SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 33. - I. - Au II de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale, le montant : "160 F" est
remplacé par le montant : "61 EUR".
« II. - Dans l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
précitée, le montant : "24 EUR" relatif à l'article 1600-0 G du code général
des impôts est remplacé par le montant : "61 EUR". »
(Adopté.)
Article 33 bis