SEANCE DU 29 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Manque de structures d'accueil adaptées aux différents
handicaps dans le département du Pas-de-Calais
1268.
- 28 janvier 2002. -
M. Yves Coquelle
attire l'attention de
Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
sur la situation particulièrement préoccupante des établissements et services
d'accueil pour adultes handicapés dans le département du Pas-de-Calais. Les
listes d'attente sont démesurément longues tant en ce qui concerne l'entrée en
centre d'aide pour le travail (CAT) qu'en section occupationnelle ou en foyer
de vie. Près de 4 000 adultes et environ 500 enfants ou adolescents espèrent
obtenir une place au sein d'un établissement adapté à leurs besoins. Certains
jeunes handicapés se voient même contraints à intégrer un institut spécialisé
en Belgique. A cette situation particulièrement difficile s'ajoute
l'insuffisance des moyens humains, les crédits alloués ne permettant pas de
pourvoir certains postes. De plus, il n'existe dans le département qu'un seul
institut de réadaptation psychologique alors que la moyenne nationale est de
trois et que le département du Nord en compte, à lui seul, six. En dernier
lieu, il convient de constater que dans le domaine de l'autisme et du
poly-handicap aucun projet envisagé dans le département n'a été retenu sur le
plan national en 2001. Le nombre de structures à créer pour répondre aux
besoins du département est d'une cinquantaine pour le secteur adultes et d'une
dizaine pour le secteur jeunesse, avec, à la clé, la création de plus de 2 500
emplois. Il lui demande donc, en parfait accord avec le groupement des
organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux du Pas-de-Calais,
rassemblant 23 organismes publics et privés, de dégager, enfin, des moyens
conséquents pour mettre fin à cette situation inacceptable et pour qu'il soit
véritablement tenu compte de la situation socio-économique du département du
Pas-de-Calais pour l'attribution des crédits.
Coût fiscal des transmissions d'entreprises
1269.
- 28 janvier 2002. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le coût fiscal des transmissions d'entreprises. La France est riche d'un
tissu de petites et moyennes entreprises qui contribuent par leur activité à
faire vivre le pays. Cependant, on constate la difficulté souvent rencontrée
par ces PME pour se développer et acquérir la taille suffisante pour peser au
plan européen et mondial. Ce problème tient au double handicap que les droits
de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune font peser sur la
transmission des entreprises et sur l'ouverture de leur capital. Dès lors,
nombre de PME innovantes et performantes sont condamnées soit à limiter leur
développement, soit à être absorbées par de grands groupes. Avec, dans cette
dernière hypothèse, l'éventualité de voir disparaître le savoir-faire
industriel et la culture d'entreprise sacrifiés à la logique du profit
financier. Avec également le risque de voir les centres de décision s'éloigner
de nous. Avec enfin, la crainte de voir des pans entiers du territoire se vider
de leurs forces vives. Faute d'héritiers ou de repreneurs dans la même branche,
il n'est pas rare de voir des PME saines devoir cesser leur activité. Dans le
département de la Haute-Savoie, et particulièrement dans la vallée de l'Arve,
berceau du décolletage, c'est un véritable sujet de préoccupation. Pour les
entreprises, mais aussi pour les particuliers, qu'il s'agisse des familles
détentrices d'une part du capital ou des salariés éventuels candidats à la
reprise. Pour redistribuer les richesses, il faut commencer par les créer. Et
qui, mieux que les entreprises, est à même de créer la richesse et l'emploi ?
Il lui demande donc quelles mesures fiscales le Gouvernement compte prendre
pour favoriser la création et la transmission d'entreprises.
Délais d'exécution des jugements des tribunaux de commerce
1270.
- 29 janvier 2002. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur les conséquences, pour les entreprises françaises, des délais d'exécution
des jugements rendus par les tribunaux de commerce. En effet, une entreprise
française risque le dépôt de bilan à cause du délai d'exécution de 26 mois d'un
jugement du tribunal de commerce de Mâcon. En 1997, une scierie française fait
l'acquisition d'une machine d'un montant de 110 144 euros (722 500 F) auprès
d'une société italienne. Dès sa réception, cette nouvelle installation n'a
jamais fonctionné correctement. Après rapport d'expertise, la scierie française
a assigné la société italienne devant le tribunal de commerce de Mâcon qui, en
juillet 1999, condamne celle-ci à payer 77 139 euros (506 000 F) à la scierie
française pour préjudice commercial. La société italienne faisant appel, la
cour d'appel de Dijon annule en mars 2001 le jugement du tribunal de commerce
de Mâcon pour vice de procédure : le signataire de l'acte du jugement n'avait
pas qualité pour le faire, n'ayant pas participé au délibéré. Après évocation
de l'affaire devant la cour d'appel de Dijon en juin, celle-ci rend sa décision
en septembre 2001 et condamne la société italienne à verser 206 415 euros
(1,354 millions de francs) à la scierie française. Mais, entre-temps, la
société italienne a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de
Parme. La scierie française ne sera donc jamais indemnisée et connaît
aujourd'hui de très graves difficultés financières. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer par quel moyen l'Etat peut compenser
financièrement la faute commise par l'administration judiciaire lors du
jugement du tribunal de commerce de Mâcon et quels sont les moyens de recours
dans le cadre du droit européen.
Difficultés du lycée Le Mas-Blanc à Bourg-Madame
1271.
- 29 janvier 2002. -
M. Paul Blanc
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les très grandes difficultés dans lesquelles se trouve l'enseignement
agricole privé, plus particulièrement le lycée Le Mas-Blanc à Bourg-Madame
(66760). Cet établissement situé en zone de montagne voit peu à peu ses
ressources financières diminuer, ce qui met en péril son fonctionnement normal.
En outre, la suppression envisagée des filières « services aux personnes »
(sanitaire et social) serait extrêmement préjudiciable dans cette zone
défavorisée.