SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Dépenses de fonctionnement
des services départementaux d'incendie et de secours
89.
- 7 novembre 2002. -
M. Alain Vasselle
rappelle à
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, dans son article 124, permet d'indemniser les services
départementaux d'incendie et de secours pour les interventions effectuées, en
dehors de leurs missions, à la demande de la régulation médicale du centre 15
lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs
sanitaires privés. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition est
subordonnée à des modalités qui doivent être fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il attire
son attention sur l'urgence de la parution de cet arrêté qui conditionne le
maintien de prestations en grand nombre (15 000 sorties par an dans l'Oise),
dont le coût devient insupportable sur les budgets des SDIS faute de recettes à
due proportion. Il lui demande quelle est la date prévue de publication de
cette mesure réglementaire qui déterminera les conditions de prise en charge et
leur effectivité.
Réforme de la politique commune de la pêche
90.
- 7 novembre 2002. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur les dispositions du projet de réforme de la politique commune de la pêche
qui sont particulièrement inquiétantes, en particulier pour la flotte de pêche
picarde. Une cinquantaine de navires de pêche artisanale sont exploités à
partir des trois ports de la baie de Somme : Le Crotoy, Saint-Valery et Le
Hourdel. La flottille est majoritairement composée de chalutiers de moins de 12
mètres et génère une activité économique importante de pêche côtière ciblée sur
quelques espèces à forte valeur marchande et à caractère saisonnier. Elle
concerne plus de cent vingt marins. La Commission européenne propose de réduire
l'effort de pêche et incite les pêcheurs à se reconvertir ; les dispositions du
projet de réforme de la politique commune de la pêche pourraient conduire à la
désertification de nos côtes animées par la pêche artisanale. Le groupe d'étude
sénatorial sur la mer dont il fait partie a déploré que les autorités
européennes n'aient pas retenu les suggestions formulées par le Parlement
français. Il sait que M. le ministre préconise une synthèse équilibrée entre la
gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale
économique et territoriale de la pêche artisanale sur le littoral national. Il
lui demande de faire le point sur la position française et sur les négociations
en cours à Bruxelles.
Dépenses de recherche et de développement militaire
91. - 7 novembre 2002. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dépenses de recherche et de développement militaire. Les dépenses de recherche et de développement du département de la défense des Etats-Unis croissent régulièrement, même lorsque le budget militaire de ce pays était en décroissance. En France, les dépenses de recherche et de développement au contraire décroissent fortement depuis plusieurs années. Cette récession est d'autant plus grave que la sophistication croissante des méthodes et moyens militaires implique une logistique et des méthodes élaborées qui nécessitent sur terre, dans l'espace et sur la mer beaucoup de recherche et de développement. Le ministre peut-il donner une indication sur le sursaut nécessaire. massif, rendu désormais possible par la croissance du budget et la volonté d'engager des programmes dans ce domaine tant au niveau français que bilatéral ou multilatéral européen. C'est indispensable pour la crédibilité de la stratégie de la France et de l'Europe. C'est tout aussi nécessaire pour éviter que les entreprises de haute technologie européennes soient défavorisées. Elles ne bénéficient pas des retombées de la recherche militaire « duale » qui est pratiquée largement outre-Atlantique et qui profite tout particulièrement aux industries spatiale, aéronautique, informatique et microélectronique, qui conditionnent pour une large part la puissance des économies contemporaines.