SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Demande d'autorisation de missions d'information (p. 1 ).

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire (p. 2 ).

4. Loi de finances rectificative pour 2001. - Discussion d'un projet de loi (p. 3 ).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Roger Karoutchi, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud.
Mme le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.

5. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire (p. 4 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 5 )

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

6. Décès d'un ancien sénateur (p. 6 ).

7. Loi de finances rectificative pour 2001. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7 ).

Première partie (p. 8 )

Article 1er (p. 9 )

Amendement n° 5 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 (p. 10 )

Amendement n° 30 de M. Auguste Cazalet. - MM. Eric Doligé, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 31 de M. Auguste Cazalet. - M. Eric Doligé. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 11 )

Amendement n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 47 de M. Paul Loridant. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis (p. 12 )

Amendement n° 6 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 13 )

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Philippe Adnot, repris par la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 67 de M. Gérard Miquel et 81 rectifié de M. Philippe Adnot. - M. le rapporteur général. - Devenus sans objet.

Article 2 ter (p. 14 )

Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Amendement n° 91 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Bernard Angels. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 15 )

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

Article 4. - Adoption (p. 16 )

Article 5 (p. 17 )

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Eric Doligé. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6 (p. 18 )

Amendements identiques n°s 10 de la commission et 53 de M. Francis Grignon. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat, M. Eric Doligé. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 7 (p. 19 )

Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 20 )

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 9 (p. 21 )

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 9 bis. - Adoption (p. 22 )

Mme le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 23 )

Article 10 (et état A annexé) (p. 24 )

Amendement n° 100 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Deuxième partie (p. 25 )

Article 11 (et état B annexé). - Adoption (p. 26 )

Amendements n°s 101 et 102 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Article additionnel après l'article 11 (p. 27 )

Amendement n° 70 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Thierry Foucaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 12 (et état C annexé)
et 13 à 17. - Adoption (p. 28 )

Article additionnel après l'article 17 (p. 29 )

Amendement n° 89 du Gouvernement et sous-amendement n° 103 de la commission. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 30 )

Article additionnel après l'article 18 (p. 31 )

Amendement n° 75 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jacques Oudin. - Rejet.

Article 18 bis (p. 32 )

Amendement n° 14 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 ter (p. 33 )

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 19. - Adoption (p. 34 )

Article 20 (p. 35 )

Amendement n° 16 rectifié de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 94 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 (p. 36 )

Amendement n° 39 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 20 bis. - Adoption (p. 37 )

Article additionnel après l'article 20 bis (p. 38 )

Amendement n° 38 de M. Jacques Oudin. - M. Jacques Oudin. - Retrait.

Articles 20 ter et 21 à 23. - Adoption (p. 39 )

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Article additionnel après l'article 23 (p. 40 )

Amendement n° 48 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 24. - Adoption (p. 41 )

Article additionnel après l'article 24 (p. 42 )

Amendement n° 51 de M. Yves Detraigne. - MM. Yves Detraigne, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 (p. 43 )

Amendement n° 83 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 44 )

M. Yves Fréville.
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 rectifié de M. Jacques Valade. - MM. Eric Doligé, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 85 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
MM. Yves Fréville, Alain Lambert, président de la commission des finances.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 45 )

Amendements n°s 63 de M. Jean-Paul Alduy, 64 et 65 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 63 et 64 ; adoption de l'amendement n° 65 insérant un article additionnel.
Amendements n°s 55 rectifié et 54 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - M. Yves Fréville. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 78 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 79 de M. Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 de M. Jacques Valade. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 bis. - Adoption (p. 46 )

Article additionnel après l'article 26 bis (p. 47 )

Amendement n° 71 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 26 ter (p. 48 )

Amendement n° 66 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Thierry Foucaud. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles 26 quater et 26 quinquies. - Adoption (p. 49 )

Article additionnel après l'article 26 quinquies (p. 50 )

Amendement n° 28 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 26 sexies. - Adoption (p. 51 )

Article additionnel après l'article 26 sexies (p. 52 )

Amendement n° 77 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 septies (p. 53 )

Amendements identiques n°s 95 de la commission, 34 rectifié de M. Jean-François Le Grand et 49 de M. Roland du Luart. - MM. le rapporteur général, Jacques Oudin, François Trucy, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 34 rectifié et 49 ; adoption de l'amendement n° 95 supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 26 septies (p. 54 )

Amendement n° 96 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Mme le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 69 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 2 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 55 )

Article 36 (priorité) (p. 56 )

MM. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; François Trucy, Alain Richard, ministre de la défense.
Amendements identiques n°s 1 de M. Hubert Falco et 43 rectifié de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 25 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis. - M. Hubert Falco, Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Caldaguès, Paul Loridant, Michel Charasse. - Rejet des amendements n°s 1 et 43 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 25.
M. le ministre.
Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 38 (priorité) (p. 57 )

MM. Yves Coquelle, Jean-Pierre Demerliat.
Amendements n°s 45 rectifié, 29 rectifié de M. Yves Coquelle, 50 rectifié de M. Jean Pépin et 27 de M. Thierry Foucaud. - MM. Yves Coquelle, François Trucy, le rapporteur général, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. - Retrait de l'amendement n° 50 rectifié ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 45 rectifié ; rejet des amendements n°s 27 et 29 rectifié.
Adoption de l'article.
MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.

Articles additionnels après l'article 26 septies (suite) (p. 58 )

Amendement n° 33 de M. Jean-Paul Delevoye. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 (p. 59 )

Amendement n° 84 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 62 rectifié de M. Philippe Arnaud. - MM. Yves Detraigne, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 87 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 28 et 28 bis. - Adoption (p. 60 )

Article 29 (p. 61 )

Amendement n° 68 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 29 bis (p. 62 )

Amendements n°s 18 de la commission, 60 de M. Philippe Arnaud ; amendements identiques n°s 58 rectifié de M. Gérard Cornu et 61 de M. Philippe Arnaud. - MM. le rapporteur général, Yves Detraigne, Jacques Oudin, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 18 et 60 ; adoption des amendements n°s 58 rectifié et 61 rédigeant l'article.

Articles 30, 31 et 31 bis. - Adoption (p. 63 )

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Transmission d'un projet de loi (p. 64 ).

9. Dépôt d'une proposition de loi (p. 65 ).

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 66 ).

11. Ordre du jour (p. 67 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

PROCÈS VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'AUTORISATION DE MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi par M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner trois missions d'information :
- En Inde et au Pakistan, pour apprécier le rôle stratégique de chacun de ces deux pays et mesurer l'évolution de leur influence respective après les événements d'Afghanistan.
- En Israël et dans les territoires palestiniens, pour contribuer au dialogue mutuel.
- Aux Etats-Unis, afin d'étudier l'évolution de la politique de défense après le 11 septembre 2001.
M. le président du Sénat a été saisi par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner les missions d'information en province et dans les Etats de l'Union européenne, suivantes :
- Evolution du secteur de l'exploitation cinématographique ;
- Gestion des collections des musées ;
- Diffusion de la culture scientifique ;
- Patrimoine immobilier universitaire.
M. le président du Sénat a été saisi par M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice.
Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formesd fixées par l'article 21 du règlement.

3

CANDIDATURES À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Joël Bourdin pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.
La commission des affaires sociales propose également la candidature de M. Claude Domeizel pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2001

