SEANCE DU 26 JUILLET 2002


M. le président. « Art. 32. - Les deux premiers alinéas de l'article 717 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 121 est ainsi libellé :
« Supprimer la division et " chapitre IV " son intitulé. »
L'amendement n° 122 est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 32. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Je souhaite ici, en quelques mots, rappeler les motifs de notre opposition à cet article 32.
La nouvelle organisation qui est préconisée vise à répartir désormais les détenus « en fonction de leur profil dans les établissements pour peine, sans que les critères liés au reliquat ou au quantum de la peine ne revêtent de dimensions impératives ». Voilà ce qui aboutit à faire passer au second plan l'objectif de réinsertion, mot qui n'est pas même évoqué.
Ce faisant, comme je l'ai déjà démontré hier en défendant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, on contrevient aux prescriptions du pacte international des droits civils et politiques.
Puisque vous n'avez pas souhaité me répondre sur aucun des points développés, monsieur le garde des sceaux, j'aimerais que vous m'apportiez maintenant des précisions.
En effet, pour espérer atténuer le caractère éminemment criminogène de la prison, que nul ne conteste, il est absolument indispensable de repenser l'incarcération à partir de « l'après », et donc de la réinsertion.
Or, en se fondant exclusivement sur la dangerosité interne à l'établissement, selon les critères laissés à la direction de l'administration pénitentiaire et non selon des règles qui lui sont opposables - ce n'est pas forcément, loin sans faut, la dangerosité vis-à-vis de l'extérieur -, on occulte totalement cet objectif de réinsertion et le maintien des liens familiaux.
A tout le moins, il serait indispensable que le juge de l'application des peines ait un droit de regard, d'autant qu'en cas de contestation des modalités de la répartition c'est le juge administratif qui statue. Or, on sait que les délais de décisions sont très longs.
Quant à l'objectif de sécurisation des établissements comme fondement de cette nouvelle répartition, il est discutable, puisqu'il aboutira à constituer des concentrations de « cas difficiles », ingérables pour les surveillants de prison ; certains syndicats de l'administration pénitentiaire - vous le savez, monsieur le ministre - ont déjà réagi.
Encore une fois, les dispositions que vous nous proposez, loin de nous laisser espérer un avenir plus sécurisant, ne peuvent que nous inquiéter : elles préparent pour les prochaines années des délinquants d'autant plus dangereux pour la société qu'ils auront fait un passage « formateur » en détention et qu'ils seront dépourvus de toute perspective d'avenir dans une société libérale particulièrement injuste. Vous nous préparez le pire pour demain, monsieur le garde des sceaux !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission étant, en général, opposée à toute suppression, elle est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Je ne crois pas que l'on puisse nous demander de mettre un terme à une surpopulation évidente et, par ailleurs, de continuer à rigidifier la gestion de nos effectifs. Je vous assure, monsieur le sénateur, que cette suppression est absolument nécessaire.
De même, il nous semble nécessaire d'engager une réflexion générale sur les différentes catégories, faute de quoi cette gestion des effectifs deviendra difficile et se fera au détriment non seulement des détenus et de leurs conditions de vie, mais aussi de la sécurité dans les établissements et donc du personnel.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Robert Bret. Ce sont les critères qui posent problème !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Division et articles additionnels après l'article 32