SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 Impôt sur les sociétés :
« Minorer de 8 700 000 euros.
« 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
« Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :
« Majorer de 17 700 000 euros.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 Taxe sur la valeur ajoutée :
« Majorer de 4 000 000 euros.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0099 Autres taxes :
« Majorer de 15 000 000 euros.
« B. - Recettes non fiscales
« 8. Divers
« Ligne 0899 Recettes diverses :
« Majorer de 25 700 000 euros.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
« Ligne 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :
« Majorer de 11 000 euros.
« Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle :
« Minorer de 15 000 euros.
« Ligne 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA :
« Majorer de 20 000 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)



RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales ou
plafonds

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 944 . . . . .
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 52 219 . . . . .
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 293 725 286 443 . . . .

A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts 		62 563 62 563 . . . .
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989 . . . .
.
.
Montants nets du budget général 228 173 220 891 12 957 39 964 273 812 .
Comptes d'affectation spéciale 11 611 3 619 7 990 » 11 609 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 784 224 510 20 947 39 964 285 421 .
.
.

Budgets annexes
Aviation civile 1 503 1 217 286 . 1 503 .
Journaux officiels 196 162 34 . 196 .
Légion d'honneur 19 17 2 . 19 .
Ordre de la Libération 1 1 » . 1 .
Monnaies et médailles 93 88 5 . 93 .
Prestations sociales agricoles 15 919 15 919 » . 15 919 .
.
.
Totaux pour les budgets annexes 17 731 17 404 327 . 17 731 .
Solde des opérations définitives (A) . . . . . - 45 637

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale » . . . 2 .
Comptes de prêts 1 770 . . . 1 515 .
Comptes d'avances 58 125 . . . 67 610 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 251 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 50 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . » .
Solde des opérations temporaires (B) . . . . . 1 069
Solde général (A + B) . . . . . - 44 568



La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cet amendement concerne l'article d'équilibre. Il coordonne le présent texte avec le projet de loi de finances rectificative. Le collectif a, en effet, induit divers mouvements.
Les recettes sont, au total, majorées de 33,7 millions d'euros. Cette somme est la contraction de nombreux mouvements. Ainsi, la réforme de l'association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, induit 40,7 millions d'euros de recettes supplémentaires, sachant que cette évolution en recettes trouve pour partie sa contrepartie en dépenses. De même, la réforme du régime des biocarburants entraîne une recette supplémentaire de 24 millions d'euros, contre les 42 millions d'euros initialement prévus par le Gouvernement.
A contrario, diverses minorations sont opérées du fait des amendements adoptés lors de l'examen du collectif.
Les dépenses sont, pour leur part, augmentées de près de 70 millions d'euros, principalement du fait de trois mesures : l'inscription de crédits au budget de l'agriculture en faveur du développement rural, permettant d'assurer celui-ci le temps que l'agence de développement agricole et rural, l'ADAR, soit créée ; la mesure en faveur de la décristallisation des pensions ; enfin, l'excellente prorogation du dispositif des zones franches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit bien, monsieur le secrétaire d'Etat, de la traduction précise des votes intervenus dans le collectif budgétaire pour 2002. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 36 et état B