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 143 (2001-2002) et avis n° 144 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, du point de vue strictement formel, on peut concevoir le projet de loi de finances rectificative comme un exercice annuel et rituel, une comptabilité ligne à ligne des ouvertures et des annulations de crédits décidées ou réajustées en cours d'année. Pourtant il est loin de n'être que cela.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, un projet de loi de finances, c'est la rencontre d'une situation économique et sociale, d'une volonté politique et des moyens pour la mettre en oeuvre.
Mais la réalité économique n'est pas immuable : elle varie en fonction des évolutions de la conjoncture observées au fil des mois.
Le projet de loi de finances rectificative vient donc traduire dans les faits la prise en compte de ces évolutions et la nécessité d'ajuster le projet initial. Il constitue, par conséquent, une étape significative dans la gestion de nos finances publiques : il en complète et en parachève la cohérence et la sincérité.
Cette année particulièrement, ce projet de loi de finances rectificative est un texte important du point de vue de la politique économique du Gouvernement, à la fois parce que c'est le dernier collectif de la législature et parce que la conjoncture est assurément moins heureuse.
Je suis donc convaincue que vous ne me tiendrez pas rigueur de rappeler, au-delà de l'inventaire technique et de l'examen chiffré, nos orientations et nos choix budgétaires au service de la croissance et de la solidarité durables.
Lorsque nous avons présenté le projet de loi de finances pour 2002, à la mi-septembre, nous avons retenu une hypothèse de croissance pour l'année 2001 de 2,3 %, avec un seuil bas de 2,1 %. Cette fourchette était inférieure de plus de un point à l'hypothèse de croissance retenue dans le projet de loi de finances pour 2001, car elle intégrait l'information dont nous disposions alors sur le ralentissement économique constaté au premier semestre. Au mois de juillet dernier, Laurent Fabius et moi-même avions fait de même pour les recettes fiscales ; cette révision est traduite dans le collectif qui vous est soumis.
Depuis près d'un, la conjoncture économique a été singulièrement bouleverse. La flambée des prix du pétrole, l'an passé, et le dégonflement de la bulle spéculative dans les secteurs de la nouvelle économie ont fait ralentir la croissance aux Etats-Unis ainsi que dans la zone euro dès le second semestre 2000. Le coup de frein a été particulièrement marqué dans l'industrie. La production industrielle a baissé aux Etats-Unis, au Japon et en Allemagne. Les échanges commerciaux se sont repliés, après deux ans d'exubérance.
Les attentats du 11 septembre ont, en quelque sorte, résonné comme un coup de tonnerre dans un ciel qui était déjà assombri. Ils ont temporairement perturbé la production aux Etats-Unis, ralenti encore les échanges et cristallisé les inquiétudes.
La France s'est plutôt mieux sortie que ses partenaires européens des premiers effets du retournement, probablement grâce à nos baisses d'impôt. Notre croissance a résisté jusqu'au début de cette année. Mais, depuis l'hiver dernier, la croissance a été, il est vrai, nettement moins forte dans notre pays ; l'emploi et l'investissement ont ralenti au printemps, la baisse du chômage s'est interrompue cet été. L'inflexion de l'activité mondiale ne nous a pas épargnés ; elle ne pouvait pas nous épargner.
Nos entreprises industrielles sont plus qu'auparavant engagées sur des marchés à la dimension de l'Europe ou du monde. Elles ont réduit la voilure dès qu'elles ont perçu le ralentissement de l'activité mondiale, taillant dans leurs stocks, suspendant certains projets d'investissement, ralentissant l'embauche.
A cet ajustement de la demande des entreprises, rapide et parfois douloureux, se sont ajoutés, au printemps, les effets immédiats sur la consommation des ménages de la bouffée d'inflation qui a frappé l'Europe avec la crise alimentaire et les tensions renouvelées sur le prix du pétrole. L'activité a alors fortement ralenti.
Toutefois, ce ralentissement ne s'est pas manifesté partout de la même façon.
L'expérience des crises de ces dernières années a, en effet, montré que les grandes économies européennes ne réagissaient ni en même temps ni de la même manière, et ce malgré des taux d'intérêt et de change qui sont désormais communs.
En matière de structures économiques, de marchés du travail ou de politiques budgétaires, des différences existent entre nos pays. Elles expliquent des chiffres de croissance contrastés d'un Etat à l'autre de la zone euro, même si aucun pays ne peut évidemment être indemne.
Certaines caractéristiques de l'économie française et notre politique économique devaient maintenir une consommation des ménages robuste, au-delà des à-coups mensuels, et éviter un fléchissement trop brutal de l'activité économique d'ensemble : modération des prix, maintien d'un flux de créations nettes d'emploi dans notre pays, légère accélération des salaires individuels et calendrier judicieux des baisses d'impôts.
Les derniers résultats vont dans le sens de cette analyse. Les prix ont baissé de 0,2 % sur les six derniers mois, près de 200 000 emplois ont été créés depuis le début de l'année et 30 000 l'ont été encore au troisième trimestre. De plus, le salaire individuel de base a progressé, fin septembre, de 2,5 % sur douze mois. Par ailleurs, la consommation des ménages en produits manufacturés a augmenté de 1,7 % au troisième trimestre par rapport au précédent. Enfin, la croissance du troisième trimestre a été robuste, soit 0,5 %.
Sur les quatre derniers trimestres, la France a connu, comme le Royaume-Uni, une croissance de 2 %, l'Italie se situant à 1,8 %, les Etats-Unis à 0,6 % et l'Allemagne à 0,5 %. Quant au Japon, il a enregistré une baisse de 0,4 %.
Mais l'alerte est très sérieuse et sans doute plus grave qu'au moment de ce que l'on appelle le « trou d'air », parce que toutes les zones ont ralenti et parce que le ralentissement a été suffisamment prolongé pour commencer à mordre sur les marchés du travail.
Au moment des attentats, nous avions identifié trois risques : le risque pétrolier, le risque financier et le risque psychologique. Sur ces trois points, les évolutions récentes sont encourageantes et créent les conditions de la reprise.
Tout d'abord, le prix du pétrole a fortement baissé et les prix à la pompe ont suivi. Le prix du litre de carburant ou de fioul domestique a baissé d'un franc par rapport à l'automne 2000. C'est une bonne nouvelle quant à l'inflation, dont le taux est tombé à 1,2 % en novembre, et pour le pouvoir d'achat des prochains mois. La baisse de notre facture énergétique, c'est en effet un élément favorable à la croissance.
Ensuite, l'argent est moins cher. Les baisses de taux d'intérêt ont été amples et rapides après les attentats, et c'est là ausi un élément favorable à l'activité économique pour 2002. A cela s'ajoute le fait que, si les marchés boursiers ont enregistré des pertes sévères, ces dernières sont aujourd'hui rattrapées.
Le risque psychologique, enfin, est certainement le risque qui demeure le plus sérieux. La confiance des entrepreneurs et des ménages a accusé le coup cet automne, et leur pessimisme s'est alimenté des statistiques qui portent encore la trace du choc des attentats. Mais, avec les derniers développements militaires et l'espoir d'un dénouement heureux, le vent peut commencer de tourner. La confiance des ménages français et américains a retrouvé un peu de tonus en novembre, la confiance des entrepreneurs américains aussi.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances rectificative traduit d'abord la volonté du Gouvernement d'accompagner l'évolution de l'économie et de laisser jouer les stabilisateurs du budget en recettes.
Dans le collectif que nous vous présentons, le déficit du budget de l'Etat est fixé à 212,48 milliards de francs - soit 32,4 milliards d'euros -, soit une hausse de 25,9 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, montant qui correspond précisément au montant des baisses de prélèvement fiscaux par rapport à la loi de finances initiale indiquées il y a deux mois lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2002.
Le déficit est donc pratiquement identique à celui du collectif de la fin de l'année 2000 qui s'établissait à 209,5 milliards de francs.
Le palier en matière de réduction du déficit de l'Etat qui est en quelque sorte réalisé est rendu nécessaire par le ralentissement de l'économie. Mais je rappelle qu'une nouvelle réduction de ce déficit figure dans la loi de finances pour 2002, qui ramène le déficit de l'Etat à 30,4 milliards d'euros.
Pour le Gouvernement, laisser jouer les « stabilisateurs automatiques » en recettes signifie qu'il ne compensera pas les moins-values de recettes par des coupes claires dans les dépenses : c'est un choix que nous faisons pour la croissance.
En retour, cette stratégie nous impose d'être pleinement respectueux de la norme en dépense que nous nous sommes fixée. Les dépenses auront progressé en moyenne et en francs constants d'un quart de point par an.
Les ouvertures nettes du budget général s'établissent à 5,1 milliards de francs et, compte tenu de la révision de la prévision d'inflation qui est passée de 1,2 % dans la loi de finances initiale à 16,5 % au moment où je vous parle pour l'année 2001, cette progression en valeur courante traduit en réalité une stabilité en francs constants par rapport à la loi de finances initiale : dit autrement, le projet de loi de finances rectificative respecte clairement l'objectif de progression en volume de 0,3 % des dépenses du budget général pour 2001.
Les ouvertures que nous consentons portent pour l'essentiel sur l'intérieur et la défense ; nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en évoquer certaines lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002. Elles portent également sur le secteur social où nous nous attachons à respecter nos engagements à l'égard de l'hôpital.
Les mesures fiscales de ce projet de loi portent principalement la marque du plan de consolidation de la croissance annoncé par Laurent Fabius le 16 octobre dernier. Ni l'Etat ni les impôts ne peuvent évidemment à eux seuls déterminer la vigueur de la croissance mais, s'ils sont bien orientés, ils doivent, ils peuvent la protéger et la conforter.
Les 8,5 millions de foyers qui ont bénéficié, il y a trois mois, de la prime pour l'emploi la verront doubler pour 2001. La prime pour l'emploi, c'est un instrument fiscal destiné à diminuer les charges fiscales sur le travail. Elle a constitué - et je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous partagez ce point de vue - une innovation et un succès populaire grâce au vote de la majorité en mai 2001 et grâce à une mobilisation sans précédent de nos services.
Il est juste et utile de penser aux plus modestes des travailleurs qui, par leurs efforts, ont puissamment contribué à l'activité et, par leur consommation, ont consolidé la croissance face au choc du ralentissement.
En même temps que la demande, le gouvernement de Lionel Jospin est attaché à soutenir l'offre et l'investissement des entreprises. En période d'incertitude et parfois d'inquiétude, celles-ci ont besoin d'oxygène et de visibilité. Elles ont besoin d'être soutenues dans leurs initiatives et dans leur développement. Les pouvoirs publics sont résolus à être des partenaires fiables et solides pour tous ceux qui entreprennent et prennent des risques.
Ainsi, les entreprises peuvent pratiquer jusqu'au 30 mars 2002 un amortissement exceptionnel de 30 % sur l'investissement dans les biens d'équipement. Nous avions annoncé que cette mesure démarrerait dès le 17 octobre, et ce présent projet de collectif traduit cet engagement.
