Demande de renvoi à la commission
M. le président. Je suis saisi, par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, d'une motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003). »
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Serge Lagauche, auteur de la motion.
M. Serge Lagauche. Monsieur le ministre : copie à revoir ! C'est l'appréciation générale que suscite votre texte. A revoir, parce que votre projet de loi fait l'unanimité contre lui (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) à l'exception peu étonnante de l'UNI. Vous réussissez à réunir ainsi contre le statut d'assistant d'éducation la ligue de l'enseignement, les syndicats de la FSU, de l'UNSA-éducation, de la FNEC-FP-FO, de l'UNSEN-CGT, du SGEN-CFDT, du SNALC-CSEN, du SNETAA-EIL, de la FAGE, de l'UNEF, et les deux fédérations de parents d'élèves, la FCPE et la PEEP.
M. Jacques Baudot. La rue !
M. Serge Lagauche. Le 27 janvier, la section syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique a voté unanimement contre le projet. Le 30 janvier, le Conseil supérieur de l'éducation l'a rejeté à son tour. Mais cela ne semble pas vous déranger. Comment pouvez-vous penser que vous auriez raison contre toute la communauté éducative ?
Peu importe, vous faites donc fi du dialogue social que ce gouvernement prône tant dans ses discours, mais ne sait pas appliquer. D'ailleurs, les organisations présentes aux prétendues négociations ont tôt fait de quitter la table ronde dénonçant, dès le départ, une véritable provocation puisque la présentation inopinée et à contretemps d'un projet ficelé ne respectait pas la méthode de travail annoncée et vidait cette concertation de son objet. En plus de la copie, il faut aussi revoir la méthode, monsieur le ministre !
D'autant que vous vous entêtez : maintenant, ce sont les partenaires sociaux sollicités sur la réforme de l'enseignement supérieur qui claquent la porte des instances consultatives. Votre pratique, quelque peu particulière, du dialogue social s'apparente de plus en plus à un dialogue de sourds ! Vous continuez invariablement à imposer vos réformes à marche forcée.
Voilà ce que l'on récolte quand on pratique à la fois la politique du recul social et la politique du double langage. C'est comme pour les assistants d'éducation : toutes vos annonces insistaient sur le fait que le nouveau statut serait réservé en priorité aux étudiants et que le volet social du dispositif serait parallèlement accru ; or rien dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale ne le garantissait. Pas un mot sur les exigences de recrutement ! Comment voulez-vous que les partenaires sociaux puissent vous accorder confiance et crédit dans ces conditions ? Heureusement, lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement a permis d'apporter une précision essentielle sans laquelle le dispositif des assistants d'éducation était complètement dénaturé puisque le recrutement de mères de famille ou de retraités était possible : plus rien à voir donc avec le statut d'étudiant salarié.
Les députés ont également commencé à différencier le statut d'assistant d'éducation du statut d'auxiliaire de vie scolaire. En effet, ces derniers seront recrutés par les rectorats et bénéficieront d'une formation spécifique pour encadrer, dans les meilleures conditions, les élèves handicapés.
Cependant, le projet de loi tel qu'il est conçu conduit à une ineptie : on va former des auxiliaires de vie scolaire que l'on ne gardera que quelques mois et que l'on remerciera ensuite. Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu'inclure les AVS dans le statut général des assistants d'éducation est totalement contradictoire avec votre credo d'efficacité de notre système d'éducation et avec votre volonté même de faire mieux avec moins. Cela permet juste de faire moins, puisque 6 000 AVS, ce sont autant d'assistants d'éducation affectés à des tâches de surveillance en moins. Non seulement la rotation des contrats d'AVS est contre-productive, mais en plus, si le nombre de 6 000 postes est respecté d'année en année - j'en doute fort - vous n'aurez jamais un vivier suffisant pour assurer cette rotation. Nous devons donc aller plus loin dans cette différenciation. Or elle implique une refonte de l'architecture du projet de loi, et ne peut donc se faire sans la participation active de notre rapporteur, des services de la commission des affaires culturelles et, bien entendu, de vous-même, monsieur le ministre. Vous le voyez, nous sommes prêts à travailler avec vous, dans un esprit constructif, mais pour cela...
M. Jacques Valade, président de la commission. Il faut du temps !
M. Serge Lagauche. ... le renvoi à la commission est nécessaire.
Fort de cette volonté de travailler ensemble, j'avais d'ailleurs demandé au président de notre commission des affaires culturelles de vous entendre, monsieur le ministre, non seulement sur le texte, mais aussi sur les décrets d'application, sur les circulaires en préparation, dont nous connaissons si peu d'éléments. Nous aurions pu alors vous exposer nos propres propositions avant l'examen en séance publique.
Cela n'a pas été possible. La vigilance affirmée de notre rapporteur n'y fera rien, surtout que, en dépit de la médiocrité du projet de loi présenté et de ses propres interrogations, il ne propose aucun amendement.
Quand un dossier est mal géré depuis le départ, le rafistolage ne suffit pas, il faut sur le métier remettre l'ouvrage. C'est ce que nous vous proposons. Nous préconisons d'instaurer deux statuts spécifiques et distincts : d'une part, le statut d'assistant d'éducation, réservé aux seuls étudiants recrutés sur critères sociaux et qui doit respecter le principe de l'étudiant salarié, et non l'inverse ; d'autre part, le statut d'auxiliaire de vie scolaire, qui nécessite des personnes formées ou expérimentées, notamment à travers des associations ou des emplois-jeunes à qui est ainsi proposé un débouché professionnel lié à leurs compétences.
L'aide à la vie et à l'intégration scolaires des élèves handicapés requiert non seulement une technicité qui rend la formation indispensable, mais aussi des compétences pédagogiques afin de développer l'autonomie de l'élève. D'ailleurs, le rapporteur de l'Assemblée nationale a très justement relevé que « les emplois proposés à ce titre présenteront des caractéristiques particulières justifiées par la nature des fonctions. Il s'agira, pour l'essentiel, de contrats à temps plein, proposés à des jeunes non étudiants. » Que faut-il en déduire ? Que la fonction d'auxiliaire de vie scolaire constitue en réalité un vrai métier, qui, à terme, appellera nécessairement une professionnalisation !
C'est à cette évolution que nous devons réfléchir ensemble. En effet, la professionnalisation des AVS soulève nombre de points, notamment la pérennisation des postes, la nécessité d'une ligne budgétaire spécifique et une rémunération qui prenne en compte la formation, ainsi que, point le plus important, leur intégration ou non dans la fonction publique.
J'espère donc que le bon sens l'emportera et que la Haute Assemblée émettra un avis favorable sur notre demande de renvoi à la commission. D'autant plus que l'urgence n'est pas déclarée sur ce texte, ce qui prouve bien que le Gouvernement est prêt à prendre tout le temps nécessaire pour la tenue d'un vrai débat et pour permettre à tous les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de jouer pleinement leur rôle de législateur dans le respect du bicamérisme si cher au président de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Je vais sans doute décevoir notre collègue M. Lagauche, puisque la commission ne donne pas suite à sa demande de renvoi du texte à la commission.
J'ai rappelé tout à l'heure le travail préalable qui a été effectué depuis la fin de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et au cours des auditions auxquelles nous avons procédé.
Nous avions prévu d'auditionner M. le ministre dans la semaine précédant l'examen du rapport. Hélas ! cette audition n'a pas pu avoir lieu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) car M. le ministre était retenu à l'Assemblée nationale par la discussion d'un certain nombre d'amendements.
M. Jean-Louis Carrère. C'est médiocre !
M. René-Pierre Signé. Mauvaise explication !
M. Philippe Richert, rapporteur. Cela étant dit, le débat à venir permettra, j'en suis sûr, d'approfondir les questions qui pourraient encore subsister.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Comme on sort un lapin d'un chapeau, vous sortez, monsieur Lagauche, un magnifique projet clefs en main. Que ne l'avez-vous proposé plus tôt ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Quel dommage qu'il n'en ait pas été ainsi ! On aurait certainement applaudi. (« Ah oui ! » sur plusieurs travées de l'UMP.)
