SEANCE DU 10 JUILLET 2002
CONVENTION EUROPÉENNE
POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 2001-2002)
autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des
animaux de compagnie. [Rapport n° 312 (2001-2002.)]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie a été signée par la
France le 18 décembre 1996, à la suite de la ratification d'autres conventions
du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux dans les élevages, la
protection des animaux en transport international et sur l'utilisation des
animaux à des fins de recherche scientifique.
La mise en conformité de notre dispositif législatif avec la convention a été
principalement réalisée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux, qui répondait au
développement important des activités commerciales liées aux animaux de
compagnie et à l'augmentation des abandons de chiens et de chats.
La convention pose le principe de la responsabilité du propriétaire d'un
animal de compagnie. Il doit lui fournir nourriture et abreuvement et veiller à
son confort et à la satisfaction de ses besoins comportementaux.
L'identification des chiens et des chats, encouragée par la convention, est
obligatoire en France depuis 1989. Elle est réalisée par un procédé agréé et
s'accompagne d'un enregistrement dans un fichier centralisé des données
relatives à l'animal et à son propriétaire. La loi permet aussi d'imposer, par
voie réglementaire, l'identification des animaux d'autres espèces.
La convention énonce que la sélection des animaux doit tenir compte de leurs
caractéristiques, afin d'éviter la transmission de tendances agressives
excessives ou de défauts héréditaires.
L'une des innovations majeures de la convention consiste à imposer un âge de
seize ans pour l'acquisition d'un animal de compagnie en dessous duquel le
consentement exprès des parents est requis.
Désormais, les interventions chirurgicales motivées par des considérations
purement esthétiques telles que la coupe des oreilles des chiens sont
interdites.
En revanche, la France assortira sa ratification d'une réserve sur
l'interdiction de couper la queue des chiens. En effet, cette opération demeure
nécessaire pour certaines races de chiens du fait des risques de blessures que
pourrait entraîner le maintien d'une queue entière, notamment à la chasse.
Enfin, les parties doivent prendre des mesures législatives ou réglementaires
relatives à la capture et à la garde des animaux errants destinées à en réduire
le nombre, ainsi que des mesures de contrôle des populations de chiens et de
chats en encourageant leur stérilisation.
Ainsi, si la France a déjà mis en place un dispositif très complet en matière
de commerce, d'élevage et de détention des animaux de compagnie, la
ratification de la convention n'en représente pas moins un complément utile de
ces mesures.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention du
Conseil de l'Europe sur les animaux de compagnie qui font l'objet du projet de
loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées
,
rapporteur.
Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire
d'Etat ayant parfaitement synthétisé le contenu du projet de loi, je m'empresse
de donner la conclusion du rapport, afin de ne pas faire durer plus longtemps
le suspens ! La commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le
présent projet de loi.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, la convention
comporte une disposition particulièrement importante, à savoir l'instauration
d'un âge minimal pour l'acquisition d'un animal domestique.
Lorsque l'on sait qu'en France, 53 % des foyers possèdent un chien ou un chat
et que le pays compte neuf millions de chats et huit millions de chiens, on
comprend l'acuité sociale de ce problème !
Il était donc nécessaire que nous accomplissions une avancée en la matière et,
même si cette ratification nous le permet, nous étions déjà, en France,
largement dans les normes.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le
13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »