SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
(p.
2
)
MM. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
LÉGION D'HONNEUR (p.
3
)
Crédits figurant à l'article 40 (p.
4
)
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Robert Badinter.
Adoption des crédits.
Crédits figurant à l'article 41. - Adoption (p.
5
)
ORDRE DE LA LIBÉRATION (p.
6
)
Adoption des crédits figurant aux articles 40 et 41.
Justice (p. 7 )
MM. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Dominique
Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
MM. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les
services généraux ; Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des
lois pour l'administration pénitentiaire ; Patrice Gélard, rapporteur pour avis
de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse ; le
garde des sceaux.
Mme Nicole Borvo, M. le garde des sceaux.
MM. Christian Demuynck, le garde des sceaux.
MM. Georges Othily, le garde des sceaux.
MM. Bernard Plasait, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes
immobiliers de la justice.
MM. Robert Badinter, le garde des sceaux.
MM. Pierre Fauchon, le garde des sceaux.
MM. Laurent Béteille, le garde des sceaux.
MM. Louis Mermaz, le garde des sceaux.
MM. Jean-Jacques Hyest, le garde des sceaux.
MM. Jean-Pierre Schosteck, le secrétaire d'Etat.
MM. Jacques Mahéas, le garde des sceaux.
Crédits des titres III à VI. - Adoption (p.
8
)
Article 74 (p.
9
)
Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
11
).
4.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
12
).
Articles de totalisation des crédits (p. 13 )
Articles 35, 36 et état B, 37 et état C, 40, 41, 48 et état E, 49 et état F, 50 et état G et 51 et état H. - Adoption.
Articles non rattachés
(p.
14
)
Articles additionnels avant l'article 53 (p.
15
)
Amendement n° II-4 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, repris par la commission.
- MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain
Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Retrait.
Amendement n° II-133 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 53. - Adoption (p.
16
)
Article additionnel après l'article 53 (p.
17
)
Amendement n° II-96 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 54 (p. 18 )
Amendement n° II-58 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 54 (p. 19 )
Amendement n° II-97 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-59 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-78 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-98 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 54 bis (réserve) (p. 20 )
Demande de réserve de l'article. - MM. le ministre délégué, le rapporteur
général.
La réserve est ordonnée.
Article 55. - Adoption (p.
21
)
Articles additionnels après l'article 55 (p.
22
)
Amendement n° II-2 rectifié
bis
de M. Xavier Pintat. - MM. Jean-Philippe
Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-67 de M. François Trucy. - MM. François Trucy, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
M. le rapporteur général.
Amendement n° II-141 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 56 (p. 23 )
Amendements n°s II-131 rectifié de M. Philippe Adnot et II-99 de la commission.
- MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué, le
président de la commission. - Retrait des deux amendements.
Rejet de l'article.
Article 57. - Adoption (p.
24
)
Articles additionnels après l'article 57 (p.
25
)
Amendement n° II-100 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-68 rectifié de M. Roland du Luart. - MM. Jean-Philippe
Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-69 rectifié de M. Roland du Luart. - MM. Jean-Philippe
Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Article 58 (p. 26 )
Amendements n°s II-7 de M. Yves Détraigne et II-101 rectifié de la commission. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° II-7 ; adoption de l'amendement n° II-101 rectifié rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 58 (p. 27 )
Amendement n° II-116 de M. Claude Domeizel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-140 rectifié de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-1 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Georges Othily, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 58 bis (p. 28 )
Amendement n° II-142 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Jacques Oudin, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s II-118 de M. Gérard Miquel et II-129 de M. Roland du Luart. -
MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de
l'amendement n° II-129 ; rejet de l'amendement n° II-118.
Amendements n°s II-117 de M. Gérard Miquel, II-81 de M. Thierry Foucaud, II-102
rectifié de la commission, II-135 et II-136 rectifié de M. Denis Badré. - MM.
Gérard Miquel, Thierry Foucaud, le rapporteur général, Denis Badré, le ministre
délégué, Michel Charasse, le président de la commission. - Retrait de
l'amendement n° II-135 ; rejet des amendements n°s II-117 et II-81 ; adoption
des amendements n°s II-102 rectifié et II-136 rectifié.
Amendements identiques n°s II-149 de M. Gérard Miquel et II-143 rectifié de M.
Dominique Braye. - MM. Gérard Miquel, Charles Guené, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-143 rectifié ; rejet de
l'amendement n° II-149.
Amendements identiques n°s II-119 rectifié de M. Gérard Miquel et II-144
rectifié de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué, Gérard Miquel. - Retrait de l'amendement n° II-144 rectifié ; rejet de
l'amendement n° II-119 rectifié.
Amendement n° II-145 rectifié de M. Dominique Braye. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 58
ter.
- Adoption (p.
29
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
30
)
Articles additionnels après l'article 58
ter
(p.
31
)
Amendement n° II-112 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-113 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, le ministre délégué, Gérard Miquel. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-76 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 58
quater.
- Adoption (p.
32
)
Article additionnel après l'article 58
quater
(p.
33
)
Amendement n° II-77 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 58 quinquies (p. 34 )
Amendements n°s II-103 et II-104 de la commission. - MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 58 quinquies (p. 35 )
Amendement n° II-120 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-79 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur
général, le ministre délégué, Yves Fréville, Charles Guené. - Rejet.
Amendement n° II-80 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-121 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 58 sexies (p. 36 )
Amendements n°s II-122 et II-123 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-122 ;
rejet de l'amendement n° II-123.
Adoption de l'article.
Article 58 septies (p. 37 )
M. Yves Fréville.
Amendements n°s II-124 de M. Gérard Miquel et II-139 de M. Yves Fréville. - MM.
Gérard Miquel, Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. -
Rejet de l'amendement n° II-124 ; adoption de l'amendement n° II-139.
Adoption de l'article modifié.
Articles 58
octies
et 58
nonies.
- Adoption (p.
38
)
Articles additionnels après l'article 58
nonies
(p.
39
)
Amendement n° II-130 de M. Bernard Saugey. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 58 decies (p. 40 )
Amendement n° II-105 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 58 decies (p. 41 )
Amendement n° II-127 rectifié de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Paul Loridant, Jean-Philippe Lachenaud, Michel Charasse, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 58
undecies.
- Adoption (p.
42
)
Article additionnel après l'article 58
undecies
(p.
43
)
Amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 58 duodecies (p. 44 )
Amendement n° II-155 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s II-106 de la commission et II-152 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 58 duodecies (p. 45 )
Amendement n° II-137 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
MM. le président de la commission, le ministre délégué.
Amendement n° II-107 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-84 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur
général, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-88 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 59. - Adoption (p.
46
)
Article 59
bis
(p.
47
)
Amendement n° II-154 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur
général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 59
ter.
- Adoption (p.
48
)
Article additionnel après l'article 59
ter
(p.
49
)
Amendement n° II-87 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 59 quater (p. 50 )
Amendements identiques n°s II-108 de la commission, II-55 de M. Yves Dauge et
II-83 de M. Jack Ralite. - MM. le rapporteur général, Gérard Miquel, Thierry
Foucaud, le ministre délégué, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, le
président de la commission. - Adoption des trois amendements supprimant
l'article.
MM. le président, le président de la commission, le ministre délégué.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
51
).
6.
Dépôt d'un rapport
(p.
52
).
7.
Ordre du jour
(p.
53
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68
(2002-2003).]
Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux de saluer, au nom du Sénat, la présence, aux côtés de M. le
garde des sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la
Légion d'honneur, et du général de Boissieu, chancelier de l'ordre de la
Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes
chers collègues, le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens
affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les
filles, les petites-filles et les arrière-petites-filles des membres de l'ordre
de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
En 2003, le montant des recettes et des dépenses de ce budget annexe, en
augmentation de 4,2 %, atteindra 18,6 millions d'euros. Cette évolution des
crédits en 2003 résulte essentiellement de l'augmentation des crédits de
paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Je me limiterai à cette courte présentation chiffrée, en vous renvoyant, pour
plus de détails, à mon rapport, pour mieux insister sur mes principales
observations.
Si l'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur concerne
surtout les travaux de restauration du cloître, j'apprécie que ses autres
moyens restent stables, malgré la fin des dotations exceptionnelles du
bicentenaire et l'absence de recettes du musée, qui est fermé pour travaux. Je
relève avec satisfaction que sa dotation permettra à l'Ordre d'assurer tant son
bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien
des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs
années. Néanmoins, il est dommage que les travaux de restauration du musée
n'aient pu être effectués avant les cérémonies du bicentenaire.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux
arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi
qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national
du Mérite. J'apprécie cette initiative, qui permet à ces établisements de
conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur
enseignement. Cette qualité est d'ailleurs attestée par l'excellence des
résultats obtenus : le taux de réussite s'élève à 94,49 % pour le brevet des
collèges, à 98,59 % pour les épreuves du baccalauréat et à 95 % pour le brevet
de technicien supérieur, BTS.
Je me félicite tout d'abord de l'importance accordée en 2002 à la célébration
du bicentenaire de la création de l'Ordre, le 21 mai 1802 par Bonaparte : le
choix d'axer le traditionnel défilé militaire du 14 Juillet sur le thème de la
Légion d'honneur en a marqué le point d'orgue. Je me félicite également du bon
déroulement de ces manifestations.
Même si je fais partie de ceux qui considèrent qu'un effort supplémentaire
doit être fourni dans ce sens, j'apprécie également que, lors des derniers
contingents de nomination, la proportion de femmes ait atteint 24 % pour
l'ordre de la Légion d'honneur et 33 % pour l'ordre national du Mérite.
J'en viens à présent à l'examen des crédits relatifs au budget annexe de
l'ordre de la Libération. La chancellerie est chargée d'en assurer la gestion
et d'apporter éventuellement des secours aux Compagnons et à leurs familles.
Au 30 juillet 2002, l'Ordre comptait 132 Compagnons de la Libération ainsi que
5 500 médaillés de la Résistance, dont 2 500 cotisants.
La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit
en 2003 à 637 636 euros, en baisse de 17,53 % par rapport à celle de 2002.
Cette diminution n'est que la conséquence de la fin du financement des travaux
de mise en conformité de l'installation électrique de la chancellerie.
Je me limiterai, là encore, à cette présentation sommaire pour vous faire part
de ma satisfaction de voir aboutir en 2003 la réfection totale de la
distribution électrique de la chancellerie, qui avait été retardée pour que
puissent être prises en compte les obligations en matière de sécurité
incendie.
Je me dois, pour terminer, d'aborder l'avenir de ces deux budgets annexes,
dont l'existence est menacée par l'application de l'article 18 de la loi
organique relative aux lois de finances, qui vise à restreindre le champ des
budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de
2006.
La transformation en établissement public à caractère administratif de l'ordre
de la Libération est déjà prévue par la loi de 1999, créant le Conseil national
des communes « Compagnons de la Libération ». Cette évolution interviendra
lorsque l'Ordre ne comptera plus un nombre suffisant de Compagnons. Je me
réjouis que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient ainsi
sauvegardées.
L'ordre de la Légion d'honneur, qui est très attaché à son autonomie, semble
peu convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable, et il
se prononce pour le maintien du
statu quo ante
. Les difficultés
soulevées, dans le cas d'une transformation en établissement public, par la
situation de grand maître de l'Ordre du Président de la République, par
l'existence d'un grand chancelier et d'un conseil de l'Ordre, auxquels devrait
s'ajouter un conseil d'administration, sont mises en avant.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans ses considérants sur la
constitutionnalité de la loi organique, insiste sur la volonté législative
d'exclure l'inscription dans des budgets annexes d'autres opérations que celles
qui sont définies à l'article 18 et se prononce pour un respect de cette
volonté dans la loi de finances à compter de la date d'application prévue.
Devant les difficultés que pose la situation particulière de l'ordre de la
Légion d'honneur, le recours à un statut
sui generis
pourrait être
envisagé si la forme du budget annexe venait à être abandonnée.
Votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante, pour l'Ordre en même temps
que respectueuse de la volonté du législateur puisse être trouvée au problème
posé par la disparition du budget annexe, programmée dans la loi organique de
2001.
Ces observations étant faites, la commission des finances, suivant la
proposition de son rapporteur spécial et selon la tradition parlementaire, vous
propose d'adopter ces deux budgets annexes.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, monsieur
le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier
de l'ordre de la Libération, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de
le dire M. le rapporteur spécial, le budget annexe de la Légion d'honneur
atteindra en 2003, en recettes et en dépenses, 18,66 millions d'euros, soit une
augmentation de 4,22 %. Cette situation résulte principalement de
l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des
maisons d'éducation.
Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2003 sont
constituées par la subvention versée par le ministère de la justice et par les
recettes propres de la Légion d'honneur.
La subvention budgétaire s'élève à 17,25 millions d'euros en 2003, contre
16,52 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 4,41 %. Les recettes
propres de la Légion d'honneur, d'un montant de 1,41 million d'euros, sont en
augmentation de 1,94 %.
Les dépenses prévues pour l'exercice 2003 sont le reflet de l'évolution des
recettes.
Les dotations de fonctionnement s'élèvent à 18,66 millions d'euros et sont en
augmentation de 0,59 % par rapport à 2002 ; elles assurent le paiement des
traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, le
fonctionnement des services ainsi que l'action sociale menée par la grande
chancellerie.
Dans le budget tel qu'il a été préparé pour 2003, les crédits ouverts, à
hauteur de 1,24 million d'euros, permettent de régler les traitements des
membres du premier ordre national et des médaillés militaires.
En 2001, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur et l'ordre
national du Mérite ainsi que les concessions de la médaille militaire, qui
constituent la mission première de service public de la grande chancellerie,
ont concerné 13 380 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires,
de tous statuts et de toutes conditions sociales et professionnelles. A ces
décorations conférées aux Français s'ajoutent près de 500 décorations concédées
aux étrangers dans les deux ordres nationaux.
L'informatisation des services de la grande chancellerie, aujourd'hui achevée,
offre des données sociologiques, professionnelles et statistiques sur la
population des personnes décorées. Ainsi, les effectifs globaux des décorés
vivants sont-ils désormais connus avec précision : au 30 juin 2002, la Légion
d'honneur comptait 111 000 membres dans ses rangs.
J'indique pour mémoire que en 1962, le premier ordre national vit ses
effectifs culminer à 320 000 membres. A l'époque, le général de Gaulle,
Président de la République, prescrivit une politique de déflation ; dans le
code de la Légion d'honneur, qu'il fit préparer et publier, fut fixé un
objectif à atteindre pour la fin du xxe siècle : 125 000 membres. Cet objectif
a donc bien été rempli à la date prévue, au prix d'un effort soutenu avec
constance par les grands maîtres de la Légion d'honneur.
Une inflation jugulée, des effectifs réels connus, des nominations et
promotions maîtrisées permettent désormais aux instances des ordres nationaux
de renforcer le caractère universel de ces institutions nationales, d'une part,
en les ouvrant davantage à certaines activités de caractères civil -
l'enseignement, la recherche, la formation, la santé, la solidarité nationale -
d'autre part, en y faisant figurer des femmes, qui, pour l'année 2001, comme
vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, ont représenté 24 % des décorés
de la Légion d'honneur et 33 % des récipiendaires de l'ordre national du
Mérite.
Les crédits affectés au fonctionnement de l'administration centrale de la
grande chancellerie et des maisons d'éducation représentent 15,57 millions
d'euros et sont consacrés pour plus des trois quarts aux charges de
personnel.
Enfin, l'action sociale - secours et allocations - en faveur des membres des
ordres nationaux ou de leurs familles reste fixée à 52 730 euros pour l'année
2003. Les dépenses en capital prévues en 2003 représentent 1,32 million d'euros
en autorisations de programme et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.
En 2003, la dotation des crédits de paiements est essentiellement consacrée à
l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et de la grande chancellerie.
Dans ses deux maisons d'éducation, la grande chancellerie de la Légion
d'honneur a pour mission d'assurer l'éducation de près de mille élèves, filles,
petites-filles et arrière-petites-filles des deux ordres.
Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de
l'année scolaire 2001-2002 par les élèves des maisons d'éducation ont été
excellents.
Ainsi, 94,49 % d'entre elles ont obtenu le brevet des collèges, 98,59 % ont
réussi aux épreuves du baccalauréat et 95 % ont obtenu le brevet de technicien
supérieur.
Ces résultats sont d'autant plus impressionnants qu'ils sont fondés non pas
sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de
l'enseignement qui sont prodigués dans ces établissements.
L'année 2002 est celle du bicentenaire de la Légion d'honneur, instituée par
la loi du 29 floréal an X. Elle a été marquée par de nombreuses manifestations
et commémorations, les unes nationales, les autres - plus d'une centaine - à
caractère local.
Ces manifestations ont été inaugurées au début de l'année par une cérémonie
présidée au palais de l'Elysée par le Président de la République, suivie par un
hommage au fondateur de l'Ordre, aux Invalides.
Par la suite, nous avons pu observer le défilé du 14 Juillet, ainsi que les
colloques organisés au mois de septembre, qui ont permis d'évoquer l'histoire
de la Légion d'honneur et la place qu'elle a prise depuis deux siècles dans
l'histoire de la France.
D'autres manifestations sont prévues, en 2003 et en 2004, pour marquer
l'anniversaire des premières nominations, puis des premières remises de la
croix de la Légion d'honneur.
Quant au budget de l'ordre de la Libération, dont la ressource unique est la
subvention de la Chancellerie, il s'élève à 637 000 euros, soit une
augmentation de 0,23 %. A son propos, il faut noter que l'adoption de la loi de
mai 1999, qui a créé le Conseil national des communes « Compagnons de la
Libération », permettra, par l'institution de cet établissement public à
caractère administratif de pérenniser l'ordre de la Libération lorsque celui-ci
ne comprendra plus un nombre suffisant de Compagnons de la Libération.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais
vous faire part à l'occasion de la présentation de ces budgets, en vous
demandant de bien vouloir les adopter.
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets
annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et figurant aux
articles 40 et 41.
LÉGION D'HONNEUR
Services votés
M. le président. « Crédits : 17 610 035 euros. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur les crédits.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire
d'Etat, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, nous n'avons pas
de remarque particulière à faire sur les budgets annexes de l'ordre de la
Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Le budget de la Légion d'honneur est en progression de 4,22 %.
En recettes, les droits de chancellerie sont semblables à ceux de 2002, le
poste des pensions et trousseaux des élèves augmente de 3,57 % et, si les
droits d'entrée au musée sont en baisse de 10 %, c'est pour la simple raison
qu'il est fermé pour travaux. La subvention d'Etat augmente de 4,41 %.
Les dépenses sont celles de personnel, lequel comprend 415 personnes,
d'alimentation - en augmentation de 6 % - et d'attribution de secours, sur la
base moyenne de 619 euros en 2001.
Les opérations d'entretien des bâtiments ne présentent pas d'anomalies ; quant
aux travaux, ils font l'objet de financement par la trésorerie propre et par
mécénat.
S'agissant du devenir des budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la
Libération, diverses solutions sont envisagées pour qu'ils soient en conformité
avec la loi du 1er août 2001 limitant les budget annexes.
Le budget annexe de l'ordre de la Libération, qui comprend encore un nombre
important de compagnons - 132 - et de médaillés de la Résistance - 5 500 - ,
n'appelle pas non plus de remarques particulières : les dépenses sont en
augmentation de 0,29 % en fonctionnement, et les travaux de mise en conformité
des installations sont maintenant achevés.
A la demande de notre rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Demerliat, nous
voterons en faveur de ces budgets tels qu'ils nous sont présentés.
Dès lors, on peut se demander pourquoi j'interviens ce matin.
Tout d'abord, pour exprimer cet accord. Il n'est pas si fréquent que nous
votions un budget. Mais aussi, et beaucoup plus peut-être, pour faire une
suggestion au Sénat quant au devenir de la Légion d'honneur.
La Légion d'honneur est la plus vieille institution républicaine. Elle a été,
durant ces deux siècles, une marque officielle du pouvoir en place, mais aussi
l'image de l'héroïsme et du patriotisme des soldats de la République. Elle fut
aussi le témoignage d'un hommage justifié, puisque, dans les premières
promotions de 1803, l'on trouve les noms de savants comme Cuvier, Monge,
Chaptal, Montgolfier, d'artistes comme David, Gérard, Houdon ou d'écrivains
comme Bernardin de Saint-Pierre et Proudhon.
Combien de citoyens ont reçu la Légion d'honneur ? Vous venez de rappeler,
monsieur le garde des sceaux, qu'en 1962, alors que la France retrouvait le
temps de la paix, l'ordre de la Légion d'honneur comptait 300 000 membres. Le
général de Gaulle, estimant alors la progression trop importante, fixa le
nombre de membres pour la fin du siècle à 125 000. L'objectif est atteint,
puisque la Légion d'honneur compte aujourd'hui 112 330 membres.
L'Ordre a connu une importante déflation puisque, au cours des trois dernières
décennies, ses effectifs ont été réduits des deux tiers.
Les champs de bataille sur lesquels la France s'est impliquée sont
heureusement moins nombreux et, par conséquent, le nombre des militaires
retenus pour la décoration ne pourra aller qu'en diminuant.
Faut-il pour autant la supprimer ? Nous ne le pensons pas, mais il
conviendrait de la faire évoluer vers la société civile, voire citoyenne.
A l'origine, la fidélité au pouvoir politique fut le critère primordial. Par
la suite, il céda la place aux mérites militaires. Les hommes de lettres,
d'arts, peintres, musiciens, furent honorés à juste titre, en plus grand
nombre.
Mais, il convient de le reconnaître, l'Ordre demeure encore élitiste, puisque
ce sont toujours des titres exceptionnels qui sont retenus.
Il faudra attendre le 31 mars 1906 pour que deux rescapés de la catastrophe de
Courrières soient faits chevaliers de la Légion d'honneur, Charles Pruvost et
Henry Neny, pour avoir : « fait preuve d'une force morale exceptionnelle et
d'une capacité professionnelle remarquable pendant les vingt journées de luttes
et de souffrances subies par eux et leurs camarades - treize rescapés - au fond
de la mine de Courrières ».
Aujourd'hui, la vie citoyenne, la vie professionnelle, la vie sociale, la vie
associative nous offrent des exemples de qualités et de vertus mises au service
de la société par des hommes et des femmes qui doivent pouvoir entrer en plus
grand nombre dans l'Ordre.
Nous ne sommes pas insensibles aux nouvelles orientations définie par le
Président de la République, qui, le 5 février 1996, recommandait de veiller « à
une représentation de tous les niveaux hiérarchiques jusqu'aux plus modestes,
afin que les hommes et les femmes qui remplissent leurs fonctions de façon
exemplaire avec efficacité, intelligence et dévouement se voient aussi
récompensés. C'est dans cette voie que réside l'avenir de la Légion d'honneur
». Nous le pensons également.
Dès lors, les choix qui s'imposent ne doivent-ils pas rompre avec des
pourcentages fixés
a priori
, des répartitions, des équilibres qui sont
certes nécessaires mais qui ne correspondent pas toujours à une répresentation
réelle des mérites, des valeurs ?
Actuellement, les légionnaires se répartissent ainsi : 65 % de militaires et
assimilés pour 35 % de civils. Parmi les civils, 30 % sont issus du service
public et 25 % du secteur économique. Je vous laisse juge de ces pourcentages,
mes chers collègues !
Je poursuis : 13 % des légionnaires exercent des professions médico-sociales,
10 % sont des élus locaux, 8 % des sportifs ou des artistes, et 5 % exercent
des activités liées aux services.
Des catégories de population sont donc pratiquement exclues de cette
reconnaissance des mérites ; je pense notamment aux employés, aux ouvriers et
même aux artisans ou commerçants, très peu nombreux. Auraient-il moins de
mérites et de vertus ?
La responsabilité ne doit plus être la seule référence.
La qualité du travail, l'innovation, la modernité peuvent aussi être honorées,
et ce pour le plus grand bien de la nation. Tel sera notre souhait, monsieur le
garde des sceaux, en votant le budget qui nous est présenté.
M. le président.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter.
Bien entendu, nous voterons les crédits de la Légion d'honneur, et j'en
profite pour saluer avec admiration, comme je l'ai toujours fait d'ailleurs, la
réussite aux examens des élèves de la Légion d'honneur.
Toutefois, en relevant le taux de réussite incomparable, qui vaut des
félicitations tant au corps enseignant qu'aux élèves, je ne peux m'empêcher de
me demander comment on peut obtenir ce taux de 98,59 % ? Peut-être
pourriez-vous m'apporter des éclaircissements sur les 0,59 %, monsieur le garde
des sceaux !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est de la simple arithmétique !
M. le président.
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 1 321 000 euros ;
« II. - Crédits : 1 053 618 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.
(Ces crédits sont adoptés.)
ORDRE DE LA LIBÉRATION
Services votés
M. le président.
« Crédits : 636 713 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« II. - Crédits de paiement : 923 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Je remercie le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et
le chancelier de l'ordre de la Libération de leur présence.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la
Libération.
Justice
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le ministère de la justice.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a
opté pour la formule expérimentale fondée sur le principe d'une réponse
immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs
des groupes.
Ainsi, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, répondra immédiatement
et successivement au rapporteur spécial, puis aux trois rapporteurs pour avis,
et enfin à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de
discussion.
Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq
minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier
disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
garde de sceaux, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits du
ministère de la justice, je ferai une mise au point.
Cette année, je n'ai effectué aucun contrôle sur place et sur pièces.
Pourquoi ? Les années précédentes, je consacrais environ quinze jours sur le
terrain, au contact de la justice « d'en bas », selon une expression à la mode,
celle qui se frotte aux réalités quotidiennes.
Je donnerai trois exemples de ce travail.
Une année, j'avais enquêté sur le classement sans suite des infractions, ce
que j'avais appelé « la délinquance mal traitée ». Constat accablant, sans
doute prémonitoire : le travail a été classé sans suite par le ministère mais
il est revenu en boomerang à l'occasion des récentes élections présidentielle
et législatives !
L'année suivante, j'ai enquêté dans plusieurs juridictions afin de savoir si
elles étaient en mesure d'appliquer la loi relative à la présomption
d'innocence. Là encore, le constat était parfois affligeant mais les services
de la chancellerie ont refusé de l'admettre. On a vu la suite !
L'année dernière, j'ai voulu « passer au scanner » les moyens dont disposaient
l'ensemble des services de la justice dans un département que je connais
particulièrement bien : le Haut-Rhin. J'ai consacré quinze jours à cette tâche.
Or Place Vendôme, ce fut le silence radio, aussi bien sous le ministère de Mme
Guiguou que sous celui de Mme Lebranchu : je n'ai pas obtenu la moindre réponse
!
M. Pierre Fauchon.
Oh !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
A votre arrivée, monsieur le garde des sceaux, dès le
mois de juillet, je vous ai saisi de la même demande, vous priant de me faire
savoir quelles suites vous comptiez donner aux différentes propositions
formulées dans le rapport adopté par la commission des finances. Malgré
plusieurs relances, je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse ; on ne m'en a même
pas accusé réception. Par quel canal passe donc le courrier émanant de la
commission des finances ? Est-ce encore un phénomène de classement sans suite
dû au peu de cas que certains font du travail parlementaire ?
Monsieur le garde des sceaux, pendant des jours entiers, je dérange des
magistrats, des greffiers, des fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse. Je suis fort bien
reçu, presque à bras ouverts. Je leur adresse mon rapport, et ils se figurent
qu'il y aura des suites.
M. Pierre Fauchon.
Les naïfs !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Or il n'en est rien !
Par conséquent, cette année, je n'ai pas voulu les déranger pour rien.
Dans le passé, mes éminents prédécesseurs à ce poste, MM. Arthuis et Lambert,
ont rencontré les mêmes difficultés. M. Lambert, lorsqu'il était président de
la commission des finances, avait même adressé des rappels écrits aux
différents ministères : en vain !
Connaissant l'intérêt que vous portez au travail parlementaire, je compte sur
vous, monsieur le garde des sceaux, pour que le contrôle budgétaire trouve
enfin sa place au sein de votre ministère et pour que vous rappeliez à vos
services que le pouvoir du rapporteur spécial est de nature constitutionnelle.
Je suis sûr que, avec vous, j'aurai, enfin, une réponse.
On pourrait d'ailleurs imaginer que, à l'occasion des prochains débats
budgétaires, le ministre indique au Parlement les suites qu'il compte donner
aux contrôles sur place et sur pièces effectués par le rapporteur spécial année
après année, mais aussi aux conclusions des commissions de contrôle ou des
missions d'information de la commission des lois du Sénat.
Venons-en à des aspects, cette fois, tout à fait positifs.
Monsieur le garde des sceaux, le projet de budget que vous nous présentez
s'inscrit cette année dans un contexte législatif particulier : grâce à la loi
d'orientation et de programmation pour la justice votée cette année, nous
savons, enfin, où nous allons.
L'examen de ce projet de budget pour 2003 n'en constitue pas moins un
rendez-vous important. Vous vous en souvenez, une question a taraudé tout l'été
un certain nombre de nos collègues : le Gouvernement allait-il se donner les
moyens de ses ambitions, dans un contexte budgétaire que l'on sait si difficile
?
Je ne gaspillerai pas mes précieuses quinze minutes, mes chers collègues, à
vous asséner tous les chiffres. Qu'il me suffise de vous indiquer que le budget
de la justice augmentera en 2003 de 7,4 %, augmentation inégalée qui se
traduira notamment par la création de plus de 2 000 emplois et par le
doublement du niveau annuel d'investissement.
A nouvelle législature, nouvelles méthodes : programmer, réaliser, évaluer,
expérimenter. Ce sont là les quatre maîtres mots qui, selon moi, doivent
guider, et guident déjà, monsieur le garde des sceaux, votre action budgétaire
à la tête de ce ministère.
Monsieur le garde des sceaux, s'agissant de la programmation, vous savez tout
le bien que j'en pense : je me suis époumoné, à cette même tribune, à réclamer
une programmation des moyens à vos prédécesseurs. En cette matière, il faut
dire que ce projet tient parfaitement les engagements pris dans la loi
d'orientation puisque 20 % des emplois et 20 % des autorisations de programme
prévus sur les cinq prochaines années y sont d'ores et déjà inscrits.
Il faudra ensuite concrétiser ces engagements sur le terrain, c'est-à-dire
consommer les crédits et le faire le mieux possible.
Nous pouvons déjà saluer les efforts accomplis en quelques mois sur la
consommation des crédits d'équipement, qui s'est nettement améliorée, notamment
grâce au dynamisme de votre secrétaire d'Etat, à l'Agence pour la maîtrise
d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à la motivation des
personnels des directions départementales de l'équipement. Votre détermination
et la motivation de vos équipes sont de bon augure au regard de la réalisation
des lourds chantiers dans lesquels vous vous lancez.
Le recrutement de très nombreux nouveaux fonctionnaires des services de la
justice sera également un défi pour vous. Je pense, en particulier, aux
concours qui vont s'ouvrir en vue du recrutement de surveillants de prison et
d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lesquels il
faudra trouver suffisamment de candidats, mais aussi des candidats de qualité
et au profil adéquat ! L'amélioration des conditions de travail, à laquelle
vous attachez à juste titre beaucoup d'importance, et la revalorisation des
régimes indemnitaires devraient contribuer à une meilleure attractivité des
concours et à la qualité des recrutements qui seront effectués à l'avenir ;
c'est du moins ce que j'espère.
Consommer ses crédits, c'est déjà bien, mais nous serons attentifs à ce que
vous les consommiez « très bien », c'est-à-dire de manière efficace, avec le
souci d'améliorer le fonctionnement des services de la justice.
Je suis particulièrement attaché à la question des contrats d'objectifs. Ils
constituent un moyen d'insuffler une culture du résultat au sein des services
de la justice.
En effet, si l'augmentation des crédits est une condition nécessaire à
l'amélioration du fonctionnement de la justice, elle n'est pas suffisante : les
services de la chancellerie et les juridictions doivent également connaître une
évolution culturelle. Il faut oser changer l'organisation, les procédures et
les méthodes.
Tel est l'objet de ma première question : comment concevez-vous ces contrats
d'objectifs ? Avec qui allez-vous en conclure ? Et quels seront, précisément,
les objectifs ?
Une fois qu'on a réalisé, il reste ensuite à accepter d'être évalué,
collectivement et individuellement.
Sur ce point, et cela ne vous étonnera pas, sachez que je suis favorable à la
réintroduction opérée par l'Assemblée nationale en première lecture, à
l'article 74, du dispositif d'évaluation qui figurait dans la loi
d'orientation, mais qui avait été censuré, pour des motifs de forme, par le
Conseil constitutionnel.
Néanmoins, je dois avouer être resté sur ma faim en considérant les tableaux
d'indicateurs de résultats du « bleu » budgétaire de votre ministère : bien
souvent, les données pour l'année 2001 n'apparaissent pas et,
a
fortiori,
aucune prévision pour 2003 ne nous est donnée ! Avouez que c'est
un peu maigre...
Voici donc ma deuxième question : comment votre ministère s'implique-t-il dans
la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de
finances ? Quand pourrez-vous nous présenter vos projets de programmes ?
J'en viens au quatrième et dernier volet de mon polyptyque :
l'expérimentation.
Vous vous souvenez certainement de l'amendement relatif à l'expérimentation
dans les services judiciaires que j'avais déposé en première lecture du projet
de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Vous m'aviez alors
assuré, monsieur le garde des sceaux, que vous réfléchissiez à une telle
avancée dans la loi de révision constitutionnelle. Confiant dans vos promesses,
j'avais alors retiré mon amendement. Mes espoirs n'ont pas été déçus, et je
vous en remercie. Je sais que vous avez veillé et contribué à ce que cette
avancée capitale pour notre droit et pour la réforme de notre Etat soit mise en
oeuvre par votre ministère, son administration et les juridictions.
Expérimenter pour tester, ajuster, convaincre, puis, le cas échéant, étendre,
voilà la méthode qu'il faut faire admettre dans un monde, le monde judiciaire,
dont la culture est le « précédent ».
C'est l'objet de ma troisième question : quelles sont les expérimentations,
telles qu'elles sont prévues par le projet de révision de la Constitution, que
votre ministère envisage de mener ? Des expérimentations de nature
réglementaire sont-elles également menées ou actuellement en projet ?
Je souhaiterais aborder un dernier point, qui n'a peut-être pas d'impact
budgétaire mais qui me tient à coeur. A plusieurs reprises déjà, lors des
précédentes discussions budgétaires, j'avais insisté sur le fait que, de l'avis
général, le ministère de la justice était de moins en moins considéré comme le
gardien de la qualité de la loi, le « ministère de la loi », et que, petit à
petit, la belle « marguerite » qu'était la Chancellerie se laissait «
effeuiller ».
Ce sera ma quatrième et dernière question : quels remèdes, monsieur le garde
des sceaux, pourrez-vous apporter à cette « peau-de-chagrinisation » de votre
ministère ? Comment lui rendre sa juste place au sein de l'Etat, comme le
souhaite cette maison, le Sénat, mais aussi, vous le savez, ma « maison mère »,
le Conseil d'Etat.
Une justice au service de l'ensemble de nos concitoyens a un prix. Ce prix est
celui d'une augmentation de moyens sans précédent, dans le contexte budgétaire
très difficile que nous connaissons.
La discussion du budget de l'Etat pour 2003 au Sénat se fait dans un contexte
encore plus tendu qu'il ne l'était à l'Assemblée nationale puisque, depuis, les
prévisions de recettes fiscales pour 2003 ont été révisées de 700 millions
d'euros à la baisse.
C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, avec beaucoup de sagesse
et de modération, réduire les dépenses de l'Etat. Elle a toutefois décidé de
préserver les ministères régaliens, qui sont au coeur des missions de l'Etat et
qui constituent à nos yeux une priorité nationale.
La forte augmentation des crédits de la justice pour 2003 doit, dans ces
circonstances, inciter plus que jamais à améliorer l'efficacité de la dépense
publique. Les ministères dont les budgets ne sont pas réduits, et c'est le cas
de votre ministère, monsieur le garde des sceaux, devront aussi participer à
l'effort commun d'amélioration de la gestion : nous y seront particulièrement
attentifs.
La commission des finances a pris acte du fait que le projet de budget pour
2003 traduisait fidèlement les engagements pris par le Gouvernement lors de la
discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Elle
est donc, bien entendu, favorable à l'adoption des crédits du ministère de la
justice.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants. -
M. Jean-Jacques Hyest applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément aux questions
qui m'ont été posées par M. Haenel, que je remercie pour la qualité de ses
analyses, je voudrais rappeler que, dès sa prise de fonctions, le Gouvernement,
répondant aux attentes considérables exprimées par les Français lors des
dernières consultations électorales, a présenté au Parlement deux lois
d'orientation et de programmation, l'une pour la justice et l'autre pour la
sécurité intérieure, que vous avez bien voulu adopter au cours de l'été.
S'agissant de la justice, les objectifs et les priorités ont été définis pour
la durée de la législature par la loi promulguée le 9 septembre dernier. Les
moyens budgétaires et humains correspondants ont aussi été inscrits dans ce
texte.
Ces moyens témoignent d'une véritable mobilisation en faveur de la justice : 3
650 millions d'euros, dont 2 775 millions d'euros en dépenses de
fonctionnement, et 1 750 millions d'euros d'autorisations de programme. La loi
d'orientation et de programmation pour la justice prévoit également la
création, de 2003 à 2007, de 10 100 emplois.
Le présent projet de budget de la justice traduit dans les faits la volonté du
Gouvernement de tenir les engagements qui ont été pris pendant l'été.
Ce budget prévoit en effet un renforcement sans précédent des moyens de la
Chancellerie, au service d'ojectifs clairement définis.
Le budget de la justice augmente de 7,43 % par rapport aux crédits votés en
2002. Ce pourcentage n'a jamais été atteint depuis une dizaine d'années.
L'effort budgétaire porte tant sur le fonctionnement que sur
l'investissement.
S'agissant du fonctionnement, les crédits augmentent de 5,26 % : 2 026 emplois
budgétaires seront créés, auxquels il convient d'ajouter 83 emplois dans les
établissements publics, ainsi que 170 emplois financés sur les crédits de
fonctionnement, ce qui permettra de rémunérer les assistants de justice dans
les juridictions administratives. J'ajoute que la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, la CNIL, bénéficiera de la création de deux
postes.
Ce budget marque une importante accélération de la politique d'investissement.
Dès notre arrivée place Vendôme, il nous est apparu, à Pierre Bédier et à
moi-même, qu'un effort exceptionnel était nécessaire pour rattraper le retard
pris dans le domaine pénitentiaire, mais aussi dans celui de la rénovation et
de la modernisation des palais de justice.
Pour cette raison, j'ai obtenu pour 2003 un doublement des autorisations de
programme par rapport à 2002. Pour les grosses opérations immobilières, c'est
en effet dès à présent qu'il faut lancer le programme pour les équipements,
dont la mise en service ne pourra évidemment intervenir que dans quatre ou cinq
ans.
Selon la même logique, les crédits de paiement dont bénéficiera mon
département ministériel augmenteront de 58,2 %.
Au total, ce budget correspond à un cinquième des moyens supplémentaires
prévus par la loi d'orientation et de programmation. Nous respectons donc
rigoureusement les engagements pris il y a quelques semaines.
Toutefois, j'ai bien conscience qu'il n'est pas suffisant d'obtenir des moyens
; il faut veiller à leur mobilisation effective. Leur bonne utilisation et leur
traduction rapide en résultats constituent donc une priorité absolue. Je prends
l'engagement devant vous de m'y conformer.
Il faut d'abord améliorer l'exécution du budget. Vos commissions ont mis en
évidence une certaine sous-consommation de plusieurs lignes budgétaires.
Je constate que, s'agissant des crédits d'investissement, la situation
s'améliore. Pour 2002, les reports seraient en diminution de plus de 70 % par
rapport à l'année dernière. Nous entrons en effet dans la phase d'achèvement du
programme « 4 000 », ce qui entraîne d'importants décaissemens de crédits de
paiement.
Il n'en reste pas moins que notre effort doit être poursuivi et accentué.
Pour cette raison, je souhaite engager une politique ambitieuse de réforme de
mon administration, en m'appuyant sur les travaux en cours, notamment, monsieur
le rapporteur spécial, pour la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois
de finances.
Par ailleurs, il m'est apparu nécessaire de renforcer l'administration
centrale du ministère.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Ses effectifs seront accrus de 40 postes budgétaires.
Cet effort portera en priorité, en 2003, sur la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse, dont la capacité de gestion doit être renforcée de
manière urgente.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Cette action de modernisation doit aboutir à une
amélioration des conditions de déconcentration des responsabilités de gestion
et d'exécution budgétaire au sein de chacune des administrations de la
Chancellerie. Elle doit aussi permettre d'améliorer les outils d'évaluation de
l'action entreprise.
Une meilleure organisation du travail des juridictions et des services
extérieurs de la Chancellerie passe en effet par le suivi plus étroit de
l'adéquation des moyens aux objectifs. Dans ce cadre, le recours à des contrats
d'objectifs passés avec les autorités gestionnaires sera systématiquement
développé.
Je compte aussi utiliser la possibilité qui sera ouverte par le projet de loi
constitutionnelle afin d'expérimenter - j'y reviendrai dans un instant - des
réformes portant notamment sur les structures des services relevant de la
Chancellerie.
Je viens de réunir les chefs de cour et les directeurs régionaux de la justice
pour engager une démarche sur la modernisation, l'organisation et les modes
d'action de la Chancellerie.
Telles sont les quelques observations que je souhaitais vous présenter avant
de répondre aux questions posées par le rapporteur spécial.
Tout d'abord, monsieur Haenel, je tiens à saluer le travail extrêmement
précieux d'inspection et de contrôle des services que vous avez réalisé dans le
département du Haut-Rhin. Il est indéniable qu'une réponse circonstanciée
aurait dû vous être adressée : je m'engage à ce que vous la receviez avant la
fin du mois.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Merci, monsieur le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Sur le fond, grâce à l'éclairage que vous nous avez
apporté, des mesures ont déjà été prises pour remédier à un certain nombre de
dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les relations entre les
magistrats et les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ,
en vue d'une meilleure articulation avec les juridictions.
Des difficultés affectant cette articulation m'ont d'ailleurs été signalées
lors des visites de terrain que j'ai effectuées ces dernières semaines. Dans
les cours d'appel et les tribunaux de grande instance que j'ai visités,
plusieurs magistrats ont, en particulier, souligné la nécessité d'améliorer
leurs relations avec les services de la PJJ. Cela passe par une amélioration
substantielle de l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse et
une mobilisation de ses moyens.
S'agissant de la situation du centre de placement immédiat de Mulhouse,
monsieur Haenel, je suis en mesure de vous dire qu'une inspection a permis de
modifier le fonctionnement de ce centre, à partir des constatations que vous
aviez effectuées.
Vous m'avez interrogé sur les contrats d'objectifs. Au cours des toutes
dernières semaines, j'ai signé un contrat, d'une part, avec la cour d'appel de
Douai et, d'autre part, avec la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ainsi que je l'ai souligné devant votre commission des lois, il s'agit, compte
tenu des dysfonctionnements que nous constatons et de l'analyse que nous en
faisons avec les décideurs locaux, d'affecter les moyens propres à corriger la
situation, avant de procéder, année après année, à l'évaluation du résultat
concret obtenu au regard d'un certain nombre de critères objectifs définis d'un
commun accord.
C'est de cette manière que nous pourrons valoriser les efforts que le
Parlement a consentis pour l'administration de la justice, c'est-à-dire
concrétiser les mesures positives que prévoit la loi d'orientation et de
programmation. J'ai donc l'intention, monsieur le rapporteur spécial,
d'utiliser cette technique de contrat d'une manière systématique et de la
généraliser progressivement à l'ensemble du territoire...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... pour que nous mettions fin à une situation absurde
qui consiste, pour les uns, à toujours demander plus et, pour le Gouvernement,
à toujours expliquer qu'il a fait ce qu'il avait à faire. Nous ne mettrons un
terme à ce discours un peu limité, pour ne pas dire davantage, que par une
analyse commune entre décideurs locaux et nationaux, qui permet de partager un
constat, de définir ensemble des objectifs et ensuite d'évaluer l'efficacité
des moyens qui auront été attribués. Mais cela suppose aussi qu'à l'intérieur
des juridictions il y ait une vision courageuse...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... des efforts consentis par les uns et les autres ou,
pour être plus précis, de ceux qui ne sont pas peut-être pas faits par les uns
et les autres.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Pierre Fauchon.
Très juste !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Si nous ne faisons pas cette démarche, nous
n'améliorerons pas de manière significative le fonctionnement de la justice.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
La deuxième question que vous m'avez posée porte sur la mise en oeuvre de la
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette question
n'est pas simple.
M. Pierre Fauchon.
Rien n'est simple, monsieur le ministre !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Rien n'est simple, en effet, monsieur le sénateur.
L'essentiel, lorsque l'on souhaite simplifier, est que l'on simplifie
effectivement, et c'est sans doute ce que nous avons commencé de faire.
Le ministère de la justice a constitué un certain nombre de groupes de travail
pour préparer les échéances prévues par cette loi organique. Depuis le début de
2002, ces groupes de travail fonctionnent aux différents niveaux, pour étudier
les effets de la loi organique pour notre ministère et, en particulier, pour
définir les évolutions de fond et de méthode qui sont à prévoir.
Par ailleurs, chaque mois, nous réalisons une réunion intersectorielle d'une
journée sur un site régional afin d'analyser la situation et de sensibiliser
l'ensemble des responsables locaux. Pour répondre précisément à votre question,
je pense que la définition de l'indicateur de résultat et du mode de pilotage
central et local sera prête au printemps prochain, pour nous permettre de
préparer les éléments budgétaires de 2004. C'est l'objectif que nous nous
sommes fixés.
Sur la troisième question concernant les expérimentations, je rappelle que,
dans le projet de loi constitutionnelle, deux dispositifs sont prévus : l'un
concerne l'expérimentation pour l'Etat lui-même, l'autre, à l'article 72,
prévoit une possibilité d'expérimentation avec les collectivités
territoriales.
Je formulerai tout d'abord une observation générale : ce second type
d'expérimentation, qui vise à tester des dispositifs de décentralisation
supplémentaires, présente,
a priori
, un intérêt limité pour le ministère
de la justice dans la mesure où ce dernier intervient dans un domaine régalien
par excellence. Il est donc peu probable - c'est le moins que l'on puisse dire
- que le ministère de la justice soit substantiellement concerné par des
transferts de compétences en direction des collectivités territoriales.
S'agissant du premier dispositif, je ne vois rien, aujourd'hui, qui puisse
justifier une expérimentation ; mais nous allons réfléchir dans les prochains
mois à d'éventuelles améliorations de la procédure civile qui, je vous le
rappelle, est du domaine réglementaire. Peut-être pourrons-nous alors arrêter
des thèmes d'expérimentation.
S'agissant du second dispositif, ce n'est qu'après avoir établi, comme je le
souhaite, avec les présidents de conseils généraux, un inventaire aussi
objectif que possible, de la façon dont se répartissent, dans les faits et non
pas dans le droit, les compétences entre la protection judiciaire de la
jeunesse et l'aide sociale à l'enfance que nous pourrons tester dans un ou deux
départements des définitions de frontières diversifiées en vue d'améliorer
notre dispositif. Une telle expérimentation, de toute façon, ne peut avoir de
sens qu'au terme d'une analyse de la situation réelle dans nos différents
départements. En effet, plus je me rends sur le terrain et plus je m'aperçois
que, d'un département à l'autre, les répartitions de responsabilités sont
extraordinairement différentes...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Oui !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... avec souvent une prise en charge assez large des
conseils généraux par rapport à ce que prévoient les lois de
décentralisation.
Enfin, le dernier sujet que vous avez évoqué est celui du rôle du ministère de
la justice dans la confection du droit dans notre pays.
Depuis une vingtaine d'années, beaucoup de ministères techniques, qu'il
s'agisse du ministère de l'économie et des finances ou de ministères à
caractère social, se sont dotés de capacités accrues en termes de service
législatifs et de conseils juridiques, ce qui a pu entraîner un certain
foisonnement de l'activité législative au sein du Gouvernement. Je pense qu'il
faut être attentif à la qualité du travail législatif, qui implique
probablement une meilleure coordination des uns et des autres. Dans cette
perspective, je souhaite effectivement, et cela apparaît dans le budget pour
2003, renforcer les capacités de travail de la Chancellerie. C'est ainsi qu'au
sein de la direction des affaires civiles et du sceau il nous faut avoir une
capacité de réflexion, d'action et donc de rédaction suffisante pour être des
interlocuteurs crédibles auprès des autres départements ministériels et pouvoir
éventuellement prendre des initiatives qui, sinon, sont assumées par d'autres
directions au sein des différents ministères, avec parfois des risques
d'incohérence législative.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Tout à fait !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au nouveau
directeur des affaires civiles de faire un effort considérable.
Deux exemples récents peuvent illustrer mon propos.
Le premier - il est assez évident et n'a jamais été contesté - est le rôle que
la Chancellerie a joué dans la réforme constitutionnelle qui, sur le fond, ne
relevait pas du domaine de la justice. Comme vous l'avez observé, c'est le
ministère de la justice qui a été en charge du projet ; j'ai moi-même porté le
texte devant le Parlement, ce que je continue de faire.
Le second exemple est important. Le Parlement sera saisi dans les prochaines
semaines d'un projet de loi sur ce qu'il est convenu d'appeler la sécurité
financière.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Ce texte comporte plusieurs parties, dont l'une sera
défendue par M. Francis Mer et l'autre par moi-même, conformément à la
répartition des compétences.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
A titre anecdotique, je puis vous indiquer que,
récemment - cela m'a été rapporté -, lors de l'arrivée de représentants du
ministère de la justice à une réunion interministérielle à Bercy, une réflexion
a été faite par l'un des participants : « Tiens, la Chancellerie ! On n'avait
pas vu ses représentants depuis dix ans ! » J'ignore quel est le sens profond
de cette remarque. Toujours est-il que je souhaite effectivement que la
Chancellerie puisse jouer le rôle qui lui a été dévolu dans l'organisation
gouvernementale.
Cela suppose que nous ayons les personnes compétentes pour faire ce travail.
Or j'observe que sur les domaines couverts par Bercy je dispose en tout et pour
tout de deux personnes à la direction des affaires civiles. Il faut bien
comprendre que la situation devient tragiquement difficile.
Pour que la Chancellerie puisse jouer son rôle, cela suppose que les postes
offerts soient suffisamment attractifs pour que des magistrats de grande
qualité acceptent de venir y travailler et que les autorités de nomination des
magistrats en tiennent compte avant, pendant et après leur passage au ministère
de la justice. Je souhaite donc, en particulier, que le Conseil supérieur de la
magistrature prenne en considération l'intérêt pour des magistrats de
contribuer pendant quelques années à l'oeuvre législative de notre pays.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Bravo !
M. le président.
La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.
M. Christian Cointat,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour les services généraux.
Monsieur le président, monsieur le garde des
sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget de la
justice est en forte progression. Il traduit la détermination du Gouvernement
de concrétiser les annonces faites aux Français et de moderniser le système
judiciaire. Il exprime un signal fort. Il est le fruit d'une démarche globale
et ambitieuse pour que la justice puisse relever les défis auxquels elle est
confrontée. Monsieur le garde des sceaux, nous nous en réjouissons.
Ce budget représente la première étape de la loi d'orientation et de
programmation pour la justice. Le chantier engagé est vaste et les réformes à
réaliser nombreuses, mais ô combien nécessaires.
Vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, par le biais d'importantes
créations d'emploi, par un effort substantiel en équipement, par une meilleure
gestion et consommation des crédits, par une organisation plus adaptée et plus
moderne, d'atteindre des objectifs particulièrement ambitieux.
Vous voulez notamment améliorer l'efficacité de la justice et la rapprocher du
citoyen, renforcer le taux d'exécution des décisions pénales, traiter avec plus
de succès la délinquance des mineurs, ouvrir plus largement l'accès au droit et
donner plus de possibilités pour les victimes, remédier pas à pas mais avec
détermination, en vous en donnant réellement les moyens, à l'encombrement dont
souffrent les juridictions, motiver davantage les personnels et procéder à des
avancées statutaires significatives mettre au point une justice de proximité,
etc. La liste pourrait être bien plus longue, mais j'en resterai là, car ce
sont les éléments essentiels.
Ces quelques grands chapitres et lignes d'actions démontrent que ce budget est
fondé sur le réalisme et le pragmatisme. Il résulte également d'une vision à
long terme assortie d'un souci de transparence.
Mais, monsieur le garde des sceaux, si un projet de budget est la traduction
d'une politique - et celle qui est exprimée ici nous convient -, encore
faudrait-il qu'elle soit pleinement exécutée. Je ne doute pas de votre
détermination sur ce point, néanmoins, vous n'êtes pas seul à devoir agir.
Aurez-vous, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, les
moyens de mobiliser les énergies et de susciter les enthousiasmes ? Pouvez-vous
compter sur la compréhension pratique et le concours actif, en d'autres termes,
sur le soutien sans entrave des différents services, notamment de ceux du
ministère des finances ?
Vous venez de nous confirmer votre volonté d'agir, monsieur le garde des
sceaux, mais serez-vous, en la matière, suivi par Bercy ?
M. Jacques Mahéas.
Non !
M. Christian Cointat,
rapporteur pour avis.
Pourrez-vous éviter les gels intempestifs de
crédits ? Nous l'espérons, mais nous n'en sommes pas sûrs.
La deuxième question que je souhaite vous poser porte sur les recrutements
qui, pour pouvoir effectifs, supposent qu'au préalable soit dispensée une
formation appropriée. Les écoles, - l'Ecole nationale de la magistrature et
l'Ecole nationale des greffes - sauront-elles mobiliser les ressources et les
équipements nécessaires à la couverture de ces importants besoins ?
Envisagez-vous également de recourir au dispositif en vigueur permettant de
diversifier le recrutement des magistrats ? Vous sera-t-il possible de
poursuivre ce mouvement, voire de l'amplifier ? Il me paraît, en effet,
important de donner une nouvelle respiration au corps de la magistrature.
En outre, les postes ouverts par la voie de l'intégration directe ne semblent
pas être tous pourvus. Le confirmez-vous et, si oui, pour quelles raisons ? Ne
pensez-vous pas qu'il s'agit plus d'un problème de filière de formation que de
niveau de formation, les membres des jury, eux-mêmes magistrats de formation,
ayant tendance à ne pas retenir les candidats présentant un profil différent
?
Il serait également utile de nous apporter quelques précisions, monsieur le
garde des sceaux, au sujet de l'aide juridictionnelle. En effet, nous avons pu
constater - cela est d'ailleurs étonnant - qu'aucune provision n'était
inscrite dans le projet de budget pour 2003 en vue de réformer le dispositif,
hormis certaines mesures destinées à faire face à l'élargissement du champ
d'application de celui-ci.
Par conséquent, jugez-vous cette réforme toujours indispensable et que
pensez-vous des orientations préconisées par le rapport Bouchet ? Comment
envisagez-vous, précisément, l'articulation entre l'aide juridictionnelle
proprement dite et l'assurance de protection juridique ? Quel est l'état
d'avancement des pourparlers avec les avocats à propos de la revalorisation des
barèmes et de l'unité de valeur ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très Bien !
M. Christian Cointat,
rapporteur pour avis.
Le dernier point de mon intervention portera sur
l'échevinage.
La mission d'information du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice a
préconisé l'association des citoyens au jugement. Le recours à des
non-professionnels, assesseurs des tribunaux pour enfants, par exemple, existe
déjà. Seriez-vous favorable à la généralisation de ce principe, et dans quelles
juridictions ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Dans les tribunaux de commerce, ce ne sont pas des citoyens ?
M. Christian Cointat,
rapporteur pour avis.
Je n'ai cité qu'un exemple.
L'idée de recourir à des assesseurs non professionnels, dans certaines
juridictions et à titre expérimental, en utilisant également dans ce domaine le
cadre prévu par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation
décentralisée de la République puisque vous envisagez de recourir à ce type
d'expérimentation vous paraît-elle bonne ? Quel pourrait être, selon vous,
monsieur le garde des sceaux, le mode de désignation des échevins le plus
approprié ?
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, je pourrais poser
bien d'autres questions sur la collégialité - par exemple - mais je m'en
tiendrai là.
Quoi qu'il en soit, ce projet de budget ouvre clairement la voie à une
justice plus adaptée aux besoins des citoyens, plus proche de leurs
préoccupations, mais également plus conforme aux attentes de ses différents
acteurs, et donc plus efficace. Pour toutes ces raisons, la commission des lois
est favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Georges Othily, rapporteur pour avis.
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour l'administration pénitentiaire.
Monsieur le président, monsieur le
garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet
de loi de finances pour 2003 qui est soumis au Sénat fixe à 5,037 milliards
d'euros le budget du ministère de la justice, ce qui représente une hausse de
7,43 % par rapport à la loi de finances initiale de 2002.
Si le budget de la justice a déjà connu une hausse appréciable au cours des
dernières années, le présent projet de loi de finances, qui s'incrit dans le
cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9
septembre 2002, marque un effort sans précédent.
Au sein des crédits du ministère de la justice, 1,5 milliard d'euros, soit
29,6 % des crédits, sera consacré à l'administration pénitentiaire.
Ce projet de budget est bon. Il mérite d'être approuvé, non seulement en
raison de l'ampleur des moyens consacrés à l'administration pénitentiaire, mais
également parce qu'il s'inscrit dans une perspective pluriannuelle.
En 2002, la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans
les établissements pénitentiaires en France avait souhaité l'élaboration d'une
loi de programme pour l'administration pénitentiaire. La loi d'orientation et
de programmation pour la justice a, me semble-t-il, répondu à cette attente.
Elle définit en effet des orientations ambitieuses pour l'administration
pénitentiaire et lui attribue des moyens importants. La loi d'orientation et de
programmation prévoit ainsi une augmentation de la capacité des établissements
pénitentiaires, la généralisation du placement sous surveillance électronique
ou l'amélioration de l'accès des détenus aux soins médicaux et
psychologiques.
Elle prévoit également l'élaboration d'une loi d'orientation pénitentiaire,
qui portera, notamment, sur le sens de la peine et la définition des missions
de l'administration pénitentiaire. Il faut espérer que cette loi verra le jour,
contrairement à ce qui s'est passé au cours de la législature précédente.
Sur les 3 740 emplois devant être créés dans l'administration pénitentiaire au
cours des cinq années à venir, 870 le seront dès 2003.
Les moyens consacrés à l'administration pénitentiaire sont donc importants.
Celle-ci connaît pourtant une situation difficile. Le nombre de détenus a
considérablement augmenté au cours de l'année écoulée : alors qu'il était de 47
800 en janvier 2001, il est passé à 48 600 en janvier 2002, puis à 56 400 le
1er juillet dernier. A cette date, le taux d'occupation des prisons était de
119 %, mais de plus de 200 % dans certaines maisons d'arrêt.
