SEANCE DU 29 JANVIER 2002
ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2002
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
Page 228, 1re colonne, cinquième alinéa :
Au lieu de : « M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sous
réserve de l'adoption du sous-amendement n° 373, le Gouvernement émet un avis
favorable sur l'amendement n° 47 rectifié
bis.
»,
Lire : « M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le
Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 47 rectifié
bis,
qui intègre les dispositions du sous-amendement n° 373, lequel n'a donc
plus d'objet. ».
Page 228, 1re colonne, sixième alinéa :
Au lieu de :
«
M. le président.
Je vais mettre aux voix le
sous-amendement n° 373. »,
Lire :
«
M. le président.
Le sous-amendement n° 373 n'a plus
d'objet.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47 rectifié
bis.
»
Page 228, 2e colonne, supprimer les troisième et quatrième alinéas.
Page 228, 2e colonne, cinquième et sixième alinéas :
Au lieu de : « M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement
n° 47 rectifié
bis,
accepté par le Gouvernement. »
(L'amendement est adopté.),
Lire : « M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié
bis,
accepté par le Gouvernement. »
(L'amendement est adopté.)
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 29 janvier
2002
suite aux conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 30 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4,
2001-2002).
(Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des
amendements sont expirés.)
*
* *
En outre, à 17 heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes.
*
* *
Jeudi 31 janvier 2002 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 5 février 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1184 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale
(Difficultés du centre d'information et d'orientation de Nevers) ;
- n° 1222 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'intérieur (Attribution
des aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau) ;
- n° 1235 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Maintien
des pharmacies en zones rurales) ;
- n° 1243 de M. André Trillard à M. le ministre délégué à la santé (Fusion des
centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire) ;
- n° 1244 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Déconventionnement de 60 000 logements) ;
- n° 1245 de Mme Valérie Létard à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Contributions des communes en matière de logement social) ;
- n° 1247 de M. André Vantomme à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réduction du temps de travail dans les hôpitaux) ;
- n° 1250 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Plan d'aide à l'élevage bovin) ;
- n° 1252 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale (Statut
de la langue provençale) ;
- n° 1253 de Mme Jacqueline Gourault à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Contributions des communes au financement du logement social) ;
- n° 1254 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Répartition des crédits du Fonds national de développement des
adductions d'eau) ;
- n° 1255 de M. Ivan Renar à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation des personnels du musée de l'Homme) ;
- n° 1257 de M. Gérard Roujas à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Plafond de ressources pour le versement de l'aide sociale et de la
CMU) ;
- n° 1258 de M. Alain Gérard à M. le ministre délégué à la santé (Avenir du
plateau de préparation du site transfusionnel de Quimper) ;
- n° 1259 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes (Défense des viticulteurs français face à l'augmentation
de l'aide communautaire aux viticulteurs sud-africains) ;
- n° 1262 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conditions financières de l'implantation du centre
commercial « Les Terrasses de Poncy » à Poissy) ;
- n° 1269 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Coût fiscal des transmissions d'entreprises).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
Mercredi 6 février 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre
les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (n° 51,
2001-2002).
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les
représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil,
relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre
du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres,
signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides
financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent
les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 52, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions
de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (n° 171,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 5 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 7 février 2002 :
(L'ordre du jour de cette séance sera réglé par la conférence des
présidents qui se réunira le mardi 5 février, à 12 heures.)
Mardi 12 février 2002 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de
MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel et Josselin de Rohan
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs
délinquants peuvent être soumis, et leur adaptation à la nécessité de
réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Robert Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale
(n° 165, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Aymeri de Montesquiou tendant à rendre imprescriptibles les crimes et
incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme
Nicole Borvo et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une journée
nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (n° 374,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 février 2002, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Question orale avec débat n° 39 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la résorption des
décharges brutes.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe. L'ordre des interventions sera déterminé en
fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au
service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 février 2002.)
