SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 58
ter.
- Dans le 2° de l'article L. 2333-34 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "un montant déterminé par décret" sont
remplacés par les mots : "qu'il détermine". »
- (Adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.