SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à Mme Gourault, auteur de la question n° 1253, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat au logement.
Mme Jacqueline Gourault.
Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à souligner d'emblée que nous sommes
tous attachés au logement social.
Chacun le sait, l'article 55 de la loi SRU - solidarité et renouvellement
urbains - prévoit des sanctions financières pour les communes membres
d'agglomérations de plus de 50 000 habitants dont le parc de logements sociaux
est inférieur à 20 % du parc total. Ainsi, la commune que j'administre, la
Chaussée-Saint-Victor, dans le Loir-et-Cher, se voit contrainte de régler une
contribution évaluée à plus de 35 000 euros.
Or cette commune, comme bien d'autres, ne peut se mettre en conformité avec la
loi compte tenu de plusieurs éléments, en particulier sa faible superficie, 663
hectares, dont 32,8 % sont inconstructibles en raison du risque d'inondation
qui touche cette commune ligérienne.
Quels que soient les efforts qui ont été consentis dans le passé et ceux que
nous poursuivons - nous avons un programme de construction de logements sociaux
sur les derniers terrains disponibles - nous ne pourrons atteindre le seuil
fatidique des 20 % dans les années à venir. Je sais bien qu'il existe une
possibilité de rachat, que vous avez évoquée lors de la séance des questions
d'actualité, mais encore faut-il qu'elle soit, localement, susceptible d'être
prise en oeuvre, ce qui n'est pas toujours le cas.
J'ajoute que j'ai moi-même mis en place un programme local de l'habitat. Les
communes ont créé une caisse, à laquelle elles versent une cotisation annuelle,
de manière à mutualiser nos dépenses d'acquisition de terrains et à faire
baisser le prix du foncier dans les communes qui ont des terrains
constructibles. Un effort considérable est ainsi réalisé pour développer le
logement social dans tout le bassin de l'agglomération blésoise.
Cependant, il semble que le décret en préparation sur les catégories de
dépenses déductibles ne tiennent compte ni des contraintes physiques ni des
efforts réalisés dans le cadre d'un PLH.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'Etat, m'apporter des précisions à ce
sujet ?
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat au logement.
Madame la sénatrice, je rappelle que
l'obligation concernant les 20 % de logements sociaux figurait déjà dans la loi
d'orientation pour la ville votée en 1990. Certains maires paraissent découvrir
soudainement que leur commune a du retard à cet égard, mais ils auraient pu
faire les efforts qui s'imposaient en temps utile.
C'est bien parce que, dans la loi de 1990, cette disposition n'était assortie
d'aucune sanction que nous avons été amenés à en prévoir dans la loi SRU, de
manière que cette obligation devienne effective. A tous ceux qui nous disent
qu'il aurait mieux valu inciter que sanctionner, je réponds que le temps de
l'incitation était dépassé et qu'il fallait bien en venir à la sanction. De
nombreuses communes auraient dû faire, il y a quelques années, les efforts
nécessaires pour se mettre en conformité, car rares sont les communes qui n'ont
pas connu d'expansion de leur zone urbanisée.
De plus, comme je l'ai déjà dit lors de la séance des questions d'actualité,
même lorsqu'il n'y a pas l'ombre d'un terrain constructible - c'est un problème
que je connais bien, étant moi-même élue locale dans une commune proche de
l'aéroport d'Orly - les mutations qui interviennent sur le parc permettent
d'acquérir, directement ou par le biais des organismes d'HLM, des logements. De
même, à travers les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, on peut
faire conventionner des logements privés.
Les formes de réalisation de logements locatifs sociaux sont donc extrêmement
variées.
Si nous ne parvenions pas à un rééquilibrage dans la répartition des logements
sociaux entre les communes d'une même agglomération, le risque serait grand de
voir tous les pauvres se regrouper d'un côté et tous les riches de l'autre. Si
ce risque n'existait pas, le Gouvernement ne se serait pas obstiné comme il l'a
fait ! Car, de recensement en recensement, on constate que certaines « poches »
où se concentrent les logements sociaux deviennent de plus en plus pauvres,
pendant que d'autres, qui s'exonèrent de tout effort de solidarité, deviennent
de plus en plus riches. Or nous ne voulons, ni vous, madame la sénatrice, ni
moi, d'une société de ghettos. C'est pourquoi il faut s'en tenir à cette règle
des 20 % de logements sociaux.
S'agissant des déductions financières, le principe est de n'exonérer en aucun
cas la commune de sa contribution. Sinon, on ne pourrait pas rompre avec cette
logique de ghetto puisqu'il suffirait, pour une commune, de se justifier en
arguant que l'on construit suffisamment de logements sociaux à l'autre bout de
l'agglomération ! Il s'agit donc, non pas d'exonérer, mais de veiller à ce que
l'argent prélevé soit versé à l'agglomération pour l'ensemble des actions qui
concourent au logement social.
Sur un plan plus technique, concernant le détail des dépenses déductibles, je
m'engage à examiner cette question et à remédier à d'éventuelles failles dans
le décret que nous préparons.
Mme Jacqueline Gourault.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Gourault.
Mme Jacqueline Gourault.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'examiner de près la question
que j'ai soulevée, en particulier pour ce qui concerne le PLH.
Croyez-le bien, je ne peux, moi non plus, accepter que des communes
n'accueillent que les riches et d'autres que les pauvres. Cela dit, le
Loir-et-Cher est un département très rural : sur 291 communes, seules deux sont
concernées par la loi SRU. Or, dans les départements ruraux, les contraintes
qu'impose cette loi sont difficiles à comprendre.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, je suis maire de ma commune depuis
1989 et je me souviens de l'époque où je faisais le siège du préfet pour
obtenir le droit de construire des logements sociaux dans ma commune. Car on ne
voulait pas nous en attribuer ! C'est avec les pires difficultés que j'ai pu
réaliser une opération de 41 logements sociaux en centre bourg. Si j'ai eu tant
de mal à les obtenir, c'est que celui de vos collègues qui était à l'époque
maire de Blois menait une très importante opération de réhabilitation en
centre-ville...
Alors, il est un peu cruel de subir aujourd'hui ces pénalités quand, dans le
passé, on s'est battu pour obtenir du logement social ! Et je ne veux surtout
pas être assimilée, de manière caricaturale, à ces maires qui ne voulaient pas
de logements sociaux dans leur commune !
Enfin, le programme que je mets actuellement en place n'est pas consacré
exclusivement au logement social : je ne veux pas moi non plus recréer des
ghettos, je mets en oeuvre la mixité sociale.
Je vous remercie en tout état de cause, madame la secrétaire d'Etat,
d'examiner les conditions d'application du programme local de l'habitat dans le
Blésois.
COÛT FISCAL DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES