SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 31. - Au premier alinéa du 1, du 2 et du 3 du 2°
bis
du II de
l'article 1648 B du code général des impôts, les mots : "2001 et en 2002" sont
remplacés par les mots : "2001, en 2002 et en 2003". »
L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - En conséquence, la dotation prévue au 2° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des impôts est majorée de 188 millions d'euros en
2003. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 3 décembre 1998).
« ... - Pour compenser la perte de recettes résultant de la majoration de la
dotation prévue au 2 du II de l'article 1648 A
bis
du code général des
impôts, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : "I. -" »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Avec cet amendement, nous vous proposons d'abonder la dotation de l'Etat au
fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il s'agit d'un
amendement de repli.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission avait proposé, il est vrai, à
l'occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002, la
compensation intégrale par le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle, le FNPTP, de la baisse des recettes de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle. Afin de ne pas pénaliser le FNP, une
majoration du même montant des ressources du FNPTP, était également
proposée.
Ces mesures nous semblent toujours nécessaires dans leur principe.
Malheureusement, monsieur le ministre, la situation budgétaire actuelle nous a
dissuadés de formuler à nouveau la même proposition.
C'est la seule raison pour laquelle, à ce stade, la commission a émis un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais tout d'abord rappeler à M. Thierry Foucaud
que le Gouvernement a déjà décidé de reconduire, en 2003, pour un montant total
de 188 millions d'euros, le dispositif de compensation des baisses de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, pour les pertes
enregistrées en 1999, 2000 et 2001.
Ce montant de 188 millions d'euros correspond donc à la prise en charge, en
2003, de la compensation, au titre des trois années d'application, du mécanisme
de l'enveloppe normée. Il est vrai que la baisse de la DCTP prévue en 2003
étant, comme en 2002, d'une ampleur limitée, une nouvelle tranche de
compensation n'a pas été prévue. Mais, comme le rapporteur général l'a dit, en
raison de la situation budgétaire, il était difficile de faire beaucoup
mieux.
Nous avons vraiment le sentiment d'avoir eu un « paquet » collectivités
locales, comme on le dit communément, qui était loin d'être négligeable.
Je demanderai donc à M. Thierry Foucaud de bien vouloir retirer son
amendement. A défaut, j'émettrai, à mon grand regret, un avis de rejet.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 31 bis