SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réglementation applicable aux administrateurs de sociétés
128.
- 19 décembre 2002. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les difficultés que rencontrent les élus locaux pour obtenir d'une société
la modification de son K
bis
. Dans la vie d'une société, de nombreux
changements peuvent intervenir, comme le décès ou la démission de certains
administrateurs. En théorie, la société est tenue de remettre à jour son
K
bis
, mais rien, dans la réalité, ne l'y oblige vraiment. Les
conséquences de cette carence sont loin d'être négligeables, au plan juridique.
Ainsi, dans la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, des élus (dont il
fait lui-même partie) ont été nommés, il y a dix ans, administrateurs d'une
société d'économie mixte (SEM), appelée « SLECANSQCA », et destinée à donner
naissance à une chaîne de télévision locale, plus connue sous le nom de TVFIL
78. Or ces élus éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés pour obtenir de
cette société la modification de son K
bis
, alors même qu'ils n'en sont
plus membres depuis de nombreuses années. Certains n'ont même jamais participé
à aucune assemblée générale. D'autres sont morts et ils continuent à figurer au
K
bis
de cette société. Mais il y a pire. Certains élus, ayant prêté leur
nom pour représenter leur commune, découvrent qu'ils figurent en réalité en nom
propre. Leur responsabilité personnelle risque donc, à tout moment, d'être
engagée, en cas de difficultés financières rencontrées par la société. Bien
entendu, il leur est toujours possible de faire un référé devant le tribunal de
commerce. Mais, même s'ils devaient obtenir gain de cause au tribunal, rien ne
leur garantirait que la société effectue ces modifications. En effet, cette
société n'est plus en mesure de reconstituer l'historique complet de ses
administrateurs, faute d'avoir tenu des archives ou un simple registre de
mouvements de titre. Enfin, la situation devient ubuesque si l'on songe aux
risques encourus par les nouveaux administrateurs qui, eux, ne figurent pas à
ce fameux K
bis
. Certains touchent, pour leur participation effective au
conseil d'administration, des jetons de présence. Or rien ne les empêche d'être
un jour poursuivis pour prise illégale d'intérêts, dans la mesure où ils ne
figurent pas légalement dans le K
bis
. Les élus n'ont donc, à ce jour,
aucun moyen légal de contraindre une société à effectuer une mise à jour de son
K
bis
, ce qui les place dans une situation juridique et financière
délicate. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour
imposer aux sociétés la mise à jour régulière de leur K
bis
. Il lui
demande également si l'on ne pourrait pas envisager des mesures exceptionnelles
pour permettre à des sociétés comme TVFIL 78, qui ont négligé leurs archives
depuis de longues années, d'effectuer cette mise à jour, sans avoir à retracer
l'historique complet de leurs administrateurs.
Application de la législation sur la réduction du temps de travail
dans les petites entreprises
129.
- 19 décembre 2002. -
Mme Sylvie Desmarescaux
appelle l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
sur les difficultés que rencontrent, en pratique, les entreprises de 20
salariés et moins pour appréhender la complexité de l'articulation entre la
législation en vigueur de la réduction et l'aménagement du temps de travail et
l'assouplissement statutaire introduit par la loi récemment votée sur les
salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi. Elle émet le
souhait que des mesures d'information et d'accompagnement soient mises en
oeuvre à l'endroit de ces entreprises, qui se heurtent souvent à des
difficultés d'interprétation sans nécessairement disposer de moyens suffisants
pour les surmonter.