Par ailleurs, 15 000 entreprises auxquelles l'Etat devait encore de l'argent au titre de la suppression du décalage d'un mois de la TVA seront remboursées dès 2002, avec cinq ans d'avance sur l'échéance. Elles disposeront ainsi de 1,22 milliard d'euros d'argent frais sans impact sur le solde budgétaire de l'Etat.
Enfin, les entreprises d'assurance, qui doivent faire face à l'amplification brutale d'un certain nombre de risques depuis le 11 septembre, verront certaines dispositions fiscales améliorées, avec mesure mais en rapport avec les nécessités du moment.
Le présent projet de loi de finances rectificative est le dernier que l'Assemblée nationale et le Sénat auront à examiner avant le passage à l'euro. Deux semaines nous séparent maintenant de la monnaie unique. Pour 300 millions d'Européens, le 1er janvier 2002 marquera véritablement l'entrée dans le nouveau siècle.
Pour l'heure, l'euro joue son rôle de bouclier pour les économies des douze nations qui l'ont adopté, notamment pour la nôtre, pour nos emplois et pour nos entreprises. Depuis le début de l'année, l'euro a amorti les effets du ralentissement. L'euro nous a donc protégés, et il nous protégera encore.
Le devoir des pouvoirs publics est de tout mettre en oeuvre pour que le passage à l'euro en pièces et en billets soit un succès.
Le passage à la monnaie unique n'est pas sans effets sur le collectif qui vous est présenté. Un article vous propose les dernières conversions de montants ou de seuils intervenus depuis l'ordonnance de septembre 2000 qui avait permis d'assurer le gros du travail. Nous n'avons pas hésité à corriger certaines conversions, qui, à tort ou à raison, pouvaient sembler trop approximatives ou trop peu généreuses.
En matière de conversion de seuils fiscaux comme dans les autres domaines, la neutralité du passage à l'euro doit prévaloir. Les conversions opérées sont d'une précision bien plus scrupuleuse que la fourchette autorisée par le règlement communautaire qui permet une approximation de plus ou moins 7 %. Pour plus de huit sur dix d'entre elles, nos conversions sont comprises entre plus ou moins 1 %. Néanmoins, certaines conversions de montants bien connus ont paru exagérément sévères. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de les revoir de manière plus ajustée.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte aussi des dispositions utiles pour mieux intégrer notre fiscalité, donc notre économie, dans l'Europe.
Par exemple, la transposition de la directive sur le redevable de la TVA va permettre une simplification importante pour les opérateurs qui souhaitent commercer dans l'Union. Sans que soient diminuées pour autant les possibilités de contrôle fiscal, ils n'auront plus à désigner de représentant fiscal.
Je citerai aussi une autre avancée. Deux régimes fiscaux qui étaient jusqu'à présent considérés comme dommageables sont remis en conformité, afin que notre pays soit exemplaire et puisse garantir à nos entreprises des choix fiscaux sûrs et à l'abri de contentieux communautaires. Bâtir l'Europe, c'est aussi simplifier la vie des agents économiques au sein de l'Union.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative que Laurent Fabius et moi-même vous présenteront au nom du Gouvernement et que je vous demande d'adopter est le dernier acte budgétaire de la législature.
Grâce aux choix qui ont été opérés sous l'autorité du Premier ministre, la France est aujourd'hui plus forte que quand nous avons accédé aux responsabilités.
M. Jean-Pierre Demerliat. Et oui !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Elle est plus forte pour convertir la croissance en emplois et en investissements lorsque la conjoncture est favorable, plus forte pour préserver l'activité et le pouvoir d'achat lorsque l'économie mondiale est affaiblie.
De nombreuses réformes économiques, industrielles et financières ont été engagées, d'autres restent à engager. Elles ne seront possibles que si elles sont conçues avec sérieux. Elles ne seront acceptées que si elles sont menées dans un esprit de concertation. Elles ne seront viables que si elles prennent en compte les exigences du long terme. Enfin, elles ne mobiliseront nos concitoyens que si elles sont porteuses de nouvelles espérances. C'est le sens de notre action.
La France ne manque ni d'atouts ni d'ambitions. Que cela renforce encore notre volonté de conduire notre pays sur le chemin de la démocratie et de la prospérité ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame le secrétaire d'Etat, cet exercice annuel et rituel, disiez-vous, ne semble pas, du point de vue du Gouvernement, nécessiter autre chose que la redite de ce que nous avons longuement entendu à l'occasion de la récente discussion du projet de loi de finances pour 2002.
Les choses sont en réalité un peu différentes !
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On comprend que le Gouvernement tente, faisant profil bas - par votre bouche autorisée, mais c'est celle d'un secrétaire d'Etat, paraît-il, privé de circonscription -,...
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Quel rapport avec le débat ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de faire passer ce texte pour une série de petits ajustements comptables et de signaux modérés et limités.
A la vérité - on est dans le domaine du symbole -, outre qu'il s'agit du dernier budget en francs, celui-ci est vraiment le dernier des derniers : le dernier budget selon l'ancienne méthode, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique, et le dernier - une sorte de testament ! - texte budgétaire de la législature dont prend la responsabilité l'actuel gouvernement.
Le moment est donc propice pour refaire rapidement le point sur la politique et sur le bilan. Dans un second temps, je tâcherai de vous montrer que, si beaucoup d'erreurs ont été faites sur le plan de la gestion des finances publiques depuis 1997, ce collectif en est, en quelque sorte, le condensé. Il s'agit d'un exercice particulièrement pédagogique et utile de ce point de vue.
Rappelons que le bilan se caractérise par trois choses : l'accroissement déraisonnable des prélèvements, la non-maîtrise de la dépense publique et le laxisme en matière de déficit.
S'agissant de l'accroissement des prélèvements, ces derniers ont apporté à l'Etat, entre 1997 et 2001, 600 milliards de francs de plus. En termes de taux de prélèvements obligatoires, cela représente, en 2001, selon les chiffres de l'OCDE, 48,9 % du PIB en France contre 45,2 % pour la moyenne des pays de la zone euro.
Nous en connaissons les raisons : c'est, d'abord, la hausse des prélèvements sociaux - plus que la hausse des impôts -, lesquels sont passés de 20,5 % à 21,4 % de PIB depuis 1997. C'est, ensuite, l'alourdissement de l'impôt sur les sociétés, car - le Gouvernement s'en est aperçu -, les entreprises ne votant pas, ce sont des matières imposables beaucoup plus dociles ! C'est, en outre, le rendement de l'impôt sur le revenu, qui a augmenté de près de 20 % sur la période 1997-2001. C'est, enfin, s'agissant de l'année 2002, la mise en oeuvre des dispositions promises dans le plan Fabius et, pour arriver vaille que vaille à gérer les choses ou du moins à les présenter, le recours à des recettes de poche, des recettes exceptionnelles, des recettes non fiscales pour un niveau jamais atteint jusqu'ici.
Finalement, un voile pudique est jeté au bon moment, madame le secrétaire d'Etat, sur la croissance des prélèvements obligatoires qui a été très lourde depuis 1997 et qui risque de perdurer alors que l'on raconte un certain nombre de choses agréables à l'opinion publique.
En ce qui concerne ce bilan, que je résume ainsi à grands traits, outre l'accroissement des prélèvements, il faut souligner la non-maîtrise des dépenses publiques : faire toujours plus pour éviter de faire mieux.
Le poids des dépenses consacrées à la fonction publique est, vous le savez, la clé de l'analyse, puisque la part relative de la fonction publique dans le budget de l'Etat est passée de 40,7 % à 43,3 % de 1997 à 2002. Chers collègues de la majorité, beaucoup de choses nous ont été dites lors de la discussion récente de la loi de finances, mais aucune réponse n'a été apportée à cette simple remarque : vous rigidifiez sans cesse davantage le budget de l'Etat en y faisant apparaître une part de plus en plus importante de dépenses consacrées à la fonction publique. C'est une réalité. Dans l'argumentaire qui nous est opposé, cet aspect est traité - quand il l'est - de façon furtive. Il est, certes, difficile de dire le contraire de la réalité.
A la vérité, la priorité qui est donnée aux dépenses de fonctionnement de la fonction publique ne fait pas plaisir aux fonctionnaires. Il s'agit là d'un paradoxe, qui incite à quelques méditations, mes chers collègues. En effet, au moment où l'on promet le recrutement en 2002 de 84 000 nouveaux fonctionnaires, on voit s'exprimer au sein de la fonction publique, d'une manière amplifiée et parfois selon des méthodes sans précédent, un mécontentement et un mal-être. Ce paradoxe est singulier car, depuis 1997, c'est la vraie priorité du budget de l'Etat.
Quand on examine les documents relatifs aux finances publiques, depuis 1997, on s'aperçoit que le plus gros consommateur de dépenses de main-d'oeuvre est le ministère de l'éducation nationale. En effet, 60 milliards de francs supplémentaires ont été consacrés à l'éducation, contre 13 milliards de francs supplémentaires seulement pour la justice et la sécurité. Et ce n'est qu'une comparaison parmi d'autres !
Il est donc permis de s'interroger - c'est ce que nous avons fait tout au long de la discussion budgétaire - sur l'efficacité de cette dépense publique. La réponse à la demande d'éducation est-elle plus adéquate pour autant ? Ces crédits supplémentaires satisfont-ils mieux les besoins qui s'expriment dans les différents cycles de l'enseignement ? Sur ce point, mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer aux interrogations que nous avons formulées dans nos rapports budgétaires et à l'occasion des débats.
Ce que nous savons, c'est que cette non-maîtrise de la dépense publique de fonctionnement s'est exercée surtout au détriment d'une variable d'ajustement, qui apparaît en tant que telle dans tous les budgets annuels depuis 1997, le titre V de la défense. L'investissement militaire a en effet souffert, depuis 1997, d'annulations de crédits représentant 32 milliards de francs, soit deux porte-avions ou un porte-avions et une bonne partie d'une flotte d'accompagnement, ou encore un certain nombre de commandes d'avions de combat, toutes choses qui font défaut, et ce d'autant plus qu'en matière de défense la logique budgétaire ne saurait conduire à remettre en cause les objectifs solennellement affirmés par notre pays.
Après la hausse des prélèvements et la non-maîtrise de la dépense publique, j'en viens au laxisme en matière de déficit, troisième élément qu'il convient de rappeler.
Le collectif budgétaire en est une illustration, puisque l'écart négatif se creuse par rapport à la loi de finances.
Mais, si nous raisonnons sur une série un peu plus longue de chiffres, nous constatons, s'agissant du budget de l'Etat - je parle bien de l'Etat, et non pas du secteur public à ce stade - que le besoin de financement, c'est-à-dire le déficit, est resté au même niveau de 1999 à 2002, de budget à budget : 2,5 points de PIB en 1999, 2,4 points de PIB en 2002. Certes, il s'agit d'une donnée brute, mais il importe de se rappeler que, dans l'intervalle, l'économie a connu une croissance en volume de 3,4 points en 1998, de 2,9 points en 1999 et de 3,1 points en 2000 !
Madame le secrétaire d'Etat, cette croissance que vous vous targuez d'avoir impulsée ou que vous n'auriez point cassée ou que vous auriez amplifiée - que sais-je ? -, elle a tout juste permis de stabiliser le besoin de financement de l'Etat. Comment fera-t-on lorsque la croissance se sera ralentie ? Naturellement, on devra accepter, vaille que vaille, avec toutes les charges de fonctionnement, l'accroissement du déficit, et donc une place peu enviable dans le cortège européen !
