SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
octies
. - L'article 183 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 183
. - Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal
est saisi par le procureur de la République ou par tout justiciable y ayant
intérêt. »
L'amendement n° 127, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
octies
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
C'est un ajout concernant les procédures collectives auquel
nous sommes défavorables. D'où l'amendement de suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
octies
est supprimé.
Article 43 nonies