Sur le fond, tout à l'heure, j'ai dit : que n'avez-vous pris le relais de ce dispositif dont nous savions tous qu'il était en extinction, qu'il n'était pas appelé à durer. Vous m'avez répondu que vous y travailliez et que vous étiez en train d'y penser. Mais c'est toujours la même réponse, qui me gêne un peu et qui ne me convainc pas. (M. Serge Lagauche s'exclame.)
Je voudrais dissiper un malentendu - même s'il est volontaire de votre part - sur le recrutement des AVS. Je ne vois pas où vous avez lu ou vu qu'ils ne seraient recrutés que pour quelques mois. C'est totalement hors de question. Ils seront recrutés pour trois ans sur des contrats de droit public, renouvelables une fois. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.) Par conséquent, je ne vois absolument pas, pardonnez-moi de vous le dire, où vous avez pris cette idée un peu surréaliste...
M. Jean-Louis Carrère. On va vous en parler !
M. Luc Ferry, ministre. ... selon laquelle les AVS seraient recrutés pour trois ou quatre mois. C'est évidemment tout à fait fallacieux et hors de propos.
Enfin, puisque vous appelez de vos voeux un débat, et comme 218 amendements ont été déposés sur ce texte, rejetez cette motion et ouvrons ce débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 9 avril 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1° Nouvelle délibération, sous réserve de sa transmission, de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
La conférence des présidents a décidé que l'article 4 de la loi, soumis à la nouvelle délibération, donnerait lieu à une discussion générale.
Elle a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans cette discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mercredi 9 avril 2003.
La conférence a par ailleurs fixé à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à l'article 4 précité.
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
Jeudi 10 avril 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour réservé
1° Conclusions de la commission des lois (n° 231, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont relative à la dévolution du nom de famille (n° 205, 2002-2003).
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 avril 2003.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte est expiré.
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
Eventuellement, vendredi 11 avril 2003 et samedi 12 avril 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30, à 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 13 avril 2003 au dimanche 27 avril 2003.
L'ordre du jour des séances jusqu'au mercredi 7 mai 2003 demeure sans changement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?
Ces propositions sont adoptées.
NOMINATION DE MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Nelly Olin membre titulaire et M. Joël Billard membre suppléant du Conseil national du bruit.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 234 de M. Josselin de Rohan est inscrite à l'ordre du jour de la séance du 29 avril 2003.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
ASSISTANTS D'ÉDUCATION
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les aides-éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif du droit de timbre visé à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le gouvernement de M. Jospin avait décidé, comme première mesure d'un plan pour combattre le chômage - celui des jeunes notamment -, de répondre à des besoins émergeants non satisfaits en créant des emplois-jeunes dans le secteur public et associatif, le gouvernement de M. Raffarin, à peine installé, s'est empressé très symboliquement, dès la session extraordinaire de l'été dernier, de créer dans le secteur marchand un contrat jeune en entreprise, réservé aux jeunes sans formation.
Cette mesure, prenant l'exact contre-pied des emplois-jeunes, annonçait la disparition de ce dernier dispositif, le renvoi au chômage et à la précarité de milliers de jeunes concernés, mais également le refus de voir pérenniser les fonctions exercées, pourtant reconnues aujourd'hui comme utiles, indispensables au bon fonctionnement du secteur public de l'éducation en l'occurrence.
Les choix initiaux de M. Fillon en matière de politique de l'emploi, donnant la priorité à la création d'emplois dans le secteur privé par la baisse du coût du travail et par l'allégement des contraintes en tout genre pesant sur les entreprises, notamment en démantelant notre législation sociale, ont été, depuis, largement confirmés.
Les crédits du travail, en baisse pour 2003, les annulations ultérieures témoignent de la décision de ce gouvernement de ne pas aller jusqu'au bout du programme emploi-jeunes.