Permettez-moi de revenir une fois de plus sur la dette. Si l'on classe les Etats de l'Union européenne dans l'ordre croissant de leur endettement par habitant, on s'aperçoit que la France, qui était au troisième rang en 1997, sera au neuvième rang en 2002. De 1997 à 2002, la dette négociable de l'Etat a augmenté de 1 120 milliards de francs.
Qu'a-t-on fait des fruits de la croissance, alors que celle-là a connu, pendant tout une période, un taux historiquement élevé ? Mes chers collègues, nos concitoyens auront très prochainement à formuler un jugement sur une question de fond : qu'a fait le gouvernement Jospin de notre croissance ?
A partir de là, quelle perspective nous est tracée en termes de convergence européenne et de crédibilité de l'euro ? Quel crédit attacher au programme triennal, que vous nous avez très brièvement commenté, voilà peu de temps, madame le secrétaire d'Etat ?
Je rappelle que ce programme triennal maintient le principe de l'équilibre pour 2004 tout en faisant figurer tout l'effort, ou presque, en 2003. De surcroît, il apparaît calculé à partir du résultat, ce qui, naturellement, ne peut susciter ni en France ni à l'étranger, hélas ! un sentiment de crédibilité.
Mes chers collègues, voilà brossés à très grands traits les éléments dont il faudra se souvenir pour évaluer la gestion de nos finances publiques depuis 1997.
A présent, je voudrais vous montrer en quelques phrases que le collectif budgétaire qui nous occupe est la bonne illustration de tout ce qui précède : c'est un condensé de toutes ces erreurs, en premier lieu en matière budgétaire, en second lieu sur le plan fiscal.
En matière budgétaire, tout d'abord, le déficit dérape de près de 26 milliards de francs, car, la croissance n'ayant pas été au rendez-vous comme escompté, les recettes fiscales sont plus faibles de 25 milliards de francs.
Donc, des recettes fiscales plus faibles et un déficit qui augmente. Et les dépenses, que font-elles ? Les maîtriset-on ? Non, les dépenses augmentent davantage. C'est que l'on distribue - nous sommes en période préélectorale et en plein « arrosage » de Noël - 8 milliards de francs de prime pour l'emploi. C'est une urgente nécessité, n'est-ce pas ? Et la mesure est financée par le déficit ! Et l'on augmente l'ensemble des crédits de 5 milliards de francs ! Voilà ce que nous dit le tableau « Emploi et ressources » du collectif budgétaire.
Madame le secrétaire d'Etat, les engagements préélectoraux et la baisse des recettes ficales représentent plus de 41 milliards de francs à financer. Comment ? Je regrette, à cet instant, mes chers collègues, de ne pas disposer d'un tableau qui vous montrerait d'un seul coup d'oeil que ces 41 milliards de francs sont financés, pour deux tiers, par du déficit supplémentaire et, pour le tiers restant, par des « recettes de poche ».
On va ainsi pomper l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI ; on va pomper, de même, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, bref, on va pomper, ici et là, une série de caisses sur lesquelles on peut mettre la main. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, madame le secrétaire d'Etat ; il faut le faire ; mais ce sont des fusils à un coup que l'on se garde opportunément pour le moment où l'on s'en servira. C'est de la gestion politicienne et préélectorale.
Et puis, il faut relever ce zeste de chance dont vous bénéficiez dans votre collectif budgétaire, madame le secrétaire d'Etat : pour des raisons mécaniques, la diminution du prélèvement au profit des Communautés européennes vous permet de limiter aux deux tiers du financement l'augmentation du déficit.
J'en viens au plan fiscal. Mes chers collègues, je voudrais vous rendre extrêmement attentifs au cours de la discussion des articles. Ce collectif budgétaire comporte, en effet, soixante-dix-huit articles, contre quarante-sept à l'origine.
Trente et un articles nouveaux ont donc été insérés par l'Assemblée nationale, dont certains par amendement du Gouvernement. Ce procédé - on ne saurait trop le dire - est scandaleux. En effet, de nombreuses mesures étaient préparées de longue date que l'on veut nous soumettre aujourd'hui à la va-vite, subrepticement, dans les derniers jours de l'année. On se dit sans doute que ces vieux sénateurs seront fatigués, qu'ils n'auront pas le temps d'examiner les articles. (Sourires.).
Sur ce point, vous vous trompez, madame le secrétaire d'Etat ; d'ailleurs, vous le savez bien ! Même si nous n'avons disposé que de quelques jours, au sein de la commission, nous avons fouillé chacun des articles ! Mais, lorsque nous estimerons n'avoir pas pu aller au bout du travail nécessaire, nous proposerons, bien sûr, la suppression de la déposition intéressée, non sans avoir, au préalable, formulé nos questions et nos interrogations. Car, madame le secrétaire d'Etat, il y a, dans ce texte, des dispositions fondamentales.
Prenez la réforme de la Direction des constructions navales, la DCN, qui nous arrive en collectif budgétaire : elle mérite débat, cela ne se fait pas comme ça, « passez muscade » ; il faut savoir ce que l'on fait, pourquoi on le fait, et avec quels objectifs.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ce n'était pas un amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 38, qui concerne les concessions de transport de gaz, est tout aussi important, tout aussi intéressant.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ce n'était pas non plus un amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif doit conditionner l'ouverture du marché gazier à plus de concurrence. Cela mérite aussi un vrai débat, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dites-le au Conseil d'Etat, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Autant de bons sujets, de sujets intéressants, mais qui nous arrivent dans un cortège de soixante-dix-huit articles, au milieu des choux, des navets et des carottes, dans un véritable inventaire à la Prévert. Cela ne nous empêchera pas de faire en sorte que les questions soient bien explicitées, que les débats se tiennent.
Prenez encore la réforme de la garantie COFACE, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus, à l'article 40 : encore une fois, c'est important, c'est un sujet de fond, c'est un sujet qui mériterait en soi une large discussion au Parlement et de nombreuses informations. Et la garantie de l'Etat pour l'exposition universelle de la Seine-Saint-Denis ? C'est un vrai sujet, qui exigerait, là aussi, que le Parlement ait toute capacité pour l'approfondir encore et l'élucider.
Je n'irai pas plus loin dans les allusions, mais de nombreux autres articles pourraient susciter les mêmes remarques.
En outre, madame le secrétaire d'Etat, je crois pouvoir dire que, pour ce qui est des articles fiscaux, il y a, dans ce texte, beaucoup de légèreté constitutionnelle. C'est une tradition en fin d'année de compter sur la moindre vigilance de la rue Montpensier. C'est une erreur ; en tout cas, nous, nous serons fidèles à nos habitudes : nous avons beaucoup de raisons de vouloir déférer ce collectif budgétaire au Conseil constitutionnel.
Madame le secrétaire d'Etat, quand on examine ce texte, on peut vraiment s'interroger : y a-t-il encore un pilote à Bercy ? Je me pose très sérieusement la question.
J'écoute avec intérêt, parfois avec plaisir, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et je trouve qu'il tient des propos de bon sens. Mais, quand je mets en parallèle ses propos et le bilan collectif du gouvernement Jospin, je constate un hiatus extrêmement choquant : d'un côté, le projet personnel d'un ministre qui s'exprime et, de l'autre, le bilan collectif du gouvernement auquel il appartient.
Or, quelle est la réalité ? La réalité est inscrite dans les faits que vous avez assumés collectivement depuis un grand nombre d'années. Le ministre voudrait réduire le déficit, et donc les impôts de demain. Il se produit le contraire ! Le ministre demande à M. Charzat un rapport sur l'attractivité de notre territoire et sur les mesures destinées à accroître la compétitivité fiscale de nos entreprises en Europe ; il fait même la promotion de ce rapport en public. Mais il n'en tient à peu près aucun compte dans les textes budgétaires ! Le ministre dit vouloir limiter la pression fiscale sur les entreprises mais, l'an dernier, il assume, en loi de finances, la baisse de l'amortissement dégressif, pour, cette année, par une « mesurette », faire un peu le contraire pendant une période de trois mois ! Madame le secrétaire d'Etat, au-delà de la publicité personnelle et de relations publiques bien gérées, y a-t-il un pilote à Bercy ? Là encore, le débat, dans les mois qui viennent, nous permettra de placer ces sujets au coeur des vrais choix des Français.
Le ministre met, semble-t-il, au centre de sa politique le respect - du moins, si on le croit - d'une norme stricte de progression de la dépense. Mais nous avons appris par les médias, presque chaque jour, pendant toute une période, l'ouverture de telle ou telle dépense supplémentaire. Nous avons eu le sentiment que les vannes étaient ouvertes, que le pompier Fabius devenait véritablement pyromane ! En tout cas, il semble bien qu'il doive, que vous deviez, madame le secrétaire d'Etat, supporter budgétairement le fait d'avoir si longtemps négligé les fonctions régaliennes de l'Etat.
Essayons de nous faire une idée de toutes ces « rallonges ».
Il s'agit, d'abord, de 772 millions de francs supplémentaires pour la police, dont 697 millions de francs sont financés par des économies de fonctionnement. Immédiatement, on découvre, sur les budgets de différents ministères, des lignes où l'on peut « couper ». C'était impossible jusque-là mais, en l'espace d'une nuit, c'est devenu possible. On pratique des réductions forfaitaires, comme nous, il y a quelques années, nous les pratiquions, en faisant nos pauvres petits budgets alternatifs et de confiance : et l'on nous disait alors que nous étions de véritables sauvages,...
M. Jean-François Le Grand. Des sauvageons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... que tout cela était sans fondement, que chaque franc des budgets était indispensable.
Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez, quand il faut, dans l'élaboration d'un budget, accepter certaines priorités, il n'y a pas trente-six manières de le faire : on doit réaliser des coupes budgétaires.
Il s'agit, ensuite, d'une première tranche de 800 millions de francs pour les gendarmes, financée par la baisse du titre V des crédits de la défense, mesure évidemment inacceptable. Pour ce qui est de la seconde tranche, c'est-à-dire les mesures prises par Alain Richard lors des négociations de l'avant-dernier week-end, il s'agit de 375 millions de francs pour 2002, financés encore par redéploiement de crédits de fonctionnement. Mais on ne connaît pas encore les lignes sur lesquelles cela viendra s'imputer. C'était de l'argent indispensable jusqu'ici, mais, tout d'un coup, il n'est plus indispensable !
Tout cela, madame le secrétaire d'Etat, il faudra l'expliquer clairement tant au Parlement qu'aux Français, et ne pas le faire à la sauvette, dans des secondes délibérations d'avant Noël. Il faudra bien dire de façon claire : voilà la dépense supplémentaire, voilà comment elle est financée. Et il nous faudra dénoncer ces méthodes.
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, terminons avec l'événement qui devrait tous nous réunir dans le culte de l'avenir, c'est-à-dire le changement monétaire et avec cet appétit extraordinaire qu'il suscite chez nos concitoyens avides de toucher les nouvelles espèces.
