SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 58
bis.
- Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement,
il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 541-10-1
. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou
organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou
fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des
imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de
contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation
culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou
mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette
contribution.
« Elle est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre
de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination
qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle
est égale à 0,1 EUR par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de
journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme
que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions
prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou
cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année
qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la
première fois au titre de l'année 2004.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article
L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, insérer après les mots : "des
imprimés publicitaires non adressés", les mots : "ou adressés sans demande
préalable du destinataire". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Le texte proposé pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, tel
qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, fixe à 0,1 euro par
kilogramme de déchets produits le montant de la taxe due en cas de non-paiement
de la contribution à l'élimination des déchets papiers imprimés.
Le montant de cette taxe est insuffisant pour couvrir le coût d'élimination
supporté à ce jour par les collectivités, qui s'élève à plus de 160 euros par
tonne de déchets. De plus, la taxe ne revêt pas de caractère incitatif et fait
craindre le plafonnement de la hauteur de la contribution versée par toute
personne ou organisme agréé qui met à disposition du public, distribue pour son
propre compte ou fait distribuer des imprimés publicitaires non adressés ou des
journaux gratuits.
Par ailleurs, le texte envisagé ne prend pas en compte les courriers adressés
-
mailing
publicitaire, opération de marketing direct - mais non
sollicités par les ménages, bien que leur élimination grève également le budget
de la collectivité.
Il est donc proposé d'étendre l'assiette de la contribution aux courriers
adressés mais non sollicités par le destinataire et de relever le montant de la
taxe due.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, il est difficile d'exprimer un
avis sur ce seul amendement alors que nous entrons dans un sujet qui a été
traité par une pluralité de collègues et de groupes politiques de notre
assemblée. Aussi voudrais-je brièvement vous livrer quelques considérations
générales.
Beaucoup d'entre nous - les derniers débats que nous avons eus cet après-midi
le montrent - sont particulièrement sensibilisés aux problèmes de traitement
des déchets ménagers. En effet, beaucoup d'entre nous exercent des
responsabilités au niveau local, par exemple en tant que membre ou dirigeant de
syndicat ou de syndicat mixte de traitement des déchets ménagers. Or beaucoup
d'entre nous sont impressionnés par l'augmentation apparemment sans limites ou,
en tout cas, par la progression très préoccupante, du gisement des déchets
produits par chaque foyer dans notre société. Nous voyons avec angoisse grimper
la statistique de la production de déchets récoltés en habitat collectif, en
habitat individuel, en milieu rural, en milieu urbain. C'est manifestement un
symptôme de notre société moderne, mais un symptôme qui pèse lourd, qui coûte
cher et qui contraint sans cesse à des organisations plus performantes et à
plus de moyens financiers.
Parmi les difficultés que nous rencontrons figurent celles qui sont liées à la
collecte, à la collecte sélective, au recyclage des papiers, journaux,
publicités, emballages et à toutes sortes d'objets de cette nature. Dans ce
domaine - c'est à la vérité une formule réussie d'économie mixte -, la société
Eco-emballages fédère l'ensemble des producteurs d'emballage et, sous le
contrôle des pouvoirs publics, leur permet de financer des actions de collecte
sélective et de récupération.
Mais aucun mécanisme de ce genre n'existe pour les publicités et tout le
papier qui s'amoncellent dans nos boîtes aux lettres. Ce sujet est assurément
préoccupant et nos collègues de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de
Gilles Carrez, rapporteur général, de Pierre Méhaignerie, président de la
commission des finances, et de Jacques Pélissard, vice-président de
l'Association des maires de France, ont voulu, à l'occasion du débat sur le
projet de budget pour 2003, amorcer la résolution de ce problème. La commission
des finances de l'Assemblée nationale a donc voté l'article 58
bis
, qui
tend à créer une taxation des acteurs de la filière papier, qui vient largement
pourvoir au contenu de nos boîtes aux lettres. Cette initiative a suscité ici
ou là quelques questions, voire quelques remous et des préoccupations sans
doute justifiées.
Il convient toutefois de comprendre l'impatience dont font preuve les élus
locaux, mes chers collègues, car c'est bien il y a deux ans que le précédent
gouvernement avait pris l'engagement de trouver une solution au problème. C'est
bien il y a neuf mois que le comité des finances locales a été saisi d'un
projet de décret concernant les modalités de financement de l'élimination de ce
type de déchets. Le comité des finances locales a trouvé que le décret était
trop complexe. Le précédent gouvernement n'a donc pu aller au-delà de cette
solution mort-née.
Il faut bien aujourd'hui en trouver une autre. Si je ne me trompe, le
Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale pour le vote
de l'article 58
bis
. La commission des finances, en ce qui la concerne,
est heureuse que le débat puisse avoir lieu et voudrait simplement que le
niveau et l'assiette de la contribution instituée par l'article 58
bis
soient équitables.
L'amendement qui vient d'être exposé vise à instaurer une taxation sur
l'assiette la plus large possible et englobe dans la contribution les imprimés
publicitaires adressés sans demande préalable du destinataire.
Mes chers collègues, de deux choses l'une : soit il s'agit simplement
d'imprimés publicitaires - et il est bien évident que personne ne sollicite les
catalogues qui, surtout en ces veilles de fêtes, viennent remplir nos boîtes
aux lettres -, soit il s'agit de publicités adressées par voie postale, et donc
de
mailings,
de messages publicitaires obéissant au marketing le plus
sophistiqué, telles ces lettres prétendument personnalisées dans lesquelles on
est convié à participer à des concours mirifiques et à gagner des quantités
d'argent en cochant une simple case.
L'amendement n° II-142 rectifié porte essentiellement sur les envois de ce
type, c'est-à-dire sur une grande partie du flux postal : il ne faut pas se le
cacher, même si les dirigeants de La Poste seraient mieux placés que moi pour
dire quelle fraction des trafics est purement publicitaire.
Faut-il taxer ou non ce type d'expression de la publicité ? Il faut bien
mesurer les conséquences économiques de nos décisions. L'article 58
bis
,
tel qu'il a été conçu par l'Assemblée nationale, ne va pas aussi loin. Sachant
que nous ne savons pratiquement rien des perspectives d'activités
opérationnelles de La Poste - d'ailleurs, nous ne disposons pas d'une vraie
comptabilité analytique de La Poste, monsieur le président,...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Hélas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... ce qui ne constitue que l'une des questions, mais
une question importante, posées par ce secteur -, il paraît difficile d'aller
aussi loin que le proposent MM. Dominique Braye et Jacques Oudin concernant les
imprimés publicitaires adressés.
C'est pourquoi la commission des finances préférerait que nos collègues
veuillent bien retirer cet amendement pour reporter leur confiance sur
l'amendement n° II-102 que j'aurai l'honneur d'exposer en son temps.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je serai bref. Si je m'en suis remis à la sagesse de
l'Assemblée nationale sur cet article, c'est parce qu'il ne s'agissait pas de
documents adressés. Or l'extension aux documents adressés met véritablement en
difficulté tout le secteur de la vente par correspondance et, accessoirement,
comme l'a dit M. le rapporteur général, La Poste. Il faut bien mesurer
l'incidence économique de cette proposition. Par conséquent, très sincèrement,
je sollicite le retrait de l'amendement n° II-142 rectifié, faute de quoi je
serai contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Je suis très sensible à la réponse très argumentée qu'a faite notre rapporteur
général, qui a parfaitement décrit l'ensemble de ce dispositif et les
conséquences qu'il pouvait entraîner.
Par cet amendement, je le reconnais, nous avons ouvert un débat qui pose des
problèmes considérables qu'il conviendra d'étudier dans une deuxième phase.
Dans ces conditions, l'amendement de la commission constitue une base de repli
parfaitement acceptable et je retire mon amendement au profit de ce dernier.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-142 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-118, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un
article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : "ou
des journaux gratuits" par les mots : ", des journaux gratuits ou des imprimés
publicitaires sans demande préalable du destinataire".
« II. - Par coordination, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du même
texte, supprimer les mots : "non adressés". »
L'amendement n° II-129, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud
et Trucy, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un
article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
"journaux gratuits" par les mots : "journaux d'annonces gratuits". »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° II-118.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par M. Jacques
Oudin.
Nous sommes confrontés à un réel problème : nos poubelles sont composées de
divers déchets, certes, mais surtout de quantités de papiers très importantes,
dont il nous faut payer la collecte et le traitement.
La protection de notre environnement a un prix. Tous ceux qui éditent des
publicités à divers titres doivent en être conscients et en payer le prix.
Cet amendement ne vise que cela, car, aujourd'hui, les techniques de marketing
rendues possibles grâce à l'informatique permettent la diffusion de ces
produits en quantité chez tous nos concitoyens ; or nous devons les traiter
sans percevoir la moindre rétribution.
Aujourd'hui, il existe un prélèvement sur tous les produits alimentaires remis
à un organisme agréé qui le verse aux collectivités au titre du retraitement
des bouteilles d'eau, de bière, ou de tous autres emballages ; mais un tel
prélèvement n'existe pas pour ces papiers qui remplissent malheureusement nos
poubelles.
Je comprends l'argumentation de M. le rapporteur général et de M. le ministre,
mais il nous faudra bien trouver une solution. Nous avions pensé qu'elle
consistait à généraliser le prélèvement et à l'appliquer à tous les plis que
nous recevons dans nos foyers par le système du publipostage.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n°
II-129.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-129 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-118 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet le même avis que sur l'amendement
n° II-142 rectifié, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, je me permets d'insister en
faveur du retrait de l'amendement parce que je crois qu'il faut faire une
différence entre les documents adressés et ceux qui ne le sont pas. L'extension
aux documents adressés ne me paraît pas opportune.
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, sur ce problème qui me paraît très important, nous
devons avor des positions claires.
La solution que je propose me semble bonne ; j'en connais les conséquences et
elles ne sont tout de même pas si lourdes : 0,1 euro par kilo, ce n'est pas
insupportable. Donc, je maintiens l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-117, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement. »
L'amendement n° II-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : "syndicale", insérer le mot
: ", environnementale". »
L'amendement n° II-102, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Sont également exonérés de cette contribution les quotidien gratuits
d'information générale et les publications d'information des collectivités
locales. »
L'amendement n° II-135, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non
lucratif. »
L'amendement n° II-136, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées
au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, ainsi que les
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et les associations familiales en vertu des
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-117.
M. Gérard Miquel.
L'amendement n° II-117 tend à supprimer tous les cas d'exonération de la taxe
créés par les dispositions de l'article 58
bis
. Le coût non négligeable
de la collecte et de l'élimination des déchets générés par les distributeurs de
publicités ou de documents non adressés justifie pleinement leur taxation.
Cette mesure était en outre attendue depuis longtemps par les communes. Aucun
organisme ne devrait être exonéré du paiement de cette taxe. Dans le cas des
communes, il serait même regrettable qu'elles ne puissent pas montrer l'exemple
en s'y soumettant.
Le texte voté par l'Assemblée nationale comporte une liste très exhaustive de
personnes publiques et d'organismes divers et variés qui seraient exonérés de
cette taxe. Alors que nous voulons mettre en place un système simple, nous
commençons par prévoir toute une série d'exonérations que nous n'allons pas
cesser d'allonger au fil des lois de finances. Ce n'est pas très sérieux.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'appliquer cette mesure à toutes
les publicités ou documents non adressés.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° II-81.
M. Thierry Foucaud.
Comme les choses sont bien faites, l'article 58
bis
prévoit un principe
général que je trouve au demeurant tout à fait admissible ; bien sûr, les
exceptions à ce principe sont énumérées de la manière la plus précise et la
plus exhaustive possible. La commission des finances propose elle aussi de
compléter les dispositions de l'article.
