SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 47, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 8
« Dispositions diverses »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement vise à ajouter une division additionnelle
intitulée : « Dispositions diverses ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 20.
Articles additionnels après l'article 20