SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

M. le président. « Art. 34. - I. Pour 2003, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes	345 760	»	.	.	.	.
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes	52 150	»	.	.	.	.
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes	293 610	286 506	.	.	.	.
A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts	62 563	62 563	.	.	.	.
- recettes en atténuation des charges de la dette	2 989	2 989	.	.	.	.
- Montants nets du budget général	228 058	220 954	12 804	39 964	273 722	.
Comptes d'affectation spéciale	11 698	3 631	8 065	»	11 696	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	239 756	224 585	20 869	39 964	285 418	.
Budgets annexes
Aviation civile	1 503	1 217	286	.	1 503	.
Journaux officiels	196	162	34	.	196	.
Légion d'honneur	19	17	2	.	19	.
Ordre de la Libération	1	1	»	.	1	.
Monnaies et médailles	96	91	5	.	96	.
Prestations sociales agricoles	15 917	15 917	»	.	15 917	.
Totaux des budgets annexes	17 732	17 405	327	.	17 732	.
Solde des opérations définitives ( A )	.	.	.	.	.	- 45 662
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	2	.
Comptes de prêts	1 770	.	.	.	1 515	.
Comptes d'avances	58 125	.	.	.	57 510	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 251	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	50	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»	.
Solde des opérations temporaires ( B )	.	.	.	.	.	1 069
Solde général ( A + B )	.	.	.	.	.	- 44 593

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
« 3. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titre d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titre d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »

Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2003 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	53 028 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 212 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	46 459 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	460 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	2 330 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	»
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	1 860 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	2 460 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	129 500
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	67 000
0011	Taxe sur les salaires	8 597 500
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	960 000
0013	Taxe d'apprentissage	28 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	23 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	39 000
0016	Contribution sur logements sociaux	»
0017	Contribution des institutions financières	440 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	»
0019	Recettes diverses	3 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
.	Totaux pour le 4	17 397 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25 797 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	145 020 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	309 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	199 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	»
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	3 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	886 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	6 237 000
0031	Autres conventions et actes civils	290 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	80 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	2 730 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	109 000
0041	Timbre unique	325 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	481 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	14 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	230 000
0059	Recettes diverses et pénalités	390 000
0061	Droits d'importation	1 350 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	168 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	34 000
0066	Amendes et confiscations	56 000
0082	Taxe sur les ouvrages hydroélectriques	115 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	455 000
0084	Taxe sur achats de viande	550 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	199 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	30 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	»
0093	Autres droits et recettes à différents titres	10 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	17 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	145 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 000
0099	Autres taxes	51 000
.	Totaux pour le 7	15 712 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	409 200
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	327 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 270 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 081 000
0129	Versements des budgets annexes	13 400
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	3 100 600 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 400
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	8 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	467 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	13 000
.	Totaux pour le 2	489 600 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	61 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 000 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	8 100
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	100
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	368 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	490 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	955 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	393 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	95 220
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	400
0324	Contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement	250 000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	20 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	810 000
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	125 700
0328	Recettes diverses du cadastre	13 200
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	69 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	32 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	218 800
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	1 600
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	73 540
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	17 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	118 900
0340	Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	223 000
0399	Taxes et redevances diverses	8 000
.	Totaux pour le 3	7 351 560 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	53 600
0402	Annuités diverses	300
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	800
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	3 900
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	4 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	1 400
0409	Intérêts des prêts du Trésor	935 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	200
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	35 500
.	Totaux pour le 4	1 034 700 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	4 476 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	1 310 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	1 200
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	43 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	320 000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	5 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	13 300
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	2 615 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	823 140
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	9 606 640 6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	64 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	373 750
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	33 150
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	1 500
.	Totaux pour le 6	472 400 7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	»
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	61 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	2 800
0799	Opérations diverses	15 900
.	Totaux pour le 7	79 700 8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 200
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	14 300
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	1 900
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	2 200
0805	Recettes accidentelles à différents titres	480 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	2 989 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	150 000
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	»
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	156 400
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	690 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	»
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	2 350 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	»
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	3 000 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	270 070
0899	Recettes diverses	1 977 690
.	Totaux pour le 8	12 082 760 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	18 874 162
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	368 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	252 965
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	547 214
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 586 980
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	3 644 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 971 000
0008	Dotation élu local	46 270
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	28 000
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	9 033 035
.	Totaux pour le 1	36 351 626 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	15 800 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	53 028 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 212 000
3	Impôt sur les sociétés	46 459 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	17 397 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25 797 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	145 020 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	15 712 000
.	Totaux pour la partie A	311 625 000 B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	3 100 600
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	489 600
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	7 351 560
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	1 034 700
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	9 606 640
6	Recettes provenant de l'extérieur	472 400
7	Opérations entre administrations et services publics	79 700
8	Divers	12 082 760
.	Totaux pour la partie B	34 217 960 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 36 351 626
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 15 800 000
.	Totaux pour la partie C	- 52 151 626 D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	293 691 334

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2003 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	911 460 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	198 230 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	19 200 000
7004	Autres prestations de service	7 907 230
7006	Ventes de produits et marchandises	1 312 601
7007	Recettes sur cessions	86 245
7008	Autres recettes d'exploitation	6 367 677
7009	Taxe de l'aviation civile	223 983 801
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	»
7600	Produits financiers	1 067 143
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	6 726 050
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 376 340 747
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 376 340 747 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	159 828 698
9201	Recettes sur cessions (capital)	»
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	126 171 302
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	286 000 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 159 828 698
.	Total des recettes nettes en capital	126 171 302
.	Total des recettes nettes	1 502 512 049 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	193 360 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	»
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	915 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	194 275 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	194 275 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	1 587 926
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	26 928 583
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	5 259 491
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	33 776 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 26 928 583
.	Amortissements et provisions	- 5 259 491
.	Total des recettes nettes en capital	1 587 926
.	Total des recettes nettes	195 862 926 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	223 490
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	1 088 739
7003	Produits accessoires	99 438
7400	Subventions	17 251 986
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	18 663 653
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	18 663 653 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	1 800 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	1 800 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 1 800 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	18 663 653 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	637 636
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	637 636
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	637 636 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en capital	»
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	637 636 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	64 898 619
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	30 000 000
7500	Autres produits de gestion courante	1 341 247
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	96 239 866
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	96 239 866 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	5 220 104
9900	Autres recettes en capital	161 169
.	Total des recettes brutes en capital	5 381 273
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 5 220 104
.	Total des recettes nettes en capital	161 169
.	Total des recettes nettes	96 401 035 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)	275 000 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	226 700 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	572 500 000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	546 600 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural)	7 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	200 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	82 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	2 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	62 960 000
7044	Taxe sur les tabacs	82 320 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	103 820 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	18 900 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	»
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	5 755 100 000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	51 800 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	5 677 100 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	254 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	522 700 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	650 000 000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	853 000 000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	117 400 000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	13 100 000
7061	Recettes diverses	43 200 000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	15 917 400 000
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	15 917 400 000
.	Total des recettes nettes	15 917 400 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2003
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	77 000 000	»	77 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	»	»	»
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	40 000 000	»	40 000 000
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	1 366 000	»	1 366 000
.	Totaux	118 366 000	»	118 366 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	106 610 000	»	106 610 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	116 110 000	»	116 110 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	15 300 000	»	15 300 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	1 940 000	»	1 940 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	206 430 000	»	206 430 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	2 700 000	»	2 700 000
13	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (nouvelle)	»	»	»
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	449 290 000	»	449 290 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	2 144 170 000	»	2 144 170 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
03	Versement du budget général	449 230 000	»	449 230 000
.	Totaux	2 593 400 000	»	2 593 400 000 Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	500 000	»	500 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	22 870 000	»	22 870 000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	195 000 000	»	195 000 000
.	Totaux	218 370 000	»	218 370 000 Fonds national des courses et de l'élevage
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	2 650 000	»	2 650 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	79 750 000	»	79 750 000
03	Produit des services rendus par Les Haras nationaux	»	»	»
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	»	»	»
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	82 400 000	»	82 400 000 Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	8 200 000	»	8 200 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	8 200 000	»	8 200 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaires d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les reversements du budget général ou d'un budget annexe	8 000 000 000	»	8 000 000 000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
.	Totaux	8 000 000 000	»	8 000 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	»	»	»
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	70 580 000	»	70 580 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	70 580 000	»	70 580 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
.	Totaux	»	»	» Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale (modifié)
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	28 993 000	»	28 993 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
04	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusuion sonore et de télévision	22 100 000	»	22 100 000
05	Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale	»	»	»
.	Totaux	51 093 000	»	51 093 000 Fonds de provisionnement des charges de retraite
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	»	»	»
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	11 591 699 000	»	11 591 699 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2003
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	27 300 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	759 480 000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	56 000 000
.	Totaux	815 480 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	926 860 000
.	Total pour les comptes de prêts	1 769 790 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2003 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	170 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
.	Totaux	3 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	57 945 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
.	Totaux	»
Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	3 500 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	1 800 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	2 000 000
.	Totaux	7 300 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	58 125 300 000

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous voterons, bien entendu, contre l'article d'équilibre qui résume un budget que nous désapprouvons totalement et que le Sénat a encore aggravé à la marge. Nous y reviendrons tout à l'heure.
Si j'interviens sur cet article, c'est surtout pour souligner et dénoncer la présence, parmi les recettes non fiscales qui sont inscrites dans le tableau d'équilibre, de 8 milliards d'euros provenant d'opérations de privatisation d'entreprises publiques.
A plusieurs reprises, monsieur le ministre, lors de vos auditions devant la commission des finances, je vous ai demandé, ainsi qu'à M. le ministre de l'économie, de m'indiquer à quelles privatisations partielles ou totales de quelles entreprises correspondaient ces 8 milliards d'euros. Vous n'avez jamais répondu. Vous avez seulement fini par annoncer à des collègues députés - je l'ai lu dans la presse - qu'il ne s'agissait que d'un objectif de recettes.
Nous savons maintenant, après ce que vous venez de faire en fin de semaine dernière, que vos intentions étaient pourtant bien arrêtées.
La vente aux enchères, en quarante-huit heures, des 10,9 % de participation de l'Etat dans le Crédit lyonnais, révèle une méthode : celle du fait accompli sans aucun dialogue avec la représentation nationale ; je dirai même : avec un certain mépris envers elle.
Allons-nous apprendre lundi prochain, au réveil, que vous avez vendu la participation de l'Etat dans le groupe Thalès, spécialisé dans l'électronique de défense, ou - qui sait ? - le GIAT à un quelconque marchand de canons ?
Allons-nous découvrir un matin dans la presse que vous avez cédé tout ou partie de la plus importante institution financière publique, la Caisse des dépôts et consignations, comme une rumeur persistante le donne à penser pour CDC-Ixis et Eulia ?
Monsieur le ministre, certaines méthodes sont inadmissibles. Le secteur public n'est pas votre propriété, mais celle de la nation, dont le Parlement constitue la représentation. Vous n'avez pas mandat pour en jouer comme à la bourse.
Les objectifs de service public et d'intérêt national qui doivent présider à la gestion des entreprises publiques se situent à l'opposé de ce que vous appelez l'« Etat actionnaire », en vertu d'une conception tournée vers le profit financier et qui prépare en fait le démantèlement du secteur public et les privatisations. Le désengagement de l'Etat du Crédit lyonnais est ainsi une décision extrêmement grave. Elle consacre l'abandon total de l'activité bancaire commerciale, levier essentiel de l'économie, à l'emprise des marchés financiers et du secteur privé.
Aujourd'hui, vous prétendez vous désintéresser de l'avenir du Crédit lyonnais, M. Mer a en effet déclaré : « Nous ne sommes plus concernés par l'évolution à venir du capital du Lyonnais. » Or vous venez, monsieur le ministre, d'ouvrir la voie à la bataille pour la prise de contrôle du Crédit lyonnais, sans autre forme de procès, en accordant à BNP-Paribas un avantage remarquable.
Avec cette opération, vous relancez la course à la restructuration ravageuse de l'ensemble du secteur bancaire du pays. Pas moins de 400 000 emplois sont en jeu. Vous savez que des réseaux entiers risquent de disparaître. Celui du Crédit lyonnais, avec ses 1 850 agences, est désormais en première ligne. Ses 40 000 salariés, leurs organisations syndicales, ses 6 millions de clients, sauront vous le rappeler, je n'en doute pas !
Comment pouvez-vous vous flatter d'avoir obtenu 2,2 milliards d'euros de cette vente ? C'est bien le contribuable, pour des sommes bien supérieures - près de 10 milliards d'euros ! -, qui aura, au total, habillé la mariée au bénéfice du privé.
Je n'ai pas besoin, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur les manifestations d'hier. Elles ont rassemblé plus de cent mille salariés dans le pays pour la défense du service public.
Dans l'immédiat, je vous demande solennellement de communiquer à la deuxième chambre du Parlement à quelles privatisations de quelles entreprises correspondent les 8 milliards d'euros de recettes non fiscales inscrites à ce titre dans votre budget pour 2003 et quelles procédures vous comptez mettre en oeuvre.
Les salariés, les citoyens apprécieront votre souci ou votre absence de souci de transparence.
M. le président. L'amendement n° I-225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - Budget général

« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 440 000 000 euros.
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", majorer de 395 000 000 euros.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 300 000 000 euros.
« B. - Recettes non fiscales
« 6. Recettes provenant de l'extérieur
« Ligne 0699 : "Recettes diverses provenant de l'extérieur", majorer de 21 634 000 euros.
« 8. Divers
« Ligne 0805 : "Recettes accidentelles à différents titres", majorer de 266 600 000 euros.
« Ligne 0807 : "Reversements de la Banque française du commerce extérieur", majorer de 50 000 000 euros.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", majorer de 54 300 000 euros.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 29 500 000 euros.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 17 485 000 euros.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 726 000 euros.

« II. - Budgets annexes

« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation
« Ligne 7053 : "Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles", majorer de 2 000 000 euros.

« III. - Comptes d'affectation spéciale

« Fonds national de l'eau
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", majorer de 20 000 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants.

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafonds

des charges
SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 890 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 52 199

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 293 691 286 455

A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 62 563 62 563 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989

Montants nets du budget général 228 139 220 903 12 908 39 964 273 775 Comptes d'affectation spéciale 11 611 3 619 7 990 " 11 609 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 750 224 522 20 898 39 964 285 384

Budgets annexes

Aviation civile 1 503 1 217 286 1 503 Journaux officiels 196 162 34 196

Légion d'honneur 19 17 2 19

Ordre de la Libération 1 1 " 1

Monnaies et médailles 96 91 5 96 Prestations sociales agricoles 15 919 15 919 " 15 919 Totaux pour les budgets annexes 17 734 17 407 327 17 734 Solde des opérations définitives ( A ) - 45 634

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale " 2 Comptes de prêts 1 770 1 515

Comptes d'avances 58 125 57 510

Comptes de commerce (solde) - 251

Comptes d'opérations monétaires (solde) 50 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) " Solde des opérations temporaires ( B ) 1 069 Solde général ( A + B ) - 44 565

L'amendement n° I-99, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattaché, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement forfaitaire de 600 millions d'euros sera appliqué par le Gouvernement dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sur l'ensemble des dépenses civiles autorisées en vertu des titres III et IV de la présente loi de finances, afin de procéder à l'ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° I-225.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement traditionnel a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie.
En premier lieu, je préciserai que le Gouvernement a dû constater, dans le projet de loi de finances rectificative approuvé en conseil des ministres le 20 novembre dernier, que les recettes pour 2002 seraient moins importantes que prévu. L'exigence de sincérité qui, je le rappelle, figure dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, nous oblige à traduire l'incidence de cette évolution sur les prévisions pour 2003, et nous le faisons au premier moment où nous sommes en mesure de le faire puisque l'Assemblée nationale a débattu des recettes il y a plus d'un mois, bien avant l'élaboration du collectif.
Les derniers éléments en notre possession conduisent ainsi à deux recalages techniques : d'une part, les recettes de TVA pour 2003 sont revues en baisse de 300 millions d'euros ; d'autre part, le produit de l'impôt sur le revenu est réduit de 400 millions d'euros.
Je me suis longuement expliqué, lors de la discussion générale, sur ces recalages.
Au-delà de ces opérations de coordination avec le collectif d'automne, plusieurs modifications des recettes fiscales résultent des votes du Sénat au cours de l'examen de cette première partie du projet de loi de finances.
Le produit de l'impôt sur le revenu est ainsi réduit de 40 millions d'euros, sous l'effet du rétablissement en deux ans - c'est ce que vous avez décidé - de l'abattement sur l'imposition des dividendes des personnes privées.
Le produit prévu de l'impôt sur les sociétés est majoré de 395 millions d'euros, du fait de la mesure de modification du régime d'imposition des plus-values des sociétés d'investissement immobilier cotées qu'a proposée votre rapporteur général et que vous avez adoptée, ainsi que en sens inverse, du rétablissement de l'avoir fiscal des fondations.
Toujours en matière fiscale, vous avez voté plusieurs mesures, dont je citerai les principales : l'allongement de la durée de déduction des moins-values des personnes physiques, le rélèvement du seuil d'exonération de ces mêmes plus-values, l'accroissement du plafond des versements exceptionnels sur plan d'épargne en action et l'assouplissement du régime microfoncier.
Les recettes non fiscales sont globalement majorées de 393 millions d'euros. Cette évolution résulte de plusieurs mesures.
Près de 137 millions d'euros proviennent du remboursement à l'Etat par un établissement financier de la partie jugée indue par les Communautés européennes des commissions qui lui ont été versées par l'Etat.
Par ailleurs, 130 millions d'euros résultent d'un versement par l'Agence française de développement, l'AFD, conséquence de la garantie que l'Etat lui accorde aux termes de l'article 68 bis du présent projet de loi au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
En outre, 50 millions d'euros seront versés par Natexis, compte tenu des gains sur la stabilisation des crédits à l'exportation résultant du niveau bas des taux de marché à court terme.
Quant à la ligne 899 des recettes non fiscales diverses de l'Etat, elle est majorée de 54,3 millions d'euros, notamment au titre du reversement par la société française pour l'assurance du capital-risque, la Sofaris, de crédits inemployés.
Enfin, 21,6 millions d'euros sont constatés au titre de la part du prélèvement sur les agences de l'eau dont vous avez décidé qu'elle ne reviendrait pas, cette année, au Fonds national de l'eau.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, d'autre part, réévalués de 47,5 millions d'euros par deux mesures que vous avez adoptées.
Il s'agit, d'une part, de la majoration de 18 millions d'euros du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, d'autre part, des majorations complémentaires des dotations de solidarité urbaine et rurale.
Les modifications que je viens de récapituler conduisent à corriger automatiquement, sans impact sur le solde, les montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, du Fonds national de péréquation de cette taxe et des dépenses du Fonds national de péréquation.
Par ailleurs, sur les comptes spéciaux du Trésor, il vous est proposé de majorer de 20 millions d'euros les recettes et les dépenses du Fonds national de l'eau, en cohérence avec le rétablissement du prélèvement sur les agences de l'eau que vous avez adopté.
Le Gouvernement vous propose également de reconduire à leur niveau de l'an dernier les évaluations de recettes et de dépenses du compte de commerce des constructions navales de la marine militaire. Cette mesure permet de prendre acte du fait que des dépenses continueront à être réalisées en 2003 sur ce compte, sans que cela préjuge aucunement la date, que nous espérons rapprochée, à laquelle interviendra effectivement le changement de statut de DCN.
Il vous est enfin proposé, par coordination avec le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et sans effet sur le solde, de majorer de 2 millions d'euros les recettes et les dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Au total, le déficit, à l'issue de l'examen de la première partie de projet de loi de finances, s'établit à 44,56 milliards d'euros.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° I-99.
M. Michel Charasse. Je ne sais pas si cet amendement est destiné à lancer un appel au Gouvernement. Ce dont je suis sûr, c'est que la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale est achevée et que l'examen des articles de la première partie est près de l'être sans que nous ayons pu régler le problème du financement complémentaire de la part de l'Etat en ce qui concerne l'APA.
Je sais bien que la question n'est pas facile. Je sais bien que le Gouvernement se trouve face à un problème qu'il n'a pas créé, qui est né du fait de l'application d'une loi antérieure aux élections et dont on n'a pas forcément évalué de façon très judicieuse la portée réelle.
M. Henri de Raincourt. C'est un euphémisme !
M. Michel Charasse. En tout cas, on n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter un dérapage. Je vois M. de Raincourt qui sourit : il se rappelle sans doute nos vains efforts, ici même, pour essayer de limiter les choses quand il en était encore temps !
Or, monsieur le ministre, les départements sont actuellement dans une situation très difficile, et je ne parle même pas de ceux d'entre eux qui sont particulièrement pauvres, comme celui de la Creuse, dont notre collègue M. Moreigne nous a parlé utilement tant en commission des finances qu'en séance publique, et qui sont confrontés à un véritable étranglement financier.
Mon amendement est sans doute un peu coquin. (Sourires.) On le trouvera peut-être naïf !
M. Henri de Raincourt. Sûrement pas !
M. Jean Chérioux. Ce serait étonnant ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse. Mais, lorsque la société française décide, à travers son Parlement, d'engager dans un domaine donné d'énormes dépenses supplémentaires, elle doit être suffisamment majeure pour en assumer les conséquences, ou alors elle n'est pas digne qu'on la serve.
M. Henri de Raincourt. En tout cas, elle devrait l'être !
M. Michel Charasse. Lorsqu'un ménage doit assumer plusieurs dépenses à la fois et que survient un « pépin » inattendu, il fait des économies sur le reste pour faire face à ce « pépin » !
Par conséquent, l'amendement que je présente dit clairement que le Gouvernement serait autorisé à appliquer un abattemement forfaitaire de 600 millions d'euros sur l'ensemble des crédits des titres III et IV des dépenses civiles pour permettre l'ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'APA, ce qui correspond en gros à la moitié de la facture à régler.
Le Gouvernement a-t-il besoin d'y être autorisé pour procéder de la sorte ? Oui et non. Dans le cadre de la régulation budgétaire, il fait ce qu'il veut et, comme nous l'avons dit et répété les uns et les autres au cours de cette discussion, l'autorisation de dépenser n'est pas une obligation de dépenser.
Cependant, mes chers collègues, et c'est l'un des motifs pour lesquels nous avons voté la nouvelle loi organique du 1er août 2001, la pratique des annulations de crédits donne lieu de plus en plus souvent, depuis quelque temps, à des contestations puisque l'article 13 de l'ordonnance organique actuelle du 2 janvier 1959 vise les « dépenses devenues sans objet ». Il y a désormais une discussion infernale et sans solution sur ce qu'est une dépense devenue sans objet : est-elle sans objet parce que son objet a disparu ou bien parce que le Gouvernement a décidé de ne plus financer les actions correspondantes ?
Pour mettre à l'aise le Gouvernement, je propose donc, avec mes amis du groupe socialiste, de l'autoriser à pratiquer un abattement forfaitaire sur certaines dépenses. L'amendement vise les titres III et IV. Pourquoi ? Parce qu'il serait fâcheux pour l'avenir d'imposer ce type d'économies sur les titres V et VI, qui sont des titres d'investissement. Car l'investissement, c'est quand même l'avenir.
Par ailleurs, il est bien évident que, sur le titre III, cela ne peut pas concerner les traitements et salaires qui, eux, sont incompressibles et découlent automatiquement des emplois autorisés par la loi de finances. Ne sont donc visées que les autres dépenses de fonctionnement ou d'interventions qui sont regroupées sous les titres III et IV.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-225 traduit de façon extrêmement précise les différents votes de notre assemblée et aboutit au nouveau chiffre du déficit budgétaire, nouveau chiffre qui, en fait, est strictement égal à l'ancien.
En effet, il n'y a pas de modification du montant du déficit budgétaire à l'issue de l'examen de la première partie de la loi de finances par le Sénat.
Bien sûr, pour obtenir ce montant constant, il faut procéder à un grand nombre d'opérations en moins et en plus.
Nous sommes parvenus, d'un commun accord, je crois pouvoir le dire, ou en tout cas d'une façon très concertée entre la commission des finances, l'ensemble du Sénat et le Gouvernement, à ne pas dégrader le solde malgré l'occurrence d'une diminution de 700 millions d'euros des recettes fiscales.
Monsieur le ministre, vous avez entamé la discussion de cette loi de finances en nous disant que, compte tenu du montant prévisible des recettes fiscales en 2002, l'effet base nous conduisait à réviser en baisse de 700 millions d'euros les recettes fiscales.
Nous sommes donc partis, mes chers collègues, avec, en quelque sorte, 700 millions d'euros de « pénalité ».
Comment est-on parvenu à un solde constant ? Sans entrer dans le détail, je rappellerai simplement que des mesures ont été apportées par le Gouvernement, sous forme de recettes ponctuelles supplémentaires, et par le Sénat, qui a contribué de manière positive à l'équilibre des finances publiques avec 400 millions d'euros grâce à la taxation pour la première année des plus-values latentes des sociétés foncières cotées et environ 20 millions d'euros sur les agences de l'eau, soit 420 millions d'euros environ apportés par les votes du Sénat à l'équilibre des finances publiques. En contrepartie, monsieur le ministre, vous avez bien voulu accepter un certain nombre des mesures que nous préconisions pour un coût total de 92,5 millions d'euros.
Les votes du Sénat ont donc contribué à ce jour à améliorer la situation des finances publiques de 330 millions d'euros, toutes choses égales par ailleurs, parce que, bien entendu, il faudra financer la contrepartie de la perte des 700 millions d'euros de recettes fiscales sur 2003.
La commission des finances a bien sûr émis un avis favorable sur l'amendement qui vient d'être présenté par M. le ministre délégué au budget.
S'agissant de l'amendement n° I-99, défendu par M. Michel Charasse, vous me pardonnerez de ne pas reprendre à cette heure l'exposé des idées ou des convictions qui peuvent être celles de la commission sur les dérives des dépenses de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous avons déjà longuement évoqué ce sujet et exprimé nos préoccupations.
Je constate avec plaisir que notre collègue MichelCharasse considère que l'on doit amputer les dépenses du titre III et du titre IV de 600 millions d'euros.
M. Michel Charasse. Il faut bien payer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être pourriez-vous nous préciser sur quels postes, budgets, lignes ou chapitres de vous envisagez de faire porter cette économie 600 millions d'euros ?
M. Michel Charasse. Je peux le faire ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est avec une certaine curiosité mais en toute cordialité que je vous pose cette question.
