SEANCE DU 10 JUILLET 2002


CONVENTION EUROPÉENNE
POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. [Rapport n° 312 (2001-2002.)]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été signée par la France le 18 décembre 1996, à la suite de la ratification d'autres conventions du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux dans les élevages, la protection des animaux en transport international et sur l'utilisation des animaux à des fins de recherche scientifique.
La mise en conformité de notre dispositif législatif avec la convention a été principalement réalisée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui répondait au développement important des activités commerciales liées aux animaux de compagnie et à l'augmentation des abandons de chiens et de chats.
La convention pose le principe de la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie. Il doit lui fournir nourriture et abreuvement et veiller à son confort et à la satisfaction de ses besoins comportementaux.
L'identification des chiens et des chats, encouragée par la convention, est obligatoire en France depuis 1989. Elle est réalisée par un procédé agréé et s'accompagne d'un enregistrement dans un fichier centralisé des données relatives à l'animal et à son propriétaire. La loi permet aussi d'imposer, par voie réglementaire, l'identification des animaux d'autres espèces.
La convention énonce que la sélection des animaux doit tenir compte de leurs caractéristiques, afin d'éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires.
L'une des innovations majeures de la convention consiste à imposer un âge de seize ans pour l'acquisition d'un animal de compagnie en dessous duquel le consentement exprès des parents est requis.
Désormais, les interventions chirurgicales motivées par des considérations purement esthétiques telles que la coupe des oreilles des chiens sont interdites.
En revanche, la France assortira sa ratification d'une réserve sur l'interdiction de couper la queue des chiens. En effet, cette opération demeure nécessaire pour certaines races de chiens du fait des risques de blessures que pourrait entraîner le maintien d'une queue entière, notamment à la chasse.
Enfin, les parties doivent prendre des mesures législatives ou réglementaires relatives à la capture et à la garde des animaux errants destinées à en réduire le nombre, ainsi que des mesures de contrôle des populations de chiens et de chats en encourageant leur stérilisation.
Ainsi, si la France a déjà mis en place un dispositif très complet en matière de commerce, d'élevage et de détention des animaux de compagnie, la ratification de la convention n'en représente pas moins un complément utile de ces mesures.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention du Conseil de l'Europe sur les animaux de compagnie qui font l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées , rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire d'Etat ayant parfaitement synthétisé le contenu du projet de loi, je m'empresse de donner la conclusion du rapport, afin de ne pas faire durer plus longtemps le suspens ! La commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, la convention comporte une disposition particulièrement importante, à savoir l'instauration d'un âge minimal pour l'acquisition d'un animal domestique.
Lorsque l'on sait qu'en France, 53 % des foyers possèdent un chien ou un chat et que le pays compte neuf millions de chats et huit millions de chiens, on comprend l'acuité sociale de ce problème !
Il était donc nécessaire que nous accomplissions une avancée en la matière et, même si cette ratification nous le permet, nous étions déjà, en France, largement dans les normes.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »