SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
"Chapitre V
bis.
- dispositions relatives à la lutte contre la traite
des êtres humains et le proxénétisme". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement a pour but d'insérer dans le projet de loi une
division additionnelle destinée à reprendre des dispositions de la proposition
de loi sur la traite des êtres humains, votée à l'Assemblée nationale en
janvier 2002.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous avions nous-mêmes préparé des amendements, tendant à insérer ce texte
qui, en effet, n'est pas venu devant le Sénat, mais qui a été voté à
l'unanimité à l'Assemblée nationale. Vous me direz que c'était, au Sénat, le
cas de la loi sur la présomption d'innocence...
En commission, M. le rapporteur nous a dit qu'il avait repris intégralement le
texte de cette proposition de loi relative à la lutte contre la traite des
êtres humains et le proxénétisme.
Cependant, en prenant connaissance des amendements déposés par le rapporteur,
nous avons découvert qu'il n'avait en fait pas repris intégralement ce texte
dans la mesure où nous n'avons pas retrouvé son article 2. Or cet article 2 est
extrêmement important puisqu'il concerne la protection de ces victimes que sont
les prostituées.
A l'article 29 du projet de loi, figure bien quelque chose qui s'apparente à
cet article 2, mais ce n'est pas l'article 2. Nous avons donc nous-mêmes déposé
à l'article 29 un amendement qui permet de reprendre exactement l'article 2 de
la proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en
janvier dernier.
Nous sommes ainsi, monsieur le rapporteur, plus logiques que vous ne l'êtes
dans ce que vous prétendez être votre raisonnement et, puisque l'Assemblée
nationale avait voté ce texte à l'unanimité, il n'y a pas de raison pour que le
Sénat ne fasse pas de même.
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo.
Bien entendu, nous approuvons la démarche qui consiste à reprendre dans ce
texte ce que l'Assemblée nationale a voté au sujet de la traite des êtres
humains.
Malheureusement, ces dispositions ne sont reprises qu'en partie. Or ce qui
concerne, dans cette proposition de loi, la protection des victimes forme un
tout avec la lutte contre la traite des êtres humains.
Bien sûr, l'initiative du rapporteur est positive, mais celui-ci ne va pas au
bout de sa logique en ne reprenant pas l'intégralité de ce qui a été voté à
l'Assemblée nationale et, en approuvant l'article 18, qui n'est pas en
cohérence avec la protection des victimes, il fait surgir la contradiction que
j'ai évoquée à l'appui de ma demande de priorité.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 17.
Articles additionnels après l'article 17