, je tiens à faire remarquer à M. le ministre qu'il serait intellectuellement honnête d'accepter la modification du titre du projet de loi.

En effet, les deux dispositions introduites par l'Assemblée nationale et qui constituent des cavaliers législatifs - ce sont les articles 4 et 5 du projet de loi - ne concernent en rien les assistants d'éducation. Elles modifient, en effet, le code de l'éducation et avalisent des décisions prises pour l'avancement de certains personnels.

Notre amendement vise donc à intituler ce projet de loi : « Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Ferry, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Notre débat me laisse évidemment insatisfaite et mécontente : nos amendements dits « hors sujet » étaient destinés à provoquer un débat ouvert sur les assistants d'éducation, les MI-SE et les emplois-jeunes, en proposant une sortie « par le haut » à ceux qui ont assuré pendant ces dernières années un travail réel et reconnu.

Quant aux amendements portant sur l'article 2, du premier au dernier, ils ont fait l'objet d'une discussion commune.

J'ai bien entendu vos explications, monsieur le président, monsieur le rapporteur, au sujet de l'amendement de suppression. J'en tirerai les conclusions qui s'imposent.

En l'occurrence, on nous a opposé là une réglementation très stricte, et je vous avoue que cela m'a laissée très perplexe sur la pertinence de ce règlement et sur le travail parlementaire.

Même si vous voulez obtenir un vote conforme, nous devons toujours essayer, c'est notre rôle, d'améliorer les textes en déposant des amendements.

Mais notre rôle apparaît superflu, inutile même, puisque vous n'instaurez avec nous aucun dialogue, lequel serait pourtant légitime, et que, dans sa précipitation, le Gouvernement dévalorise notre travail.

Le débat parlementaire, me direz-vous, se tiendra en juin. Mais pourquoi ne pas l'avoir organisé plus tôt ?

Pourquoi ne pas l'avoir entamé en consultant les partenaires sociaux, les organismes spécialisés et en l'animant de façon citoyenne ?

Faut-il en arriver à des manifestations de mécontentement dans la rue pour que vous nous proposiez enfin de débattre ? Mais j'en reviens au texte dans son ensemble.

Monsieur le ministre, comme je vous l'ai déjà indiqué, il reflète un plan social digne de patrons-voyous puisque 10 000 postes de jeunes adultes dans les établissements scolaires seront supprimés dès la rentrée de 2003.

Il y aura 10 000 postes de jeunes adultes en moins au moment même où le Gouvernement, votre ministère en particulier, tient un discours sécuritaire concernant la jeunesse et l'école !

Vous ne pouvez pas, d'un côté, reconnaître la nécessité d'une présence renforcée d'adultes et le bénéfice du travail réalisé par nos étudiants et jeunes adultes dans les structures scolaires et, de l'autre, diminuer leur nombre. Ils sont utiles pour faire face à l'insécurité, à l'illettrisme, à l'absentéisme, tous ces maux que vous aimez énumérer et analyser !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez démontré qu'avec moins, nous pourrons faire mieux. Malheureusement, pour mon groupe, la régression est la marque de votre projet.

La précarité est inscrite dans ce texte qui voue les assistants d'éducation au chômage et ne leur garantit pas une durée d'emploi suffisante pour mettre sur pied un projet professionnel ou d'autres perspectives.

La flexibilité est incompatible avec un cursus universitaire et elle entretient le flou de la définition du poste de travail.

L'instabilité est la règle du fait des conditions de recrutement et de la durée du contrat.

La mobilité, qui résulte de la multiplicité des lieux de travail, est également incompatible avec un cursus universitaire.

Enfin, les critères sociaux qui permettaient le soutien des étudiants de milieux défavorisés ont été supprimés.

Je ne vois vraiment aucun modernisme et aucun progrès réel dans ce projet de loi, et vos quelques explications ne m'ont pas convaincue.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le groupe de l'Union centriste, s'il est globalement favorable à ce texte, reste cependant partagé, en raison d'insuffisances qui conduiront certains de mes collègues à s'abstenir.

Nous déplorons essentiellement la diminution du nombre des surveillants pour la rentrée de 2003, alors que la violence en milieu scolaire augmente.

Nous déplorons également que le Gouvernement se soit cantonné à des mesures somme toute limitées sans entrer vraiment dans le vif du sujet en proposant une réflexion d'ensemble sur le système scolaire et ses différents acteurs.

Ce texte pèche par son absence de vision globale. Nous attendons donc avec impatience le prochain débat sur l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé à tenir dans les prochains mois.

Nous estimons cependant que ce texte est porteur de novations intéressantes, que nous soutenons.

En premier lieu, nous apprécions le renforcement des personnels d'accueil et d'insertion des enfants handicapés dans le système éducatif. Les effectifs seront plus importants et la spécificité de leur mission sera reconnue par un statut particulier, en termes de modalités de recrutement et de formation.

Nous resterons cependant attentifs à la mise en place du dispositif des contrats d'insertion dans la vie sociale que M. le ministre de l'éducation nationale a annoncés et qui concernent les auxiliaires de vie scolaire du milieu associatif.