*
* *
M. le président du Sénat prononcera l'éloge funèbre de Dinah Derycke le mardi 19 février 2002, à 16 heures.
A N N E X E I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 5 février 2002
N° 1184. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur les difficultés que connaît le centre d'information
et d'orientation (CIO) de Nevers. Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955
mettait les CIO à la charge de l'Etat et la loi de finances du 17 décembre
1966, le confirmant, prévoyait leur étatisation progressive. Cependant, les
démarches d'étatisation n'ont pas toujours été suivies d'effets, en particulier
celles du CIO de Nevers. Il reste à la charge du conseil général qui a dû
réduire sa dotation et ses prestations en nature. La situation du CIO se
dégrade, en même temps que les conditions de travail. Les jeunes Nivernais se
trouvent pénalisés, en ne trouvant pas accès à l'information et l'orientation
dans les meilleures conditions. C'est-à-dire celles dont bénéficient les CIO
étatisés. Il paraît donc souhaitable que la demande de prise en charge par
l'Etat soit étudiée le plus rapidement possible.
N° 1222. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les possibilités d'attribution des aides du Fonds national pour
le développement des adductions d'eau (FNDAE) aux communes rurales ayant
intégré une communauté de communes ou une communauté d'agglomérations, en
transférant à cet établissement public de coopération intercommunale leurs
compétences en matière d'eau et d'assainissement. En effet, l'article L. 2335-9
du code général des collectivités territoriales réserve le bénéfice des
allégements d'annuité, de l'attribution de subventions et de l'octroi de prêts
par le FNDAE aux seules communes rurales. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer si, malgré le transfert de leurs compétences eau et
assainissement à un EPCI dont une majorité de communes urbaines sont membres,
les communes rurales peuvent conserver le bénéfice des concours du FNDAE. En
complément, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un syndicat mixte
départemental assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux d'adduction d'eau et
d'assainissement pour des communes rurales, des communautés de communes ou des
communautés d'agglomérations, dans le périmètre desquelles se trouve au moins
une commune rurale, demeure éligible aux aides du FNDAE.
N° 1235. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les difficultés que rencontrent les pharmacies d'officine, en milieu
rural, pour recruter du personnel qualifié, assistants et préparateurs. Pour
pallier ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel moins
qualifié à la délivrance de médicaments. L'inspection de la pharmacie relève
ces irrégularités et saisit le parquet. Il lui demande quelles solutions sont
envisagées pour assurer le maintien de pharmacies d'officine à la campagne,
déjà fortement défavorisées par une démographie médicale en réduction constante
et alarmante.
N° 1243. - M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur les conséquences prévisibles de la fusion programmée des centres
d'appels d'urgence de Nantes et Saint-Nazaire, qu'il est prévu de regrouper en
un seul, situé à Nantes, au cours du premier semestre 2002. Il souligne que, si
la centralisation des appels au « 15 » peut facilement s'organiser à partir de
Nantes, la suppression du SAMU de Saint-Nazaire limiterait, pour les temps de
garde, la présence au niveau de l'arrondissement à une seule équipe de
médecins-urgentistes, contraignant, en cas d'urgences simultanées, au recours à
une équipe venue de Nantes, ce qui, en période d'afflux touristique, et dans un
certain nombre de cas, peut sérieusement obérer les chances de survie des
victimes. Il lui demande donc de vouloir bien revenir sur une décision de
nature à porter préjudice à la sécurité de la population, permanente comme
saisonnière.
N° 1244. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au logement sur la gravité de la décision prise par la Société centrale
immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) et la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) de procéder au déconventionnement de 60 000 logements. Elle
lui fait part de l'émotion, de la colère de milliers de locataires concernés,
confrontés à la suppression de l'aide personnalisée au logement et donc à
l'augmentation des loyers. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures
qu'elle envisage pour annuler de telles décisions contraires à une politique de
logement social, et leur substituer une politique radicalement nouvelle
d'entretien, de modernisation et de réhabilitation des appartements, des
immeubles et de leurs abords et le blocage des loyers de ces logements.
N° 1245. - Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au logement sur la mise en oeuvre de la contribution créée par l'article 55 de
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dont sont désormais redevables certaines communes
lorsqu'elles n'atteignent pas le quota de 20 % de logements locatifs sociaux.
