SEANCE DU 19 DECEMBRE 2001
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la parole
pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel
vient de censurer lourdement la loi de financement de la sécurité sociale pour
2002. Cette décision, intervenant après une décision de même ampleur prise l'an
dernier à l'encontre de la loi de financement pour 2001, pose une véritable
question quant à la conduite par le Gouvernement de ces projets de loi.
De fait, le Conseil constitutionnel a rétabli une créance de 16 milliards de
francs détenue par la sécurité sociale sur l'Etat au titre des 35 heures.
Il l'a fait en des termes qui proscrivent, de mon point de vue, toute
tentative d'imputer cette annulation sur un autre exercice. En effet, son
rattachement sur 2002 par un collectif social mettrait les régimes de sécurité
sociale en situation de grave déficit et se heurterait à l'exigence
constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Il serait donc censuré à nouveau par le Conseil constitutionnel.
Il ne reste plus au Gouvernement que deux solutions.
La première serait de laisser cette créance dans les comptes de la sécurité
sociale, créance désormais plus que douteuse, créance irrécouvrable en réalité.
Ce serait évidemment aller à l'encontre de la décision du Conseil
constitutionnel, ou, plus précisément, cela constituerait une tentative de
contourner cette décision qui s'impose pourtant aux pouvoirs publics. En effet,
les régimes de sécurité sociale auraient pour obligation comptable de passer
cette créance par « pertes et profits », et, en l'occurrence, de faire
apparaître une perte.
La seconde solution, seule conforme à la décision du Conseil constitutionnel,
serait d'inscrire dans un collectif budgétaire pour 2002 une dotation
permettant d'éteindre la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale.
Mon rappel au règlement a pour objet de conduire le Gouvernement à s'expliquer
sur ses intentions : entend-il déposer très rapidement un collectif budgétaire
?
M. le président.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur le président de la
commission.
Madame la secrétaire d'Etat, sans doute souhaitez-vous dire quelques mots ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Non, monsieur le président.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Mme la secrétaire
d'Etat reste sans voix !
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