SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par MM. Delfau et Collin, est ainsi
libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 5211-29
du code général des collectivités territoriales, les mots : "26,68 EUR au 1er
janvier 2000" sont remplacés par les mots : "38,11 EUR au 1er janvier 2003".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau.
En présentant cet amendement, je suis un récidiviste, en quelque sorte,
puisque je présente des arguments allant dans le même sens depuis quelques
années déjà. Je l'ai fait notamment à l'occasion du débat sur la loi
Chevènement, qui a créé les communautés d'agglomération et renforcé les
communautés de communes en supprimant les districts.
De quoi s'agit-il ?
J'avais été choqué, comme un certain nombre de nos collègues d'ailleurs, de
l'écart financier considérable qui était proposé pour la dotation par habitant
entre la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Le ministre
de l'époque avait justifié cet écart en disant que le fait que la communauté
d'agglomération était dotée de la taxe professionnelle unique mettait fin à l'«
égoïsme communal » en matière de ressources provenant de la taxe
professionnelle et qu'il fallait donc, d'une certaine façon, reconnaître cet
effort de solidarité en le confortant par une dotation par habitant plus
importante.
A ce sujet, j'observe que nombre de communautés de communes ont adopté, au
cours des deux dernières années, la taxe professionnelle unique et que, ce
faisant, elles ont consenti le même effort de solidarité, dans des conditions
sans doute encore plus difficiles, que les communautés d'agglomération.
Ce passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés de communes
n'est pas sans conséquence. En effet, les communes qui avaient fait
antérieurement un effort important sur le plan économique pour développer leur
zone d'activité, par exemple, et obtenu des résultats en matière d'emplois et,
par voie de conséquence, augmenté les ressources en provenance de la taxe
professionnelle, se sont privées, en adoptant la taxe professionnelle unique,
non seulement de cette marge de progression, même s'il peut y avoir
compensation, mais aussi de l'un des leviers de la fiscalité locale, et pas le
moindre !
Enfin, comme je l'ai dit hier à l'occasion du débat sur les recettes des
collectivités locales, les modes de vie se sont en quelque sorte homogénéisés,
et les habitants des zones périurbaines ou rurales expriment désormais les
mêmes besoins que ceux dont bénéficient les habitants des grandes villes, et
les municipalités ont des difficultés pour satisfaire cette demande qui paraît
naturelle à la population.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite que soit adoptée
l'augmentation chiffrée dans mon amendement afin que soit mieux reconnu
l'effort de solidarité des communautés de communes qui ont adopté la TPU et
que, par voie de conséquence, soit conforté le développement économique
commencé et poursuivi, cette fois de façon collective, par les communes, afin
que ce travail n'ait pas été fait de façon purement redistributive.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas favorable à cet amendement,
dont l'adoption aurait pour effet de réduire à due concurrence les sommes
disponibles pour la DSU et la DSR.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Défavorable également.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, car l'argument avancé
par M. le rapporteur général et par vous-même me touche d'autant plus que je
proposerai ultérieurement une augmentation de la DSR.
Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que le problème
sur lequel j'attire l'attention avec cet amendement est un vrai problème. Je
comprends bien que nous n'ayez pas eu le loisir de m'apporter une réponse
argumentée à l'occasion de l'intéressant débat que nous avons sur les recettes
fiscales en raison de la longue série d'amendements, mais je souhaite néanmoins
que vous preniez l'engagement d'apporter une solution à cette inégalité
choquante à deux niveaux : entre, d'une part, la dotation communautés
d'agglomération avec TPU et communautés de communes avec TPU et, d'autre part,
la dotation aux communes qui, au sein de ces communautés de communes, ont fait
et continuent à faire un effort important, avec des résultats incontestables,
de développement économique.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je ne voudrais pas que M. Delfau se méprenne.
Si je n'ai pas développé plus avant mon argumentation, c'est uniquement parce
que M. le rapporteur général avait déjà donné une explication et que nous
avons, tout au long de la soirée d'hier, parlé assez longuement de ces
questions. Mais faites-moi le crédit de penser que ces sujets me sont familiers
et que je les connais donc bien !
En outre, nous allons remettre à plat toutes ces questions à l'occasion d'une
réforme à laquelle nous allons nous atteler, dès le début de l'année prochaine,
avec le ministre délégué aux libertés locales et nos services.
Par conséquent, ne modifions pas des dispositifs qui sont déjà
extraordinairement compliqués. Attendons plutôt, pour le faire, la réforme
envisagée.
M. le président.
L'amendement n° I-79 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.