Le projet de loi que vous défendez, monsieur le ministre, décline pour l'éducation nationale ce choix de non-intégration des aides éducateurs dans leur emploi, de non-transformation de leurs missions en véritables emplois statutaires.
Dès le départ, les parlementaires communistes ont dénoncé les insuffisances du dispositif emploi-jeunes notamment en matière de formation, et mis en garde contre les conséquences du statut hybride retenu, privant les bénéficiaires de garanties en terme de sécurisation des perspectives d'emploi. Contractuels de droit privé, les titulaires d'un emploi-jeune ne peuvent accéder prioritairement, par voie de concours, à l'éducation nationale.
Dans la droite ligne des propositions que nous avions faites au moment de la création, en octobre 1997, des emplois-jeunes, nous nous saisissons du débat d'aujourd'hui pour avancer une série de pistes visant toutes à éviter que les jeunes, les secteurs public et associatif ne soient demain pénalisés par la suppression de ces emplois.
Avec ce premier amendement, nous envisageons de valider en quelque sorte l'expérience des aides éducateurs, en prévoyant qu'à l'issue des cinq ans ces derniers puissent être titularisés par voie d'examen professionnel.
En effet, nous ne saurions nous satisfaire de la troisième voie d'accès aux concours de l'enseignement devant permettre aux aides éducateurs de postuler à ces concours pour les années 2002, 2003 et 2004 dans la mesure où, je vous le rappelle, cette voie ne leur est pas exclusivement réservée et que, de plus, très peu de postes ont été ouverts.
Pourquoi alors ne pas imaginer, à l'instar de ce que dispose déjà la loi du 3 janvier 2001 relative, notamment, à la résorption de l'emploi précaire, d'offrir aux agents non titulaires de droit public - en l'espèce aux aides éducateurs - la possibilité d'accéder à un corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ?
Pourquoi ne pas s'inspirer de l'esprit de la loi Sapin qui a instauré pour la première fois la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise et l'a validée pour l'admission à concourir ?
L'objet du présent amendement ne constitue ni plus ni moins que la reprise de ces observations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé avant l'article 1er cinq amendements qui tendent tous à la pérennisation des postes d'emplois-jeunes par l'intégration de leurs titulaires dans les différents corps où ils exercent aujourd'hui. L'amendement n° 173, en particulier, prévoit que « les aides éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaires de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Les autres amendements sont de même nature. Ils tendent simplement à apporter une garantie à l'ensemble des jeunes ayant accédé à un poste d'emploi-jeune. Ainsi, l'amendement n° 174 vise à préciser ceci : « L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi-jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. »
Il est évident que le projet de loi relatif aux assistants d'éducation n'a pas à prendre en compte de tels amendements. C'est la raison pour laquelle ces derniers ont reçu un avis défavorable de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Je ferai simplement observer à Mme David que l'amendement n° 173 vient, de toute façon, beaucoup trop tard. Pourquoi ne pas avoir fait cette proposition à l'époque où vous étiez dans la majorité ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Luc Ferry, ministre. Défendre un tel amendement, c'est reconnaître que le dispositif ancien n'était manifestement pas bon, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué dans votre intervention.
M. Ivan Renar. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. René-Pierre Signé. Jamais trop tard !
M. Luc Ferry, ministre. J'invite donc les auteurs de cet amendement à retirer ce dernier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
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L'amendement n° 174, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois-jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi-jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme je l'ai indiqué à l'appui de la défense de l'amendement n° 173, les parlementaires communistes refusent la disparition programmée des emplois-jeunes et regrettent le pis-aller proposé pour les remplacer, à savoir, pour l'éducation nationale, les assistants d'éducation.
Mathématiquement, la création de 16 000 assistants d'éducation pour la rentrée 2003 ne saurait compenser tant l'arrivée à terme des contrats de 20 000 aides éducateurs que la disparition progressive des maîtres d'internat-surveillants d'externat, les MI-SE.