En deuxième lieu, nous sommes favorables au renforcement de l'autonomie des chefs d'établissement, qui sont désormais chargés de la sélection des nouveaux assistants d'éducation. Cette mesure va d'ailleurs dans le sens préconisé par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif, puisqu'il est favorable à une évolution de la répartition des compétences entre les différents intervenants. Cette analyse insistait plus particulièrement sur la nécessité de reconnaître toute la portée de l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Ainsi, le chef d'établissement voit son rôle en faveur de la cohésion des équipes pédagogiques affirmé clairement.

Enfin, ce texte instaure un statut unique de droit public, celui d'assistants d'éducation, en lieu et place des trois statuts, inégaux d'ailleurs, qui coexistaient jusqu'à présent : ceux de maîtres d'internat, de surveillants d'externats et d'emplois-jeunes de l'éducation nationale.

Les assistants d'éducation seront quant à eux des agents relevant du droit public, ce qui témoigne de la volonté gouvernementale d'inscrire ce dispositif dans la durée. Ils bénéficieront des avantages réservés aux fonctionnaires. Les concours internes des corps d'enseignement du second degré et de conseillers d'éducation leur seront ouverts. Ils profiteront du droit de reprise de leur ancienneté pour le calcul de leur rémunération, de leur avancement ou de leur retraite au cours de leur carrière.

Pour l'ensemble de ces raisons, une part importante des membres du groupe de l'Union centriste votera en faveur de ce projet de loi.

Nous regrettons cependant d'avoir été dans l'impossibilité d'amender et d'enrichir ce texte. Nous déplorons par ailleurs que, dans une démocratie comme la nôtre, on ait de plus en plus fréquemment recours à la procédure du vote conforme, qui revient à nier le rôle même du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - MM. Emmanuel Hamel et Jean-Marc Todeschini applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Ces trois jours de débat ont été pitoyables ! Le texte qui résulte des travaux de notre Haute Assemblée est, comme l'exigeait le Gouvernement de sa majorité, identique à celui qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.

Malgré les efforts de l'opposition sénatoriale pour alimenter le débat, pour lui donner de la tenue, nous avons assisté, au fil des heures, à une parodie, à un simulacre de discussion.

Le manque de courage de ce gouvernement et de sa majorité devient préoccupant. Le Gouvernement n'a même pas trouvé les moyens de justifier sa politique en déclarant l'urgence sur ce texte. Force est de constater qu'il n'a pas eu le courage d'affronter une deuxième lecture et l'examen de nombreux amendements proposant pourtant d'enrichir le texte de façon importante.

Notre rapporteur - auquel je veux rendre hommage pour son travail et sa courtoisie -, qui était pourtant fort critique initialement sur l'ensemble du dispositif, a donc reçu l'injonction gouvernementale de proposer et de faire adopter un texte conforme, sans modification.

Quant à la majorité sénatoriale, après des absences significatives au début de l'examen des amendements - et pour cause ! - sa présence en nombre suffisant, dans un silence quasi religieux, a été requise, afin de pouvoir éliminer dans les meilleures conditions tout amendement en vue.

Dans quelles mains se trouve le pouvoir législatif ? L'exécutif actuel a-t-il oublié qu'il n'en a pas le monopole, qu'il partage ce pouvoir avec le Parlement, en vertu de l'article 39 de notre Constitution ?

Nous avons assisté à une réelle usurpation du pouvoir législatif par l'exécutif, et je ne parle pas du non-respect des droits de l'opposition. Il a été décidé préalablement à tout débat qu'aucun apport sénatorial, quelle qu'en soit la nature, ne serait accepté.

Qu'est devenu le bicamérisme, qui trouve pourtant sa justification dans la navette parlementaire, censée affiner et améliorer la rédaction et le corps des lois ?

Est-ce là la manifestation du renforcement du rôle du Sénat, pourtant sans cesse revendiqué par son président, M. Christian Poncelet ?

Je rappelle que la plupart des démocraties dignes de ce nom possèdent deux chambres !

Mme Danièle Pourtaud. Eh oui !

M. Jean-Marc Todeschini. Notre débat traitait d'un sujet sérieux, grave, qui concerne tous les Français : l'école.

La forme prise par ce débat, ou plutôt ce non-débat, justifie à elle seule notre opposition au texte.

Sur le fond, nous avons eu l'occasion de dire, à maintes reprises depuis le début de la semaine, notre opposition au dispositif proposé pour les assistants d'éducation.

Le nombre des créations de postes d'assistant d'éducation est en effet très insuffisant par rapport aux suppressions d'emplois de MI-SE et d'aides éducateurs. A ces suppressions, il convient d'ajouter le ponctionnement de près de 5 000 emplois d'auxiliaire de vie scolaire sur les 16 000 postes d'assistant d'éducation créés pour la rentrée de 2003.

Pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont donc 15 000 postes d'encadrement qui seront supprimés dans les établissements.

A cela s'ajoute le fait que les postes d'assistant d'éducation ne sont financés que pour les quatre derniers mois de 2003 et qu'aucun financement pérenne n'est assuré pour les années suivantes.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Marc Todeschini. On voit comment le Gouvernement s'y prend pour endiguer la lutte contre la violence scolaire, érigée pourtant en priorité ! Les collectivités territoriales ont déjà compris ce que cela va leur coûter.

Je sais que de nombreux présidents de conseils généraux issus de votre majorité se sont déjà inquiétés de ce transfert de charges de fait, qui n'est pas compensé.

Nous avons dit tout le mal que nous pensions du statut précaire des assistants d'éducation. Il s'agit d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires, embauchés sur des contrats à durée déterminée sans durée minimale, destinés à des personnes au profil indéterminé et ne pouvant constituer une solution de remplacement pour les anciens MI-SE.

Leur durée de service sera supérieure, ils seront légèrement moins bien payés que les MI-SE et rien ne sera prévu au regard de leur temps de formation, comme c'était le cas pour les aides éducateurs.

Par ailleurs, ils relèveront du régime d'indemnisation chômage de droit commun, qui est beaucoup moins avantageux que celui qui est habituellement proposé aux contractuels de la fonction publique, mais qui est beaucoup moins onéreux pour l'Etat.

Et je ne reviens pas sur les droits de la défense, qui sont revus à la baisse.

Le projet de loi ne fait quasiment pas référence à la priorité qui devrait être donnée aux étudiants. La priorité sera donnée aux étudiants boursiers, critère non liant.

Ces dispositions ne nous donnent absolument pas satisfaction et aucune de nos propositions n'a été retenue, le Gouvernement en prend la responsabilité !

Nous avons également relevé l'effet néfaste qu'aura le recrutement des assistants d'éducation à l'échelon local, celui de l'établissement, alors qu'il aurait été logique et préférable de le confier au recteur d'académie.

Le recrutement par les établissements ouvre la porte à l'arbitraire, au clientélisme, à la création d'un réseau de personnels taillables et corvéables à merci ou, à l'inverse, à l'octroi de petits boulots de dépannage et de complaisance.

A combien de pressions vont devoir faire face les chefs d'établissement ? Je pense que, malgré nos mises en garde répétées, vous n'en avez pas pris la juste mesure, monsieur le ministre !

S'agissant des missions des assistants d'éducation, quelle confusion des genres !

Pourquoi avoir intégré les auxiliaires de vie scolaire dans le dispositif des assistants d'éducation, d'autant que leur nombre est en régression par rapport à celui des emplois-jeunes ? Cela ne peut être que pour réaliser des économies budgétaires !

L'encadrement et l'accueil des enfants handicapés aurait mérité d'autres moyens budgétaires, une autre politique et un personnel ad hoc dûment formé et pouvant prétendre à une véritable carrière. Nos propositions d'amendement visant à prendre en compte ces impératifs sont malheureusement restées lettres mortes.

Le contour imprécis des missions des assistants d'éducation se trouve encore aggravé par les possibilités d'embauche par plusieurs établissements et de mise à disposition auprès des collectivités territoriales pour remplir des fonctions pour le moins indéfinies.

L'équation gouvernementale me semble simple : statut précaire, recrutement arbitraire, absence de perspective de carrière et de validation d'acquis professionnels, moins bon encadrement des enfants et des adolescents dans les établissements scolaires égalent économies budgétaires et défaussement éventuel sur les collectivités territoriales de missions de service public relevant de l'Etat.

Le calcul est simpliste et ne joue que pour le court terme. Vous êtes en train de fabriquer une usine à gaz, monsieur le ministre, qui ne manquera pas d'exploser tôt ou tard ! Les sénateurs socialistes ne sauraient cautionner cette opération rétrograde.

Pour toutes ces raisons, de forme et de fond, le groupe socialiste du Sénat votera contre le projet de loi relatif aux assistants d'éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe de l'UMP, je voudrais dissiper deux malentendus, car, pour avoir participé pendant quelques heures à ce débat, il m'a semblé que nous étions en plein irréalisme !

Mme Danièle Pourtaud. En plein surréalisme !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'étais président de la commission des affaires sociales du Sénat quand le gouvernement Jospin a fait approuver le principe des emplois-jeunes, et je me souviens qu'au cours des débats, qui furent alors vifs et longs, j'avais fait observer que la création d'emplois pour cinq ans sans que soient prévus ni formation ni indemnités de chômage à la fin de cette période était un pari dangereux sur l'avenir et une bombe à retardement laissée au gouvernement suivant. Or, malgré tout ce qui a été dit par Mme Aubry, par M. Jospin, nous en sommes bien là ! (M. Jean-Louis Carrère proteste.)

Par conséquent, quand j'entends dire que le Gouvernement supprime des emplois, permettez-moi de rétablir la vérité : le gouvernement précédent a recruté un certain nombre de jeunes qu'il a mis dans une impasse, car, au lieu de les diriger vers des entreprises, vers des métiers créateurs, vers des possibilités de développement, il en a fait des sous-fonctionnaires pour cinq ans, sans prévoir les conditions de leur sortie du dispositif.

Ne parlez pas donc pas de suppressions d'emplois, parlez de la carence du gouvernement précédent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas notre point de vue !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut que les choses soient dites, sinon nous nageons en plein irréalisme !

M. Claude Estier. Il ne faut pas dire n'importe quoi !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne dis pas n'importe quoi. En tant que président de la commission des affaires sociales, j'avais demandé quel serait le suivi de ces emplois-jeunes. (M. Claude Estier proteste.)

Mme Nicole Borvo. Vous étiez contre !

M. Jean-Pierre Fourcade. Or, ils disparaissent !

Que vous ayez cru que, tout naturellement, ces emplois-jeunes viendraient s'intégrer dans la fonction publique au bout de cinq ans, libre à vous ! Mais cela ne correspond pas à ce qui a été voté alors.

Par ailleurs, certains disent que le Gouvernement demande de ne pas voter d'amendements : ce n'est pas du tout le cas.