Notre amendement tend à exonérer de la contribution les associations à
vocation environnementale. Cette démarche, tout à fait naturelle, n'est pas
contradictoire avec les propos que j'ai pu entendre ici ou là. En effet, le
plus souvent, ces organismes utilisent pour leurs campagnes d'information le
support du papier recyclé, témoignant par là leur attachement à la préservation
de l'environnement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-102.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par cet amendement extrêmement simple, la commission
entérine le dispositif adopté par nos collègues députés dont elle salue
l'excellente initiative. Mais elle estime, par souci de réalisme, qu'il y a
lieu de prévoir deux exonérations.
La première concerne les quotidiens gratuits d'information générale. Dès que
l'on dispose d'une rédaction complète et des charges afférentes au traitement
de l'ensemble des sujets dont a à connaître un quotidien d'actualité, il semble
que l'on doive être tenu en dehors du champ de la mesure.
La deuxième exonération vise les publications d'information des collectivités
locales qui doivent également, compte tenu de leur caractère d'intérêt général
évident, être exclues de la contribution.
Dans l'esprit de la commission, je souligne qu'il s'agit d'une taxe sur les
imprimés publicitaires non adressés. Or il va de soi qu'un bulletin communal,
départemental ou régional, de même que des publications d'informations
d'intérêt général ne sauraient en quoi que ce soit être assimilés à des
imprimés publicitaires.
Ces exonérations nous semblent donc relever du bon sens.
M. le président.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter les amendements n°s II-135 et
II-136.
M. Denis Badré.
L'amendement n° II-135, dans le droit fil de l'initiative prise à l'Assemblée
nationale, tend à exonérer de contribution les associations ou organismes à but
non lucratif.
Je propose donc de compléter l'énumération du deuxième alinéa du texte
présenté pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement par la mention
des associations ou organismes à but non lucratif. Par ailleurs, je souhaite
rectifier l'amendement afin de mettre en facteur commun, dans un souci de
clarté, la référence à la distribution ou à la mise à disposition du public de
quantités faibles.
L'amendement n° II-136, quant à lui, vise de la même manière à compléter le
même alinéa par la mention des associations de protection de l'environnement,
ainsi que des associations de protection du consommateur et des associations
familiales. La plupart du temps, en effet, ces associations distribuent des
prospectus qui appellent précisément à limiter la prolifération de ce genre de
documents. Il serait donc quelque peu paradoxal de les empêcher de plaider en
ce sens, car cela correspond à ce que nous souhaitons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° II-117, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
Elle est également défavorable à l'amendement n° II-81.
S'agissant de l'amendement n° II-135, qui comporte une formulation d'ordre
général et permet de bien couvrir l'ensemble des organismes ou associations à
but non lucratif, la commission y est favorable sous réserve d'une coordination
rédactionnelle.
M. Denis Badré.
Je viens de la proposer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faudrait que les choses soient écrites noir sur
blanc !
Enfin, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-136.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° II-117, car il ne nous paraît pas souhaitable de ne prévoir
aucune exonération.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-81, pour des
raisons que j'exposerai tout à l'heure à propos de l'amendement n° II-136.
Quant à l'amendement n° II-102 de la commission des finances, il vise
notamment à exonérer de contribution les publications d'information des
collectivités locales. Cette précision ne me semble pas nécessaire, monsieur le
rapporteur général, dans la mesure où l'article 58
bis
inséré dans le
projet de loi de finances par l'Assemblée nationale prévoit explicitement
d'exonérer les personnes publiques.
Comme le Gouvernement est favorable à votre proposition d'exonérer de
contribution les quotidiens gratuits d'information générale, je suggère, dans
un souci rédactionnel conforme au goût de cette assemblée pour la belle norme,
de rectifier l'amendement n° II-102 en supprimant la référence aux publications
d'information des collectivités locales. Sous le bénéfice de cette
rectification, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-135, le Gouvernement a émis un avis
défavorable, car la notion d'organisme à but non lucratif recouvre des réalités
très diverses. La rédaction énumérant les différents types d'objet social est
plus précise, et c'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n°
II-135, qui peut d'ailleurs être satisfait par l'amendement de la
commission.
