SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 32. - Les deux premiers alinéas de l'article 717 du code de procédure
pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mme Borvo, M. Bret, Mmes
Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine
et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar
et Mme Terrade.
L'amendement n° 121 est ainsi libellé :
« Supprimer la division et " chapitre IV " son intitulé. »
L'amendement n° 122 est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 32. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
Je souhaite ici, en quelques mots, rappeler les motifs de notre opposition à
cet article 32.
La nouvelle organisation qui est préconisée vise à répartir désormais les
détenus « en fonction de leur profil dans les établissements pour peine, sans
que les critères liés au reliquat ou au quantum de la peine ne revêtent de
dimensions impératives ». Voilà ce qui aboutit à faire passer au second plan
l'objectif de réinsertion, mot qui n'est pas même évoqué.
Ce faisant, comme je l'ai déjà démontré hier en défendant la motion tendant à
opposer l'exception d'irrecevabilité, on contrevient aux prescriptions du pacte
international des droits civils et politiques.
Puisque vous n'avez pas souhaité me répondre sur aucun des points développés,
monsieur le garde des sceaux, j'aimerais que vous m'apportiez maintenant des
précisions.
En effet, pour espérer atténuer le caractère éminemment criminogène de la
prison, que nul ne conteste, il est absolument indispensable de repenser
l'incarcération à partir de « l'après », et donc de la réinsertion.
Or, en se fondant exclusivement sur la dangerosité interne à l'établissement,
selon les critères laissés à la direction de l'administration pénitentiaire et
non selon des règles qui lui sont opposables - ce n'est pas forcément, loin
sans faut, la dangerosité vis-à-vis de l'extérieur -, on occulte totalement cet
objectif de réinsertion et le maintien des liens familiaux.
A tout le moins, il serait indispensable que le juge de l'application des
peines ait un droit de regard, d'autant qu'en cas de contestation des modalités
de la répartition c'est le juge administratif qui statue. Or, on sait que les
délais de décisions sont très longs.
Quant à l'objectif de sécurisation des établissements comme fondement de cette
nouvelle répartition, il est discutable, puisqu'il aboutira à constituer des
concentrations de « cas difficiles », ingérables pour les surveillants de
prison ; certains syndicats de l'administration pénitentiaire - vous le savez,
monsieur le ministre - ont déjà réagi.
Encore une fois, les dispositions que vous nous proposez, loin de nous laisser
espérer un avenir plus sécurisant, ne peuvent que nous inquiéter : elles
préparent pour les prochaines années des délinquants d'autant plus dangereux
pour la société qu'ils auront fait un passage « formateur » en détention et
qu'ils seront dépourvus de toute perspective d'avenir dans une société libérale
particulièrement injuste. Vous nous préparez le pire pour demain, monsieur le
garde des sceaux !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission étant, en général, opposée à toute suppression,
elle est défavorable à ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat.
Je ne crois pas que l'on puisse nous demander de
mettre un terme à une surpopulation évidente et, par ailleurs, de continuer à
rigidifier la gestion de nos effectifs. Je vous assure, monsieur le sénateur,
que cette suppression est absolument nécessaire.
De même, il nous semble nécessaire d'engager une réflexion générale sur les
différentes catégories, faute de quoi cette gestion des effectifs deviendra
difficile et se fera au détriment non seulement des détenus et de leurs
conditions de vie, mais aussi de la sécurité dans les établissements et donc du
personnel.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
deux amendements.
M. Robert Bret.
Ce sont les critères qui posent problème !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Division et articles additionnels après l'article 32