Cette disposition, par la manière dont elle décompte le nombre de logements
sociaux, ignore les logements occupés par des personnes à très faibles revenus,
lorsqu'elles ne sont pas hébergées dans du logement locatif social. Or,
certaines communes, pour des raisons historiques, hébergent sur leur
territoire, mais hors du parc HLM, des populations socialement fragiles, que le
décompte actuel ne prend absolument pas en considération. C'est ainsi, par
exemple, que la commune de Maing, dans l'agglomération de Valenciennes, devrait
être soumise à une contribution d'un montant de 200 000 francs, son taux de
logement social étant évalué à 4,7 %, alors même que cette commune de 3 845
habitants abrite une cité de 700 habitants, créée en 1961-1962 pour accueillir
une population d'origine harkie. Cette implantation avait été décidée, à
l'époque, par le sous-préfet de Valenciennes. Les habitants de cette cité sont
propriétaires de leur logement, acheté grâce aux subventions accordées par le
ministère des rapatriés. Mais cette population fragile doit être constamment
soutenue par le bureau d'aide sociale, ce qui représente déjà une lourde charge
pour le budget communal. Dans ces conditions, la non-prise en compte de cette
population, par la pénalisation financière supplémentaire qu'elle entraîne,
représente une réelle injustice pour une commune qui a par ailleurs largement
assumé un rôle d'intégration sociale. Elle lui demande quelles dispositions
elle entend prendre pour tenir compte de situations très spécifiques, telles
que celles de la commune de Maing, qui appartient à une zone urbaine classée en
contrat de ville et qui, avec un potentiel fiscal par habitant de 1 200 francs,
est loin d'appartenir à la catégorie des « banlieues résidentielles aisées
».
N° 1247. - M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de Mme le ministre
de l'emploi et de la solidarité sur le problème soulevé par l'information parue
dans le quotidien
Le Parisien
du 7 janvier 2002 qui annonce le
dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail arrêté par la
direction générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour son
personnel en titrant : « Les hôpitaux de Paris passeront à 32 h 30 ». Cette
annonce a causé dans les hôpitaux de France un vif émoi car l'AP-HP, c'est
quarante et un hôpitaux implantés pour la plupart en Ile-de-France ; cette
décision intervient au moment où sont engagées les négociations entre les
directions des hôpitaux et les organisations syndicales, négociations
difficiles et tendues ; cette décision favorise le renforcement des conflits
sociaux et pousse légitimement les organisations syndicales à réclamer un
traitement identique à celui consenti pour l'AP-HP, alors qu'il est clair que,
dans la plupart des hôpitaux, les directions n'ont pas et n'auront pas les
moyens dans un avenir proche de mettre en place un tel dispositif, nonobstant
la création de 45 000 postes décidée par le Gouvernement. A l'occasion de la
discussion budgétaire du 7 décembre 2001 au Sénat, son attention avait été
appelée sur l'accentuation des disparités régionales qui ne manqueront pas
d'être renforcées par la mise en oeuvre des 35 heures. La décision de l'AP-HP
va incontestablement amplifier ce phénomène, notamment pour la région picarde,
riveraine de la région Ile-de-France. Il souhaiterait connaître les mesures
envisagées pour rétablir l'équité nécessaire dans la mise en oeuvre de la
politique de santé hospitalière tant pour les soignants que pour les
patients.