M. Michel Charasse. Sur l'informatique, par exemple !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, sans doute vous associerez-vous, si cela doit survenir dans la discussion des articles de la deuxième partie, aux suggestions de diminution de crédits qui pourraient être présentées, sur l'initiative, par exemple, de nos collègues rapporteurs spéciaux. (Sourires.) Cet amendement est donc, de ce point de vue, de bon augure.
Cela étant dit, compte tenu de l'incertitude quant au gage que vous prévoyez, la commission ne peut que vous demander de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement de M. Michel Charasse, nous avons, tout au long de l'examen des articles de la première partie, très longuement évoqué les problèmes liés à l'APA. Je vous renvoie à la position que j'ai prise dans le débat et que je résumerai ainsi : seule la voie de la maîtrise de la dépense est raisonnable.
A l'issue de cette méditation, peut-être, trouverez-vous des solutions. Celles-ci demanderont, sans doute, du courage mais les Français sont généralement reconnaissants à leurs élus d'être courageux et vous êtes de ceux-là, monsieur Charasse. Mais je ne crois pas que l'amendement que vous proposez puisse résoudre le problème.
Cela étant, vous dites clairement que, puisque l'on a ouvert un droit nouveau aux Français que l'on n'a pas envie de financer par des impôts supplémentaires, il faut réduire les dépenses. C'est un geste politique dont je prends acte et qui mérite, en effet, que nous l'examinions mais je ne crois pas que nous puissions le faire à ce stade. C'est ce qui me conduit à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis de rejet.
Cela ne préjuge nullement des opinions du Gouvernement ni, en tout cas, des miennes s'agissant de la manière de financer l'APA.
Comme je vous l'ait dit, il faut réfléchir aux moyens de réduire les dépenses, et non pas s'habituer à l'idée que l'on peut toujours laisser progresser les prélèvements. La solution pratique que vous choisissez, monsieur Charasse, ne me convient pas, mais l'idée de réduire les dépenses me convient bien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-225.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-99 n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 1° du II de cet article, après les mots : "en euros", insérer les mots : "ou en autres devises". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette mesure, pour la résumer, autorise le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à émettre des titres dans d'autres devises que l'euro. Tous les grands émetteurs souverains ont la possibilité juridique d'émettre des titres en devises étrangères. A long terme, la couverture du risque de change porté par le bilan de l'Etat plaide pour que soit donnée à l'Etat cette possibilité. La situation justifie des émissions en devises non couvertes en change. Cet objectif s'inscrit dans le droit-fil des travaux qui ont d'ores et déjà été engagés pour améliorer la gestion du bilan de l'Etat : émission d'obligations indexées pour couvrir le risque d'inflation, gestion active de la dette.
Par ailleurs, et à plus court terme, les émissions en devises permettent de profiter de taux favorables sur les marchés internationaux. Cela justifie des émissions en devises couvertes en change, c'est-à-dire sans que l'Etat porte le risque de change, ce qui se fait techniquement au moyen de swaps de change. Cet objectif s'inscrit dans la politique de diversification des moyens d'émission de l'Etat et de respiration utile, dans un contexte de besoins de financement durablement chargé.
En application de l'article 26 de la loi organique relative aux lois de finances, une autorisation de principe du Parlement est requise pour permettre au Gouvernement et aux banques partenaires de l'Agence France-Trésor d'engager les ressources nécessaires à l'étude de cette question. Je signale que, dans le cas des swaps, dix ans se sont écoulés entre l'autorisation de principe qui avait été donnée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1991 et la décision opérationnelle qui a été prise en octobre 2001.
Il est donc demandé au Sénat, en cet instant, d'autoriser le Gouvernement, lorsqu'il le jugera opportun, à émettre des titres dans d'autres devises que l'euro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme tout émetteur de titres de dettes, l'Etat peut avoir intérêt, en fonction de la situation des marchés, à émettre des emprunts en devises étrangères. Comme tout agent économique, pour réduire les frais financiers et améliorer la gestion de ses liquidités, il doit, à l'évidence, diversifier ses émissions et répartir au mieux les lignes d'emprunts.
Dans le passé, d'ailleurs, la France a eu l'occasion d'émettre des emprunts, non seulement en francs, mais aussi, à l'époque, en écus. L'écu était un panier de devises. Par conséquent, il s'agissait bien d'emprunts en devises.
Cette diversification est, de notre point de vue, naturelle et, bien entendu, doit être gérée avec un grand soin, car les risques existent toujours en la matière. Ce sont des risques qui peuvent être évalués et, en quelque sorte, lissés, ou minimisés.