En ce qui concerne l'amendement n° II-136, l'esprit du texte adopté par
l'Assemblée nationale me paraît être respecté. J'y suis donc favorable, mais je
n'approuve pas les propos qu'a tenus M. Denis Badré au sujet des associations
environnementales, ce qui me conduit d'ailleurs à émettre un avis défavorable
sur l'amendement n° II-81. En effet, si ces associations veulent vraiment
défendre l'environnement, elles ne doivent pas le faire avec les armes de leurs
adversaires. Je crois qu'il serait préférable qu'elles montrent l'exemple, et
c'est pourquoi je propose à M. Denis Badré de supprimer la mention des
associations environnementales du texte de son amendement, ce qui me
permettrait d'émettre un avis favorable sur celui-ci.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement
n° II-117.
M. Michel Charasse.
En lisant le deuxième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale pour
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, puis en entendant la
présentation des amendements de nos collègues, qui visent à compléter la liste
des exonérations, je me suis rappelé, monsieur le ministre, une discussion,
tenue en 1987, en 1988 ou en 1989, je ne sais plus très bien, sur la création
d'une taxe sur les chiens. En effet, tout le monde disait alors qu'il fallait
créer une taxe sur les chiens !
(Sourires.)
Chaque semaine, le ministre
chargé du budget reçoit du courrier à ce propos !
Au cours de la réflexion, on a commencé par vouloir exonérer les chiens
agricoles, puis les chiens de chasse et les chiens d'aveugle, puisqu'ils sont
tous utiles, et enfin les chiens appartenant à des personnes seules, parce que
c'est leur unique compagnon de vie, ainsi que les chiens de race, qui sont
quand même des reproducteurs, etc !
(Nouveaux sourires.)
Finalement,
seuls les corniauds passaient à travers les mailles du filet ! Et encore : si
l'on avait adopté cette mesure, on en aurait rajouté à chaque discussion
budgétaire ! Passons !
(Rires.)
Quoi qu'il en soit, la disposition en
question n'a bien sûr pas été adoptée.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention - c'est pourquoi je
soutiens plutôt deux fois qu'une l'amendement défendu par M. Miquel, dont je
suis cosignataire - sur la liste des exonérations prévues. Je vous invite à
vous reporter à la rédaction même du deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 58
bis
pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de
l'environnement : il tend à exonérer ceux « qui distribuent ou mettent à
disposition du public des quantités faibles », sans autre précision sur la
nature de ce dont il s'agit.
Cela signifie donc que les personnes publiques culturelles, religieuses,
politiques, syndicales ou éducatives qui distribuent de la publicité, par
exemple pour gagner quelques sous afin de faire vivre l'association, sont
exonérées.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eh oui !
M. Michel Charasse.
En effet, le texte ne précise pas qu'il s'agit de leurs propres publications,
et son deuxième alinéa est donc mal rédigé. Pour ce motif, monsieur le ministre
- et je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les débats que nous
avons eus au sein du comité des finances locales sur un précédent projet de
décret -, nous aurons autant de difficultés à appliquer cette disposition que
nous n'en avons eues précédemment.
Par conséquent, je souhaiterais que l'amendement de M. Miquel soit adopté,
afin que, au moins, ce deuxième alinéa puisse être rédigé à nouveau en
commission mixte paritaire et que l'on sache de quoi il s'agit.
J'en reviens maintenant au fond de l'affaire, c'est-à-dire à l'énumération des
exonérations. Si l'on veut viser des quantités faibles de publications dont les
personnes publiques ou organismes désignés sont les auteurs, cela signifie, mes
chers collègues, qu'il suffira qu'un imprimé de quatre pages compte, outre
trois pages et demie de publicité, un morceau d'article culturel pour
bénéficier de l'exonération.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. Michel Charasse.
Il en est ainsi, nous le savons tous, avec l'application de la loi sur la
presse : certains journaux, qui n'ont pas de vocation politique, publient tous
les mois un ou deux articles politiques afin d'avoir accès aux avantages
accordés par la commission des papiers de presse.
En conséquence, je me permets d'insister pour que le Sénat rejette le deuxième
alinéa du texte susvisé, c'est-à-dire pour qu'il adopte l'amendement de M.
Miquel, afin qu'une nouvelle rédaction puisse être élaborée en commission mixte
paritaire. Sinon, le dispositif sera inapplicable.
S'agissant toujours de l'énumération, pourquoi ne pas l'allonger encore, en
incluant par exemple les organismes à vocation sociale ? On en revient à la
liste des chiens que j'ai évoquée tout à l'heure. Mais si l'on inclut les
organismes à vocation religieuse, cela signifie que l'on exonérera la publicité
diffusée par M. ben Laden et ses amis !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
M. Denis Badré.
Provocation !
M. Michel Charasse.
Il se réclame d'une religion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas une religion, c'est une provocation !
M. Michel Charasse.
Quand on formule une liste d'exonérations de cette nature, on doit veiller à
ne pas financer indirectement des mouvements séditieux ! J'ai cité ben Laden,
mais j'aurais pu évoquer bien d'autres mouvements qui se disent culturels ou
religieux !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Des sectes !
M. Michel Charasse.
En effet !
Par conséquent, même si je partage, sur le fond, l'avis de M. Miquel, selon
lequel il ne faut pas se lancer dans une énumération d'exonérations, je
souhaiterais vraiment que l'on repousse le deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 58
bis,
sinon je vous garantis, mes chers collègues, qu'en
le votant tel qu'il est actuellement rédigé on exonérera les distributeurs, qui
pourront diffuser de la publicité, cette publicité étant donc elle aussi
exonérée, du moins je le suppose !
Quoi qu'il en soit, cette disposition est très mal formulée, et je souhaite
donc, je le répète, qu'elle soit rejetée afin qu'elle puisse, en commission
mixte paritaire, faire l'objet d'une rédaction un peu plus convenable
techniquement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse.
Et voilà ! On exonère les distributeurs !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le
ministre, s'agissant de l'amendement n° II-102 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des propos tenus par M. le ministre, j'y
suis tout à fait favorable, et je rectifie donc mon amendement afin de
supprimer les mots : « et les publications d'information des collectivités
locales ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-102 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits
d'information générale. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
L'échange que nous venons
d'avoir, éclairé par les analyses de M. le rapporteur général et de M. le
ministre, met en évidence qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions pour
bien légiférer.
Je voudrais rendre le Sénat attentif au fait que l'application de ce texte
sera extrêmement aléatoire, et que dresser un catalogue d'exonérations ne
suffit pas. S'il est adopté, l'amendement de la commission des finances
permettra à la navette parlementaire de faire son office. Nous tenterons alors,
avec les députés, d'élaborer une rédaction aussi satisfaisante que possible.
Toutefois, après avoir écouté les uns et les autres, je me demande s'il existe
véritablement une rédaction satisfaisante. La sagesse serait peut-être de ne
pas encombrer le code de l'environnement !
En tout état de cause, je ne crois pas que nous ayons trouvé la bonne
formulation ce soir.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° II-135 est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
J'aurais aimé entendre l'avis de la commission sur la demande de retrait
formulée par le Gouvernement. Ce que nous voulons tous, c'est qu'un débat
s'instaure en commission mixte paritaire. Afin qu'il puisse s'engager sur les
bases les plus solides possible, je suis prêt, le cas échéant, à retirer
l'amendement n° II-135.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous allons essayer, dans un souci de simplification,
de trouver, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une rédaction
qui soit plus conforme aux règles de syntaxe de la langue française. Il s'agira
d'énoncer clairement ce que l'on s'efforce de bien concevoir !
M. le président.
Monsieur Badré, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° II-135
?
M. Denis Badré.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-135 est retiré.
Acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-136 dans le sens suggéré par le
Gouvernement, monsieur Badré ?
