SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 14. - Les dispositions des articles 247, 271 à 279, 285, 294, 305,
1441, 1442, 1479 et 1482 à 1491 du code civil sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 56, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le texte de l'article 14, après le mot : "articles", supprimer les
références : "247, 271 à 279, 285, 294,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Il s'agit de l'application de la loi à Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14