SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION
D'INNOCENCE
Suite de la discussion et adoption
d'une proposition de loi déclarée d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 2000-516 du 15
juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits
des victimes.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement
tendant à insérer une division additionnelle après l'article 4.
Division additionnelle après l'article 4