M. Denis Badré.
Je suis prêt à rectifier l'amendement n° II-136 en supprimant la référence aux
associations de protection de l'environnement. Cela permettra de donner une
base de travail à la commission mixte paritaire.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. Badré,
Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées
au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations
familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action
sociale et des familles. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-149 est présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du
groupe Socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article
L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
"participation aux" par les mots : "la prise en charge des". »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-149.
M. Gérard Miquel.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps
l'amendement n° II-119 rectifié, qui doit être appelé dans quelques instants et
porte sur un sujet voisin.
M. le président.
Je vous en prie, monsieur Miquel.
M. Gérard Miquel.
L'article 58
bis
tend à créer une taxe sur les documents dits non
adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte,
de leur valorisation et de leur élimination.
Le montant de 0,1 euro par kilogramme de déchet produit serait insuffisant. En
effet, il ressort d'une étude réalisée en 2000 par l'ADEME, l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, que le coût réel du traitement
de ce type de déchets serait compris entre 122 euros et 206 euros hors taxe par
tonne.
L'amendement n° II-119 rectifié vise donc à doubler le montant de ladite taxe,
qui s'élèverait ainsi à 0,2 euro par kilogramme de déchet produit, pour mieux
répondre aux besoins de financement du traitement.
M. le président.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l'amendement n° II-143
rectifié.
M. Charles Guené.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-149.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est bien difficile de s'assurer la couverture
intégrale des charges de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets
par la contribution qui nous occupe depuis quelques instants. D'ailleurs, les
auteurs de l'amendement n° II-149 ne prévoient pas les modalités d'évaluation
de ces coûts et renvoient à un décret pour les conditions de recouvrement. Ils
n'indiquent pas davantage s'il y aura ou non lieu de procéder à une
régularisation en fonction du montant des frais engagés. Enfin, ils ne
déterminent pas les conditions de financement des différentes collectivités.
Tout cela, manifestement, ne permet pas d'aller jusqu'au point que
souhaiterait M. Miquel, c'est-à-dire d'assurer une prise en charge intégrale.
Donc, par souci de réalisme, la commission sollicite le retrait de l'amendement
n° II-149.
La même analyse s'applique bien sûr à l'amendement n° II-143 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis, monsieur le président !
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Guené, l'amendement n° II-143 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Guené.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-143 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-119 rectifié est présenté par MM. Miquel, Massion,
Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les
membres du groupe Socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-144 rectifié est présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article
pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer
le montant : "0,1 euro " par le montant : "0,2 euro". »
L'amendement n° II-119 rectifié a déjà été exposé.
La parole est à M. Charles Guené, pour défendre l'amendement n° II-144
rectifié.
M. Charles Guené.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-144 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-119 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable, car il
faudrait pouvoir mieux analyser économiquement cette filière pour disposer de
chiffres plus fiables.
Si nous réduisons l'assiette, si nous augmentons les taux, nous risquons
d'être assez rapidement confrontés au problème de l'inconstitutionnalité d'une
taxe à laquelle serait assujettie une part trop restreinte de contribuables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel.
L'argumentation de M. le rapporteur général, selon laquelle nous n'aurions pas
aujourd'hui une connaissance suffisante du coût des traitements dans les
diverses filières de recyclage ou des traitements autres que le recyclage, me
paraît un peu « courte ». En effet, le Gouvernement a demandé à l'ADEME de
faire réaliser une étude de fond pour connaître le coût de la collecte et du
traitement des déchets en France. J'ai participé au comité de suivi de cette
étude, et je puis vous assurer que le travail a été mené de façon très
sérieuse. Aujourd'hui, nous savons ce que le traitement et la collecte du
papier coûtent à nos diverses collectivités.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, dont l'adoption
permettrait aux collectivités de disposer d'une ressource financière suffisante
pour assumer la charge du traitement de ces produits.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-119 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet
article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement,
remplacer les mots : ", garanties et sanctions prévues en matière douanière et"
par les mots : "relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables
publics". »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-145 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 58
bis
, modifié.
(L'article 58
bis
est adopté.)
Article 58 ter