Cette situation est préoccupante pour la sécurité des établissements et des
personnels. Elle est préoccupante, car elle favorise les agressions entre
détenus, voire les suicides. Elle est préoccupante car il est bien évident dans
ces conditions que l'administration pénitentiaire ne peut assumer sa mission de
réinsertion.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé le lancement d'un programme de
construction d'établissements et vous avez bien fait, quoi qu'en disent
certains, selon lesquels l'augmentation des capacités conduit toujours à
l'accroissement des incarcérations. Je ne sais pas si cette règle est vraie,
mais nous constatons aujourd'hui que l'insuffisance des capacités n'empêche pas
l'accroissement des incarcérations. Le plan de construction d'établissements,
qui avait été demandé par la commission d'enquête du Sénat, permettra
d'améliorer les conditions de détention comme les conditions de travail des
personnels.
Toutefois, dans l'attente de cette extension des capacités du parc
pénitentiaire, comment comptez-vous faire face à la surpopulation carcérale
actuelle ?
Je souhaite dire quelques mots des détenus souffrant de troubles psychiques.
La situation dans les prisons est préoccupante, puisque 55 % des personnes
entrant en prison présentent des troubles de santé mentale. La commission
d'enquête du Sénat sur les prisons avait déjà attiré l'attention sur ce
phénomène inquiétant. Je tiens à saluer la détermination du Gouvernement à
améliorer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques
en créant des unités d'hospitalisation sécurisées de psychiatrie.
Monsieur le garde des sceaux, quel est le calendrier prévisionnel de mise en
place de ces unités ? Quelles autres actions envisagez-vous de mener pour faire
face à un problème qui déroute les personnels pénitentiaires, comme je le
constate à chacune de mes visites dans les établissements ?
J'en viens aux personnels. La mise en oeuvre de la loi d'orientation et de
programmation va conduire à recruter un grand nombre de surveillants
pénitentiaires au cours des prochaines années. Il semble que, dans les années
récentes, le nombre de candidats aux concours ait diminué.
J'ai visité voilà quelques jours le centre pénitentiaire de Moulins, qui
accueille une population carcérale difficile. Monsieur le garde des sceaux,
quel que soit le corps, il n'y a guère de candidats pour exercer à Moulins.
Il nous faudra bien pourtant trouver les moyens d'attirer des jeunes vers
l'administration pénitentiaire et d'inciter les personnels à exercer leurs
fonctions dans les établissements difficiles de cette administration.
Comment comptez-vous répondre à ce qu'on appelle parfois « la crise des
vocations » ? Le renforcement de l'attractivité de l'administration
pénitentiaire ne passe-t-il pas par un réexamen des missions et du
fonctionnement de cette administration autant que par une revalorisation des
statuts ?
J'évoquerai maintenant en quelques mots une réforme chère au Sénat : le
placement sous surveillance électronique.
Après bien des hésitations, bien des atermoiements, il semble que l'on
s'achemine enfin vers une utilisation à grande échelle de cette alternative à
l'incarcération. L'expérimentation, qui a débuté en novembre 2000, a été
étendue en 2001 puis à nouveau en 2002. La loi d'orientation et de
programmation pour la justice a prévu la généralisation du dispositif au cours
des cinq années qui viennent. Ainsi, à terme, 3 000 bracelets électroniques
pourraient être posés simultanément.
Nous devrons poursuivre la recherche d'alternatives à l'incarcération pour
certaines courtes peines. Nombre d'entre elles ne sont en réalité jamais mises
en oeuvre. Notre panel de sanctions demeure insuffisant.
Je souhaite également dire quelques mots sur la détention des mineurs. Les
membres de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs ont
constaté que la détention des mineurs était peu éducative, ces derniers restant
parfois en cellule l'essentiel de la journée à regarder la télévision. Ils ont
donc préconisé la création d'établissements pénitentiaires spécialisés pour les
mineurs permettant de les occuper constamment à des activités scolaires,
culturelles et sportives. Ils ont également souhaité que ces établissements
connaissent une mixité entre administration pénitentiaire et protection
judiciaire de la jeunesse.
Vous avez décidé, monsieur le garde des sceaux, de créer de tels
établissements spécialisés. Nous espérons qu'ils permettront de faciliter la
réinsertion des mineurs.
Pour que cette réforme réussisse, ne renoncez pas à faire entrer la protection
judiciaire de la jeunesse dans les prisons, même si vous rencontrez des
résistances. La continuité du suivi éducatif d'un mineur est la clé de sa
réinsertion.
Au moment de conclure, je crois pouvoir dire que les orientations que nous
propose le Gouvernement pour l'administration pénitentiaire sont bonnes, même
si cette administration connaît une situation difficile. L'effort qui est fait
en sa faveur ne devra pas être relâché au cours des années à venir. Le Sénat,
soyez-en persuadé, y veillera.
Mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable à
l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à l'administration
pénitentiaire.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, je ne ferai pas durer le suspens, la commission des lois,
contrairement à l'année précédente, a donné un avis très favorable sur le
budget de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Pierre Fauchon.
Pas possible !
(Sourires.)
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis.
Cet avis résulte de trois éléments. La commission
des lois a, tout d'abord, constaté un réel effort financier, avec une
augmentation de 4,81 % du budget par rapport à l'année précédente. Elle a
également constaté la prise en compte des conclusions du rapport de la
commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, présidée par
notre estimé collègue Jean-Pierre Schosteck, et dont Jean-Claude Carle était
rappporteur. La commission a constaté, enfin, le respect de la loi
d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre
2002.
Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse enregistre une
augmentation importante des moyens d'investissement, la création de 314 emplois
et, naturellement aussi, l'amélioration de la politique partenariale de la
protection judiciaire de la jeunesse.
Sans aller plus loin dans l'analyse du projet de budget
- je vous renvoie à mon rapport écrit, mes chers collègues -, je formulerai
quelques interrogations.
La première réside dans la façon dont les crédits seront utilisés.
Il faut que les crédits confiés au service de la protection judiciaire de la
jeunesse soient effectivement utilisés et non pas reportés, comme c'était la
tendance dans les années précédentes. Ainsi, les engagements du Gouvernement et
du garde des sceaux prendront tout leur sens.
Ensuite, le programme d'ouverture des centres éducatifs renforcés, à l'heure
actuelle à 50 % de sa réalisation, sera-t-il respecté ? Enfin, nous pouvons
également nous interroger sur le programme de réalisation des quartiers pour
mineurs, complétant ainsi les questions posées tout à l'heure par mon collègue
M. George Othily.
Ma deuxième interrogation concerne les personnels.
Un effort très important a été fait dans le projet de budget, avec la création
de 314 emplois - je l'ai dit tout à l'heure - une diversification des modes de
recrutement et la création de nouveaux concours.
Néanmoins, un certain nombre de question se posent : y aura-t-il suffisamment
de candidats pour que les 314 postes soient pourvus ? N'est-il pas d'ores et
déjà nécessaire de faire de la publicité pour susciter des vocations dans la
protection judiciaire de la jeunesse ?
Ma troisième interrogation porte sur l'avenir de la profession.
Chacun sait que c'est une profession difficile qui mérite l'estime de tous
mais qui est mal reconnue. Bien entendu, vous avez procédé à un certain nombre
d'améliorations, notamment pour les catégories C, qui pourront dans certains
cas accéder aux catégories B, ainsi que pour les directeurs qui bénéficieront
d'une revalorisation.
Mais je m'interroge sur la nécessité de procéder à une véritable révision du
statut des personnels de la PJJ. On assiste, en effet, à une dégradation de
leur situation, non pas en valeur absolue, mais par rapport aux catégories
voisines : la profession d'instituteur a été considérablement revalorisée avec
la création du statut de maître des écoles ; de même, des professions de grade
similaire aux éducateurs de la PJJ, comme les infirmiers et les infirmières ou
officiers de police, ont vu leur carrière considérablement revalorisée. Il est
donc souhaitable de mieux prendre en compte les mérites de ces
professionnels.
Je m'interroge aussi sur les conséquences de la disparition des emplois-jeunes
pour les associations qui collaborent au travail de la PJJ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ah oui !
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis.
... et sur la généralisation des 35 heures, qui
n'est pas conséquences sur un métier où il est difficile de parler en termes
d'horaires compte tenu de la nécessaire disponibilité des éducateurs.
Le quatrième groupe de questions concerne la place de la PJJ par rapport aux
autres institutions et à l'égard des partenariats nécessaires.
Il a été mentionné que le partenariat avec l'éducation nationale s'est
considérablement renforcé. Il est vrai qu'il était trop faible dans le passé.
On ne peut que progresser dans ce domaine. Il faut continuer d'améliorer les
choses, mais il faut aller plus loin : il faut également penser aux
partenariats avec la santé publique, avec les milieux professionnels et
notamment, pour assurer une meilleure intégration professionnelle des jeunes
placés dans nos différents centres.
En conclusion, je dirai simplement que nous avons cette année un bon budget et
qu'il faut aller peut-être encore plus loin, comme le soulignait le rapport de
la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs. La voie est
tracée, et c'est dans cette direction qu'il faut poursuivre.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Pierre Fauchon.
Mais la pente est rude !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je voudrais répondre aux questions qui ont été
soulevées par les trois rapporteurs pour avis.
Tout d'abord, s'agissant des créations d'emplois, M. Cointat s'est interrogé
sur la capacité à réaliser les objectifs.
En 2003, 340 magistrats supplémentaires devraient rejoindre les juridictions,
ce qui est supérieur au nombre d'emplois créés, et ce grâce à l'arrivée des
lauréats du concours de l'Ecole nationale de la magistrature, grâce aux
intégrations directes et au concours spécial.
Notre objectif est de mettre en place, en 2004, 426 magistrats supplémentaires
dans les juridictions, ce qui devrait évidemment apporter des résultats
importants. En outre, 800 fonctionnaires supplémentaires entreront en fonction
en 2003.
Nous allons réaliser, en particulier à l'Ecole nationale des greffes, un
certain nombre d'investissements spécifiques afin d'augmenter la capacité
d'accueil des élèves, comme nous l'avions fait en faveur de l'Ecole nationale
d'administration pénitentiaire d'Agen.
Sur l'aide juridictionnelle, plusieurs questions m'ont été posées par MM.
Cointat, Othily et Gélard.
Dans ce domaine, nous devons laisser de côté les perspectives de modification
de l'esprit du texte qui avait été envisagées par le précédent gouvernement.
Aujourd'hui, nous souhaitons, en concertation étroite avec la profession - un
groupe de travail se réunit aujourd'hui même à la Chancellerie avec les avocats
-, faire en sorte que l'unité de valeur de la rémunération de l'aide
juridictionnelle soit revalorisée. Il s'agit, au fond, de savoir quelle doit
être la part prise par l'Etat, d'un côté, et par la profession, de l'autre,
afin d'assurer l'accès au droit de tout un chacun. Je pense que la part prise
par l'Etat doit augmenter.
Nous voulons par ailleurs, comme vous l'avez suggéré, monsieur Cointat,
développer l'assurance de protection juridique dans notre pays, en mettant en
place, au-delà du niveau classique de l'aide juridictionnelle, un dispositif
complémentaire qui permette, malgré la diversité des intervenants, de garantir
la liberté de l'avocat grâce à une prise en charge mutualisée.
En ce qui concerne l'expérimentation et l'échevinage, vous avez cité un
certain nombre d'exemples qui fonctionnent bien monsieur Cointat. Je ne suis
pas du tout hostile à l'idée de voir des personnalités de la société civile
apporter leur concours à la fonction de justice.
Vous avez cité, en particulier, les tribunaux pour enfants, qui constituent un
bon exemple de l'association de personnalités de la société civile. Nous
verrons si d'autres formules sont envisageables.
Dans un esprit voisin, bien qu'il ne s'agisse pas d'échevinage, l'expérience
de la justice de proximité qui, j'espère, sera autorisée par le Parlement, va
dans le même sens, avec l'arrivée dans le système judiciaire de personnalités
ayant des expériences diversifiées et pouvant ainsi apporter leur concours à la
fonction de justice. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans quelque temps, à
l'occasion du débat sur le statut de ces juges de proximité.
M. Othily m'a interrogé sur la question pénitentiaire.
La population carcérale a fortement augmenté à partir de la fin de l'année
2001 jusqu'aux mois de juillet et août. Les effets de l'amnistie se sont
ensuite fait sentir, mais nous connaissons de nouveau une augmentation de la
population carcérale dans une proportion voisine de celle que le précédent
gouvernement avait connue au début de l'année 2002.
Cet élément objectif nous contraint à réagir. C'est une des raisons pour
lesquelles il me paraît parfaitement justifié de mettre en route le plus
rapidement possible le plan « prisons » que Pierre Bédier et moi-même avons
rendu public. Ce plan permettra la construction de 28 prisons dans les cinq
prochaines années et donc une capacité totale théorique de l'ordre de 60 000
places. Cet objectif semble raisonnable.
Nous visons une diversification qualitative et nous ferons un effort spécial
pour assurer l'accueil des jeunes mineurs dans de meilleures conditions. Nous
avons en effet prévu, dans les cinq prochaines années, 400 places
supplémentaires pour les mineurs dans des établissements spécialisés.
S'agissant du recrutement des surveillants, c'est un véritable enjeu puisque
nous devons, compte tenu des départs à la retraite et des créations de postes
prévues, recruter 10 000 surveillants pénitentiaires dans les cinq prochaines
années. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé un énorme travail à la
fois d'information et de revalorisation de l'image de ce métier. Nous avons
également voulu améliorer les capacités d'accueil de cette superbe école d'Agen
que certains d'entre vous connaissent et qui est un outil de grande qualité
pour la formation des jeunes surveillants.
Nous avons aussi voulu améliorer la qualité de leur formation et organiser de
véritables stages dans les établissements pour les préparer aux gestes
professionnels qu'ils auront à accomplir dans l'exercice de leurs missions.
La campagne de communication a été, semble-t-il, très efficace puisque nous
avons été l'objet de 30 000 demandes de renseignements sur ces métiers et que
20 800 dossiers de candidature au concours ont été retirés au cours de ces
dernières semaines, soit un doublement des demandes de dossier. D'ici à la fin
de l'année 2003, nous devons recruter 2 500 surveillants. J'espère que nous
aurons des retombées positives de cet effort d'information.
Par ailleurs - et c'est un point important -, le nombre de départs en cours de
scolarité diminue substantiellement : de 8 % à 3 %. Cela prouve la satisfaction
des étudiants de cette école d'administration pénitentiaire.
S'agissant des unités hospitalières sécurisées psychiatriques, nous oeuvrons
désormais avec le ministère de la santé pour mettre en place le dispositif que
vous avez voté dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation. Cet
élément est extrêmement important. J'ai discuté très longuement avec les
médecins psychiatres de la prison des Baumettes, où je me suis rendu vendredi
dernier. Ils y réalisent un travail tout à fait remarquable et intéressant. Il
nous faut concentrer nos efforts dans le domaine de la psychiatrie, non
seulement en développant les établissements spécialisés - je viens d'en parler
-, mais aussi en assurant un suivi plus précis à l'intérieur des établissements
pénitentiaires classiques. Il est vrai que de plus en plus de personnes, jeunes
comme moins jeunes, connaissent des troubles psychiatriques avant même d'entrer
dans nos établissements pénitentiaires. Nous devons donc travailler sur ce
point.
Cette question m'amène à évoquer celle des suicides en prison.
Trois suicides sont survenus au cours de ces derniers jours. Cela nous
interpelle nécessairement, même si le nombre total de suicides dans les prisons
françaises n'est pas plus important qu'il y a une dizaine d'années. Pour
autant, cette situation est difficile à accepter, même si, bien sûr, ce
phénomène n'est pas propre au milieu carcéral.
M. Jean-François Mattei et moi-même comptons mettre en place un groupe de
travail, présidé par un expert psychiatre volontaire, pour nous aider à mieux
prévenir ce phénomène. Mais tous ceux d'entre nous qui ont été, dans le cadre
de la « vie normale » - je veux dire en dehors du milieu carcéral -, confrontés
à des phénomènes de suicides le savent bien, il est extrêmement difficile
d'empêcher une personne qui a des tendances suicidaires de passer à l'acte.
Malgré les apparences, c'est encore plus difficile en milieu carcéral. En
effet, ce n'est pas parce que ce milieu est surveillé que, pour autant, ce type
d'acte peut être prévenu à coup sûr. Il faut être très prudent dans les
déclarations comme dans les analyses que l'on peut faire sur ce phénomène du
suicide en milieu carcéral.
Le sujet nous préoccupe d'autant plus qu'il s'agit d'un échec humain majeur.
Je souhaite par conséquent que nous fassions des progrès en matière de
prévention, afin que nos prisons ne soient pas trop souvent un lieu où des
jeunes, voire des moins jeunes, mettent fin à leurs jours.
S'agissant de la détention des mineurs, M. Othily a évoqué le rôle de la PJJ.
Je souhaite que les services de la PJJ puissent intervenir en prison. Je ne
comprends d'ailleurs pas le comportement d'un certain nombre d'organisations
syndicales face à ce problème.
La question est de savoir comment suivre de manière continue, c'est-à-dire
avant, pendant et après sa détention, un jeune qui, à un moment dans sa vie,
est placé dans un établissement pénitentiaire. Si ce travail n'est pas effectué
par le même service, il ne peut y avoir de suivi continu.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Exactement !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
L'objectif n'est bien évidemment pas de faire de la PJJ
un service d'accompagnement de la détention dans notre pays. Je ne comprends
pas moi-même ce type de débat idéologique. La question est de savoir comment
donner à un jeune toutes les chances de s'en sortir.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Absolument !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Dans tous les pays d'Europe occidentale, ce suivi est
assuré par le même service quel que soit l'endroit où le jeune est pris en
charge, que ce soit en milieu ouvert, en centre éducatif renforcé ou fermé, ou
en milieu pénitentiaire, ce qui n'enlève rien aux services pénitentiaires
d'insertion et de probation, les SPIP, qui apportent bien sûr leur contribution
en milieu carcéral.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Il y a encore des relents de mai 1968 !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Nous parviendrons à mettre ce suivi en place, il y va
de l'intérêt de nos jeunes. Nous avons l'intention de le faire le plus
rapidement possible dans un ou deux sites expérimentaux, dans une ou deux
prisons dotées d'importants quartiers pour mineurs.
Je crois avoir répondu aux questions de M. Othily.
J'en viens à celles de M. Gélard. S'agissant de l'articulation entre les
centres éducatifs fermés et les quartiers pour mineurs, je souligne qu'il
s'agit bien de deux choses différentes. Nous souhaitons que les magistrats
disposent le plus rapidement possible d'un réseau de centres éducatifs
renforcés et de centres éducatifs fermés qui soient à la fois diversifiés et
géographiquement bien répartis.
Je rappelle qu'aujourd'hui sont incarcérés dans les quartiers pour mineurs 750
mineurs contre 950 au début de l'été du fait de l'amnistie. Avec M. Pierre
Bédier, nous souhaitons à la fin de la loi d'orientation et de programmation
qu'environ 400 places soient disponibles dans des établissements spécialisés,
conçus d'une manière plus éducative que les actuels quartiers pour mineurs.
Nous avons achevé le travail de réflexion sur le contenu éducatif des centres
éducatifs fermés, qui auront pour vocation de permettre au jeune de reprendre
un cursus scolaire, de recevoir un début de formation professionnelle et donc
de bénéficier d'éléments de réinsertion. Dans les prochaines semaines, nous
lancerons un certain nombre de sites expérimentaux, essentiellement sous
gestion d'association agréée. Par ailleurs, nous préparons une vingtaine de
sites, sous la responsabilité soit de la PJJ, soit d'associations agréées, pour
le début de l'année 2003.
S'agissant des centres éducatifs renforcés, une centaine de ceux qui ont été
prévus par le précédent gouvernement à la suite des initiatives prises voilà
déjà quelques années par M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux, seront mis
en place au début de l'année 2003. Aujourd'hui, cinquante-sept centres de ce
type sont ouverts, dix-sept projets sont validés et dix-huit projets sont en
cours d'instruction. Ces projets, comme vous le constatez ne sont donc pas
abandonnés.
S'agissant de la diversification des modes de recrutement dans
l'administration de la justice, quels que soient les métiers exercés, vous avez
eu raison d'attirer l'attention sur la difficulté particulière que nous
rencontrons dans un certain nombre de centres en raison de la jeunesse, grande
parfois, des éducateurs. S'il est bon d'avoir des jeunes au sein d'une équipe,
cela peut poser des problèmes lorsqu'il n'y a que des jeunes, qui plus est d'un
âge peu différent de celui des jeunes dont ils sont censés s'occuper.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Eh oui !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
En tout cas, cela ne rend pas les choses faciles pour
les jeunes éducateurs.
Nous devons faire un effort pour recruter, en cours de carrière, des personnes
ayant déjà de l'expérience. Nous sommes en train d'étudier la façon d'adapter
la réglementation des concours et la possibilité de procéder à plus de
recrutements sur titres.
Il n'en demeure pas moins que la population disponible est relativement rare
alors que les offres d'emplois, dans les secteurs tant social qu'éducatif, sont
nombreuses, aussi bien dans les départements que dans l'administration
d'Etat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Prenez des juges de proximité !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Nous devons faire un effort, en liaison avec les
structures porteuses et organisatrices de formation, pour que soient formés à
ces métiers un nombre plus important de personnes qu'aujourd'hui.
Nous avons là un vrai défi à relever. Nous avons besoin de travailleurs
sociaux et éducatifs, qui ne sont pas nombreux. C'est l'une des difficultés à
laquelle nous nous heurtons pour la réussite du programme qui vous est
proposé.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose d'une durée limitée à cinq minutes
pour poser sa question, que le ministre dispose lui-même de trois minutes pour
lui répondre et que l'orateur dispose enfin d'un droit de réplique de deux
minutes au maximum.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le garde des sceaux, bien que la formule des questions- réponses soit
frustrante, je tiens tout de même à vous interroger à mon tour sur l'aide
juridictionnelle, car la réponse que vous avez faite à M. le rapporteur spécial
ne m'a pas donné satisfaction. A l'évidence, le problème de la pérennité de
l'aide juridictionnelle reste posé puisqu'elle n'est pas assurée pour
l'instant.
Mais je voudrais surtout vous interroger sur les dispositifs que vous mettez
en place. Vous avez annoncé, devant la Convention nationale des avocats, qui
s'est tenue à Nice le 10 octobre dernier - et vous l'avez confirmé dans cette
enceinte -, que vous réfléchissiez au développement de l'assurance de
protection juridique, qui viendrait compléter le système de l'aide
juridictionnelle. Vous comprendrez que cela n'est pas pour nous rassurer.
En effet, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de bénéficier
gratuitement d'un avocat et à ceux qui disposent de peu de ressources, de ne
payer qu'une partie des frais d'avocat.
En cela, l'aide juridictionnelle est une garantie - en principe - de l'égal
accès à tous à la justice, et c'est pourquoi son mécanisme doit être préservé
et amélioré. Or vous avez annoncé que vous abandonniez les travaux qui avaient
été entrepris précédemment.
Le refus d'une justice à deux vitesses nous conduit à contester, pour notre
part, le principe de l'assurance de protection juridique.
Si le système de l'aide juridictionnelle ne semble pas menacé pour les plus
démunis par le dispositif que que vous prévoyez, ce qui est un moindre mal, il
semble toutefois compromis concernant les catégories de la population
qualifiées de « classes populaires », c'est-à-dire les personnes qui sont loin
de bénéficier de hauts revenus. Car c'est bien cette catégorie qui est
directement visée par le principe de l'assurance de protection juridique.
Or les catégories populaires ne peuvent être renvoyées à l'assurance juridique
pour une raison simple : nombreuses sont déjà ces personnes qui s'acquittent
peu, voire pas du tout, de leurs assurances habitation et automobile, alors que
ces assurances sont obligatoires. Alors qu'est-ce qui les inciterait à payer
une assurance de protection juridique, même si celle-ci était elle-même
obligatoire ?
Par ailleurs, un autre obstacle vient s'ajouter à la mise en place de ce
système privé d'assurance.
Vous savez que, pour le moment, les compagnies d'assurances se refusent à
assurer tout ce qui dépend du pénal. Or les infractions pénales, dans leur
grande majorité, sont des faits volontaires, et les compagnies d'assurances
assurent non pas les actes volontaires, mais tout ce qui dépend de l'aléa.
Elles refusent d'assurer également tout ce qui dépend du droit de la famille,
et ce pour les mêmes raisons. Or il est difficile de parler d'aléa en matière
de divorce.
Pourtant, les affaires relevant du droit pénal et du droit de la famille
représentent les deux tiers des demandes d'octroi de l'aide
juridictionnelle.
Vous comprenez bien, monsieur le garde des sceaux, que votre volonté de mettre
en oeuvre un système d'assurance de protection juridique risque de rencontrer
quelques obstacles, dont le plus important, selon nous, est celui du
principe.
Mais le plus grave, c'est que cette réforme, si réforme il doit y avoir, doit
se faire en faveur des personnes en difficulté et non pas des avocats.
Chacun doit, dans notre pays, avoir accès de manière égale au droit et à la
justice. Pourtant, cette réforme ne peut, à mes yeux, qu'entraîner des
injustices.
Cela est d'autant plus vrai que vous proposez une réflexion sur ce sujet en
organisant des tables rondes entre les assureurs, les services de la
Chancellerie et les avocats. Mais vous oubliez les principaux intéressés par
cette ambitieuse réforme : les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide
juridictionnelle, au travers, notamment, de leurs associations.
Une fois de plus, les décisions seront prises de manière unilatérales et sans
concertation réelle avec les personnes intéressées en premier lieu.
C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je souhaite connaître votre
position exacte sur ce sujet délicat qu'est l'aide juridictionnelle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je voudrais rassurer Mme Borvo sur les intentions du
Gouvernement : il n'est pas question de réduire la population aujourd'hui
couverte par l'aide juridictionnelle. Il s'agit de s'interroger sur le reste de
la population.
S'agissant de l'aide juridictionnelle telle qu'elle est définie aujourd'hui,
avec ses plafonds de ressources, nous souhaitons en améliorer le fonctionnement
pour tous, bien sûr, et, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous voulons faire
en sorte que la profession d'avocat porte une part plus faible de l'effort de
solidarité qui lui est imposé. Si ce dernier pouvait se comprendre assez
facilement dans une société différente de celle d'aujourd'hui, la solidarité
doit être maintenant assumée, pour l'essentiel, par la collectivité publique.
Sur ce point, nous pouvons, je crois, être tous d'accord.
Les pistes explorées sont celles d'un rééquilibrage du barème de la
rétribution des avocats selon la grille proposée à la profession l'année
dernière, d'une augmentation du montant de l'unité de valeur de référence,
d'une suppression de la modulation du montant de l'unité de valeur par barreau,
selon la charge en aide juridictionnelle par avocat, et d'une augmentation du
montant de la rétribution pour les catégories de procédures qui n'avaient pas
fait l'objet d'une revalorisation au cours de l'année 2001.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, et conformément aux engagements
que j'ai pris à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de
programmation pour la justice, uncertain nombre de moyens nouveaux au titre de
l'aide juridictionnelle ont été dégagés pour favoriser l'aide aux victimes.
Ainsi, au titre de l'assistance des victimes par un avocat dès le début de la
procédure judiciaire, 7,5 millions d'euros supplémentaires ont été accordés et
6,6 millions d'euros sont consacrés à l'amélioration du dispositif actuel de
l'aide judiciaire par l'augmentation des correctifs familiaux ou par la
suppression de l'inscription des demandes d'aides juridictionnelles. C'est un
point également important en termes de fonctionnement concret des choses.
S'agissant des interrogations qui sont les nôtres au sujet de l'assurance «
responsabilité juridique », je souhaite faire en sorte que notre pays dispose
d'un système d'assurance plus satisfaisant, à la fois pour les justiciables et
pour les professionnels. Cela ne pourra se réaliser que par l'organisation
d'une table ronde entre les avocats, les assureurs, le ministère de la justice
et, éventuellement, celui de l'économie et des finances.
Peu de gens savent qu'ils bénéficient déjà d'une assurance « responsabilité
juridique ».
M. Pierre Fauchon.
Voilà !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Ils ne la font donc pas jouer, et les garanties sont
généralement de médiocre qualité.
Il faut par conséquent remettre le dispositif à plat et voir s'il pourrait
être un complément utile de l'aide juridictionnelle. Là est le véritable enjeu.
Les avocats doivent y réfléchir en raison de la modification progressive du
mode d'exercice de leur profession que cela pourrait entraîner. Nous devons
donc prendre le temps de la réflexion et de l'échange. Cette piste me paraît
intéressante à explorer - cela a d'ailleurs été fait dans d'autres pays que le
nôtre - en vue d'assurer un accès satisfaisant au droit pour toutes les couches
de la population.
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, vous m'avez apporté effectivement quelques
éclaircissements. Si j'entends bien vos propos, nous n'en sommes qu'au stade de
la réflexion sur cette assurance « protection juridique ».
Certes nous bénéficions tous d'une assurance « responsabilité juridique » ;
néanmoins, il semble que vous vous engagiez, en matière de protection
juridique, dans une modification en profondeur que je ne peux m'empêcher de
rapprocher des autres réformes. Ainsi, pour bénéficier d'une aide juridique, il
faudra vraiment faire partie des plus démunis, de ceux qui touchent quasiment
le RMI. Les autres devront prendre une assurance qui s'ajoutera aux assurances
pour la retraite, la santé, etc. Franchement, ce n'est pas une bonne voie, et
cela ne correspond en rien à l'idée que je me fais de la solidarité !
M. le président.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Parmi les multiples enseignements à tirer des dernières échéances électorales,
l'exigence de justice formulée par nos compatriotes est tout à fait
essentielle.
Le besoin de sécurité est indissociable de l'efficacité de la justice, et
c'est avec une immense satisfaction que j'ai constaté, monsieur le garde des
sceaux, les efforts budgétaires particulièrement importants que vous
consentez.
L'équation entre la hausse de la délinquence et la faiblesse du système
judiciaire n'est plus à démontrer : partout où la faillite des instances de
jugement et de sanction est avérée, c'est toute l'autorité républicaine qui
vacille et la sécurité des Français qui est remise en question.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Exactement !
M. Christian Demuynck.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis notamment, les élus locaux ont
pris la mesure de la dangereuse propagation d'un sentiment d'impunité chez les
délinquants et, corrélativement, de la non moins dangereuse propagation d'un
sentiment de perte de confiance des citoyens à l'égard de la justice de notre
pays.
Nous attendions du projet de loi de finances pour 2003 qu'un signe fort soit
donné de la volonté du Gouvernement de rompre avec cette dérive, ce que vous
n'avez pas manqué de réaliser, monsieur le garde des sceaux, et je vous en
remercie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous n'avez donc pas de question !
M. Christian Demuynck.
Ne perdez pas patience, monsieur Dreyfus-Schmidt ! Je dispose de cinq minutes
pour poser ma question ! Soyez donc attentif et calme !
(Sourires.)
Dans son excellent travail de synthèse que je tiens à saluer, M. le
rapporteur spécial Hubert Haenel, note fort justement que, ces dernières
années, l'affaiblissement de notre système judiciaire trouve l'une de ses
sources dans l'absence d'une loi de programmation ambitieuse et cohérente.
La programmation quinquennale que vous avez su proposer, monsieur le garde des
sceaux, comporte des mesures fortes et lisibles qui sont susceptibles de
rassurer nos concitoyens sur l'avenir d'une justice à laquelle il est
fondamental que chacun puisse croire et se référer.
Ainsi, la construction, la rénovation et la sécurisation des palais de
justice, pour un montant de 257 millions d'euros en autorisations de programme,
paraissent de nature à modifier le visage même de la justice et à empêcher, à
l'avenir, les incidents inacceptables qui sont survenus voilà quelques jours au
tribunal de grande instance de Bobigny.
Mais, en dépit des très nets progrès qu'entraînera ce projet de budget pour
2003, il me semble utile d'attirer votre attention sur l'écrasante surcharge de
travail dont les magistrats de certaines zones urbaines sont l'objet et qui
hypothèque fortement les capacités d'action de notre appareil judiciaire.
L'importance des vacances de postes de fonctionnaires dans les tribunaux de
grande instance, d'une part, la complexité croissante des procédures
administratives périphériques à l'activité des magistrats, d'autre part, posent
le problème du soutien technique et humain apporté à ces personnels.
En conséquence ne serait-il pas souhaitable, monsieur le garde des sceaux, de
doter les magistrats d'assistants chargés de les seconder dans l'ensemble des
tâches administratives et de leur apporter l'aide législative nécessaire à
l'organisation et à la rapidité de leur travail, sur le modèle de ce qui se
fait dans les cours des comptes régionales ?
Ces assistants pourraient, notamment, être recrutés dans le corps préfectoral,
ainsi qu'au sein de l'Inspection générale des impôts et de l'Inspection
générale des douanes, ce afin que leurs cultures croisées puissent enrichir
l'appareil judiciaire.
Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de bien vouloir nous donner
votre sentiment sur cette proposition.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Ma réponse est : oui. La loi d'orientation et de
programmation pour la justice prévoit la création de 950 postes de magistrats
et de 3 500 postes de fonctionnaires dans les services judiciaires. Cela montre
notre volonté d'accomplir un effort particulier, de façon que les magistrats
puissent disposer de collaborateurs en nombre suffisant pour leur permettre
d'organiser leur travail différemment.
Le métier de greffier doit évoluer, de sorte que des fonctionnaires qui
bénéficient d'une bonne formation juridique puissent aider les magistrats en
effectuant un travail de documentation, de préparation de rédaction des
décisions, etc.
Vous avez également évoqué le problème des assistants spécialistes qui
travaillent, en particulier, auprès des pôles financiers ou des pôles de santé.
Je souhaite que les choses s'améliorent dans ce domaine, car les perspectives
en ce qui concerne la disponibilité et l'expertise de haut niveau pour les
magistrats ayant à traiter d'affaires très complexes, aussi bien dans le
domaine économique et financier que dans celui de la santé, sont préoccupantes.
Aujourd'hui, les évolutions technologiques sont telles qu'elles posent parfois
aux magistrats des défis extraordinairement difficiles à relever.
Il nous faut donc améliorer la situation de ces experts mis à la disposition
de la justice et réfléchir à la nature de leur travail, afin qu'ils y trouvent
plus de satisfaction et d'intérêt.
J'aurai sûrement l'occasion de parler de nouveau de ce sujet devant le
Parlement au cours des prochaines semaines. Nous devrons faire en sorte que nos
structures d'instruction soient dotées de cette capacité technique absolument
indispensable, qui sera encore plus nécessaire demain qu'aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Elle va tout
à fait dans le sens que je souhaitais, puisqu'il s'agit de rendre la justice le
mieux possible et le plus rapidement possible.
M. le président.
La parole est à M. Georges Othilly.
M. Georges Othily.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons dit, le budget de la justice pour
l'année 2003 est un bon budget. Il connaît une augmentation globale, mais très
longtemps - beaucoup trop longtemps, nous semble-t-il - il a été le parent
pauvre des lois des finances.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
M. Jacques Mahéas.
C'est inexact ! Vous racontez n'importe quoi !
M. Georges Othily.
Je souhaite, monsieur le garde des sceaux, attirer votre attention sur le
retard pris et accumulé par la justice depuis des années en matière, d'une
part, d'aide aux victimes et, d'autre part, de construction de bâtiments
judiciaires.
En ce qui concerne l'aide aux victimes, votre projet de budget prévoit un
effort financier tout particulier et sans précédent, dans le prolongement de la
loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. A
l'heure actuelle, cette aide juridictionnelle aux victimes est très largement
le fait de l'action remarquable des réseaux associatifs, qui apportent soutien
financier, expertise juridique, mais surtout aide psychologique. Quelles
mesures concrètes entendez-vous prendre, monsieur le garde des sceaux, pour
mettre un terme à une situation d'urgence qui ne peut plus être tolérée de nos
jours dans un Etat de droit comme la France ?
Par ailleurs, le projet de budget de la justice prévoit plus de 17 millions
d'euros de crédits supplémentaires au titre des crédits de fonctionnement des
services judiciaires. On ne cesse d'évoquer la lenteur et l'engorgement de la
justice. Mais, pour que celle-ci soit plus rapide, plus efficace, plus moderne,
ne faut-il pas au préalable faire en sorte que les juridictions fonctionnent
non seulement dans de bonnes conditions de travail pour les magistrats et
l'ensemble du personnel judiciaire, mais également dans de bonnes conditions
d'accueil et d'écoute de tous les justiciables ?
La mise en service de nouveaux bâtiments judiciaires constitue, bien souvent,
la première des priorités. Il faut, à ce titre, comme l'a fait dans son rapport
notre collègue Christian Cointat, saluer la création d'un secrétariat d'Etat
spécialement dédié aux programmes immobiliers de la justice, qui démontre, sans
aucun doute, une réelle volonté d'agir face à une situation d'extrême urgence.
En effet, il ne peut y avoir de bonne et sereine justice sans des conditions
pratiques dignes et fonctionnelles, à commencer par les bâtiments et les
bureaux.
C'est précisément ce qui manque actuellement, en particulier dans deux
juridictions qui me sont chères : celle de Guyane et celle
d'Aix-en-Provence.
La juridiction d'Aix-en-Provence regroupe une cour d'appel, un tribunal de
grande instance et trois tribunaux d'instance : Aix, Martigues et Salon. Cette
juridiction, dont la tradition d'excellence et la grande compétence sont
reconnues et maintes fois saluées dans le monde judiciaire, connaît une
situation immobilière inacceptable et préoccupante. Elle ne dispose pas de
conditions satisfaisantes pour remplir sa mission.
Actuellement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est scindée en trois
bâtiments, dont deux sont beaucoup trop vétustes et ne suffisent pas à abriter
quelque 125 magistrats et 236 fonctionnaires. Un quatrième site, qui est sur le
point de voir le jour, devrait regrouper les effectifs supplémentaires
attendus. Le tribunal de grande instance est situé dans des locaux à la fois
exigus et non fonctionnels ; cette situation ne peut se prolonger et,
aujourd'hui, son déménagement s'impose.
Cet état de fait, qui est extrêmement préoccupant et, on le voit bien, fort
préjudiciable au bon fonctionnement de l'administration judiciaire, ne vous est
ni étranger ni indifférent, monsieur le garde des secaux, puisque vos services
ont diligenté, sous votre autorité, une étude. Aussi, où en sommes-nous
aujourd'hui ? Quand les conclusions de cette étude seront-elles rendues
publiques ? D'ores et déjà, un calendrier des grands chantiers à mettre en
oeuvre, avec leurs coûts, peut-il être envisagé ?
S'agissant de la juridiction de Guyane, il avait été demandé, au titre d'une
réforme de la carte judiciaire, qu'un tribunal d'instance soit installé à
Saint-Laurent-du-Maroni. Le tribunal de Cayenne est dans un état lamentable,
même si quelques coups de peinture ont été donnés ces derniers jours.
Je vous demande donc, monsieur le garde des sceaux, de bien vouloir apporter
des réponses précises aux magistrats d'Aix-en-Provence et de Guyane.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
En fait, vous posez deux questions, monsieur le
sénateur.
S'agissant de l'aide aux victimes, je rappelle que, dans le prolongement de la
loi d'orientation et de programmation pour la justice, il a été prévu
d'informer les victimes qu'elles pouvaient être aidées d'un avocat dès le dépôt
de la plainte. Il a également été décidé d'accorder l'aide juridictionnelle
sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves. Le
renforcement des réseaux associatifs constitue une troisième mesure importante
: des moyens ont été dégagés dès 2003 afin de les aider davantage. Ont
également été prévues l'extension du numéro national d'appel et l'amélioration
de l'aide juridictionnelle, notamment par la hausse des correctifs familiaux,
qui constituaient une réelle difficulté, en particulier pour les jeunes
victimes.
Par ailleurs, j'ai engagé un travail d'écoute et de dialogue systématique avec
toutes les associations de victimes. Nous les avons également fait travailler
ensemble pendant toute une journée, pour essayer de dégager des problématiques
communes. Ainsi, nous devrions pouvoir améliorer de façon substantielle la
collaboration entre l'administration judiciaire, au sens large, et les
associations de victimes, pour mieux prendre en compte la victime dans le
processus pénal. Nous aurons l'occasion de renforcer l'information de la
victime tout au long du processus pénal, comme je m'y étais engagé.
Pour ce qui est de la construction de nouveaux bâtiments judiciaires, ce qui
me paraît important, c'est la méthode de travail qui est progressivement mise
en place par Pierre Bédier. Au fond, pour caricaturer les choses, je dirai que
tout est tellement prioritaire qu'il n'y a plus aucune priorité ! Il est donc
indispensable que les dossiers de constructions ou de gros entretien de nos
juridictions puissent être classés par ordre de priorité. Par ailleurs, les
dossiers doivent être réellement prêts pour pouvoir être pris en compte : alors
que tel ou tel élu local, tel ou tel magistrat pensait que les dossiers étaient
prêts, il s'est aperçu qu'aucun travail préalable n'avait été effectué
sérieusement.
En ce qui concerne la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les tribunaux de
Guyane, sachez que des études sont en cours. Pierre Bédier et moi-même aurons
connaissance du résultat de ces études au cours du premier semestre de 2003.
Nous serons alors conduits, en relation étroite avec vous, bien entendu, à
prendre les décisions nécessaires pour lancer les opérations considérées comme
indispensables à la suite de ces études.
M. le président.
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily.
Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de ces annonces. Je note que
des études sont en cours et je souhaite vivement que les crédits nécessaires
soient affectés dès 2003, de sorte qu'une bonne justice soit rendue aussi bien
dans la juridiction d'Aix-en-Provence que dans celle de Guyane.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le garde des sceaux, avec une augmentation de 7,43 % par rapport à la
loi de finances initiale pour 2002, le projet de budget que vous nous présentez
pour 2003 s'inscrit, comme vous l'avez rappelé, dans le droit fil des
engagements contenus dans la loi d'orientation et de programmation pour la
justice du 9 septembre 2002. C'est un effort sans précédent.
Marqué par la cohérence avec les intentions affichées et symbole de la volonté
du Gouvernement, ce budget mérite d'être très largement approuvé. Il
contribuera à résorber ce grand embouteillage de la justice qui nourrissait un
sentiment d'impunité, alimentant lui-même le cercle vicieux de la
délinquance.
Un aspect a plus particulièrement attiré mon attention : il s'agit de
l'importance des crédits consacrés à l'administration pénitentiaire, à savoir
1,5 milliard d'euros, soit 29,6 % du total.
Fort de ces moyens, vous allez, monsieur le secrétaire d'Etat, engager le
nouveau programme de construction d'établissements prévu par la loi
d'orientation et de programmation pour la justice. Ainsi, la capacité des
établissements pénitentiaires sera accrue et les conditions de détention
nettement améliorées. Je m'en félicite d'autant plus que nous pouvons y voir
une prise en compte des recommandations formulées par deux commissions
d'enquête du Sénat : l'une sur les conditions de détention dans les
établissements pénitentiaires en France, l'autre sur la délinquance des
mineurs, dont le remarquable travail a été permis par nos excellents collègues
Jean-Pierre Schosteck, son président, et Jean-Claude Carle, son rapporteur.
En pratique, ce sont 13 200 places qui devront être construites au cours des
prochaines années, si l'on tient compte du programme « 1 800 places » annoncé
par le précédent gouvernement, mais qui n'a toujours pas débuté, et des 400
places que contiendront les futurs établissements réservés aux mineurs.
L'entrée en service de ces établissements devra permettre de remédier à la
surpopulation carcérale et de rééquilibrer la carte pénitentiaire.
Même s'il est indispensable d'améliorer les conditions de détention, comme de
réfléchir à l'exécution des courtes peines d'emprisonnement, on ne saurait pour
autant perdre de vue que la prison vise aussi à protéger la société d'un
individu. Cela ne remet pas en cause, bien sûr, la nécessité de faciliter la
réinsertion, même si un récent échec retentissant montre que, là aussi, il faut
se garder de tout angélisme et ne pas perdre de vue l'ardente obligation de
respecter les victimes et de protéger la société.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à la lumière des événements qui se sont
produits récemment à la prison d'Arles, il apparaît primordial d'assurer la
sécurité des établissements pénitentiaires, afin de prévenir les évasions.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est l'Arlésienne !
(Sourires.)
M. Bernard Plasait.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir, d'une part, quelles
dispositions particulières vous avez prévues pour assurer la sécurité des
nouveaux établissements et renforcer celle des établissements existants,
d'autre part, si un plan spécifique de formation des personnels sera mis en
oeuvre.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR,
ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Monsieur le
sénateur, je vous remercie des propos élogieux que vous avez bien voulu tenir à
l'égard de l'action du Gouvernement, laquelle a été inspirée, sur bien des
points, par le rapport de MM. Schosteck et Carle.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, 13 millions d'euros sont d'ores
et déjà prévus pour mettre en place un certain nombre de moyens de sécurisation
urgents : environ 3 millions d'euros seront consacrés au surélèvement des
miradors, un peu plus de 2 millions d'euros seront affectés à la pose de filets
anti-hélicoptères, et plus de 3 millions d'euros concerneront le brouillage des
téléphones portables, etc.
Outre ces mesures d'urgence, M. le garde des sceaux et moi-même avons mis en
place une mission, conduite par un ingénieur des ponts et chaussées, qui
donnera très précisément la liste des interventions nécessaires pour chaque
établissement dangereux.
Nous avons également chargé M. René Eladari - c'est l'un des pères du
programme « 13 000 » - de réfléchir à la nouvelle conception des 28
établissements dont nous engageons la construction, en prenant en compte, deux
dimensions : l'humanité et la sécurité. Il s'agit donc du très court terme.
Ces 13 millions d'euros nous permettent d'être opérationnels.
Nous sommes également conscients de la nécessité de réfléchir à une méthode
qui permette d'assurer la sécurité de nos établissements pénitentiaires, de la
société, mais aussi - permettez-moi de le rappeler - des personnels qui se
dévouent pour protéger la société.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants,
ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait.
Je tiens simplement à remercier M. le ministre de la précision et de la clarté
de sa réponse.
M. le président.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter.
Je souhaite indiquer brièvement, compte tenu du temps qui m'est imparti, que
la méthode choisie pour la discussion du budget de la justice est
extraordinairement défavorable à l'opposition, et ce pour une raison simple :
nous avons entendu M. le garde des sceaux, puis les trois rapporteurs, qui,
tous, appartiennent à la majorité ; ensuite, vient le moment des questions où
chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum, ce qui interdit toute
prospective générale. En outre, le plus souvent, les thèmes eux-mêmes sont déjà
abordés avant que n'intervienne cette discussion.
Cette procédure ne gêne pas la majorité, car elle demande simplement des
précisions sur tel ou tel point. Mais l'opposition, quant à elle, est
totalement défavorisée. Je tenais à le souligner et j'en ai fait part à la
commission des lois.
Dans le bref temps qui me reste, monsieur le garde des sceaux, et s'agissant
des services judiciaires, j'irai à l'essentiel.
Tout d'abord, comme il est de règle, la majorité a rendu hommage aux efforts
du Gouvernement. Pour ma part, je ne saluerai pas l'avenir radieux, mais je
profiterai de cette circonstance, monsieur le garde des sceaux, pour rappeler
les efforts considérables qui ont été accomplis par vos deux prédécesseurs,
madame Guigou et Mme Lebranchu : sous la précédente législature, le total des
augmentations de crédits affectés à la justice a atteint 29 % de 1997 à 2002 et
les créations d'emplois se sont élevées à 7 273 de 1998 à 2002.
Il y a donc continuité et non pas changement radical.
Mais, les choses étant ce qu'elles sont, les services judiciaires connaissent
des problèmes de trois ordres concernant les personnes, les moyens et les
méthodes.
S'agissant des personnes, et l'observation vaut pour les magistrats comme pour
les avocats, je relève que le nombre d'emplois de magistrat créés sera
inférieur en 2003 à ce qu'il a été en 2002 : 320 postes créés en 2002 contre
180 prévus en 2003.
Je vois bien qu'on attend beaucoup des 3 300 juges de proximité, qui, dit-on,
seraient l'équivalent de 330 emplois à temps plein. Il est évident, cependant,
que, compte tenu du temps nécessaire pour les recruter et les former, ces juges
de proximité ne prendront leurs fonctions qu'à la fin de l'année 2003.
Entre-temps, on vivra sur l'acquis !
De surcroît, le problème ne sera pas pour autant résolu, et ce pour une raison
simple : les juges de proximité ne pourront évidemment pas oeuvrer au sein des
juridictions correctionnelles, puisque cela échappe à leur compétence, et
encore moins au sein des cours d'appel. Or, en la matière, nous connaissons les
besoins. Qu'envisagez-vous à cet égard, monsieur le garde des sceaux ?
Vous avez abandonné la réforme des tribunaux de commerce dans sa totalité.
J'aurais souhaité que l'on maintînt les magistrats professionnels au moins dans
les procédures collectives, qui mettent en jeu des intérêts dépassant de
beaucoup ceux des seuls commerçants. Mais tel n'est pas ce qui a été décidé.
Alors, je pose la question, monsieur le garde des sceaux : quels effectifs pour
les parquets ? Car la présence des procureurs dans les juridictions consulaires
est une nécessité.
En ce qui concerne les greffes, la situation n'est pas meilleure, car vous
prévoyez la création, en 2003, de 362 emplois, contre 500 en 2002. Donc, vous
diminuez le nombre de postes de greffier. Je veux bien admettre que le nombre
des greffiers en chef s'est accru de 25, mais cela ne compense pas
l'insuffisance du nombre des greffiers. Or la création des juges de proximité
va entraîner un effort supplémentaire très important pour les greffes, soit
qu'on les comprenne dans les greffes existants, soit qu'on fasse « greffe à
part », et, dans ce cas, il faudra bien recruter un nombre plus important
encore de greffiers. D'où mon inquiétude et ma question : combien de greffiers
prévoyez-vous ensuite et comment voyez-vous la question des personnels de
secrétariat ?
En ce qui concerne maintenant, toujours dans les services judiciaires, la
question des méthodes, vous allez, dites-vous, passer des contrats de
programme. Soit ! Il y a eu les contrats de procédure, je les connais bien, car
ils avaient été pratiqués de mon temps ; Il y a eu les contrats d'objectifs, du
temps de M. Méhaignerie. Tout cela a donné des résultats, mais rien ne sera
possible, monsieur le garde des sceaux, sans une rénovation de la carte
judiciaire. Comptez-vous reprendre cette question, véritable serpent de mer,
toujours évoquée, jamais résolue ? Cela vaut aussi pour les juridictions
consulaires, mais la question se pose pour l'ensemble des tribunaux de l'ordre
judiciaire.
En ce qui concerne maintenant la question des moyens, et plus particulièrement
celle des constructions, une agence a été récemment créée et nous avons
maintenant le privilège d'avoir un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers
de la justice. Or j'ai noté, lors de la discussion de la loi d'orientation et
de programmation pour la justice, que l'on envisageait le recours au
crédit-bail et à des contrats de location longue durée assorti de promesse de
vente. Je suis resté, je dois vous l'avouer, un peu étonné car, hélas ! et
c'est la triste loi que nous connaissons, on vote des autorisations de
programme, mais, par la suite, les crédits ne sont pas utilisés. Dans ces
conditions, pourquoi recourir à ces formules qui, chacun le sait - c'est la loi
du genre -, aboutissent à rémunérer les entrepreneurs et donc, à mon avis, à
accroître encore le coût des constructions ?
Ma dernière question concerne l'aide juridictionnelle. Vous nous avez dit que
vous alliez faire porter votre effort sur le contrat d'assistance. Je rappelle,
comme je n'ai cessé de le faire, que, dans ce domaine, ce sont les plus pauvres
qui sont les plus défavorisés : ils ne peuvent souscrire un contrat
d'assistance. Vous connaissez les conclusions du rapport de M. Paul Bouchet sur
ce sujet et celles du rapport de notre collègue M. Haenel : le dispositif doit
être transformé de fond en comble. Votre prédécesseur avait déposé un projet de
loi sur ce sujet ; entendez-vous le reprendre ou comptez-vous nous saisir d'une
réforme complète de l'aide juridictionnelle, réforme au demeurant une
nécessaire ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je ne vais pas ouvrir de polémique - je ne l'ai
d'ailleurs jamais fait en sept mois - sur les efforts des uns et des autres, -
mais je relève deux éléments objectifs dont ont eu à tenir compte mes
prédécesseurs : je veux parler de la réduction du temps de travail et de la loi
renforçant la protection de présomption d'innocence et les droits des
victimes.
Pour ce qui est de la réduction du temps de travail dans les services du
ministère de la justice, cela n'a pas été une mince affaire, et ce n'est pas
fini, puisque vous nous avez laissé, un engagement de 33 heures de travail par
semaine dans l'administration pénitentiaire. Peut-être Mme Lebranchu
pensait-elle faire, mais moi, en tous cas, je ne sais pas faire ! Je suis donc
engagé dans une négociation de rachat de l'écart entre 33 heures et 35 heures.
Cela fait partie des petites choses dont j'ai hérité en arrivant au ministère
de la justice !
S'agissant de la loi du 15 juin 2000, chacun sait bien ici combien sa mise en
oeuvre pèse encore sur les juridictions en termes d'effectifs de magistrats.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le Sénat l'a votée aussi !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Dans la loi, d'orientation et de programmation, vous
vous en souvenez, j'ai prévu la création de 950 emplois sur cinq ans. Je pense
que cela suffit ; du moins est-ce l'idée que je me fais de l'effectif des
magistrats professionnels et que je propose à travers la politique que je
mène.
Nous allons passer à un effectif de 8 000 magistrats, à quelques unités près.
Je pense que c'est suffisant. On peut, bien sûr, penser autrement et vouloir
aller beaucoup plus loin. Mais, alors, c'est la fonction même de magistrat qui
doit évoluer dans le temps. Bien sûr, mon raisonnement s'entend à structure
constante. A l'inverse, si, par exemple, un gouvernement décidait, demain, que
les tribunaux de commerce sont assurés par des magistrats professionnels, cela
signifierait alors des effectifs de magistrats supplémentaires. Mais, à
structure constante, ce chiffre de 8 000 me paraît suffisant !
Quant aux effectifs réellement disponibles sur le terrain, monsieur Badinter,
vous connaissez aussi bien sinon mieux que moi l'effet des décrets de
localisation. En fait, on ne s'y retrouve absolument pas : votre conseiller
budgétaire vous communique un chiffre, votre directeur des services juridiques
en avance un autre et, au bout du compte, les partenaires sociaux peuvent
soutenir que les effectifs sont insuffisants. A la vérité, nous devrions
pouvoir compter, y compris avec les départs à la retraite, sur 290 magistrats
de plus sur le terrain d'ici à la fin de l'année 2003. J'espère que cet
objectif sera respecté - j'y veillerai, en ce qui me concerne - compte tenu des
trois décrets de localisation de l'année 2003. Les effets de cette augmentation
du nombre des magistrats devraient être sensibles.
En ce qui concerne les fonctionnaires, nous devrions en avoir 520
supplémentaires sur le terrain, pour accroître l'effacité de nos
juridictions.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité de la présence du
Parquet dans certains dossiers importants dont ont à connaître les tribunaux de
commerce. C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai présenté l'ensemble du
dispositif que je propose à la conférence nationale des tribunaux de commerce,
il y a quelques semaines. Nous ferons donc du renforcement des parquets une des
priorités en termes d'affectation de magistrats.
J'ajoute que, s'agissant des procédures collectives, je compte pouvoir vous
présenter, au cours de l'année 2003, un projet de loi modifiant la législation
actuelle.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Vous avez ensuite évoqué la carte judiciaire. J'ai,
devant la conférence nationale des tribunaux de commerce, indiqué que nous
devrions encore fermer une quinzaine de tribunaux de commerce de toute petite
dimension : certains d'entre eux n'ont quasiment pas de dossiers, d'autres ont
un corps électoral beaucoup trop réduit pour assurer véritablement
l'indépendance du juge par rapport aux affaires susceptibles d'être
traitées.
Je sais bien que le dossier est politiquement difficile et qu'un certain
nombre d'entre vous me demanderont sans doute de ne pas fermer le tribunal de
commerce de leur département. Cependant, je le dis à l'avance, je suis résolu à
fermer les tribunaux de commerce dans une quinzaine de départements, avec
peut-être des difficultés temporaires.
Dans le département de Saône-et-Loire, mon précédesseur a supprimé trois
tribunaux de commerce : le député Perben n'a pas écrit une lettre, n'a pas fait
une déclaration pour s'y opposer !
MM. Jean-Jacques Hyest et François Trucy.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Il faut, sur des sujets comme celui-là, savoir assumer
sa part de responsabilité.
S'agissant des constructions, je souhaite effectivement que nous puissions
poursuivre, avec M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers
de la justice, le travail d'amélioration des bâtiments, étant précisé que nous
entendons assurer une meilleure préparation des dossiers.
Sur l'aide juridictionnelle, j'ai la conviction que nous devons faire un
effort financier supplémentaire, plus important que celui qui est consacré à
cette action aujourd'hui.
La réforme qui avait été prévue par mon prédécesseur ne sera pas reprise :
honnêtement, elle a fait l'unanimité contre elle. Je ne lui en veux pas, car
cela peut arriver à tout ministre. Il faut dire que l'on n'avait jamais vu une
telle mobilisation des avocats contre un projet d'un gouvernement !
Donc, ne me demandez pas de reprendre ce projet. Je ne le reprendrai pas, je
le dis clairement.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Nous souhaitons, en revanche, améliorer la rémunération des avocats
via
l'aide juridictionnelle et, pour ce faire, nous modifierons un certain
nombre de règles d'attribution. Nous le ferons dans un esprit de partenariat,
qui, certes, n'est pas toujours facile mais qui se situe dans le droit, fil de
l'engagement que nous avons pris avec la profession.
Ainsi, lundi et mercredi prochains, deux groupes de travail se réuniront avec
les avocats pour essayer d'avancer sur ce difficile dossier.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter.
En ce qui concerne les effectifs de magistrats, c'est la première fois que
j'entends dire qu'on fixe - on « fixe » - l'effectif des magistrats à 8 000
pour la France.
Jeter ce chiffre-là, comme cela, en dehors de toute réflexion sur l'avenir de
la justice, me surprend un peu, je l'avoue. Certains pays voisins connaissent
un nombre de magistrats très supérieur et une justice, je dois le dire, qui
fonctionne mieux que chez nous.
Si telle était votre vision de la justice, elle ne pourrait être adoptée qu'à
la condition que l'on transforme radicalement la fonction et que l'on
assortisse ces magistrats d'équipes, notamment, d'assistants de justice dont je
ne vois pas la trace aujourd'hui dans le budget. Mais, monsieur le garde des
sceaux, on ne peut pas prendre aussi facilement position sur un tel problème et
dans le cadre d'une discussion budgétaire.
