SEANCE DU 10 JUILLET 2002
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 10 juillet 2002.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de
loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en
entreprise, déposé sur le bureau du Sénat le 10 juillet 2002.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Jean-Pierre Raffarin »
Acte est donné de cette communication.
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