M. Jean-Louis Carrère. Vous vous moquez de nous ! Et même de vous !

Mme Annie David. C'est cela le vote conforme !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis sénateur depuis plus de ving-cinq ans, admettez que j'aie une certaine expérience du sujet2345m !

La commission, son excellent rapporteur et son excellent président ont estimé que le texte venant de l'Assemblée nationale ne nécessitait pas de modification d'ensemble...

M. Claude Estier. C'est devenu une habitude au Sénat !

M. Jean-Louis Carrère. Pour vivre heureux, vivons couchés !

M. Jean-Pierre Fourcade. A partir du moment où la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier ce texte, je ne vois pas pourquoi vous considérez que c'est une carence de la démocratie ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Mme Danièle Pourtaud. Aucun d'entre vous ne s'est exprimé sur le sujet !

M. Jean-Pierre Fourcade. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel vient de le rappeler : lorsqu'une commission parlementaire estime qu'un texte ne doit pas être modifié, il n'y a pas lieu de dire que la démocratie a été muselée comme vous l'avez fait...

Tout cela, c'est de la démagogie !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Danièle Pourtaud. Mais aucun sénateur de l'UMP ne s'est exprimé !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le groupe UMP, monsieur le ministre, défendra et votera sans état d'âme le texte que vous proposez.

M. Claude Estier. Ce n'est pas digne de vous, monsieur Fourcade ! Cela ne vous a vraiment pas réussi d'aller à l'UMP !

M. Jean-Pierre Fourcade. Tout d'abord, ce texte instaure un mécanisme qui était absolument indispensable dans le contexte scolaire actuel et la fusion des statuts, dont, comme vous l'avez dit, le premier remontait au Front populaire et le second était provisoire, ne peut être que bénéfique à l'éducation nationale et à nos écoles.

En effet, mes chers collègues de l'opposition, permettez-moi de vous dire que vous n'avez absolument pas le monopole de l'école publique et de la laïcité, que nous avons, nous aussi, des rapports avec les milieux scolaires et les enseignants...

Mme Danièle Pourtaud. Vous ne les avez pas écoutés : ils sont tous contre ce statut !

Mme Nicole Borvo. Nous aurions aimé vous entendre dans le débat !

M. Jean-Pierre Fourcade. A vous écouter, on croirait que vous vous arrogez le monopole de la laïcité et de la protection de l'école publique. Je vous exhorte à faire preuve d'un peu de modération et de calme, et à prendre du recul par rapport à la réalité de la situation !

Par conséquent, monsieur le ministre, nous jugeons que la réforme était indispensable dans le contexte scolaire actuel et nous vous soutiendrons dans votre démarche.

Nous reconnaissons trois qualités à votre texte.

Premièrement, il permet de mettre en place une véritable promotion sociale pour un certain nombre d'étudiants qui, comme vous le savez, sont aujourd'hui souvent obligés de travailler pour poursuivre leurs études.

M. Jean-Louis Carrère. C'est la charité chrétienne ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais non ! Cela nous permet d'offrir un véritable ascenceur social, ...

Mme Danièle Pourtaud. Eh oui, les boursiers ont le droit de rater leurs études !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... à 16 000 d'entre eux, la première année, puis nous verrons bien comment le système va fonctionner.

Deuxièmement, ce texte va améliorer les conditions de coordination sur le plan local entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement.

M. Jean-Louis Carrère. Cela, c'est sûr, ils vont payer !

M. Jean-Pierre Fourcade. Contrairement à tout ce qui a été dit lors de la discussion des amendements, cette coordination se passe bien dans la plupart des cas et les collectivités locales dépensent en général énormément pour améliorer le fonctionnement des établissements scolaires, quels qu'ils soient.

M. Jean-Marc Todeschini. Cela, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, ce n'est pas la peine de le mentionner dans la loi !

Troisièmement, et cela me paraît très important, vous renforcez dans ce texte les pouvoirs des chefs d'établissement en leur donnant la possibilité de recruter directement, bien entendu dans le cadre que vous avez indiqué, monsieur le ministre, c'est-à-dire à l'issue d'un recueil de candidatures, qui est soumis à l'inspecteur d'académie, chef des services départementaux. Cela va dans le sens de la décentralisation. Dans cet hémicycle, où nous avons tant débattu de la décentralisation avec Gaston Defferre et Pierre Mauroy,...

M. Jean-Louis Carrère. Vous étiez pour ?

M. Jean-Pierre Fourcade. ... certains ont dû vraiment trouver bizarre que vous soyez si partisans du centralisme non pas démocratique, mais syndical ! En effet, le vrai problème réside dans le fait que les syndicats nationaux d'enseignants ne veulent pas de la décentralisation, qui affaiblirait leur monopole et leur omniprésence au sein du corps enseignant.

M. Jean-Louis Carrère. Dites carrément qu'ils ne veulent pas travailler !

M. Jean-Pierre Fourcade. Là est le problème, il fallait que quelqu'un le dise ! (Mme Nicole Borvo proteste.)

Je trouve excellent que le Gouvernement s'engage dans la voie d'une décentralisation du recrutement, tout en vérifiant les capacités des candidats.

M. Jean-Louis Carrère. C'est la vraie droite qui s'exprime !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est tout à fait conforme...