Madame le secrétaire d'Etat, puisque ce changement est décidé et irréversible, nous voudrions que les Françaises et les Français soient fiers de leur euro. Cela suppose que cet euro se porte bien sur les marchés internationaux, c'est-à-dire, en termes moins techniques, qu'il soit crédible, qu'il soit apprécié, qu'on le choisisse comme monnaie de réserve et pour libeller un maximum de transactions dans le monde. Pour cela, une condition : la crédibilité des gouvernements réunis dans la zone euro. Or cette crédibilité ne peut naître que de la convergence de leurs politiques et de l'acceptation d'une discipline commune. Ce n'est pas au moment où l'on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes que l'on se rend crédible vis-à-vis de nos partenaires européens, de l'opinion et des marchés.
Madame le secrétaire d'Etat, je maintiens - et je terminerai sur ce point - que le récent programme triennal est un sophisme au sens propre du terme, car il est composé de trois éléments : un raisonnement faux qui a l'apparence du vrai et qui est administré avec mauvaise foi.
M. Michel Caldaguès. Tout y est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, le programme triennal repose sur un raisonnement faux, puisqu'on part de la fin pour reconstruire les chiffres. Ensuite, il a l'apparence du vrai, puisque le ministre est sympathique et qu'on lui donnerait parfois le bon Dieu sans confession. (Sourires.) Enfin, il est administré avec mauvaise foi, puisqu'on prétend maintenir la dépense, et qu'on dépense sans cesse davantage pour faire plaisir aux uns et aux autres, illustrant ainsi une sorte de désarroi préélectoral.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pardonnez-moi d'avoir sollicité votre attention un peu longuement ce matin, mais le dernier texte budgétaire examiné en 2001, le dernier texte budgétaire de la législature mérite, outre notre vigilance, une connaissance précise des perspectives politiques dans lesquelles il s'inscrit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après l'exposé de M. le rapporteur général, je serais tenté de penser que toutes les interventions seront quelque peu superfétatoires. Je tâcherai cependant de revenir sur certains éléments, avec moins de brio que lui, assurément, mais en essayant d'insister sur quelques points clés.
Le Premier ministre, à l'occasion de son discours de politique générale, avait pris en 1997 un certain nombre d'engagements financiers et fiscaux. M. le rapporteur vient de le démontrer, ces engagements n'ont pas été tenus.
Pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit constaté en exécution sera supérieur à celui qui était prévu par la loi de finances initiale. L'aggravation, on l'a dit, représente 26 milliards de francs, si bien que le déficit inscrit dans le collectif s'élève à 212 milliards de francs, au lieu des 186 milliards de francs annoncés.
Cette situation conduit à nourrir quelques inquiétudes sur l'exécution du budget pour 2002, pour lequel l'impasse risque d'être beaucoup plus importante.
Depuis 1997, le Gouvernement aura baissé le déficit de seulement 1,6 point de produit intérieur brut, dans un contexte économique pourtant très favorable, on l'a rappelé. Lors de la législature précédente, la baisse avait été deux fois supérieure, alors que la croissance était deux fois moindre. Ce simple rapprochement montre que, si le gouvernement actuel avait fourni autant d'efforts que ses prédécesseurs pour réduire les déficits, la France serait aujourd'hui, comme la plupart de ses voisins, au moins à l'équilibre, voire en excédent budgétaire. Or, en 2001, elle se situe, en matière de déficit public, au douzième rang sur quinze en Europe ; ce n'est pas exactement ce que l'on appelle la tête de classe !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est sûr !
M. Roger Karoutchi. Le déficit inscrit dans le collectif, soit 212 milliards de francs, reste d'ailleurs incertain. A la fin du mois d'octobre, il s'élevait déjà à 197,5 milliards de francs : il ne faudrait donc pas qu'il dérape de plus de 7,5 milliards de francs par mois pour les deux derniers mois de l'année. Nous ne sommes pas sûrs, compte tenu de ce qui se passe, que cet objectif sera atteint.
Or, à la fin du mois d'octobre, madame le secrétaire d'Etat, les recettes fiscales conservaient un rythme de progression identique à celui de la fin du mois de septembre, en baisse marquée, tout le monde le sait, par rapport au niveau constaté l'été dernier, et les recettes de la TVA continuaient de ralentir dans des proportions presque cinq fois supérieures à ce que l'on pouvait observer à la fin du mois de septembre.
Le Gouvernement explique le creusement du déficit par les 25 milliards de francs de moins-values fiscales annoncés dès cet été par le secrétaire d'Etat au budget. Hélas ! les conséquences du ralentissement de l'économie se feront sentir dans des proportions beaucoup plus importantes !
Il faut rappeler que le PIB, en 2001, aura progressé d'un point de moins que ce qu'avaient établi les prévisions sur lesquelles a été voté le budget à la fin de l'année dernière ; ce point d'écart représente 35 milliards de francs de pertes de recettes, soit beaucoup plus que la somme des annonces gouvernementales.
Le ralentissement des recettes fiscales ne doit pas cacher l'alourdissement sans précédent que connaît, depuis 1997, la pression fiscale subie par les Français. On l'a dit tout à l'heure, et le rapporteur général lui-même l'a rappelé : à la fin de 2001, le taux de prélèvement sera égal en France, selon l'OCDE, à 48 % du PIB alors que la moyenne européenne est de 45 %, et que les performances de nos voisins, meilleures que les nôtres, sont les conséquences directes des véritables réformes entreprises dans ces pays.
Pendant que les autres pays procédaient à des réformes, le gouvernement français a fait preuve, depuis 1997, d'inventivité fiscale : il a créé vingt impôts et taxes et procédé à trente augmentations ou majorations de la fiscalité existante. Quant aux prétendues suppressions dont se targue le Gouvernement, elles consistent le plus souvent - et les collectivités locales sont bien placées pour le savoir - en la suppression de taxes locales devant être compensées par l'Etat par prélèvements sur recettes. Le jeu, en réalité, est à somme nulle pour le contribuable, mais il est dangereux pour la décentralisation et pour l'autonomie de nos collectivités.
L'évolution des dépenses à la fin du mois d'octobre montre un net ralentissement des dépenses d'intervention et des dépenses en capital. Cette évolution, madame le secrétaire d'Etat, se retrouve dans le collectif, où le Gouvernement affiche 17 milliards de francs d'ouvertures de crédits, compensés par 12 milliards de francs d'annulations, soit un solde net d'ouvertures de 5 milliards de francs.
Il est en fait plus pertinent d'analyser la balance entre ouvertures et annulations. Dans la section « fonctionnement », on trouve un peu plus de 13 milliards de francs d'ouvertures et 9 milliards de francs d'annulations. Dans la section « investissement », le Gouvernement ouvre 4 milliards de francs et en annule un peu plus, ce qui aboutit à un solde négatif. Encore une preuve - et le rapporteur général l'a rappelé - que le Gouvernement a sacrifié l'investissement au bénéfice du fonctionnement !
Chacun a déjà constaté que nos crédits d'investissements civils, - sans parler des crédits militaires ! - sont inférieurs aux crédits alloués à la réduction uniforme et obligatoire du temps de travail.
Les conséquences de ces options se manifestent déjà, et continueront de le faire, dans l'insuffisance de travaux d'entretien du réseau routier, dans l'absence de rénovation des bâtiments universitaires, qui resteront vétustes, sauf à être pris en charge par les régions qui le voudront bien, dans le manque de rénovation des palais de justice, des établissements pénitentiaires et des commissariats de police... Dans tous ces domaines, comme le constatent les collectivités locales, il est fait appel de plus en plus souvent à l'intervention d'autres collectivités que l'Etat pour donner à nos concitoyens le sentiment d'être protégés, d'être jugés, d'être défendus.
Tout cela n'est guère brillant, madame le secrétaire d'Etat ! Il est clair que vous avez fait le choix de financer les 35 heures avant de financer tout le reste.
La progression des dépenses doit être examinée, en pratique, à l'aune de deux phénomènes.
Le premier de ces phénomènes réside dans la budgétisation des dépenses liées à la réduction du temps de travail. Ainsi, les besoins du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, auront augmenté de 39 % entre 2000 et 2001 - mais sans effet sur le budget de l'Etat. Chacun se souvient que le FOREC est longtemps resté un fonds sans existence juridique, le Gouvernement voulant éviter que le budget de l'Etat ne soit sollicité pour combler les déficits. Aujourd'hui, moins de 1 % des dépenses relatives à la réduction du temps de travail figurent au budget de l'Etat, ce qui, à l'évidence, ne renforce pas sa lisibilité.
Je rappellerai, madame le secrétaire d'Etat, le contenu du rapport rédigé par MM. Pisani et Ferry au nom du Conseil d'analyse économique, cher au Premier ministre,...
M. Paul Loridant. Vous avez de bonnes références !
M. Roger Karoutchi. ... qui indique que, sur 1 million d'emplois créés depuis 1997, seuls 67 000 seraient dus aux effets des 35 heures. Ce n'est pas nous, l'opposition, qui l'affirmons, c'est le Conseil d'analyse économique ! Tout de même, 67 000 sur 1 million, c'est bien peu pour un coût aussi exorbitant !
Le second phénomène qu'il convient d'examiner, on l'a également rappelé, est la multiplication, depuis le début de la session parlementaire, des annonces qui auront une incidence financière. Dans le présent collectif budgétaire se trouvent, d'abord, le doublement de la prime pour l'emploi, qui sera versée au début de 2002, pour un coût de 8 milliards de francs, ensuite, le plan de relance en faveur des entreprises, pour un coût de 13 milliards de francs sur deux ans, et, enfin, la prime de Noël, pour 1 milliard de francs.
Les mesures inscrites pour 2002 illustrent bien que le Gouvernement a décidé d'ouvrir très largement les vannes à tous les mécontentements, à toutes les revendications, en dépit des mises en garde répétées, assourdies peut-être, mais certainement pas entendues, de Laurent Fabius. La liste continue de s'allonger, comme une longue litanie : mesures pour la gendarmerie concernant les première, deuxième et troisième tranches, pour 2 milliards de francs ; mesures pour les cliniques privées, concernant les première et deuxième tranches, pour 3,1 milliards de francs ; mesures pour les infirmières concernant les première et deuxième tranches, pour 4 milliards de francs ; 30 000 CES, ou contrats emploi-solidarité, et 20 000 stages d'insertion, pour 1,2 milliard de francs ; plan pour la ville, pour 10 milliards de francs en cinq ans ; mesures pour la police en deux ou trois tranches, pour 1,1 milliard de francs ; augmentation des salaires de la fonction publique au-delà de ce qui avait été négocié, pour 3,5 milliards de francs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel est le but ?
M. Roger Karoutchi. Nous pouvons d'ores et déjà annoncer au Gouvernement que, chaque fois qu'il ira un peu plus loin pour l'une des catégories, même celles qui auront déjà signé un accord reviendront au guichet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui ! C'est ce que l'on appelle l'« échelle de perroquet » !
M. Roger Karoutchi. Nous pouvons donc prédire sans grand risque de nous tromper, que les enseignants, les douaniers, les militaires et bien d'autres catégories emprunteront naturellement le même chemin pour obtenir quelques subsides.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans parler des internes, qui sont actuellement en grève !
M. Roger Karoutchi. Le Gouvernement ayant pris la bonne voie, il n'y a aucune raison qu'il refuse à certains ce qu'il a accordé à d'autres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il va continuer !
