SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-123, présenté par MM. Oudin, Del Picchia, Doublet, Natali et
Poniatowski, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 15° de l'article 995 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002,
l'exonération s'applique à la seule condition d'absence de fixation de la
cotisation ou de la prime en fonction de l'état de santé de l'assuré. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat et pour le FOREC résultant du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Depuis le 1er octobre dernier, les contrats d'assurance complémentaire santé
sont taxés différemment selon qu'ils sont « solidaires » ou non. Un contrat
solidaire est un contrat pour lequel aucun questionnaire de santé n'est demandé
à l'assuré et pour lequel la prime ou la cotisation n'est pas fixée en fonction
de son état de santé.
Or se pose la question des contrats souscrits avant la mise en oeuvre de ces
nouvelles dispositions. En effet, le portefeuille très important de contrats
individuels comprenant un questionnaire sans que la prime soit fixée en
fonction de l'état de santé de l'assuré est lourdement pénalisé par le
changement de législation, et le coût de la transformation de ces contrats en
contrats solidaires serait très élevé.
Il conviendrait donc de prévoir que les contrats souscrits avant le 1er
octobre bénéficient de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance
dès lors que la prime n'est pas fixée en fonction de l'état de santé de
l'assuré.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à exonérer de taxe sur les
contrats d'assurance complémentaire santé ceux de ces contrats qui, tout en
ayant prévu un questionnaire de santé, ne fixent pas les cotisations en
fonction de l'état de santé de l'assuré : en d'autres termes, ceux qui
n'opèrent pas de sélection en fonction du résultat des examens médicaux.
La mesure que préconisent nos collègues est intéressante à titre transitoire.
Elle donnerait en effet aux assureurs le temps de transformer une partie de
leur portefeuille de contrats d'assurance complémentaire santé en contrats dits
« solidaires », selon la réglementation en vigueur, et serait tout à fait
conforme au principe selon lequel ceux qui ont le même métier, qui exercent les
mêmes activités, doivent être assujettis au même régime fiscal. C'est là,
naturellement, un des principes importants auxquels la commission se réfère.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Le ministre aussi ! Il l'a réaffirmé
plusieurs fois !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il partage, je l'espère, ce principe.
Cependant, pour être exhaustif, mon cher collègue, je dois rappeler que, selon
les estimations qui nous ont été communiquées, l'amendement que vous proposez
coûterait l'année prochaine 200 millions d'euros au budget de l'Etat et au
FOREC.
Certes, ce n'est pas une raison pour ne pas poser la question : le problème de
fond existe, et nous serions heureux, monsieur le ministre, de connaître votre
appréciation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur Biwer, j'ai pris acte de vos propos, et je me
tiens à votre disposition, si vous le souhaitez.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-123, le rapporteur général et le
président de la commission des finances soulignaient que mes opinions étaient
bien connues en la matière : c'est l'avantage qu'il y a à ne pas changer
souvent d'opinion !
Cependant, monsieur le rapporteur général, vous m'avez posé une question sur
la proposition de M. Jacques Oudin, qui conduirait à instaurer pour les
contrats d'assurance maladie un régime fiscal différent - taxation ou
exonération - maladie selon la date de leur conclusion, puisque ceux qui
auraient été souscrits avant le 1er octobre 2002 pourraient être exonérés alors
même qu'un questionnaire de santé aurait été rempli.
Cette situation n'est pas très satisfaisante. J'ajoute que cette réforme a été
réalisée en totale concertation avec les acteurs qui interviennent sur ce
marché, et la question du traitement fiscal avait alors été étudiée et avait
fait l'objet d'un accord.
Je ne sous-estime pas le bien-fondé des explications que vous avez données,
mais, monsieur le sénateur, tout en reconnaissant que le chiffrage est très
difficile, je confirme l'estimation que M. le rapporteur général a avancée :
l'adoption de l'amendement aurait un coût immédiat d'environ 200 millions
d'euros pour l'Etat et le FOREC réunis.
C'est ce qui me conduit, dans les circonstances que vous connaissez, cher
Jacques Oudin, à vous inviter à retirer votre amendement, faute de quoi je
serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Je n'ai pas très bien saisi : M. le rapporteur général disait que ma
proposition allait plutôt dans le sens d'une harmonisation, et M. le ministre
plutôt dans le sens d'une différenciation. J'aimerais bien savoir dans quel
sens va mon amendement ! Est-il de nature à créer une différence considérable
ou à harmoniser le régime fiscal de ces contrats ?
Ce que j'ai parfaitement bien saisi, en revanche, c'est que son adoption
coûterait 200 millions d'euros. Et, comme le disait l'un de nos collègues, que
voulez-vous faire face à 200 millions d'euros, sinon vous mettre au
garde-à-vous et retirer l'amendement ?
Cela étant, et dans la mesure où la question subsiste, je souhaiterais que
l'on puisse m'apporter des réponses. M. le ministre me dit que la profession
était tout à fait d'accord et que la situation actuelle est le résultat de
négociations. J'ai reçu les professionnels, il ne m'a pas semblé que cela
corresponde à la réalité !
Quoi qu'il en soit, je ne veux pas prolonger le débat, à cette heure de la
journée, d'autant que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. Je retire
donc mon amendement, mais en gardant un certain sentiment d'insatisfaction qui,
je l'espère, sera dissipé prochainement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il est vrai que ma première observation était en forme
d'aparté, ce qui explique peut-être qu'elle ait été difficile à comprendre.
Si j'ai parlé de discrimination, il s'agissait d'une discrimination à raison
de la date de souscription. En revanche, la commission suggérait de soumettre
les contrats au même régime quel que soit l'organisme qui les propose aux
souscripteurs.
Toute discrimination en fonction de l'organisme devra être supprimée à terme,
j'en suis bien convaincu ; mais, en l'occurrence, il était question de la date
de souscription.
M. Jean Chérioux.
Voilà !
M. le président.
L'amendement n° I-123 est retiré.
Articles 29 à 33
M. le président.
Les articles 29 à 32 ont été examinés hier, mardi 26 novembre 2002, à l'issue
du débat sur les recettes des collectivités locales.
L'article 33 a été examiné ce matin, à l'issue du débat sur le budget des
Communautés européennes.
Article additionnel après l'article 4
bis
(précédemment réservé)