N° 1250. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la profonde déception des éleveurs de bovins,
suite à la récente annonce du plan d'aide pour leur filière. Ce dispositif
d'aides, d'un montant global de 150 millions d'euros, prévoit notamment un
volet économique de 81,31 millions d'euros ciblé sur les 40 000 exploitations
les plus fragilisées par la crise, condition posée par la Commission
européenne. Les soutiens seront forfaitaires et établis en fonction du degré de
spécialisation des élevages ainsi que de leurs difficultés. Il lui indique que,
pour les organisations représentant les éleveurs, ce dispositif d'aide, dont la
moyenne est fixée à 1 000 euros par exploitation, semble ainsi très en deçà des
besoins d'une profession profondément touchée. En effet, ce plan d'aide, aux
mécanismes compliqués, mêlant redéploiements de crédits et de soutiens, ne
semble pas permettre d'apporter une réponse satisfaisante aux cas les plus
graves et exclut beaucoup d'éleveurs. Ceux qui pourront en bénéficier ne
verront qu'un nombre réduit de bêtes par exploitation indemnisées. Ceux-ci
attendaient surtout un complément de revenu et non un plan qui ne semble pas de
nature à combler leurs pertes et à rétablir le moral d'une profession
sévèrement frappée. Il lui rappelle que, depuis un an, les éleveurs bovins
subissent de plein fouet une crise grave : en cumul, sur une année, la perte de
consommation, due au fait qu'un million de ménages se refusent à consommer de
la viande de boeuf depuis le début de la crise, est estimée à 18 % par le
Centre d'information des viandes (CIV). Du côté des marchés, les cours, bien
que connaissant ces dernières semaines une certaine reprise, ont subi de fortes
dépressions tant pour les vaches laitières que s'agissant des jeunes bovins. Le
secteur apparaît aujourd'hui traumatisé et continue de souffrir d'une perte de
confiance. C'est pourquoi il lui demande en particulier s'il entend prendre des
mesures afin de cibler les cas les plus graves et s'il envisage un plan plus
ambitieux de relance de cette filière.
N° 1252. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le statut de la langue provençale. Il lui rappelle que la
reconnaissance de plus de 70 langues régionales de la métropole et des DOM-TOM
est toujours envisagée, mais que la langue provençale en est exclue. Il lui
rappelle par ailleurs qu'au terme de la circulaire n° 2001-106 du 5 septembre
2001 le provençal est exclu de la liste des langues régionales susceptibles de
bénéficier des dispositions visant au développement de leur enseignement à
l'école et au lycée. Il lui indique pourtant que l'enseignement du provençal
aurait le mérite d'éviter l'enseignement d'un occitan « standard », artificiel,
qui éviterait les parlers régionaux et se couperait du patrimoine littéraire
qui leur est propre. Dès lors, il lui demande si cette absence de
reconnaissance du provençal constitue l'amorce d'un revirement politique,
allant à l'encontre des démarches de décentralisation culturelle et de soutien
effectif aux langues régionales ou si les autorités légales de notre pays
entendent donner au provençal sa reconnaissance comme langue de culture et de
civilisation.
N° 1253. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au logement sur la situation créée pour certaines communes par
l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, en particulier en son article 55. Cet
article impose, sous peine de sanctions financières, aux communes membres d'une
agglomération de plus de 50 000 habitants l'existence de plus de 20 % de
logements sociaux. A titre d'exemple, la commune de La Chaussée-Saint-Victor se
trouve en situation de régler, en 2002, une contribution de plus de 35 000
euros liée au non-respect de cette disposition. Or cette commune, comme bien
d'autres, ne peut se mettre en conformité avec cette loi, compte tenu de sa
faible superficie et de la nature de son plan d'occupation des sols. En effet,
La Chaussée-Saint-Victor ne compte que 663 hectares dont 32,8 %, soit 218
hectares, sont inconstructibles du fait de leur classement en zone inondable.
Compte tenu de ces éléments, la commune n'est pas et ne sera pas en mesure
d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux fixé par la loi et ce malgré
les efforts prévus en ce domaine dans les prochaines années. La non-prise en
compte des contraintes physiques de ces zones paraît être une injustice pour
des communes qui se trouvent déjà pénalisées par des risques naturels
d'importance. En outre, cette même commune est adhérente d'un programme local
de l'habitat (PLH) et contribue à hauteur de plus de 7 500 euros aux
investissements réalisés par les communes pour la réalisation de logements
sociaux. Or cette dépense, prélevée sur les ressources fiscales de la commune,
ne paraît pas, d'après les services de la préfecture, devoir être prise en
compte et ne peut donc diminuer la contribution qui sera demandée dès cette
année à La Chaussée-Saint-Victor. Elle lui demande quelles solutions elle
entend proposer pour répondre aux situations spécifiques de ces communes,
situations que la loi SRU n'a, semble-t-il, pas suffisamment prises en
compte.