M. Jean-Marc Todeschini. Ça, pour être conforme ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Fourcade. ... à la révision constitutionnelle qui a été votée voilà quelques semaines à Versailles. C'est pour cette raison que l'intégralité du groupe de l'UMP votera le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Estier. Vous êtes devenu conforme depuis que vous êtes à l'UMP !

Mme Danièle Pourtaud. Il n'y a pas un cheveu qui dépasse !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que vous nous proposez représente une solution satisfaisante, apte à pallier au mieux la disparition du dispositif des aides-éducateurs.

En effet, près de 20 000 contrats arrivant à échéance, il était urgent de permettre aux MI-SE et aux aides éducateurs d'aller au terme de leur contrat, et aux assistants d'éducation de prendre la relève dès la rentrée prochaine.

Grâce à ce nouveau dispositif, 16 000 assistants d'éducation seront recrutés dès le mois de septembre 2003, dont 6 000 auront en charge l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Ce projet de loi devrait permettre de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement. Il faut d'ailleurs leur faire entièrement confiance pour assurer un recrutement d'assistants d'éducation en adéquation avec leurs besoins. A ce titre, la proximité devait être maintenue, y compris pour les écoles primaires.

Ce projet de loi devrait également répondre de manière durable au besoin d'une présence de jeunes adultes dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées. En améliorant ainsi l'encadrement des élèves, il contribue à la politique de prévention de la violence à l'école.

Ce projet de loi devrait ensuite revaloriser les fonctions de surveillant en confiant aux assistants d'éducation des missions qui vont bien au-delà des tâches classiques de surveillance, puisqu'il les associe véritablement au fonctionnement de la vie scolaire.

Ce projet de loi offre surtout aux assistants d'éducation une authentique formation, la validation des acquis de l'expérience et la possibilité d'accéder directement aux concours internes de la fonction publique, en particulier à ceux de l'éducation nationale.

A ce titre, l'amendement déposé par François Fortassin et les membres de mon groupe tendait à ce que les postes d'assistants d'éducation s'adressent en priorité aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement. Je suis très heureux que le ministre ait pris l'engagement de prévoir cette disposition dans les circulaires d'application.

Pour toutes ces raison, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat a montré à quel point les conditions d'assistance éducative dans notre système scolaire et le statut des jeunes encadrants sont importants. Toutefois, les remarques adressées par l'opposition n'ont pas su remettre en cause votre détermination, monsieur le ministre, à moderniser enfin un système devenu largement obsolète.

M. Jean-Louis Carrère. On ne vous a guère vu au cours du débat !

M. Christian Demuynck. Vous avez su agir là où vos prédécesseurs étaient restés trop passifs bien qu'ils aient été largement informés des lacunes du dispositif actuel.

Ainsi, un rapport sur les assistants d'éducation remis en 1998 à M. Allègre mettait déjà en évidence l'urgence de changer le statut des MI-SE.

Par ailleurs, permettez-moi de citer un passage du rapport Pour une sortie en bon ordre : bilan à mi-parcours des emplois-jeunes, remis en octobre 2000, dans lequel notre collègue Alain Gournac soulignait la précarité des postes d'emplois jeunes dans l'éducation nationale. Il expliquait notamment qu'il était « urgent de lever le voile sur la question de l'avenir des aides éducateurs et des postes créés et d'en finir avec une politique de faux-semblants ».

Nos discussions ont donc permis d'affirmer qu'il était hors de question de continuer à fonctionner avec un système d'encadrement des élèves devenu inadapté et ne répondant plus aux exigences de notre époque.

Nous ne pouvons que nous féliciter des dispositions de ce projet de loi.

Tout d'abord, il répond à de véritables besoins, à de véritables nécessités sociales. Les assistants d'éducation seront désormais recrutés en priorité parmi les étudiants boursiers et ils auront un vrai statut, ainsi que de réelles possibilités de débouchés professionnels.

Ensuite, il crée les conditions d'une meilleure surveillance des élèves et améliore l'encadrement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, ce qui permettra à ces derniers de suivre une scolarité dans les meilleures conditions.

Ces discussions ont aussi montré que certaines questions méritent qu'on engage ou qu'on poursuive la réflexion, afin de mettre en place d'autres réformes. Le prochain débat sur l'éducation nationale annoncé par le Premier ministre nous semble, dans le contexte actuel, particulièrement indispensable.

Enfin, je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Philippe Richert, pour son excellent travail et pour ses analyses claires et détaillées de la situation, ainsi que la commission des affaires culturelles, qui a fait un travail remarquable.

Parce que ce projet de loi répond à la fois aux attentes plus que justifiées du personnel encadrant et des établissements, c'est avec conviction que le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'importance de ce projet de loi. Certes, il ne faut pas se faire d'illusions, il n'est pas en train de chambouler la structure de l'éducation nationale, mais telle n'est pas sa vocation ; il doit simplement nous permettre d'en améliorer le fonctionnement.

Chers collègues de l'opposition, j'ai été, il est vrai, critique à certains moments, mais je suis de ceux qui pensent que les textes ne sont pas exclusivement blancs ou noirs. Je ne dis pas que ce texte est parfait, mais nous avons proposé un statut qui permet, reconnaissons-le, de résoudre nombre de difficultés et d'incohérences.

