SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Au début de cet alinéa, après les mots : "Le procureur de la République", le mot : "peut" est remplacé par le mot : "doit".
« II. - La seconde phrase de cet alinéa est supprimée. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié est retiré.
L'amendement n° 166, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque la personne nécessite un accompagnement personnalisé, le juge ordonne un contrôle judiciaire socio-éducatif. »
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter. S'agissant des mineurs, il est tout à fait souhaitable de préciser que le contrôle judiciaire sera de nature socio-éducative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ne perçoit pas bien l'intérêt de cette modification d'ordre sémantique. Elle émet donc un avis défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Au bénéfice du doute, en quelque sorte !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous voilà renseignés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16