SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 11. »
L'amendement n° 158, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 11 pour le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer le mot : "sanction" par le mot : "mesure". »
Ces deux amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Mes chers collègues, nous venons d'entendre une sorte de leçon de morale sur la présence en séance.
M. Charles Gautier. On va se gêner !
M. Paul Loridant. C'est la politique !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous aviez parfaitement le droit de la livrer!
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle ne s'adressait pas à vous !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je l'ai bien compris, puisque nous, nous sommes présents ! C'est comme à la messe : on « n'engueule » que ceux qui sont là !
Je rappellerai simplement qu'à l'Assemblée nationale le problème s'étant posé dans les mêmes termes, le gouvernement précédent s'est trouvé en difficulté, lui-aussi, du fait de l'absence de sa majorité. Ce sont des choses qui arrivent !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas une raison pour faire de même !
M. Robert Bret. On peut tirer les leçons du passé !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 112, puisque Mme Nicole Borvo a fait observer que son objet était identique à celui de l'amendement n° 111, l'avis de la commission est évidemment le même, à savoir défavorable.
Quant à l'amendement n° 158, amendement de repli qui tend à remplacer les sanctions éducatives par des mesures éducatives, nous y sommes évidemment défavorables.
En effet, la différence et surtout la gradation entre les mesures éducatives et les sanctions éducatives doivent au contraire être pleinement affirmées, nous semble-t-il. Les sanctions éducatives constituent une nouvelle étape intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines. C'est un nouvel outil à la disposition du juge des enfants.
Il s'agit par ailleurs d'affirmer la responsabilité pénale des mineurs, graduée selon l'âge du mineur : mesure éducative quel que soit son âge, sanction éducative de dix à dix-huit ans, peine de treize à dix-huit ans.
Enfin, confondre les mesures éducatives et les sanctions éducatives sous une même appellation ne paraît pas conforme à l'objectif de pédagogie selon lequel le mineur doit comprendre la différence entre la sanction de son acte délinquant et la protection que nécessite la situation de danger dans laquelle il peut se trouver.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 et 158 ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Nous demandons la réserve du vote de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
En conséquence, le vote sur l'article 11 et les amendements afférents est réservé.

Article 12