Il est vrai que, dans la rédaction de la loi organique du 1er août 2001, n'était pas prévue la possibilité d'emprunts en devises. Sans doute était-ce l'une des très rares lacunes de cette excellente loi et peut-être est-il souhaitable, monsieur le ministre, de permettre à la République de recourir, dans certaines conditions précisément définies, à des emprunts en devises.
Le Gouvernement n'est pas nécessairement en mesure d'évaluer toujours avec précision l'exposition de l'Etat aux risques de change. Il serait utile, dans l'hypothèse - souhaitable, de notre point de vue - de l'adoption de cet amendement, que les services compétents puissent préciser aux commissions des finances de chaque assemblée la méthode qui est la leur pour évaluer les risques de change encourus par l'Etat.
En d'autres termes, lorsqu'une première émission d'un emprunt en devises étrangères interviendra, il nous semblerait bon qu'elle puisse donner lieu à une information méthodologique à l'égard des commissions des finances du Parlement et qu'à cette occasion nous puissions comprendre comment est évalué le risque de change de l'Etat.
Monsieur le ministre, sous le bénéfice de ces quelques remarques, la commission est bien entendu favorable à une mesure qui constitue un progrès dans la gestion dynamique des actifs financiers et de la dette de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme au rapporteur général, au président de la commission des finances et au Sénat tout entier que nos services et plus précisément l'Agence France-Trésor sont à la disposition de la commission, qui sera informée - j'en prends en cet instant l'engagement - lorsque de telles opérations seront mises en oeuvre. J'ajoute que, pour l'exécutif, cette information du Parlement est sécurisante.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. L'amendement du Gouvernement n'est pas anodin puisqu'il est l'aboutissement d'évolutions que nous avions perçues depuis plusieurs années dans la gestion de la dette publique. Nous avons noté avec satisfaction la création de l'Agence France-Trésor. Nous savons que ce service s'est doté de compétences et qu'il agit régulièrement sur le marché.
Aujourd'hui, par cet amendement n° I-25 rectifié, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de pouvoir réaliser des opérations en devises. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, l'un des risques qui ressort de l'évolution demandée est que le Trésor devra assumer un risque de change.
Actuellement, sur certains marchés financiers étrangers, les taux d'intérêt sont très élevés. Je ne sais si la souscription d'emprunts au Japon, où, à ce jour, les taux sont très faibles, entrera dans la stratégie de l'Agence France-Trésor, mais, en tout cas, on peut y voir un avantage. Cet intérêt faible est bien sûr compensé par un risque de change qu'il faut pouvoir évaluer à tout instant.
Dans les grands établissements bancaires et financiers, la problématique, pour les salles des marchés, est de pouvoir contrôler à tout moment les risques encourus. C'est un problème permanent pour le dirigeant d'entreprise de connaître le risque encouru, ces salles des marchés faisant en outre appel à des techniques qui ne permettent pas au commun des mortels de comprendre, sur l'instant, les enjeux. Le responsable de l'entreprise doit néanmoins pouvoir justifier à tout moment, devant son conseil d'administration et surtout vis-à-vis de ses actionnaires, les risques encourus.
L'Agence France-Trésor n'a ni conseil d'administration ni assemblée générale d'actionnaires. C'est le ministre qui, au final, est responsable, et le Parlement joue, en quelque sorte, le rôle de l'assemblée générale des actionnaires.
Je souscris donc aux propos de M. le rapporteur général, à savoir que l'Agence France-Trésor doit être capable et doit même avoir l'obligation, à tout moment, de répondre aux questions, non seulement du rapporteur général et du président de la commission des finances, mais aussi de n'importe quel membre de la commission des finances de chaque assemblées et, dirais-je même, de n'importe quel parlementaire, sur telle ou telle opération. En tout cas, je souhaite vivement qu'une sorte de tableau de bord trimestriel, mensuel, ou établi selon une périodicité plus courte, soit remis aux commissions des finances afin qu'elles puissent à tout moment évaluer le risque encouru.
Enfin, vous savez que tout parlementaire a la possibilité, que nous n'utilisons pas assez d'ailleurs, à toute heure du jour ou de la nuit, de se rendre dans une prison française pour en vérifier le fonctionnement. Monsieur le ministre, je pense - même si le parallèle peut paraître audacieux - que tout parlementaire devrait pouvoir, à tout moment, se rendre à l'Agence France-Trésor pour discuter des opérations qui s'y montent.
En tout cas, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 34 et de l'état A annexé.

(L'article 34 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2003.

Vote sur l'ensemble de la première partie