Aux questions de suppressions de postes, gravissimes pour les établissements scolaires qui devront faire autant, voire mieux à l'avenir avec moins de moyens en personnel, du coût pour la collectivité et le service public de l'éducation nationale de la disparition d'emplois d'utilité sociale, s'ajoute le problème du devenir des jeunes dont l'emploi va être liquidé.
Comme la communauté éducative dans son ensemble, nous vivons très mal les réponses apportées par l'actuel gouvernement, réponses censées pallier l'extinction de deux dispositifs qui, quoi que vous puissiez en dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ont utilement et efficacement contribué au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
Comme l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, qui sont à de nombreuses reprises descendus dans la rue, nous pensons que les exigences du terrain, les réalités des besoins des élèves, des enseignants et des personnels administratifs sont actuellement inconciliables avec le choix de ce gouvernement de réduire les dépenses publiques, notamment en diminuant le nombre de fonctionnaires.
Comment, dans ces conditions, prétendre mieux encadrer les élèves, ouvrir l'école sur l'extérieur, développer l'outil informatique, intégrer les enfants handicapés ?
Nous proposons, quant à nous, de pérenniser les aides de l'Etat nécessaires à la transformation des emplois-jeunes en contrats à durée indéterminée et d'intégrer ces emplois dans la fonction publique, en complément des emplois d'enseignants existants.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement suit la même logique que l'amendement n° 173. Mme David propose de pérenniser les postes d'aides éducateurs au sein de l'éducation nationale.
Le projet de loi dont nous discutons vise à la création d'un nouveau statut, celui d'assistant d'éducation. Il s'agit là, bien entendu, de logiques divergentes, et c'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Je suis étonné que nos collègues de droite soient obligés de faire de l'obstruction (Rires.)...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Combien d'amendements à l'Assemblée nationale ? Trois mille ! Combien ici ? Deux cents !
M. Ivan Renar. ... pour permettre l'arrivée des retardataires !
Monsieur le président, voilà où mène le parti unique : à l'absentéisme ! (Nouveaux rires.)
Mme Hélène Luc. C'est quand même dommage !
M. Ivan Renar. Cette situation nous fait perdre notre temps, ce qui est tout de même regrettable !
M. Paul Blanc. Vous n'avez qu'à partir !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
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L'amendement n° 177, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont soit des contrats de droit public, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, soit des contrats de droit privé lorsque l'employeur est une personne de droit privé. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Faute d'avoir réussi à vous convaincre de pérenniser les emplois-jeunes, nous envisageons, à travers cet amendement de repli, qui ne signifie pas de retraite, de changer au moins leur statut, en transformant, au sein de l'éducation nationale, des contrats de droit privé en contrats de droit public.
C'est, selon nous, le verrou à faire sauter pour que les titulaires d'emplois-jeunes bénéficient d'un régime plus favorable, qu'ils puissent accéder aux concours internes de la fonction publique et être intégrés en validant leurs acquis.
C'est également s'inscrire dans une logique intéressante de prérecrutement de personnels de l'éducation nationale.
C'est enfin mettre un terme à un certain nombre d'incertitudes quant aux droits de ces personnels, qu'il s'agisse des conventions collectives, des droits syndicaux, etc.
Effectivement, monsieur le ministre, le présent amendement souligne en quelque sorte le défaut majeur de l'actuel dispositif des emplois-jeunes. Il n'en demeure pas moins qu'il vise à améliorer ce dispositif, et non à le faire disparaître.
Il nous paraît en effet plus opportun de chercher à associer les emplois-jeunes, qui ont fait preuve de leur utilité, plutôt que de gommer d'un trait l'existant pour reconstruire à moindre coût un dispositif qui, quoi que vous puissiez en dire, n'est pas tant porteur que cela d'avancées sociales. Je pense en particulier au nouveau statut de droit public que vous mettez en avant, qui n'en n'est pas véritablement un. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point ultérieurement.
Pour l'heure, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission maintient sa position défavorable avec néanmoins un satisfecit puisque cet amendement prévoit, dans la perspective de la pérennisation des emplois-jeunes, de faire bénéficier ceux-ci d'un contrat de droit public.
Or c'est exactement ce qui est prévu pour les assistants d'éducation. Cela prouve que nous sommes dans la ligne tracée par M. Renar, le nouveaux statut qui nous est proposé étant en outre plus complet et plus avantageux pour les intéressés que celui qui était attribué aux aides éducateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Renar, je vous remercie de nouveau de cette critique vigoureuse de l'ancien dispositif. Je tiens à vous rassurer : le nouveau dispositif comporte une véritable amélioration, puisqu'il prévoit l'octroi de contrats de droit public. Par conséquent, votre amendement est superflu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
141314306154106200
L'amendement n° 175, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de leur contrat, les emplois-jeunes peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Les amendements n°s 175 et 176 étant complémentaires, je souhaiterais, monsieur le président, les défendre en même temps.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 176, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats désignés au présent article doivent, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Ivan Renar. Conscients du fait qu'il reste encore beaucoup à faire pour professionnaliser tous les assistants d'éducation, même si des efforts ont été incontestablement accomplis depuis 1997 en termes de volume horaire et de formation proposée aux jeunes, nous envisageons de passer, en quelque sorte, à la vitesse supérieure.
D'une part, nous proposons que, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, soit prévue une formation sur le temps de travail préparant aux concours de la fonction publique : c'est l'objet de l'amendement n° 176.
D'autre part, nous souhaitons promouvoir la validation des acquis de l'expérience afin d'insérer durablement dans l'emploi les actuels aides éducateurs.
Pour diverses raisons, en particulier la parution tardive des décrets d'application du volet relatif à la validation des acquis de l'expérience de la loi de modernisation sociale, cet aspect essentiel de la reconnaissance de l'expérience n'est pas encore mis en oeuvre. Pourtant, les compétences acquises sont unanimement reconnues.
Dans un contexte général de détérioration du marché du travail, nous considérons qu'il faut réaffirmer cette possibilité et lui donner vie.
Les députés ont inscrit cette exigence pour les futurs assistants d'éducation amenés à intervenir auprès des élèves qui souffrent d'un handicap.
Pour bien marquer notre volonté de pérenniser les emplois-jeunes et leurs fonctions nouvelles, nous vous invitons, mes chers collègues, à préciser qu'à l'issue de leur contrat les titulaires d'emploi-jeunes pourront, eux aussi, prétendre à faire valider leur expérience.
Tel est le sens de l'amendement n° 175.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements puisqu'il n'y a pas lieu de modifier le statut des emplois-jeunes dans la mesure où ceux-ci arrivent à expiration.
Au demeurant, les deux dispositions présentées par M. Renar sont déjà prévues dans le projet de loi à l'intention des assistants d'éducation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 175 puisque le droit à la validation des acquis de l'expérience est déjà prévu par le code du travail. Par conséquent, l'amendement est superflu.
Par ailleurs, la vocation du dispositif des emplois-jeunes n'était pas de préparer aux concours de la fonction publique. L'amendement n° 176 n'est donc pas justifié.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je demande une suspension de séance, au nom du groupe socialiste.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques intants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous en étions parvenus au vote des amendements n°s 175 et 176.
Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 176.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, si j'ai demandé, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance, c'est parce que la désaffection de la droite parlementaire était telle qu'il m'a paru nécessaire de lui venir quelque peu en aide. (Sourires.)
Que la faute en revienne au Gouvernement, qui demande au Sénat un vote conforme au Sénat, ou au groupe UMP de notre assemblée, qui a décidé de s'aligner simplement sur les desiderata du Gouvernement, la méthode mérite d'être revue, à en juger par le nombre de nos collègues qui sont présents ce soir sur les travées de la droite. L'éducation nationale en général et cette réforme en particulier, même si nous la combattons, méritent tout de même plus de considération que nos collègues de la majorité ne lui en ont témoigné jusqu'à présent.
S'agissant de l'amendement n° 176, le groupe socialiste le votera.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)