Certes, nous sommes souvent incapables - je le regrette - de reconnaître les avancées quand nous sommes dans l'opposition pour ne mettre en avant que les inconvénients, et vice versa lorsque nous sommes dans la majorité. J'ai pour ma part toujours essayé, y compris lorsque la majorité du Sénat était dans l'opposition, de reconnaître ce qui était bien dans le travail d'un gouvernement, même si ses conceptions n'étaient pas les miennes. Très franchement, j'estime que nous avons fait un travail utile qui permettra de faire évoluer notre pratique éducative.

Fort de plus de vingt ans de pratique dans les établissements scolaires, je tiens à dire que nous avons surtout besoin de stabilité dans les établissements scolaires et que les changements tous les ans ou à chaque nouveau gouvernement n'ont jamais été bons. Ceux qui y travaillent le savent bien.

Ensuite, nous avons besoin de confiance, besoin que ne soient pas systématiquement remis en cause les qualités ou l'attachement au service public de ceux qui y servent. Je continue de penser que nous avons des enseignants et des chefs d'établissement de très grande qualité.

Nous avons également besoin que soient redéfinies des priorités, pour ne plus nous perdre dans des détails.

Si nous parvenons à redonner de la sérénité et des perspectives aux établissements scolaires, aux enseignants, nous aurons travaillé pour que notre pays aille sur la voie du progrès partagé.

Voilà ce que, ensemble, nous essayons de faire. Je ne me fais pas d'illusions, ce texte est tout à fait critiquable. Je respecte parfaitement tous ceux qui se sont exprimés dans un sens opposé au mien.

Nous devons cependant apprendre à nous exprimer avec plus de discernement les uns envers les autres. C'est en tout cas ce que j'ai essayé de faire en tant que rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre. Je remercie tout particulièrement et avec beaucoup de chaleur M. le rapporteur pour son intelligence du sujet et pour le talent avec lequel il a défendu ce projet de loi. J'en suis très touché.

Je remercie les sénateurs qui sont intervenus, particulièrement, bien sûr, ceux de la majorité, mais aussi ceux de l'opposition. Contrairement à ce que certains craignaient, nous avons eu un débat riche, intéressant, qui nous a permis de mieux aborder les sujets de l'éducation.

J'adresserai aussi mes remerciements, last but not least, comme on dit en bon français, au président Valade, qui a, lui aussi, fait preuve de beaucoup de compétences, d'intelligence du sujet, et qui m'a beaucoup aidé.

Toutefois, j'ai été quelque peu surpris par la véhémence de certaines critiques. En prenant mes fonctions au ministère, je le rappelle sans ambages, j'ai trouvé le dossier des MI-SE en l'état, alors même que de proches collaborateurs de Claude Allègre et de Ségolène Royal avaient souligné l'urgence qu'il y avait à modifier leur statut. Or, quatre ans après, rien n'avait été fait.

M. Jean-Pierre Sueur. Personne n'en parlait dans l'opinion publique !

M. Luc Ferry, ministre. Monsieur le sénateur, si nous faisions la politique uniquement en fonction de l'opinion publique, nous serions mal partis !

D'un autre côté, il y avait le dispositif des emplois-jeunes, sans doute si excellent qu'aucun de mes prédécesseurs n'avait songé, avant de quitter les lieux, à le pérenniser ou à définir un système qui prenne le relais ! Comme par hasard, ils étaient justement en train d'y songer ! Cependant, les contrats arrivaient à terme cinq ans après avoir été signés, et je me permets de vous rappeler qu'absolument rien n'était prévu ! J'ai même été obligé de faire prolonger les contrats en milieu d'année scolaire ! On peut critiquer les assistants d'éducation, mais vous auriez pu inventer, mesdames et messieurs de l'opposition, un dispositif meilleur : puisque vous avez tant d'idées sur le sujet, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

Mme Danièle Pourtaud. On a fait des choses !

M. Luc Ferry, ministre. Leur titularisation n'était pas davantage prévue. Après, on dit qu'il faut créer des agents de droit public... Vous déplorez la précarité du système. Pourquoi n'avoir pas procédé à une titularisation ? Les indemnités de chômage n'étaient pas plus prévues.

On discute agréablement de la question de savoir si l'Etat doit s'auto-assurer ou si l'on doit avoir recours aux ASSEDIC. Mais, encore une fois, vous n'avez rien choisi du tout !

M. Jean-Louis Carrère. Le ministre, c'est vous, ce n'est pas nous !

M. Luc Ferry, ministre. Effectivement, mais je parle du système des emplois-jeunes, que vous avez défendu avec tant d'ardeur ! Généralement, quand on a été particulièrement incompétent et imprévoyant, on essaie de glisser sur le sujet. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi et M. Christian Demuynck. Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère. Ajoutez un peu d'orgueil !

M. Luc Ferry, ministre. Or, là, avec parfois beaucoup de véhémence, vous critiquez, vous dénoncez, vous exigez ce que vous n'avez pas été capables de mettre en place (Nouvelles protestations sur les mêmes travées)...

M. Roger Karoutchi. Voilà !

M. Luc Ferry, ministre. ... suivant en cela le vieil adage : « plus c'est gros, mieux ça passe ».

M. Roger Karoutchi. Exactement !

M. Luc Ferry, ministre. Eh bien, non, ce n'est pas le cas !

Je me réjouis, en revanche, que ce texte passe.

Mme Danièle Pourtaud. Malgré l'opposition de tout le monde : les syndicats, les étudiants, les parents d'élèves !

M. Luc Ferry, ministre. Ce sera une très bonne chose pour les jeunes, pour les étudiants, mais aussi pour les établissements qui vont en bénéficier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. Attention à ce qu'il ne passe pas à la casserole ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

149314306154194112 Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

7

DÉPO^T D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité et l'urgence d'une clarification de la politique du Gouvernement concernant les délocalisations d'institutions et de services vers les régions et le maintien dans celles-ci d'organismes relevant de différents ministères. A plusieurs reprises une action vigoureuse a été engagée à cet effet. Or, depuis plusieurs mois, des indices laissent craindre une renonciation à cette politique de délocalisation, qui est pourtant le corollaire naturel de toute politique de décentralisation. Ainsi, une décision aurait été prise d'implanter à Montreuil et non en Alsace l'Office franco-allemand pour la jeunesse alors que cette région a vocation à jouer un rôle essentiel dans la coopération franco-allemande. Ainsi, des rumeurs laissent entendre que le Centre d'études internationales de la propriété industrielle créé et implanté à Strasbourg pourrait quitter cette ville. Ainsi encore, l'Ecole nationale d'administration regagnerait, selon des sources bien informées, Paris et quitterait Strasbourg, qui pourtant n'avait pas ménagé ses efforts pour accueillir l'ENA. Ces trois exemples, qui ne concernent que la seule ville de Strasbourg, constituent-ils des indices d'une renonciation à une politique cohérente de délocalisation, qui est une des composantes d'une politique d'aménagement du territoire plus que jamais nécessaire ?

M. Daniel Hoeffel demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien et au renforcement d'une véritable politique de délocalisation. (n° 14)

Conformémént aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

8

RETRAIT D'UNE QUESTION ORALE

M. le président. J'informe le Sénat du retrait de la question n° 163 de M. Jean-François Picheral du rôle des questions orales.

9

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat du retrait de l'ordre du jour de la séance du 29 avril 2003 de la question orale n° 210 de M. Fernand Demilly et de l'inscription à l'ordre du jour de cette même séance de la question orale n° 235 de M. Gérard Delfau, d'une part, et de l'inscription à l'ordre du jour de la question orale n° 242 de M. Yves Coquelle, d'autre part.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Michel Mercier, Georges Mouly, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, M. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, MM. Marcel Henry, Joseph Kerguéris, Mme Valérie Létard, MM. Louis Moinard, Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto une proposition de loi relative à la modification de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 255, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin une proposition de résolution tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis.

La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 253, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2251 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement, aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté europoéenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2252 et distribué.

13

DÉPO^T D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le réseau de la Banque de France.

Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 254 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 avril 2003.

A neuf heures trente :

1. Dix-huit questions orales (liste en annexe).

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 223, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

Rapport (n° 251, 2002-2003) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 avril 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 28 avril 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Daniel Soulage a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer dont la commission des finances est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Modalités de transfert des moyens du Fonds national

des adductions d'eau aux départements

239. - 9 avril 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de préserver le rôle essentiel de péréquation et de solidarité que joue le Fonds national des adductions d'eau (FNDAE) en faveur des communes rurales. La solidarité entre le milieu urbain et le monde rural s'avère plus que jamais nécessaire. En effet, les taux de non-conformité de l'eau distribuée en zone rurale sont actuellement deux fois supérieurs à ceux observés en milieu urbain. En outre, les ressources en eau en milieu rural sont très exposées aux pollutions diffuses, ce qui impose le recours à des technologies de traitement sophistiquées et coûteuses. Les efforts à fournir sont d'autant plus considérables que la dispersion de l'habitat en milieu rural conduit à des linéaires de réseaux beaucoup plus importants par habitant desservi. Lors de la synthèse des assises des libertés locales à Rouen le 28 février 2003, le transfert des moyens du FNDAE de l'Etat aux départements a été annoncé. Dans ce cadre, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour préserver une certaine péréquation entre départements, dans la mesure où les recettes de la redevance assise sur les consommations d'eau seront bien supérieurs dans les zones les plus urbanisées. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser dans quel cadre les réflexsions pour la réforme du FNDAE seront poursuivies et les modalités de concertation qui seront engagées avec les associations d'élus.

Conditions de financement des investissements des communes

240. - 9 avril 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les besoins de financements temporaires auxquels les communes peuvent avoir à faire face lorsqu'elles réalisent un investissement important et coûteux. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans ce cas, de les faire bénéficier d'avances de trésorerie prélevées notamment sur les versements futurs de dotation globale de fonctionnement (DGF), afin que, dans l'attente de la mobilisation des emprunts à long terme et du versement des subventions auxquelles elles peuvent prétendre, elles ne soient pas dans l'obligation de recourir à l'ouverture de lignes de trésorerie auprès d'un organisme bancaire.

