SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
dépôt d'une proposition de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi relative aux
opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les
associations et les syndicats.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 114, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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