Un mot simplement en ce qui concerne le passé. Je laisse de côté la question
des 35 heures, les trois premiers budgets n'étaient pas concernés. Je reviens
sur la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits
des victimes. De grâce, que l'on se souvienne qu'elle a été votée par le
Parlement. De grâce, que l'on se souvienne que c'est le Président de la
République qui, le premier, l'a souhaitée. De grâce, que l'on se souvienne que,
lorsque Mme Guigou est venue devant nous, elle avait tenu à indiquer qu'elle
disposait des effectifs nécessaires pour mettre en oeuvre la loi, mais que ce
sont les deux adjonctions majeures intervenues dans le cours de la discussion -
à l'Assemblée nationale, la judiciarisation de l'exécution des peines et, au
Sénat, comme nous y tenions absolument depuis le rapport de M. Jolibois, le
degré de juridiction en matière criminelle - qui ont suscité les difficultés
dont vous faites état.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Je vous aurais interrogé volontiers, monsieur le garde des sceaux, sur
l'expérimentation des juges de proximité, car vous n'y avez pas fait allusion
dans votre propos liminaire. Toutefois, répondant à notre si excellent collègue
M. Cointat, vous avez bien voulu dire que vous conserviez présente à l'esprit,
comme une possibilité, l'idée de faire procéder à une expérimentation qui
tendrait à regrouper les juges de proximité que nous sommes en train
d'instituer autour des présidents de tribunaux d'instance.
Pour avoir récemment rencontré des représentants du monde judiciaire aussi
bien des chefs de cours que des auditeurs, à Bordeaux, j'ai constaté que ce
serait très probablement la meilleure façon de réussir cette réforme de la
justice de proximité à laquelle nous sommes extrêmement attachés.
Je souhaite donc vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur un
problème qui, finalement, est d'ordre financier, celui de la surcharge qui
résulte pour la justice - déjà encombrée de toutes parts -, du fait que l'on
peut, dans notre pays, introduire un procès même si, en réalité, on n'a aucune
cause véritablement juste à défendre, et ce en toute impunité. Cela multiplie
les procès, en première instance comme en appel, parce qu'il n'y a pas de
risque. Naturellement, chacun a ses chances en justice et la vérité est
rarement simple, mais il y a tout de même des affaires dont on voit bien, en
première instance et
a fortiori
en appel, qu'elles sont dépourvues de
toute espèce de fondement. Néanmoins, elles prospèrent. Pourquoi ? Parce que la
situation est telle que, dans le monde des affaires, je l'entends dire par des
praticiens, il est souvent moins coûteux de plaider pendant des années - la
justice est lente - que de s'exécuter spontanément. On gagne ainsi quatre,
cinq, six ans et après cela, on voit. En attendant, la justice est
encombrée.
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle est elle-même accordée d'une manière
quasi automatique. C'est bien normal, car ceux qui l'accordent ne peuvent pas
apprécier les dossiers au fond, encore que, en cause d'appel, on pourrait
peut-être se poser la question. Et les juges ne font rien, ou pas grand-chose,
pour refreiner cet appétit de procédure. Les articles 700 et suivants du
nouveau code de procédure civile font pratiquement toujours l'objet d'une
utilisation minimale et l'exécution provisoire n'est pas toujours ordonnée.
Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas qu'il faudrait tout de même
tenter de remédier au problème et responsabiliser un peu les demandeurs de
justice afin qu'ils se rendent compte que ce service public n'est quand même
pas gratuit et que l'on ne peut pas en abuser ? Deux solutions sont
possibles.
D'une part, on pourrait peut-être rendre automatiquement exécutoires toutes
les décisions de première instance, comme l'avait proposé M. Jean-Marie Coulon,
il y a déjà bien des années. Actuellement, un grand nombre de décisions de
première instance sont assorties de l'exécution provisoire, et je ne pense pas
que, culturellement, cela poserait beaucoup de problèmes. De surcroît, cela se
pratique dans la plupart des démocraties comparables à la nôtre. Donc, les
décisions de première instance devraient être exécutoires, moyennant des
sécurités - elles existent d'ores et déjà -, notamment, dans certaines
hypothèses, une possibilité de contrôle pour éviter les inconvénients qui
pourraient être trop graves.
D'autre part, ne devrait-on pas faire en sorte que les articles 700 et
suivants du nouveau code de procédure civile soient pris davantage au sérieux ?
En d'autres termes, les magistrats devraient allouer à celui qui gagne son
procès des indemnités qui couvrent non pas fictivement mais réellement les
frais du procès.
Ce ne sont pas des questions théoriques, comme l'illustre l'exemple que je
vous livre, assez plaisant, qui ne date pas des années soixante, ni même de
l'année soixante-huit, encore que cela ait un petit parfum soixante-huitard.
(Sourires.)
Voici donc une décision toute récente d'un tribunal
d'instance de Paris dont j'ai été saisi par une brave dame qui habite mon
département et dont la retraite équivaut au SMIC. Il se trouve qu'elle a
consacré toutes ses économies à l'achat d'un petit appartement, à Paris. Etre
propriétaire, nous le savons bien, c'est déjà en soi, mal.
(Nouveaux
sourires.)
Le juge le lui a d'ailleurs bien fait comprendre ! Cela faisait
deux ans que son locataire, impécunieux, ne payait pas le loyer. Le juge, non
sans avoir constaté les deux années d'arriérés de loyer et la résiliation du
bail, condamne le locataire à payer, impécunieux, le locataire est lui-même
assez malheureux, semble-t-il. Mais le juge, dans sa grande sagesse, ajoute : «
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser au propriétaire la charge des
frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette instance. »
Comme il est commode d'écrire qu'« il n'est pas inéquitable »...
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est fréquent !
M. Pierre Fauchon.
Combien j'aimerais me trouver devant ce juge pour lui dire qu'il est
parfaitement inéquitable de faire supporter « les frais non compris dans les
dépens » au propriétaire. Mais enfin, le fait d'être propriétaire n'est pas en
soi, jusqu'à nouvel ordre, un délit, ni même une contravention ! Je ne vois
donc pas en quoi on peut écrire qu'« il ne serait pas inéquitable » !
Et jugez le reste : « Attendu qu'il y a lieu de rejeter sa demande au titre de
l'article 700 du nouveau code de procédure civile ». Parce que, probablement,
le fait d'aller en justice n'a rien coûté à cette dame ? Je poursuis ma lecture
: « Attendu que l'urgence n'est pas démontrée » : deux ans d'arriérés de loyer
pour une dame dont le revenu équivaut au SMIC ? Non, vraiment, l'urgence n'est
pas démontrée et, dans ces conditions, la décision n'est pas exécutoire !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Voilà !
M. Pierre Fauchon.
Moyennant quoi, le locataire impécunieux fait appel, et cette excellente dame
en a pour deux ou trois ans de procès ; de surcroît, elle doit faire les frais
d'organiser sa défense en cour d'appel.
J'ai peur que cet exemple ne soit pas aussi isolé qu'on pourrait le croire !
(Plusieurs sénateurs du RPR acquiescent.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Il est fréquent !
M. Pierre Fauchon.
Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que nous devrions réfléchir à
des avancées dans les deux directions que j'ai indiquées ? Je serais intéressé
de connaître vos réflexions sur ce point.
(Applaudissements sur les travées.)
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Bonne question !
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je vous livrerai une réflexion, sûrement, mais de
décision définitive, pas encore, je vous le dis en toute honnêteté s'agissant
de sujets difficiles.
L'exécution provisoire est une question délicate dont on ne mesure pas
nécessairement toutes les conséquences concrètes si l'on en généralisait le
principe. C'est ce qui inquiète de nombreux professionnels, qu'ils
appartiennent à l'institution judiciaire ou qu'ils en soient partenaires. Nous
pourrions, me semble-t-il, envisager d'utiliser plus largement le principe de
l'exécution provisoire plutôt que d'en faire une règle générale.
Monsieur Fauchon, l'exemple singulier que vous venez de citer pose non
seulement le problème de l'exécution provisoire, mais également celui de
l'équité. C'est un vrai problème qui ne peut pas être tranché de façon
autoritaire, serait-ce par une décision ministérielle de quelque nature que ce
soit. Nous nous trouvons davantage confrontés à une problématique de formation
initiale et continue, ainsi que d'ouverture de nos professionnels sur
l'extérieur.
Nous devons effectivement débattre de ces sujets. Le juge du siège doit rester
indépendant - il l'est, et c'est fort bien -, mais il est nécessaire qu'il ait
une vision juste du monde qui l'entoure. Nous devons, j'en suis fortement
convaincu, faire en sorte que notre système de formation, d'information et de
préparation à l'exercice des responsabilités du juge apporte un éclairage
suffisant pour que la justice rende des décisions justes. Nous savons bien
qu'il y a toujours des exceptions, mais elles doivent être aussi rares que
possible.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Comme vous le dites très justement, monsieur le garde des sceaux, la justice
n'est pas de ce monde. Mieux vaudrait toutefois qu'elle se manifeste de temps à
autre ou, en tout cas, que l'injustice soit moins voyante, du moins est-il
permis de l'espérer.
Je me sens encouragé à aller plus avant dans cette direction ; je vais donc
travailler à l'élaboration de propositions de loi qui, si elles peuvent être
inscrites à notre ordre du jour, nous permettront de réfléchir à une meilleure
prise en compte de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à la
généralisation de l'exécution provisoire.
Fort du soutien de M. Jean-Marie Coulon, qui fait autorité dans les milieux
judiciaires - et pour cause -, je me sens tout à fait soutenu et cautionné !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille.
Comme nombre des orateurs qui m'ont précédé, j'éprouve une grande satisfaction
devant l'ampleur des moyens mis à la disposition du ministère de la justice.
Ma question porte sur une institution peut-être moins connue que celles qui
ont été évoquées jusqu'à présent, mais qui s'est beaucoup développée au cours
des derniers temps : les maisons de justice et du droit, ou MJD.
Cette institution présente une véritable utilité en permettant, me
semble-t-il, un bon accueil des justiciables, en particulier des victimes
d'infractions, et en facilitant l'accès à la justice, tant en matière pénale
que civile.
Je souhaiterais savoir, d'une part, si une évaluation de ce dispositif a été
réalisée afin d'en mesurer l'efficacité et, d'autre part, si vous entendez
accorder les moyens nécessaires à la pérennisation et au développement de ces
structures, qui fonctionnent actuellement grâce au concours d'un greffier
professionnel, mais aussi d'associations ou de personnes dont les statuts sont
relativement précaires.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Monsieur le sénateur, au 1er octobre dernier, on
comptait 92 maisons de justice et du droit destinées, vous le savez, à mettre
en oeuvre une politique pénale de proximité. Une dizaine ont été créées en 2002
et, compte tenu des dossiers qui sont en cours de traitement, une vingtaine
devraient ouvrir en 2003.
Aujourd'hui, comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors de la visite d'une
maison de justice et du droit, se pose le problème de l'évaluation. J'ai donc
demandé à l'inspection générale d'évaluer l'activité actuelle des MJD, de
réfléchir en particulier à leur articulation avec les juridictions et de fixer
un cadre prospectif en termes de répartition sur le territoire, car leur
multiplication effrénée conduirait vraisemblablement à une absurdité.
Il faut également procéder à l'évaluation qualitative des décisions qui y sont
préparées et de l'articulation d'ensemble entre les collectivités locales, le
milieu associatif, les délégués du procureur et les magistrats
professionnels.
Je pense personnellement que les MJD, compte tenu notamment de l'expérience
régionale que je peux en avoir, réalisent un travail positif. Il convient
néanmoins que les responsabilités soient clairement établies. L'efficacité de
cette structure dépend aussi d'une bonne organisation, qui nécessite un greffe
spécialisé.
Les conclusions de l'évaluation devraient être connues l'été prochain. Nous
devrions donc disposer d'éléments de jugement complémentaires au moment de
l'élaboration du projet de budget pour 2004.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Nous
attendons, comme vous, cette évaluation nécessaire. Il convient toutefois de
souligner que ce dispositif, qui pourrait être légèrement modifié si cela
s'avérait nécessaire, rend un véritable service au justiciable et qu'il est
souhaitable de poursuivre l'expérience.
M. le président.
La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont constitué des commissions d'enquête sur
les prisons au cours de l'année 2000. Les conclusions des rapports, qui ont été
adoptées à l'unanimité, furent les mêmes. Le rapport de notre collègue
Jean-Jacques Hyest,
Prisons : une humiliation pour la République,
étant
très significatif à cet égard, vous ne manquerez pas, monsieur le garde des
sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en lire et d'en relire notamment la
saisissante introduction.
Nous devons nous interroger sur le sens que nous voulons donner à la peine et
sur le rôle de la prison.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est-il pas
temps d'agir pour diminuer la population carcérale ; n'est-ce pas, aujourd'hui
encore, le plus urgent ?
MM. Jacques Mahéas et Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Non !
M. Louis Mermaz.
Alors, comment faire ? Démolir, réhabiliter, bien sûr, c'est une urgente
nécessité. Trop souvent, les programmes immobiliers n'en finissent pas
d'aboutir. Le programme lancé par le Gouvernement en 1995, qui n'avait été
exécuté qu'à moitié en 1997, avait été abandonné jusqu'à ce que le gouvernement
de M. Jospin le mène à bien et l'amplifie considérablement.
De très importants chantiers ont ensuite été engagés avec la mise en oeuvre
d'un programme pluriannuel de 10 milliards de francs. Mais nous savons bien
que, d'autorisations de programme en crédits de paiement, au gré des
régulations budgétaires qui semblent à la mode ces derniers temps, nous sommes
souvent loin du compte.
Ainsi, le problème foncier de la prison de Saint-Denis de la Réunion est-il
toujours d'actualité. La prison de Basse-Terre, en Guadeloupe, est un bagne. Et
que dire de celle de la Santé, tout près d'ici, sur laquelle le livre de Mme
Véronique Vasseur avait attiré l'attention, ou de celle de Fleury-Mérogis ? Je
pourrais d'ailleurs continuer cette liste interminable.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et celle de Lyon !
M. Louis Mermaz.
Lyon, bien sûr !
Les conclusions de la commission d'enquête du Sénat étaient significatives :
il y a urgence, concluait le rapporteur, urgence depuis deux cents ans !
Dans la plupart des prisons, le surpeuplement est dramatique. Les conditions
de détention sont effroyables, comme en témoigne notamment l'augmentation du
nombre des suicides.
Les conditions de travail du personnel sont aussi très éprouvantes. Or le
Gouvernement a pris toute une série de dispositions qui, si les lois devaient
être exécutées, auraient pour résultat de mettre davantage de gens en
prison.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Eh oui !
M. Louis Mermaz.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice contient des aspects
répressifs, très répressifs.
M. Jean-Pierre Schosteck.
En effet !
M. Louis Mermaz.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure est encore plus répressif.
(M.
Philippe de Gaulle s'exclame.)
S'il s'agit de démolir, de réhabiliter, de construire pour que la privation de
liberté, qui est déjà une sanction terrible, ne s'accompagne pas de conditions
dégradantes de détention et pour que la réinsertion soit possible en fin de
peine, nous ne pouvons qu'être d'accord. Mais s'il s'agit d'enfermer davantage
de gens, nous nous y opposons.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué l'objectif de 60 000 places de
prison. C'est comme si toute la population d'une grande ville moyenne française
était enfermée ! Ne pensez-vous pas qu'il faudrait plutôt soutenir une tout
autre politique pénale, en particulier dans l'intérêt des victimes qui ont
aussi droit à une réparation effective ?
La détention provisoire dans les maisons d'arrêt, dont la commission
sénatoriale a dénoncé la situation, ne devrait-elle pas reculer conformément à
l'esprit qui animait initialement la loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes ?
Pourquoi ne pas développer au maximum aussi les mesures alternatives à
l'emprisonnement, entre autres les travaux d'intérêt général et le bracelet
électronique ? Pourquoi se donner encore cinq ans pour aboutir définitivement
?
M. Jacques Mahéas.
Très bien !
M. Louis Mermaz.
De même, que font, dans les prisons, les malades mentaux, ceux qui sont en fin
d'existence, les vieillards et les toxicomanes ? Est-ce là qu'on les guérira le
mieux ? Que font également dans les prisons les étrangers en situation
irrégulière dont notre collègue Jean-Jacques Hyest indiquait dans son rapport
qu'ils n'ont rien à y faire ? Pourquoi, en outre, les libérations
conditionnelles sont-elles octroyées au compte-gouttes ?
Enfin, trop de mineurs et de jeunes majeurs ne séjournent que quelques mois
dans les maisons d'arrêt qui, selon le rapport, « sont une véritable école de
perfectionnement de la délinquance ».
Toujours dans ce même rapport, à la page 13 - tout était dit dans ce texte -,
les prisons sont ainsi stigmatisées : « quart monde échouant dans des prisons,
dont certaines sont dignes de celles du tiers monde » - je pense notamment à
celle de Basse-Terre.
Pourquoi enfin, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat,
abandonner l'idée d'une loi pénitentiaire qui n'était certes pas soutenue par
le Sénat, mais qui avait la faveur de l'Assemblée nationale ?
Nous savons que trop souvent dans les prisons règnent l'arbitraire,
l'inhumanité et l'humiliation ainsi que l'absence de respect du code du travail
qui n'y a pas droit de cité. Certes, ceux qui subissent une peine sont
enfermés, mais ils doivent rester des citoyens, des hommes et des femmes.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Monsieur le sénateur, nous avons lu ces rapports et
nous avons eu l'occasion d'en parler au moment de la discussion de la loi
d'orientation et de programmation pour la justice. Depuis, nous avons agi.
Je rappellerai tout d'abord que le nombre de prisonniers est un constat. Leur
augmentation à la fin de l'année 2001 et au début de l'année 2002 ne m'est pas
imputable, vous en conviendrez. J'en ai en quelque sorte hérité avec le reste.
D'ailleurs, les chiffres ont depuis commencé à baisser et, maintenant, ils
remontent.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Avec Sarkozy, vous allez voir !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le sénateur, que ces
chiffres ont été, voilà une dizaine d'années, supérieurs à ce qu'ils sont
aujourd'hui. Par conséquent, le nombre de personnes incarcéré tient à des
phénomènes très complexes. N'entrons pas dans des schémas trop simplistes qui
caricaturent à la fois le débat politique et le débat sur la justice.
Nous ne sommes responsables en matière de prisons que depuis sept mois.
Qu'avons-nous fait ? D'abord, nous avons mis au point un vrai projet de
modernisation de notre parc de prisons, qui est dans un état inacceptable. Car
si nous ne faisons rien en matière immobilière, la situation dans les cinq ou
dix ans à venir sera avec certitude bien pire qu'aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
Et des parlementaires feront un rapport indiquant que c'est une honte pour la
République, c'est une évidence ! Il faut donc construire de nouveaux
établissements et rénover les établissements existants.
Je me suis rendu la semaine dernière aux Baumettes et nous avons décidé de
rénover entièrement cet établissement sur une période de huit ans, par tranches
de deux ans, dans la mesure où il reste l'essentiel de la population carcérale.
Voilà une décision concrète, pratique, qui répond aux critères d'humanité et de
sécurité.
S'agissant de la psychiatrie, monsieur le sénateur, j'ai justement inscrit
dans le texte que vous avez adopté l'été dernier un dispositif qui permettra
enfin d'apporter une réponse aux malades psychiatriques : ces derniers,
jusqu'alors, étaient récusés par une partie substantielle du corps
médical...
M. Jean-Jacques Hyest.
Voilà !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... qui ne voulait pas les prendre en charge et qui les
«repassait», soyons très clairs, à l'administration pénitentiaire, laquelle
n'est pas équipée pour ce type de malades. Ce n'est ni la politique Perben, ni
la politique Sarkozy qui est responsable de cette situation ; c'est un
comportement médical inacceptable. J'ai donc travaillé avec M. Mattei pour
créer des unités psychiatriques, afin que ces « malheureux » - il n'y a pas
d'autre terme - puissent enfin être pris en charge médicalement dans des
structures adaptées et ne soient plus des perturbateurs en milieu carcéral,
tant pour les surveillants de prisons que pour leurs codétenus.
Nous allons ensuite travailler sur les courtes peines et sur les peines de
substitution. M. le Premier ministre a confié sur ce sujet une mission au
député Jean-LucWarsmann.
Nous avons inscrit dans la loi d'orientation et de programmation pour la
justice des dispositions visant à favoriser l'usage du bracelet électronique.
Nous devons faire en sorte que des solutions alternatives à la prison puissent
exister, lorsqu'elles paraissent compatibles avec la nature et les
caractéristiques du délinquant.
Pour le reste, je n'ai jamais fermé la porte à un dispositif législatif
concernant les prisons. Je voulais auparavant faire aboutir un certain nombre
de réalisations concrètes en termes de capacité d'accueil, de modernisation,
d'humanisation, de médicalisation et de sécurisation des prisons pour qu'une
discussion parlementaire ultérieure sensée et crédible puisse s'engager.
J'accepte tous les débats législatifs, mais commençons par agir, afin de donner
du crédit aux discussions que nous aurons !
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz.
Vous avez parfaitement compris ce que j'ai dit, monsieur le garde des sceaux.
Nous sommes d'accord pour que le parc pénitentiaire soit réhabilité et que de
nouveaux établissements soient construits, mais cela ne signifie pas que la
politique pénale doive aboutir à mettre davantage de gens en prison !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Voilà !
M. Louis Mermaz.
Mon exposé n'avait rien de contradictoire. Nous devrions tous résister au
climat sécuritaire qui se développe dans notre pays et qui provoque de
l'insécurité, car nous deviendrons bientôt comme l'Harpagon de Molière qui
voulait se donner la question à lui-même ! Alors, gardons notre sang-froid, et
défendons les libertés !
(Applaudissements sur les travées du groupe
socialiste et du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
La lecture des statistiques du ministère de la justice est très intéressante.
Elle fait apparaître notamment que près des deux tiers des décisions des
tribunaux de grande instance concernent le droit de la famille.
Deux tiers des décisions ! En fait, le droit de la famille absorbe une grande
partie du contentieux civil. Les juges aux affaires familiales ont été saisis
en 2001 de 345 000 affaires.
Le contentieux de la protection des majeurs - tutelle, curatelle, etc. -
progresse aussi, ce qui est normal compte tenu de l'évolution de la
population.
Dans ces conditions, il est évident que les délais de jugement ne cessent
d'augmenter, malgré les efforts faits au cours des dernières années par les
juridictions pour se moderniser et utiliser tous les moyens, notamment
informatiques mais aussi procéduraux, à leur disposition.
La durée moyenne de traitement des affaires est de surcroît très diverse selon
les juridictions, du fait notamment de la répartition inégale des moyens.
La loi de programmation et d'orientation pour la justice prévoit des moyens
nouveaux tant pour les magistrats que pour les personnels du greffe, ce qui se
traduit, dans le présent projet de budget, par d'importantes créations
d'emplois. Monsieur le garde des sceaux, ceux-ci seront-ils affectés en
priorité aux juridictions les plus sinistrées ? A cet égard, les contrats
d'objectif pourraient constituer une piste.
Je pourrai citer des cas de juridictions qui, avec le même nombre de
magistrats et de chambres, traitent un contentieux allant du simple au double,
sans d'ailleurs que la durée moyenne de jugement ne soit totalement parallèle
aux moyens. Il y a donc, forcément, des problèmes.
On objectera que les affaires sont plus complexes dans certaines cours d'appel
ou dans certaines chambres que dans d'autres, mais cela fera rire tout le monde
!
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Vous mettez le doigt là où ça fait mal !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je pense donc que les contrats d'objectif doivent prévoir un effort en termes
de « productivité », même si je sais que ce mot paraît être grossier quand il
s'agit de justice.
Sans revenir à la révision de la carte judiciaire - bien que la taille de leur
ressort ne permette pas à certaines juridictions de traiter tout le contentieux
civil et pénal, ce qui impose le recours, horriblement onéreux et quand même
pas très rationnel, à des juges placés -, ne conviendrait-il pas d'effectuer un
véritable audit pour que les moyens soient au moins réaffectés en fonction de
la réalité des évolutions démographiques ?
On a dit que la carte des brigades de gendarmerie datait de 1850. Je ne sais
de quand date la carte des tribunaux...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Napoléon !
M. Jean-Jacques Hyest.
... mais, depuis, la population a beaucoup évolué. Or on a gardé les mêmes
structures, si ce n'est que l'on a fermé quelques tribunaux.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
La révision date de 1958... En fait, c'est Napoléon
et Debré !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pour les sous-préfectures, ce fut Poincaré. Qui sera le nouveau Debré, ou le
nouveau Napoléon, de la révision de la carte judiciaire ?
(Rires.)
Si
c'était vous, monsieur le garde des sceaux, je vous soutiendrais, car je ne
critiquerai jamais une décision de l'Etat visant à assurer une meilleure
répartition des services publics, même si cela peut être douloureux sur le plan
local. Il faut parfois avoir le courage de réformer l'Etat pour que les crédits
publics soient bien affectés.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial,
et M. Robert Del Picchia.
Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pour augmenter l'effectivité de la réponse judiciaire, nous avons récemment
institué les juges de proximité et développé les voies de règlement
alternatives au procès. Au-delà, le Gouvernement a-t-il des projets, notamment
en matière de droit de la famille ? Il me semble en effet que des
simplifications de nature à accélérer le traitement des dossiers peuvent être
apportées dans ce domaine.
Je donne toujours l'exemple de l'homologation du changement de régime
matrimonial. Est-ce encore bien nécessaire alors que, quand il y a un régime
matrimonial, le contrat est passé devant notaire ? C'est un exemple précis - il
y en a d'autres - et il faudrait « revisiter » nos procédures civiles.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR, ainsi que
sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
J'attache beaucoup d'importance à la transparence et
donc à la publication des statistiques. Le ministère de la justice possède
maintenant un outil statistique assez performant, et il serait bon que les
statistiques soient davantage connues du public et, bien sûr, des intéressés
eux-mêmes.
Pour l'affectation des moyens, en particulier des magistrats, il est
évidemment tenu compte de l'évolution de l'activité des juridictions, mais
aussi de l'existence de particularités. C'est là que les critères « qualitatifs
» peuvent entrer en ligne de compte s'agissant du contentieux, ainsi, bien sûr,
que diverses données environnementales : démographies, taux plus ou moins élevé
de la criminalité dans le ressort, présence d'établissements pénitentiaires,
etc.
J'en conviens cependant avec vous, monsieur Hyest, nous devons appréhender les
évolutions de façon plus systématique et, à cet égard, la démarche des contrats
d'objectif est salutaire, car elle permettra une « remise à plat ». Au fond,
c'est un langage de vérité, et ce sera un bien pour tout le monde, pour le
ministère, mais aussi pour les juridictions.
Quant aux affaires familiales, elles pèsent très lourdement, c'est vrai, sur
le fonctionnement des juridictions. Avec mon collègue Christian Jacob nous
sommes donc convenus de mettre en place dans les prochains jours un groupe de
travail et de réflexion réunissant diverses personnalités pour étudier un «
toilettage » du droit de la famille visant en particulier, s'agissant du
divorce par consentement mutuel, à simplifier et à accélérer la procédure. Un
effort sera également fait pour faciliter la prise en compte par le juge de
l'accord des parties, et, même pour les divorces difficiles, le dispositif
procédural pourrait être simplifié.
De façon générale, le toilettage pourra porter sur tous les domaines où, sans
risque pour les parties, - c'est, bien sûr, ce qui doit prévaloir - nous
pouvons simplifier les procédures et donc alléger la charge des
juridictions.
Je vous remercie d'ailleurs par avance de l'attention que vous voudrez bien
accorder au projet de simplification législative que vous présentera, dans
quelques mois, je l'espère, le Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il y a déjà un texte en navette : on peut le reprendre !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, non pas parce que c'est
l'habitude, mais parce que l'intérêt, dans ces questions-réponses, c'est
d'obtenir des réponses.
(Sourires.)
Monsieur le garde des sceaux, parmi les rapports du Sénat, après les rapports
Haenel-Arthuis et Fauchon-Jolibois, il y a eu celui de la mission d'information
sur l'évolution des métiers de la justice, qui peut, je crois, être une source
d'inspiration dans un grand nombre de domaines.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est en effet un très bon rapport.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je sais que vous l'avez lu et que vos services l'ont même « épluché ».
Beaucoup d'autres propositions que je n'ai pas eu le temps d'évoquer dans les
cinq minutes qui m'étaient imparties sont encore contenues dans ce rapport.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, la politique volontaire
de rétablissement de la sécurité et de l'autorité de l'Etat dans notre pays que
vous mettez en oeuvre, conformément aux engagements du Président de la
République durant la campagne électorale, porte déjà ses fruits après quelques
mois : les faits de délinquance reculent et les sanctions sont plus appliquées
que par le passé.
Au-delà des déclarations d'intention dont le précédent gouvernement était
coutumier, l'actuel gouvernement a clairement défini ses priorités en
augmentant de manière significative les budgets pour 2003 des ministères
concernés au premier chef par cet objectif national.
A titre personnel et en tant que rapporteur au Sénat du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice, je ne peux que me réjouir de
l'augmentation sans précédent des crédits de la justice et, notamment, des
crédits consacrés à l'administration pénitentiaire, puisque près de 30 % des
crédits de la justice - eux-mêmes en hausse de plus de 7 % - lui seront
attribués.
La conséquence immédiate de la lutte contre l'insécurité est la forte
augmentation au cours des derniers mois du nombre de détenus, qui dépasse
aujourd'hui 56 000, alors qu'il était inférieur à 49 000 au 1er janvier
2002.
Notre parc pénitentiaire était pourtant déjà saturé à cette date, un peu plus
de 47 000 places de détention seulement étant effectivement disponibles.
Aujourd'hui, avec un taux d'occupation qui est passé de 103 % à 119 %, la
situation dans les prisons est proche de l'implosion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Qui plaide coupable ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
Dans seize maisons d'arrêt, la densité serait telle que le taux d'occupation
dépasserait même 200 % !
D'une part, une telle surpopulation rend difficile le maintien d'un niveau de
sécurité satisfaisant dans les établissements pénitentiaires. D'autre part,
elle tend à rendre indignes de notre République les conditions d'incarcération,
ainsi que l'avait démontré le rapport de juin 2000 de la commission d'enquête
sénatoriale présidée par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et dont faisait partie Louis Mermaz !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Cette situation conduit certains détenus à des actes de suicide,
d'automutilation ou à des agressions, envers le personnel ou envers d'autres
détenus.
Non seulement la mission de réinsertion confiée à l'administration
pénitentiaire est affectée par les conditions de détention, mais celles-ci ont,
en quelque sorte, pour effet d'instaurer une autre forme de « double peine
».
Sur le fondement de ce double constat - une surpopulation carcérale et un parc
pénitentiaire pour partie vétuste et inadapté -, vous avez annoncé, monsieur le
secrétaire d'Etat, la création de 13 200 places en établissements
pénitentiaires.
Devant l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé à réaliser ces
établissements dans les cinq prochaines années, alors même que sont
actuellement livrées les premières prisons prévues par la loi de programmation
de janvier 1995, soit des délais de huit ans dans les meilleurs cas, de plus de
dix ans dans les autres.
Raccourcir les délais implique, j'en suis conscient, la mise en place de
solutions innovantes de financement et de construction. C'est pourquoi je vous
serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous
éclairer, d'une part, sur vos intentions en la matière, d'autre part, sur les
caractéristiques dont vous comptez doter ces futurs établissements.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Schosteck, grâce aux lois de programmation
votées cet été, nous disposons de trois techniques de passation des marchés qui
nous permettront d'atteindre notre objectif, qui est de réduire de moitié le
délai de livraison des établissements pénitentiaires.
Dois-je rappeler que viennent d'être livrés des établissements dont le
principe avait été arrêté en 1993, soit un délai de presque dix ans ?
Nous aurons d'abord recours à la formule de la conception-réalisation, qui a
retrouvé toute l'efficacité que lui avait conférée la loi de 1987.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Très bien !
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat.
Ce système permet, ne serait-ce qu'au moment de la
passation des marchés, grâce au regroupement du concours et de la passation des
marchés de travaux, de gagner presque un an.
Nous avons décidé de faire ensuite appel à des techniques comme le
crédit-bail, qui permet de confier à un financeur la conception-réalisation, ce
qui présente l'avantage de pouvoir lisser les dépenses de l'Etat.
Enfin, nous aurons recours à une troisième technique qui est celle de la
location avec option d'achat. Cette technique qui nécessite, pour être encadrée
et totalement transparente, puisque l'on sort du cadre des marchés publics, un
décret, lequel est en cours de négociation avec le ministère de l'intérieur et
sera publié, je l'espère, au début de l'année prochaine.
L'ensemble de ces dispositifs doivent permettre à la fois de gagner du temps
et de mieux lisser la dépense publique, ce qui n'est pas absurde s'agissant de
constructions appelées à durer.
Ainsi, monsieur le sénateur, après avis de la commission spéciale des marchés,
nous engagerons entre 2003 et le début de l'année 2004 les procédures d'appel
d'offres et de jurys pour la totalité des établissements pénitentiaires.
Nous pourrons entamer les premières constructions dès le début de 2005, ce qui
nous laisse espérer que les premières livraisons auront lieu en 2006. Il
s'agira d'établissements pour mineurs, qui sont à la fois les plus urgents et,
reconnaissons-le, les plus faciles à réaliser puisqu'ils ne compteront qu'une
cinquantaine de places.
Les premières livraisons d'établissements pénitentiaires « classiques »
interviendraient quant à elles en 2007, l'achèvement du programme étant prévu
pour 2008.
Les délais seraient ainsi réduits de moitié. C'est en tout cas l'objectif du
Gouvernement.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je me félicite à nouveau de l'effort que conduit le Gouvernement. En la
matière, une réflexion de Lacordaire me vient à l'esprit : « Entre le passé où
sont nos souvenirs, et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où
sont nos devoirs. » Vous me semblez les assumer parfaitement, monsieur le
secrétaire d'Etat : soyez assuré de notre soutien !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
La protection judiciaire de la jeunesse a pour vocation essentielle d'éduquer
et de rééduquer, en réaffirmant les règles sociales de la vie en commun.
Les crédits du ministère de la justice sont en hausse, dans la droite ligne de
la progression enregistrée ces cinq dernières années, comme l'a indiqué Robert
Badinter.
Seulement, il est difficile de s'en réjouir quand l'argent menace d'être si
mal employé. En effet, votre vocation de grand bâtisseur de prisons, pour
appliquer sans doute la loi pour la sécurité intérieure, masque mal une
politique qui sera particulièrement dommageable aux jeunes délinquants, car
elle rompt le nécessaire équilibre entre éducation, prévention, dissuasion et
répression.
J'ai participé aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la
délinquance des mineurs. Pendant six mois, nous avons effectué des visites et
procédé à bon nombre d'auditions. J'ai un souvenir particulier du déplacement
au tribunal pour enfants de Bobigny, présidé par M. Jean-Pierre Rozencweig, et
du rôle efficace du service éducatif auprès du tribunal pour enfants, le SEAT.
Ce service a mis en place à Villepinte des stages d'instruction civique d'une
semaine qui permettent aux jeunes de rencontrer maires, agents de transport et
personnels de la prison.
Ce lien social et éducatif mériterait d'être généralisé.
En effet, lutter contre la délinquance est une oeuvre de longue haleine qui ne
doit pas sacrifier l'éducation et la prévention au seul profit de la
répression.
Permettez-moi d'évoquer une manifestation qui a lieu à Neuilly-sur-Marne,
comme dans d'autres villes de France : « la semaine des droits de l'enfant
».
Il s'agit, dans la ville dont je suis le maire, avec la participation de la
protection judiciaire de la jeunesse, de proposer aux collégiens des
expositions sur les droits de l'enfant, la citoyenneté, la santé, la culture et
les loisirs.
Ces initiatives locales, loin d'être purement anecdotiques, jouent un rôle
majeur de prévention, donc d'éducation.
Mais vous préférez vous cantonner à des dispositions sécuritaires répondant à
un souci d'affichage afin de laisser croire à nos concitoyens que tous leurs
problèmes seront ainsi résolus.
Les moyens que vous décidez d'octroyer à la protection judiciaire de la
jeunesse sont à la mesure de vos objectifs.
Ainsi, si les crédits pour 2003 augmentent de 4,68 %, l'effort consenti sera
essentiellement consacré à la construction de nouveaux établissements. En
effet, 26 millions d'euros de hausse au titre de la loi d'orientation et de
programmation pour la justice permettront la mise en chantier de dix centres
éducatifs fermés.
En revanche, le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit la création que
de 314 emplois. Nous sommes bien loin des préconisations du rapport de Mme
Christine Lazergues et de M. Jean-Pierre Balduyck, qui jugeaient nécessaire
l'embauche de 500 éducateurs par an sur six ans afin de permettre à la
protection judiciaire de la jeunesse d'exercer pleinement sa mission de service
public.
Nous ne sommes, hélas ! guère surpris : ce gouvernement abandonne les jeunes,
qu'il s'agisse des emplois jeunes, des aides-éducateurs ou des adjoints de
sécurité.
Monsieur le garde des sceaux, ne cadenassez pas systématiquement nos
adolescents et réaffirmons ensemble la primauté de l'éducation dans l'esprit de
l'ordonnance de 1945 ! Un budget qui augmente, oui, mais pour multiplier les
moyens humains et non pour construire des prisons, cette « humiliation pour la
République » comme titrait un rapport sénatorial et comme vient de le rappeler
M. Mermaz, qui vient de faire par ailleurs d'excellentes propositions.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais que vous nous exposiez la
différence que vous faites entre centres pénitentiaires accueillant des mineurs
et centres dits fermés gérés par des personnels de la protection judiciaire de
la jeunesse.
Par ailleurs, quelles sont vos intentions pour moderniser les services de la
protection de la jeunesse, reconsidérer le statut de ces personnels et les
former à leurs nouvelles missions ?
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je regrette que, sur un sujet comme celui-là, dont les
jeunes sont l'enjeu, le débat soit aussi caricatural.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
La loi d'orientation et de programmation pour la
justice prévoit une augmentation de 20 % du nombre d'éducateurs. Est-ce la
marque d'une absence de priorité ?
Monsieur Mahéas, il me semble qu'un sujet aussi sensible pour nos sociétés, et
pour la société française en particulier, que la délinquance des mineurs, le
suivi et la réinsertion des jeunes entrés dans le processus de délinquance
devrait pouvoir être débattu dans une relative sérénité.
Pour ma part, j'essaie - et j'espère que vous en conviendrez -, lorsque je
suis devant votre assemblée comme devant l'Assemblée nationale, de présenter
les choses avec le maximum d'objectivité et de proposer des solutions
équilibrées, sans jamais faire le procès de qui que ce soit, en particulier de
mes prédécesseurs.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
J'ai la prétention de penser que la politique que je
propose est une politique équilibrée entre humanisme et sanction. J'essaie de
faire en sorte que les trois métiers de la justice, le métier de jugement, le
métier d'éducation et le métier de sanction - en particulier de la détention,
donc de la gestion des prisons - soient des métiers équilibrés.
Mon objectif est que nous fassions des progrès au cours des cinq prochaines
années pour tenter de répondre aux exigences de la société qui est la nôtre,
alors que la France, comme beaucoup de pays au développement comparable, est
confrontée à un accroissement de la délinquance, en particulier de la
délinquance des mineurs.
Par conséquent, sortons - pour ma part, je m'y efforcerai, monsieur Mahéas -
des discours totalement schématiques et caricaturaux !
Trois cent quatorze emplois seront créés au sein de la protection judiciaire
de la jeunesse au titre de l'exercice 2003, ce qui constitue une progression
des effectifs extrêmement significative. S'ajouteront bien entendu à cela les
efforts que nous accomplirons au profit des associations habilitées qui
recrutent directement des personnels. Dans ce dernier cas, les postes créés ne
seront évidemment pas inclus dans les emplois budgétaires. Par exemple, de
nombreux centres éducatifs fermés seront probablement gérés par des
associations habilitées, que mon administration aidera à recruter.
Cela étant, quel est notre souci en ce qui concerne la protection judiciaire
de la jeunesse et quel est le sens de notre politique ? La PJJ a besoin, avant
toute chose, d'une administration capable d'utiliser correctement ses moyens
pour atteindre ses objectifs. A l'heure actuelle, cette direction du ministère
de la justice est sous-administrée ; et il faut que les choses changent. Dans
le cadre du renforcement de l'administration centrale, j'ai donc donné, pour
2003, la priorité à la PJJ en matière de recrutement d'administrateurs. Pour la
même raison, j'ai souhaité la création d'une direction des ressources humaines
- le dossier a été soumis ces jours derniers au comité technique paritaire -,
car la PJJ a cruellement souffert, jusqu'à présent, d'une gestion insuffisante
dans ce domaine.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Par ailleurs, je souhaite renforcer l'échelon
départemental, qui devra pouvoir regrouper les moyens alloués au milieu ouvert
et structurer la politique d'hébergement. Je ne puis accepter comme une
fatalité la situation actuelle : voilà quelques jours encore, à Marseille ou à
Reims, des magistrats ; des juges des enfants me disaient qu'ils n'obtenaient
pas de réponse lorsqu'ils s'adressaient à la PJJ...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Eh oui !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... et que celle-ci n'offrait pas de solutions
d'hébergement ni de suivi suffisant en milieu ouvert. Tel est le problème
auquel je suis confronté ! Il ne s'agit nullement d'un débat idéologique entre
les tenants de je ne sais quelle vision rigoureusement répressive et les
promteurs de je ne sais quelle vision rigoureusement idéaliste !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je dois faire en sorte que les magistrats, notamment
les juges des enfants, soient soutenus par une administration qui puisse leur
apporter des réponses en matière d'insertion et de suivi des jeunes
délinquants. A cette fin, faisons preuve de courage, car, aujourd'hui, la
situation n'est pas satisfaisante !
Par conséquent, je souhaite renforcer l'administration centrale, ainsi que
l'articulation entre celle-ci et les échelons régionaux et départementaux. Ma
volonté est en particulier de responsabiliser les acteurs intervenant à ce
dernier échelon, mais il faudra que chacun fasse son métier et que des efforts
soient consentis en matière d'évaluation.
A cet égard, j'ai pris connaissance du pré-rapport que la Cour des comptes a
établi sur le fonctionnement des services de la PJJ : le constat est calamiteux
!
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest et M. Georges Othily,
rapporteur pour avis.
Bien sûr !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Mon devoir de ministre m'impose de répondre aux
observations de cette haute juridiction et de lui indiquer comment nous allons
sortir de cette situation.
S'agissant du recrutement et de la formation, nous devons essayer, comme je
l'ai souligné tout à l'heure, de recruter des éducateurs venant d'horizons plus
diversifiés. Nous devons notamment pouvoir faire appel à des femmes et à des
hommes possédant une certaine expérience,...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien ! Excellent !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... acquise dans le milieu sportif, dans le domaine
culturel ou dans le secteur social, afin qu'ils puissent rapidement animer de
petites équipes d'aides-éducateurs, lesquels sont souvent quelque peu
décontenancés par l'extrême difficulté du métier.
Ainsi, je discutais récemment avec une jeune étudiante de vingt-cinq ans qui,
terminant sa formation, devait choisir entre travailler parmi les handicapés,
s'orienter vers le secteur social ou s'occuper de délinquants. Or elle m'a
confié qu'elle n'envisageait pas de retenir cette dernière option parce qu'elle
ne se sentait pas préparée à travailler dans un tel milieu. Nous rencontrons
donc de grandes difficultés à recruter, en termes de nombre et de qualité, pour
exercer le métier le plus ardu qui soit dans le secteur social : il s'agit là
d'un véritable défi, que nous devons relever.
En ce qui concerne maintenant les questions statutaires, il est vrai que nous
devrons probablement consentir des efforts pour que les éducateurs de la PJJ,
qui relèvent de la catégorie B, puissent éventuellement bénéficier de
possibilités d'intégration dans la catégorie A et de systèmes de rémunération
et de primes suffisamment favorables pour corriger les défauts structurels que
j'évoquais voilà un instant.
Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, éduquer et réinsérer
sont à mes yeux deux missions aussi importantes l'une que l'autre, qui doivent
se conjuguer. Nous devons avoir un double souci d'humanisme et de sanction
éducative : ce sont les deux volets de notre politique, et ils sont
complémentaires.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Il est toujours extrêmement désagréable qu'un ministre qualifie de schématique
une question émanant de l'opposition quand il éprouve quelques difficultés à y
répondre !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je n'ai pas perçu ces difficultés !
M. Laurent Béteille.
Vous y croyez vraiment ?
M. Jacques Mahéas.
Votre réponse montre qu'il existe un fossé entre vos intentions affichées et,
par exemple, les dispositions du projet de loi pour la sécurité intérieure,
dont nous avons amplement débattu dans cet hémicycle.
La droite et la gauche n'ont pas la même philosophie.
(Exclamations amusées
sur les travées du RPR.)
M. Philippe de Gaulle.
Ça oui !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Là, d'accord !
M. Jacques Mahéas.
Ainsi, pour notre part, nous avions préféré créer un secrétariat d'Etat au
logement plutôt qu'un secrétariat d'Etat chargé de construire des prisons, et
nous croyons davantage à l'éducation qu'à la répression. A l'inverse, vous
supprimez des postes de surveillant, les emplois jeunes dans les établissements
scolaires
(Exclamations sur les travées du RPR),
et vous cessez d'aider
les entreprises d'insertion ! Telle est la réalité du terrain, mes chers
collègues, telle est la situation que je constate dans ma ville !
Vous proposez de créer des prisons et des centres fermés ; mais qu'est-ce
qu'un centre fermé ? Comment fonctionnera-t-il ? Vous n'avez pas répondu à mes
questions portant sur ce point, monsieur le ministre.
En tout état de cause, vous ne résoudrez pas de cette manière le problème de
la délinquance des mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest.
Vous l'avez résolu ?
M. Jacques Mahéas.
Il faut, à mon sens, instaurer une coopération entre l'éducation nationale et
la justice,...
Un sénateur du RPR.
Elle existe déjà !
M. Jean-Pierre Schosteck.
... créer des internats pour les jeunes délinquants les plus difficiles...
M. Laurent Béteille.
Que ne l'avez-vous fait !
M. Jacques Mahéas.
... éviter que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ne se
détournent de leur mission éducative, qui est essentielle, mobiliser au profit
de ces derniers l'argent alloué à la construction d'un porte-avions ou au
financement du crédit-bail pour les prisons !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ben voyons !
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère
de la justice et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 196 933 090 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 18 426 371 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 688 430 000 euros ;
« Crédits de paiement : 61 000 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 18 000 000 euros ;
« Crédits de paiement : 800 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion l'article 74, qui est rattaché pour son examen aux
crédits affectés au budget de la justice.
Article 74
M. le président.
« Art. 74. - Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 2002-1138 du 9
septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, un article 6
ainsi rédigé :
«
Art. 6.
- A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année
sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de
la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer
l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats
obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens
affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une
instance extérieure aux services concernés.
« Cette évaluation portera notamment sur :
« - l'instauration de la juridiction de proximité ;
« - la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des
affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal,
du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale
;
« - les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité
des forces de sécurité intérieure ;
« - l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle
des mineurs ;
« - l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« - le développement de l'aide aux victimes ;
« - l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements
pénitentiaires. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo.
On a beaucoup parlé de courage ce matin ; j'espère que, en vertu de ce
courage, l'on ne verra plus des parlementaires défendre, aux côtés de la
population de leur circonscription, le maintien d'un service public dont ils
auront voté des deux mains la suppression !
En cet instant, je voudrais soulever quelques questions relatives à la justice
de proximité.
Si tout le monde souhaite une justice plus proche, personne n'a demandé la
création de juges de proximité. Ainsi, de nombreux magistrats se prononcent
contre cette mesure, et les critiques émises aujourd'hui sont les mêmes que
celles que l'on entendait avant l'examen du projet de loi organique, car ce
dernier n'a en rien rassuré les magistrats, en particulier les juges
d'instance. Bien au contraire !
On peut comprendre l'inquiétude des juges d'instance, car ils sont déjà des
juges de proximité, facilement accessibles et chargés de traiter les litiges de
la vie quotidienne. Ils craignent donc une remise en cause de leurs
compétences.
Par ailleurs, les tribunaux d'instance sont bien implantés sur le territoire
et rendent une justice peu coûteuse, puisque la présence d'un avocat n'est pas
obligatoire.
Enfin, cette justice est relativement rapide, puisque les affaires sont
traitées dans un délai de cinq mois en moyenne.
Par conséquent, avec la mise en place d'une nouvelle juridiction de proximité,
on risque de voir se créer un troisième ordre de juridiction. Une telle
création serait source de confusion et de difficultés d'articulation avec les
tribunaux d'instance.
Quoi qu'il en soit, les juges d'instance ne sont pas les seuls à se sentir
remis en cause. En effet, les juges de proximité empiéteront également très
largement sur les compétences des conciliateurs de justice, qui, bénévoles,
rendent pourtant une justice de qualité et gratuite. Leur fonction risque de
s'en trouver affaiblie, voire de disparaître, ce qui représenterait un retour
en arrière : cela reviendrait à « rejudiciariser » certains conflits qui se
règlent aujourd'hui par un autre biais, tel que la médiation ou la
conciliation.
Quant au statut des juges de proximité, il n'apporte aucune garantie
d'indépendance et d'impartialité. En effet, cette justice de proximité nous
ramène à la justice de paix, qui était vite devenue, après sa création, une
justice de notables.
D'ailleurs, le fait que le recrutement s'effectue presque exclusivement au
sein des professions juridiques, qui plus est dans le ressort du tribunal de
grande instance, peut faire craindre une proximité douteuse avec certaines
parties au procès.
Enfin, il s'agit d'une véritable « déprofessionnalisation », qui soulève de
graves problèmes, puisque la formation dispensée aux juges de proximité sera
minimale. Ils passeront quelques mois seulement à l'Ecole nationale de la
magistrature, alors qu'ils seront saisis pour des litiges dont l'enjeu pourra
atteindre jusqu'à 3 800 euros. Aujourd'hui, je le rappelle, les juges des
tribunaux d'instance suivent une formation de trente et un mois à l'ENM. Je
constate, en outre, que le projet de budget ne prévoit aucun crédit pour la
formation des juges de proximité.
En conclusion, monsieur le ministre, les crédits affectés à l'instauration de
la justice de proximité seraient plus utilement alloués aux tribunaux
d'instance : rendre la justice proche des citoyens et accessible, ce n'est pas
démanteler une justice de proximité existante pour essayer de créer autre
chose. En tout état de cause, le courage que j'ai évoqué tout à l'heure nous
sera nécessaire pour procéder à des évaluations, mais, d'ores et déjà, la
justice de proximité pose de nombreux problèmes, avant même d'avoir été mise en
place. Cela étant, je suis favorable à l'évaluation.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 74.
(L'article 74 est adopté)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
La commission des lois propose que la proposition de loi de M. Daniel Hoeffel
relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens (n° 63,
2002-2003) soit retirée de l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du
jeudi 12 décembre 2002.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.4
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté
par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la deuxième partie non
joints aux crédits.
Articles de totalisation des crédits
M. le président.
Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant
examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent
récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C, compte
tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Ces deux états
ont été annexés au « dérouleur ».
J'appellerai successivement l'article 35, qui comporte le total des crédits du
budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 36 et 37,
auxquels sont annexés les états B et C qui récapitulent les crédits du budget
général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 40, qui récapitule
les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; l'article
41 qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des
budgets annexes.
DEUXIE`ME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre
des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075
EUR. »
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36 et état B
M. le président. « Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre I : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes " 2 592 080
000 EUR
« Titre II : "Pouvoirs publics" 31 590 797 EUR
« Titre III : "Moyens des services" 1 148 555 499 EUR
« Titre IV : "Interventions publiques" 838 533 875 EUR
« Total 4 610 760 171 EUR
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :
ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(En euros)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 38 847 933 | 176 022 024 | 214 869 957 |
| Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales | . | . | 2 687 993 | - 54 210 316 | - 51 522 323 |
| Anciens combattants | . | . | - 645 915 | 16 319 500 | 15 673 585 |
| Charges communes | 2 592 080 000 | 31 590 797 | 150 175 120 | 441 708 912 | 3 215 554 829 |
| Culture et communication | . | . | 63 343 637 | 41 667 330 | 105 010 967 |
| Ecologie et développement rural | . | . | - 5 052 625 | - 5 567 742 | - 10 620 367 |
| Economie, finances et industrie | . | . | 18 686 385 | 312 347 872 | 331 034 257 |
|
Equipement, transports, logement, tourisme et mer : I. - Services communs |
. | . | 47 123 160 | - 302 760 | 46 820 400 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | - 3 494 800 | - 72 013 320 | - 75 508 120 |
| III. - Transports et sécurité routière | . | . | 171 300 | - 1 474 120 322 | - 1 473 949 022 |
| IV. - Mer | . | . | 2 765 116 | 1 659 600 | 4 424 716 |
| V. - Tourisme | . | . | 240 716 | - 2 699 713 | - 2 458 997 |
| Total | . | . | 46 805 492 | - 1 547 476 515 | - 1 500 671 023 |
| Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales | . | . | 276 737 448 | 1 704 779 928 | 1 981 517 376 |
|
Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire |
. | . | 175 777 854 | 163 342 483 | 341 120 337 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 77 812 601 | - 4 451 153 | 73 361 448 |
| III. - Recherche et nouvelles technologies | . | . | 16 282 850 | 34 795 011 | 51 077 861 |
| Justice | . | . | 196 933 090 | 18 426 371 | 215 359 461 |
| Outre-mer | . | . | - 462 726 | 647 322 | 184 596 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 24 151 649 | - 32 104 685 | - 7 953 036 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 3 587 719 | . | 3 587 719 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 448 220 | . | 448 220 |
| IV. - Plan | . | . | - 1 246 181 | 540 429 | - 705 752 |
| V. - Aménagement du territoire | . | . | - 620 676 | - 17 220 629 | - 17 841 305 |
| Sports | . | . | 5 332 766 | 4 104 981 | 9 437 747 |
|
Travail, santé et solidarité : I. - Travail |
. | . | 43 774 516 | - 1 036 602 129 | - 992 827 613 |
| II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | . | . | 15 462 779 | 651 691 642 | 667 154 421 |
| III. - Ville et rénovation urbaine | . | . | - 264 430 | - 32 226 761 |
- 32 491 191 |
| Total général | 2 592 080 000 | 31 590 797 | 1 148 555 499 | 838 533 875 | 4 610 760 171 |
Je mets aux voix l'article 36 et l'état B annexé, avec les chiffres modifiés
résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état
B.
(L'article 36 et l'état B sont adoptés.)
Article 37 et état C
M. le président. « Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 3 925 928 000 EUR
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 12 043 584 000
EUR
« Total 15 969 512 000 EUR
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à
l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 1 178 100 000 EUR
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 5 557 377 000
EUR
« Total 6 735 477 000 EUR
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :
É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(En milliers d'euros)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement |
| Affaires étrangères | 58 811 | 19 344 | 384 493 | 22 449 | . | . | 443 304 | 41 793 |
| Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales | 15 626 | 4 688 | 230 498 | 82 819 | . | . | 246 124 | 87 507 |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . | . | . | . |
| Charges commmunes | . | . | 151 000 | 18 000 | . | . | 151 000 | 18 000 |
| Culture et communication | 290 611 | 31 342 | 274 764 | 162 804 | . | . | 565 375 | 194 146 |
| Ecologie et développement durable | 45 790 | 8 565 | 327 026 | 55 689 | . | . | 372 816 | 64 254 |
| Economie, finances et industrie | 425 384 | 175 967 | 1 730 741 | 537 978 | . | . | 2 156 125 | 713 945 |
|
Equipement, transports, logement, tourisme et mer : |
||||||||
| I. _ Services communs | 20 523 | 3 125 | 58 445 | 49 950 | . | . | 78 968 | 53 075 |
| II. _ Urbanisme et logement | 32 189 | 14 215 | 1 977 116 | 848 123 | . | . | 2 009 305 | 862 338 |
| III. _ Transports et sécurité routière | 1 466 495 | 637 247 | 743 715 | 342 304 | . | . | 2 210 210 | 979 551 |
| IV. - Mer | 61 297 | 19 147 | 13 278 | 5 675 | . | . | 74 575 | 24 822 |
| V. - Tourisme | » | » | 14 405 | 3 627 | . | . | 14 405 | 3 627 |
| Total | 1 580 504 | 673 734 | 2 806 959 | 1 249 679 | . | . | 4 387 463 | 1 923 413 |
| Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales | 459 711 | 128 742 | 1 884 058 | 844 909 | . | . | 2 343 769 | 973 651 |
|
Jeunesse, éducation nationale et recherche : |
||||||||
| I. _ Jeunesse et enseignement scolaire | 76 729 | 24 028 | 64 078 | 35 186 | . | . | 140 807 | 59 214 |
| II. _ Enseignement supérieur | 183 878 | 18 139 | 732 157 | 411 491 | . | . | 916 035 | 429 630 |
| III. _ Recherche et nouvelles technologies | 1 220 | 610 | 2 358 310 | 1 874 448 | . | . | 2 359 530 | 1 875 058 |
| Justice | 688 430 | 61 000 | 18 000 | 800 | . | . | 706 430 | 61 800 |
| Outre-mer | 8 970 | 2 602 | 406 967 | 118 414 | . | . | 415 937 | 121 016 |
|
Services du Premier ministre : |
||||||||
| I. _ Services généraux | 31 792 | 6 901 | » | » | . | . | 31 792 | 6 901 |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | 9 495 | 4 747 | . | . | . | . | 9 495 | 4 747 |
| III. _ Conseil économique et social | 950 | 950 | . | . | . | . | 950 | 950 |
| IV. _ Plan | . | . | 958 | 479 | . | . | 958 | 479 |
| V. _ Aménagement du territoire | . | . | 270 000 | 51 250 | . | . | 270 000 | 51 250 |
| Sports | 5 422 | 1 356 | 5 408 | 1 464 | . | . | 10 830 | 2 820 |
|
Travail, santé et solidarité : |
||||||||
| I. _ Travail | 11 390 | 3 000 | 87 140 | 24 840 | . | . | 98 530 | 27 840 |
| II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 31 215 | 12 385 | 71 027 | 16 678 | . | . | 102 242 | 29 063 |
| III. - Ville et rénovation urbaine | » | » | 240 000 | 48 000 | . | . | 240 000 |
48 000 |
| Total général | 3 925 928 | 1 178 100 | 12 043 584 | 5 557 377 | . | . | 15 969 512 | 6 735 477 |
Je mets aux voix l'article 37 et l'état C annexé, avec les chiffres modifiés
résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état
C.
(L'article 37 et l'état C sont adoptés.)
Articles 38 et 39
M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 38 et 39 le jeudi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.
B. - Budgets annexes
Article 40
M. le président. « Art. 40. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile 1 281 387 468 EUR
Journaux officiels 149 580 582 EUR
Légion d'honneur 17 610 035 EUR
Ordre de la Libération 636 713 EUR
Monnaies et médailles 176 770 083 EUR
Prestations sociales agricoles 15 662 867 383 EUR
Total 17 288 852 264 EUR »
Je mets aux voix l'article 40, sans modification résultant des votes
précédemment émis par le Sénat.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
M. le président. « Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie.
Aviation civile 210 000 000 EUR
Journaux officiels 13 851 000 EUR
Légion d'honneur 1 321 000 EUR
Ordre de la Libération 0 EUR
Monnaies et médailles 3 544 000 EUR
Total 228 716 000 EUR »
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile 221 124 581 EUR
Journaux officiels 46 282 344 EUR
Légion d'honneur 1 053 618 EUR
Ordre de la Libération 923 EUR
Monnaies et médailles - 83 869 048 EUR
Prestations sociales agricoles 256 532 617 EUR
Total 441 125 035 EUR »
Je mets aux voix l'article 41, avec les chiffres modifiés résultant des votes
précédemment émis par le Sénat.
(L'article 41 est adopté.)
Articles 42 à 47
M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 42 à 47 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le lundi 2 décembre.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48 et état E
M. le président.
« Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
2003. »
Je donne lecture de l'état E annexé :
É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
|
LIGNES
|
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nomen- clature 2002 |
Nomen-
2003 |
||||||
|
|
NATURE DE LA TAXE |
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet |
TAUX ET ASSIETTE |
TEXTES |
PRODUIT
2001-2002 |
ÉVALUATION
2002-2003
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES
|
|
| 1 | 1 | Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier. |
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). |
Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux maximum) : - blé tendre : 0,77 EUR/tonne ; - orge : 0,77 EUR/tonne ; - maïs : 0,77 EUR/tonne ; - blé dur : 0,77 EUR/tonne ; - seigle, triticale, riz : 0,72 EUR/tonne ; - avoine et sorgho : 0,49 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
43 000 000 | 43 000 000 |
| 2 | 2 | Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate. | Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). |
Tomates entrées en usine : - 4,57 EUR/tonne de tomates traitée sur contrats de culture ; - 6,10 EUR/tonne de tomates traitée hors contrats de culture. |
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
189 040 | 179 890 |
| . | . | . | . |
Concentrés de tomate : - 12 % à 15 % d'extrait sec : 12,19 EUR/tonne ; - au-delà de 15 % et jusqu'à 30 % : 27,44 EUR/tonne ; - au-delà de 30 % et jusqu'à 90 % : 350,63 EUR/tonne ; - au-delà de 90 % : 9,15 EUR/tonne. |
. | . | . |
| . | . | . | . |
Conserves de tomate : 4,57 EUR/tonne. Jus de tomate : 5,33 EUR/tonne. Tomates congelées ou surgelées : 4,57 EUR/tonne. Pour le jus concentré : 9,15 EUR/tonne. |
. | . | . |
| . | . | . | . |
Taux effectifs : Pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 EUR/tonne ; Pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91 EUR/tonne ; 0,61 EUR pour les producteurs. |
. | . | . |
| 3 | 3 | Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. | Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP). |
Taux maximum : - producteurs : 2 % du montant des ventes de prunes ; - transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe. Taux effectifs : 2 %. |
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002. Arrêté du 3 mai 2002. |
4 165 000 |
3 532 000
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
|
| 4 | 4 | Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. | Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). | Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif. |
Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998. Arrêté du 1er août 2001. |
20 480 000 | 20 416 000 |
| 5 | 5 | Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). | Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. |
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1 295 EUR ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire maximum 90 EUR. |
Décret n° 2002-678 du 29 avril 2002. Arrêté du 29 avril 2002. |
4 250 000 | 4 250 000 |
| 6 | 6 | Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. | OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. |
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximum : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximum : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %. |
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000. Arrêté du 17 octobre 2001. Arrêté en cours de renouvellement. |
3 400 000 |
3 400 000 AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES |
| 7 | 7 | Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 0,16 EUR/tonne. Taux effectif : 0,14 EUR/tonne pour la campagne 2001-2002. |
Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 août 2001. |
2 400 000 | 2 400 000 |
| 8 | 8 | Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,49 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,26 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 août 2001. |
21 000 000 | 21 000 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs à compter de la campagne 2001-2002 : - blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,44 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,24 EUR/tonne. |
|||
| 9 | 9 | Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - colza, navette : 0,64 EUR/tonne ; - tournesol : 0,79 EUR/tonne ; - soja : 0,42 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,18 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 août 2001. |
2 600 000 | 2 600 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 : - colza, navette : 0,56 EUR/tonne ; - tournesol : 0,68 EUR/tonne ; - soja : 0,36 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,16 EUR/tonne. |
. | . | . |
| 10 | 10 | Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. | Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM). |
Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,98 EUR/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000. Arrêté du 18 décembre 2001. |
8 466 000 | 9 373 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,52 EUR/tonne ; - soja : 1,72 EUR/tonne ; - tournesol : 1,76 EUR/tonne ; - lin oléagineux : 1,83 EUR/tonne. |
. | . | . |
| 11 | 11 | Taxe sur certaines viandes. |
Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 EUR/tonne de viande ; - espèce porcine : 6,31 EUR/tonne ; - espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 EUR/tonne ; - poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 3,22 EUR/tonne ; - dinde non labellisée : 1,85 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,67 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001. |
24 000 000 | 24 000 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour 2002 : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 EUR/tonne de viande ; - espèce porcine : 5,49 EUR/tonne ; - espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 EUR/tonne ; - poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 2,80 EUR/tonne ; - dinde non labellisée : 1,60 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,45 EUR/tonne. |
. | . | . |
| 12 | 12 | Taxe versée par les entreprises intéressées. | Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande (CTSCCV). |
Taux maximum : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires. Taux effectif : - de 16 à 30 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires. |
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
1 631 000 | 1 631 000 |
| 13 | 13 | Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 EUR/hectolitre ; - crème : 1,42 EUR/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux effectifs pour 2002 : 0,06 EUR et 1,27 EUR. |
Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001. |
13 700 000 | 13 700 000 |
| 14 | 14 | Taxe sur les vins. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 EUR/hl ; - vin délimité de qualité supérieure : 0,30 EUR/hl ; - autres vins : 0,14 EUR/hl. |
Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001. |
11 300 000 | 11 300 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour 2002 : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 EUR/hl ; - vin délimité de qualité supérieure : 0,26 EUR/hl ; - autres vins : 0,12 EUR/hl. |
. | . | . |
| 15 | 15 | Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). | Taux maximum : 2,5 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente. |
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001. |
910 000 | 910 000 |
| 16 | 16 | Taxes sur les fruits et légumes. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 2,5 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux effectif pour 2002 : 2,25 . |
Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001. |
5 300 000 | 5 300 000 |
| 17 | 17 | Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). | Fixation forfaitaire dans la limite de 76,22 EUR (taux maximum 92 EUR). |
Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001. |
32 000 000 | 32 000 000 |
| 18 | 18 | Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. | Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles. |
Taux maxima : - 0,12 EUR/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 0,17 EUR/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 3,05 EUR/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,12 EUR, 0,17 EUR et 3,05 EUR. |
Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
305 000 | 305 000 |
| 19 | 19 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel du cognac. |
Taux maxima : A. - Utilisations de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vinés. |
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
5 469 000 | 5 500 000 |
| . | . | . | . | B. - Livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vinés. | . | . | . |
| . | . | . | . | C. - Livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac par bouilleurs de profession : 2,29 EUR/hl d'alcool pur. | . | . | . |
| . | . | . | . | D. - Livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl. | . | . | . |
| . | . | . | . | E. - Utilisation d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl. | . | . | . |
| . | . | . | . |
Taux en vigueur : A : 3,05 EUR et 0,30 EUR. B : 3,05 EUR et 0,30 EUR. C : 1,83 EUR. D : 6,28 EUR et 9,45 EUR. E : 5,65 EUR et 8,49 EUR. |
. | . | . |
| 21 | 20 | Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maxima : - 0,02 EUR/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,02 EUR/bouteille. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 21 décembre 2001. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
6 077 000 | 6 300 000 |
| 22 | 21 | Taxe sur la valeur de la récolte. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maximum : 0,02 EUR/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,02 EUR/kg pour la récolte 2000. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 25 octobre 2001. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
6 936 000 | 6 900 000 |
| 23 | 22 | Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles. |
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Touraine ; Bergerac ; Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Languedoc ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne. |
Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,74 EUR/hl. |
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 octobre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
12 200 0000 | 12 200 000 |
| 25 | 23 | Taxe sur les plants de vigne. | Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). |
Montant maximum : - 0,34 EUR pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 EUR) ; - 1,07 EUR pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,83 EUR). |
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002. Arrêté du 19 mars 2002. |
1 000 000 | 1 000 000 |
| 26 | 24 | Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. | Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). |
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 . |
Décret n° 2002-250 du 22 février 2002. Arrêté du 22 février 2002. |
13 720 000 | 14 000 000 |
| 27 | 25 | Taxes versées par les entreprises intéressées. | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). |
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues. |
Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002. Arrêté du 16 janvier 2002. |
2 700 000 | 2 700 000 |
| 28 | 26 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion. |
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 1,09 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 3 juillet 2001. Arrêté en cours de renouvellement. |
1 962 000 | 1 962 000 |
| 28 | 26 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. |
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 0,42 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 juin 2001. Arrêté en cours de renouvellement. |
90 000 | 90 000 |
| 28 | 26 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. |
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 1,03 EUR/tonne. |
Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 juin 2001. Arrêté en cours de renouvellement. |
509 370 |
509 370 ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 29 | 27 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Membres du groupement d'intérêt économique Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. |
Mécanique, soudage et décolletage : 0,073 % du CAHT (taux maximum : 0,112
%).
|
Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998. Arrêté du 9 novembre 2001. |
42 210 000 | 43 065 000 |
| 30 | 28 | Taxe versée par les industries de l'habillement. | Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. | 0,07 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %). |
Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000. Arrêté du 28 décembre 2001. |
9 910 000 | 9 900 000 |
| 32 | 29 | Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. | Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction. | Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT (taux maximum : idem). |
Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
10 720 000 | 10 742 000 |
| 33 | 30 | Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | 0,20 % ad valorem sur les opérations de vente (taux maximum : 0,30 %). |
Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
8 700 000 | 9 000 000 |
| 34 | 31 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. | 0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximun : 0,20 %). |
Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
9 300 000 | 9 500 000 |
| 35 | 32 | Taxe versée par les entreprises des professions. |
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
0,18 % du montant HT, fabriqués en France ou importés (hors UE et Espace économique européen), des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir (taux maximum : idem). |
Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000. |
8 690 000 | 8 700 000 |
| . | . | . | . | 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (taux minimum : 30 %) et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. | . | . |
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE |
| 36 | 33 | Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse. | Fédérations départementales de chasseurs. |
Au 1er janvier 2002 :
|
Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001. Arrêté du 27 juin 2001. |
10 500 000 |
10 600 000 CULTURE ET COMMUNICATION |
| 37 | 34 | Taxes sur les spectacles. | Association pour le soutien du théâtre privé et Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. | 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés. |
Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000. |
11 080 000 | 11 080 000 |
| 38 | 35 | Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. | Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975. |
Redevance perçue annuellement : - en 2002 : 74,31 EUR pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; 116,50 EUR pour les appareils récepteurs « couleur ». |
Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Décret n° 2202-27 du 8 janvier 2002. |
2 119 500 000 |
2 092 200 000 JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE |
| 40 | 36 | Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. | Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. |
Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998. |
47 863 000 | 48 804 000 |
| . | . | . | . | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. | . | . | . |
| 41 | 37 | Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. | Association nationale pour la formation automobile. | 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation. |
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998. |
18 293 000 |
18 547 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
|
| 42 | 38 | Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). |
Au 1er janvier 2001 :
|
Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000. Arrêté du 16 octobre 2001. |
54 564 000 | 55 665 000 |
| . | . | . | . | Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 260,46 EUR. | |||
Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 35 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Je mets aux voix les lignes 1 à 34 et 36 à 38 de l'état E.
(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 48 et l'état E annexé, tels qu'ils résultent des votes précédemment intervenus.
(L'article 48 et l'état E sont adoptés.)
Article 49 et état F
M. le président.
« Art. 49. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :
ÉTAT F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| 33-90 | Cotisations sociales. - Part de l'Etat. |
| 33-91 | Prestations sociales versées par l'Etat. |
| . |
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES |
| 44-42 | Charges de bonification. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 44-91 | Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. |
| 46-98 | Réparation de préjudices dans le domaine de la santé. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-94 | Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. |
| . |
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE |
| 44-30 | Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 42-07 | Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. |
| 44-97 | Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. |
| 44-98 | Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat. |
| . |
JUSTICE |
| 46-12 | Aide juridique. |
| . |
SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| . |
I. - Services généraux |
| 46-02 | Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. |
| . |
II. - Secrétariat général de la défense nationale |
| 33-93 | Cotisations et prestations sociales obligatoires. |
| . |
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ |
| . |
I. - Travail |
| 46-71 | Fonds national de chômage. |
| . |
AVIATION CIVILE |
| 60-03 | Variation des stocks. |
| 65-04 | Autres charges de gestion courante. |
| 66-01 | Pertes de change. |
| 68-02 | Dotations aux provisions. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 68-00 | Dotation aux amortissements et aux provisions. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 68-00 | Amortissements et provisions. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-03 | Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). |
| 68-00 | Dotations aux amortissements et aux provisions. |
| 83-00 | Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. |
| 88-00 | Utilisation et reprises sur provisions. |
| . |
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES |
| 11-91 | Intérêts dus. |
| 11-92 | Remboursements des avances et prêts. |
| 37-94 | Versement au fonds de réserve. |
| 46-01 | Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-02 | Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-03 | Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. |
| 46-04 | Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-92 | Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-96 | Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-97 | Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale). |
| . |
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . |
COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION |
| 04 | Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». |
| . |
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS |
| 01 | Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. |
| 02 | Achats de titres, parts et droits de sociétés. |
| 03 | Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. |
| 04 | Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. |
| 05 | Versements au Fonds de soutien des rentes. |
| 06 | Reversements au budget général. |
| 07 | Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . |
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR |
| . |
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR |
| . |
AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR |
| 01 | Dépenses. |
| . |
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). |
| . |
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES |
| 01 | Dépenses. |
| . |
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS |
| 01 | Avances aux budgets annexes. |
| 02 | Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social. |
Je mets aux voix l'article 49 et l'état F annexé.
(L'article 49 et l'état F sont adoptés.)
Article 50 et état G
M. le président.
« Art. 50. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente
loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
»
Je donne lecture de l'état G annexé :
É T A T G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 37-89 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 46-91 | Frais de rapatriement. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-03 | Remboursements à diverses compagnies de transports. |
| 46-27 | Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 37-61 | Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière. |
| . |
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 37-61 | Dépenses relatives aux élections. |
| 41-61 | Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). |
| 46-91 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
| . |
JUSTICE |
| 37-23 | Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. |
| 37-33 | Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. |
| 37-61 | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections. |
| . |
OUTRE-MER |
| 34-03 | Frais de réception et de voyages exceptionnels. |
| 34-42 | Service militaire adapté. - Alimentation. |
| 46-93 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
Je mets aux voix l'article 50 et l'état G annexé.
(L'article 50 et l'état G sont adoptés.)
Article 51 et état H
M. le président.
« Art. 51. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner
lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n°
59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
»
Je donne lecture de l'état H annexé :
ÉTAT H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2002 à 2003
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| . | Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de la section Recherche, 37-82 de la section Ville et 37-94 du budget Justice. |
| . |
BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
| 41-43 | Concours financiers. |
| 42-26 | Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire. |
| 42-29 | Coopération militaire et de défense. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 42-37 | Autres interventions de politique internationale. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-36 | Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA. |
| 44-41 | Amélioration des structures agricoles. |
| 44-43 | Aide alimentaire et autres actions de coopération technique. |
| 44-46 | Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. |
| 44-53 | Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. |
| 44-55 | Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. |
| 44-70 | Promotion et contrôle de la qualité. |
| 44-71 | Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. |
| 44-80 | Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. |
| 44-84 | Contrats territoriaux d'exploitation agricoles. |
| 44-92 | Fonds forestier national et Office national des forêts. |
| 46-33 | Participation à la garantie contre les calamités agricoles. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire |
| 44-10 | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux. |
| . |
II. - Environnement |
| 44-40 | Subventions aux établissements publics dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté nucléaire. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-04 | Subventions, indemnités et pécules. |
| . |
CHARGES COMMUNES |
| 41-25 | Plan d'urgence en faveur des lycées. |
| 44-93 | Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l' Erika. |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| 46-90 | Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| 46-91 | Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-92 | Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| 41-10 | Subventions à des organismes publics et internationaux. |
| 44-42 | Interventions diverses. |
| 44-84 | Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique. |
| 46-93 | Indemnisations liées aux sinistres de l'« après-mines » et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi |
| 36-61 | Subventions aux établissements publics et autres organismes. |
| 43-70 | Financement de la formation professionnelle. |
| 44-01 | Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ». |
| 44-70 | Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. |
| 44-71 | Reclassement des travailleurs handicapés. |
| 44-73 | Relations du travail et amélioration des conditions de travail. |
| 44-77 | Compensation de l'exonération des cotisations sociales. |
| 44-79 | Promotion de l'emploi et adaptations économiques. |
| . |
II. - Santé et solidarité |
| 42-01 | Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité. |
| 43-32 | Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses. |
| 46-32 | Actions en faveur des rapatriés. |
| 47-12 | Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie. |
| 47-16 | Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. |
| 47-19 | Organisations du système de soins. |
| . |
III. - Ville |
| 46-60 | Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. |
| . |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II. - Urbanisme et logement |
| 46-50 | Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées. |
| . |
III. - Transports et sécurité routière 1. Transports et sécurité routière |
| 45-41 | Interventions dans le domaine des transports combinés. |
| . |
IV. - Mer |
| 44-34 | Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. |
| 45-35 | Flotte de commerce. - Subventions. |
| 46-37 | Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices. |
| . |
V. - Tourisme |
| 44-01 | Développement de l'économie touristique. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 41-52 | Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes. |
| 41-55 | Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales. |
| 41-56 | Dotation générale de décentralisation. |
| 41-57 | Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. |
| . |
JUSTICE |
| 41-11 | Subventions en faveur des collectivités. |
| 46-01 | Subventions et interventions diverses. |
| . |
OUTRE-MER |
| 46-01 | Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. |
| . |
RECHERCHE |
| 43-01 | Actions d'incitation, d'information et de communication. |
| . |
BUDGET MILITAIRE DÉFENSE |
| 36-01 | Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes. |
| . |
BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE |
| 60-00 | Achats et services. |
| 61-01 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 63-00 | Impôts, taxes et versements assimilés. |
| 65-01 | Prestations des organismes extérieurs. |
| 66-00 | Charges financières. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 60-01 | Achats. |
| 61-02 | Fonctionnement informatique. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 60-00 | Achats. |
| 61-02 | Informatique. |
| . |
ORDRE DE LA LIBÉRATION |
| 60-00 | Matériel et entretien immobilier. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-01 | Achats. |
| . |
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . | Fonds national de l'eau. |
| . | Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. |
| . | Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. |
| . | Fonds national pour le développement du sport. |
| . | Fonds national des courses et de l'élevage. |
| . | Fonds national pour le développement de la vie associative. |
| . | Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. |
| . | Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. |
| . | Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. |
| . | Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. |
| . | Fonds de provisionnement des charges de retraite. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . | Prêts du fonds de développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. |
| . | Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor. |
Je mets aux voix l'article 51 et l'état H annexé.
(L'article 51 et l'état H sont adoptés.)
Article 52
M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 52 le samedi 30 novembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.
Articles non rattachés
M. le président.
Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet
de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des
crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. -
Mesures fiscales
Articles additionnels avant l'article 53
M. le président.
L'amendement n° II-4, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : ", à
titre individuel ou dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués, à
une société, dans les conditions fixées à l'article L. 411-37 du code rural".
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je le reprends, monsieur le
président !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-4 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai repris cet amendement, car la question qu'il
soulève me semble légitime.
M. Jean-Jacques Hyest souhaitait faciliter la mise en société dans le domaine
agricole et, à ce titre, ne pas pénaliser l'installation de jeunes
agriculteurs. Il s'agit de spécifier que l'exonération d'impôt de solidarité
sur la fortune prévue par l'article 885 P du code général des impôts s'applique
aux biens loués par bail à long terme à un membre de la famille du bailleur,
aussi bien à titre individuel - comme c'est le cas actuellement - que dans le
cadre d'une mise à disposition des biens loués à une société.
La question se pose de savoir si cette possibilité d'exonération dans le cas
d'une mise à disposition à une société ne constitue pas une extension pure et
simple du champ de l'exonération, la société bénéficiant de cette mise à
disposition des biens loués pouvant ne pas être forcément constituée que de
membres de la famille du bailleur. Dès lors, il faudrait apprécier la portée de
la mesure.
Monsieur le ministre, cet amendement me paraît soulever un réel problème
d'interprétation par l'administration fiscale. C'est pourquoi il nous semble
utile de vous entendre sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le Gouvernement
est sensible à la question que vous venez de poser, monsieur le rapporteur
général, à partir de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest. La mise à
disposition des biens par le preneur ne doit pas, en effet, être un obstacle au
maintien de l'exonération du bailleur.
Le Gouvernement prépare actuellement, dans le respect des exigences de la loi,
une instruction élargissant le bénéfice de l'exonération aux immeubles ruraux
que le preneur à bail met à la disposition d'une société. Les travaux que nous
menons actuellement dans le domaine de l'application de la loi fiscale
devraient pouvoir satisfaire la préoccupation qu'a exprimée M. Hyest.
Sous le bénéfice de cette précision, je vous demande de bien vouloir retirer
votre amendement, étant entendu que, si nous n'avions pas de solution sur le
plan réglementaire, nous pourrions en reparler sur le plan législatif. Dans
l'état actuel de l'art, si j'ose dire, il me semble préférable de procéder
ainsi, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° II-4 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-133, présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 885 V.
- Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune
calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant
de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1 500 euros
par personne à charge au sens de l'article 196 A
bis
. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus
est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Nous avons tous en mémoire le débat que nous avons eu, lors de l'examen de la
première partie du présent projet de loi de finances, sur les déductions
susceptibles d'être envisagées au titre de l'impôt de solidarité sur la
fortune, l'ISF, notamment pour les contribuables ayant des personnes à charge.
Nous avions finalement focalisé notre intérêt sur les personnes à charge
titulaires d'une carte d'invalidité. Nous étions parvenu à un quasi-consensus.
C'est pourquoi, alors que le débat était resté un peu confus, nous revenons sur
ce point particulier, à travers cet amendement, en demandant que la déduction
soit portée à 1 500 euros lorsque la personne à charge est titulaire d'une
carte d'invalidité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Badré vous demande de faire un bon geste, monsieur
le ministre, à quelques jours de l'ouverture de l'année du handicap. Nous
sommes persuadés que vous allez nous annoncer de bonnes nouvelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, le ministre du budget
n'est pas le Père Noël !
(Sourires.)
M. Denis Badré.
Saint Nicolas alors ! C'était il y a deux jours !
(Nouveaux
sourires.)
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Badré propose de multiplier par deux le montant de
la réduction qui est accordée au titre de l'ISF par enfant à charge. Pour la
détermination de la capacité contributive des redevables de l'ISF, la
composition du foyer fiscal a une incidence bien moindre qu'en matière d'impôt
sur le revenu. Par ailleurs, 84 % des redevables de l'ISF n'ont pas d'enfant à
charge, ce qui s'explique par le fait que les deux tiers des contribuables
assujettis à cet impôt ont plus de soixante ans.
Comme nous l'avons dit lors de l'examen de la première partie du présent
projet de loi de finances, votre question mérite d'être approfondie. Nous
envisageons de le faire à l'occasion de la révision de l'ensemble de la
fiscalité du patrimoine qui sera menée au cours de l'année 2003. Je vous
propose, monsieur le sénateur, de me souvenir, lors de ce travail de révision,
de votre suggestion et de votre recommandation.
Cela étant dit, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. A
défaut, je devrais émettre un avis défavorable, ce qui ne me serait pas
agréable.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
J'ai suivi attentivement les propos de M. le ministre. Manifestement, il
aimerait, comme nous, qu'un geste soit fait en faveur des handicapés en cette
période, à la veille de Noël et de l'ouverture de l'année du handicap.
M. le ministre a failli nous donner satisfaction puisqu'il a commencé son
propos en disant que la mesure concernait très peu de monde. Aussi, dans la
ligne de son propos, je me disais que, puisque le coût de cette mesure est si
faible, celle-ci pourrait être retenue, de manière symbolique. Or j'ai
l'impression qu'il est resté fermé à cette perspective.
Je ne peux donc que retirer mon amendement, mais avec regret car je pense que
l'on était tout près du but. Monsieur le ministre, nous vous rappellerons avec
d'autant plus d'insistance cette affaire lorsque vous estimerez que la porte
peut s'ouvrir complètement.
M. le président.
L'amendement n° II-133 est retiré.
Article 53
M. le président.
« Art. 53. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 200
quinquies
du
code général des impôts, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date
: "31 décembre 2005".
« II. - Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : "31 décembre 2002" est remplacée
par la date : "31 décembre 2005". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 53
M. le président.
L'amendement n° II-96, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du IV de l'article 202
quater
du code général des
impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2005".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à prolonger de trois ans,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005, le régime qui avait été institué par
l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 et qui a été codifié
à l'article 202
quater
du code général des impôts.
Chacun se souvient ici que ce régime atténue le coût fiscal du passage d'une
activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité
assujettie à l'impôt sur les sociétés. La volonté était - et elle demeure - de
favoriser la modernisation des conditions d'exercice des professions libérales
pour leur permettre, en particulier, de mieux soutenir la concurrence des
réseaux étrangers, tout spécialement des réseaux d'origine ou de culture
anglo-saxonne.
Cette proposition vaut naturellement pour l'ensemble des professions
libérales, quel que soit le domaine d'activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est
tout à fait bienvenu, et je tiens à le souligner parce que, lorsque le
Gouvernement est favorable à un amendement, il ne fournit généralement pas
d'explications, ce qui donne le sentiment qu'il est contre tout.
L'amendement n° II-96 vise à permettre aux professionnels de restructurer leur
activité en recourant à des structures juridiques qui les placent dans les
conditions nécessaires pour affronter la concurrence, notamment celle des
grands groupes internationaux dont il a été fait état. Par conséquent, cette
proposition est tout à fait bienvenue pour que continue d'être offerte à ceux
qui n'ont pas encore franchi le pas - et l'on sait qu'il n'est pas toujours
simple de le franchir ! - la possibilité d'une telle restructuration pour les
prochaines années.
Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif pour trois
nouvelles années. Il ne peut donc émettre sur cet amendement qu'un avis
favorable, en levant bien entendu le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-96 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53.
Article 54
M. le président.
« Art. 54. - L'article 200
quater
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Au 1, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31
décembre 2005" ;
« 2° Au premier alinéa du 2, les mots : "pour l'ensemble de sa période
d'application" sont remplacés par les mots : "respectivement pour la période du
15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au
31 décembre 2005". »
L'amendement n° II-58, présenté par MM. Othily, Larifla, Désiré et Joly, est
ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Le premier alinéa du 1 de l'article 200
quater
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour
l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de gros travaux
d'installation ou de remplacement du système de chauffage, de la climatisation,
des ascenseurs, de capteurs solaires à usage domestique ou de l'installation
sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque :
« - ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable
située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
« - à l'exception de la Guyane, ces travaux sont éligibles au taux réduit de
la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0
bis
.
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes
conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre
2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, de captage solaire
à usage domestique et d'appareils de régulation de chauffage et de
climatisation définis par arrêté du ministre chargé du budget. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant du crédit d'impôt sur le revenu liés
aux travaux afférents à la résidence principale sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par
la mention : "I. -" . »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily.
Les dispositions de l'article 200
quater
du code général des impôts
attribuent un crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en
France effectuant une certaine catégorie de gros travaux.
Cet amendement vise, d'une part, à élargir le type de travaux prévus afin de
mieux l'adapter aux DOM et, d'autre part, à ne pas exiger dans les DOM
l'application de la TVA à taux réduit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement de M. Othily vise à mieux adapter le
crédit d'impôt pour gros équipement à la situation spécifique des départements
d'outre-mer.
Selon la lecture à laquelle nous avons pu nous livrer des textes en vigueur,
cet amendement est sans doute déjà assez largement satisfait.
En effet, pour ce qui concerne l'élargissement aux capteurs solaires, il
convient de rappeler que l'application de l'article 200
quater
du code
général des impôts prévoit déjà un crédit d'impôt pour les équipements de
production d'énergie renouvelable pour les logements nouvellement acquis ou
construits.
S'agissant maintenant de l'applicabilité du crédit d'impôt aux départements
d'outre-mer, il faut rappeler que la formulation actuelle, à savoir que le
crédit d'impôt ne s'applique qu'aux locaux situés en France, englobe de fait
les départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer, selon
les termes de l'instruction fiscale du 3 mai 2000.
Pour ce qui est de la suppression, en Guyane, de la condition
d'assujettissement des travaux à la TVA à taux réduit, enfin, il est vrai que
le 1° de l'article 294 du code général des impôts prévoit que la TVA n'est pas
applicable dans ce département.
M. Georges Othily.
Ce n'est qu'une suspension ! C'est provisoire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Certes, mais c'est du provisoire qui dure depuis un
certain temps !
Cependant, l'instruction fiscale du 3 mai 2000 dispose clairement, à propos de
la Guyane : « Dès lors que les travaux d'installation et de remplacements des
gros équipements réalisés sur un local à usage d'habitation situé dans ce
département ne sont pas, de fait, éligibles au taux réduit de la TVA en
application de l'article 279-0
bis
du CGI, les dépenses d'acquisition
des gros équipements s'y rapportant ne peuvent, en principe, bénéficier du
crédit d'impôt. Il est cependant admis que ces dépenses peuvent bénéficier de
cet avantage fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies. »
Monsieur le ministre, ces dispositions sont d'une clarté absolue, si l'on veut
bien faire un petit effort pour assimiler les termes du code général des
impôts, et je suis sûr que, grâce à vos propres commentaires, notre collègue
Georges Othily pourra exposer de façon limpide le régime applicable, du point
de vue de ce crédit d'impôt, à l'acquisition de gros équipements pour le
logement dans son beau département de la Guyane.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne me lancerai pas dans une compétition pédagogique
avec M. le rapporteur général ; son talent en la matière nous fait envie à
tous.
Je prolongerai cependant son propos pour confirmer à Georges Othily que son
amendement, pour partie au moins, c'est-à-dire hors climatiseurs est d'ores et
déjà satisfait. En effet, le dispositif de crédit d'impôt que nous renouvelons
s'applique bien entendu dans les DOM comme en France métropolitaine. Il n'y a
aucune ambiguïté à cet égard, et il n'est donc pas nécessaire d'apporter une
telle précision dans la loi. Je dois d'ailleurs demander à Georges Othily, s'il
y avait des difficultés d'application sur ce point, de bien veiller à nous les
signaler afin que nous puissions les résoudre.
J'en viens maintenant aux climatiseurs, que M. Othily, avec l'habileté qui est
la sienne, propose d'ajouter au champ d'application de cette disposition. Ces
matériels bénéficient déjà du taux réduit de la TVA pour les logements de plus
de deux ans. Or le cumul du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA doit être
réservé aux équipements poursuivant un but environnemental avéré.
Monsieur le sénateur, nous avons beau chercher, il n'apparaît pas que les
climatiseurs poursuivent un but environnemental avéré. C'est ce qui me conduit,
dans la mesure où votre amendement, hors climatiseurs, est satisfait, à vous
suggérer de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai naturellement obligé de
demander à la Haute Assemblée de le rejeter.
Votre principale préoccupation me paraît satisfaite - et c'est ce qui compte
-, et vous allez par ailleurs pouvoir nous confirmer que ce dispositif ne
souffre pas de difficulté d'application dans les DOM, qui sont soumis, bien
entendu, au même régime que la France métropolitaine.
M. le président.
Monsieur Othily, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Othily.
M. le rapporteur général, M. le ministre délégué au budget et moi-même sommes
entièrement d'accord sur la première partie de l'amendement, dans la mesure où
l'application dans les DOM des dispositions que contient la circulaire pourrait
donner satisfaction.
Je rappelle toutefois que, en Guyane, la TVA n'est pas appliquée : seul est
perçu l'octroi de mer. Or, seule la collectivité régionale, qui est chargée de
l'application des dispositions concernant ce dernier, pourrait prendre la
responsabilité de le faire varier. Peut-être faudrait-il que j'engage des
pourparlers en ce sens avec la collectivité régionale pour obtenir une
compensation de ce que la non-application de la TVA nous fait perdre !
Sur la petite querelle que nous pourrions avoir quant à la première partie de
l'amendement, nous sommes donc parvenus à un accord.
Cependant, il n'y a pas de chauffage central, outre-mer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y en a aux Kerguelen !
M. Georges Othily.
Or, en France métropolitaine, tout équipement portant sur le chauffage central
peut bénéficier de ces dispositions. Même si nous nous déplaçons de quelques
parallèles pour franchir le tropique et nous rapprocher de l'équateur, un
certain confort doit être assuré, comme il l'est en France métropolitaine par
le chauffage, mais, dans un sens opposé, pour régler les problèmes liés à la
chaleur.
Ces équipements nécessitent de très gros budgets, et les dispositions valables
en métropole doivent être adaptées à notre situation, qui me paraît symétrique.
Que ce soit en France métropolitaine ou bien outre-mer, les ordinateurs, par
exemple, ne peuvent pas rester dans une salle qui ne soit pas climatisée ! Il
est également indispensable, par exemple, de climatiser les offices notariaux
pour garantir la sauvegarde des minutes. Ce sont là de gros équipements,
coûteux, assujettis à la TVA, assujettis à l'octroi de mer.
J'aurais bien voulu retirer mon amendement, mais comprenez mon angoisse, mon
souci et ma difficulté ! Cet amendement me paraît tomber sous le sens :
pourquoi la Haute Assemblée ne ferait-elle pas une proposition intéressante
valant pour le chauffage central et pour la climatisation ? Tel est mon
sentiment !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'échange que nous venons d'avoir est tout à fait
intéressant, et peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous compléter les
éléments d'appréciation que vient de nous apporter notre collègue et nous
indiquer si vous entendez approfondir cette question pour trouver une solution
qui tienne compte des conditions climatiques effectives du département de la
Guyane.
Il nous faut bien évidemment appliquer les textes législatifs en respectant
leur esprit. Or, les propositions de M. Othily, sénateur de la Guyane, ne sont
pas contraires à l'esprit des dispositions du code général des impôts qui ont
été citées. Nous souhaiterions donc savoir s'il nous est possible de progresser
sur cette voie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En effet, ce sujet demande un examen plus approfondi,
et les exemples qu'a choisis Georges Othily comme la comparaison qu'il a
établie entre le chauffage central en métropole et la climatisation en Guyane
parlent d'eux-mêmes.
Il demeure que l'on trouve des climatiseurs aussi en métropole. Or nous
comprenons bien que le souci de M. Othily est de protéger notre environnement.
Il conviendrait donc de remettre la question sur le métier pour introduire
explicitement la préoccupation environnementale, qui, pour l'instant, ne figure
pas.
Je demande donc à M. Othily de bien vouloir, sur cet aspect, nous faire
confiance. Nous allons y travailler, sans doute même lui demander de bien
vouloir nous apporter sa contribution, pour essayer de trouver une solution
équilibrée au problème réel qu'il soulève.
M. le président.
Monsieur Othily, maintenez-vous toujours votre amendement ?
M. Georges Othily.
Je le retire, monsieur le président. Je succombe à la tentation de rechercher
une solution satisfaisante pour nos concitoyens !
M. le président.
L'amendement n° II-58 est retiré.
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 54
M. le président.
L'amendement n° II-97, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les
e
et
g
du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé (quatre fois) par le taux :
"40 %".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition
des revenus de l'année 2003.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et
II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion
d'évoquer la dissymétrie qui existe entre les deux régimes dits « Besson » - «
Besson » qui, au fur et à mesure de nos amendements, devient un «
Lambert-Besson » -, celui qui vaut pour le secteur locatif neuf et celui qui
vaut pour le secteur locatif ancien.
Dans le secteur locatif ancien, le dispositif ne fonctionne pas de façon
satisfaisante ou significative. En effet, compte tenu des contraintes qu'il
impose - il encadre en effet le montant des loyers ainsi que les ressources des
locataires -, la déduction forfaitaire instaurée par le dispositif Besson, d'un
taux de 25 %, n'est pas assez attractive par rapport au régime de droit commun,
où la déduction est de 14 %, ou par rapport au régime microfoncier, dans lequel
l'abattement est de 40 %.
L'amendement n° II-97 vise donc à relever de 25 % à 40 % le taux de la
déduction forfaitaire pour rendre plus efficace le régime Besson et en faire
vraiment un« Lambert-Besson », si je puis de nouveau utiliser cette
expression.
La commission, soucieuse d'éviter tout effet d'aubaine, propose de n'appliquer
la mesure qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. Par
ailleurs, je précise que le coût de cette mesure est estimé, pour l'année 2004,
à environ 53 millions d'euros.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Tout d'abord, je salue la démarche de M. le rapporteur
général, qui perpétue la tradition de la commission des finances du Sénat en
cherchant à améliorer le fonctionnement des régimes d'incitation fiscale à
l'investissement locatif.
Le dispositif applicable aux logements anciens, c'est vrai, n'est pas très
performant. Il est donc nécessaire d'en accroître l'efficacité. A cet égard,
deux voies peuvent être empruntées. La première, celle que propose M. le
rapporteur général, consiste à relever le taux de la déduction forfaitaire ; la
seconde vise à réviser les plafonds des loyers qui, dans certaines zones - je
pense à la région parisienne, notamment -, sont trop contraignants.
Dans les semaines qui viennent, je vais procéder, en collaboration avec mon
collègue chargé du logement, à une expertise approfondie des niveaux de loyer,
puisqu'une telle actualisation peut être réglée par simple arrêté. Dans
l'immédiat, je puis d'ores et déjà vous donner l'accord du Gouvernement,
monsieur le rapporteur général, pour relever la déduction forfaitaire.
Naturellement, je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-97 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 54.
L'amendement n° II-59, présenté par MM. Othily, Larifla, Désiré et Joly, est
ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est rétabli un article 199
sexies
C du code général des
impôts rédigé comme suit :
«
Art. 199
sexies
C.
- Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur
le revenu les dépenses de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement
d'immeuble payées entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour
lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15
septembre 2002, à condition qu'elles soient afférentes à l'habitation
principale située en France.
« Dans les départements d'outre-mer et dans les mêmes conditions, ouvrent
droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses visées au premier
alinéa et payées entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2017. »
« II. - Il est rétabli un article 199
sexies
D du code général des
impôts rédigé comme suit :
«
Art. 199
sexies
D.
- La réduction d'impôt prévue à l'article
199
sexies
C ne peut excéder 20 % du montant des dépenses payées au
cours de l'année d'imposition dans la limite de 3 049 euros pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée, et de 6 098 euros pour un couple marié soumis à
une imposition commune. Cette somme de 3 049 euros ou de 6 098 euros est
majorée de 305 euros pour le premier enfant et chacune des personnes à charge,
de 380 euros pour le deuxième enfant et de 457 euros par enfant à partir du
troisième. »
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily.
Cet amendement vise à encourager, par la mise en place d'une réduction de
l'impôt sur le revenu, l'activité et la création d'emplois dans les petites et
moyennes entreprises des départements d'outre-mer, et je pense en particulier
aux très petites entreprises.
En effet, il me paraît urgent de prendre conscience que le climat, les
intempéries, les catastrophes naturelles, les termites, etc., causent des
dégâts importants aux matériaux de l'habitat dans les départements
d'outre-mer.
Grâce à la disposition que je propose, l'activité du bâtiment serait stimulée
et le recours au travail clandestin, véritable fléau économique et social dans
les départements d'outre-mer, diminuerait. Mme Brigitte Girardin, ministre de
l'outre-mer, est d'ailleurs en train de préparer une loi-programme visant à
soutenir la création d'emplois. Au demeurant, le budget pour 2003, bien qu'il
soit un budget de transition, a pour objet essentiel d'encourager le travail,
donc l'emploi, spécialement en ce qui concerne le logement. Or, nombre de
propriétaires, dans les départements d'outre-mer, sont dans l'impossibilité
d'engager des travaux importants de couverture, de toiture, de ravalement
notamment, tous travaux particulièrement susceptibles de procurer du travail
aux artisans, et singulièrement aux petits artisans.
C'est la raison pour laquelle je demande à la Haute Assemblée tout son soutien
afin que soit remise en vigueur cette disposition, qui existait naguère, avant
que le précédent gouvernement ne la supprime.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission comprend bien les objectifs de notre
collègue, mais elle reste perplexe sur la formalisation même de son dispositif.
En particulier, il lui apparaît que les travaux éligibles seraient ceux qui
seraient payés avant le 31 décembre 2002, si bien que la mesure aurait un effet
budgétaire en 2003.
La deuxième partie de la loi de finances ne me semble pas appropriée à
l'adoption d'une telle mesure, qui aurait sans doute dû être plaidée dans la
première partie, dès lors qu'elle a des conséquences, si faibles soient-elles,
sur le solde de la loi de finances pour l'année à venir. Telle est l'une des
interrogations que suscite la lecture de cet amendement.
La commission, à ce stade de l'examen du projet de loi de finances, ne peut
que conseiller le retrait de cet amendement, afin de pouvoir approfondir la
réflexion sur ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. Georges Othily propose que soit remis en vigueur un
régime de réduction d'impôt qui a été supprimé lorsque le taux réduit de TVA a
été appliqué aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et
d'entretien des locaux d'habitation.
La baisse de la TVA remplace très avantageusement cette ancienne réduction
d'impôt, dans la mesure où elle vaut quel que soit le montant de la dépense
concernée, alors que toute réduction d'impôt est plafonnée. Elle constitue donc
une mesure dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancienne
réduction d'impôt.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif
aux préoccupations que vous avez exprimées, ce qui l'a conduit à proroger d'un
an l'application du taux réduit de la TVA. Il ne lui semble donc pas opportun
de mettre en place un nouveau dispositif de réduction qui s'ajouterait à
l'avantage fiscal. La baisse de la TVA était en quelque sorte gagée : la
compensation de cette baisse de TVA était précisément la suppression de la
réduction d'impôt. Si l'on restaurait cette dernière mesure, on doublerait
l'avantage accordé.
Le Gouvernement reste très attentif à la situation particulière des
départements d'outre-mer. C'est pourquoi un texte sera proposé au Parlement
dans les prochaines semaines.
A ce stade du débat, je suis obligé de demander à M. Othily de bien vouloir
retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Othily, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Georges Othily.
Je pourrais rectifier cet amendement, et je le ferai peut-être après les
explications que je vais donner.
Dans trois départements d'outre-mer - la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion - la TVA s'applique. Les travaux qui y seront réalisés bénéficieront
donc de la réduction de la TVA. Pour eux, il n'y a pas de problème.
En revanche, la TVA est provisoirement suspendue en Guyane. Lorsque des
travaux et de grosses réparations sont effectués par des citoyens de Guyane,
ils ne bénéficient pas de réduction de TVA puisque tous les produits importés
qui concourent à l'amélioration de l'habitat ne sont pas soumis à la TVA et ne
relèvent que de l'octroi de mer. Par conséquent, les citoyens guyanais ne
peuvent profiter d'aucune réduction sur les travaux qu'ils ont engagés. Il
serait donc logique qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d'impôt pour
réparer cette injustice.
Dans le cas où l'on me prouverait le contraire ou si l'on m'assurait qu'une
étude plus approfondie sur cette question sera menée, je retirerais mon
amendement, mais avec angoisse et sans conviction.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Othily, je comprends bien les problèmes de
votre département, dans lequel le régime de TVA n'est pas le même qu'en
métropole. Mais je crois vraiment que ce dossier appelle un examen plus
approfondi que celui que j'ai mené jusqu'à présent.
La demande de rejet du Gouvernement en cas de non-retrait est liée à mon
souhait d'examiner cette question au regard du cas particulier que vous
évoquez. Je souhaite que vous ne le preniez pas en mauvaise part. Nous
légiférons pour la France entière et nous devons être attentifs à élaborer une
norme qui soit applicable à tous. En l'état actuel des réflexions, je ne suis
pas en mesure d'affirmer ce qui serait approprié. C'est ce qui me conduit à
maintenir mon avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Othily, maintenez-vous toujours l'amendement n° II-59 ?
M. Georges Othily.
J'ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre. Je vous saisirai donc
directement afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante pour les
citoyens de Guyane en matière de réduction d'impôt sur les investissements. Je
retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-59 est retiré. L'amendement n° II-114, présenté par M.
Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer une article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du
a
du 2 de l'article 199
decies
H du
code général des impôts est ainsi rédigée :
« Au prix d'acquisition de terrains en nature bois et forêts ou de terrains
nus à boiser lorsque cette acquisition permet de constituer une unité de
gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de
gestion au-delà de 10 hectares. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au
titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-78, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art...
- A partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation
principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon
l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées
par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à
due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité
sur la fortune. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Par cet amendement, nous proposons d'aider les personnes qui participent à la
mixité sociale.
La mixité sociale, qui doit conduire à diversifier l'habitat dans les communes
ou les logements sociaux, était quasiment inexistante. Elle a fait l'objet de
dispositions de la loi Gayssot que vous avez malheureusement modifiées. Or la
mixité sociale doit également s'effectuer dans les communes où l'habitat social
est important, en favorisant la présence de logements occupés par leurs
propriétaires.
Voilà pourquoi nous proposons une exonération de taxe foncière de dix ans en
faveur des redevables qui construiraient leur habitation principale dans une
commune éligible à la dotation de solidarité urbaine.
Dans ces communes, le poids de la taxe foncière, eu égard aux lourdes charges
que doivent supporter de telles collectivités, peut constituer un frein au
développement du parc non locatif, alors même que ces communes disposent de
terrains adaptés, en principe, à l'accueil de zones pavillonnaires.
Par ailleurs, les exonérations prévues en matière de taxe foncière sont très
peu nombreuses par rapport, notamment, aux exonérations de taxe professionelle
prévues dans certaines zones spécifiques. Le fait d'accorder aux ménages de
nouvelles exonérations visant à favoriser le développement des communes
défavorisées nous semble donc une mesure de justice fiscale.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Un amendement identique a été présenté lors de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances sur lequel, pour
des raisons évidentes, la commission a émis un avis défavorable. Elle reste sur
la même position.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, comme vous le savez, monsieur Foucaud, ces constructions nouvelles
bénéficient déjà de diverses exonérations significatives en matière de taxe
foncière. Ainsi bénéficient-elles d'une exonération de deux ans à compter de
l'achèvement. De plus, les logement sociaux sont souvent exonérés pendant
quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Par ailleurs, vous proposez d'introduire un seuil, donc une distorsion, entre
les communes de plus de dix mille habitants et les autres, ce qui n'est jamais
satisfaisant.
Enfin, dans un souci de clarification des relations financières entre l'Etat
et les collectivités locales, le Sénat s'est opposé à ce que la fiscalité
locale soit « payée », en quelque sorte, par l'Etat.
Or votre amendement, monsieur le sénateur, aurait pour conséquence de
renforcer encore la part de l'Etat dans le produit total de la fiscalité
directe locale.
Ces remarques me conduiraient, si l'amendement était maintenu, à émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. le ministre au regard notamment
de l'exigence de mixité.
Je pense, monsieur le ministre, que vous feriez bien de consulter de nouveau
les propositions formulées par le groupe communiste républicain et citoyen à
propos des communes défavorisées dans lesquelles il serait possible de
construire un certain nombre de petits pavillons pour favoriser la mixité, une
meilleure répartition sociologique et donc une meilleure stabilité de la
population.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-98, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-4. -
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement
reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont
le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne logement
ouverts à compter du 5 décembre 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est cosigné par le président de la
commission des finances, ce qui montre le degré d'engagement de notre
commission.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le régime de l'épargne logement est
très largement répandu auprès de nos concitoyens et ses enjeux économiques et
sociaux sont tout à fait cruciaux.
Or, si l'on examine les chiffres des dernières années, on constate une
distorsion croissante entre l'encours des dépôts de l'épargne logement et
l'encours des prêts, et ce alors même que l'objectif de l'épargne logement, les
raisons de sa spécificité et des avantages qui y sont attachés sont de
favoriser la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens
immobiliers.
Le coût fiscal et budgétaire de ce dispositif pour l'Etat va croissant, comme
le prouve l'évolution des crédits qui y sont consacrés au sein du budget des
charges communes, dont le rapporteur est M. Yves Fréville. Le montant total des
primes versées s'est élevé en 2001 à 1,48 milliard d'euros, dont 1,47 milliard
pour les plans d'épargne logement, qui sont, vous le savez, une variante au
sens juridique, des comptes d'épargne logement.
En d'autres termes, l'encours en 2001 des dépôts au titre de l'épargne
logement a représenté 227 milliards d'euros, pour seulement 25,4 milliards
d'euros de prêts émis.
En fait, nous assistons, mes chers collègues, à une inversion entre le montant
de l'aide de l'Etat et son impact sur le marché immobilier alors même que
l'aide a connu une explosion depuis quelques années.
Par cet amendement, la commission des finances souhaiterait donc restaurer
pour l'avenir un équilibre entre les avantages conférés à l'épargne logement et
ses résultats socio-économiques. Son intention est de lier l'octroi de la prime
à la concrétisation d'un prêt au logement.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les contrats ou plans en cours, la nouvelle
disposition qui vous est soumise ne s'appliquerait qu'aux comptes ou plans
ouverts à compter du 5 décembre 2003, date d'examen de la mesure par la
commission des finances.
L'initative que nous prenons n'est au demeurant ni nouvelle ni inédite. En
recherchant dans les relativement vieux débats, j'ai trouvé une intervention
prononcée, le 9 décembre 1996, par M. Alain Lambert, alors rapporteur général
du budget, qui avait présenté un amendement visant à ce que la prime d'épargne
logement ne soit versée qu'en cas d'affectation de l'épargne préalable aux
objets prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la construction et
de l'habitat, dans une proportion et dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
Cet amendement ne visait que les plans d'épargne logement conclus à compter du
9 décembre 1996. Il y a une ressemblance assez évidente entre ces deux
initiatives prises à six ans d'intervalle !
Qu'avait-on répondu à l'époque à M. le rapporteur général, tout en notant
l'intérêt d'une réflexion sur les plans d'épargne logement et en reconnaissant
qu'il existait un problème de gonflement très rapide - déjà à l'époque - de
l'encours des plans d'épargne logement ?
Le ministre délégué au budget avait alors indiqué que les économies en
résultant ne pourraient être engrangées par l'Etat qu'au bout de quatre ans ;
il avait raison. Il ne voyait sans doute à l'époque qu'à un horizon plus
court.
Or, d'après nos calculs, si la mesure avait été adoptée, les économies eussent
été engrangées dès le 9 décembre 2000 et, en 2003, c'est-à-dire dans le
contexte budgétaire très difficile que vous connaissez, monsieur le ministre du
budget, l'Etat ferait tout simplement l'économie de 1,48 milliard d'euros de
primes.
Compte tenu de ces éléments issus de l'expérience du passé, nous considérons
que l'aménagement des plans d'épargne logement est un moyen à la fois d'assurer
une bonne gestion budgétaire et de réorienter l'épargne vers le marché
boursier, qui a fort besoin d'un soutien actuellement.
Notre pays, mes chers collègues, ne manque pas de systèmes d'épargne longue.
Celui dont nous parlons continuera de prospérer pour les épargnants qui
souhaitent véritablement acquérir un bien immobilier : pour ces derniers, en
effet, la prime sera intégralement maintenue, quelle que soit la date
d'ouverture de leur plan d'épargne logement.
En revanche, pour les épargnants qui ne visent pas prioritairement un projet
immobilier, toute sorte d'autres produits existent sur le marché de l'épargne,
plus innovants, plus générateurs de richesse pour l'économie, plus incitatifs à
la prise de risque.
Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission vous soumet
avec conviction cet amendement n° II-98.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il est des projets qui font pratiquement l'objet d'un
consensus et qui pourtant n'aboutissent pas. En l'occurrence, peut-être est-ce
dû au fait que ma prise de fonction est récente. En tout cas, monsieur le
rapporteur général, je souhaite ne pas vous décevoir et prendre des décisions
sur des sujets qui sont arrivés à maturité.
Votre commission des finances avait en effet déjà souligné la nécessité d'agir
en la matière : M. Yves Fréville nous le rappelait il y a quelques jours en
présentant son rapport sur les charges communes. J'avais répondu que le
Gouvernement était attentif au problème et qu'il prendrait les dispositions
nécessaires dès que ce serait possible.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, il est nécessaire de
s'interroger sur l'évolution de ce dispositif, qui visait, à l'origine, à
favoriser l'accession à un logement et qui s'est transformé pour partie en
dispositif d'épargne de droit commun. Il n'est donc pas illégitime de vouloir,
comme vous le faites par cet amendement, recentrer ce produit sur son objectif
originel en conditionnant l'attribution de la prime d'Etat à la souscription
d'un prêt.
Je rappelle d'ailleurs que cette condition est d'ores et déjà imposée pour
bénéficier d'une prime d'Etat pour les comptes d'épargne logement. Je suis donc
favorable à l'amendement d'autant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des
épargnants actuels. Il s'appliquera en effet aux nouveaux plans d'épargne
logement. Nous le soulignons pour qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté à cet
égard.
Il faut en effet attirer l'attention de nos concitoyens sur ce point
puisqu'ils sont très attachés à ce produit d'épargne : les conditions qui
régissent les plans d'épargne logement déjà ouverts resteront inchangées. De
manière générale, le plan d'épargne logement reste un produit attractif, ne
serait-ce que par sa défiscalisation.
Toutefois, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de reporter la
date d'application des nouvelles dispositions à la date d'aujourd'hui, et ce
afin de ne pas créer de difficultés aux titulaires des plans ouverts avant que
cette mesure ne soit connue et pour que les épargnants n'aient pas le sentiment
d'avoir été grugés. Je sais bien que le 5 décembre est la date à laquelle la
commission des finances a adopté l'amendement, mais qu'il me soit permis de
dire que, même si les travaux de la commission des finances sont très connus,
ils le sont peut-être un peu moins que les travaux effectués en séance
publique. Je pense que nous aurons ainsi fait plus que notre devoir vis-à-vis
de tous les épargnants qui ont le sentiment d'avoir contracté avec l'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, ce sujet faisait l'objet d'un
consensus depuis longtemps. Il était temps de clarifier les choses. Comme vous
l'avez dit, monsieur le rapporteur général, cette disposition n'aidera pas
l'actuel ministre délégué au budget à résoudre les difficultés qui sont les
siennes, mais ses successeurs auront, eux, un avantage que, lui, n'a pas trouvé
en arrivant.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je remercie le ministre du budget de l'accueil
favorable qu'il vient de réserver à l'amendement de la commission des
finances.
Il me semble en effet qu'il y a là un signal à donner aux épargnants.
Je salue la continuité des convictions de celui qui a exercé successivement
les fonctions de rapporteur général, puis de président de la commission des
finances, et maintenant celles de ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire. Nous ne sommes évidemment pas étonnés de la position qu'il a
exprimée.
Je voudrais simplement non pas disculper le ministre délégué au budget en
exercice à l'automne 1996, mais préciser que le gouvernement de l'époque avait
bien l'intention de clarifier le dispositif et qu'il adhérait pleinement à la
démonstration qui avait été faite au Sénat. Malheureusement, les circonstances
politiques n'ont pas permis de mener à bien ce projet.
Nous proposons donc de réparer une incontestable anomalie.
Cela étant, se trouve ainsi posé le problème de l'épargne administrée. Sans
doute faut-il porter une attention particulière à l'épargne qui s'oriente vers
la construction, l'accession à la propriété : il y va de l'intérêt des familles
comme de l'intérêt d'un secteur économique qui nous est cher et qui est
fortement créateur d'emplois. Mais, plus globalement, nous sommes préoccupés
par les décisions que prendra le Gouvernement en matière d'épargne administrée,
et nous sommes impatients de connaître les conclusions des travaux conduits par
M. Christian Noyer, ancien vice-président de la Banque centrale européenne et
ancien directeur du Trésor.
En effet, s'il est clair que l'aide associée aux comptes d'épargne logement
est coûteuse, il en va de même pour d'autres formes d'épargne administrée,
notamment celle qui concerne le secteur de la construction de logements
sociaux.
Pour le reste, monsieur le ministre, la commission des finances accepte, bien
entendu, de procéder à la rectification que vous avez suggérée.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-98 rectifié, qui est ainsi libellé
:
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-4.
- Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement
reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont
le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne logement
ouverts à compter du 9 décembre 2002. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 54.
Article 54 bis (réserve)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je souhaite demander au Sénat de bien vouloir réserver
l'article 54
bis
jusqu'au début de la séance publique de demain, afin de
permettre à mon collègue M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens
combattants, d'assister à la discussion de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'y voit pas d'objection, monsieur le
président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 55
M. le président.
« Art. 55. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux articles 39 AC, 39 AF, 39
quinquies
DA, 39
quinquies
E,
39
quinquies
F et 39
quinquies
FC, la date : "1er janvier 2003"
est remplacée par la date : "1er janvier 2006" ;
« 2° A l'article 39
quinquies
FA, l'année : "2003" est remplacée par
l'année : "2006" ;
« 3° L'article 39 AD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements
acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006 ;
« 4° L'article 39 AE est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier
2003 et le 1er janvier 2006. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 55
M. le président.
L'amendement n° II-2 rectifié
bis
, présenté par MM. Pintat, César,
Valade et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39
quinquies
FC du code général des impôts, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art...
- Dans les exploitations viticoles, lorsqu'il est établi que
les charpentes des bâtiments d'exploitation sont polluées au pentachlorophénol,
les dépenses engagées pour leur remplacement peuvent bénéficier d'un
amortissement exceptionnel sur douze mois. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
réalisés avant le 1er janvier 2008.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au
titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Les vignes d'Argenteuil ne sont plus qu'un lointain souvenir, et c'est
essentiellement par amitié pour mes collègues Xavier Pintat, Gérard César et
Jacques Valade que je présente cet amendement qui concerne les exploitations
viticoles.
(Sourires.)
Nombre d'entre elles subissent en effet un préjudice extrêmement important lié
à l'application, sur les charpentes des bâtiments d'un produit dont les effets
nocifs sur les vins ne se révèlent qu'après de nombreuses années ; la seule
solution consiste alors à remplacer les charpentes en question.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir, dans une telle situation, un régime
accéléré d'amortissement des travaux de réfection de ces charpentes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise en effet à créer, au bénéfice des
exploitants viticoles, un amortissement exceptionnel de douze mois portant sur
les dépenses engagées pour le remplacement des charpentes des bâtiments
d'exploitation polluées au pentachlorophénol.
Qu'est-ce que le pentachlorophénol ? Notre collègue Xavier Pintat nous
explique, dans l'objet de son amendement, qu'il s'agit d'un produit de
traitement insecticide des bois.
(Sourires.)
Les dépenses afférentes au remplacement de ces charpentes ne justifient pas,
nous semble-t-il, la mise en place d'un régime d'amortissement dérogatoire, qui
pourrait être source de complexité fiscale pour l'exploitant viticole.
De plus, il existe la déduction pour investissement, dont peuvent déjà
bénéficier les exploitants agricoles et qui doit être utilisée dans les cinq
années suivant celle de la réalisation de l'investissement pour l'acquisition
ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à
l'activité.
Monsieur le ministre, la question que se pose la commission est de savoir si
les dépenses afférentes au remplacement des charpentes polluées - problème à
juste titre évoqué par nos collègues de la Gironde - peuvent ou non s'inscrire
dans le cadre de la déduction pour investissement. Si tel est le cas,
l'amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire. Si tel n'est pas le cas,
quelles dispositions peut-on envisager ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il s'agit effectivement d'un problème très préoccupant
pour les exploitants viticoles concernés. Ceux-ci ont bien, monsieur le
rapporteur général, la possibilité de placer les dépenses ici visées en charges
déductibles du résultat de l'exercice dès lors que, bien entendu, elles
n'induisent pas une amélioration du bien existant et qu'elles n'ont pas pour
effet de prolonger la durée initiale d'utilisation, ainsi que le prévoit
l'article 72 D du code général des impôts. Je précise d'ailleurs que les
montants déductibles ont été régulièrement réévalués au cours des dernières
années.
La disposition proposée par Xavier Pintat et ses collègues vise à mettre en
place un nouveau régime d'amortissement dérogatoire. Celui-ci serait, à
l'évidence, source de complexité supplémentaire de la fiscalité puisqu'un
dispositif serait ajouté à ce qui existe déjà.
Je pense que cette réponse sera de nature à apaiser les inquiétudes des
auteurs de l'amendement, et je demande à Jean-Philippe Lachenaud de bien
vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Lachenaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. le ministre vient de nous donner l'assurance, qui pourrait être
éventuellement confirmée en cas de litige avec les services fiscaux, que ces
travaux de remplacement de charpente peuvent faire l'objet de la déduction pour
investissement. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-2 rectifié
bis
est retiré.
L'amendement n° II-67, présenté par MM. Trucy et Geoffroy, est ainsi libellé
:
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 39
quinquies
G du code général
des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2002, il en est de même
pour les risques liés aux activités opérationnelles des militaires. »
« II. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les
mots : "transport aérien" sont insérés les mots : "et activités opérationnelles
des militaires".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy.
Je me permettrai d'abord d'apporter à la Haute Assemblée un complément
d'information relatif à l'amendement précédent : le pentachlorophénol - dont le
nom n'a évidemment rien à voir avec celui de notre collègue Xavier Pintat !
(Sourires) -
est une molécule de phénol sur laquelle, en position 5, on
a mis un atome de chlore. Il me paraissait légitime d'apporter cette précision
au Sénat !
(Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse.
Mieux vaut tard que jamais !
M. Francois Trucy.
Le risque décès-invalidité-incapacité est couvert pour les militaires engagés
dans des missions opérationnelles, notamment les opérations à caractère
humanitaire sous mandat des organisations internationales, les opérations de
maintien de l'ordre international ou les opérations liées au respect des
accords de défense passés par la France.
Ce risque a une fréquence et une amplitude qui peuvent connaître des
fluctuations extrêmement importantes, susceptibles de mettre en cause la
pérennité des organismes qui l'assurent, mutuelles ou sociétés d'assurance.
Il paraît sage et équitable de permettre à ces organismes de se préparer à
faire face à un sinistre important par des provisions « d'égalisation », comme
c'est déjà le cas pour les catastrophes naturelles, les risques
environnementaux, le transport aérien ou les attentats et le terrorisme.
L'amendement n° II-67 prévoit le même délai de reprise des provisions que pour
le transport aérien.
Cet amendement aurait incontestablement dû être présenté lors de l'examen de
la première partie. Mais il n'y a pas de faute de la part du Sénat : nous
n'avons été saisis que très tardivement de ce problème, que je considère comme
un problème d'équité.
Les militaires doivent s'assurer. L'association générale de prévoyance
militaire se charge de couvrir les risques. Celle-ci doit, de par la loi, créer
des réserves. Cependant - et c'est là que l'anomalie surgit -, ces réserves ne
peuvent pas bénéficier, dans l'état actuel de la législation fiscale, de la
possibilité d'égalisation. Or on sait bien qu'une réserve non utilisée revient
dans le champ de la fiscalité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un problème à la fois complexe, spécifique et
important.
Il convient de rappeler qu'un militaire, comme toute autre personne physique,
peut souscrire une assurance décès-incapacité-invalidité.
La couverture de ce risque ne distingue pas les différentes causes de risque,
qu'il s'agisse de la maladie, d'un accident survenant dans la vie privée ou
d'un accident de service.
Toutefois, cette notion d'accident de service, s'agissant de militaires
susceptibles d'être envoyés en opération à l'étranger - dans le cadre d'accords
de défense liant la France à des pays étrangers, d'opérations humanitaires, du
maintien de l'ordre international -, revêt évidemment une signification bien
particulière, car le risque est alors, pour ces personnels, loin de n'être que
théorique.
Se pose un problème de couverture pour les organismes qui les assurent. En
effet, seul le risque lié à la guerre déclarée est soumis à un régime
particulier. Les autres risques que courent nos militaires en opération sont
couverts par leur assurance « normale », de « droit commun ».
Or, mes chers collègues, un organisme d'assurance ne peut provisionner que
pour des sinistres déjà intervenus. Il ne peut pas provisionner pour un risque
éventuel : il est censé y faire face grâce à ses fonds propres, c'est-à-dire
soit les fonds investis par ses actionnaires, soit la part de ses bénéfices
après impôt qu'il a mis en réserve.
Il est donc très difficile de couvrir un risque à faible probabilité mais à
coût très élevé, surtout pour un organisme mutualiste, ce qu'est précisément
l'AGPM, l'association générale de prévoyance militaire.
Les provisions dites « d'égalisation » prévues par le code général des impôts,
mais pour une liste limitative de risques, définis à l'article 39
quinquies
G dudit code, permettraient d'avancer dans la résolution du
problème soulevé par François Trucy. Initialement limitée aux catastrophes
naturelles, à la pollution et aux risques atomiques et spatiaux, cette liste a
été étendue, l'an dernier, aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.
A cette occasion, déjà, l'AGPM avait demandé que soit ajouté le risque des
militaires. Cette demande avait, malheureusement, été écartée par le
gouvernement de l'époque.
Or il semble bien que cette possibilité de provisionner soit aujourd'hui
cruciale pour la mutuelle des militaires. Jusqu'à la fin de l'année 2002,
l'AGPM est réassurée sans limitation pour ce risque et ne supporterait qu'une
franchise de 15 millions d'euros, d'après les informations qui m'ont été
communiquées. Cependant, à partir de 2003, le renouvellement de cette
réassurance pourrait ne pas se faire sans limite. Dès lors, la situation
financière de la mutuelle deviendrait problématique. Or, même avec une
franchise limitée à 15 millions d'euros, la mise en réserve après impôt, et non
par voie de provision déductible, représenterait un surcoût tout à fait
significatif.
Il est, cela va de soi, hors de question d'augmenter à due concurrence les
cotisations des seuls militaires concernés. Ce serait à la fois contraire aux
règles mutualistes, insupportable pour les intéressés et inacceptable pour la
représentation nationale. Au cas où la provision serait refusée, nous nous
demandons si l'ensemble des autres sociétaires de l'AGPM devraient supporter,
par le biais d'une augmentation de leurs cotisations, le risque lié à l'envoi,
par la France, de militaires en opération.
Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous
puissiez nous apporter des réponses telles que nous ayons la certitude que nos
personnels militaires envoyés en opération à l'étranger, à qui la France
demande donc nécessairement de prendre des risques, sont bien couverts au titre
de ces risques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. le rapporteur général a bien décrit le cadre dans
lequel se situe la préoccupation que François Trucy a exprimée. Toutefois, il
est difficile, voire impossible de prévoir un dispositif particulier pour les
risques qui sont liés aux activités opérationnelles des militaires. Si nous
devions le faire, il faudrait que ces activités opérationnelles soient définies
par la réglementation et que l'objet de la provision soit très précisément
encadré par la loi, ce qui n'est pas actuellement le cas.
J'ajoute qu'aucun Etat membre de l'Union européenne n'a prévu dans sa
législation fiscale une provision d'égalisation pour le risque de guerre.
L'adoption de cet amendement conduirait - on peut le craindre - à des demandes
reconventionnelles de la part de toutes les catégories de citoyens exposés à
des risques de forte intensité, notamment parmi les personnels de la police et
de la gendarmerie : il est difficilement envisageable, en effet, de décliner
autant de provisions qu'il y aura de catégories de citoyens exposées à de tels
risques de forte intensité.
Monsieur Trucy, nos services travaillent d'ores et déjà avec le ministère de
la défense pour déterminer les conditions dans lesquelles la réassurance de ces
risques pourrait être améliorée. C'est, me semble-t-il, la meilleure voie pour
envisager de régler le problème que vous avez évoqué.
Sous le bénéfice des informations que je vous ai données, je vous prie de bien
vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé de donner un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Trucy, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Trucy.
Ayant parfaitement compris les explication de M. le ministre et hautement
apprécié l'analyse détaillée de M. le rapporteur général - elle est imparable
-, je souffre cependant, car le problème reste entier.
Un redressement fiscal de 30 millions de francs est actuellement en cours,
puisque, durant des années antérieures, s'est créée une situation contentieuse,
dont l'issue - je le vois bien - n'est guère proche.
J'ai examiné les courriers échangés entre l'AGPM et les services fiscaux,
ainsi que certaines lettres de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, et je crains que, pour l'instant, la « qualité humaine » de
l'amendement que je dépose aujourd'hui n'ait pas été bien appréciée, non plus
que la nature du problème posé.
Quand l'AGPM, voilà dix ans, a bien voulu prendre - ce qui était louable - le
statut ordinaire la mettant en position de payer l'impôt sur les sociétés, il
fut considéré que c'était une bonne chose ; or, maintenant, cela se retourne
contre elle.
Je retire mon amendement, mais je retiens ce que vous m'avez dit, monsieur le
ministre, et je vous demande d'intervenir personnellement pour que ces travaux
ne s'éternisent pas et qu'une solution au contentieux fiscal actuel soit
trouvée rapidement.
M. le président.
L'amendement n° II-67 est retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission salue l'initiative de M. Trucy et, dans
le même temps, le remercie d'avoir retiré l'amendement n° II-67 dans la mesure
où la solution technique ne semble pas pouvoir intervenir ce soir. Mais il
était essentiel que l'on prenne conscience de ce problème.
Il est non moins essentiel, monsieur le ministre, que l'on trouve, dans les
mois qui viennent, des modalités pour ne pénaliser ni l'AGPM qui a pris ce
risque - sur le marché de l'assurance, c'était peut-être le seul organisme
disposé à le faire -, ni l'ensemble de ses sociétaires, ni
a fortiori,
parmi ces derniers, ceux qui sont appelés en mission à l'étranger ou le seront
dans un futur proche. C'est bien entendu avec confiance que nous nous tournons
vers le Gouvernement et ses services pour que, dans les mois qui viennent, une
solution réaliste soit trouvée.
Comme le ministre le sait, la commission des finances du Sénat a la mémoire
longue et, lorsqu'elle étudie des problèmes comme celui-ci, elle laboure
patiemment jusqu'à ce que les conditions soient remplies pour trouver une
solution.
M. François Trucy.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-141, présenté par MM. Oudin et Ostermann, est ainsi libellé
:
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3 de l'article 209
quater
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
d)
En cas de distribution des sommes prélevées sur la réserve
spéciale.
« II. - Cette disposition est applicable aux distributions réalisées à compter
du 1er janvier 2002.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Il s'agit d'un amendement de simplification administrative et fiscale.
Le régime d'imposition des plus-values à long terme, désormais limité aux
cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, prévoit un
assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % à la
condition que la société porte le montant de cette plus-value, diminuée de
l'impôt, à un compte de réserve spéciale, en application du I de l'article 209
quater
du code général des impôts.
En cas de distribution ultérieure des sommes portées à cette réserve, les
entreprises doivent répondre à diverses obligations.
Dans un premier temps, la société doit régler le précompte mobilier dans la
mesure où le résultat distribué n'a pas supporté l'impôt au taux plein. Le taux
du précompte à payer est fonction du taux d'imposition supportée par la
plus-value lors de sa réalisation, ce qui conduit à appliquer cinq taux de
précompte différents.
Dans un second temps, la loi oblige la société à réintégrer au résultat fiscal
de l'exercice une somme ayant pour effet de porter l'imposition globalement
supportée par la plus-value au taux normal de l'impôt sur les sociétés en
application du 2 de l'article 209
quater
du code général des impôts. Là
encore, il existe cinq rapports de réintégration afin de tenir compte de
l'imposition initiale.
Afin d'éviter la double imposition, les entreprises sont autorisées à imputer
le précompte payé lors de la distribution sur l'impôt sur les sociétés exigible
en raison de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les
résultats de l'exercice.
Les modalités requises pour le paiement du précompte et pour la réintégration
dans les résultats de l'entreprise nécessitent donc des calculs complexes,
fonction des différents taux d'imposition auxquels ont été soumises les
plus-values et du taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur l'année de la
réintégration, qui conduisent
in fine
une entreprise bénéficiaire à ne
pas acquitter d'impôt sur les sociétés supplémentaire au terme de cette
mécanique fiscale ; seules les contributions additionnelles d'impôt sur les
sociétés sont dues sur la fraction de la plus-value rapportée aux résultats.
C'est pourquoi il est proposé de ne plus procéder à la réintégration de la
fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice, ce qui permettrait
de simplifier considérablement le mécanisme. Toutefois, en cas de distribution
de ces sommes, le précompte serait payé et définitivement acquis au Trésor.
Certes, cette mesure a un coût budgétaire, mais qui serait marginal puisque
limité aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés qui ne
seraient plus perçues, pour les seules entreprises fiscalement bénéficiaires,
sur la réintégration d'une partie de la plus-value.
Vous aurez compris, en écoutant cet exposé des motifs, qu'il y a là une
complexité qui, je le crois, peut être atténuée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère que cet amendement est
extrêmement opportun, car il met en lumière une source importante de complexité
de notre droit fiscal et pointe un problème dont il faudra tenir compte dans le
cadre de la réforme du régime des distributions prévue pour 2003.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'à la suite de l'amendement
présenté par Jacques Oudin vous puissiez préciser vos intentions sur ce sujet.
Bien sûr, dans notre optique, la mesure qu'il faudra prendre sur ce problème
particulier aura vocation à s'intégrer dans le cadre de la réforme d'ensemble,
dont nous suivons la genèse avec grand intérêt. La voie nous semble assez
étroite entre l'équité et la simplification, mais peut-être allez-vous nous
apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
A ce stade, je ne suis pas en mesure d'apporter
beaucoup de précisions complémentaires, mais je veux confirmer les propos de M.
le rapporteur général.
J'ai pris, devant le Sénat et l'Assemblée nationale, l'engagement de revoir
l'ensemble de ce dispositif et de vous le proposer à nouveau dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2004.
En dehors du coût très élevé de cette mesure qui en rend, en l'état,
l'adoption impossible, je crains qu'une telle disposition n'aille à l'encontre
de la réforme de l'imposition des distributions dont l'objectif sera
précisément de remplacer l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple de
réduction de la double imposition économique des dividendes.
Par conséquent, cher ami Jacques Oudin, je ne crois vraiment pas souhaitable
d'introduire dès maintenant un dispositif qui aurait une incidence évidente sur
l'économie générale d'un futur régime dont les contours ne sont pas encore
totalement définis. Monsieur le rapporteur général, nous entendons d'ailleurs
travailler en étroite relation avec les commissions des finances de chaque
assemblée pour que ce régime soit le plus approprié possible et qu'il puisse,
comme vous le dites très bien, concilier à la fois simplicité et efficacité
économique.
Donc, à ce stade, tout en prenant acte des idées contenues dans cet
amendement, dont nous tiendrons compte dans nos futurs travaux, il me semble
vraiment impossible de réformer partiellement ce dispositif cette année alors
qu'il va faire l'objet d'une modification complète dès l'année prochaine.
Pour toutes ces raisons, monsieur Oudin, je vous demande de bien vouloir
retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'en demander le
rejet.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Nous avons entendu des explications fort intéressantes et concordantes. Je
ferai néanmoins deux remarques.
La première, c'est que tout le monde a remarqué que ce système était très
compliqué.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est vrai !
M. Jacques Oudin.
Personne ne peut le nier, et l'exposé des motifs de mon amendement l'a montré
clairement.
Deuxièmement, une réforme d'ensemble est engagée. En écoutant M. le ministre
et M. le rapporteur général, je me demandais s'il était opportun d'inscrire
cette disposition dans une loi de finances et s'il ne vaudrait pas mieux
prévoir une loi spéciale de façon que le débat sur ce point particulier ne soit
pas noyé dans d'autres considérations. Cela demande réflexion.
De toute façon, je sais qu'un impôt juste ne peut pas être simple et qu'un
impôt simple n'est pas forcément juste. Mais on doit trouver un juste
milieu.
M. Renaud Dutreil, dans ses interventions, nous a convaincus qu'il fallait
aller de l'avant et simplifier un système extrêmement complexe.
Nous faisons donc confiance au Gouvernement et souhaitons que cette réforme
puisse intervenir rapidement.
Je pense néanmoins que l'échéance du projet de loi de finances pour 2004 est
trop lointaine et que, de toute façon, la discussion budgétaire ne serait pas
propice à un débat spécifique sur ce problème de l'imposition des sociétés, qui
mérite une réflexion approfondie.
Sous ces réserves, monsieur le président, je retire l'amendement n° II-141.
M. le président.
L'amendement n° II-141 est retiré.
Article 56
M. le président.
« Art. 56. - I. - L'article 1469 du code général des impôts est complété par
un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des immobilisations
mentionnées au
a [R]
du II de l'article 244
quater
B créées ou
acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003. »
« II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à
compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du 5° de
l'article 1469 du code général des impôts pour les collectivités locales et les
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre.
« La compensation versée à chaque collectivité locale ou établissement public
de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant des bases
nettes des immobilisations mentionnées au 5° de l'article 1469 du code général
des impôts situées sur le territoire de la collectivité, multiplié par le taux
de taxe professionnelle voté par la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale au titre de l'année 2003.
« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après
application de l'abattement prévu à l'article 1472 A
bis
du code général
des impôts.
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté au titre de l'année 2003 par
la commune est majoré du taux appliqué la même année au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent
pour la première fois à compter de 2004 ou des années suivantes la taxe
professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions
de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C
du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux
moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 2003,
éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-131 rectifié, présenté par MM. Adnot et Lachenaud, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 1647 C
bis
du code général des impôts, il est inséré
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. 1647 C
quater. - A compter des impositions établies au titre de
2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour
sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au
a
du II de l'article 244
quater
B, créées ou acquises à l'état
neuf à compter du 1er janvier 2003.
« Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations
prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle
multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des
immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases
brutes totales retenues pour l'imposition.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble
des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition,
diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont
cette cotisation peut faire l'objet. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n°
II-131 rectifié.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le ministre, voilà à peine une demi-heure, vous avez déclaré qu'il ne
fallait pas mélanger la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale. Or l'article
56 vise à introduire dans notre législation un mécanisme nouveau de réduction
des bases de la taxe professionnelle pour encourager la recherche scientifique
et technique. Si nous sommes favorables à l'instauration de nouveaux
dispositifs de soutien à la recherche scientifique, nous estimons qu'il est
contraire à l'esprit de la future loi relative à l'organisation décentralisée
de la République et aux principes de déontologie qui doivent maintenant diriger
l'action du Gouvernement de réduire les bases de la taxe professionnelle pour
servir des intérêts nationaux au demeurant tout à fait légitimes.
Nous souhaitons, je le répète, séparer la fiscalité d'Etat et la fiscalité
locale. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de
l'article 56.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-99
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage dans une large mesure les
propos de M. Lachenaud. Voyant une contradiction entre le principe d'autonomie
fiscale et la création d'une mesure conduisant à amputer les bases futures de
la taxe professionnelle, elle a déposé un amendement n° II-99 qui tend à une
nouvelle rédaction de l'article 56. En effet, continuer à grignoter aussi peu
que ce soit l'assiette du principal impôt local n'est pas, monsieur le
ministre, une bonne introduction à la réforme des finances locales que vous
préconisez et dont l'objet est d'accroître l'autonomie et les responsabilités
des conseils élus.
Toutefois, l'intention du Gouvernement telle qu'elle s'exprime à l'article 56
est assurément excellente et l'on ne peut qu'y souscrire sur le fond, car nous
ne cessons, mes chers collègues, de prêcher pour le développement des
investissements contribuant à la recherche.
Afin de concilier ces deux points de vue, la commission propose, par
l'amendement n° II-99, de compenser le manque à gagner pour les collectivités
concernés par un système de dégrèvement.
Dans le dispositif du Gouvernement, certes, les bases continueraient à
évoluer, mais le taux serait figé à son niveau de 2003, et c'est bien cet
aspect que contestent les gestionnaires des collectivités locales, dont MM.
Jean-Philippe Lachenaud et Philippe Adnot traduisaient le point de vue.
Monsieur le ministre, par l'amendement n° II-99, nous proposons de remplacer
ce gel du taux par la voie d'un dégrèvement pur et simple. A la vérité, pour
concevoir une solution technique satisfaisante, nous n'avons pas eu à aller
loin, car, à l'article 10 du présent projet de loi de finances, figure un
dispositif de dégrèvement qui s'applique aux armateurs. M. Jacques Oudin ne
trouvera pas étrange que du secteur maritime vienne la lumière.
Nous transposons donc, monsieur le ministre, par l'amendement n° II-99, votre
propre système de dégrèvement, tel qu'il figure à l'article 10 de la loi de
finances, pour traiter d'un autre cas particulier. Ainsi, les collectivités
locales garderont le pouvoir de déterminer le taux qui s'applique aux bases de
taxe professionnelle situées sur leur territoire, même si l'Etat se substituera
aux entreprises pour le paiement de cet impôt concernant les investissements
dans la recherche.
Mes chers collègues, la commission vous invite donc à adopter l'amendement n°
II-99 et demande aux auteurs de l'amendement n° II-131 rectifié de bien vouloir
se rallier à son texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne me lancerai pas dans l'exercice vain qui
consisterait à contester le bien-fondé des remarques de M. Jean-Philippe
Lachenaud sur le fait qu'il n'est pas souhaitable de maintenir des mesures
fiscales qui s'appliquent aux impôts locaux, quand bien même nous tâchons
d'opérer des compensations aussi justes que possible. Nous avons souhaité - et
M. Jean-Philippe Lachenaud voudra bien m'en donner acte - adresser un signe
fort pour encourager aujourd'hui les opérations de recherche et de
développement. Connaissant l'intérêt tout particulier qu'il porte à ces
questions, je suis sûr qu'il partage la conviction du Gouvernement sur
l'utilité de mobiliser des aides pour la recherche, qui contribue, comme chacun
le sait, à la croissance et aux emplois de demain.
J'ai également retenu des propos de M. Lachenaud qu'il n'était pas superflu de
mieux associer les élus à la préparation de nos textes en la matière. Il est
vrai - et j'en ai malheureusement fait pour la première fois l'expérience - que
les dispositifs fiscaux sont élaborés au mois de juillet. On gagnerait par
conséquent à y travailler dès le début de l'année, en y associant ceux qui
connaissent la matière, afin d'éviter certaines difficultés. Sur cette question
de la concertation préalable, je fais amende honorable et souhaite vous assurer
que je veillerai l'année prochaine à rester en liaison directe avec le
Parlement pour la préparation des dispositifs les plus appropriés.
Vous ne serez donc pas surpris, monsieur Lachenaud, que j'émette un avis
défavorable sur votre amendement n° II-131 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas réellement séduit par votre
amendement, même si, généralement, vous le savez, je suis très attentif à vos
propositions ; mais peut-être l'ai-je mal compris.
Vous avez noté que nous proposions de calculer la compensation en tenant
compte de l'évolution annuelle du montant des investissements en faveur de la
recherche qui ouvrent droit à exonération. En d'autres termes, les bases de la
compensation ne seraient pas gelées, et seul le taux applicable, c'est-à-dire
celui de l'année 2003, le serait. De votre côté, vous proposez de tenir compte
de l'évolution des taux votés par les collectivités locales. Cela revient à
dire que l'Etat supporterait en définitive l'augmentation des taux votés par
les élus locaux, ce qui constituerait une exception dans les dispositifs de
compensation qu'il ne me paraît pas souhaitable d'introduire.
Vous avez évoqué le cas du dégrèvement de la part maritime des armateurs.
C'est là un cas très particulier et très différent, puisque, comme vous le
savez, il s'agissait d'accorder sous forme de dégrèvement ce qui est
aujourd'hui alloué sous forme de subvention. C'est la seule et unique raison
pour laquelle cette disposition avait été adoptée.
Je pense qu'il ne faut pas s'écarter de l'équilibre général du dispositif de
compensation que nous vous proposons. Cela me conduit, monsieur le rapporteur
général, à vous demander également de bien vouloir retirer votre amendement. A
défaut, je serai contraint de demander à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. le président.
L'amendement n° II-131 rectifié est-il maintenu, monsieur Jean-Philippe
Lachenaud ?
M. Jean-Philippe Lachenaud.
La création de nouvelles dotations en compensation d'une perte de recettes
n'est pas conforme aux principes que nous souhaitons voir respectés dans les
relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Par ailleurs, le développement des recherches scientifiques étant d'intérêt
national, dans la conjoncture actuelle, à un moment où les investissements
industriels sont très largement insuffisants, n'aurait-il pas été possible
d'envisager plutôt des mécanismes de réduction et de déduction au titre de
l'impôt sur les sociétés ? C'est une question que l'on peut se poser.
Pourquoi a-t-on choisi de jouer sur la taxe professionnelle, qui est une taxe
locale, alors que l'histoire fiscale de ces dernières années montre que, à
plusieurs reprises, on a eu recours à des mécanismes incitatifs à la fois pour
les investissements industriels et pour les investissements dans le domaine de
la recherche ?
C'est donc avec beaucoup de regret que je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-99 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans cette affaire, il faut bien voir que c'est la
politique fiscale qui est en jeu ! Nous avons suffisamment critiqué dans cette
assemblée les cadeaux que l'Etat a faits avec l'argent des autres pour accepter
si peu que ce soit que le même procédé soit encore utilisé aujourd'hui.
J'ai bien conscience que l'amendement n° II-99 de la commission décrit un
dispositif qui est un peu hors norme. Mais, avec quelque malice il est vrai,
j'ai relevé, à l'article 10 de la loi de finances, un dégrèvement, un vrai
dégrèvement, à propos duquel, monsieur le ministre, vous avez expliqué qu'il
s'agissait d'un cas particulier.
Vous pouvez mesurer en cet instant la force redoutable d'un précédent. Puisque
vous avez accordé une fois un dégrèvement en substitution d'une subvention
antérieure, sur un autre sujet qui le mérite tout autant, il y aura une « file
d'attente » !
A la vérité, vous ne pouvez pas contester que nous défendions les intérêts
financiers des collectivités. Or le pouvoir fiscal des collectivités locales
serait réduit par la mesure que nous examinons en cet instant.
Faut-il supprimer l'article, comme le proposait Jean-Philippe Lachenaud avec
l'amendement qu'il vient de retirer ? Faut-il plutôt rappeler à l'Etat qu'il ne
doit pas faire de cadeaux avec l'argent des autres ? Faut-il suivre la première
voie ou la seconde ?
Si nous supprimons l'article 56, on va nous reprocher, surtout dans le
contexte économique actuel, de lancer un mauvais signal aux entreprises. C'est
l'analyse que feront à juste titre nos collègues députés en commission mixte
paritaire, et nous risquons d'être mal à l'aise. C'est la raison pour laquelle
il me semble que Jean-Philippe Lachenaud a eu raison de retirer son
amendement.
L'amendement de la commission, quant à lui, précise que les pertes
potentielles de taxe professionnelle seront compensées à l'euro près. Nous
pouvons assumer cette position politiquement, d'autant plus qu'elle est
équitable. C'est la raison pour laquelle, mers chers collègues, la commission
maintient son amendement n° II-99.
Je tiens à ajouter une considération. Il n'y a guère, nous avons évoqué la
déliaison des taux de la taxe professionnelle, et nombre de nos collègues ont
affirmé qu'il fallait faire confiance aux élus locaux et que certaines communes
pourraient envisager d'amorcer un rattrapage, au moins avec prudence.
Si, d'un côté, on incite les collectivités locales à agir d'une certaine
façon, mais que, d'un autre côté, pour la recherche, on agit d'une autre façon,
c'est tout à fait illogique.
Mes chers collègues, c'est non pour des raisons techniques mais pour des
raisons de principe que la commission propose un dégrèvement clair et net
permettant de s'assurer que ce petit « coup de canif » venant après des
déchirures considérables dans l'assiette de la taxe professionnelle sera très
exactement compensé pour les années à venir.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, l'article
56 constitue en quelque sorte le prototype des dispositions que nous ne
voudrions plus voir figurer dans les articles fiscaux. Il cumule en effet
toutes les contradictions par rapport aux principes que nous ne cessons
d'énoncer.
Je ne reviendrai pas sur l'analyse qui en a été faite par M. Jean-Philippe
Lachenaud et par M. le rapporteur général. J'ajouterai simplement que, sur le
plan du contrôle fiscal et du contentieux, nous avons là tous les éléments de
complication, de frottement, d'incompréhension et que nous sommes vraiment à
l'opposé des positions prises par le Gouvernement.
Nous avons eu un débat sur une réforme constitutionnelle destinée à assurer
une décentralisation efficace, et chacun mesure à quel point l'exercice de la
responsabilité locale, le contrôle des dépenses locales ne sont possibles que
s'il y a des ressources locales, avec des assiettes locales et des taux votés
par les élus locaux.
Or voilà une nouvelle diminution de l'assiette de la taxe professionnelle,
alors même - nous l'avons dit et vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, car
ce sont vos convictions - que nous ne pourrons favoriser l'émergence de vraies
responsabilités locales qu'avec une fiscalité locale crédible, donc des bases
stables.
Nous avons même dit, à l'occasion de ce débat, que nous essayerions de
remettre en cause toutes ces exonérations accordées ici et là et qui n'ont plus
aucun sens dès lors que des acteurs économiques accomplissent les mêmes actes
professionnels.
Je ne vous cache pas qu'à titre personnel je me serais volontiers rallié à
l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud. M. le rapporteur général fait une
ouverture afin que nous puissions avoir une discussion en commission mixte
paritaire. Cela dit, pour ma part, je souhaiterais qu'en commission mixte
paritaire, sur la base des observations que nous venons de faire, nous
puissions supprimer cet article 56 tant il s'oppose aux convictions que les uns
et les autres nous exprimons avec force depuis le début de cette discussion
budgétaire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Nous avons si bien travaillé tous ensemble que je ne
voudrais pas compromettre les liens de confiance qui se sont noués, d'autant
que nous ne sommes pas en contradiction.
J'estime loyalement que l'argumentationde Jean-Philippe Lachenaud était
absolument incontestable. Je m'applique d'ailleurs - les choses ne se changent
pas en un jour ! - à clarifier les relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales, et j'ai voulu de cette tribune, vous le savez, ouvrir
une piste à propos du transfert d'une taxe. Je ne sais pas si cette idée sera
féconde, mais elle témoigne de ma détermination totale.
Monsieur le rapporteur général, je ne souhaite pas que, à l'occasion de la
discussion d'un article dont les mérites sont vraisemblablement immenses,
puisqu'il a été déposé par le Gouvernement
(sourires)
, nous mettions en
cause les instruments qui sont habituellement utilisés en matière de relations
financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Cela me conduit à vous dire très nettement que je suis foncièrement opposé à
votre proposition. Elle vise en effet à créer un second précédent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez nié le premier !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cela m'amène à penser qu'il ne faut jamais créer de
précédent !
Cela dit, c'est le Parlement qui vote la loi, monsieur le rapporteur général,
ce n'est pas le Gouvernement.
Je veux bien que vous me disiez que ce n'est pas vous qui avez pris le premier
ce type de mesure, mais je suis obligé de constater que le Parlement l'a
votée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas modifier des principes aussi
substantiels des relations financières entre l'Etat et les collectivités
locales à l'occasion de la discussion d'un tel article. Je souhaite - je
l'affirme avec insistance - que vous n'empruntiez pas cette voie.
Il vaudrait mieux vous poser la question de l'opportunité de la mesure plutôt
que de transformer substantiellement les relations entre l'Etat et les
collectivités locales. Je ne peux vous donner de réponse plus claire.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est très clair !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je vous demande de bien méditer mon propos.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, j'émets un avis vraiment très
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Quelle situation imprévisible !
M. le ministre nous explique que ce dégrèvement, pourtant démarqué de
l'article 10 du projet de loi de finances, met en cause les principes. Nous
avons trop de respect pour le Gouvernement, nous avons une trop longue
tradition de bon travail en commun avec M. le ministre pour ne pas répondre à
sa sollicitation.
Peut-être la meilleure solution est-elle que je retire l'amendement et que,
pour rester cohérents avec ce que pense une très large majorité d'entre nous,
nous décidions de ne pas voter l'article, ce qui aurait la même conséquence que
le vote de l'amendement de suppression de M. Lachenaud. Nous nous en
expliquerons avec nos collègues députés au sein de la commission mixte
paritaire !
Nous sommes naturellement très favorables, ici au Sénat, à une vision active
de l'entreprise, de l'investissement et de l'emploi. Nous ne cessons de le
dire. Nous considérons que, dans ce pays, le problème de la conjoncture est
essentiellement un problème d'offre, un problème de blocage des
investissements.
Mais nous estimons aussi que ce n'est pas par des « mesurettes » fiscales peu
lisibles, trop techniques, trop complexes que l'on rendra la confiance aux
acteurs de l'économie.
C'est donc sans aucun complexe, mes chers collègues, que nous pouvons voter
contre cet article.
Nous y sommes presque encouragés, du moins par raisonnement. Mes chers
collègues, voter contre l'article nous permettra peut-être de trouver de
meilleures solutions pour atteindre un objectif que nous souhaitons tous
atteindre !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-99 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 n'est pas adopté.)
Article 57
M. le président.
« Art. 57. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le III de l'article 1477 est abrogé ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 1679
quinquies
, la somme : "1 500
EUR" est remplacée par la somme : "3 000 EUR". »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 57
M. le président.
L'amendement n° II-100, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : »
« II. - Au premier alinéa du 2°, après les mots : "cinq salariés" sont insérés
les mots : "et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur
les sociétés".
« B. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du A
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du prélèvement
sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« C. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du B
ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à confirmer une pratique de
l'administration fiscale favorable aux redevables concernés, pratique selon
laquelle les sociétés commerciales employant moins de cinq salariés sont
assujetties à la taxe professionnelle d'après les règles de droit commun, même
si elles exercent une activité libérale.
Dans le rapport de la commission des finances, cette question se trouve
largement commentée. Il y est rappelé que la pratique de l'administration
fiscale a été remise en cause par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet
2001.
Cet arrêt est certes loin d'être sans fondements juridiques et économiques. Il
a néanmoins semblé à la commission, après examen des travaux préparatoires à la
loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe
professionnelle, que l'on pouvait suivre des raisonnements bien différents de
celui du Conseil d'Etat. En effet, le législateur a soumis à un régime
dérogatoire en matière de taxe professionnelle non pas, comme il aurait pu le
faire, l'ensemble des personnes exerçant une activité libérale, mais les seuls
titulaires de bénéfices non commerciaux, ou BNC, employant moins de cinq
salariés, à savoir les personnes assujetties au régime des BNC de moins de cinq
salariés à l'exclusion des personnes qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés.
L'arrêt du Conseil d'Etat nous semble pouvoir avoir des conséquences
relativement inopportunes.
Des dizaines de milliers de contribuables de bonne foi sont dans l'insécurité
juridique, et l'application de la jurisprudence se traduirait pour tous ces
contribuables par un retour en arrière brutal par rapport aux mesures
d'allégement de la taxe professionnelle qui ont été décidées par le précédent
gouvernement puis prolongées et généralisées par le gouvernement actuel.
En second lieu, une telle jurisprudence conduirait à remplacer une distorsion
de concurrence entre les professionnels libéraux selon la forme juridique pour
laquelle ils ont opté par une distorsion de concurrence entre les
professionnels libéraux sur le seul critère du nombre de leurs salariés,
critère sur lequel ils n'ont pas vraiment de prise à court terme.
Enfin, l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait freiner
encore - et cela nous semble contradictoire avec les intentions du Gouvernement
que M. le ministre vient de réaffirmer - le passage en société des
professionnels libéraux. Or nous savons que c'est un grand enjeu de
compétitivité pour toute une série de professions.
Mes chers collègues, l'amendement n° II-100 tend à confirmer que les sociétés
commerciales sont, quel que soit le nombre de leurs salariés, assujetties à la
taxe professionnelle conformément aux règles de droit commun et même si elles
exercent une activité libérale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je souhaite dire d'emblée que je suis en total accord
avec M. le rapporteur général, et, au nom du Gouvernement, je suis favorable à
sa proposition.
J'ajoute que la précision souhaitée par M. le rapporteur général permet en
effet de consolider la base juridique de la pratique administrative actuelle.
Toute autre solution conduirait à accroître la taxation des professionnels
libéraux, ce qui serait en totale contradiction avec la politique du
Gouvernement, lequel souhaite au contraire alléger les charges qui pèsent sur
les entreprises.
La proposition de M. le rapporteur général est donc cohérente avec d'autres
dispositions fiscales qui vont dans le sens d'une incitation à l'exercice d'une
activité libérale sous la forme d'une société, afin qu'elle soit plus
performante face à la concurrence, notamment celle des groupes étrangers.
De plus, cette mesure n'a pas de coût pour les collectivités locales, puisque
les sociétés concernées sont actuellement imposées conformément au texte
proposé par M. le rapporteur général.
Je suis donc favorable à l'amendement n° II-100, et je lève les deux gages.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-100 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 57.
L'amendement n° II-68 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1734
bis
du code général des
impôts est complété
in fine
par les mots : "du seul exercice au titre
duquel l'infraction est mise en évidence". »
« II. - Au second alinéa du même article, les mots : "aucune infraction de
même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des
trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et
que" sont supprimés. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Les subventions et les abandons de créances consentis entre sociétés du même
groupe doivent être mentionnés sur un état annexé à la déclaration de
résultat.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 5 %
des sommes omises, limitée à 1 % en cas de première infraction au titre des
trois années précédentes, si les sommes sont réellement déductibles.
Il est proposé de préciser que l'amende ne s'applique qu'au titre d'un seul
exercice et de limiter son montant à 1 % dans tous les cas où les sommes omises
sont réellement déductibles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, par lequel MM. Roland du Luart,
Jean-Philippe Lachenaud et leurs collègues souhaitent aménager le régime de
sanctions en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives, vise
très opportunément, à remédier à une iniquité résultant de la rédaction
actuelle du code général des impôts.
Cette dernière conduit aujourd'hui à ce que certaines entreprises de bonne foi
soient, à la suite d'un contrôle, sanctionnées trois fois au titre de trois
exercices consécutifs pour avoir omis de reporter, dans une annexe déclarative,
des sommes au demeurant fiscalement déductibles, ce qui est ressenti par les
contribuables dont il s'agit comme une véritable « persécution ».
Le Sénat, je le rappelle, avait d'ailleurs, sur l'initiative de notre
commission, adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de
finances pour 2001.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est favorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je soutiendrai de toutes mes forces des initiatives de
cette nature, qui visent à simplifier et à améliorer la qualité des relations
entre l'administration fiscale et les usagers. C'est pourquoi le Gouvernement
est très favorable à cette mesure.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 57.
L'amendement n° II-69 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet,
Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures
fiscales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la
réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un
résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en
recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être
présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du
contribuable mentionné à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à
compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Cet amendement est également inspiré par la vie des entreprises, leur
quotidienneté, la masse de documents et d'annexes qui doivent être fournis au
moment du dépôt de la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés, et les
sanctions trop sévères infligées aux contribuables de bonne foi.
Les entreprises vérifiées faisant l'objet de redressements réduisant leur
déficit sans l'annuler ne peuvent actuellement exercer un recours contentieux
que lorsqu'elles sont redevenues bénéficiaires. Dans cet amendement, il est
donc proposé d'ouvrir aux entreprises la possibilité de déposer une réclamation
dès réception de la réponse aux observations du contribuable, quelle que soit
leur situation économique ultérieure. Cette disposition nous paraît être une
mesure d'équité.
Tel est l'objet de cet amendement, dont la rédaction pourrait peut-être être
simplifiée ou améliorée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission y est d'autant plus favorable qu'un
amendement de même nature a été adopté à l'occasion de l'examen du projet de
loi de finances pour 2001, sur l'initiative de la commission des finances.
L'article L. 190 du livre des procédures fiscales comporte des effets pervers.
Comme l'a dit M. Lachenaud, il fait obligation à une entreprise de redevenir
bénéficiaire pour pouvoir contester le redressement dont elle a fait l'objet,
ce qui aboutit à réduire son déficit fiscal sans pour autant l'annuler
complètement.
Il en résulte une grande insécurité juridique et une source d'incertitude
économique, puisque cette société ne pourra pas calculer de manière
incontestable, tant que sa situation fiscale ne sera pas mise au net, le
montant des déficits imputables ou reportables en avant, et que cela aura, dans
certains cas, un impact significatif sur sa situation « bilantielle »,
c'est-à-dire la situation de son actif et de son passif.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances est tout à fait favorable
à l'initiative des auteurs de l'amendement n° II-69 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il a le même avis que celui de M. le rapporteur général
et le même avis que celui que j'ai émis tout à l'heure : continuons dans ce
sens !
Nous parlons très souvent de l'attractivité du site France. Mais toutes les
enquêtes révèlent, à propos des prélèvements obligatoires, qu'entrent en ligne
de compte non seulement leur poids, mais aussi la complexité du système. Toute
mesure concourant à alléger le système fiscal français est donc bienvenue, et
le Gouvernement est très favorable à celle qui nous est proposée : en effet
elle est, de nature à conforter l'équilibre des relations entre
l'administration et les entreprises, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure
Jean-Philippe Lachenaud, et constitue une simplification attendue par les
contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement y est très favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 57.
Article 58
M. le président.
« Art. 58. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A
bis
du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont
remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2003" et la date :
"15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2002" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date
: "31 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date :
"1er janvier 2004".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000
(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000
et 2001" ;
« 2° Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des
années 2001 à 2003".
« III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n°
99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par
les mots : "en 2000, 2001, 2002 et 2003".
« IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les
mots : "2000, 2001, 2002 et 2003" et la date : "31 décembre 2001" est remplacée
par la date : "31 décembre 2002" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date
: "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" par la date : "1er janvier
2004". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-7, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-101, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« A. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A
bis
du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont
remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2005" et la date :
"15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date
: "15 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date :
"1er janvier 2006".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000
(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1. Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000,
2001, 2002 et 2003" ;
« 2. Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des
années 2001 à 2005".
« III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n°
99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par
les mots : "en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005".
« IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
précitée est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les
mots : "2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005" et la date du : "31 décembre
2001" est remplacée par la date du : "31 décembre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date
: "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date
: "1er janvier 2006".
« B. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales des
dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement
de la dotation globale de fonctionnement.
« C. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du B ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° II-7.
M. Yves Détraigne.
L'article 58 a pour objet de prolonger d'une période nouvelle de trois ans la
situation transitoire dans laquelle nous vivons depuis déjà deux ans en matière
de financement de la collecte des ordures ménagères par les collectivités
locales.
Je rappelle qu'en vertu de la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement
», seuls les communes et établissements publics de coopération intercommunale,
ou EPCI, qui bénéficient de l'ensemble de la compétence « déchets » et qui
assurent au moins le service de la collecte peuvent instituer la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ou la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères, la REOM.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ne se
trouvent pas dans cette situation devaient, avant la date butoir du 1er janvier
2001, se mettre en règle et renoncer à la perception de la taxe ou de la
redevance.
Ce délai a, depuis, été prolongé à deux reprises : ainsi, le financement de
l'enlèvement des ordures ménagères par la taxe ou la redevance, pour les
communes qui avaient délégué ces services à un établissement public de
coopération intercommunale, devait cesser au 31 décembre prochain. Ces communes
devaient alors se mettre en règle en délibérant avant la date du 15 octobre
2002.
Le Gouvernement a proposé que l'on reporte d'un an cette échéance, et
l'Assemblée nationale, dans son enthousiasme, a carrément ajouté deux années,
prolongeant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2005. Dans ces
conditions, quand nous discuterons du projet de loi de finances pour 2006,
pourquoi n'ajouterions-nous pas à nouveau deux ou trois ans ?
Il faut arrêter d'aller de situation transitoire en situation transitoire. En
effet, les bons élèves, ceux qui ont appliqué la loi et qui ont délibéré avant
le 15 octobre de cette année, vont se trouver pénalisés parce qu'ils ne
pourront plus, s'étant mis en règle, continuer à prélever la TEOM ou la REOM,
contrairement aux communes qui, n'ayant tenu aucun compte de la loi, n'auront
pas délibéré avant le 15 octobre !
Il faut, une fois pour toutes, régler le financement de l'enlèvement, de la
collecte et de l'élimination des déchets ménagers, qui pose un vrai problème,
plutôt que de laisser la situation perdurer en allongeant année après année les
périodes transitoires.
Je propose donc purement et simplement de ne pas modifier le droit qui est
applicable aujourd'hui et de maintenir l'échéance du 31 décembre 2002 à partir
de laquelle les communes qui n'assurent pas elles-mêmes la collecte des déchets
ménagers ne pourront plus recourir à la TEOM ou à la REOM.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-101 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-7.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° II-101 est de portée essentiellement
rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° II-7, il est beaucoup plus radical, puisqu'il vise à
supprimer l'article et donc la prorogation jusqu'en 2006 du régime transitoire
en matière de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères.
En pratique, la commission estime que cette disposition serait difficile à
appliquer. La réforme résultant de la loi du 12 juillet 1999 prévoyait comme
délai la date du 15 octobre 2002. L'annonce par vous-même, monsieur le
ministre, de la prorogation de ce délai est intervenue au mois de juillet.
Cette annonce ayant conduit certains EPCI à ralentir leur effort de mise en
conformité avec les nouvelles dispositions, il serait paradoxal de les en
pénaliser aujourd'hui.
Sur le fond, bien entendu, M. Détraigne a raison. Les règles issues de la loi
de juillet 1999 sont plus logiques que les dispositions qui s'appliquent encore
à de nombreux organismes. Faut-il, pour autant, forcer le passage au nouveau
système avant d'avoir revu de façon globale le mode de perception des taxes et
redevances, avant de s'être interrogé sur la pertinence de leur assiette, avant
d'avoir tiré les enseignements de leurs conséquences sur le coefficient
d'intégration fiscale, le CIF ?
Il ne nous semble pas possible d'adopter l'amendement de notre collègue. Mais,
dans le cadre d'un peignage avisé de l'ensemble des textes relatifs à la
fiscalité locale, exercice auquel il faudra se livrer dans les prochains mois,
nous souhaitons que ce sujet ne soit pas oublié.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission souhaite que M. Détraigne
retire son amendement, et elle invite le Sénat à adopter l'amendement n°
II-101.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Détraigne, il faut, certes, avoir des
principes, mais il convient de les appliquer avec discernement et de faire
preuve de pragmatisme !
Le dispositif qui a été adopté devra être mis en oeuvre. Un retour en arrière
n'est en effet pas envisageable et serait d'ailleurs assez mal ressenti par les
collectivités locales. Mais il faut aussi faire preuve de pragmatisme et
laisser le temps aux collectivités locales de prendre les dispositions qui leur
sont nécessaires pour s'adapter à ce principe, ce qui n'est pas toujours
simple.
Nous sommes, M. Yves Détraigne et moi-même, comme beaucoup d'entre vous, des
élus locaux, et nous avons de nombreuses discussions à ce sujet. C'est dans un
souci d'avancer que le Gouvernement avait prévu, à l'origine, la reconduction
d'un an de la période transitoire, et c'est sur la proposition du Parlement que
ce report supplémentaire de deux ans a été adopté au nom du pragmatisme.
Je me souviens d'avoir insisté à l'époque sur le fait que ce nouveau délai
devait non pas être perçu comme une période d'attentisme, mais mis à profit
pour améliorer le système actuel de financement du service des ordures
ménagères.
De nombreuses pistes proposées par le Conseil national des déchets doivent
être expertisées, et d'autres suggestions ont été formulées en la matière. Dès
les prochaines semaines, nous engagerons des travaux en concertation étroite
avec les élus territoriaux, qui connaissent le mieux le sujet.
Votre souhait n'étant pas différent de celui du Gouvernement, mieux vaut, en
la matière, faire preuve de pragmatisme et proposer des solutions claires,
faciles à comprendre par tous les élus locaux, afin que le dispositif soit
applicable partout sans qu'un délai de trois ans soit finalement nécessaire.
Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, je
serai condamné, à regret, à émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-101, et lève
le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-101 rectifié.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-7 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne.
J'ai bien entendu ce qui vient d'être dit par M. le ministre.
Je suis encore trop jeune parlementaire pour savoir si j'en ai le droit, mais
je serais tenté de rectifier mon amendement pour ramener la prolongation de la
période transitoire à un an et non pas à trois ans, comme les députés l'ont
décidé.
Toutefois, ayant pris bonne note des propos de M. le ministre, à savoir qu'on
engagera dans les prochaines semaines la réflexion nécessaire, notamment avec
le Conseil natinal des déchets et les élus - je pense à l'Association des
maires de France - afin d'aboutir, sans attendre trois ans, à un système de
financement définitif et donnant satisfaction, j'accepte de retirer mon
amendement sur la base de cet engagement.
M. le président.
L'amendement n° II-7 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur
l'amendement n° II-101 rectifié.
M. Jean-Claude Frécon.
Je comprends tout à fait la philosophie consistant à ne pas accorder des
délais qui, systématiquement repoussés, deviennent trop longs. Mais, en
l'occurrence, les mesures que doivent appliquer les conseils municipaux me
semblent trop restrictives : soit la taxe est assise sur le foncier bâti, soit
la redevance est assise sur des principes votés par chacune des assemblées
communales ou intercommunales.
Le groupe de travail qui a été mis en place voilà maintenant trois ans et au
sein duquel travaillent non seulement différents ministères, mais encore des
représentants de l'Association des maires de France a rédigé un rapport au mois
de février dernier dont les éléments n'ont pas encore été examinés.
Le Gouvernement proposait de repousser d'un an la date butoir. Ce délai a été
porté à trois ans par notre assemblée. Naturellement, le groupe socialiste et
moi-même voterons l'amendement n° II-101 rectifié de la commission, à condition
que, pendant ces trois années, nous ne restions pas les bras croisés à attendre
l'expiration de ce délai. Il nous faut mettre à profit ces trois années en
commençant à travailler dès maintenant.
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville.
Je ne vous cacherai pas que j'étais très favorable à l'amendement de mon
collègue Yves Détraigne. En effet, le roman-feuilleton de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères continue : nous en sommes au sixième ou septième
amendement législatif en ce domaine. Bien sûr, on peut continuer ! Mais si l'on
souhaite régler le problème, il faut s'attaquer à deux questions
sous-jacentes.
La première, c'est l'intégration de la TEOM dans le coefficient d'intégration
fiscale. C'est de là que proviennent toutes les difficultés. On met en place
des systèmes très compliqués pour obtenir un effet d'aubaine en matière de
CIF.
J'ai procédé à un décompte dans les communautés de communes de mon département
: vingt d'entre elles ont pris cette compétence, mais deux seulement l'exercent
réellement ; les dix-huit autres servent boîte aux lettres. Tant qu'il faudra
intégrer la TEOM et la REOM dans le CIF, le problème sera complexe.
La seconde question est celle de l'assiette de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères, qui est injuste, qu'il faudrait donc revoir et pour laquelle
des mesures, même transitoires, devraient rapidement être prises.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eclairés par le débat que nous
venons d'avoir sur l'amendement de M. Détraigne, peut-être pourrions-nous, en
votant l'amendement de la commission des finances, poser le principe que cet
amendement sera examiné par la commission mixte paritaire et que, à cette
occasion, nous pourrons rechercher une nouvelle rédaction, afin de raccourcir
le délai transitoire ?
Nous n'avons pas d'instrument de vote pour vous soumettre une telle
proposition, mais convenons que ceux qui voteront cet amendement donneront
mandat à ceux d'entre nous qui siégeront au sein de la commission mixte
paritaire de rechercher avec nos collègues députés un moyen de raccourcir les
délais : peut-être un an ; peut-être deux ans. En tout cas, la question du
caractère dilatoire de ces différentes mesures, qui sont une offense à la
législation, est posée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé.
Puissent les lecteurs du
Journal officiel
s'y retrouver dans la TEOM et
la REOM au niveau du CIF !
(Sourires.)
Articles additionnels après l'article 58
M. le président.
L'amendement n° II-116, présenté par MM. Domeizel, Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du
groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est
supprimé à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Nous restons sur le même sujet, puisque cet amendement n° II-116 vise à
supprimer les dispositions qui prévoient que les locaux situés dans la partie
de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures
ménagères sont exonérés de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.
Cette proposition est, certes, un peu radicale, mais, aujourd'hui, tous nos
territoires sont desservis par un service de collecte des déchets ménagers.
Cette mesure répond à un véritable problème auquel sont confrontés les maires
des communes rurales. En effet, l'éloignement d'une habitation des conteneurs
de ramassage des ordures justifie, selon les tribunaux administratifs, un
dégrèvement de la TEOM.
Cette situation comporte de nombreux inconvénients dans les communes rurales
où l'habitat est particulièrement clairsemé. En effet, d'une part, la distance
retenue par la jurisprudence varie parfois d'un tribunal à l'autre, ce qui
fragilise juridiquement la taxe et, d'autre part, cela fait obstacle au
développement pourtant rationnel de la mécanisation de la collecte ou de la
mise en place de conteneurs.
La suppression de ce cas d'exonération ne semble pas déraisonnable dans la
mesure où, à la différence de la redevance, la TEOM a un caractère fiscal :
ainsi, son montant n'est pas intimement lié au coût du service rendu.
Notre groupe vous propose d'adopter le présent amendement, car ces
dispositions permettraient aux communes rurales de sécuriser les recettes
procurées par la TEOM, tout en développant l'utilisation des conteneurs, ce qui
s'inscrit dans une politique de protection de l'environnement et constitue une
source d'économie pour les contribuables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis très sensible à la proposition qui est
formulée dans cet amendement. Je citerai un exemple : la commune de Compiègne
est une commune agglomérée, mais les quatre cinquièmes du territoire se
trouvent dans la forêt domaniale. Or, dans cette forêt - Georges Othily s'en
souvient - il y a des hameaux, dont au moins deux sont implantés sur le
territoire communal de Compiègne. L'enlèvement des ordures ménagères ne s'y
fait pas et la question se pose de savoir comment traiter les résidents au
regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
J'ai écouté avec intérêt le propos de notre collègue Gérard Miquel, car il
faut trouver une solution offrant une sécurité juridique aux collectivités qui
sont dans une situation de ce genre ; celles-ci sont très nombreuses en milieu
rural.
En fait, ce que nous propose notre collègue, c'est de supprimer une
disposition qui tend à instiller un peu de redevance dans la taxe, si j'ose
m'exprimer ainsi, pour que le non-accomplissement du service soit bien pris en
compte par une exonération des locaux non desservis par le service de
ramassage.
M. Gérard Miquel.
De la REOM dans la TEOM !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En quelque sorte, mon cher collègue !
Pourtant, s'il était avéré, comme l'indiquent les auteurs de l'amendement, que
les tribunaux administratifs ont des interprétations différentes du droit en
vigueur, les collectivités locales ne seraient plus égales devant la
possibilité d'accorder l'exonération, et l'égalité des contribuables devant
l'impôt en souffrirait.
Peut-être pourrait-on améliorer la rédaction du texte en vigueur en essayant
de préciser ce qu'il faut entendre par les mots : « locaux situés dans la
partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures
», plutôt que de supprimer une disposition dont la logique demeure bonne.
Monsieur le ministre, c'est à la suite de ces considérations que la commission
est amenée à solliciter votre avis.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Chacun connaît l'expérience de Gérard Miquel en la
matière. Je voudrais donc lui demander si, en fait, il souhaite, par cet
amendement, faire échec à la jurisprudence administrative qui exonère de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux qui, compte tenu de leur
éloignement par rapport au point le plus proche où passent des véhicules de
nettoiement, sont considérés comme ne bénéficiant pas de ce service.
La proposition n'est pas dénuée de logique. Cela étant, à ce stade, il me
semble difficile de la retenir. Il ne serait pas justifié, en effet, que la
taxe soit réclamée systématiquement, quelle que soit la situation réelle de
l'usager. Vous le savez, c'est un point auquel les contribuables locaux sont
très attentifs : les nombreux courriers que nous recevons dans nos mairies ou
au siège de nos intercommunalités, ainsi que ceux qui sont adressés au
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, montrent leur
sensibilité sur cette question.
Cela étant, monsieur Miquel, l'amendement que vous présentez et les
commentaires de M. le rapporteur général prouvent la difficulté que nous avons,
parfois, à organiser de manière cohérente la fiscalité la plus appropriée à ce
domaine.
Vous le savez mieux que personne, puisque, dans votre département, vous
travaillez depuis longtemps sur ce sujet, les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale dans lesquels la taxe d'enlèvement
n'apparaît pas adaptée aux modalités d'organisation du service peuvent toujours
restituer la redevance, laquelle permet de proportionner le montant de la
cotisation à l'importance du service rendu.
Mais j'ai bien compris que vous souhaitiez préserver la taxe. Nous pourrions
utilement réexaminer cette question dans le cadre des travaux que nous
engagerons au cours des prochaines semaines pour adapter les régimes en
vigueur. Pour l'instant, il me semble prématuré d'anticiper leurs
conclusions.
Pour l'ensemble de ces raisons, après avoir ententu votre proposition,
monsieur le sénateur, tout bien pesé, je vous demande de retirer cet
amendement. A défaut, il me semblerait plus raisonnable de le rejeter.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel.