N° 1254. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de répartition du FNDAE
(Fonds national de développement des adductions d'eau), lesquelles risquent
d'exclure un grand nombre de communes rurales jusqu'alors éligibles. Ainsi,
selon la répartition actuelle, 61,7 % de la population du département de
Charente-Maritime sont éligibles au FNDAE ; avec les nouveaux critères, ce taux
ne sera plus que de 46 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
reconsidérer le projet de la nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les
départements, de façon à tenir compte des besoins réels en investissements et
du niveau déjà élevé du prix de l'eau.
N° 1255. - M. Yvan Renar interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur
la situation des personnels du musée de l'Homme. En effet, ces personnels sont
en grève depuis longtemps et expriment toujours des préoccupations qui ne
semblent pas encore avoir reçu de réponse. En particulier, dans le contexte de
la création du musée des Arts premiers, se pose la question de la conservation
des garanties scientifiques et du cadre de la poursuite des missions de
recherche et d'éducation dévolues au musée de l'Homme. Il lui demande ce qu'il
compte faire pour éclaircir la situation et apaiser les esprits des personnels
en grève.
N° 1257. - M. Gérard Roujas rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que, dans certains départements comme celui de la Haute-Garonne, le
plafond de ressources en dessous duquel l'aide sociale départementale était
attribuée était supérieur au plafond national. Lors de la mise en place de la
couverture maladie universelle, les allocataires de l'aide sociale ont basculé
vers le système CMU. Avec l'application, en 2001, du plafond national, certains
de ces allocataires ont perdu, souvent pour quelques euros, le bénéfice de la
CMU. Afin de conserver une couverture complémentaire, ces personnes ont
sollicité les mutuelles. Or, s'agissant de personnes âgées, ces mutuelles sont
réticentes à les accueillir ou appliquent des tarifs prohibitifs. Compte tenu
de ces tarifs, les personnes concernées peuvent être contraintes à renoncer à
cette couverture complémentaire. La couverture maladie est, d'une manière
générale, une avancée considérable en matière de lutte contre l'exclusion et
offre un véritable droit à la santé. Cependant, dans les cas concernés, elle
peut aboutir à un recul de droit. Il lui demande donc quelles mesures elle
envisage de proposer afin d'éviter les conséquences néfastes de l'effet de
seuil.
N° 1258. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les conséquences de la décision récente de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé de ne pas agréer le plateau de
préparation du site transfusionnel de Quimper dont l'activité devait être
transférée à Rennes avant le 31 janvier 2002. Il lui rappelle que le centre de
transfusion de Quimper existe depuis 1970 et fait partie de « l'Etablissement
français du sang région Bretagne » depuis le 1er janvier 2002. A cette date,
deux plateaux de qualification, à Rennes et à Brest, et deux plateaux de
préparation des produits sanguins, à Rennes et à Quimper, faisaient l'objet
d'un agrément. Alors que l'Etablissement français du sang s'était engagé, de
longue date, à faire des travaux de mise aux normes pour disposer d'un plateau
technique de qualité conforme aux prescriptions de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé et que l'appel d'offres pour la
maîtrise d'oeuvre de l'opération a été publié le 21 décembre dernier, survient
cette décision incompréhensible de supprimer l'autorisation d'activité de
préparation des produits sanguins au centre de transfusion de Quimper avec une
échéance immédiate qui doit prendre effet le 31 janvier 2002. Il convient de
souligner que la région Bretagne est traditionnellement généreuse dans le don
du sang et que le mouvement associatif des donneurs de sang bénévoles dans la
région quimpéroise est très actif. C'est pourquoi il estime essentiel que
l'Etablissement français du sang respecte les engagements qu'il avait pris de
reconstruire le site quimpérois intégrant la réalisation d'un plateau technique
de préparation. Il lui demande que soit accordée au site de Quimper une
prolongation de l'agrément jusqu'à l'ouverture des nouveaux locaux de
préparation.
