SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 34. - Au premier alinéa de l'article L. 722-10 du code rural, les mots
: ", à condition que les intéressés résident sur le territoire métropolitain"
sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 34
bis
. - L'article L. 731-45 du code rural est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie
des exploitants agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la
sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale
généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale
agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du
présent code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions
d'euros. » -
(Adopté.)
« Art. 35. - Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31
juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 sont
supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 35
bis
. - I. - Les droits de sceau sont supprimés.
« II. - L'article 1019 du code général des impôts est abrogé.
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier
2002. » -
(Adopté.)
Article 36