SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 48 :
« Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
2003. »
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'état E. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination
qui tire les conséquences de l'article relatif à l'ADAR, que vous avez adopté
lors de l'examen du collectif budgétaire en anticipation de l'échéance fixée au
31 décembre 2003 par la loi organique du 1er août 2001.
Cet article supprime de l'état E annexé neuf taxes parafiscales. En 2003, il
ne subsistera désormais plus que vingt-neuf taxes parafiscales, contre
quarante-deux en 2002, soit une diminution de 31 %, ce qui n'est pas rien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est toujours favorable à la suppression
des taxes !
(Sourires.)
M. le président.
Le vote est réservé.
Article 49 et état F (pour coordination)