SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 1er A, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Dans un souci de clarification, votre commission proposera
d'insérer des divisions thématiques afin d'améliorer la lisibilité du texte.
Elle propose ici d'insérer, dans une division additionnelle, les dispositions
relatives à la garde à vue et aux témoins. Il s'agit, en quelque sorte, d'un
amendement d'architecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Mieux
structurer la proposition de loi en la découpant en plusieurs sections nous
paraît être une bonne initiative.
J'indique d'ores et déjà que je serai favorable aux autres amendements de ce
type, à l'exception de l'amendement n° 6, introduisant une division
additionnelle relative aux enquêtes, dans la mesure où le Gouvernement est
également opposé aux amendements n°s 7 et 8 que la commission propose d'insérer
dans cette même division.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n°1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 1er A.
Article 1er A