N° 1259. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre
délégué chargé des affaires européennes sur les risques d'une aide
communautaire extérieure préjudiciable à l'économie viticole européenne et
française. La volonté politique de l'Union européenne d'apporter une aide
économique à l'Afrique du Sud est légitime. Cette aide est justifiée par la
nécessité d'accompagner concrètement une démocratie renaissante. Toutefois, les
mesures prises ne doivent pas compromettre l'équilibre de ce secteur essentiel
pour l'Union. Pourtant, en vertu du texte E-1882 concernant l'ajustement du
contingent tarifaire pour le vin et du texte E-1891 relatif à la conclusion
d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et
la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins, le contingent
annuel d'importations à droits nuls du vin sud-africain sur le territoire de
l'Union passerait de 42,02 millions de litres en 2002 à 52,78 millions de
litres en 2011. Qui plus est, certains fonds communautaires seraient destinés à
la restructuration de l'industrie vitivinicole sud-africaine. Il le remercie de
bien vouloir lui préciser les montants alloués à la restructuration mentionnée
ci-dessus et si cette aide concerne bien des populations à faible niveau de vie
et aux structures de travail mal adaptées et non des sociétés viticoles
florissantes. Il lui demande également s'il considère qu'une augmentation de
l'aide aux viticulteurs sud-africains est véritablement appropriée à l'heure où
les viticulteurs européens, et singulièrement les viticulteurs français,
connaissent une crise due à une concurrence mondiale croissante.
N° 1262. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le rôle financier joué par
l'AFTRP (Agence foncière et technique de la région parisienne) dans la
prochaine implantation d'un centre commercial dénommé « Les Terrasses de Poncy
», à proximité de la ville de Poissy, dans les Yvelines. Ce projet de
construction d'un vaste complexe commercial d'importance régionale (superficie
de 35 hectares) suscite l'inquiétude et l'opposition de nombreux élus du
département qui craignent une remise en cause de l'équilibre commercial de tout
l'Ouest parisien (diminution de l'attractivité des zones commerciales déjà
existantes et désertification des centres-villes avoisinants). Dans ce
contexte, l'intervention directe d'un établissement public d'Etat (l'AFTRP)
dans le montage financier de cette opération privée leur paraît plus que
contestable. L'AFTRP, établissement porteur de ce projet, a financé, grâce à
des fonds publics, cette très importante opération commerciale à vocation
privée, d'une part, sans en référer aux autorités de tutelle et, d'autre part,
en totale contradiction avec sa mission publique. Cette agence publique
s'apprêterait en outre à passer une convention d'aménagement avec la ville de
Poissy, prenant ainsi le risque total du coût de l'opération d'aménagement,
plus celui des infrastructures annexes, qui représentent à elles seules le
quart du coût total de l'opération. Cet investissement massif de fonds publics
dans une opération privée présentant d'importants risques financiers a été
décidé sans aucune concertation avec les élus et les partenaires
institutionnels concernés (conseil général, conseil régional, chambre
consulaire...). En conséquence, il lui demande s'il réprouve cet engagement
inconsidéré de fonds publics dans une opération commerciale privée et, en ce
cas, de lui préciser les décisions qu'il compte prendre afin de faire cesser
rapidement ce détournement de la mission d'un établissement public.
