SEANCE DU 10 JUILLET 2002
AMENDEMENTS À L'ACCORD PORTANT
CRÉATION DE LA COMMISSION GÉNÉRALE
DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 134, 2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à
l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée. [Rapport n° 278 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de
loi a pour objet d'autoriser l'approbation des amendements du 6 novembre 1997 à
l'accord de 1949 portant création du Conseil général des pêches pour la
Méditerranée, le CGPM, au sein de l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture, l'OAA.
Ces amendements visent à rénover le CGPM, organisme consultatif à vocation
essentiellement scientifique, et à le transformer en une organisation régionale
de pêche chargée de mener une politique active de conservation et de gestion
des ressources halieutiques en Méditerranée.
Dans ce but, une première série d'amendements, entrés en vigueur dès leur
adoption par le conseil de l'OAA en 1997, prévoit la transformation du conseil
en une commission, dotée de deux organes subsidiaires, le comité de
l'aquaculture et le comité scientifique consultatif. Les règles de décision ont
été également modifiées, permettant d'adopter ces mesures obligatoires de
conservation et de gestion à la majorité des deux tiers des membres présents et
votants, et l'adhésion de la Communauté européenne a été rendue possible.
La deuxième série d'amendements, celle qui est présentée à votre approbation,
crée un budget autonome, financé par des contributions obligatoires.
A ce jour, sept membres ont déposé leur instrument d'adhésion et il convient
d'espérer qu'ils seront quinze en septembre prochain lors de la réunion de la
CGPM, permettant ainsi l'entrée en vigueur des amendements.
L'activité de la nouvelle commission permettra une gestion équilibrée des
ressources halieutiques et favorisera donc le maintien de l'emploi dans le
secteur artisanal français.
En effet, la façade maritime française en Méditerranée - je suis directement
concerné - s'étend sur plus de sept cents kilomètres où opèrent trois mille
embarcations pratiquant la pêche littorale et lagunaire, deux cent quarante
chalutiers et trente thoniers. Cette activité halieutique représente 7 % de la
production nationale, 42 000 tonnes et une valeur de l'ordre de 80 millions
d'euros. Elle concerne une cinquantaine d'espèces de poissons, dont les plus
importantes sont la sardine, le thon rouge et le merlu, ainsi que des espèces
très recherchées sur les marchés telles que les rascasses, les loups, les
crustacés et les mollusques.
En vertu de sa compétence exclusive pour la conservation et la gestion des
ressources halieutiques, la Communauté européenne s'est substituée aux Etats
membres et exerce leur droit de vote.
En revanche, les Etats membres ont conservé leur compétence et leur droit de
vote pour les affaires juridiques, budgétaires et procédurales, ainsi que pour
la recherche et l'aide au développement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions des amendements à
l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée et qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation de l'accord, déjà
effectuée par M. le secrétaire d'Etat, pour mieux souligner l'importance
économique de la pêche en Méditerranée et le rôle de la Commission générale des
pêches.
L'ensemble des prises en Méditerranée représente 900 000 tonnes par an, soit
une faible part des prises mondiales qui s'élèvent à 92 millions de tonnes.
Cependant, la pêche en Méditerranée étant essentiellement destinée à une
consommation en frais, sa valeur est beaucoup plus importante. Ainsi, à
l'échelon européen, si les prises en Méditerranée représentent 20 % du volume
global en tonnage, leur part passe à 35 % en valeur.
La France pêche, en Méditerranée, 42 000 tonnes de poissons par an pour une
valeur de 76,2 millions d'euros environ. Cela représente 10 % de l'ensemble de
l'activité française. Deux cent quarante chalutiers et une trentaine de bateaux
spécialisés dans la pêche au thon et à la sardine qui pratiquent la pêche au
large, tandis que plus de trois mille embarcations pratiquent une pêche
littorale.
La Commission générale des pêches en Méditerranée a longtemps eu une mission
essentiellement scientifique visant à étudier la ressource halieutique. A
partir des années quatre-vingt-dix cependant, la surexploitation des fonds a
conduit les vingt-trois Etats riverains et les pêcheurs à prendre conscience
des dangers que présentent ces pratiques pour le maintien à long terme de la
pêche dans cette zone. Un consensus a progressivement émergé visant à
transformer la CGPM en une véritable organisation internationale de gestion de
la pêche ayant un pouvoir de décision. C'est l'objet du texte aujourd'hui
présenté au Parlement et qui autorise la France à contribuer au budget de cette
nouvelle organisation.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées vous invite donc à approuver cet accord, la France ayant tout
intérêt à promouvoir une gestion concertée et s'inscrivant dans le long terme
des ressources halieutiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification des amendements à
l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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