SEANCE DU 12 DECEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de
la pêche et des affaires rurales.
Avant le 31 décembre prochain, le Conseil des ministres de l'Union devra se
prononcer sur la réforme de la politique commune de la pêche. C'est une
échéance importante pour la France, car nos professionnels de la pêche sont
inquiets.
Le naufrage du
Prestige
n'est que la suite d'une longue série de
catastrophes que nous souhaiterions voir s'arrêter grâce à la fermeté et à la
diligence des autorités nationales et communautaires. Les marins pêcheurs du
littoral atlantique se sont mobilisés pour lutter contre les menaces de
pollution. La technique du chalutage à couple, sans pouvoir être d'une
remarquable efficacité, mérite le soutien affirmé de l'Etat.
Ma première question porte donc sur les modalités d'indemnisation qui seront
versées par l'Etat à ces marins pêcheurs qui participent ainsi à une mission de
service public.
Ma seconde question porte sur la réforme de la politique commune de la pêche.
Nous connaissons l'engagement personnel de M. le ministre de l'agriculture et
celui du Gouvernement dans ce domaine. La France a souhaité une politique
commune de la pêche qui soit fondée sur une exacte évaluation des ressources
halieutiques pour préserver les capacités de pêche.
A partir de cette évaluation, les taux admissibles de capture - les TAC -,
ainsi que les quotas sont terminés par zone et par espèce. Une telle évaluation
nécessite un effort considérable de recherche scientifique et de concertation
avec les professionnels.
Les diminutions de quotas annoncées unilatéralement par la Commission
européenne sont incompréhensibles et inacceptables. Proposer une diminution de
50 % pour la sole n'est pas acceptable alors même que cette ressource, aux
dires des professionnels les plus avertis, n'est pas menacée.
M. René-Pierre Signé.
Mais il critique le Gouvernement !
M. Jacques Oudin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour étayer notre dossier de négociation,
quelles réformes pouvez-vous engager avec votre collègue en charge de la
recherche scientifique pour que nos évaluations des ressources halieutiques
soient scientifiquement mieux argumentées, afin qu'elles puissent être prises
en compte par les autorités communautaires lors de la fixation des TAC et des
quotas ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Monsieur le sénateur, je
vous prie d'excuser Hervé Gaymard, qui est retenu à Athènes par une réunion
avec son homologue grec.
Vous avez indiqué quels sont les moyens - que vous connaissez bien puisque
vous avez vécu la catastrophe de l'
Erika
- qui sont actuellement mis en
oeuvre : coopération avec nos amis espagnols, appel à l'
Alcyon,
à
l'
Ailette,
et, depuis quelques jours, dans le cadre du plan POLMAR mer,
mobilisation des pêcheurs de Saint-Jean-de-Luz.
A cet égard, les pêcheurs qui sont mobilisés ne sont pas réquisitionnés. Ils
sont volontaires auprès des affaires maritimes, et l'Etat rémunère sur la base
de 7 620 euros par jour les armateurs, à charge pour eux, naturellement, de
redistribuer les sommes qui leur sont versées. Voilà ce qu'il en est de
l'application du plan POLMAR mer.
J'ajoute qu'aujourd'hui, à Copenhague, les chefs d'Etat et de Gouvernement de
l'Europe vont amplifier, nous le souhaitons, le dispositif adopté la semaine
dernière par les ministres européens des transports et de l'environnement.
En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, vous
connaissez, monsieur le sénateur, la position très ferme de la France et notre
refus du plan Fischler. Mais en effet, vous avez raison, il faut que nous
puissions contrôler les décisions communautaires qui sont toujours fondées sur
des avis scientifiques concernant la ressource halieutique, laquelle n'est pas
toujours examinée de manière scientifique.
Comme vous le souhaitez, nous devons engager une concertation avec les
professionnels. Au niveau communautaire, dans le cadre de la réforme de la
politique commune de la pêche, elle permettra de mieux organiser l'ensemble des
conseils qui étudient la ressource halieutique. Au niveau national, comme Hervé
Gaymard l'a suggéré récemment, un groupe de travail réunissant scientifiques et
professionnels de la mer sera constitué afin que des propositions puissent être
présentées.
J'ajoute, monsieur le sénateur, que, comme vous le souhaitez, Mme la ministre
déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sera associée à ce
processus qui nous permettra d'établir un protocole très précis tenant compte
des avis émis par les professionnels de la pêche.
(Applaudissements sur les
travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
RESTRUCTURATION DES SUCCURSALES
DE LA BANQUE DE FRANCE