J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Il s'agit là d'un
réel problème, que nous évoquons lors de chaque débat budgétaire.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet à la collectivité d'avoir
une recette assurée, puisque l'Etat prend en charge la collecte moyennant
rétribution, alors que la redevance peut donner lieu parfois à des impayés, que
la collectivité ne parvient pas à recouvrer. Il nous faut travailler - élus,
services de Bercy - pour trouver une solution équitable. Aujourd'hui, la taxe
est calculée sur les bases du foncier bâti. Or celles-ci n'ont pas été
réévaluées depuis plus de trente ans.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une entrave à
l'intercommunalité. Supposons qu'une ville-centre crée une communauté de
communes ou une communauté d'agglomérations avec la périphérie, comme nous le
souhaitons tous et comme nous en avons constitué de nombreuses : la taxe
s'applique alors sur un territoire où les bases sont très différentes. Certes,
on peut faire varier le taux en fonction du service rendu. Mais si le service
rendu est le même, le taux restera inchangé.
Il nous appartient de trouver un mode de calcul différent et de garder, pour
ce qui est de la perception de la taxe, le système actuellement en vigueur, qui
préserve la recette pour la collectivité puisqu'elle est prélevée en même temps
que les impôts.
Monsieur le ministre, nous avons là un beau chantier devant nous, et j'espère
que vous aurez la volonté, vous qui connaissez bien ce problème, de nous aider
à résoudre ce problème pour l'ensemble des collectivités de ce pays.
Pour vous être agréable, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-116 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième
partie du livre premier du code général des impôts est modifiée comme suit :
« 1° Au I de l'article 1521, les mots : "taxe foncière sur les propriétés
bâties ou qui en sont temporairement exonérées" sont remplacés par les mots :
"taxe d'habitation".
« 2° L'article 1522 est rédigé comme suit :
«
Art. 1522.
- La taxe est établie d'après la valeur locative servant
de base à la taxe d'habitation visée à l'article 1494.
« La taxe est établie d'après la valeur locative afférente à l'habitation
principale de chaque contribuable et majorée en fonction du nombre de personnes
figurant à charge.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
déterminent le taux et peuvent plafonner par délibération la taxe.
« La base de l'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les
employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur
locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de
50 % ».
« 3° L'article 1523 est rédigé comme suit :
«
Art. 1523
. - La taxe est imposée au nom des personnes qui ont, à
quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux
imposables et exigibles contre eux.
« Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés dans les
bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices
sont imposables nominativement pour les locaux affectés à leur habitation
personnelle.
« Il en est de même des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à
temps partagé.
« Les dispositions du II de l'article 1408 ne sont pas applicables à cette
taxe ».
« 4° A la fin de l'article 1524, les mots : "taxe foncière" sont remplacés par
les mots : "taxe d'habitation".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier
2004. »
L'amendement n° II-115, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas
échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de
l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
La parole est à M. Charles Guené, pour défendre l'amendement n° II-140
rectifié.
M. Charles Guené.
En réalité, cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion que
nous avons eue lors de l'examen de l'amendement n° II-101.
L'acceptation du Gouvernement de reporter le délai fixé par la loi du 13
juillet 2000 traduit une prise en compte des problèmes rencontrés par les
collectivités pour harmoniser les financements à l'intérieur d'un même
périmètre.
Cela est tout à fait salutaire dans la mesure où le délai laissé pour mettre
en oeuvre le dispositif prévu par la loi du 12 juillet 1999 n'était pas tenable
en l'état actuel de la réglementation et aurait pu avoir des effets néfastes
sur l'ensemble de notre territoire.
Le report était donc nécessaire, mais il n'est pas suffisant. En effet, si
aucun dispositif n'est mis en place pour faciliter l'harmonisation durant ce
délai, le législateur sera effectivement conduit à solliciter le report
sine
die.
En réalité, la problématique réside dans des aspirations antinomiques entre
les zones rurales et les zones urbaines.
Les zones rurales sont attachées à la redevance en raison de l'inclination à
la responsabilisation des citoyens, qui permet une prise en compte du volume
des ordures ménagères et du nombre des usagers, éléments qui peuvent être
maîtrisés en zones de faible densité démographique.
Les zones urbaines, quant à elles, ne pouvant maîtriser cette gestion, s'en
remettent à la taxe qui procure, par ailleurs, des facilités de recouvrement
par la cible du foncier bâti, payeur docile, si j'ose dire. Force est cependant
de constater que le foncier bâti n'a pas de lien avec le service concerné.
La solution d'accord des tenants de la taxe et de la redevance pourrait donc
résider dans la création d'un système alternatif, c'est-à-dire, si vous me
permettez cette facétie, une TEOM au goût de REOM, qui réunirait non seulement
la facilité de recouvrement de la taxe, une part de solidarité par un
plafonnement, mais aussi une responsabilisation par la prise en compte de
l'usage. Ce dispositif exclurait, par ailleurs, le bénéfice des abattements
liés à une fiscalité qui n'est pas celle des ordures ménagères.
Dès lors, cet amendement a pour objet de proposer la mise en place d'une TEOM
assise sur la taxe d'habitation assortie des dispositions suivantes : d'abord,
la prise en compte d'une majoration du taux en fonction des personnes à charge,
ce qui est aisé à mettre en oeuvre puisque ces renseignements figurent sur
l'avis d'imposition de la taxe d'habitation ; ensuite, le plafonnement de la
taxe possible - égale au produit d'une valeur locative déterminée par le nombre
de personnes à charge maximum - décidée par la collectivité ; enfin, la
suppression des exonérations liées à la taxe d'habitation pour la taxe ainsi
définie, puisqu'il ne serait pas souhaitable - nous le savons - de faire porter
sur cette TEOM nouvellement définie les exonérations dont bénéficie
actuellement la taxe d'habitation.
Cette nouvelle taxe permettrait aux territoires possédant des structures de
pouvoir se rapprocher, tout en garantissant le recours à la REOM chaque fois
que cela serait jugé nécessaire par les collectivités concernées.
Pour essayer de vous séduire encore un peu plus, monsieur le ministre, je
dirai que cela devrait provoquer un engouement pour cette TEOM, qui, chacun le
sait, entraîne des frais de rôle de 7 %. Corrélativement, cette mesure devrait
diminuer la charge de travail des trésoreries et de nos collectivités, ce qui
ne serait pas négligeable.
M. le président.
L'amendement n° II-115 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-140 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue Charles Guené s'inscrit, par avance,
dans le débat qui ne manquera pas de s'ouvrir sur ces sujets, et nous invite à
une clarification. Il s'interroge : quelle assiette retenir pour la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, celle de la taxe d'habitation ou celle du
foncier bâti ? La solution de la taxe d'habitation est déjà ancienne, mais
permettrait une certaine personnalisation du financement de l'enlèvement des
ordures ménagères, sujet sensible s'il en est, et de plus en plus, compte tenu
de l'alourdissement de la charge qu'il représente. D'ailleurs, qu'il s'agisse
de mener à bien les plans départementaux de traitement des déchets ou
d'attendre que ces plans soient en vigueur, en passant sous les fourches
caudines des sociétés qui détiennent le monopole des décharges contrôlées, dans
un cas ou dans l'autre, la question est bien souvent cruciale pour le
contribuable redevable. Comment faire pour que le financement soit plus
équitable ? Il faut une assiette qui tienne compte des comportements de la
famille et de la qualité de déchets produits.
Notre collègue Charles Guené évoque d'autres aspects du problème, à savoir le
vote du taux de la taxe et non plus du produit, sans doute dans le souci de
limiter la progression que nos concitoyens contribuables perçoivent comme étant
inflationniste. Il imagine ainsi un système assez complexe de modulation et de
plafonnement des cotisations. Ces éléments doivent certainement être versés au
débat dans le délai de trois ans dont nous disposons jusqu'à l'entrée en
vigueur de la réforme prévue par la loi du 12 juillet 1999.
Monsieur le ministre, les ordures ménagères comme l'eau sont des dossiers
cruciaux pour nos concitoyens. Il ne faudrait pas que les efforts de l'Etat
visant à abaisser les prélèvements obligatoires - efforts conjugués à ceux des
collectivités territoriales pour calculer au plus juste leur budget - et à
limiter ainsi l'évolution du taux d'imposition soient contrariés par des
systèmes de financement des ordures ménagères ou de l'eau qui se traduiraient
par des ponctions de plus en plus importantes sur les budgets des ménages.
Nous mettrons à profit les trois années qui nous sont laissées pour mettre en
oeuvre la loi de 1999 et élaborer un système clair pour tous.
Cela étant, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement sur cet amendement qui, jalon utile dans ce débat, ne lui semble
cependant pas susceptible d'être adopté dans l'immédiat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La contribution au débat de M. Guené mérite quelques
commentaires.
Si la modification proposée était retenue, le champ d'application de la taxe
en serait réduit et, partant, le rendement attendu par les collectivités
locales. En effet, les entreprises n'acquittent pas la taxe d'habitation, alors
qu'elles acquittent la taxe foncière et, donc, la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
Par ailleurs, l'assiette de la taxe foncière, à ce stade en tout cas, me
semble mieux appropriée aux services rendus et plus équitable que celle de la
taxe d'habitation, cette dernière étant calculée en fonction d'éléments tirés
de la situation personnelle du redevable qui ne correspondent pas
nécessairement à l'importance du logement. Ainsi, plus la famille est
nombreuse, plus l'impôt est faible, alors que le volume de déchets croît
normalement en fonction du nombre de personnes qui vivent au foyer. Ces
considérations sont bien connues de ceux qui travaillent sur le sujet, mais je
les rappelle pour montrer la complexité du problème.
En définitive, retenir l'assiette de la taxe d'habitation présenterait
vraisemblablement des inconvénients majeurs, notamment pour les six millions de
contribuables qui, actuellement exonérés de taxe d'habitation, ne
comprendraient pas pourquoi ils seraient désormais imposés au titre de cette
taxe, même s'ils l'acquittent déjà, au fond, dans les charges quand ils sont
locataires.
Quant à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale de déterminer le taux de la taxe et, sur délibération, de la
plafonner, ce volet de l'amendement demande à être expertisé de manière plus
approfondie. Le Gouvernement se garde bien, en effet, de prétendre avoir la
science infuse. Il entend mettre à profit la prolongation du régime transitoire
- quelle que soit la durée que la commission mixte paritaire retiendra - pour
dégager des solutions qui doivent aller dans le sens d'une plus grande
simplicité des dispositions applicables et d'une répartition plus équitable de
la charge fiscale entre les contribuables locaux.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le sénateur, je vous demande de
bien vouloir retirer votre amendement, que je considère comme une contribution
au débat. Toutes les solutions comportent des inconvénients et le groupe de
travail chargé de réfléchir sur le sujet va devoir échanger beaucoup pour
trouver la solution la plus appropriée et la plus équitable.
M. le président.
Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Guené.
Chacun ici avait compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. D'ailleurs,
j'avais pris soin de préciser que ses dispositions ne seraient applicables
qu'au 1er janvier 2004, de façon que chacun puisse s'assurer de leur
pertinence. Reste qu'il était essentiel que le Gouvernement puisse nous
confirmer aujourd'hui que la réflexion était engagée et que nous allions
commencer à travailler. J'ai proposé une piste. Les fiscalistes ont
l'imagination féconde.
(Sourires.)
Il fallait bien commencer par quelque
chose. Mais c'est bien volontiers que je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1 rectifié, présenté par MM. Joly, Mouly, de Montesquiou,
Othily et Pelletier, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n°
84-1308) du 29 décembre 1984, les mots : « dans la limite de 35 % » sont
remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
« II. - Après le 3° du IV de l'article 30 de ladite loi, sont insérés les 4°
et 5° ainsi rédigés :
« 4° A la prise en charge de dépenses exposées pour des actions d'évaluation
avant entrée en formation et en certification ;
« 5° A la prise en charge des dépenses exposées pour des expérimentations en
matière de premières formations professionnelles, sous réserve d'un accord, au
niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales
représentatives, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces
fonds. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily.
La loi de finances pour 1985 détermine les conditions dans lesquelles les
entreprises s'acquittent de leur contribution relative au financement des
contrats d'insertion en alternance, y compris pour ce qui concerne les
transferts autorisés de l'alternance à l'apprentissage, à hauteur aujourd'hui
de 35 % du produit de la contribution d'alternance.
Au moment où la croissance ralentit, l'emploi des jeunes devient plus
difficile. Nous nous proposons donc d'inciter l'industrie non seulement à
maintenir mais encore à renforcer l'effort fait en faveur de l'apprentissage
industriel, qui nous paraît être un gage pour l'avenir.
Pour ce faire, il est important d'accroître le nombre de jeunes préparant un
baccalauréat professionnel en trois ans, filière confirmée en conseil des
ministres par M. Luc Ferry, plus particulièrement pour les jeunes filles, afin
de rééquilibrer leur présence dans les métiers intermédiaires de la
technologie.
Cette ambition nécessite des moyens supplémentaires. C'est l'objet de
l'amendement, qui tend à porter les possibilités de transfert de 35 %, taux
applicable aujourd'hui, à 50 %.
Cet amendement est d'autant plus utile à l'apprentissage, spécialement à
l'apprentissage industriel, qui coûte très cher, que la croissance ralentit,
comme je l'ai dit.
Contrairement à une idée reçue, cette possibilité de financement
supplémentaire de l'apprentissage industriel n'empêchera pas l'Association de
gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, d'apporter des
concours aux branches qui bénéficient de la mutualisation des fonds de
l'alternance.
En effet, même si les branches industrielles passaient toutes des accords avec
leurs partenaires sociaux afin d'augmenter les moyens financiers de
l'apprentissage, les excédents de leurs organismes collecteurs, et donc leurs
transferts à l'AGEFAL, ne seraient amputés que d'une quarantaine de millions
d'euros, alors que les comptes prévisionnels de l'AGEFAL font déjà apparaître
un excédent de trésorerie de près de 221 millions d'euros. Cet excédent ne
serait donc diminué que d'une quarantaine de millions d'euros, la fongibilité
des fonds étant portée de 35 % à 50 %.
J'ajoute que, afin d'obtenir plus facilement l'agrément du Gouvernement sur
cet amendement, l'on pourrait envisager de limiter cette majoration de
transfert à la seule année 2003.
Cette augmentation du pourcentage des fonds de l'alternance susceptibles
d'être transférés vers l'apprentissage suppose, une fois la loi votée, un
accord de branche étendu, c'est-à-dire un accord avec les partenaires sociaux.
La procédure d'extension permet donc au ministre, s'il le faut, de vérifier cet
accord et de s'assurer au préalable de l'accord de l'AGEFAL.
C'est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons voir cet amendement
adopté par notre assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement pose opportunément la question des
encouragements qu'il faut apporter à l'apprentissage, au sein des différents
dispositifs d'enseignement en alternance. Vous désirez, monsieur Othily, porter
de 35 % à 50 % la part de la contribution des entreprises au financement de
l'alternance susceptible d'être transférée à l'apprentissage.
Par ailleurs, vous souhaitez élargir l'affectation des cotisations normalement
destinées au financement de l'alternance à des actions d'évaluation et
d'expérimentation en matière de formation professionnelle. Il y a donc bien
deux volets dans le dispositif proposé.
Je rappelle que les taux des cotisations destinées à l'alternance sont fixés à
0,3 % ou à 0,4 % de la masse salariale des entreprises de plus de dix salariés.
En général, ces cotisations sont collectées par les organismes paritaires
collecteurs agréés, les OPCA, qui assurent le financement de la formation
continue et qui sont, selon les caractéristiques économiques des branches, soit
excédentaires, soit déficitaires. L'AGEFAL a précisément été créée pour
alimenter les OPCA déficitaires afin d'épargner une contribution aux OPCA
excédentaires.
En proposant de prélever une fraction modeste de la trésorerie disponible de
l'AGEFAL, nos collègues souhaitent envoyer un signal politique en matière de
priorité des formations initiales en apprentissage. En agissant ainsi, ils ne
font d'ailleurs que reprendre, monsieur le ministre, des idées qui ont déjà été
largement exprimées les années précédentes au sujet de la trésorerie
globalement très excédentaire de l'AGEFAL. Par ailleurs, la possibilité
d'élargir l'affectation des cotisations destinées au financement de
l'alternance à d'autres actions aurait pour effet de diminuer les contributions
des entreprises à certains OPCA. Dès lors, on alimenterait un peu moins le
surfinancement global de l'AGEFAL.
On ne peut pas se cacher, quels que soient les intérêts des structures et de
leurs défenseurs, que le mécanisme actuel fait converger sur l'AGEFAL une
trésorerie structurellement excédentaire sur le plan central, alors que l'on
aurait besoin de financer de nombreuses actions d'évaluation mais aussi, et
surtout, me semble-t-il, de donner une forte impulsion financière aux
formations en apprentissage.
Il est compréhensible que l'amendement de nos collègues suscite quelques
mouvements divers, selon que l'on s'adresse à des branches plus ou moins
consommatrices de formation en alternance, mais la question n'en demeure pas
moins opportune. Quel que soit l'intérêt des structures, monsieur le ministre,
il convient d'éclaircir la situation, de fixer le cap de la politique à suivre
et de faire en sorte que l'argent des contributions obligatoires des
entreprises soit bien mobilisé, selon les objectifs nationaux, dans l'intérêt
des entreprises, mais aussi dans l'intérêt du système éducatif, du système de
formation et d'une bonne insertion par l'emploi au sein des entreprises.
La commission des finances attend avec intérêt l'avis du Gouvernement sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
D'un mot, je rappelle les principes.
Le système de financement de l'alternance repose sur une mutualisation
interprofessionnelle des excédents résultant de la collecte des fonds de
l'alternance. Cette mutualisation et l'affectation des excédents aux branches
qui collectent le moins sont assurées par les partenaires sociaux au sein de
l'AGEFAL.
La proposition de M. Othily appelle les remarques suivantes.
Décider, avant de saisir les partenaires sociaux de cette question,
d'accroître la part des fonds de l'alternance susceptibles d'être affectés au
financement de l'apprentissage n'ira pas sans difficulté, à l'heure où
s'engagent des négociations sur la réorganisation de la formation
professionnelle. La proposition serait, en outre, préjudiciable à celles des
branches qui collectent peu de fonds au titre de l'alternance et introduirait
donc une inégalité. Enfin, elle aurait pour conséquence de réduire le
financement de la formation des jeunes embauchés en contrat d'insertion en
alternance - je pense aux contrats de qualification - ce qui, par voie de
conséquence, risquerait de se traduire par une réduction du nombre d'embauches
de jeunes en contrat de qualification.
Monsieur le rapporteur général, l'orientation du Gouvernement - et c'est
d'ailleurs celle du projet de loi de finances pour 2003 - consiste à ouvrir sur
le budget du ministère des affaires sociales des crédits d'exonération de
charges sociales pour permettre l'accroissement du nombre des entrées en
contrat de qualification : 135 000 en 2003, par rapport à 125 000 en 2002.
Voilà pourquoi, après avoir, pris acte de cette suggestion, je demande à M.
Georges Othily de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai
contraint d'émettre un avis défavorable. Je pense, en effet, que ce ne serait
pas de bonne méthode que de l'adopter à l'ouverture de négociations sur la
réorganisation de la formation professionnelle.
M. le président.
Monsieur Othily, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Othily.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.
Le problème de l'apprentissage en alternance risque de se poser avec de plus
en plus d'acuité. C'est vrai qu'il ne serait pas de bon ton, au moment où des
négociations s'ouvrent, d'adopter un amendement qui pourrait peut-être gêner
les partenaires employeurs.
Aussi, fort des explications que vous nous avez fournies et en attendant que
cet amendement aboutisse ou que des négociations permettent une meilleure
politique de l'apprentissage en alternance, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-1 rectifié est retiré.
Article 58 bis
M. le président.
« Art. 58
bis.
- Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement,
il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 541-10-1
. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou
organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou
fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des
imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de
contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation
culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou
mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette
contribution.
« Elle est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre
de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination
qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle
est égale à 0,1 EUR par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de
journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme
que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions
prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou
cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année
qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la
première fois au titre de l'année 2004.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article
L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, insérer après les mots : "des
imprimés publicitaires non adressés", les mots : "ou adressés sans demande
préalable du destinataire". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Le texte proposé pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, tel
qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, fixe à 0,1 euro par
kilogramme de déchets produits le montant de la taxe due en cas de non-paiement
de la contribution à l'élimination des déchets papiers imprimés.
Le montant de cette taxe est insuffisant pour couvrir le coût d'élimination
supporté à ce jour par les collectivités, qui s'élève à plus de 160 euros par
tonne de déchets. De plus, la taxe ne revêt pas de caractère incitatif et fait
craindre le plafonnement de la hauteur de la contribution versée par toute
personne ou organisme agréé qui met à disposition du public, distribue pour son
propre compte ou fait distribuer des imprimés publicitaires non adressés ou des
journaux gratuits.
Par ailleurs, le texte envisagé ne prend pas en compte les courriers adressés
-
mailing
publicitaire, opération de marketing direct - mais non
sollicités par les ménages, bien que leur élimination grève également le budget
de la collectivité.
Il est donc proposé d'étendre l'assiette de la contribution aux courriers
adressés mais non sollicités par le destinataire et de relever le montant de la
taxe due.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, il est difficile d'exprimer un
avis sur ce seul amendement alors que nous entrons dans un sujet qui a été
traité par une pluralité de collègues et de groupes politiques de notre
assemblée. Aussi voudrais-je brièvement vous livrer quelques considérations
générales.
Beaucoup d'entre nous - les derniers débats que nous avons eus cet après-midi
le montrent - sont particulièrement sensibilisés aux problèmes de traitement
des déchets ménagers. En effet, beaucoup d'entre nous exercent des
responsabilités au niveau local, par exemple en tant que membre ou dirigeant de
syndicat ou de syndicat mixte de traitement des déchets ménagers. Or beaucoup
d'entre nous sont impressionnés par l'augmentation apparemment sans limites ou,
en tout cas, par la progression très préoccupante, du gisement des déchets
produits par chaque foyer dans notre société. Nous voyons avec angoisse grimper
la statistique de la production de déchets récoltés en habitat collectif, en
habitat individuel, en milieu rural, en milieu urbain. C'est manifestement un
symptôme de notre société moderne, mais un symptôme qui pèse lourd, qui coûte
cher et qui contraint sans cesse à des organisations plus performantes et à
plus de moyens financiers.
Parmi les difficultés que nous rencontrons figurent celles qui sont liées à la
collecte, à la collecte sélective, au recyclage des papiers, journaux,
publicités, emballages et à toutes sortes d'objets de cette nature. Dans ce
domaine - c'est à la vérité une formule réussie d'économie mixte -, la société
Eco-emballages fédère l'ensemble des producteurs d'emballage et, sous le
contrôle des pouvoirs publics, leur permet de financer des actions de collecte
sélective et de récupération.
Mais aucun mécanisme de ce genre n'existe pour les publicités et tout le
papier qui s'amoncellent dans nos boîtes aux lettres. Ce sujet est assurément
préoccupant et nos collègues de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de
Gilles Carrez, rapporteur général, de Pierre Méhaignerie, président de la
commission des finances, et de Jacques Pélissard, vice-président de
l'Association des maires de France, ont voulu, à l'occasion du débat sur le
projet de budget pour 2003, amorcer la résolution de ce problème. La commission
des finances de l'Assemblée nationale a donc voté l'article 58
bis
, qui
tend à créer une taxation des acteurs de la filière papier, qui vient largement
pourvoir au contenu de nos boîtes aux lettres. Cette initiative a suscité ici
ou là quelques questions, voire quelques remous et des préoccupations sans
doute justifiées.
Il convient toutefois de comprendre l'impatience dont font preuve les élus
locaux, mes chers collègues, car c'est bien il y a deux ans que le précédent
gouvernement avait pris l'engagement de trouver une solution au problème. C'est
bien il y a neuf mois que le comité des finances locales a été saisi d'un
projet de décret concernant les modalités de financement de l'élimination de ce
type de déchets. Le comité des finances locales a trouvé que le décret était
trop complexe. Le précédent gouvernement n'a donc pu aller au-delà de cette
solution mort-née.
Il faut bien aujourd'hui en trouver une autre. Si je ne me trompe, le
Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale pour le vote
de l'article 58
bis
. La commission des finances, en ce qui la concerne,
est heureuse que le débat puisse avoir lieu et voudrait simplement que le
niveau et l'assiette de la contribution instituée par l'article 58
bis
soient équitables.
L'amendement qui vient d'être exposé vise à instaurer une taxation sur
l'assiette la plus large possible et englobe dans la contribution les imprimés
publicitaires adressés sans demande préalable du destinataire.
Mes chers collègues, de deux choses l'une : soit il s'agit simplement
d'imprimés publicitaires - et il est bien évident que personne ne sollicite les
catalogues qui, surtout en ces veilles de fêtes, viennent remplir nos boîtes
aux lettres -, soit il s'agit de publicités adressées par voie postale, et donc
de
mailings,
de messages publicitaires obéissant au marketing le plus
sophistiqué, telles ces lettres prétendument personnalisées dans lesquelles on
est convié à participer à des concours mirifiques et à gagner des quantités
d'argent en cochant une simple case.
L'amendement n° II-142 rectifié porte essentiellement sur les envois de ce
type, c'est-à-dire sur une grande partie du flux postal : il ne faut pas se le
cacher, même si les dirigeants de La Poste seraient mieux placés que moi pour
dire quelle fraction des trafics est purement publicitaire.
Faut-il taxer ou non ce type d'expression de la publicité ? Il faut bien
mesurer les conséquences économiques de nos décisions. L'article 58
bis
,
tel qu'il a été conçu par l'Assemblée nationale, ne va pas aussi loin. Sachant
que nous ne savons pratiquement rien des perspectives d'activités
opérationnelles de La Poste - d'ailleurs, nous ne disposons pas d'une vraie
comptabilité analytique de La Poste, monsieur le président,...
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Hélas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... ce qui ne constitue que l'une des questions, mais
une question importante, posées par ce secteur -, il paraît difficile d'aller
aussi loin que le proposent MM. Dominique Braye et Jacques Oudin concernant les
imprimés publicitaires adressés.
C'est pourquoi la commission des finances préférerait que nos collègues
veuillent bien retirer cet amendement pour reporter leur confiance sur
l'amendement n° II-102 que j'aurai l'honneur d'exposer en son temps.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je serai bref. Si je m'en suis remis à la sagesse de
l'Assemblée nationale sur cet article, c'est parce qu'il ne s'agissait pas de
documents adressés. Or l'extension aux documents adressés met véritablement en
difficulté tout le secteur de la vente par correspondance et, accessoirement,
comme l'a dit M. le rapporteur général, La Poste. Il faut bien mesurer
l'incidence économique de cette proposition. Par conséquent, très sincèrement,
je sollicite le retrait de l'amendement n° II-142 rectifié, faute de quoi je
serai contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Je suis très sensible à la réponse très argumentée qu'a faite notre rapporteur
général, qui a parfaitement décrit l'ensemble de ce dispositif et les
conséquences qu'il pouvait entraîner.
Par cet amendement, je le reconnais, nous avons ouvert un débat qui pose des
problèmes considérables qu'il conviendra d'étudier dans une deuxième phase.
Dans ces conditions, l'amendement de la commission constitue une base de repli
parfaitement acceptable et je retire mon amendement au profit de ce dernier.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-142 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-118, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un
article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : "ou
des journaux gratuits" par les mots : ", des journaux gratuits ou des imprimés
publicitaires sans demande préalable du destinataire".
« II. - Par coordination, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du même
texte, supprimer les mots : "non adressés". »
L'amendement n° II-129, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud
et Trucy, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un
article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
"journaux gratuits" par les mots : "journaux d'annonces gratuits". »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° II-118.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par M. Jacques
Oudin.
Nous sommes confrontés à un réel problème : nos poubelles sont composées de
divers déchets, certes, mais surtout de quantités de papiers très importantes,
dont il nous faut payer la collecte et le traitement.
La protection de notre environnement a un prix. Tous ceux qui éditent des
publicités à divers titres doivent en être conscients et en payer le prix.
Cet amendement ne vise que cela, car, aujourd'hui, les techniques de marketing
rendues possibles grâce à l'informatique permettent la diffusion de ces
produits en quantité chez tous nos concitoyens ; or nous devons les traiter
sans percevoir la moindre rétribution.
Aujourd'hui, il existe un prélèvement sur tous les produits alimentaires remis
à un organisme agréé qui le verse aux collectivités au titre du retraitement
des bouteilles d'eau, de bière, ou de tous autres emballages ; mais un tel
prélèvement n'existe pas pour ces papiers qui remplissent malheureusement nos
poubelles.
Je comprends l'argumentation de M. le rapporteur général et de M. le ministre,
mais il nous faudra bien trouver une solution. Nous avions pensé qu'elle
consistait à généraliser le prélèvement et à l'appliquer à tous les plis que
nous recevons dans nos foyers par le système du publipostage.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n°
II-129.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-129 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-118 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet le même avis que sur l'amendement
n° II-142 rectifié, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, je me permets d'insister en
faveur du retrait de l'amendement parce que je crois qu'il faut faire une
différence entre les documents adressés et ceux qui ne le sont pas. L'extension
aux documents adressés ne me paraît pas opportune.
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, sur ce problème qui me paraît très important, nous
devons avor des positions claires.
La solution que je propose me semble bonne ; j'en connais les conséquences et
elles ne sont tout de même pas si lourdes : 0,1 euro par kilo, ce n'est pas
insupportable. Donc, je maintiens l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-117, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement. »
L'amendement n° II-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : "syndicale", insérer le mot
: ", environnementale". »
L'amendement n° II-102, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Sont également exonérés de cette contribution les quotidien gratuits
d'information générale et les publications d'information des collectivités
locales. »
L'amendement n° II-135, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non
lucratif. »
L'amendement n° II-136, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du
groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées
au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, ainsi que les
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et les associations familiales en vertu des
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-117.
M. Gérard Miquel.
L'amendement n° II-117 tend à supprimer tous les cas d'exonération de la taxe
créés par les dispositions de l'article 58
bis
. Le coût non négligeable
de la collecte et de l'élimination des déchets générés par les distributeurs de
publicités ou de documents non adressés justifie pleinement leur taxation.
Cette mesure était en outre attendue depuis longtemps par les communes. Aucun
organisme ne devrait être exonéré du paiement de cette taxe. Dans le cas des
communes, il serait même regrettable qu'elles ne puissent pas montrer l'exemple
en s'y soumettant.
Le texte voté par l'Assemblée nationale comporte une liste très exhaustive de
personnes publiques et d'organismes divers et variés qui seraient exonérés de
cette taxe. Alors que nous voulons mettre en place un système simple, nous
commençons par prévoir toute une série d'exonérations que nous n'allons pas
cesser d'allonger au fil des lois de finances. Ce n'est pas très sérieux.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'appliquer cette mesure à toutes
les publicités ou documents non adressés.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° II-81.
M. Thierry Foucaud.
Comme les choses sont bien faites, l'article 58
bis
prévoit un principe
général que je trouve au demeurant tout à fait admissible ; bien sûr, les
exceptions à ce principe sont énumérées de la manière la plus précise et la
plus exhaustive possible. La commission des finances propose elle aussi de
compléter les dispositions de l'article.
Notre amendement tend à exonérer de la contribution les associations à
vocation environnementale. Cette démarche, tout à fait naturelle, n'est pas
contradictoire avec les propos que j'ai pu entendre ici ou là. En effet, le
plus souvent, ces organismes utilisent pour leurs campagnes d'information le
support du papier recyclé, témoignant par là leur attachement à la préservation
de l'environnement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-102.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par cet amendement extrêmement simple, la commission
entérine le dispositif adopté par nos collègues députés dont elle salue
l'excellente initiative. Mais elle estime, par souci de réalisme, qu'il y a
lieu de prévoir deux exonérations.
La première concerne les quotidiens gratuits d'information générale. Dès que
l'on dispose d'une rédaction complète et des charges afférentes au traitement
de l'ensemble des sujets dont a à connaître un quotidien d'actualité, il semble
que l'on doive être tenu en dehors du champ de la mesure.
La deuxième exonération vise les publications d'information des collectivités
locales qui doivent également, compte tenu de leur caractère d'intérêt général
évident, être exclues de la contribution.
Dans l'esprit de la commission, je souligne qu'il s'agit d'une taxe sur les
imprimés publicitaires non adressés. Or il va de soi qu'un bulletin communal,
départemental ou régional, de même que des publications d'informations
d'intérêt général ne sauraient en quoi que ce soit être assimilés à des
imprimés publicitaires.
Ces exonérations nous semblent donc relever du bon sens.
M. le président.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter les amendements n°s II-135 et
II-136.
M. Denis Badré.
L'amendement n° II-135, dans le droit fil de l'initiative prise à l'Assemblée
nationale, tend à exonérer de contribution les associations ou organismes à but
non lucratif.
Je propose donc de compléter l'énumération du deuxième alinéa du texte
présenté pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement par la mention
des associations ou organismes à but non lucratif. Par ailleurs, je souhaite
rectifier l'amendement afin de mettre en facteur commun, dans un souci de
clarté, la référence à la distribution ou à la mise à disposition du public de
quantités faibles.
L'amendement n° II-136, quant à lui, vise de la même manière à compléter le
même alinéa par la mention des associations de protection de l'environnement,
ainsi que des associations de protection du consommateur et des associations
familiales. La plupart du temps, en effet, ces associations distribuent des
prospectus qui appellent précisément à limiter la prolifération de ce genre de
documents. Il serait donc quelque peu paradoxal de les empêcher de plaider en
ce sens, car cela correspond à ce que nous souhaitons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° II-117, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
Elle est également défavorable à l'amendement n° II-81.
S'agissant de l'amendement n° II-135, qui comporte une formulation d'ordre
général et permet de bien couvrir l'ensemble des organismes ou associations à
but non lucratif, la commission y est favorable sous réserve d'une coordination
rédactionnelle.
M. Denis Badré.
Je viens de la proposer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faudrait que les choses soient écrites noir sur
blanc !
Enfin, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-136.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° II-117, car il ne nous paraît pas souhaitable de ne prévoir
aucune exonération.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-81, pour des
raisons que j'exposerai tout à l'heure à propos de l'amendement n° II-136.
Quant à l'amendement n° II-102 de la commission des finances, il vise
notamment à exonérer de contribution les publications d'information des
collectivités locales. Cette précision ne me semble pas nécessaire, monsieur le
rapporteur général, dans la mesure où l'article 58
bis
inséré dans le
projet de loi de finances par l'Assemblée nationale prévoit explicitement
d'exonérer les personnes publiques.
Comme le Gouvernement est favorable à votre proposition d'exonérer de
contribution les quotidiens gratuits d'information générale, je suggère, dans
un souci rédactionnel conforme au goût de cette assemblée pour la belle norme,
de rectifier l'amendement n° II-102 en supprimant la référence aux publications
d'information des collectivités locales. Sous le bénéfice de cette
rectification, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-135, le Gouvernement a émis un avis
défavorable, car la notion d'organisme à but non lucratif recouvre des réalités
très diverses. La rédaction énumérant les différents types d'objet social est
plus précise, et c'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n°
II-135, qui peut d'ailleurs être satisfait par l'amendement de la
commission.
En ce qui concerne l'amendement n° II-136, l'esprit du texte adopté par
l'Assemblée nationale me paraît être respecté. J'y suis donc favorable, mais je
n'approuve pas les propos qu'a tenus M. Denis Badré au sujet des associations
environnementales, ce qui me conduit d'ailleurs à émettre un avis défavorable
sur l'amendement n° II-81. En effet, si ces associations veulent vraiment
défendre l'environnement, elles ne doivent pas le faire avec les armes de leurs
adversaires. Je crois qu'il serait préférable qu'elles montrent l'exemple, et
c'est pourquoi je propose à M. Denis Badré de supprimer la mention des
associations environnementales du texte de son amendement, ce qui me
permettrait d'émettre un avis favorable sur celui-ci.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement
n° II-117.
M. Michel Charasse.
En lisant le deuxième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale pour
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, puis en entendant la
présentation des amendements de nos collègues, qui visent à compléter la liste
des exonérations, je me suis rappelé, monsieur le ministre, une discussion,
tenue en 1987, en 1988 ou en 1989, je ne sais plus très bien, sur la création
d'une taxe sur les chiens. En effet, tout le monde disait alors qu'il fallait
créer une taxe sur les chiens !
(Sourires.)
Chaque semaine, le ministre
chargé du budget reçoit du courrier à ce propos !
Au cours de la réflexion, on a commencé par vouloir exonérer les chiens
agricoles, puis les chiens de chasse et les chiens d'aveugle, puisqu'ils sont
tous utiles, et enfin les chiens appartenant à des personnes seules, parce que
c'est leur unique compagnon de vie, ainsi que les chiens de race, qui sont
quand même des reproducteurs, etc !
(Nouveaux sourires.)
Finalement,
seuls les corniauds passaient à travers les mailles du filet ! Et encore : si
l'on avait adopté cette mesure, on en aurait rajouté à chaque discussion
budgétaire ! Passons !
(Rires.)
Quoi qu'il en soit, la disposition en
question n'a bien sûr pas été adoptée.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention - c'est pourquoi je
soutiens plutôt deux fois qu'une l'amendement défendu par M. Miquel, dont je
suis cosignataire - sur la liste des exonérations prévues. Je vous invite à
vous reporter à la rédaction même du deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 58
bis
pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de
l'environnement : il tend à exonérer ceux « qui distribuent ou mettent à
disposition du public des quantités faibles », sans autre précision sur la
nature de ce dont il s'agit.
Cela signifie donc que les personnes publiques culturelles, religieuses,
politiques, syndicales ou éducatives qui distribuent de la publicité, par
exemple pour gagner quelques sous afin de faire vivre l'association, sont
exonérées.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eh oui !
M. Michel Charasse.
En effet, le texte ne précise pas qu'il s'agit de leurs propres publications,
et son deuxième alinéa est donc mal rédigé. Pour ce motif, monsieur le ministre
- et je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les débats que nous
avons eus au sein du comité des finances locales sur un précédent projet de
décret -, nous aurons autant de difficultés à appliquer cette disposition que
nous n'en avons eues précédemment.
Par conséquent, je souhaiterais que l'amendement de M. Miquel soit adopté,
afin que, au moins, ce deuxième alinéa puisse être rédigé à nouveau en
commission mixte paritaire et que l'on sache de quoi il s'agit.
J'en reviens maintenant au fond de l'affaire, c'est-à-dire à l'énumération des
exonérations. Si l'on veut viser des quantités faibles de publications dont les
personnes publiques ou organismes désignés sont les auteurs, cela signifie, mes
chers collègues, qu'il suffira qu'un imprimé de quatre pages compte, outre
trois pages et demie de publicité, un morceau d'article culturel pour
bénéficier de l'exonération.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. Michel Charasse.
Il en est ainsi, nous le savons tous, avec l'application de la loi sur la
presse : certains journaux, qui n'ont pas de vocation politique, publient tous
les mois un ou deux articles politiques afin d'avoir accès aux avantages
accordés par la commission des papiers de presse.
En conséquence, je me permets d'insister pour que le Sénat rejette le deuxième
alinéa du texte susvisé, c'est-à-dire pour qu'il adopte l'amendement de M.
Miquel, afin qu'une nouvelle rédaction puisse être élaborée en commission mixte
paritaire. Sinon, le dispositif sera inapplicable.
S'agissant toujours de l'énumération, pourquoi ne pas l'allonger encore, en
incluant par exemple les organismes à vocation sociale ? On en revient à la
liste des chiens que j'ai évoquée tout à l'heure. Mais si l'on inclut les
organismes à vocation religieuse, cela signifie que l'on exonérera la publicité
diffusée par M. ben Laden et ses amis !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
M. Denis Badré.
Provocation !
M. Michel Charasse.
Il se réclame d'une religion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas une religion, c'est une provocation !
M. Michel Charasse.
Quand on formule une liste d'exonérations de cette nature, on doit veiller à
ne pas financer indirectement des mouvements séditieux ! J'ai cité ben Laden,
mais j'aurais pu évoquer bien d'autres mouvements qui se disent culturels ou
religieux !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Des sectes !
M. Michel Charasse.
En effet !
Par conséquent, même si je partage, sur le fond, l'avis de M. Miquel, selon
lequel il ne faut pas se lancer dans une énumération d'exonérations, je
souhaiterais vraiment que l'on repousse le deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 58
bis,
sinon je vous garantis, mes chers collègues, qu'en
le votant tel qu'il est actuellement rédigé on exonérera les distributeurs, qui
pourront diffuser de la publicité, cette publicité étant donc elle aussi
exonérée, du moins je le suppose !
Quoi qu'il en soit, cette disposition est très mal formulée, et je souhaite
donc, je le répète, qu'elle soit rejetée afin qu'elle puisse, en commission
mixte paritaire, faire l'objet d'une rédaction un peu plus convenable
techniquement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse.
Et voilà ! On exonère les distributeurs !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le
ministre, s'agissant de l'amendement n° II-102 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des propos tenus par M. le ministre, j'y
suis tout à fait favorable, et je rectifie donc mon amendement afin de
supprimer les mots : « et les publications d'information des collectivités
locales ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-102 rectifié, présenté par M. Marini,
au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits
d'information générale. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
L'échange que nous venons
d'avoir, éclairé par les analyses de M. le rapporteur général et de M. le
ministre, met en évidence qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions pour
bien légiférer.
Je voudrais rendre le Sénat attentif au fait que l'application de ce texte
sera extrêmement aléatoire, et que dresser un catalogue d'exonérations ne
suffit pas. S'il est adopté, l'amendement de la commission des finances
permettra à la navette parlementaire de faire son office. Nous tenterons alors,
avec les députés, d'élaborer une rédaction aussi satisfaisante que possible.
Toutefois, après avoir écouté les uns et les autres, je me demande s'il existe
véritablement une rédaction satisfaisante. La sagesse serait peut-être de ne
pas encombrer le code de l'environnement !
En tout état de cause, je ne crois pas que nous ayons trouvé la bonne
formulation ce soir.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement n° II-135 est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
J'aurais aimé entendre l'avis de la commission sur la demande de retrait
formulée par le Gouvernement. Ce que nous voulons tous, c'est qu'un débat
s'instaure en commission mixte paritaire. Afin qu'il puisse s'engager sur les
bases les plus solides possible, je suis prêt, le cas échéant, à retirer
l'amendement n° II-135.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous allons essayer, dans un souci de simplification,
de trouver, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une rédaction
qui soit plus conforme aux règles de syntaxe de la langue française. Il s'agira
d'énoncer clairement ce que l'on s'efforce de bien concevoir !
M. le président.
Monsieur Badré, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° II-135
?
M. Denis Badré.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-135 est retiré.
Acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-136 dans le sens suggéré par le
Gouvernement, monsieur Badré ?
M. Denis Badré.
Je suis prêt à rectifier l'amendement n° II-136 en supprimant la référence aux
associations de protection de l'environnement. Cela permettra de donner une
base de travail à la commission mixte paritaire.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. Badré,
Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer
un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi
rédigée :
« Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées
au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations
familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action
sociale et des familles. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-149 est présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du
groupe Socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article
L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
"participation aux" par les mots : "la prise en charge des". »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-149.
M. Gérard Miquel.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps
l'amendement n° II-119 rectifié, qui doit être appelé dans quelques instants et
porte sur un sujet voisin.
M. le président.
Je vous en prie, monsieur Miquel.
M. Gérard Miquel.
L'article 58
bis
tend à créer une taxe sur les documents dits non
adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte,
de leur valorisation et de leur élimination.
Le montant de 0,1 euro par kilogramme de déchet produit serait insuffisant. En
effet, il ressort d'une étude réalisée en 2000 par l'ADEME, l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, que le coût réel du traitement
de ce type de déchets serait compris entre 122 euros et 206 euros hors taxe par
tonne.
L'amendement n° II-119 rectifié vise donc à doubler le montant de ladite taxe,
qui s'élèverait ainsi à 0,2 euro par kilogramme de déchet produit, pour mieux
répondre aux besoins de financement du traitement.
M. le président.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l'amendement n° II-143
rectifié.
M. Charles Guené.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-149.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est bien difficile de s'assurer la couverture
intégrale des charges de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets
par la contribution qui nous occupe depuis quelques instants. D'ailleurs, les
auteurs de l'amendement n° II-149 ne prévoient pas les modalités d'évaluation
de ces coûts et renvoient à un décret pour les conditions de recouvrement. Ils
n'indiquent pas davantage s'il y aura ou non lieu de procéder à une
régularisation en fonction du montant des frais engagés. Enfin, ils ne
déterminent pas les conditions de financement des différentes collectivités.
Tout cela, manifestement, ne permet pas d'aller jusqu'au point que
souhaiterait M. Miquel, c'est-à-dire d'assurer une prise en charge intégrale.
Donc, par souci de réalisme, la commission sollicite le retrait de l'amendement
n° II-149.
La même analyse s'applique bien sûr à l'amendement n° II-143 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis, monsieur le président !
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Guené, l'amendement n° II-143 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Guené.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-143 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-119 rectifié est présenté par MM. Miquel, Massion,
Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les
membres du groupe Socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-144 rectifié est présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article
pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer
le montant : "0,1 euro " par le montant : "0,2 euro". »
L'amendement n° II-119 rectifié a déjà été exposé.
La parole est à M. Charles Guené, pour défendre l'amendement n° II-144
rectifié.
M. Charles Guené.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-144 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-119 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable, car il
faudrait pouvoir mieux analyser économiquement cette filière pour disposer de
chiffres plus fiables.
Si nous réduisons l'assiette, si nous augmentons les taux, nous risquons
d'être assez rapidement confrontés au problème de l'inconstitutionnalité d'une
taxe à laquelle serait assujettie une part trop restreinte de contribuables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel.
L'argumentation de M. le rapporteur général, selon laquelle nous n'aurions pas
aujourd'hui une connaissance suffisante du coût des traitements dans les
diverses filières de recyclage ou des traitements autres que le recyclage, me
paraît un peu « courte ». En effet, le Gouvernement a demandé à l'ADEME de
faire réaliser une étude de fond pour connaître le coût de la collecte et du
traitement des déchets en France. J'ai participé au comité de suivi de cette
étude, et je puis vous assurer que le travail a été mené de façon très
sérieuse. Aujourd'hui, nous savons ce que le traitement et la collecte du
papier coûtent à nos diverses collectivités.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, dont l'adoption
permettrait aux collectivités de disposer d'une ressource financière suffisante
pour assumer la charge du traitement de ces produits.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-119 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Billard,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller,
Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin
et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet
article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement,
remplacer les mots : ", garanties et sanctions prévues en matière douanière et"
par les mots : "relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables
publics". »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-145 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 58
bis
, modifié.
(L'article 58
bis
est adopté.)
Article 58 ter
M. le président.
« Art. 58
ter.
- Dans le 2° de l'article L. 2333-34 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "un montant déterminé par décret" sont
remplacés par les mots : "qu'il détermine". »
- (Adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et
une heures quarante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles non rattachés de la deuxième
partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 58
ter.
Articles additionnels après l'article 58 ter
M. le président.
L'amendement n° II-112, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« 17° - Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques
dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
»
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est
compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Le membre du groupe sénatorial « Montagne » que je suis est très heureux de
défendre cet amendement cher à notre collègue de Haute-Savoie Jean-Paul
Amoudry, de même que j'apprécie que nos collègues de la montagne viennent au
secours des Franciliens lorsque ceux-ci ont des causes particulières à défendre
devant notre assemblée.
(Sourires.)
Le dispositif de solidarité mis en oeuvre à la suite d'une initiative du
syndicat national des téléphériques de France et des élus de la montagne pour
mutualiser les risques climatiques évite de solliciter l'Etat pour les stations
de sports d'hiver, notamment les plus petites, en cas d'enneigement moyen ou
d'absence d'enneigement.
Dans ces conditions, il apparaît juste, alors que ce dispositif est
d'initiative professionnelle et efficace, que l'Etat ne le taxe pas. L'analogie
avec le régime d'exonération des cotisations versées pour la protection contre
les calamités agricoles est frappant pour tous les experts de ce régime.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission comprend les préoccupations du groupe «
Montagne » et salue sa contribution importante au débat.
Toutefois, nous nous interrogeons sur l'opportunité de cette proposition en
termes de simplification et de lisibilité de notre système fiscal car, en cette
matière, si nos calculs sont bons, ce serait la dix-septième exonération de la
liste !
Peut-être y aurait-il lieu de réfléchir, en tout cas d'être attentif à l'avis
du Gouvernement et de rechercher des modalités adéquates qui iraient dans le
sens des intérêts légitimes que vous avez exprimés, mon cher collègue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement
considère que les questions soulevées par cet amendement sont très
légitimes.
Toutefois, il est difficile de donner un avis favorable à la proposition
formulée parce que l'ensemble des acteurs économiques du tourisme et des
loisirs qui subissent également les effets dommageables des aléas climatiques
seraient fondés à réclamer, eux aussi, une telle exonération.
La mesure représente une assurance couvrant des pertes d'exploitation. Or une
mesure sectorielle pour une telle catégorie de risques ne semble pas appropriée
au regard du principe d'égalité dès lors que tout acteur économique est exposé
aux risques de cette nature.
Enfin, et ce n'est pas le moindre de ses inconvénients, l'amendement pèserait
non seulement sur le budget de l'Etat, mais également sur celui du FOREC, le
fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale, auquel une fraction importante du produit de la taxe sur les
conventions d'assurances est affectée.
Pour ces raisons, je demande à Denis Badré de bien vouloir retirer cet
amendement, faute de quoi je serai obligé de m'y opposer.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Mon collègue Jean-Paul Amoudry aurait certainement encore à faire valoir des
arguments très forts que, pour ma part, je ne maîtrise pas complètement. Mais
je pense qu'après avoir exposé ses arguments complémentaires il en viendrait à
répondre à l'appel de M. le ministre, ce que je me permets de faire en son
nom.
M. le président.
L'amendement n° II-112 est retiré.
L'amendement n° II-113, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des
collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs
bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits
alimentaires fermiers".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
Avec cet amendement, nous continuons à nous intéresser à la montagne.
Nous avions adopté, l'année dernière, un amendement n° II-157 rectifié, qui
prévoyait l'éligibilité au FCTVA, fonds de compensation pour la TVA, des
dépenses d'investissement réalisées par les communes, dans les alpages, pour
des bâtiments utilisés pour des activités de tourisme rural.
Le présent amendement est plus précis puisqu'il vise à limiter l'application
de cette mesure aux bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication
saisonnière de produits alimentaires fermiers, tels que le Reblochon, cher à
mon collègue M. Amoudry.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue Denis Badré a une excellente mémoire :
en effet, l'an dernier, sur un amendement voisin un peu moins précis, un peu
moins bien rédigé, la commission s'en était remise à la sagesse du Sénat.
L'amendement s'était malheureusement heurté, à l'époque, à une opposition de
Mme la secrétaire d'Etat au budget, et ce texte n'avait pas subsisté à l'issue
de la lecture définitive.
Il semble bien que la mesure proposée, qui est d'ailleurs de portée modeste et
qu'à titre personnel je trouve tout à fait raisonnable, ait de nouveau été
préconisée par le rapport, publié en octobre dernier, de la mission commune
d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne.
Au nom de la commission des finances, j'exprime donc un avis de sagesse
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'aurais souhaité répondre de façon concise, mais M. le
rapporteur général ayant fait lui-même preuve de concision, il m'oblige à être
plus complet dans ma réponse, ce qui n'est pas obligatoirement bon signe sur ma
conclusion.
(Sourires.)
Je dois dire que la proposition de rendre éligibles au FCTVA les
investissements qui sont réalisés sur des locaux mis à disposition d'un
exploitant agricole permanent, pour la fabrication saisonnière de produits
alimentaires fermiers, contrevient au principe même du FCTVA, qui serait ainsi
remis en cause ou en tout cas dénaturé.
En effet, il s'agit du développement d'une activité commerciale implantée dans
des locaux appartenant à une commune ou à son groupement et non pas d'une mise
à disposition dans le cadre du service public de haute montagne, qui fait
l'objet en effet des mesures qu'a évoquées M. le rapporteur général et qui peut
bénéficier d'un régime de faveur.
Dans ces conditions, il est inapproprié que les investissements concernés
puissent être éligibles au FCTVA.
J'ajoute que, dans le cas d'un bâtiment à usage agricole, le loyer
s'appliquant à la partie du bâtiment qui n'est pas affectée à l'habitation peut
être soumis à la TVA sur option formulée par la collectivité propriétaire, à
condition que le bail ait été enregistré et si le preneur est lui-même
redevable de la TVA.
Quant à l'exploitant agricole locataire, il déduit de son côté la taxe
afférente au loyer dans les conditions habituelles, ce qui me conduit à penser
que cette dernière solution serait la meilleure pour répondre aux
préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement.
C'est ce qui me conduit à demander le retrait de l'amendement. A défaut, je
serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Badré, que décidez-vous après ces deux avis qui ne sont pas
totalement concordants ?
M. Denis Badré.
Je préfère, bien sûr, l'avis de sagesse émis par la commission des finances
et, en tant que commissaire respectueux des décisions de ma commission, je suis
toujours prêt à m'y rallier.
(Sourires.)
En outre, je ne suis pas complètement convaincu par l'argumentaire que vient
de développer M. le ministre. Il me paraît bien parisien et très jacobin.
Pourtant, monsieur le ministre, l'élu proche de la Suisse normande que vous
êtes et l'élu des Hauts-de-Seine que je suis devraient pouvoir se rejoindre
pour concevoir que la montagne doit bénéficier dans certains cas de dérogations
ou de dispositions particulières. Le fait qu'une activité en montagne soit
saisonnière me paraît découler de la simple géographie : on ne fabrique pas du
fromage en hiver comme en été, les bâtiments ne sont pas utilisés de la même
manière en période estivale ou en période hivernale.
Il faudra qu'un jour nous prenions conscience des spécificités de notre
territoire national et que nous arrivions à considérer que telle activité dans
tel bâtiment prend un caractère de service rendu au public, sinon de service
public. Chaque fois que nous parlons de la montagne, nous développons cette
idée que, pour que la montagne vive, il faut qu'elle rende un service au public
et que c'est ce qu'elle peut faire de mieux. Nous devons tout faire pour
maintenir vivant le tissu de notre montagne. C'est pourquoi, sauf si la
commission me demande de le retirer, je maintiens l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel.
J'ai entendu les interventions de M. le rapporteur général, de M. le ministre
et, bien entendu, celles de Denis Badré, en qui j'ai découvert un défenseur du
monde rural et de la montagne que je ne connaissais pas. J'ai beaucoup apprécié
son argumentation. C'est la raison pour laquelle je voterai son amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 58
ter
.
L'amendement n° II-76, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 58
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est
complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation
de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont
arrêtés par délibération du conseil municipal. »
« II. - En conséquence, le début du même article est précédé de la mention :
"I". »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à soumettre les oléoducs au régime des redevances
d'occupation du domaine public.
Actuellement, vous le savez, les redevances dues au titre de ces ouvrages sont
soumises à un décret de 1973 dont certaines dispositions sont caduques.
En effet - et cela de l'avis général -, le régime de ces redevances est
contraire au principe de la décentralisation dans la mesure où il donne
compétence à une autorité de tutelle pour trancher des litiges éventuels
concernant le montant des tarifs.
Cette procédure est systématiquement utilisée par les propriétaires d'ouvrage
dès que la collectivité locale fixe un tarif supérieur à celui qui est pratiqué
par l'Etat. Cela leur permet d'obtenir un alignement sur ce tarif.
Voilà pourquoi nous proposons un régime plus actuel donnant une entière
liberté aux collectivités en matière de fixation des tarifs de ces
redevances.
Cette procédure s'applique lorsque les tarifs sont contestés, et ils le sont
systématiquement par les propriétaires de ces oléoducs, notamment la société
Trapil - qui appartient essentiellement aux grandes compagnies : TotalFinaElf,
Shell, Esso, BP et Mobil -, dès que les collectivités fixent des tarifs
supérieurs à ceux de l'Etat. Ces derniers sont très bas au regard des tarifs
appliqués pour les autres types de canalisation, alors même que la dangerosité
des oléoducs contraint les collectivités à « geler » les abords de ces
installations.
L'année dernière, je le précise, nous avions présenté un amendement de même
nature, et il avait été adopté par la majorité sénatoriale, après que M. le
rapporteur général s'en fut remis à la « sagesse favorable » du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Depuis l'année dernière, nous avons eu le loisir
d'approfondir cette question, qui est effectivement complexe.
L'amendement n° II-76 tend à soumettre les oléoducs aux redevances dues aux
communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de
transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Les tarifs seraient arrêtés par délibération du conseil municipal, alors que
le code général des collectivités territoriales prévoit que le régime de ces
redevances est fixé par décret en Conseil d'Etat ; il peut l'être aussi par une
loi du 1er août 1953.
Ce régime a souvent fait l'objet d'amendements déposés par nos collègues du
groupe CRC, je leur en donne acte. Ici, ces derniers vont un peu plus loin en
incluant le transport d'hydrocarbures dans le champ d'application de mesures
qui, jusqu'ici, visent l'électricité et le gaz.
De plus, l'utilisation d'une partie de ces infrastructures, régie par le
traité de l'Atlantique nord, est réservée à l'OTAN. Si les oléoducs de l'OTAN
étaient taxés par les communes, ce n'est sans doute pas cette organisation mais
l'Etat français qui devrait acquitter la taxe. En tout cas, une incertitude
existe à ce sujet, et un problème de recevabilité peut se poser.
Les autres infrastructures de transport d'hydrocarbures sont déjà imposables
au titre de l'occupation du domaine public des communes en vertu du décret du
28 août 1973, qui a modifié un précédent décret en date du 16 mai 1959.
Tous ces textes, il est vrai, n'ont pas été actualisés en fonction de la
décentralisation. Il est ainsi toujours affirmé que la redevance est supportée
par le bénéficiaire, les décisions concernant l'assujettissement au profit de
collectivités publiques autres que l'Etat devant être prises par « l'autorité
de tutelle ». Une telle expression devrait être bannie de nos textes.
Certaines communes fixent elles-mêmes leur barème sans se référer à celui qui
est appliqué en cas d'occupation du domaine de l'Etat. D'autres communes ne
votent aucune disposition et négligent de percevoir une redevance pour
occupation de leur domaine.
Ainsi, le présent amendement crée un risque de complication dans les relations
entre la France et l'OTAN, ainsi qu'un risque d'alourdissement des charges de
l'Etat. Mais, surtout, il interfère avec des dispositions déjà appliquées, plus
ou moins bien, et d'origines éparses.
Monsieur le ministre, peut-être y aurait-il lieu de rafraîchir le droit
existant en la matière. En l'état actuel des choses, il ne semble pas à la
commission que cet amendement puisse être adopté eu égard à l'ensemble des
problèmes qu'il pose. En tout cas, nous serons heureux d'entendre le
Gouvernement s'exprimer à ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je veux assurer Thierry Foucaud que ce n'est pas parce
que son groupe et lui-même sont à l'origine de cet amendement que le
Gouvernement est réservé à son sujet. C'est parce qu'il soulève des difficultés
concrètes, non seulement celles que le M. le rapporteur général vient d'évoquer
mais aussi quelques autres.
Tout d'abord, un dispositif de cette nature engendrerait des inégalités entre
les exploitants, qui se verraient plus ou moins taxés selon le territoire que
leur ouvrage traverse.
Il créerait également des inégalités entre les différents opérateurs d'énergie
puisqu'il existe des régimes de concession pour le gaz et l'électricité avec
des redevances contractuelles qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, il susciterait des inégalités entre les territoires, car l'équilibre de
la desserte en hydrocarbures serait perturbé pour des raisons fiscales.
Dans la mesure où les oléoducs sont des canalisations d'intérêt général qui
sont destinées au transport d'hydrocarbures, le Gouvernement doit veiller à ce
que l'environnement fiscal des entreprises bénéficiaires des autorisations de
construction et d'exploitation reste fixé en fonction de considérations
d'intérêt général et dans le respect du principe d'égalité.
Cela étant, je crois, comme M. le rapporteur général, que le droit qui régit
la matière mériterait d'être revisité.
Vous le savez, monsieur Foucaud, je m'oblige à tenir mes engagements : nous
n'aurons peut-être pas le temps de réexaminer cette question d'ici à la
discussion du collectif budgétaire, mais, si cela se révélait possible, je ne
serais pas opposé au principe d'une révision du dispositif.
Toutefois, à ce stade, il m'est tout à fait impossible d'émettre un avis
favorable.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je serais tenté de dire que les ministres se suivent et se ressemblent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas tant que cela !
(Sourires.)
M. Thierry Foucaud.
En effet, l'an dernier, la secrétaire d'Etat au budget me répondait déjà : «
Le décret a d'ores et déjà été examiné par le comité de finances locales et par
le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et ces deux instances ont émis
un avis favorable ; il est actuellement en cours d'examen devant le Conseil
d'Etat. Ces éléments, de nature, me semble-t-il, à satisfaire l'essentiel de
vos préoccupations, monsieur Foucaud, conduisent le Gouvernement à émettre un
avis défavorable sur votre amendement. »
Depuis, il ne s'est rien passé.
On me dit que les exploitants sont taxés, mais il faut aussi parler des
collectivités qui sont menacées. Permettez-moi de citer l'exemple de la mienne.
Il y a quelques années, une canalisation a éclaté, et nous avons bien failli
subir une pollution majeure : une centaine de camions-citernes ont dû venir,
pendant plusieurs jours, pomper le pétrole qui s'échappait. Et, dans un tel
cas, le risque est double : à la fois en surface et sous terre.
Monsieur le ministre, vous me dites que vous tiendrez parole. Je vous crois,
et je vais donc retirer mon amendement ; mais mon groupe souhaite pouvoir
travailler avec vous à l'élaboration d'une solution sur cette question.
M. le président.
L'amendement n° II-76 est retiré.
Article 58 quater
M. le président.
« Art. 58
quater.
- Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de
l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : "sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France", sont
insérés les mots : ", les logements de la Société nationale immobilière qui
appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux
sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 58 quater
M. le président.
L'amendement n° II-77, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 58
quater
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %,
le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005,
le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le
quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le
troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes,
le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le
quatrième par 25 %. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à modifier les critères d'attribution de la dotation de
solidarité urbaine, la DSU, afin qu'ils correspondent mieux aux charges
supportées par les bénéficiaires de cette dotation. La pondération actuelle
accorde en effet trop d'importance au potentiel fiscal, qui joue à hauteur de
45 %.
Quand bien même celui-ci ferait l'objet d'une actualisation - laquelle est au
demeurant indispensable - de façon à mieux refléter les récentes évolutions de
la fiscalité locale, il ne permettrait pas, en tout état de cause,
d'appréhender les charges pesant réellement sur les communes. Ces charges
tiennent surtout au niveau de services que la commune se doit d'assurer au
bénéfice de sa population. Force est de constater qu'une commune dont la
population est modeste, voire pauvre, et où l'habitat se compose
majoritairement de logements sociaux doit offrir et développer un certain
nombre de services : animation de quartiers, soutien scolaire, loisirs,
garderies, crèches et bien d'autres services de proximité permettant de faire
reculer les inégalités.
Dès lors, les critères relatifs au niveau de revenu de la population et au
nombre de logements sociaux sont, à notre avis, plus pertinents pour garantir
une péréquation en rapport avec les besoins des collectivités.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'adoption de cet amendement provoquerait des
transferts de ressources importants entre les communes. Nous n'avons pas été en
mesure de bien analyser l'effet de tous ces transferts dans le délai qui nous
était imparti. Or, pour engager une telle réforme de manière isolée, il faut
pouvoir disposer de simulations. Par ailleurs, les dotations de péréquation
seront réexaminées dans le cadre de la réforme globale des concours de l'Etat
aux collectivités locales. La suggestion de notre collègue pourra certainement
être réétudiée à cette occasion.
Dans l'immédiat, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'avis du Gouvernement est le même que celui qui vient
d'être exprimé par le rapporteur général.
Monsieur Foucaud, la direction générale des collectivités locales a procédé à
une étude de corrélation entre le nombre de logements sociaux pris en compte
pour la dotation de solidarité urbaine et le nombre de bénéficiaires d'aides au
logement. Les résultats de l'étude font apparaître un indice de corrélation de
97 %. Autrement dit, les deux critères sont quasiment redondants, alors même
que l'évaluation du nombre de logements sociaux - notion qu'il n'est pas
toujours évident de cerner - est moins aisée que le recensement des
attributaires d'aides au logement.
Cela a conduit le ministère de l'intérieur à envisager de supprimer le critère
du logement social.
De plus, comme l'a souligné le rapporteur général, dès lors que nous allons
remettre la DSU sur le métier, il n'apparaît pas approprié de définir de
nouveaux critères en cet instant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président, au moins en tant qu'amendement
d'appel. Au demeurant, là encore, nous sommes prêts à participer aux réunions
qui auront pour objet de faire des propositions en ce qui concerne les nouveaux
critères d'attribution de la DSU.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 58 quinquies
M. le président.
« Art. 58
quinquies.
- I. - Il est inséré, après le premier alinéa de
l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre
d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er
janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L.
5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De
même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation
d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens
de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés
avant le 15 octobre de l'année précédente. »
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du
même code, les mots : "le produit de sa fiscalité propre" sont remplacés par
les mots : "une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité".
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été arrêtée
avant le 31 décembre 2002. »
L'amendement n° II-103, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même
code est ainsi rédigée :
« La première année où un établissement public de coopération intercommunale
perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette
attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30.
»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-104, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux
extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L.
5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 58
quinquies,
modifié.
(L'article 58
quinquies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 58 quinquies
M. le président.
L'amendement n° II-120, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du
a
du 1° du III de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions
du I", sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une commune à
un établissement de coopération intercommunale,". »
« II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale
choisit d'exercer l'option prévue à l'alinéa précédent, les dispositions du I
et du II de l'article 1638
quater
du code général des impôts ne sont pas
applicables. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est constitué, il
arrive que toutes les communes susceptibles d'y adhérer ne le fassent pas
simultanément, une ou deux communes ne le rejoignant qu'ultérieurement.
Cet amendement vise donc à permettre à une communauté percevant la taxe
professionnelle unique, ou TPU, de choisir, si elle le souhaite, de réviser le
taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion
de l'adhésion d'une nouvelle commune, et de l'appliquer.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de
taxe professionnelle de la nouvelle commune membre et, ainsi, de revoir
l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres
vers le taux communautaire, le taux unique.
Il serait, dès lors, possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un
taux professionnel faible ne soit obligée de s'aligner brutalement sur un taux
communautaire beaucoup plus élevé, car la prise en compte de son propre taux
diminuerait le taux communautaire. Cela permettrait aussi de faire profiter
l'ensemble des communes membres de l'établissement d'une baisse du taux
communautaire.
Il serait aussi possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de
taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux
communautaire beaucoup plus faible, ce qui induit une perte de produit fiscal
pour la communauté, alors que, parallèlement, elle doit verser une attribution
de compensation élevée à la commmune adhérente.
Monsieur le président, cet amendement soulève un véritable problème pratique
dans les intercommunalités. En m'adressant au président de séance, je m'adresse
aussi au président de l'Association des maires de France, qui suit plus
particulièrement, au sein de l'association, les problèmes d'intercommunalité
depuis de nombreuses années.
Je ne méconnais pas les difficultés que ce système peut entraîner pour
l'administration puisqu'on est obligé de recalculer l'ensemble des taux. Mais
est-ce une raison suffisante pour faire comme si le problème que je veux
résoudre n'existait pas ?
Je souhaite donc connaître la position, toujours très avisée, du rapporteur
général et, bien entendu, celle du Gouvernement sur ce système.
En tout état de cause, il faudra bien régler un jour cette question, car un
nombre croissant de communes adhèrent à des intercommunalités déjà constituées
et réclament un ajustement du taux de la taxe professionnelle unique en
fonction de leur propre taux de taxe professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à permettre aux établissements
publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, à
l'occasion du rattachement d'une nouvelle commune, au cours de la période de
réduction des écarts de taux, de recalculer le taux moyen pondéré vers lequel
convergent les taux des communes membres.
Ce dispositif est assurément satisfaisant sur le plan intellectuel. En effet,
le taux moyen pondéré des EPCI à taxe professionnelle unique est déterminé de
telle sorte que le produit perçu par l'établissement public soit égal à la
somme des produits antérieurement perçus par les communes membres.
Dans le droit actuel, en cas de rattachement d'une nouvelle commune, cette
règle n'est pas appliquée. Le taux de la commune converge vers le taux moyen
pondéré de l'EPCI, déterminé antérieurement, et qui n'est pas modifié. Ainsi,
lorsque le taux de la commune nouvelle adhérente est supérieur au taux moyen
communautaire, l'EPCI enregistre une perte de recettes. A l'inverse, si le taux
moyen communal est supérieur, l'EPCI enregistre des recettes
supplémentaires.
Face à ce raisonnement intellectuellement satisfaisant, on a pu mettre en
balance un facteur de complication administrative et une moindre prévisibilité
du taux de la taxe professionnelle unique pour les entreprises implantées sur
l'ensemble du périmètre. Il faut bien peser ces inconvénients.
La commission a estimé qu'il valait mieux ménager une ouverture à certaines
communes périphériques qui peuvent être réticentes à entrer dans un périmètre
de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en raison des
écarts de taux qui sont parfois substantiels, comme l'expérience l'a montré.
Peut-être la mesure préconisée par Michel Charasse serait-elle de nature à
créer l'impulsion, sur le plan de la cohérence économique et géographique, pour
que des communes fassent enfin le choix de se rattacher à un périmètre bien
conçu de coopération intercommunale.
C'est en vertu de cette analyse que la commission a décidé de s'en remettre à
la sagesse sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué du Sénat.
Michel Charasse soulève une question qui s'est
maintes fois posée sur notre territoire. L'intercommunalité est en effet en
progression, et il arrive que des établissements publics de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique accueillent une ou plusieurs
nouvelles communes dans leur périmètre. Le dispositif actuellement en vigueur
oblige la commune adhérente à s'aligner sur le taux communautaire, ce qui peut
induire une perte de produit fiscal pour la commune ou pour
l'intercommunalité.
Le débat avait d'ailleurs conduit, l'an dernier, à donner une meilleure
information aux intercommunalités sur ce point, puisque le produit fiscal de
référence tient compte désormais, pour la ou les communes entrant dans
l'intercommunalité, du taux qui serait applicable après rapprochement des
écarts de taux.
Or Michel Charasse propose un nouveau dispositif qui consisterait à calculer
un taux moyen pondéré pour l'EPCI, c'est-à-dire pour l'intercommunalité, tenant
compte du produit fiscal et des bases de taxe professionnelle de la commune
nouvellement rattachée. Autrement dit, il faudrait additionner au produit
revenant à l'EPCI le produit perçu par la commune l'année précédente et le
rapporter aux bases de l'intercommunalité et de la commune.
Il est probable que le poids de l'intercommunalité soit tel que le taux moyen
ne soit pas modifié significativement, sauf circonstances particulières, si les
bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune ou des nouvelles communes
étaient très importantes, par exemple.
Mais surtout, une telle modification, si elle intervenait pendant la période
d'intégration fiscale progressive, conduirait à revoir l'ensemble des calculs,
c'est-à-dire la durée de l'intégration et la détermination des écarts. Il en
résulterait un dispositif d'une extrême complexité, qui pourrait d'ailleurs se
renouveler plusieurs années de suite, et créerait une sorte d'insécurité.
Cela étant dit, je ne veux pas méconnaître le problème que Michel Charasse
soulève, et qui est celui de l'accueil de nouvelles communes dans les
intercommunalités. A ce propos, pardonnez-moi, mais j'essaie d'éviter le terme
« EPCI », parce que, tout à l'heure, alors que nous parlions de TEOM et de REOM
dans le CIF, j'ai craint un moment que ceux qui suivent nos travaux ne pensent
au produit ménager !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Les « Roms », c'est Sarkozy !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
J'essaie donc de nommer les éléments du débat par les
mots communs qui les désignent.
Le Gouvernement est conscient que l'intercommunalité est en cours d'évolution,
que de nouvelles communes souhaitent entrer dans des intercommunalités à taxe
professionnelle unique, et qu'il faut les y aider. M. Charasse propose un
dispositif qui, me semble-t-il, n'est pas à maturité, et il me permettra de le
dire simplement, car il n'est pas homme à se formaliser de ce genre de
remarque.
Il faut donc que nous y travaillions et, si nous pouvons trouver ensemble - M.
Charasse occupait il n'y a pas si longtemps - les fonctions que j'exerce
aujourd'hui - un texte approprié pour le collectif, je serai prêt à
l'accepter.
Le Gouvernement approuve l'objectif que vous visez, monsieur Charasse, mais je
pense que la mécanique que vous proposez n'a pas atteint son degré ultime de
perfection. Voilà pourquoi je souhaite que l'amendement, à ce stade, soit
retiré, et que nous y travaillions. Et si nous parvenons à trouver un
dispositif satisfaisant pouvant être présenté à l'occasion de l'examen du
collectif budgétaire, je serai alors prêt à émettre alors un avis favorable.
En attendant, je demande le retrait et, à défaut, le rejet de cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Michel Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Je remercie beaucoup M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs
réponses.
Nous sommes tous d'accord pour considérer qu'il y a là un vrai problème. Je
reconnais que la solution que je propose, qui est « brute de décoffrage », et
qui me paraissait d'ailleurs la plus simple mathématiquement parlant, peut être
améliorée. Je veux bien admettre que, comme l'ont dit le rapporteur général et
le ministre, l'affaire n'est pas simple. Cette question de taxe
professionnelle, et de TPU en particulier, est tellement complexe qu'il faut
éviter les improvisations et les « tartouillages » en séance, car ils peuvent
réserver ensuite beaucoup de déconvenues.
Si l'on veut favoriser l'intercommunalité, on est obligé de présenter aux
communes adhérentes de bonnes raisons d'y entrer, et, parmi les mauvaises
raisons, se trouve le problème que je soulève. Si le Gouvernement, qui a
exprimé sa volonté de régler un problème réel, s'efforce de trouver - cela ne
sera pas facile, monsieur le ministre - une autre solution que celle que je
propose et dont j'admets, en ayant bien conscience, qu'elle n'est pas parfaite,
alors dans ces conditions, monsieur le président, je ne peux que retirer mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-120 est retiré.
L'amendement n° II-79, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M.
Lordiant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 58
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Les quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1609
nonies
C sont supprimés.
« II. - Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des dépenses transférées fait l'objet d'une évaluation tous les deux
ans. Cette évaluation fait état du coût réel des dépenses transférées dans le
budget de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que du
coût réel des dépenses au titre de la même compétence dans les budgets des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement est un amendement d'appel. Nous souhaitons poser la question du
suivi des dépenses des EPCI par les communes membres.
Ainsi, une évaluation relativement précise et en quelque sorte concertée est
effectuée avant le transfert de compétence, mais, par la suite, les communes ne
savent pas forcément comment évoluent les dépenses. Cela peut engendrer des
problèmes en ce qui concerne, par exemple, le traitement des ordures ménagères
pris en charge par la TEOM.
Le montant dû par les habitants est calculée en fonction du coût déterminé le
jour du transfert. Or l'EPCI développe ce service sur le territoire de
certaines communes ; sur d'autres, au contraire, les usagers peuvent connaître
un recul de prestations. C'est pourquoi - et je n'ai pris que cet exemple - il
serait bon de procéder régulièrement à des ajustements mais aussi tout
simplement de permettre aux communes de suivre l'évolution, sur leur
territoire, de ces dépenses. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lorsqu'une compétence est transférée des communes à
un EPCI à TPU, les ressources correspondantes lui sont également transférées
après une évaluation du coût de cette compétence qui correspond à la moyenne du
coût réel dans les trois exercices administratifs précédant le transfert.
L'amendement n° II-79 tend à prévoir tous les deux ans une évaluation des
dépenses transférées. Cette solution est concevable et a d'ailleurs été
suggérée à l'Assemblée nationale par un député de la majorité qui, dans son
intervention, a donné un exemple concret. Toutefois, il semble techniquement
difficile d'exiger, tous les deux ans, une évaluation du coût des compétences
transférées pour chaque EPCI.
Pour autant, la méthode d'évaluation qui est actuellement retenue par la loi
n'est pas toujours satisfaisante. Elle peut en effet créer des distorsions
entre les communes membres, en fonction de leur situation au cours des trois
années précédant le transfert de compétences.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, lors de la discussion à l'Assemblée
nationale, que vous n'étiez pas opposé à l'idée que l'on réexamine des
mécanismes antérieurement mis en oeuvre, dès lors qu'il y aurait unanimité en
ce sens, et vous avez indiqué que la question pourrait être étudiée
prochainement.
Vous avez également dit, en réponse à ce député : « Je veux vous rendre
attentif au fait que les relations financières entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale passent par des
dispositifs extraordinairement compliqués qu'il me paraît vraiment très délicat
de vouloir modifier par un amendement. Je vous propose en revanche que nous y
travaillions avec le rapporteur général afin de résoudre les problèmes que vous
avez très bien exposés... Mais il y aurait vraiment de trop grands risques à
introduire une telle modification sans une étude préalable. »
La commission partage complètement cette analyse et souhaite en effet que la
question puisse être approfondie. Dans l'immédiat, il nous semble que cet
amendement ne peut être adopté en l'état.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. le rapporteur général a déjà donné de nombreuses
explications en s'appuyant notamment sur la réponse que j'ai faite à
l'Assemblée nationale à un député de la majorité, ce qui me permet d'ailleurs,
monsieur Foucaud, de vous confirmer une fois encore que mes réponses ne sont
pas calibrées en fonction de l'appartenance politique des auteurs des
amendements. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à faire fonctionner
au mieux nos intercommunalités.
En même temps, comme Michel Charasse a bien voulu le reconnaître à l'instant,
nous sommes arrivés à un degré de complexité extraordinairement élevé.
Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je pense que les textes qui
régissent la matière peuvent, dans leur rédaction actuelle, s'avérer très
contraignants, particulièrement en ce qui concerne les modalités d'évaluation
du coût des charges transférées. C'est pourquoi, avec le ministre délégué aux
libertés locales - vous savez que je me situe là aux limites de ma compétence
ministérielle, peut-être même au-delà, cette question relevant plus de la
compétence de M. Devedjian que de la mienne -, nous avons demandé qu'une
réflexion d'ensemble soit ouverte, qui permettra notamment de réexaminer la
question soulevée.
J'ajoutai un point de vue personnel. De deux choses l'une : soit l'EPCI et les
communes membres sont en plein accord et ce consensus total leur permet de
délibérer de manière unanime, auquel cas il faut à mon avis aller vers une
liberté accentuée parce que c'est la bonne coopération sincère entre communes
et EPCI qui garantit le succès de l'intercommunalité ; soit il y a un
différend, ce qui ne veut pas dire un conflit, entre l'intercommunalité et les
communes membres, auquel cas la règle de droit devient nécessaire parce que
c'est elle qui permet de trancher le différend. Je pense que notre droit doit
conserver une certaine souplesse quand qu'il s'agit de traduire un accord
unanime entre l'intercommunalité et les communes ou quand il s'agit de trancher
un différend. Voilà l'esprit dans lequel nous travaillons et nous
réfléchissons.
A ce stade, je pense qu'il est préférable que vous retiriez l'amendement, mais
je prends l'engagement monsieur Foucaud, de vous associer aux travaux que nous
allons conduire avec le ministre délégué aux libertés locales sur cet important
sujet et de vous tenir informé de leurévolution.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je vais retirer cet amendement dans la mesure où la réponse qui m'a été faite
est plutôt positive. Le ministre nous a, en effet, annoncé qu'un travail serait
rapidement engagé sur cette question, qui intéresse d'ailleurs les communes de
gauche comme de droite puisque c'est une question d'équité et de justice pour
les collectivités.
M. le président.
L'amendement n° II-79 est retiré.
L'amendement n° II-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Au début du dernier alinéa du 3° du V de l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les statuts
de l'établissement public de coopération intercommunale arrêtent de manière
intangible les modalités, éventuellement annuelles, de calcul de l'attribution
de compensation »".
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à assouplir les règles qui régissent le calcul de
l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération
intercommunale à ses membres.
Il s'agit non pas de permettre à un EPCI de recalculer le montant de
l'attribution de compensation mais de l'autoriser à prévoir de manière
définitive, hors, bien sûr, tout nouveau transfert de compétences, au moment où
il la calcule, qu'elle évoluera dans le temps.
Les préoccupations qui sous-tendent cet amendement sont tout à fait
concrètes.
Actuellement, le montant de l'attribution est fixe. Il tient essentiellement
compte des dépenses que la collectivité effectuait pour exercer les compétences
qu'elle a transférézs à l'EPCI. Ainsi, par exemple, le remboursement par un
EPCI d'un emprunt initialement souscrit par une commune diminue d'autant le
montant de l'attribution versée à la commune.
Le problème réside dans le fait que cette pénalisation demeure même après
l'extinction complète de la dette.
Cette mécanique est en définitive défavorable aux communes qui ont réalisé des
efforts d'investissement importants et se sont inévitablement endettées pour
maintenir leurs équipements en bon état.
Ainsi, les communes sont malheureusement incitées à transférer aux EPCI des
équipements en mauvais état. Autrement dit, elles ne sont pas encouragées à
être vertueuses.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement traite du même sujet que le précédent.
Il prévoit des modalités différentes, plus souples, moins arithmétiques,
puiqu'il préconise de s'en remettre au contrat en quelque sorte, c'est-à-dire
au statut de l'établissement public.
Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Mon avis est le même que pour l'amendement précédent,
mais vous me permettrez de prolonger la réponse de M. le rapporteur général.
Je suis de ceux qui pensent - et je souhaiterais avoir le soutien des
assemblées sur ce sujet - que le meilleur droit régissant les relations entre
l'intercommunalité et les communes sera celui que les intéressés auront voulu.
Quel que soit le génie des ministres, de leurs administrations, je pense que la
meilleure loi sera celle qui aura été voulue unanimement par les parties.
Néanmoins, la loi est irremplaçable lorsqu'un différend survient entre
l'intercommunalité et les communes membres. Dans ce cas, il faut que notre loi,
celle de la République, puisse s'appliquer sans difficulté et d'une manière
claire.
C'est pourquoi je pense que notre norme doit ouvrir un champ de liberté dès
lors qu'un consensus total existe entre l'intercommunalité et les communes. En
revanche, en cas de différend, un droit suffisamment solide doit permettre de
trancher le problème.
Telle est l'orientation dans laquelle je souhaite que nous nous engagions.
Encore une fois, nous avons besoin au sein du Gouvernement et dans nos
administrations du témoignage de ceux qui vivent l'intercommunalité au
quotidien. Je souhaite que nous puissions progresser très rapidement. C'est ce
qui me conduit de nouveau à demander le retrait de cet amendement, non par une
manoeuvre dilatoire, mais dans un souci d'élaborer une norme sur laquelle nous
n'aurions pas à revenir, parce qu'elle serait à la fois souple, quand il n'y a
pas de problème, et claire lorsqu'un différend surgit.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je veux prolonger un instant seulement la réponse de
M. le ministre.
Une bonne voie de recherche sur la question de la fixation de l'attribution de
compensation ne serait-elle pas de prévoir, à titre de droit commun, un
principe contractuel, celui de la détermination à l'unanimité dans les statuts
de l'établissement public, et, à titre subsidiaire, si cette règle n'est pas
atteinte dans ces conditions, une norme législative, de telle sorte que tous
les cas de figure soient bien pris en considération ?
Monsieur le ministre, si vous pouviez réagir à cette idée, peut-être nous
donneriez-vous là une indication utile nous permettant de trouver rapidement
une solution satisfaisante.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Chacun comprend que, s'il m'est délicat de réagir à
cette idée, c'est parce que je suis au-delà de ma compétence et que cela est
plus du domaine du ministre délégué aux libertés locales. Mais chacun sait
aussi que je pratique l'intercommunalité depuis de nombreuses années et, à
titre personnel, monsieur le rapporteur général, je suis très favorable à
l'orientation que vous venez de décrire et qui, je peux le supposer, va
également dans le sens des préoccupations de M. Devedjian.
Le temps est venu de traduire dans la loi ce que vous avez très bien exposé :
à titre principal le contrat, à titre subsidiaire la loi pour éviter les
différends.
M. le président.
Monsieur Miquel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Miquel.
Je ne pensais pas que cet amendement soulèverait tant de réticences. Sa
rédaction paraissait apporter un assouplissement à des règles qui, aujourd'hui,
sont très strictes, très encadrées, et qui ne permettent pas à une communauté
de communes de modifier sa dotation de compensation, même si celle-ci aurait dû
naturellement évoluer compte tenu de l'arrivée à terme du remboursement de
certains emprunts.
C'était une première étape, et il me semblait qu'elle pouvait être franchie en
donnant un peu plus de souplesse aux élus qui se sont lancés dans
l'intercommunalité et qui, parfois, se retrouvent dans un système trop rigide
ne leur permettant pas de renvoyer aux communes, dans des conditions normales,
les sommes qu'ils leur doivent. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville, contre l'amendement.
M. Yves Fréville.
L'allocation de compensation est un bloc. Je conçois parfaitement que l'on
mette en place la politique définie par M. le ministre, à savoir qu'à la fois
les transferts de recettes et les transferts de charges fassent l'objet d'un
contrat. Dans ce cas-là, il y a symétrie.
En revanche, l'amendement n° II-126, dont je comprends parfaitement les
motivations, me paraît grave, car il ne touche qu'aux transferts de charges,
dont il supprime la non-indexation. Dès demain, des communautés pourraient donc
très bien indexer leurs transferts de charges. Mais, les transferts de
ressources destinés aux communes ne seraient pas indexés, car l'amendement ne
le permet pas.
Si je suis tout à fait d'accord avec la philosophie qui vous anime, dans
l'état actuel des choses il serait plus prudent de ne pas adopter cet
amendement, en attendant que le Gouvernement propose une vision d'ensemble de
la réforme, qui toucherait à la fois les transferts de ressources - la part de
taxe professionnelle qui doit revenir aux communes - et les transferts de
charges.
M. le président.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené.
Je suis également contre l'amendement mais, contrairement à M. Miquel, je ne
suis pas du tout déçu par ce débat et encore moins par l'explication que vient
de nous donner M. le ministre quant à sa conception du pacte intercommunal. Il
est très important en effet - et c'est un grand pas à mon sens - de dire que,
en cas d'accord des parties, c'est bien la loi des parties qui jouera, mais
qu'en cas de désaccord, c'est la loi qui s'imposera.
J'en profite pour dire à M. le ministre - bien que cela ne relève pas, selon
lui, de sa compétence - que certains comptables publics feraient bien de
s'inspirer de cette philosophie, quand on voit de l'application qui est faite
des blocs de compétence.
(M. le ministre délégué sourit.)
Je serais ravi
qu'ils lisent cette petite remarque dans le compte rendu de nos débats !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-80, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 58
quinquies,
insérer un article additionnel ansi
rédigé :
« Le VI de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« V. - L'établissement public de coopération intercommunale institue une
dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de
répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des
deux tiers pour les autres établissements publics de coopération
intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires,
notamment :
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des
logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale,
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des
logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale,
« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent
être choisis par le conseil. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Lors de l'examen de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous
avions engagé au Sénat un long débat sur la marge d'appréciation qui devait
être laissée aux EPCI pour définir les critères d'attribution de la dotation de
solidarité communautaire.
La majorité sénatoriale refusait alors qu'une trop forte contrainte pèse sur
les EPCI rejetant la référence explicite à la DSU et à la DSR, la dotation de
solidarité rurale ce qui aura, d'ailleurs, laissé l'Etat maître du jeu.
Aujourd'hui, la multiplication des structures intercommunales nous prouve
qu'une trop grande liberté d'appréciation entre des critères tenant à la
richesse fiscale et des critères tenant aux charges des communes ne permet pas
de corriger les écarts qui existent entre les communes là où les équilibres
politiques sont, en quelque sorte, peu propices au partage.
Fort heureusement, ce n'est pas le cas partout ; mais les EPCI qui ne
favorisent pas la solidarité ne sont pas marginaux. Bien que nous considérions
qu'il ne s'agisse pas de l'échelon le plus pertinent pour mettre en place des
outils de solidarité, il est regrettable que cette dotation, favorable aux
collectivités défavorisées, ne soit pas utilisée à meilleur escient.
Voilà pourquoi nous proposons un système un peu plus contraignant et sans
référence explicite aux dotations de l'Etat.
Notre amendement peut être certainement amélioré et enrichi par d'autres
critères, afin de mieux tenir compte de la situation des communes pauvres dont
les charges, vous le savez, sont importantes.
Pour notre part, nous vous proposons que trois des quatre critères de la DSU,
qui sont de bons indices pour évaluer les charges des communes urbaines, soient
obligatoirement utilisés pour le calcul de la dotation de solidarité : le
revenu moyen par habitant, le nombre de logements sociaux et le nombre de
bénéficiaires de l'aide au logement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement repose sur des principes plus
contraignants que les précédents. Par conséquent, la commission est plus
réticente à suivre l'argumentation développée par notre collègue M. Foucaud.
Peut-être faut-il que cette question soit examinée dans le cadre de la réforme
globale des dotations. A ce stade, il nous semble difficile de recommander
l'adoption de ce dispositif et nous préférons demander le retrait de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Les intercommunalités ont, en effet, la possibilité
d'instituer cette dotation de solidarité communautaire au profit de leurs
communes membres dans les conditions qui sont fixées par le code général des
impôts. Cette dotation fait partie du pacte que passent entre elles les
communes fondatrices de l'intercommunalité.
Cette liberté laissée aux intercommunalités et aux communes qui la forment de
fixer entre elles les critères de répartition après utilisation des critères
prioritaires prévus par la loi ne semble pas devoir être remise en cause.
N'entendant pas légiférer en la matière, le Gouvernement émet un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-121, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale appliquant les
dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts et
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient à
compter du 1er janvier 2003 de la compensation prévue au présent 2°, selon les
modalités prévues par les communes, lorsque leurs pertes de bases de taxe
professionnelle sont supérieures à 2,5 %. Cette compensation est de 75 % la
première année et de 50 % la seconde. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit de permettre aux communautés de communes qui perçoivent la taxe
professionnelle unique, de bénéficier d'une compensation du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle dès que leurs pertes de bases de taxe
professionnelle sont supérieures à 2,5 %, contre 5 % actuellement. Cette
compensation serait de 75 % la première année et de 50 % la seconde.
Pourquoi abaisser de moitié le seuil minimal ? Tout simplement parce que les
établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la TPU sont
particulièrement sensibles aux pertes de bases de taxe professionnelle, cette
dernière étant, la plupart du temps, leur seule recette fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à assouplir la condition de
versement aux EPCI percevant la TPU de la compensation du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle versée en cas de pertes de bases de taxe
professionnelle.
Il est prévu actuellement que les communes et les EPCI à fiscalité propre
puissent bénéficier de cette compensation dégressive sur une période de trois
ans, dès lors qu'elles remplissent des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Dans le cas des EPCI à fiscalité propre, la perte de produit de taxe
professionnelle doit être supérieure à 5 %, selon le décret du 22 février 1985.
L'amendement de Michel Charasse tend à ramener ce taux à 2,5 %. Il précise que
le taux de compensation serait de 75 % la première année, et de 50 % la
seconde. Ainsi, on accroîtrait les charges du fonds national de péréquation de
la taxe professionnelle, et l'on réduirait d'autant les ressources du fonds
national de péréquation financées par le solde du premier.
La solution ne nous semble pas évidente, et nous voudrions entendre l'avis du
Gouvernement, d'autant plus que nous nous interrogeons sur le point de savoir
si cette mesure ne pourait pas être prise par décret en Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la baisse de ce
seuil de 5 % à 2,5 %, comme le propose, Michel Charasse, et ce pour plusieurs
raisons.
Premièrement, cette mesure ferait peser une charge financière trop importante
sur l'équilibre général du fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, dont le Gouvernement s'est justement employé à sécuriser les
ressources à l'occasion de la réforme de la fiscalité de France Télécom.
Deuxièmement, sur le plan technique, la mesure qui est proposée aboutit à
rendre plus complexes encore les règles applicables, en distinguant les
intercommunalités à une professionnelle unique et les autres intercommunalités,
même si j'ai bien entendu la raison invoquée par M. Michel Charasse, selon
laquelle la taxe professionnelle est la principale, voire l'unique ressource de
ces intercommunalités, certaines intercommunalités ayant choisi une fiscalité
additionnelle, à côté de la taxe professionnelle unique.
Enfin, une réforme de l'éligibilité de ces intercommunalités au fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle devrait s'inscrire dans une réflexion
plus large sur les mécanismes de péréquation actuels qui mériteraient, en
effet, d'être réexaminés.
C'est ce qui me conduit, à ce stade, à proposer à Michel Charasse de bien
vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai contraint de demander au
Sénat de le rejeter.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Les réponses invoquées tant par M. le rapporteur général que par M. le
ministre méritent, à l'évidence, d'être prises en considération.
En effet, si l'on réforme assez rapidement, ce qui est plus ou moins prévu, le
système d'intervention des dotations et, en particulier, celles du FNPTP, il
faudra, à un moment ou à un autre, compte tenu du caractère très particulier de
l'intercommunalité et de la nécessité de tout faire pour qu'elle soit
attractive et qu'elle réussisse, bien distinguer les pertes de bases qui
affectent une collectivité disposant de toutes les ressources de la fiscalité
directe et les pertes de bases qui affectent une collectivité ou un groupement
ne disposant que d'une seule ressource. Comme l'a dit M. Alain Lambert à la fin
de son propos, on aboutira, en effet, à un système injuste lorsque cela
concerne l'unique ressource de l'établissement.
Mais, compte tenu du fait qu'il s'agit, manifestement, d'un point qui sera
étudié, j'accepte, pour le moment, de m'en tenir là, et de retirer l'amendement
n° II-121.
M. le président.
L'amendement n° II-121 est retiré.
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Alduy et Vanlerenberghe, Mme
Létard, MM. Thiollière et Poirier, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Avant le dernier alinéa du 2°
bis
du II de l'article 1648 B du
code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3. En 2003 :
«
a)
Une compensation aux communes éligibles en 2002 à la dotation de
solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2002, de la
première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2002
et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour
1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
«
b)
Une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en
2002, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux
groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par
chaque groupement, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article
6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur
du pourcentage que représente la population des communes membres du groupement,
éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction
de la dotation de solidarité rurale, dans la population totale du groupement
;
«
c)
Une compensation aux communes bénéficiaires en 2002 de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par
habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est
inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes
appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2003 une baisse
de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes
bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque
commune entre 2002 et 2003 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi
de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu. Or cette part devait augmenter
progressivement de 10 %, pour atteindre 100 % en 2009.
Article 58 sexies
M. le président.
« Art. 58
sexies.
- Le II de l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "prévisionnelle des
prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances" sont
remplacés par les mots : "de la dotation forfaitaire visée à l'article L.
2334-7. » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« A compter de 2003, ce montant, fixé par le Comité des finances locales,
évolue au moins comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. »
;
« 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut, en outre, être inférieure à celle fixée l'année précédente
pour cette catégorie, augmentée du taux d'évolution de la dotation forfaitaire
prévue à l'article L. 2334-7. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Tous deux sont présentés par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattaché.
L'amendement n° II-122 est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-123 est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
cet article par trois paragraphes ainsi rédigés
:
« II. - En 2004 et les années suivantes, l'Etat garantit à la dotation de
solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale une progression d'au
moins 6 % de leurs montants cumulés, si nécessaire par la majoration de la
dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du code général des
collectivités territoriales.
« III. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
« IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant des deux paragraphes
précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du
code général des impôts. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : "I. -". »
La parole est à M. Gérard Miquel
M. Gérard Miquel.
L'amendement n° II-122 a pour objet de supprimer l'article 58
sexies.
Il est en effet prévu à cet article d'indexer la progression de la dotation
d'intercommunalité des différentes catégories d'établissements publics de
coopération intercommunale sur, au plus, la progression de la dotation
forfaitaire des communes.
Actuellement, les EPCI bénéficient d'une indexation sur l'inflation, ce qui
est presque toujours plus favorable qu'une indexation sur la dotation
forfaitaire. Les dispositions de cet article pourraient, certes, avoir pour
effet de majorer les ressources des dotations de solidarité urbaine et rurale,
puisque celles-ci sont constituées du solde de la dotation d'aménagement, après
prélèvement du montant de la dotation d'intercommunalité. Mais, en réalité, la
progression de la DSU et celle de la DSR dépendent surtout des abondements que
l'Etat leur accorde. Ainsi, il ne faudrait pas que le Gouvernement utilise les
marges de manoeuvre dégagées par les dispositions de cet article pour diminuer
les abondements de l'Etat.
Or l'attitude du Gouvernement en la matière, après une chute de 72 % ramenée à
52 % par le Sénat des abondements de l'Etat à la DSU et à la DSR, n'inspire pas
a priori
confiance.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat de supprimer l'article 58
sexies,
dont les dispositions sont clairement défavorables aux EPCI sans
être nécessairement favorables à la péréquation communale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article que nos collègues voudraient supprimer
n'est autre que l'ancien article 30 du présent projet de loi de finances
supprimé en première partie par l'Assemblée nationale et rétabli sous une forme
un peu différente par celle-ci en deuxième partie.
Le dispositif de l'article diffère sensiblement du projet initial, dont
l'objectif était de donner au comité des finances locales la possibilité de ne
pas indexer les composantes de la dotation de l'intercommunalité pour accorder
des moyens supplémentaires à la DSU et à la DSR, et permettre ainsi à l'Etat de
réduire le montant de ses abondements à ces deux dotations.
Souvenez-vous que, par ailleurs, dans la première partie du projet de loi de
finances, le Sénat a sensiblement réévalué les sommes consacrées à la DSU et à
la DSR.
L'Assemblée nationale, dans le texte de l'article 58
sexies
nouveau, a
choisi de s'en tenir en fait au
statu quo
en matière de modalités de
répartition des crédits de la dotation de l'intercommunalité. A notre sens,
dans l'attente de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ou DGF,
cette prudence est « protectrice » des crédits de la DSU et de la DSR.
Par symétrie, l'amendement de suppression aurait pour effet de priver les
communautés de communes à fiscalité additionnelle de toute indexation.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale a le mérite d'améliorer la
cohérence de la situation actuelle sans bouleverser les équilibres de
répartition de la dotation de l'intercommunalité, et d'aborder de manière
satisfaisante le débat sur la réforme globale des concours de l'Etat aux
collectivités territoriales.
C'est en vertu de cette analyse que j'ai brièvement résumée, car elle
représente six pages du rapport écrit, que j'émets, au nom de la commission, un
avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'avis du Gouvernement est identique à celui de la
commission. En effet, ces amendements visent à modifier de manière très
substantielle les mécanismes actuels de la DGF en garantissant une progression
minimale des dotations de péréquation. Or cette question devra, à l'évidence,
être traitée lors de la future réforme de la DGF, qui va d'ailleurs être
engagée.
Je rappelle, après M. le rapporteur général, que la dotation de solidarité
urbaine et la dotation de solidarité rurale ont progressé, au cours des
dernières années, respectivement de près de 11 % et de 9 % en moyenne
annuelle.
Je veux également insister sur le fait qu'il appartient au comité des finances
locales de fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 %
et 55 % du taux de progression de l'ensemble de la DGF et, par là même, de
décider s'il convient d'affecter davantage de moyens à la dotation forfaitaire
ou aux dotations de péréquation.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Miquel, je vous suggère de
retirer vos deux amendements. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Les amendements n°s II-122 et II-123 sont-ils maintenus, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel.
J'ai bien compris l'argumentation de M. le ministre, mais l'amendement II-123
prévoit qu'en contrepartie des dispositions actuelles de l'article 58
sexies
l'Etat soit contraint d'assurer à la DSU et à la DSR une
progression d'au moins 6 % de leurs montants à compter de l'année 2004.
Certes, cet amendement malmène quelque peu le principe de l'annualité
budgétaire. Par ailleurs, nous savons qu'il est difficile de déterminer par
avance la progression de la DSU et de la DSR en raison de l'incidence des
décisions prises par le comité des finances locales lors de la répartition de
la DGF. Toutefois, cette solution nous est apparue préférable à celle qui
reviendrait à s'en remettre au bon vouloir du gouvernement - du gouvernement
actuel ou de ses successeurs, d'ailleurs - car il est malheureusement plus
attaché à baisser les impôts de l'Etat qu'à majorer les ressources des
collectivités locales.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l'amendement n°
II-123.
En revanche, je retire l'amendement n° II-122.
M. le président.
L'amendement n° II-122 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances ne peut pas être favorable
à l'amendement n° II-123, compte tenu de la rigidification de la dépense
budgétaire de l'Etat qu'il implique.
Nous espérons que les marges de manoeuvre permettront d'honorer les besoins
justifiés des collectivités territoriales, en particulier de celles qui sont
bénéficiaires de la DSU et de la DSR.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 58
sexies.
(L'article 58
sexies
est adopté.)
Art. 58 septies
M. le président.
« Art. 58
septies.
- I. - A la fin de la dernière phrase du V de
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots
: "pour atteindre 100 % en 2009" sont remplacés par les mots : "jusqu'en
2003".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Yves Fréville, sur l'article.
M. Yves Fréville.
Mes chers collègues, cet article 58
septies
n'est pas anodin : il
touche à l'un des fondements du calcul de la dotation d'intercommunalité à
travers le coefficient d'intégration fiscale. Bien sûr, il ne gèle pas ce
coefficient d'intégration fiscale, qui pourra continuer à évoluer ; il gèle
simplement la part du coefficient d'intégration fiscale prise en compte dans
les formules de calcul et uniquement pour les communautés de communes qui ont
adopté la taxe professionnelle unique. C'est là un coup de semonce tout à fait
opportun face au dévoiement de la notion de coefficient d'intégration
fiscale.
La notion d'intégration fiscale était parfaitement justifiée dans son principe
: il convenait d'aider, de façon prioritaire, les communautés de communes qui
agissaient. Sur le fond, je suis totalement d'accord avec ce concept.
Simplement, il a été complètement détourné de son objet.
Tout d'abord, on a voulu en faire une sorte de coefficient d'intégration
budgétaire, c'est-à-dire qu'au lieu d'utiliser un mode de calcul simple on a eu
recours à un mode de calcul d'une effroyable complexité : plus personne n'est
capable d'expliquer à un président de communauté de communes comment est
réellement calculé ce coefficient d'intégration fiscale tant est difficile le
décryptage des différents transferts qui peuvent intervenir. D'ailleurs, les
préfets n'y suffisent pas : il faut transférer tous les dossiers à la direction
générale des collectivités locales, la DGCL, pour faire le travail.
Par conséquent, première critique : il faudrait simplifier le coefficient
d'intégration fiscale.
La deuxième critique est fondamentale : dans son état actuel, le coefficient
d'intégration fiscale est devenu totalement « contre-péréquateur ». En effet,
cela a été démontré à l'Assemblée nationale et je l'ai vérifié dans mon
département -, plus une communauté, que ce soit une communauté de communes ou
une communauté d'agglomération, est riche, plus son potentiel fiscal est élevé,
plus elle a un coefficient d'intégration fiscale fort. Inversement, plus elle
est pauvre, plus elle a un coefficient d'intégration fiscale faible, moins elle
va recevoir de dotations d'intercommunalité.
Je peux citer deux exemples : Morlaix, l'une des communautés d'agglomération
les plus pauvres, a un potentiel fiscal de 170, et un coefficient d'intégration
fiscale de 0,2 % ; à l'inverse, la communauté de l'étang de Berre, qui a un
potentiel fiscal très élevé de 870, a naturellement un coefficient
d'intégration fiscale également très élevé.
La raison en est très simple : on ne déduit pas l'allocation de compensation
en totalité et, naturellement, plus une communauté de communes a de TPU, plus
son numérateur augmente, et plus elle recevra de l'argent à ce titre.
J'en viens à la troisième et dernière critique : prendre en compte le
coefficient d'intégration fiscale est fortement inflationniste, car cela
favorise les communautés de communes qui développent leurs propres dépenses de
fonctionnement. Or, dans certains cas, il serait beaucoup plus opportun pour
elles de développer leurs dotations de solidarité, ce qui permettrait aux
communes importantes - et c'est le cas dans les régions de l'Ouest - d'assurer
elles-mêmes des activités qu'elles ne peuvent pas financer actuellement.
Monsieur le ministre, il me semble que l'Assemblée nationale a souhaité donner
un avertissement au Gouvernement. Je suis tout à fait d'accord avec ces
dispositions. Je suppose qu'il vous faudra réfléchir au devenir d'un
coefficient d'intégration fiscale rénové. C'est en ce sens que j'ai déposé un
amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport au
Parlement.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-139, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juillet 2003 un
rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient
d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des
attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce
rapport présentera notamment les mesures permettant de réduire les effets
contre-péréquateurs et l'incitation au développement des dépenses
communautaires de fonctionnement qu'engendre la législation actuelle. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-124.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58
septies
.
Je rappelle que les dispositions de cet article ont pour objet de geler la
part du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour la répartition,
à compter de 2004, de la dotation d'intercommunalité entre les établissements
publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique au niveau
atteint en 2003, soit 40 %.
Or cette part devait augmenter progressivement de 10 %, pour atteindre 100 %
en 2009.
Le gel du CIF irait à l'encontre du principe d'intercommunalité, à savoir
l'intégration des communes dans l'EPCI auquel elles appartiennent.
En outre, il est surprenant de constater que l'article 58
septies
vise,
selon ses auteurs, à lutter contre la course aux intégrations fictives, alors
qu'en réalité il aboutit exactement à l'effet inverse. En effet, le calcul du
CIF des EPCI à TPU tient compte des attributions de compensation et des
subventions de solidarité versées par l'EPCI à ses communes membres
puisqu'elles viennent minorer le CIF. Ainsi, l'EPCI à TPU qui perçoit un
montant élevé de taxe professionnelle mais qui en reverse la totalité à ses
communes est, à juste titre, pénalisé par un faible CIF.
Limiter la part du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation
d'intercommunalité à 40 % revient à encourager la création d'EPCI qui ne
seraient que des coquilles vides. Ces EPCI détourneraient alors à leur profit,
et
in fine
à celui de leurs communes, les financements affectés aux
véritables EPCI, c'est-à-dire ceux qui jouent le jeu de l'intégration par
l'exercice réel de compétences. C'est la raison pour laquelle nous proposons
cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville, pour défendre l'amendement n° II-139.
M. Yves Fréville.
J'ai déjà défendu cet amendement dans mon intervention sur l'article, monsieur
le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-124 et II-139 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 58
septies
que le groupe socialiste
voudrait supprimer prévoit de geler la prise en compte du CIF à hauteur de 40 %
en 2003 pour une application à compter de l'année 2004. Cela ne signifie pas
que le CIF de chaque communauté de communes est gelé, car le gel ne porte que
sur le niveau de prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation
d'intercommunalité.
Pour 2003 et pour les années suivantes, selon le texte qui est issu de
l'Assemblée nationale, le CIF sera donc pris en compte à hauteur de 40 % pour
le calcul des dotations de base et de péréquation des communautés de communes à
taxe professionnelle unique.
La disposition que nous examinons a été introduite par la commission des
finances de l'Assemblée nationale, dont le rapporteur général a estimé qu'il
fallait « faire une pause et examiner tranquillement les effets pervers » du
CIF, considérant que « le moment est venu d'établir un diagnostic, de porter un
regard critique sur le fonctionnement du CIF ».
Mes chers collègues, au regard de tous les débats qui ont eu lieu sur ce sujet
au cours des années passées, cette position nous semble raisonnable. Parfois,
la récompense de l'intégration des communautés de communes à taxe
professionnelle unique est telle que des groupements ont pu se lancer dans une
véritable course à l'intégration, motivée par des raisons strictement
budgétaires et sans que le projet d'intercommunalité et le souci d'apporter
véritablement un meilleur service aux contribuables aient été totalement
intégrés.
Dans ce contexte, faire une pause dans l'attente d'une révision approfondie
des modalités de calcul des concours financiers de l'Etat aux collectivités
locales ne paraît pas être une si mauvaise idée.
C'est en vertu de cette analyse, monsieur le ministre, que la commission a
émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-124 et un avis favorable, bien
sûr, sur l'amendement n° II-139, qui tend à demander au Gouvernement de
présenter au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et
moyens d'une réforme du mode de calcul du CIF et de sa prise en compte dans la
détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les
différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
A l'occasion de la discussion de ces mesures à
l'Assemblée nationale, le Gouvernement, par ma voix, s'est montré peu
enthousiaste à l'idée qui prévalait au sein de l'Assemblée nationale, dans sa
majorité. En effet, le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale a
changé quasiment au cours de chacune de ces dernières années. Et c'est ce qui a
contribué à donner à l'intercommunalité une réputation de complexité, voire une
mauvaise réputation.
Certains avaient pensé qu'il fallait exclure du mode de calcul des
coefficients d'intégration fiscale ce que l'on appelait « les dépenses de
transfert ». Ensuite, on s'est rendu compte que certaines d'entre elles étaient
quand même vertueuses et que l'on avait commis une erreur. On les a donc
réintégrées dans le périmètre de calcul. Bref, on a assisté à des aller et
retour qui étaient incompréhensibles par nos collègues maires des quelque 37
000 communes de France.
Malgré cette constatation, nous disons que c'est assez peu nocif, puisque nous
ne faisons que geler un paramètre. Mais, en tout état de cause, nous continuons
à modifier le mode de calcul.
J'ai bien entendu l'argumentation d'Yves Fréville, que je respecte hautement
en raison de son expertise : certains groupements auraient fait de
l'optimisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur le
fait que nous légiférons non plus pour encourager les comportements plutôt
vertueux, mais exclusivement contre les abus. Or il y a quand même dans notre
pays des groupements qui souhaitent partager des compétences entre les
différentes communes qui les composent, parce que c'est plus logique et parce
que l'organisation des populations sur leur territoire le justifie : les
familles résident dans la première commune, travaillent dans la deuxième, font
leurs courses dans la troisième, ont leurs enfants scolarisés dans la quatrième
et fréquentent différentes associations dans la cinquième. Par conséquent,
elles doivent mettre en commun ce qui fait leur vie quotidienne. Pour certains
observateurs, cela apparaît comme de l'optimisation. Non, c'est le partage de
l'organisation de la vie au sein de l'intercommunalité !
Cela me conduit à penser qu'il faut absolument marquer une pause dans le
changement de périmètre du calcul du coefficient d'intégration fiscale. Au
fond, c'est ce que nos collègues de l'Assemblée nationale ont voulu dire et ils
l'ont traduit en gelant l'un des paramètres du calcul. C'est un nouveau
changement !
Je crains tout simplement que des intercommunalités de bonne foi - admettez
qu'il en existe quelques-unes en France ; il n'y a pas uniquement celles qui
font de l'optimisation - ne demandent à leur « receveur-percepteur », pour
reprendre une observation qui a été faite tout à l'heure à propos du réseau du
Trésor public, de procéder à des simulations et que, malgré toute la bonne
volonté du receveur-percepteur, celles-ci ne soient erronées, car nous auront
changé de mode de calcul au dernier moment.
Par conséquent, je reste très réservé sur ces dispositions. Je suis trop
respectueux de la représentation nationale pour vouloir combattre ses souhaits,
mais j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n° II-124, après avoir émis
un avis défavorable à l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne l'amendement n° II-139 de M. Fréville, je ne vois que des
avantages à éclairer la représentation nationale par un rapport.
Si les deux amendements étaient adoptés, je trouverais cela parfait. Ainsi,
nous pourrions, d'un côté, ne pas modifier le mode de calcul du coefficient
d'intégration fiscale, et, de l'autre, nous doter d'un instrument qui nous
permettrait, dans un an, de travailler sur la base d'une analyse
approfondie.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut également que s'en remettre à la
sagesse du Sénat sur cet amendement n° II-139.
Je ne vois pas de contradiction entre les deux amendements. Je pense même que
l'adoption des deux serait cohérente.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 58
septies,
modifié.
(L'article 58
septies
est adopté.)
Article 58 octies
M. le président.
« Art. 58
octies.
- Après l'article L. 5211-32 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-32-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5211-32-1
. - Par dérogation à l'article L. 5211-32,
lorsqu'une communauté de communes est créée par regroupement de plusieurs
communautés de communes préexistantes, la dotation d'intercommunalité qui lui
est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient
d'intégration fiscale la moyenne pondérée des coefficients d'intégration
fiscale des communautés de communes qui se sont regroupées.
« Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent à ces
communautés de communes dès la première année. Pour le calcul des garanties la
première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente
est égale à la moyenne pondérée des dotations par habitant des communautés de
communes préexistantes. »
- (Adopté.)
Article 58 nonies
M. le président.
« Art. 58
nonies.
- L'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième
années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application
des 2° et 3°, percevoir une attribution par habitant inférieure,
respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année
précédente. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 58 nonies
M. le président.
L'amendement n° II-125, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
nonies,
insérer un article ainsi rédigé :
« L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est
complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII. - La communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou
les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-130, présenté par MM. Saugey, du Luart et Lachenaud, est
ainsi libellé :
« Après l'article 58
nonies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 5334-7 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "trois fois" sont remplacés par les
mots : "deux fois" et le mot : "triple" est remplacé par le mot : "double".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et
des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune
une dépense obligatoire. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Cet amendement concerne les syndicats d'agglomération nouvelle. On constate,
sur le territoire de ces syndicats, de très grandes inégalités de richesses. En
effet, les communes qui accueillent principalement des zones d'activités
économiques bénéficient de la taxe professionnelle versée au syndicat et, par
conséquent, s'enrichissent grâce au foncier bâti économique résultant de ces
activités. En revanche, d'autres communes accueillent principalement des zones
d'habitation.
La solidarité, assurée, dans le principe, par la mise en commun de la taxe
professionnelle, est souvent insuffisante en raison du mécanisme qui,
historiquement, a été maintenu : la loi initiale sur les villes nouvelles et la
loi du 13 juillet 1983 ne permettent pas de régler des situations aussi
contrastées.
Cet amendement tend à abaisser le seuil de reversement prévu par l'article
5334-7 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que
la commune reverse au syndicat d'agglomération nouvelle une contribution pour
alimenter le fonds de coopération lorsque son potentiel fiscal par habitant,
calculé selon les dispositions de l'article 5334-8 du même code, excède deux
fois, et non plus trois fois, le potentiel fiscal moyen par habitant des
communes membres du syndicat.
La contribution est égale aux trois quarts du montant du potentiel fiscal
excédant le double du potentiel fiscal moyen, au lieu du triple dans le
dispositif en vigueur.
Enfin, il est proposé de fixer un plafond au montant de cette contribution,
afin de ne pas déséquilibrer le budget de la commune ou des communes
concernées.
Ce mécanisme vise à faire en sorte que les communes qui bénéficient d'une
ressource importante au titre du foncier bâti économique résultant du
développement de l'ensemble de l'agglomération puissent contribuer plus
fortement à cette dotation de solidarité. C'est donc un mécanisme plus
équitable que nous proposons par cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement qui vise les villes nouvelles propose
une mutualisation du produit des bases de taxe foncière par le biais du fonds
de coopération. Il nous a semblé que le dispositif prévoyait les plafonnements
nécessaires et qu'il était donc bien encadré.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 58
nonies
.
Article 58 decies
M. le président.
« Art. 58
decies.
- I. - Le dernier alinéa du III de l'article 1389 du
code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon
le cas, soit de la décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département dans le délai de deux mois après le dépôt de la déclaration
d'intention de démolir, soit de la décision de subvention des travaux prévue à
l'article R. 323-5 du même code.
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due
concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence,
par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-105, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, a
pour objet d'aménager les modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir afin d'octroyer le
dégrèvement dès l'agrément pour la démolition délivré par le représentant de
l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de la circulaire du
15 novembre 2001, et non à compter de l'autorisation de démolir prévue dans le
code de la construction et de l'habitation.
Cet article, qui, nous a semblé à l'examen peu opérant et trop complexe,
concourrait par ailleurs à réduire les bases des impôts locaux.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous recommandons au Sénat de le supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. La
proposition adoptée par l'Assemblée nationale n'aboutit pas à l'objet
recherché. En revanche, je m'engage à étudier avec le ministre chargé de
l'équipement toutes les questions qui retardent l'obtention des permis de
démolir. Cette solution me paraît plus efficace que l'introduction de ce
dispositif.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 58
decies
du projet de loi de finances pour 2003 porte sur la
prise en compte des opérations de démolition dans les rôles de la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
Il s'agit, d'après la discussion qui a précédé le vote de l'amendement à
l'Assemblée nationale, de faire en sorte que les organismes bailleurs sociaux
engagés dans des programmes de requalification urbaine soient incités à les
mettre en oeuvre.
La commission des finances du Sénat nous propose, assez naturellement, de
supprimer cet article. A l'examen, la taxe foncière sur les propriétés bâties
n'est pas, en effet, un impôt local particulièrement pris en charge par l'Etat,
contrairement aux trois autres impôts directs locaux. Sur 17 632 millions
d'euros de produit en 2001, seuls 762 millions d'euros sont pris en charge par
la collectivité nationale au titre des dégrèvements et exonérations.
La montée en charge du foncier bâti dans les comptes des organismes d'HLM,
dont la plus grande partie du patrimoine est aujourd'hui pleinement imposée, a
été suffisamment forte pour que l'on se penche sérieusement sur la question.
Aussi, l'article 58
decies
ne sera pas sans effet sur la mise en oeuvre
effective des opérations de requalification urbaine inscrites dans les
objectifs de la politique de la ville souhaitée par ce gouvernement.
Quand un office continue de payer 200 000 euros annuels de foncier bâti pour
une barre de 300 logements destinée à être démolie, il peut être positif de
mettre en oeuvre la mesure proposée par l'article 58
decies
. Je n'aurai
pas la mauvaise grâce, mes chers collègues, de rappeler qui paie la facture en
bout de chaîne...
Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc l'amendement de
suppression de cet article.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 58
decies
est supprimé.
Article additionnel après l'article 58 decies
M. le président.
L'amendement n° II-127, présenté par MM. Domeizel, Besson, Guérini, Journet,
Picheral, Piras, Rouvière, Sutour, Teston, Vezinhet et Vidal, est ainsi libellé
:
« Après l'article 58
decies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article
ainsi rédigé :
«
Art.
... - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux,
généraux et régionaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa
part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou
non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année
précédente. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Permettez-moi d'apporter, mes chers collègues, une note méridionale au projet
de loi de finances pour 2003 en évoquant l'arbre qui caractérise le climat
méditerranéen : l'olivier.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Claude Domeizel.
On connaît l'intérêt économique et environnemental de cet arbre ainsi que la
satisfaction qu'il suscite auprès des touristes. Les champs d'oliviers
présentent également un intérêt souvent méconnu : ils servent de pare-feu,
comme ils en ont fait souvent et encore récemment la preuve.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement
symbolique, en signe d'encouragement pour les oléiculteurs. Il constituerait
une modeste reconnaissance de leur travail.
Cet amendement propose, afin d'inciter à la préservation et à la plantation
d'oliviers, que les collectivités locales puissent facultativement exonérer les
terrains plantés en oliviers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
C'est d'ailleurs un dispositif qui a été mis en place pour les chênes
truffiers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si je ne m'abuse, les départements et les régions ne
perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dès lors, il faut supprimer la mention des conseils «
généraux et régionaux », dans le texte de l'amendement.
Cela étant dit, cet amendement est apparu sympathique à la commission des
finances ; il nous apporte à la fois du soleil et le sentiment de la
durée,...
M. Paul Loridant.
Longue vie !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... puisque l'olivier est le seul arbre qui soit
synonyme de sagesse millénaire. Il y a dans cette salle, comme un peu partout
dans le Sénat, des rameaux d'olivier, et c'est bien sous ce signe que nous
délibérons.
De ce fait, comment rester insensible à l'intention des auteurs de
l'amendement, surtout s'ils prévoient, par ce moyen, de mettre en place un
nouveau dispositif de prévention des incendies ?
Il s'agit d'une exonération facultative laissée à la libre décision des
assemblées locales. Sur ce plan, le principe d'autonomie est donc pleinement
respecté.
Monsieur le ministre, sous réserve de petites améliorations rédactionnelles
qui doivent pouvoir être apportées d'ici à la réunion de la commission mixte
paritaire, la commission s'est estimée fondée à émettre un avis de sagesse.
M. Paul Loridant.
Ah !
M. le président.
Monsieur Domeizel, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur
général ?
M. Claude Domeizel.
J'y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce
sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-127 rectifié, présenté par MM.
Domeizel, Besson, Guérini, Journet, Picheral, Piras, Rouvière, Sutour, Teston,
Vezinhet et Vidal, ainsi libellé :
« Après l'article 58
decies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article
ainsi rédigé :
«
Art.
... - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et
les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de
taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non,
plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année
précédente. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
En écoutant la plaidoirie de M. Domeizel, nous sommes
immédiatement sous le charme de la belle région qu'il représente dans cette
assemblée.
Toutefois, la difficulté provient de ce qu'une telle demande en appelle
d'autres pour d'autres types de cultures classées dans la même catégorie.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne pas
envisager une telle mesure en faveur des abricotiers, des amandiers, des
cerisiers voire des châtaigniers ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce serait un investissement moins durable, monsieur
le ministre, mais, pour les châtaigniers, cela peut se discuter !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ceux qui pratiquent ces cultures auraient probablement
des raisons dignes d'intérêt de solliciter un même avantage, et la fiscalité
locale se transformerait en une juxtaposition de mesures ponctuelles sans aucun
lien entre elles, mais qui permettraient sans doute de faire découvrir la
nature.
Je ne veux pas cacher que, dans le code général des impôts, est en effet prévu
un dispositif d'exonération temporaire pour les terrains nouvellement plantés
en noyers...
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... et les terrains plantés en arbres truffiers.
Toutefois, ces mesures datent de plus de dix ans !
M. Michel Charasse.
Merci, c'est moi qui les ai fait voter !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
C'était la belle époque de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, qui n'avait pas encore été allégée.
Le Gouvernement, après avoir fait ce parcours nature, est donc conduit...
M. Michel Charasse.
Allez, sagesse !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... à émettre un avis défavorable, étant entendu que la
Haute Assemblée, depuis le début de notre discussion, a toujours accueilli les
avis du Gouvernement avec beaucoup d'attention, mais qu'elle n'en a gardé que
ce qui lui semblait bon !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je ne vais pas tenter de
convaincre le ministre...
M. Michel Charasse.
Lui, c'est les pommiers !
(Sourires.)
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Mais ne faudrait-il pas préciser
que l'avis favorable préalable du service départemental d'incendie et de
secours sera nécessaire pour le choix des arbres susceptibles de constituer un
barrage à la propagation des incendies ?
(Murmures sur plusieurs travées.)
M. Michel Charasse.
Non seulement on supprime une recette fiscale, mais on ne pourra plus payer
les pompiers !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
M. le rapporteur général a
indiqué que la décision appartenait aux communes qui en subiront directement
les conséquences. Toutefois, cet amendement ne contribue sans doute pas à la
simplification de notre législation fiscale.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Ce n'est pas raisonnable !
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Je ne saurais laisser passer un amendement sur l'olivier sans rappeler - nous
sommes tout de même au Sénat - que l'olivier est le symbole du corps
préfectoral, lequel n'est pas synonyme de décentralisation. Ce faisant, nous
renforçons le corps préfectoral dans ses compétences puisque, je vous le
rappelle, des rameaux d'olivier figurent sur l'uniforme de tout préfet et
sous-préfet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas un amendement sur l'uniforme des
préfets, tout de même !
M. Paul Loridant.
En outre, si cet amendement était adopté, je souhaite que les communes qui
prendraient de leur propre chef la décision d'exonérer les plantations
d'oliviers ne viennent pas ensuite revendiquer, au titre de difficultés
diverses, les aides de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je voudrais essayer de convaincre notre collègue M. Domeizel de retirer son
amendement ; ce dernier ouvre en effet la voie à toutes sortes d'initiatives
qui aboutissent à un droit fiscal différencié suivant les territoires. Ainsi,
les oliviers ne poussent pas très bien dans les Landes et ne pourront donc pas
être utilisés comme pare-feu. La mesure proposée pourra bien évidemment
s'appliquer en Corse, mais il faudra tout de même préciser que les plantations
devront être entretenues pour éviter que le feu ne se propage du fait des
broussailles.
L'adoption de l'amendement aboutirait à un système fiscal différencié suivant
les territoires, sur l'initiative des communes, et provoquerait certainement
l'extension du dispositif à d'autres types de plantation.
Nous sommes ici pour légiférer en matière de droit fiscal. Il ne me paraît
donc pas raisonnable que le Parlement adopte de telles dispositions.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Comme le rappelait le ministre Alain Lambert, voilà un peu plus d'une dizaine
d'années - j'occupais à l'époque le banc du Gouvernement -, les plantations de
noyers, puis de truffiers, ont été exonérées exactement dans les mêmes
conditions, au terme d'un débat analogue.
M. Yves Fréville.
Les mûriers également !
M. Michel Charasse.
Je n'étais plus là pour les mûriers, mais il y a eu effectivement toute la
série.
Je me souviens très bien avoir eu, à l'époque, exactement la même réaction
qu'Alain Lambert.
Sauf que, mes chers collègues, il faut aussi être réaliste. La mesure qui est
proposée par M. Domeizel - on peut en penser évidemment ce qu'on veut, et M.
Lachenaud n'a pas forcément eu tort d'intervenir dans le sens où il est
intervenu - est laissée, comme le disait le rapporteur général, à l'entière
discrétion du conseil municipal ou du conseil de l'intercommunalité. Par
conséquent, s'ils perdent une recette, c'est leur affaire.
En outre, pourquoi avais-je eu la faiblesse d'accepter cette mesure pour les
noyers et les truffiers ? Parce que la perte de recettes était tout simplement
minable ! Lorsqu'on connaît le montant des évaluations foncières en ce qui
concerne le non-bâti, si l'on considère, comme le rappelait fort justement le
rapporteur général tout à l'heure, qu'il n'y a plus ni part départementale ni
part régionale, c'est un cadeau qui est
peanuts
et compagnie,
c'est-à-dire qui ne représente rien ou pas grand-chose !
M. François Trucy.
Alors, il ne rime à rien !
M. Michel Charasse.
Par conséquent, pour une fois qu'on a la possibilité de faire plaisir à une
catégorie sans que cela coûte vraiment cher, et avec le consentement de ceux
qui perdent la recette, je ne vois pas pourquoi on s'en priverait.
Quant au corps préfectoral, monsieur Loridant, je considère qu'il est
nécessaire à l'Etat.
M. Paul Loridant.
Moi aussi !
M. Michel Charasse.
Aussi, je me garderai bien de le critiquer, surtout à un moment où on a besoin
d'un Etat, et d'un Etat fort.
Je rappellerai que notre ancien collègue Alexandre Sanguinetti écrivait dans
ses mémoires que les étrangers débarquant en France étaient étonnés par les
préfets, et surtout par leur tenue. L'amiral de Gaulle ne m'en voudra pas, mais
M. Sanguinetti disait qu'à l'étranger on les prenait pour des sortes d'amiraux,
et, pire, pour des amiraux sud-américains, genre amiraux de républiques
bananières ! Il faut dire que c'était à l'époque des opérettes de Luis
Mariano.
En tout cas, le rameau d'olivier est une belle chose sur la tenue du corps
préfectoral. Il n'est pas imposable sur la tenue du corps préfectoral ;
pourquoi voulez-vous qu'il le soit dans les petites communes qui souhaitent
l'exonérer ?
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville.
Je voterai cet amendement. Il est clair que le potentiel fiscal de ces
communes ne sera pas diminué du fait de ces exonérations.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-127 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Paul Loridant.
Bravo !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 58
decies.
Article 58 undecies
M. le président.
« Art. 58
undecies.
- L'article 1518
bis
du code général des
impôts est complété par un W ainsi rédigé :
«
w.
Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015
pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour
l'ensemble des autres propriétés bâties. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 58 undecies
M. le président.
L'amendement n° II-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
undecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après de I de l'article 1414 A du code général des impôts, il est
inséré un paragraphe I
bis
ainsi rédigé :
« I
bis. -
A compter du 1er janvier 2003 les contribuables assujettis à
la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également
assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.
« Son montant est égal, sans pouvoir être inférieur à 0, à la différence entre
d'une part 1,2 % de leur revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un
abattement fixé dans les conditions prévues aux a, b, et c du I du présent
article, et d'autre part le montant de leur taxe d'habitation. Il est plafonné
à 50 % en 2003, à 100 % en 2004, à 150 % en 2005 et à 200 % en 2006 et les
années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de référence à
son calcul.
« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas
la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.
« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et
réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis
d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant
et en présente succinctement l'objet.
« Avant le 31 décembre 2003, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
d'information relatif à l'application du présent dispositif. »
« II. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code général des
impôts est ainsi rédigé : "Pour l'application du I et du I
bis :
»
« III. - Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des
impôts, après les mots : "les dispositions de l'article 1414 A" sont insérés
les mots : "sauf celles du I
bis"
.
« IV. - Le montant des ressources de la première part du fonds national de
péréquation est majoré en 2004 et les années suivantes des sommes mises en
recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue
au présent article.
« V. - Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application du I de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
»
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement important vise à atténuer les injustices résultant de l'absence
de révision depuis près de trente ans des valeurs locatives servant de base au
calcul de la taxe d'habitation. En conséquence, elles n'ont évidemment plus de
lien avec la valeur réelle des locaux auxquels elles s'appliquent. A cet égard,
il serait très intéressant, mais aussi un peu affligeant, de comparer la valeur
vénale de certains logements avec leur valeur locative.
Ces dernières années, les prix de l'immobilier ont augmenté d'environ 40 % en
moyenne, mais la hausse n'a été que de 30 % pour certains logements, tandis
qu'elle a été de 50 % pour d'autres. Ces disparités ne sont évidemment pas
traduites dans les valeurs locatives, et il en est ainsi pour tous les
mouvements ayant affecté l'immobilier au cours des dernières décennies.
Notre droit actuel a pris partiellement en compte les injustices qui pouvaient
résulter de cette situation de fait. Ainsi, le montant de la taxe d'habitation
due par les personnes disposant de revenus modestes ou moyens est plafonné à
4,3 % de leurs revenus. Cette disposition est parfaitement logique, car il
existe, à l'évidence, un lien étroit entre la valeur du logement occupé et le
revenu de celui qui l'habite.
Toutefois, si le législateur a bien prévu un plafond pour la taxe
d'habitation, il n'a pas prévu de plancher.
Or il est indéniable que certains contribuables aisés ne paient qu'un montant
infime de taxe d'habitation, parce qu'ils résident dans une commune appliquant
des bases sous-évaluées et bénéficiant d'un potentiel fiscal élevé.
Le présent amendement vise donc à instituer un plancher par la création d'une
cotisation de solidarité dont le montant, cumulé à celui de la taxe
d'habitation, s'établirait à 1,2 % du revenu du contribuable. Il serait
plafonné à 50 % du montant de la taxe d'habitation en 2003, puis
progressivement déplafonné pour atteindre 200 % de celui-ci en 2006. Les
contribuables éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation, c'est-à-dire
les contribuables aux revenus modestes, seraient exonérés de cette cotisation.
Le produit de ladite cotisation serait affecté au fonds national de
péréquation, afin de permettre aux communes défavorisées de réduire leurs taux
d'imposition. Ainsi, la pression fiscale ne serait pas globalement accrue ;
elle serait seulement mieux répartie sur le territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est tout à fait défavorable à cet
amendement, qui tend à alourdir l'impôt sur le revenu, ce qui est contraire à
la politique que nous préconisons.
En outre, son adoption aurait vraisemblablement pour effet d'accroître la
pression fiscale, dans la mesure où, contrairement aux affirmations de M.
Gérard Miquel, rien ne garantit que le versement de cette cotisation de
solidarité inciterait les collectivités dites défavorisées à réduire leur
pression fiscale à due concurrence.
Une telle modification, aussi substantielle dans son principe, du dispositif
de la taxe d'habitation ne peut manifestement être votée par voie d'amendement.
L'instauration d'un plancher constituerait une orientation nouvelle ; même les
gouvernants que nous avons connus ces cinq dernières années n'y avaient pas
pensé, monsieur Miquel !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour
les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur général.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 58 duodecies
M. le président.
« Art. 58
duodecies.
- I. - Le V de l'article 1648 B
bis
du code
général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par
rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
perçue l'année précédente.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible au fonds, cette commune perçoit, à
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
qu'elle a perçue l'année précédente.
« L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en
compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties
mentionnées aux deux alinéas précédents. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par
la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A
du même code. »
L'amendement n° II-155, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
compléter le V de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts,
remplacer les mots : "au fonds" par les mots : "à cette part du fonds". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-106 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° II-152 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-106.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui
prévoit la suppression d'un gage qui, en l'espèce, nous semble fictif.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-152.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-106 et II-152.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 58
duodecies,
modifié.
(L'article 58
duodecies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 58 duodecies
M. le président.
L'amendement n° II-137, présenté par M. Badré et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
duodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des
impôts, les mots : ", par période d'imposition, de trois" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du
I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit des
collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de
fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est
compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré.
La loi de finances de 2001, qui a institué une suppression quasi générale de
la vignette automobile pour les véhicules appartenant à des particuliers, a
également prévu une exonération pour les véhicules de moins de 2 tonnes autres
que les voitures particulières appartenant à des personnes physiques.
La loi de finances de 2002 a porté ce seuil à 3,5 tonnes et a étendu le champ
de l'exonération aux véhicules des personnes morales, dans la limite de trois
véhicules par année d'imposition.
Aujourd'hui, il peut paraître justifié que l'ensemble des véhicules
utilitaires d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, dont ceux des artisans et
commerçants indépendants, soient exonérés de la vignette automobile, qu'ils
appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur le principe, la commission est bien sûr favorable
à cet amendement, car il conviendrait d'en finir avec la vignette automobile,
dont il ne subsiste que des éléments sans logique.
Cependant, il faut raisonner dans le contexte économique et budgétaire que
nous connaissons, et les marges de manoeuvre pour l'année 2003 ne permettent
pas de faire ce pas en avant que nous pourrions tous souhaiter.
C'est pour cette seule raison que la commission demande à M. Denis Badré de
bien vouloir envisager, pour l'heure, de retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Je le retire, monsieur le président. Je souhaitais prendre date sur cette
question, qui devra être réglée le plus tôt possible, dès que la conjoncture le
permettra.
M. le président.
L'amendement n° II-137 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, il se dit
beaucoup, ici et là, que l'administration fiscale a cessé de procéder à des
contrôles auprès des propriétaires de véhicules demeurant assujettis à la
vignette automobile. Je voudrais être sûr que, lorsque sera venu le moment de
supprimer cet impôt - et je partage totalement, à cet égard, le souhait exprimé
par M. Denis Badré -, on ne l'aura pas laissé à l'abandon, de telle sorte que
la compensation atteindra un niveau tout à fait dérisoire.
Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous assuriez que vos services
font diligence pour vérifier que ceux qui sont assujettis à cette taxe
l'acquittent effectivement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président de la commission des finances, il
est effectué des contrôles, notamment à l'occasion de la vérification des
comptes des entreprises.
Je puis vous indiquer, au cas où vous éprouveriez, sinon des soupçons, du
moins de l'inquiétude, que l'Etat n'attend nullement que la ressource devienne
faible afin que la compensation soit elle-même faible. Comme l'a dit M. le
rapporteur général, c'est une simple question de disponibilité budgétaire.
D'ailleurs, la commission des finances du Sénat elle-même n'a pas mis la
suppression de la vignette automobile au rang de ses priorités quand elle a
élaboré son programme fiscal.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est cher !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
C'est cher, en effet, même si la situation présente
rend cet impôt peu rentable.
Comme l'a souligné M. Denis Badré, il faudra décider un jour de supprimer la
vignette, mais, dans cette attente, l'Etat remplit son devoir de contrôle, et
il en sera ainsi tant que cet impôt existera.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-107, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 58
duodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts, la date : "1er juillet" est remplacée
par la date : "1er octobre".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à
compter de 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, l'article 1639 A
bis
du
code général des impôts prévoit que « les délibérations des collectivités
locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale,
autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et
que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être
prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante ».
Or cette date est parfois considérée comme une source de difficultés,
notamment les années de renouvellement des conseils. Par cet amendement, nous
proposons, pour les délibérations prises à partir de 2003, c'est-à-dire
applicables à compter de 2004, de porter la date limite du 1er juillet au 1er
octobre, de façon à accroître les marges de manoeuvre des élus tout en
conservant un délai compatible avec la gestion des votes des assemblées locales
par les services fiscaux.
Souvent, il faut procéder à des simulations, se concerter, obtenir différents
accords, et le 1er juillet, l'expérience l'a prouvé, peut être une date butoir
difficile à respecter. Dès lors, une modification fiscale souhaitable
intervient avec un an de retard, ce qui est regrettable. La commission
souhaiterait donc apporter une souplesse supplémentaire aux élus locaux.
M. Michel Charasse.
Très bonne mesure !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 58
duodecies.
L'amendement n° II-84, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
duodecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du
b
du 2 du I
ter
de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une
phrase ainsi rédigée :
« Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du
taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est
pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui
faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de
l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou
en communauté d'agglomération. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de
la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par
une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville.
Il me paraît opportun, au moment où la péréquation est érigée en principe
constitutionnel, que le pouvoir péréquateur des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle ne soit pas réduit lorsqu'ils sont
alimentés par un prélèvement sur les ressources des établissements
exceptionnels inclus dans le périmètre d'une communauté urbaine ou d'une
communauté d'agglomération.
Or ce prélèvement est fixé en euros courants, et j'estime que, lorsque les
bases d'imposition d'un tel établissement exceptionnel s'accroissent à hauteur
de 20 % ou de 30 %, il serait assez logique que le fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle bénéficie d'une partie du produit
correspondant. Il suffirait pour cela d'indexer le prélèvement sur la dotation
globale de fonctionnement, c'est-à-dire sur un indice légèrement inférieur à
celui des prix, par ailleurs compatible avec l'indexation de la compensation
progressive de la part salaires qui est déductible dudit prélèvement.
Par conséquent, l'amendement prévoit simplement que, en cas de fort
accroissement des bases, une part modeste du produit sera versée au fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Fréville, avec la grande compétence que nous lui
connaissons, rouvre le débat, que nous avons déjà eu lors de l'examen de la
première partie du projet de loi de finances pour 2003, entre péréquation
départementale et péréquation intercommunale.
(M. Yves Fréville approuve.)
Nous avions alors abordé ce sujet à
l'occasion de la discussion d'un amendement déposé par MM. Valade et Gaudin.
En matière d'écrêtement des bases des communautés d'agglomération et des
communautés urbaines à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999
représentait un compromis favorable aux communautés d'agglomération et aux
communautés urbaines à TPU : leurs bases ne sont plus écrêtées, mais font
l'objet d'un prélèvement dont le montant est gelé au niveau de l'écrêtement de
l'année précédant le passage à la TPU.
M. Fréville propose de réduire l'avantage accordé aux communautés
d'agglomération et aux communautés urbaines par la loi de 1999. Il suggère que
le montant du prélèvement, lorsque l'augmentation des bases de l'établissement
exceptionnel le permet, soit indexé sur le taux d'évolution de la DGF.
Après avoir examiné cette proposition, la commission a émis un avis de sagesse
positive.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 visaient
à faciliter la coopération intercommunale, en garantissant aux communautés
visées, comme M. le rapporteur général l'a indiqué, de bénéficier du produit du
dynamisme des bases de taxe professionnelle.
Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas l'importance des fonds
départementaux de péréquation de taxe professionnelle, puisqu'il veut leur
offrir une garantie de ressources en empêchant les variations du prélèvement.
Certes, le dispositif souffre de quelques faiblesses, et nous en avons
d'ailleurs étudié quelques-unes, monsieur Marini, à l'occasion de la discussion
de l'amendement déposé par MM. Valade et Gaudin lors de l'examen de la première
partie du projet de loi de finances pour 2003, amendement qui visait à répondre
aux problèmes pratiques posés par la conjonction de la compensation de la part
salaires de la taxe professionnelle et du dispositif des prélèvements au profit
des fonds départementaux de péréquation.
Cependant, il n'apparaît pas opportun, dans l'immédiat, de modifier ce
dispositif pour y intégrer une indexation qui priverait les établissements
publics de coopération intercommunale d'une partie du produit du dynamisme de
leurs bases de taxe professionnelle. Je rappelle en outre que le montant
garanti par l'établissement public de coopération intercommunale peut être
augmenté par voie conventionnelle entre l'intercommunalité et le ou les
conseils généraux concernés : c'est là une réponse au problème posé par Yves
Fréville.
Enfin, et c'est peut-être l'argument le plus déterminant, la réforme des
finances locales qui accompagnera la poursuite de la décentralisation va nous
conduire à réfléchir à l'évolution des fonds départementaux de péréquation de
la taxe professionnelle et à la péréquation elle-même. Est-il donc opportun de
modifier le dispositif actuel à la veille de cette réforme ? Cela m'amène à
suggérer à M. Fréville de retirer son amendement. A défaut, je me verrais
obligé d'en préconiser le rejet.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
J'ai envie de le maintenir, monsieur le président.
Lorsque les bases de la taxe professionnelle se réduisent, le fonds
départemental de péréquation et la communauté en subissent les conséquences à
dues proportions. En revanche, ce mécanisme ne joue pas lorsque les bases
progressent. Il y a donc là, monsieur le ministre, une asymétrie gênante.
En outre, je vous dirai très franchement que, en cas de forte progression des
bases, de l'ordre de 20 %, de 30 % ou de 40 %, il est quelque peu anormal que
les communes de résidence des salariés de l'établissement exceptionnel,
regroupant parfois jusqu'à 40 %, voire plus, de la main-d'oeuvre, ne perçoivent
rien, alors qu'elles supportent les charges liées à la présence de cette
population sur leur territoire.
Un problème de justice se pose donc. Je comprends que l'on puisse estimer que
mon amendement ajoute à la complexité de la situation, et c'est d'ailleurs
pourquoi j'ai hésité à le présenter. Cependant, il me semble parfaitement
logique de prévoir une indexation lorsque cela est possible, et seulement dans
ce cas, pour la communauté d'agglomération, qui n'y perdra rien puisque ses
bases de taxe professionnelle auront considérablement progressé.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait
que les écrêtements résultent parfois de l'implantation d'établissements d'une
certaine taille, ayant entraîné, pour les communautés concernées, des
investissements non négligeables.
Or il existe dans notre pays des agglomérations relativement modestes qui se
sont trouvées dans une telle situation. Ainsi, je me souviens d'un exemple
précis où la réimplantation d'une entreprise après un incendie a imposé des
dépenses considérables, notamment en matière d'adduction d'eau : les produits
de la taxe professionnelle ont fait l'objet d'un écrêtement qui a alimenté le
fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle, alors que le
département n'avait pas contribué au financement de la réimplantation de cette
entreprise.
Cet exemple montre qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence lorsque
l'on souhaite modifier des règles de cette importance. Cela me conduit, à la
veille d'un réexamen complet de cette question, à demander au Sénat de ne pas
prendre une décision qui serait prématurée.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse.
Je ne suis pas fanatique de la proposition de notre ami et collègue M. Yves
Fréville.
En effet, si je comprends bien l'objet de sa démarche, son amendement est
rédigé de telle manière que rien n'interdit un effet non souhaité, ou non
attendu, l'année où la dotation globale de fonctionnement aura une évolution
null ou négative. Or cela peut se produire si le taux d'inflation est bas et si
le taux de croissance de l'année précédente est nul ou négatif.
Par conséquent, je préfère ne pas me lancer dans l'improvisation.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas l'amendement n° II-84.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je partirai de l'exemple concret de Roissy, où des établissements
exceptionnels sont implantés sur le territoire de communes qui se sont
organisées en communauté. Désormais, conformément aux mesures contenues dans
les amendements qui viennent d'être adoptés, elles recevront la totalité du
produit de la croissance de ces établissements exceptionnels, à travers la taxe
professionnelle qu'ils acquittent.
Or deux nécessités s'imposent. Premièrement, il faut réformer complètement le
système - et je vous donne là une piste - afin de nous inscrire dans une
perspective interdépartementale : en effet, ces établissements sont très
souvent proches de plusieurs départements, tout particulièrement dans une
agglomération comme l'agglomération francilienne.
Deuxièmement, il paraît tout de même normal de partager le produit de la
croissance de ces établissements. Il a été indiqué que leur implantation est
souvent le fruit des investissements des communes. Mais les investissements de
la région et des départements en matière de routes, de formation
professionnelle ou d'aménagement de zones industrielles ne sont pas à négliger
!
Il est certain, par ailleurs, qu'il existe des inégalités extrêmement
importantes entre communes voisines : certaines sont principalement
résidentielles, alors que d'autres, où vivent très peu d'employés, accueillent
de nombreuses activités, de nombreuses localisations de ces établissements
exceptionnels.
La proposition de M. Fréville présente l'intérêt de laisser, bien que très
marginalement, la possibilité d'un ajustement, avec un taux d'indexation
faible, au bénéfice des fonds départementaux. Ceux-ci, ne l'oublions pas, ne
sont pas réellement des fonds tournés vers le département : il s'agit d'un
mécanisme de redistribution des financements provenant de la taxe
professionnelle versée par les établissements exceptionnels.
C'est pourquoi, même s'il est perfectible, l'amendement marque une réflexion
sur l'adaptation d'un mécanisme très imparfait et très inéquitable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 58
duodecies
.
L'amendement n° II-88, présenté par MM. Charasse, Miquel, Angels, Auban,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 58
duodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« A la fin de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots : "au
condamné ou une saisie signifiée à celui-ci" sont remplacés par les mots : "au
comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Cet amendement, qui ne vient pas pour la première fois devant le Sénat, vise à
améliorer le recouvrement des amendes pénales.
En effet, actuellement, le recouvrement des amendes prononcées par les
juridictions criminelles, correctionnelles ou de police est prescrit au terme
d'une année après la décision judiciaire. Or, beaucoup de condamnés
s'organisent de manière à ne pas être trouvés - à moins qu'on soit incapable de
les retrouver ! Le code de procédure pénale actuel prévoyant que l'interruption
du délai de prescription part du jour de la notification au condamné de la mise
en recouvrement - même si celui-ci sait très bien par ailleurs qu'il a été puni
d'une amende, puisque cela figure dans le jugement -, les amendes sont, de
fait, prescrites. Cette situation aboutit à une quasi-amnistie,
particulièrement choquante, et entraîne une perte de recettes très importante
pour l'Etat, puisqu'elle peut être évaluée aujourd'hui - je parlerai en francs
- à une somme comprise entre 1,5 milliard et 2 milliards de francs par an.
Plutôt que de faire partir l'interruption du délai de prescription de la
notification au condamné, je propose qu'elle commence avec la notification d'un
commandement au comptable du Trésor public chargé du recouvrement de l'amende.
Si les greffes des tribunaux sont efficaces et rapides, la prescription
deviendra alors automatique, et l'on peut faire confiance au comptable,
généralement mieux organisé que les greffes, pour essayer de retrouver
l'intéressé.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer cet amendement - vous
étiez alors président de la commission des finances - l'année dernière, ou
peut-être il y a deux ans, ou peut-être même l'année dernière et il y a deux
ans. Chaque fois, il m'a été répondu : « La Chancellerie étudie. » Je n'en suis
pas encore au point de demander d'allouer à la Chancellerie une dotation
annuelle de fortifiants ou de médicaments augmentant l'imagination et stimulant
les méninges,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si cela existait, nous en prendrions tous !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
... mais elle étudie, elle étudie, et, tous les ans, ce sont 1,5 milliard ou 2
milliards de francs qui sont perdus !
Il y a toujours un moment où « les études doivent s'arrêter », comme le disait
mon grand-père à un de ses petits-fils qui n'était pas très vaillant... Je
propose donc que nous en finissions avec cette affaire : puisque la
Chancellerie ne se décide pas, je pense que c'est du rôle du Parlement que de
veiller à l'application des décisions de justice, afin que le Trésor public
reçoive ce qui lui revient.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage bien sûr le souci de Michel
Charasse que la loi soit respectée et que certaines catégories de contrevenants
n'en fassent pas seulement à leur tête. Mais, quant à la technique proposée,
nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Michel Charasse faisait remarquer qu'il soulevait cette
question depuis longtemps déjà, ce dont je lui donne acte.
Une position commune doit en effet être trouvée entre la Chancellerie et mon
département ministériel pour que, comme Michel Charasse le demandait à
l'instant, nous puissions en finir.
Je vous propose de régler cette question au plus tard lors de la discussion du
prochain collectif budgétaire. Il me semble raisonnable de vous demander de
patienter jusque-là, étant entendu qu'une telle échéance met néanmoins toutes
les composantes du Gouvernement - qu'il s'agisse du ministère de la justice ou
de mon département ministériel - sous une tension suffisante pour nous
permettre de trouver enfin la solution tout à fait légitime que vous appelez de
vos voeux, monsieur Charasse.
Je me soumets donc moi-même à la contrainte de la date butoir qu'est le
collectif qui arrive, ce qui, je l'espère, est de nature à vous donner
satisfaction, et je vous demanderai donc, après vous avoir fait part de ma
compréhension pour votre impatience, de bien vouloir retirer votre
amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Pour que l'enfant soit fait comme il faut, les deux doivent se décider enfin à
bouger ensemble, si je puis dire ! Or, jusqu'à présent, l'administration des
finances était tout à fait prête, mais le ministère de la justice « étudiait
».
Je suis très satisfait de l'indication que vient de me donner M. le ministre
délégué au budget, et je pense que les intentions qu'il vient de manifester
inciteront enfin le ministère de la justice à prendre une décision, de façon
que la question soit tranchée avant la fin de l'année.
Sur la foi de cette indication et sur cette espérance, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-88 est retiré.
Article 59
M. le président.
« Art. 59. - Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures
fiscales, après les mots : "régime obligatoire de sécurité sociale", sont
insérés les mots : ", à la direction générale de la comptabilité publique". »
- (Adopté.)
Article 59 bis
M. le président.
« Art. 59
bis.
- I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722
bis
du code général des impôts, les mots : "et dans les zones franches
urbaines mentionnées au I
quater
de l'article 1466 A" sont remplacés par
les mots : ", dans les zones franches urbaines mentionnées au I
quater
de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à
l'article 1465 A".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier
2004.
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la
création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 722
bis
du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds
de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine
définies au I
ter
de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines
mentionnées au I
quater
de l'article 1466 A et, lorsque la valeur du
fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 euros, dans les
zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A. »
« II. - Supprimer le III de cet article. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'article 59
bis
du projet de loi de finances
pour 2003 vise à étendre aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles
réalisées dans toutes les communes situées dans les zones de revitalisation
rurale l'exonération du droit d'enregistrement de 3,8 % dû sur la fraction de
la valeur taxable des fonds comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros.
Le dispositif de l'article 722
bis
du code général des impôts prévoit
actuellement l'application de cette mesure en territoire rural de développement
prioritaire. Mais il ne s'applique que dans les communes où existent des
risques forts de disparition de l'activité, c'est-à-dire les communes de moins
de 5 000 habitants qui ne sont pas « classées comme stations balnéaires,
thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2
500 lits touristiques ». Aussi l'article 59
bis
n'a-t-il d'effet que sur
les droits dus lors de l'acquisition de fonds de commerce situés en zone de
revitalisation rurale dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les
stations comportants plus de 2 500 lits touristiques.
Compte tenu de la taille ou de l'attrait touristique de ces communes, le
risque de disparition d'activités y est peu avéré, notamment pour les activités
les plus importantes. L'octroi d'une exonération des droits dus pour toutes les
mutations de fonds de commerce n'apparaît donc pas justifié.
C'est pourquoi l'article 59
bis
doit être recentré de façon que le
bénéfice de cette exonération soit réservé aux plus petits des fonds de
commerce, ceux dont la valeur est inférieure à 300 000 euros.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet
amendement, mais, dans mon rapport écrit, j'indique à propos de l'article 59
bis
que la commission avait considéré que la disposition, introduite par
l'Assemblée nationale et adoptée, je crois, contre l'avis du Gouvernement,
avait des effets ambigus.
L'exclusion actuelle des communes de plus de 5 000 habitants du bénéfice de
cette exonération a pour objet de favoriser le développement des plus petites
communes. La mesure votée à l'Assemblée nationale semblait donc aller plutôt à
l'encontre de cet objectif, ce qui conduit à comprendre la démarche du
Gouvernement.
Sans que nous ayons eu, je le répète, le temps d'expertiser la portée de cet
amendement, il me semble qu'il va dans le sens de l'équité. C'est pourquoi,
sous le contrôle de M. le président de la commission, je m'autorise à émettre,
à titre personnel, un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-154.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 59
bis,
modifié.
(L'article 59
bis
est adopté.)
Article 59 ter
M. le président.
« Art. 59
ter.
- L'avant-dernier alinéa de l'article L. 106 du livre
des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les mêmes conditions" sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : ", sans qu'il soit besoin de demander
l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 59 ter
M. le président.
L'amendement n° II-87, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété
par les mots suivants : ", sous réserve de leur publication au
Journal
officiel
". »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à améliorer la lutte contre le risque que certains dons et
legs ne tombent entre des mains indélicates, notamment entre celles de
certaines sectes particulièrement habiles en matière de captation
d'héritage.
En effet, nous pensons que l'obligation d'une publicité aussi officielle que
celle du
Journal officiel
permettrait aux héritiers de s'opposer plus
facilement aux tentatives de captation d'héritage.
Nous savons bien qu'une famille victime d'une captation d'héritage est isolée,
en plein désarroi, et peut très facilement, au moment du décès du donateur, se
voir opposer des délais de prescription. Une publicité préalable au
Journal
officiel,
comme pour les successions supposées tombées en déshérence,
permettrait donc aux familles de rompre leur isolement et, ainsi, de mettre
plus facilement en évidence les manoeuvres de captation - à condition, bien
sûr, qu'elles soient détectables.
Nous avons conscience du risque d'encombrement du
Journal officiel
qui
pourrait résulter de cette mesure. Mais il serait étonnant que l'on ne puisse
trouver une formule pratique permettant de l'éviter ! Le système que nous
proposons apporterait un réel progrès, nous en sommes convaincus, dans un
domaine, hélas ! très sensible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est sensible à l'intention exprimée,
pusqu'il s'agit de lutter contre les risques de captation d'héritage par des
sectes ou des organismes de ce type.
Sur le plan des moyens, on peut néanmoins émettre des doutes. En effet, un
nombre considérable de dons et legs devraient être publiés au
Journal
officiel
, et l'effet « volume » serait redoutable. Par ailleurs, il
suffirait, selon cet amendement, de payer les droits de mutation pour échapper
à l'obligation de publication : celle-ci serait-elle vraiment efficace ? Enfin
- et surtout -, nous touchons là une question qui relève de toute évidence de
notre droit civil : faut-il donc ne l'aborder que sous l'angle fiscal et dans
le cadre d'un projet de loi de finances ? Je n'en suis vraiment pas persuadé.
Au demeurant, les conditions de rattachement de cet amendement à la loi de
finances pourraient éventuellement être contestées.
En résumé, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée, puisque la
préoccupation est fondée. Néanmoins, le moyen choisi ne lui semble pas être le
plus pertinent. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable
sur cet amendement. Cependant, nous nous en remettrons, bien entendu, à
l'analyse du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur le
sénateur, d'autant que j'en ai longuement parlé avec certains députés qui ont
le même souci que vous.
Comme M. le rapporteur général l'a souligné, l'instrument de lutte que vous
proposez, monsieur Miquel, n'est pas le plus approprié puisque, s'agissant de
questions de droit civil, il faudrait plutôt prévoir des instruments de droit
civil que des instruments de droit fiscal.
Vous souhaitez permettre aux héritiers d'avoir connaissance des dons et des
legs qui sont consentis aux associations par leurs parents, afin qu'ils
puissent intenter une action pour atteinte à la réserve dans les délais de
prescription. Il s'agit donc tout à fait d'une question de droit civil.
Or, prévoir la publication obligatoire des legs et surtout des dons, pour que
les intéressés puissent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à
titre gratuit, risque d'alourdir notablement le contenu du
Journal
officiel
. Sans doute existe-t-il d'autres moyens d'informer de façon
efficace les héritiers. Reconnaissons-le, le
Journal officiel
n'est pas,
de ce point de vue, le meilleur support de publicité. Je ne suis pas sûr que
les héritiers en question le lisent chaque jour.
(Sourires.)
M. Paul Loridant.
Ils ont tort !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Ils ont sans doute tort, en effet !
Monsieur le sénateur, votre préoccupation étant partagée par le plus grand
nombre d'entre nous, il faut essayer de trouver la meilleure réponse. Je
considère votre proposition comme un appel de votre part pour que soit trouvé,
après examen et suggestions de la part de vos commissions, un mécanisme
permettant d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.
A ce stade du débat, je pense qu'il est plus raisonnable de retirer cet
amendement. A défaut, je serai obligé de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président.
Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel.
Après les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° II-87 est retiré.
Article 59 quater
M. le président.
« Art. 59
quater.
- I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré
un IV
bis
ainsi rédigé :
« IV
bis.
- Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour
lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par
chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit
de moitié. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création
d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à
l'Institut national de recherches archéologiques préventives. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-108 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° II-55 est présenté par M. Dauge, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme
Pourtaud, MM. Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° II-83 est présenté par M. Ralite, Mme David, MM. Renar et
Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-108.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de supprimer l'article 59
quater,
qui est dû à l'initiative d'un de nos collègues députés Daniel Garrigue.
Cet article vise à réduire de moitié, à compter de 2003, les redevances payées
par les aménageurs à l'Institut national de recherches archéologiques
préventives, l'INRAP.
Je sais bien que la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive a été
très contestée, à bon droit, par de nombreux gestionnaires de collectivités
territoriales et de nombreux aménageurs.
Toutefois, la mesure votée à l'Assemblée nationale est-elle complètement
pertinente pour servir les objectifs que ces gestionnaires de collectivités
locales ou aménageurs se proposent ? Il est au moins permis d'en douter.
En effet, se borner à supprimer la moitié des ressources de cet institut
n'aboutit absolument pas à changer ses modes d'intervention, en particulier
dans le dialogue entre les archéologues et les collectivités territoriales. Ce
que les collectivités locales regrettent, c'est d'être souvent placées devant
un véritable diktat technique et de n'avoir aucune marge de discussion possible
ni sur les devis ni sur les délais des interventions.
Nous avons pu observer, lors de l'examen de la proposition de loi, présentée
par Dominique Braye, portant modification de la loi relative à la solidarité et
au renouvellement urbains, dite loi SRU, que de nombreux collègues souhaitaient
revenir au
statu quo ante
en matière de redevance archéologique.
Ces préoccupations, largement partagées, me semblent avoir été entendues par
le ministre de la culture. En effet, au cours de la discussion au Sénat de son
projet de budget, interrogé par le rapporteur spécial, Yann Gaillard, le
ministre de la culture s'est engagé à résoudre la question le plus rapidement
possible.
Il a rappelé qu'il avait, dès le début du mois d'octobre 2002, lancé une
mission d'étude afin d'examiner les moyens de réformer la loi de janvier 2001.
Il a par ailleurs précisé quelles pourraient être les grandes lignes d'une
telle réforme. Celle-ci pourrait avoir pour objet de modifier les paramètres de
calcul de la redevance, de mieux associer, lorsqu'il y en a, les services
archéologiques des collectivités, enfin d'imposer une plus grande maîtrise de
la prescription aux services de l'Etat.
Compte tenu des assurances ainsi reçues, maintenir l'article 59
quater
serait - je n'hésite pas à le dire - inutilement désobligeant à l'égard du
ministre de la culture. La commission ne peut pas le proposer.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-55.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement est identique au précédent. Je ne reprendrai donc pas
l'argumentation qu'a fort bien développée M. le rapporteur général pour
justifier la suppression de l'article 59
quater
.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-83.
M. Thierry Foucaud.
L'article 59
quater
manque incontestablement de cohérence et ressemble
à s'y méprendre à une disposition circonstancielle. Ce simple fait suffirait à
en demander la suppression.
En effet, il revient, au détour de la discussion des articles non rattachés,
sur la loi du 17 janvier 2001, qui a pourtant permis, à l'issue de débats longs
et parfois vifs - il n'y eut pas moins de sept lectures entre les deux
assemblées - de donner une certaine cohérence à la convergence des impératifs
de la préservation, de la connaissance du patrimoine archéologique de la nation
et de l'aménagement du territoire.
Elle a décidé la création d'une redevance destinée à financer l'action de
l'Institut national de recherches archéologiques préventives, redevance dont le
produit alimente l'essentiel des 110 millions d'euros nécessaires à l'activité
de l'institut.
En adoptant la loi sur l'archéologie préventive, la France s'était mise en
conformité avec ses propres engagements internationaux, en l'occurrence avec la
convention de Malte sur la protection du patrimoine archéologique.
L'INRAP emploie aujourd'hui, vous le savez, quelque 1 400 personnes à temps
complet et environ 300 intervenants sur des missions ponctuelles. Toute remise
en question de son fonctionnement par réduction de ses moyens aurait donc sur
l'emploi un effet pour le moins négatif, pouvant conduire dans les faits à la
suppression des emplois temporaires, puis à la remise en cause de 500 à 600
emplois à temps plein.
En réalité, la disposition visée par l'article 59
quater
a déjà été
attaquée dans le cadre de la discussion de la proposition de loi portant
modification de la loi SRU, M. le rapporteur général vient de le rappeler, par
ce qu'il est convenu d'appeler un cavalier budgétaire.
On peut dès lors se poser les questions suivantes.
En proposant de supprimer cet article, la commission des finances vise-t-elle
à laisser au texte final de la proposition de loi portant modification de la
loi SRU le soin de réduire ou de supprimer la redevance d'archéologie
préventive ?
Ou bien cette proposition vise-t-elle à ne pas laisser s'accroître la pression
fiscale sur les compagnies d'assurances, dont la voix, on le sait, est souvent
écoutée ici ?
Ou encore s'agit-il de supprimer purement et simplement cette disposition, au
demeurant critiquable ? Certes, l'examen de certaines situations fait
apparaître que la volonté de remettre en cause le financement de l'INRAP émane
parfois d'élus qui, dans la gestion de leurs affaires locales, rencontrent des
difficultés avec le règlement de la redevance d'archéologie préventive.
Toutefois, pour nous, l'archéologie préventive participe à la préservation et
parfois à la mise au jour du patrimoine commun de la nation. L'activité de
l'INRAP vise donc des objectifs de service public. Aussi, supprimer l'article
59
quater
est salutaire et indispensable si l'on ne veut pas que notre
pays perde, au seul profit de misérables considérations immédiates, une partie
de sa mémoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de la
culture considère que l'article en question compromet les conditions d'exercice
des missions qui incombent, en vertu de la loi, à l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
Il ne résout pas pour autant les difficultés qui sont rencontrées.
Si les redevances sont récentes, le financement de l'archéologie préventive
par les aménageurs existe depuis plusieurs dizaines d'années. La délivrance
d'une autorisation de travaux ou d'urbanisme était déjà subordonnée à
l'intervention d'un opérateur archéologique, qui était le plus souvent
l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, laquelle facturait
ses prestations.
La loi a eu pour effet de clarifier les modalités de ce financement. Elle a
instauré des impositions de toute nature, dont le montant est calculé sur la
base des paramètres objectifs, identiques sur l'ensemble du territoire
nationale, tels que la surface, l'épaisseur des couches et la densité des
structures archéologiques.
Rappelons qu'elle a également prévu des exonérations justifiées par des
considérations d'ordre social, s'agissant de constructions de particuliers ou
de travaux relatifs aux logements locatifs sociaux.
Les premières prescriptions de fouilles, en application de cette loi entrée en
vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont, comme vos collègues
députés, vous vous êtes fait l'écho.
Ces difficultés touchent plus particulièrement les petites collectivités
locales ou les communes rurales.
Le Gouvernement travaille actuellement à les résoudre. Le ministre de la
culture a rappelé devant vous, vendredi dernier, qu'il avait créé, dès le 9
octobre, une mission d'étude qui doit proposer les éléments d'une réforme qui
vous sera présentée très prochainement. Il s'est d'ailleurs engagé à vous
soumettre, dès le mois de janvier 2003, une réforme en profondeur de ce
système. Comme nombre d'entre vous, je pense qu'une réforme est en effet
opportune.
Dans l'attente des projets qui vous seront soumis par M. Jean-Jacques
Aillagon, en vous demandant de faire confiance au Gouvernement, j'accepte, au
nom du Gouvernement, ces amendements de suppression.
M. le président.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter après l'explication très approfondie que M.
le ministre délégué au budget vient de nous fournir. Je confirme que le
ministre de la culture, très soucieux de ne pas voir compromise la réforme
équilibrée qu'il prépare et qu'il a l'intention de présenter très rapidement,
suit de près cette affaire.
M. le ministre vient d'ailleurs de rappeler que la réforme serait prête dès
janvier ; on peut bien attendre cette date.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je ne suis pas encore tout à fait convaincu du bien-fondé de cette
suppression.
C'est à la suite de conflits très vifs ou d'incidents majeurs survenus dans
des circonscriptions de nos collègues députés, mais aussi dans la commune de
mon ami Henri de Raincourt - c'est un peu en son nom que je m'exprime en cet
instant - qu'un débat s'est engagé. J'ai moi-même entendu M. le ministre de la
culture reconnaître qu'un conflit important existait et qu'il fallait engager
une réforme majeure.
Personnellement, je suis favorable à la poursuite des fouilles préventives :
j'ai d'ailleurs, et à plusieurs reprises, accepté d'en financer sur de très
grands chantiers.
Ce qui est en cause, c'est le caractère obligatoire du dispositif, c'est son
mode de calcul. Certes, l'institut actuel me paraît préférable à l'Association
pour les fouilles archéologiques nationales qui existait précédemment. Mais on
ne peut pas conserver le mécanisme en vigueur.
Les archéologues et l'établissement public ont mené un combat afin que rien ne
change. J'en trouve d'ailleurs la trace dans l'objet de l'amendement n° II-55,
qui justifie la suppression de l'article par la volonté de maintenir
l'application intégrale du dispositif de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas ce que M. le ministre veut faire !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Si tel est vraiment le résultat de ce débat, la volonté d'une bonne partie de
l'Assemblée nationale et du Sénat sera contournée par une manoeuvre
dilatoire.
Nous voulons avoir la certitude qu'un nouveau dispositif prenant davantage en
compte les contraintes financières, ainsi que celles qui sont liées à la
conduite des projets, et définissant une tarification plus raisonnable sera mis
en place, et ce dès 2003. Car nous ne voulons pas que le dispositif actuel
perdure en 2003 et que le nouveau dispositif ne soit applicable qu'en 2004. Ce
n'est qu'en recevant de réelles assurances sur ce point que je pourrai voter
ces amendements.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je comprends bien le
raisonnement de Jean-Philippe Lachenaud, et j'ai à l'esprit la démarche du
président Henri de Raincourt, qui nous a consultés sur les conditions
d'application dans nos départements de la loi relative à l'archéologie
préventive.
Je me suis moi-même interrogé sur ce sujet. J'ai consulté l'archéologue de mon
département, la Mayenne, et ses propos m'ont paru extrêmement préoccupants. Les
différentes directions régionales des affaires culturelles ont en fait des
attitudes très contrastées. On bloque les opérations nouvelles sur certains
sites, tandis que, sur d'autres, on admet que celles qui avaient commencé à
être réalisées puissent ne pas être soumises aux dispositions de loi.
Le problème qui est posé ne concerne pas uniquement la tarification. Je crains
que, si les dispositions prévues à l'article 59
quater
devaient être
appliquées, on ne bloque un peu plus le dispositif. C'est l'ensemble du
dispositif actuellement en vigueur qui doit faire l'objet d'un réexamen au
fond. L'engagement que prend le Gouvernement par la voix du ministre du budget
me paraît très encourageant. Il confirme d'ailleurs les engagements qui ont été
pris ici même lors de la discussion des crédits de la culture, à l'occasion
d'un dialogue particulièrement constructif avec le ministre.
Je pense donc que la sagesse consiste à laisser les dispositions de la loi en
l'état, car consacrer ce qui a été voté par les députés nous exposerait à un
risque supplémentaire de blocage, qui irait à l'encontre des préoccupations qui
nous animent.
Je ne suis pas certain que les auteurs des trois amendements aient des
préoccupations rigoureusement identiques, mais la suppression de l'article 59
quater
irait, me semble-t-il, dans la bonne direction.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pour répondre à l'interrogation précise de
Jean-Philippe Lachenaud, je lui confirme l'engagement exprès du ministre de la
culture de proposer dès janvier 2003, une réforme en profondeur du système.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-108, II-55 et II-83.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 59
quater
est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Je vous
indique qu'il nous reste vingt-quatre amendements à examiner.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je
constate que l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie
s'accomplit à un rythme soutenu : tout donne à penser qu'il pourra s'achever en
fin de matinée, ce qui permettrait de procéder, le cas échéant, à la seconde
délibération dans l'après-midi.
Dans ces conditions, j'indique aux membres de la commission des finances que
celle-ci se réunira à quinze heures trente, pour examiner les amendements qui
seront discutés lors de la seconde délibération.
Ainsi, la séance publique pourrait reprendre à seize heures et le vote par
scrutin public à la tribune intervenir avant le dîner.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le programme des travaux que vient d'esquisser M. le
président de la commission des finances, à savoir l'achèvement de la discussion
des articles dans la matinée, la seconde délibération à seize heures, puis les
explications de vote sur l'ensemble et, enfin, le scrutin public à la tribune
avant le dîner, aurait d'autant plus la faveur du Gouvernement que je dois
aller présenter le collectif budgétaire à l'Assemblée nationale aussitôt après
le vote de la Haute Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2003.
M. le président.
La suite de la discussion du projet de loi est donc renvoyée à la prochaine
séance, en espérant qu'elle se déroulera effectivement comme il vient d'être
envisagé.
5
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation
de déficit public excessif au Portugal - Application de l'article 104,
paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2155 et distribué.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Adnot un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire, et des comptes économiques de la nation, sur
sa proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables
applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 87 et distribué.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 10 décembre 2002, à dix heures, à seize heures et,
éventuellement, le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non joints à l'examen des
crédits.
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération sur les articles.
Explications de vote sur l'ensemble.
Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de
l'article 60
bis,
troisième alinéa, du règlement).
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83,
2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 10 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11
décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en
institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n°
348, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des finances (n° 87, 2002-2003) sur la
proposition de loi de M. Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires
et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 10 décembre 2002, à zéro heure quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
Article 36 et état B
M. le président.
J'appelle l'article 36 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B.
« Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
« Titre I
: "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes "
2 592 080 000 EUR
« Titre II
: "Pouvoirs publics"
31 590 797 EUR
« Titre III
: "Moyens des services"
1 246 784 699 EUR
« Titre IV
: "Interventions publiques"
844 806 675 EUR
« Total
4 715 262 171 EUR
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Article 37 et état C
M. le président.
J'appelle l'article 37 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C.
« Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures
nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des
autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat"
3 910 058 000 EUR
« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
11 939 856 000 EUR
« Total
15 849 914 000 EUR
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à
l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat"
1 178 230 000 EUR
« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
5 453 649 000 EUR
« Total
6 631 879 000 EUR
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prévention et protection contre les inondations
dans le bassin hydrographique de la Seine
116.
- 9 décembre 2002. -
M. Serge Lagauche
attire l'attention de
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
sur la prévention et la protection contre les inondations sur le bassin
hydrographique de la Seine. Actuellement, les collectivités territoriales
mènent chacune sur leur secteur des actions afin de limiter les dommages
qu'occasionneraient pour leurs administrés d'éventuelles crues. Concernant
l'Ile-de-France en particulier, les quatre barrages-réservoirs situés en amont
et le projet d'une zone d'expansion à La Bassée en Seine-et-Marne, dont l'étude
avance très lentement, sont certes de bons outils mais ils n'auraient qu'un
effet limité face à une crue exceptionnelle du type de celle de 1910, qui peut
survenir dans quelques mois comme dans plusieurs années et dont les
conséquences seraient particulièrement graves tant pour les personnes que pour
les biens, et paralyseraient pour plusieurs semaines de nombreux secteurs de
l'économie. Afin de réduire davantage le risque et la vulnérabilité des zones
habitées sur l'ensemble du bassin de la Seine, il faut envisager de nouvelles
actions de prévention et de protection, d'une part, sur les moyens et longs
termes et, d'autre part, de façon globale, en prenant en compte tant l'amont
que l'aval. Ce qui implique de pouvoir mettre en oeuvre une concertation
régulière et efficace entre tous les acteurs : l'Etat, via le préfet
coordonnateur et la direction de l'environnement du bassin, l'agence de l'eau
Seine-Normandie, et les collectivités regroupées au sein d'une même structure
de dialogue. Or, si ce type de structure existe déjà sur une très grande
majorité des bassins hydrographiques sous la forme d'établissements publics, le
bassin de la Seine en est lui dépourvu. Leur utilité pourtant n'est plus à
démontrer, et l'exemple de l'établissement public Loire montre bien que la
dimension du bassin ne peut être un obstacle. Il lui demande donc si la
création d'un établissement public Seine rencontre son assentiment, et si, dans
l'affirmative, elle compte favoriser ce projet, voire, compte tenu des enjeux
et des difficultés qu'il pourrait rencontrer, de le rendre obligatoire.
Financement des opérations de gestion des déchets
117.
- 9 décembre 2002. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des
sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. La taxe (TEOM) et la
redevance (REOM) comportent chacune des inconvénients. Pour ce qui est de la
taxe, le problème principal concerne son évaluation puisqu'elle s'appuie sur
l'impôt foncier sur les propriétés bâties, son calcul étant déconnecté du
service rendu. Ainsi, l'assiette de la TEOM, étant celle du foncier bâti,
apparaît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul
de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il
n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité de déchets produits. En ce
qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des
impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances.
En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique
économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service
rendu. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la
collectivités est incitée à mieux maîtriser les coûts, et l'usager à limiter la
quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de
modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets.
L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité
d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait
contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Ainsi, si la
REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa
mise en oeuvre, avec notamment les frais de gestion qui relèvent de la
collectivité, laquelle doit établir les fichiers, préparer les factures et
gérer les nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement. Il
lui demande donc de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le
régime de la redevance, avec par exemple, un renforcement notable des pouvoirs
de la collectivité en cas d'impayés. La création d'un instrument qui allierait
les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une
telle évolution est-elle envisageable ?
Régime douanier céréalier
118.
- 9 décembre 2002. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur l'accord conclu par la Commission européenne dans le cadre de
l'organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'efficacité
du nouveau régime douanier céréalier dont l'entrée en vigueur est prévue pour
le 1er janvier 2003. Pour le blé tendre, cet accord prévoit un régime différent
en fonction de la qualité, pour le blé dit de haute qualité, les droits de
douane seraient, comme auparavant, nuls, pour le blé tendre dit de moyenne ou
basse qualité, les droits de douane s'élèveraient, hors contingent, à 95 euros
par tonne. Dans la réglementation européenne, la haute qualité correspond à
13,3 % de protéine minimum. Or, certains blés venant de l'Est tout en dépassant
ce taux sont, en fait, impropres à la meunerie. Par ailleurs, les accords
conclus dans le cadre de l'OMC seraient complétés par des accords avec des pays
non membres de l'OMC tels que la Russie ou l'Ukraine. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser quelle est la position de la France quant à un
renforcement des critères distinguant les blés de haute qualité des blés de
qualité inférieure, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne
d'éventuels accords complémentaires avec la Russie et l'Ukraine.
Réalisation du volet routier du contrat de plan Etat-région,
2000-2006 en Haute-Garonne
119.
- 9 décembre 2002. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur la réalisation, en Haute-Garonne, du volet routier du contrat de plan
Etat-région 2000-2006. Ce volet concerne notamment les opérations sous maîtrise
d'ouvrage de l'Etat sur la RN 124 (déviation de Colomiers, déviation de
Léguevin), la RN 125 (déviation de Saint-Béat), la RN 20 (aménagement entre l'A
64 et Auterive), enfin la mise à 2 fois 3 voies du périphérique de Toulouse. Il
lui demande de bien vouloir lui confirmer, compte tenu de l'urgence de ces
opérations, les conditions de la poursuite de l'engagement financier de l'Etat
en la matière.