Desserte routière entre Cergy-Pontoise

et Mantes-la-Jolie

241. - 9 avril 2003. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le risque d'un report sine die de la création d'une nouvelle desserte routière entre Cergy-Pontoise et Mantes-la-Jolie (projet C 13-F 13). En effet, le récent rapport d'audit de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées sur les grands projets d'infrastructures de transport préconise d'envisager la réalisation de ce projet au-delà de 2020, estimant « qu'il ne remplirait pas les fonctions prioritaires qui sont celles du réseau routier national structurant ». Or cette liaison, évoquée depuis des décennies, est toujours très attendue par l'ensemble des élus et des habitants de la Seine Aval, dans les Yvelines mais aussi du Val-d'Oise, afin de désengorger le trafic routier sur la RD 109, de remédier au difficile franchissement de la Seine au niveau de Meulan-les-Mureaux et d'améliorer la desserte routière entre les deux importantes agglomérations de l'ouest parisien que sont Cergy-Pontoise et Mantes-la-Jolie. Dans le cadre de la mise en oeuvre de plan Etat-région, des actions d'aménagement du territoire et de redynamisation sont prévues sur le territoire prioritaire de la Seine Aval, couvrant vingt-trois communes entre Mantes et Meulan-les-Mureaux. Parmi les champs d'intervention figurent le développement du tissu économique et l'amélioration de la desserte du territoire, sans oublier le renforcement de l'attractivité résidentielle. Or le projet C 13-F 13 est un axe absolument prioritaire pour le développement et l'équilibre de ce territoire ainsi que pour le bien-être quotidien de ses habitants. Il lui demande donc de rassurer l'ensemble des élus et la population de ce territoire quant à la volonté de l'Etat de voir aboutir le projet C 13-F 13, ses décisions n'étant pas engagées par les conclusions de cet audit qui a simplement une valeur consultative et qui semble avoir omis la dimension régionale prioritaire du développement de la Seine Aval.

Conséquences de la fermeture de Metaleurop Nord

242. - 10 avril 2003. - M. Yves Coquelle rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que le plan social concernant l'usine Metaleurop Nord va atténuer quelque peu les souffrances et douleurs des 830 salariés, maintenant au chômage. Pour autant, les problèmes sont très loin d'être réglés même si l'Etat par la création de zones franches, s'est fortement engagé à favoriser la création d'emplois dans ce secteur où le taux de chômage dépasse souvent 25 % dans de nombreuses communes. Ce plan sera d'ailleurs accompagné par divers partenaires dont la région, notamment sur les questions de la formation professionnelle. Néanmoins, trois grands questions restent à ce jour sans réponse : la première concerne la sécurité du site. En effet, ouverte à tous vents, cette usine classée Seveso 2 est désormais une véritable bombe dont la responsabilité ne saurait incomber aux élus locaux. L'Etat se doit d'assumer ses responsabilités face à la scandaleuse défaillance de l'entreprise ; la seconde question concerne la pollution de ce site de 40 hectares qui constitue l'un des endroits les plus pollués de France avec un très important taux de plombémie dans les communes environnantes. Il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et efficaces compte prendre le Gouvernement pour endiguer cette pollution endémique ? Enfin, il lui rappelle que plus de 170 salariés de Metaleurop Nord âgés de plus de cinquante ans ont été mis en contact régulier avec de l'amiante ainsi qu'exposés au risque de maladies professionnelles liées au plomb et au cadmium. L'Etat doit permettre à ces salariés de bénéficier dans les plus brefs délais de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Situation des établissements d'hébergement

pour les personnes âgées dépendantes

243. - 10 avril 2003. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Il lui rappelle que, depuis 2001, ces structures se sont engagées dans une démarche de conventionnement avec l'Etat et les départements, et ce en vue de permettre l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il lui rappelle également qu'en 2002 1 400 conventions tripartites ont été signées. Cependant, pour tenir compte du retard pris dans l'application de cette réforme, le Parlement a reporté à 2006 la date butoir prévue pour la signature des conventions. Il lui rappelle encore qu'en 2003, 1 800 nouvelles conventions devaient être signées. Or, lors de la répartition des crédits de l'ONDAM, il semble qu'aucune enveloppe n'ait été prévue pour cette année. Il lui rappelle enfin que ce coup d'arrêt entraîne une forte démotivation des personnels et que, dans beaucoup d'établissements n'ayant pas signé la convention, le prix de journée « hébergement » supporte des dépenses indues qui devraient relever du financement de l'assurance maladie. Face à cette préoccupante situation, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 10 avril 2003

SCRUTIN (n° 145)

sur les amendements n° 126 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 199 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (présence des assistants d'éducation dans un seul établissement scolaire).

Nombre de votants :314Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 113Contre : 201Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 165.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre de suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour :113Contre : 201Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 146)

sur l'amendement n° 170 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (priorité aux étudiants, boursiers et se destinant aux métiers de l'éducation).

Nombre de votants :314Nombre de suffrages exprimés :314Pour : 149Contre : 165Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 165.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Aymeride Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour :150Contre : 165Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 147)

sur l'amendement n° 5 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (temps de travail de l'assistant limité et resserré sur l'année scolaire).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 113Contre : 200Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314Nombre de suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour :114Contre : 200Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 148)

sur l'amendement n° 158 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (auxiliaires de vie scolaire).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 113Contre : 200Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 316Nombre de suffrages exprimés :316Majorité absolue des suffrages exprimés :159Pour :116Contre : 200Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 149)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.

Nombre de votants :314Nombre de suffrages exprimés :306Pour : 194Contre : 112Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 19.

Abstentions : 8. _ M. Philippe Arnaud, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean-Léonce Dupont, Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, Valérie Létard et M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 10.

Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 165.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Philippe Arnaud, Annick Bocandé, Didier Borotra, Jean-Léonce Dupont, Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, Valérie Létard et Jean-Marie Vanlerenberghe.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés :307Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour :194Contre : 113Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.