SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
nonies
. - L'article 191 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 191
. - Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal
est saisi par le procureur de la République ou tout justiciable y ayant
intérêt. »
L'amendement n° 128, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
nonies
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Nous proposons de réserver le même sort à l'article 43
nonies
qu'aux précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
nonies
est supprimé.
Article 43 decies