N° 1269. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût fiscal des transmissions
d'entreprises. La France est riche d'un tissu de petites et moyennes
entreprises qui contribuent par leur activité à faire vivre le pays. Cependant,
on constate la difficulté souvent rencontrée par ces PME pour se développer et
acquérir la taille suffisante pour peser aux plans européen et mondial. Ce
problème tient au double handicap que les droits de succession et l'impôt de
solidarité sur la fortune font peser sur la transmission des entreprises et sur
l'ouverture de leur capital. Dès lors, nombre de PME innovantes et performantes
sont condamnées, soit à limiter leur développement, soit à être absorbées par
de grands groupes. Avec, dans cette dernière hypothèse, l'éventualité de voir
disparaître le savoir-faire industriel et la culture d'entreprise sacrifiés à
la logique du profit financier. Avec, également, le risque de voir les centres
de décision s'éloigner de nous. Avec, enfin, la crainte de voir des pans
entiers du territoire se vider de leurs forces vives. Faute d'héritiers ou de
repreneurs dans la même branche, il n'est pas rare de voir des PME saines
devoir cesser leur activité. Dans le département de la Haute-Savoie, et
particulièrement dans la vallée de l'Arve, berceau du décolletage, c'est un
véritable sujet de préoccupation. Pour les entreprises, mais aussi pour les
particuliers, qu'il s'agisse des familles détentrices d'une part du capital ou
des salariés éventuels candidats à la reprise. Pour redistribuer les richesses,
il faut commencer par les créer. Et qui, mieux que les entreprises, est à même
de créer la richesse et l'emploi ? Il lui demande donc quelles mesures fiscales
le Gouvernement compte prendre pour favoriser la création et la transmission
d'entreprises.
A N N E X E I I
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du mardi 12 février 2002
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les communes pour satisfaire les objectifs de la loi du 13 juillet 1992, notamment celui de la résorption des décharges brutes. Rénovant la loi-cadre du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets, cette loi a initié une politique plus ambitieuse, axée sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire une limitation de la mise en décharge, réservée à partir du 1er juillet 2002 aux seuls déchets ultimes. Elle impose l'obligation aux communes de réhabiliter ou fermer les décharges, directement exploitées par elles ou laissées à la disposition de leurs administrés, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. L'arrêté du 9 septembre 1997 fixe précisément les normes à respecter pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets. Par ailleurs, la circulaire du 10 novembre 1997 exige l'introduction dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'un volet spécifique comportant un inventaire précis du nombre de décharges brutes ainsi que la planification de leur mise en conformité ou de leur fermeture. Enfin, la circulaire du 28 avril 1998 insiste à nouveau sur la nécessité de mener une action déterminée pour la résorption des décharges brutes. A moins de huit mois de la date butoir de 2002 et malgré l'énorme effort d'investissement consenti par les collectivités locales, l'application de la loi semble loin d'avoir donné tous les résultats escomptés. L'an dernier, la mise en décharge restait, avec l'incinération, largement prépondérante. D'autre part, l'inventaire national des décharges brutes, réalisé en 1998, estimait leur nombre à plus de 6 000, malgré la fermeture de près de 3 000 décharges illégales dans les années 90. A cette date, seulement 300 sites avaient été réhabilités. Où en est-on aujourd'hui ? De nombreuses petites et moyennes communes n'ont pas encore mis en place les équipements d'élimination ou de recyclage nécessaires ou ont pris du retard, ayant opté pour des techniques difficiles à appréhender. En outre, le simple enfouissement des décharges existantes soulève des questions eu égard à la santé publique. Se pose enfin le problème du financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement tant pour les installations nouvelles que pour la réhabilitation des décharges brutes et des sites. Plutôt que d'évoquer l'échéance de 2002 comme une date couperet, ne vaudrait-il pas mieux, devant ce constat, mobiliser les moyens financiers, techniques et humains en faveur de ces communes ? M. Gérard Delfau demande au ministre de faire un bilan de l'application de la loi de 1992, particulièrement pour ce qui concerne la résorption des décharges brutes, et d'indiquer quelles actions il compte entreprendre pour aider les collectivités à atteindre les objectifs fixés par la loi (n° 39).
NOMINATION DE MEMBRE
DE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 29 janvier 2002, le Sénat a nommé M. Bernard Frimat membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de Mme Dinah Derycke, décédée.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 184 (2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de
certains sondages d'opinion, dont la commission des lois est saisie au fond.
MODIFICATIONS
À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE
(80 membres au lieu de 79)
Ajouter le nom de M. Bernard Frimat.
SÉNATEURS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(6 au lieu de 7)
Supprimer le nom de M. Bernard Frimat.