M. Roger Karoutchi. Il faut revenir à plus de raison : les dépenses supplémentaires ouvertes par le Gouvernement représentent 1 milliard de francs par jour depuis le début de la session parlementaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vivement qu'on se mette en vacances !
M. Roger Karoutchi. C'est pour bientôt, monsieur le rapporteur général !
Le mystère du financement de toutes ces mesures reste encore entier. Le Premier ministre a annoncé qu'il n'y aurait ni impôts nouveaux ni déficit supplémentaire, mais qu'il procéderait par redéploiements. Nous en prenons bonne note, mais nous ne savons rien des crédits qui seront annulés à cette occasion ! Seront-ce des crédits de fonctionnement ou des crédits d'équipement ? L'investissement jouera-t-il de nouveau le rôle de variable d'ajustement, comme cela a souvent été le cas depuis 1997 ?
Les gilets pare-balles que l'on a promis aux gendarmes et aux policiers seront-ils financés par une réduction à due concurrence des crédits alloués au logement de ces mêmes personnels ? C'est probable, puisque nous constatons qu'un certain nombre de collectivités sont aujourd'hui sollicitées pour les financer !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Que proposez-vous ?
M. Roger Karoutchi. A l'occasion de l'examen des amendements présentés par le Gouvernement au Sénat lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2002, nous avons vu, par exemple, que le financement du plan de lutte contre la violence résultait d'annulations de crédits d'un montant forfaitaire touchant tous les ministères.
Je ne voudrais pas, puisque M. le rapporteur général l'a fait, revenir sur les recettes de poche, sur l'INPI, sur le fait qu'on n'intervient pas dans le contentieux qui oppose la SNCF au ministère de la défense, ou sur un certain nombre d'autres recettes.
Madame le secrétaire d'Etat, les différents éléments de ce collectif sont, pour chacun d'entre nous, tout à fait inquiétants. Le rapporteur général, voilà quelques semaines, utilisant, à propos du budget pour 2002 une référence cinématographique, avait parlé de La Grande Illusion. Aujourd'hui, en nous présentant le collectif budgétaire, le Gouvernement est probablement en train de faire un remake qui pourrait s'intituler : Il faut sauver le soldat Fabius ! Mais nous n'avons ni producteur ni réalisateur. En revanche, la mise en scène est assurée tous les jours par le service de communication du Gouvernement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, pour cela, ils sont bons !
M. Roger Karoutchi. Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez bien, cela ne saurait nous suffire.
Dans ces conditions, il est clair que, suivant le rapporteur général, le groupe du RPR s'opposera au collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce matin, dans ma voiture, j'entendais sur une radio nationale que le biorythme des Français serait altéré le lundi matin et qu'il conviendrait peut-être que les enseignants n'interrogeassent point les élèves avant le lundi midi. Je suis donc heureux de constater que le biorythme du rapporteur général est excellent dès le lundi matin, et je le félicite du brio et du talent qu'il a manifestés à la tribune. (Applaudissements sur les travées du RPR.).
Son exposé m'évitera de revenir sur le texte lui-même et sur ce qui nous est proposé, pour concentrer mon intervention sur l'article 26 septies .
Cet article est issu d'un amendement que l'Assemblée nationale a voté nuitamment, au détour d'une phrase, et qu'avait présenté le député-maire de Cherbourg. La commission des finances de l'Assemblée nationale n'avait même pas pu l'examiner.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était un petit hold-up !
M. Jean-François Le Grand. Vous avez d'ailleurs vous-même relevé, madame le secrétaire d'Etat, qu'il eût été préférable que ce texte fût étudié au préalable et qu'il pût faire l'objet d'amendements sensés et constructifs, au lieu d'être ainsi voté trop rapidement.
Toujours est-il qu'il n'est pas correct que le Parlement puisse proposer des amendements ou des articles que je qualifierai de ad hominem. C'est contraire à l'éthique républicaine, c'est contraire à l'éthique d'un gouvernement, c'est contraire à l'éthique du travail parlementaire.
C'est la raison pour laquelle je réserverai tout à l'heure à l'article 26 septies un sort qui dépendra pour l'essentiel de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat.
Il n'en reste pas moins que cet article est, en principe, destiné à être inscrit dans le code général des impôts. Or, le seul endroit en France où il trouvera à s'appliquer, c'est le Cotentin. Faire une loi pour le seul Cotentin, c'est faire beaucoup d'honneur à ce territoire - et nous y sommes sensibles -, mais ce n'est pas convenable, car ce n'est pas faire une loi de la République.
Cette remarque étant faite, j'en viens à l'« environnement » de cet article 26 septies.
Le Cotentin, qui fait partie du département de la Manche, dont j'ai l'honneur de présider le conseil général, est un territoire où prédomine une mentalité de sous-traitant : il dépend de l'Etat pour la construction navale, et directement ou indirectement, pour l'ensemble des activités nucléaires, qu'il s'agisse de la production énergétique, à Flamanville et au district des Pieux, ou des activités de retraitement, à l'usine Cogema de La Hague.
Cette mentalité de sous-traitant doit, à l'évidence, évoluer pour devenir entrepreneuriale, ce qui implique que l'on se tourne vers des activités de nature à soutenir le développement et du Cotentin et du département de la Manche. Cela passe, bien évidemment, par des transferts de la technologie accumulée, dans le domaine nucléaire notamment, et par la nouvelle orientation donnée au port de Cherbourg, qui sera un peu moins militaire parce que un peu plus économique, sans pour autant, je l'espère, que l'activité militaire diminue.
La mutation vers une culture entrepreneuriale ne peut cependant se faire que si l'on y met les moyens. C'est la raison pour laquelle, madame le secrétaire d'Etat, j'ai utilisé deux dispositifs - et je dis « je », car je suis à l'origine du recours à l'un au moins de ces dispositifs - prévus par des lois dont l'initiative revient au gouvernement auquel vous appartenez, à savoir la loi pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, du 12 juillet 1999.
Le premier de ces dispositifs, ce sont les pays, et je continue à militer en faveur de l'identification à l'échelle du département de territoires pertinents pour la mutualisation des projets.
Quant au second dispositif, ce sont les syndicats mixtes ; par ce biais, j'ai organisé dans le département de la Manche, en particulier pour la zone du Cotentin, la mutualisation des recettes et de l'investissement.
Les activités exceptionnelles qu'abritent deux districts du Cotentin font de ceux-ci des « poches » de richesse. Répartissons cette richesse, redistribuons-la dans l'ensemble du Cotentin et, surtout, faisons en sorte qu'elle soit consacrée à des projets porteurs. C'est l'objet du syndicat mixte.
Nous disposons donc des moyens. Dès lors, où le bât peut-il blesser ? Peut-être certains responsables politiques craignent-ils, après avoir été « grands » sur un petit territoire, de devenir « petits » sur un territoire plus grand ? Peut-être certains veulent-ils continuer à faire d'une réflexion qui devrait être une réflexion d'ensemble la réflexion de quelques-uns, tout en tendant la main pour que ce soit l'ensemble qui paie ?
Ces mentalités comme ces modes de fonctionnement doivent disparaître. C'est la raison pour laquelle le syndicat mixte et le pays ont été mis en place. Ils permettent en effet la mutualisation, mais, dès lors, quel est l'intérêt de l'article 26 septies ?
Ma troisième et dernière observation porte sur l'article lui-même. A M. Cazeneuve, auteur de l'amendement ayant introduit celui-ci, vous avez proposé après avoir dit que, vous aussi vous auriez « aimé pouvoir faire ce travail en dehors de l'hémicycle » - une version édulcorée d'un amendement qui ne l'était point, et je me permets de vous citer, madame le secrétaire d'Etat, car c'est un morceau d'anthologie : « Je vous propose d'accepter un sous-amendement du Gouvernement qui tend, dans le deuxième alinéa du II, à substituer aux mots : "visés au 2° du I de l'article 1609 nonies C" les mots : "visés aux cinq derniers alinéas du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980" », le tout à trois heures du matin, devant des députés qui ne savaient pas forcément quels étaient ces différents articles ! L'auteur de l'amendement a bien voulu vous faire confiance, mais, venant des bancs de la gauche, on a attendu des exclamations comme : « C'est indéchiffrable ! »
Il n'y a donc pas que nous pour considérer que ce texte est parfaitement indéchiffrable. J'ai demandé aux services du conseil général de me dire très exactement quelle était la portée des modifications que vous avez proposées, madame le secrétaire d'Etat : il leur a fallu une matinée pour retrouver l'essentiel des dispositions concernées !
Cet article indéchiffrable est en outre inapplicable puisque son II prévoit le prélèvement chaque année d'une somme égale au montant de l'écrêtement intervenu l'année précédente en faveur du fonds départemental des taxes professionnelles, cette somme pouvant varier sous certaines conditions, mais, le district de La Hague étant antérieur à 1992, il ne fait pas l'objet d'un écrêtement. Le II ne sert donc strictement à rien !
Quant au I, il prévoit que la dotation de solidarité intercommunale, qui existait dans la loi Chevènement, de facultative deviendra obligatoire, mais sur une base contractuelle. Qui fixera les critères de la contractualité ? Qui interviendra s'il y a un désaccord - contractuel - entre le district de La Hague et la communauté urbaine de Cherbourg ? Est-ce que ce sera le préfet ? L'intervention se fera-t-elle par la voie réglementaire ? Si c'est le cas, dites-le maintenant ! On a en effet besoin de savoir quelles seront les règles de cette péréquation qui, de volontaire, devient obligatoire.
Plus exactement, vous avez rendu obligatoire la désignation d'un volontaire. Ce n'est pas acceptable, et c'est la raison pour laquelle, madame le secrétaire d'Etat, parce que c'est un sujet sérieux, parce que, dans le département de la Manche, nous avons mis en oeuvre les moyens nécessaires pour que la mutualisation, la péréquation et la solidarité puissent exister, j'attends de vous une réponse, car de votre réponse dépendra mon vote.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette année, l'examen du projet de loi de finances rectificative ne se limite pas à un simple exercice de réajustement des prévisions. Le ralentissement économique et la nécessité d'y faire face lui donnent en effet un intérêt particulier. De plus, c'est la dernière loi de finances rectificative de cette législature et la dernière loi de finances en francs.
La croissance en 2001 aura été moins forte que prévue. Alors qu'elle aurait dû, selon la loi de finances initiale, s'établir à un peu plus de 3 %, elle ne sera en réalité que d'un peu plus de 2 %. Cette évolution était totalement imprévisible, et l'opposition ne l'avait pas plus envisagée que le Gouvernement. La dégradation de la conjoncture internationale a surpris tout le monde et a été extrêmement brutale. Un seul exemple : la croissance américaine est passée de 5 % en 2000 à environ 1 % en 2001.
Le projet de loi de finances rectificative se fonde sur une croissance de 2,3 % en 2001, ce qui est à notre portée aujourd'hui - la bonne performance réalisée au troisième trimestre, avec une croissance de 0,5 %, nous en donne presque la certitude.
Le Gouvernement a choisi de dire la vérité aux Français : il a réévalué ses prévisions, aussi bien en matière de croissance économique que de recettes fiscales, chaque fois qu'il était raisonnable de le faire, et ce de manière correcte. L'absence de mauvaise surprise aujourd'hui est la conséquence de cette politique de sincérité ; le maintien de la confiance des Français en l'avenir en découle.
Dans un environnement international très difficile - effondrement de la croissance aux Etats-Unis, marasme en Allemagne, crise profonde du Japon -, l'économie française a mieux résisté que les autres. En effet, cette année encore, la progression de notre produit intérieur brut sera supérieure à celle de la moyenne des pays de la zone euro.
Tel ne fut malheureusement pas le cas de 1993 à 1997, période que semblent regretter nos collègues de la majorité sénatoriale. On se demande d'ailleurs bien pourquoi ! (M. Roger Karoutchi sourit.)
Ces résultats, nous les devons à la politique de croissance mise en place depuis 1997. Sans cette volonté, notre pays n'aurait pas fait mieux que les autres, car la conjoncture internationale n'est pas adaptable à chaque pays !
Le dynamisme de la consommation des ménages, en hausse de 1,2 % au troisième trimestre, est un des principaux éléments de la bonne santé de notre économie. Il provient surtout des créations d'emplois, au nombre de 1,7 million depuis le début de la législature, augmentation que les emplois-jeunes et les 35 heures ont largement favorisée.
Les allégements d'impôts ont aussi soutenu la consommation et contribué à la forte progression du pouvoir d'achat induite par la croissance elle-même.
On voit bien que, depuis 1997, la politique économique de notre pays a été menée avec succès : au cercle vicieux de la récession a été substitué le cercle vertueux de la croissance.
En sera-t-il de même en 2002 ? En grande partie, la réponse est entre les mains des Français, et ils l'exprimeront d'ailleurs avec un bulletin de vote !
Ce collectif budgétaire pour 2001 est un antidote puissant au ralentissement économique. L'essentiel est de construire une société non seulement plus prospère mais aussi plus juste et plus solidaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Des lendemains qui chantent !
M. Jean-Pierre Demerliat. On verra, monsieur le rapporteur général ! Tout dépendra, bien sûr, de ceux qui seront aux affaires demain : certains se « débrouillent » mieux que d'autres, le passé récent l'a montré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'avenir qui compte ; ce n'est pas le passé.
M. Jean-Pierre Demerliat. Un passé plus ancien avait montré que certains étaient moins habiles !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le passé est mort !
M. Jean-Pierre Demerliat. Le plan de consolidation de la croissance présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie trouve sa traduction budgétaire dans ce projet de loi de finances rectificative.
Lors de sa présentation, les mesures qu'il contient ont été saluées comme étant particulièrement pertinentes par la plupart des observateurs.
Au premier rang de ces mesures figure le doublement de la prime pour l'emploi versée en septembre. Ainsi, plus de 8 millions de foyers fiscaux la percevront à nouveau au début de 2002. Son montant moyen est proche de 1 000 francs. Le pouvoir d'achat des travailleurs les moins bien rémunérés sera ainsi renforcé, ce qui sera bien évidemment bénéfique pour la croissance. La prime pour l'emploi, instrument de justice sociale, est donc également un moteur d'efficacité économique.
Ces mesures s'adressent ensuite aux entreprises afin de leur permettre de franchir dans de meilleures conditions le cap difficile du ralentissement actuel. Elles seront autorisées à majorer de 30 % leurs amortissements sur les investissements réalisés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002.
Les secteurs particulièrement affectés par le ralentissement, comme les télécommunications, ou directement frappés par les événements du 11 septembre et le drame de Toulouse, comme les compagnies aériennes, les assurances et les entreprises de tourisme, bénéficient de dispositions spécifiques.
En outre, le décalage dans le remboursement de la TVA est supprimé. La trésorerie des entreprises sera ainsi améliorée de 8 milliards de francs en 2002. Enfin, la banque de développement des PME sera dotée de 800 millions de francs.
En matière de crédits, il est procédé à des redéploiements vers les secteurs prioritaires : l'hôpital, pour accompagner le passage aux 35 heures et la restructuration de l'offre de soins, l'emploi, avec 30 000 contrats emploi-solidarité et 20 000 stages d'insertion et de formation pour affronter la fin de la baisse du chômage, et la sécurité, avec des crédits supplémentaires pour la police et la gendarmerie.
Les évolutions du statut de la Direction des constructions navales et du réseau de distribution de Gaz de France traduisent des choix avisés de politique industrielle dans une France ouverte à la concurrence internationale.
Toutefois, pour apaiser certaines inquiétudes, le Gouvernement doit écouter les Français et les convaincre que jamais ces secteurs sensibles de notre activité nationale ne seront livrés à une dérégulation débridée. Il faudra notamment mettre en place des cahiers des charges précis à chaque étape de la transformation.
Une fois de plus, je constate que nous avons su financer nos priorités tout en conservant une dépense publique modérée. Compte tenu de la réévaluation de l'inflation, l'objectif de progression de 0,3 % en volume est strictement respecté. En conséquence, nos engagements européens, qui figurent en partie dans le programme pluriannuel de finances publiques, à savoir la progression de 1 % des dépenses de l'Etat sur trois ans, seront respectés.
Il faut se souvenir, mes chers collègues, que, de 1993 à 1996, les dépenses ont progressé de 1,8 % en moyenne par an, contre 1,8 % pour l'ensemble de la législature actuelle. Le poids de la dépense publique a donc baissé de 0,2 point entre 1993 et 1997 et de 2,5 points depuis 1997.
Il est donc un peu étrange que ceux qui, hier, n'ont pas su maîtriser la progression des dépenses prétendent aujourd'hui nous donner des leçons ! Là encore, les Français jugeront dans un avenir proche.
Le Gouvernement, confronté au fléchissement de la croissance, a gardé son sang-froid. Ainsi, il a laissé jouer les stabilisateurs automatiques en matière de recettes et n'a pas compensé par un relèvement des taux la réduction mécanique du produit des impôts liée à tout ralentissement économique. L'erreur commise en 1995 par M. Juppé, lequel, par un matraquage fiscal, avait étouffé dans l'oeuf la reprise, a bien évidemment et tout naturellement été évitée en 2001 !
Le ralentissement de l'activité économique et la volonté du Gouvernement d'atténuer celui-ci a pour conséquence une légère détérioration du solde du budget. S'établissant à 212,48 milliards de francs, le déficit sera en effet supérieur de 25,9 milliards de francs à l'objectif visé dans la loi de finances initiale. Ce résultat, chacun en conviendra, est tout de même sans commune mesure avec le dérapage incontrôlé de 47,8 milliards de francs constaté en 1995 ! En outre, c'est la seule fois, depuis 1997, que le solde exécuté sera supérieur à ce qui était prévu. Enfin, la réduction du déficit depuis 1996 représente tout de même 100 milliards de francs !
Très tôt, cette évolution défavorable du solde a été prévue et annoncée. Ainsi, dès le mois de juillet, les recettes fiscales étaient réévaluées à la baisse à hauteur de 25 milliards de francs : les principales moins-values concernent l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.
Cette pause dans la réduction du déficit budgétaire pour les années 2001 et 2002 ne remet nullement en cause l'objectif d'atteindre l'équilibre à moyen terme. Avancer à marche forcée vers l'équilibre serait néfaste aujourd'hui à l'activité économique et demain à la résorption du déficit.
L'on entend parfois dire, à droite, que nous aurions gaspillé les fruits de la croissance. Cette affirmation me semble un peu décalée par rapport à la réalité. En tout cas, je ne pense pas que le million de chômeurs qui ont trouvé ou retrouvé un emploi soient de cet avis, ni les plus démunis qui, grâce à la couverture maladie universelle, ont enfin accès à des soins convenables, ni les jeunes qui, grâce aux emplois-jeunes, ont eu accès à un premier emploi et à une première expérience professionnelle, ni tous ceux qui, grâce à la prime pour l'emploi, ont vu leur pouvoir d'achat augmenter, ni les personnes âgées qui, grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie, auront une fin de vie plus digne, plus convenable. Je m'en tiendrai là, mais cette liste n'est pas exhaustive.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec tout ça, vous devriez obtenir plus de 80 % des voix aux élections !
M. Jean-Pierre Demerliat. Nous ne légiférons pas, monsieur le rapporteur général, uniquement pour ceux qui votent habituellement en notre faveur. Nous travaillons pour l'ensemble des Français, plus particulièrement pour les plus défavorisés d'entre eux.
Lorsque nous nous retournons sur le chemin parcouru depuis cinq ans, nous sommes légitimement fiers de l'action conduite par le gouvernement de Lionel Jospin et par la majorité plurielle. Nous sommes fiers de notre bilan.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit pleinement dans la politique menée depuis 1997 ; il permettra de continuer l'oeuvre entreprise dans le sens d'une plus grande justice sociale et de réaliser une meilleure performance, en termes de croissance, que nos partenaires.
Vous pourrez donc compter, madame la secrétaire d'Etat, sur le soutien total du groupe socialiste du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2001 est marqué, bien évidemment, par les contraintes nées du ralentissement de l'activité économique, en ce sens que ce ralentissement entraîne naturellement une moins-value fiscale non négligeable. Celle-ci porte singulièrement sur les droits indirects, TVA et TIPP, et explique, pour une bonne part, l'accroissement du déficit budgétaire.
Cela étant, nous devons nous interroger sur les raisons de cette situation.
Nous avons eu l'occasion de souligner, encore récemment lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002, que la politique budgétaire conduite avait, d'une certaine manière, montré ses limites.
Nous ne nierons pas le fait que le Gouvernement ait tenté, par certains choix opérés ces dernières années, de donner une impulsion à l'activité économique.
Cela a été notamment le cas s'agissant des baisses ciblées du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou encore de la minoration du taux normal dans l'optique du collectif du printemps 2000. Mais, dans le même temps, que de limites mises à l'affirmation de choix budgétaires originaux dans la perspective étroite du pacte de stabilité, celui-ci étant devenu la condition sine qua non de l'instauration de la monnaie unique ! Que de choix bridés, que de réformes abandonnées à mi-chemin, que de besoins collectifs encore insatisfaits ! L'actualité récente le démontre à l'envi.
Ainsi, les mouvements des agents hospitaliers, des fonctionnaires de police ou celui, inédit, de la gendarmerie sont autant d'illustrations de ces attentes, de ces insatisfactions. Il faut entendre ces revendications et donner moins d'importance à la rigueur budgétaire, pour répondre aux préoccupations sociales. Nous sommes convaincus que satisfaire les aspirations qui sont exprimées aujourd'hui au travers des mouvements sociaux constitue encore la meilleure garantie de poursuite de l'action entreprise depuis cinq ans.
A cet égard, ce projet de loi de finances rectificative permet-il de relever les défis auxquels est confronté le gouvernement de la gauche plurielle ? Un examen attentif permet de constater que nous sommes en présence d'un collectif de fin d'année assez classique, soldant les comptes de l'exercice dans des conditions peu satisfaisantes, eu égard au recours à quelques-uns des outils de première urgence utilisés dans de tels cas.
C'est ainsi qu'il est procédé à des prélèvements exceptionnels et que plusieurs milliards de francs de recettes sont directement liés soit à ces prélèvements, soit à des opérations capitalistiques pour le moins déroutantes, comme nous le verrons lors de l'examen de l'article 38 relatif au transport de gaz. Cette méthode de règlement de certaines difficultés comptables ne nous paraît pas parfaite, loin de là, et nous aurons l'occasion de le rappeler au cours de la discussion des articles.
Une autre mesure retient évidemment l'attention : je veux parler du doublement du montant de la prime pour l'emploi.
Nous comprenons fort bien, madame la secrétaire d'Etat, que cette mesure, d'un coût non négligeable - environ 8 milliards de francs - vise à tenter d'inverser la tendance et à donner aux Français les plus modestes les moyens de consommer et de participer, d'une certaine manière, à la prévention de l'accroissement du déficit. Il est hors de question d'y revenir ici, mais, pour l'avenir, il faudra déterminer si elle constitue le meilleur outil dont dispose le Gouvernement pour peser durablement sur la croissance et favoriser le développement économique.
En effet, nous persistons à penser que d'autres outils existent, notamment le relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou des minima sociaux, voire l'allégement des cotisations sociales acquittées par les salariés, qui permettrait de dégager de nouvelles marges de pouvoir d'achat et donc de partager plus équitablement la richesse nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la taxe Tobin ?
M. Thierry Foucaud. Ces mesures n'imposent pas a priori de prévoir des dispositions très complexes et peuvent fort bien être prises rapidement, surtout dans le contexte de la mise en place de la monnaie unique, qui laisse subsister quelques craintes en matière de relance de l'inflation.
C'est notamment dans cette optique qu'un effort particulier, en période de Noël, doit être accompli en faveur des chômeurs. Nous soutenons d'ailleurs pleinement la revendication des associations de sans-emploi visant à l'attribution d'une prime spéciale.
La position de la majorité sénatoriale, qui propose la suppression pure et simple de l'article 1er, illustre, à notre sens, une simple opposition de caractère politicien,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud. ... puisque l'on sait que la droite a un certain goût pour l'impôt négatif.
D'ailleurs, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, expliquez-nous ce qui vous a conduits, l'an dernier, à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la baisse de la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à vous féliciter de la mise en place de la prime pour l'emploi, dont vous refusez aujourd'hui sans équivoque possible une application plus large ? Mais peut-être ne faut-il y voir que le résultat de positions circonstancielles liées à de prochaines échéances électorales ?
De fait, à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative, peu d'éléments semblent devoir être analysés sans un certain esprit critique, mais cela est normal dans le cadre du débat et de la confrontation des idées.
S'agissant de la seconde partie du texte, permettez-moi, mes chers collègues, de souligner rapidement que la question de l'intercommunalité est, de nouveau, au coeur de quelques dispositions, ce qui démontre de façon éloquente que l'application de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continue encore aujourd'hui de poser problème. Cela nous amène naturellement à demander une nouvelle fois la mise en chantier d'une véritable réforme des finances locales. L'examen d'un collectif budgétaire est évidemment une circonstance inappropriée, mais nous estimons pour notre part qu'il est grand temps d'engager un véritable débat sur cette question. Notre groupe prendra donc, dans les semaines à venir, une initiative en ce sens, en déposant une proposition de loi réunissant nos idées et nos suggestions.
S'agissant ensuite des articles relatifs au secteur public, qui composent pour partie le présent collectif budgétaire, le moins que l'on puisse dire est que, d'une certaine manière, ils font presque de ce texte un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant assez nettement la nature des relations à l'Etat unissant de grands établissements publics.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Thierry Foucaud. On pourra toujours nous rétorquer qu'il s'agit de tirer les conséquences budgétaires des mesures prises, mais nous pensons que la méthode, quelque peu cavalière, s'apparente à la transposition accélérée de dispositions contenues dans un projet de loi portant DDOEF dont l'inscription à l'ordre du jour du Parlement n'a pas été encore effectuée. Et pour cause, serait-on tenté de dire !
Peu nombreux sont, en particulier, les salariés de la Direction des constructions navales, ou de Gaz de France qui comprennent le bien-fondé des articles en question. Nous sommes d'ailleurs quelques-uns, dans cette assemblée, à avoir eu connaissance de la grande inquiétude et de l'opposition des organisations syndicales représentatives des personnels de ces deux grandes entreprises publiques.
La même remarque vaut, au demeurant, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, pour lesquels l'obligation future de versement d'un dividende aboutira rapidement, à notre sens, à la confiscation des marges d'autofinancement.
Les choix ainsi opérés sont donc discutables et nous semblent, de surcroît, tout à fait dangereux pour l'avenir. En effet, ce ne sont pas des choix autorisant le développement économique et le renforcement des entreprises et des établissements concernés, ce sont des choix à courte vue, pouvant conduire, à l'avenir, au démantèlement des activités et de la portée de ce que nous appelons le service public à la française.
Pour autant, quelle attitude adopter aujourd'hui ? Eu égard aux propositions de la majorité sénatoriale, nous serons évidemment amenés à voter contre le texte qui résultera de nos travaux, l'inclination libérale de M. le rapporteur général devant encore trouver matière à s'appliquer... Cela ne clôt évidemment pas le débat et ne met pas un terme à la nécessaire confrontation des idées. Nous demeurons en effet particulièrement attachés à la prise de toute mesure susceptible de relancer la croissance économique, et ce collectif budgétaire peut encore nous permettre d'atteindre cet objectif.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les intervenants, en particulier M. le rapporteur général. Je dois vous avouer, monsieur Marini, que je me suis demandé à quoi vous pensiez quand vous vous êtes levé pour prendre la parole : sur quoi alliez-vous bien pouvoir trouver à redire ? (Sourires). Vous comptiez sans doute mettre les rieurs de votre côté en prêtant au Gouvernement un mépris du Sénat qu'aucune minute d'aucune heure de nos débats n'indique ni ne prouve et en donnant en exemple de méfaits des textes que votre commission approuve, trouvant même à l'euro des défauts qui la troublent.
Messieurs Marini et Karoutchi, vous avez, une fois de plus, tenté de montrer que la politique budgétaire du Gouvernement était incohérente. J'avoue que la répétition inlassable de vos arguments ainsi que votre pessimisme ont un je-ne-sais-quoi de décourageant.
Au fond, vos critiques se résument de manière assez simple : mais qu'ont-ils fait des fruits de la croissance ? (M. le rapporteur général acquiesce). Sur ce point, je voudrais tout d'abord redire - ce n'est ni la première ni la dernière fois - que ces fruits de la croissance, nous avons un peu contribué à les semer, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez peut-être arrosé !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette question qui vous taraude tant, un certain nombre de Français - je ne dis pas que c'est la majorité - ne se la posent pas.
Ceux qui s'intéressent au budget savent que nous avons réduit le déficit budgétaire de 80 milliards de francs sur la période.
Ceux - et ils sont nombreux - qui s'intéressent aux impôts savent que nous les avons réduits et que nous en avons même supprimé certains, un nombre important d'entre eux concernant tous les Français. Dans cette assemblée, on s'intéresse beaucoup à des impôts qui touchent, parfois lourdement, un petit nombre de personnes. Mais nous, lorsque nous supprimons des impôts, nous les supprimons pour tout le monde. Je pense, par exemple, aux frais d'inscription pour un certain nombre de diplômes et aux frais de timbre sur les cartes nationales d'identité. Ce sont des impôts que chaque Français connaît.
Ceux qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi, les 8 500 000 personnes qui ont touché cette prime au mois de septembre, ne se posent pas non plus la question de l'utilisation des fruits de la croissance.
Il en est de même des personnes qui ont retrouvé un emploi entre 1997 et 2001, grâce aux 1 600 000 emplois créés par l'économie française, et de leurs familles qui étaient plongées dans l'angoisse de l'avenir.
On pourrait en dire autant des 5 000 000 de personnes qui bénéficient désormais de la couverture maladie universelle et qui, jusqu'à présent, hésitaient encore à engager des frais importants pour se soigner.
Il en ira de même, je le crois, des 800 000 personnes qui, dans deux semaines, bénéficieront de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ces personnes et leur famille sont rassérénées quant à la façon dont la question difficile et angoissante de la dépendance sera prise en charge.
M. Jean-François Le Grand. Par les départements !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Tout cela, nous l'avons fait en réduisant le déficit et en diminuant les impôts. Comment, me direz-vous, monsieur le rapporteur général ? Eh bien, en maîtrisant la dépense de l'Etat. Vous le savez, je l'ai dit souvent, nous avons tenu nos objectifs d'évolution des dépenses depuis 1997. Si certains veulent faire des comparaisons, je n'hésiterais pas à répéter celle que j'ai souvent citée devant vous : la dépense de l'Etat en volume aura progressé de 1,8 % sur la période 1997-2002, contre 1,8 % par an entre 1993 et 1997. C'est une certaine différence !
Monsieur le rapporteur général, vous détournez la critique en tonnant contre les mesures du Gouvernement en matière de sécurité, M. Karoutchi ayant pris votre relais.
Sur ce sujet, dites les choses ! Etes-vous pour ou êtes-vous contre ? On ne sait pas bien. Et cessez de ratiociner contre des mesures de financement par redéploiement, car, au fond, c'est cela votre angle de critique unique !
Que n'aurions-nous entendu si ces mesures n'avaient pas été gagées ! Nous aurions entendu : « laxisme ! Dérapage insupportable ! » Eh bien non ! c'est une critique que vous ne pouvez pas nous adresser car nous redéployons.
Que n'aurions-nous entendu si les mesures décidées en faveur des gendarmes à l'issue de la concertation menée par le ministère de la défense voilà dix jours, au cours d'un week-end mémorable, avaient été gagées sur le titre V du budget du ministère de la défense ! Elles ne le sont pas. De ce point de vue, votre critique est donc un peu faible.
Il est vrai que le redéploiement n'est pas le fort du Sénat. Monsieur le rapporteur général, vous nous aviez appâté sur votre capacité à faire des économies dans le projet de loi de finances pour 2002. En cette matière, ce n'est pas la grande illusion, c'est la grande déception ! En effet, vous avez différé en 2003 l'essentiel du coût des mesures fiscales que vous avez votées ici même et vous vous êtes tout simplement contenté de ne pas adopter les mesures nouvelles de l'ensemble des budgets, à une exception, près qui, je dois le dire, pose question : le budget de la jeunesse et des sports.
Vous vous demandiez, monsieur le rapporteur général, s'il y a un pilote à Bercy. Pour ma part, je me demande s'il y a un pilote à la commission des finances du Sénat et, d'une certaine manière, dans l'opposition, dont vous êtes l'un des hérauts, monsieur Marini.
Il est vrai que, ce matin, vous avez décidé de porter le débat sur un autre terrain que sur le terrain proprement budgétaire. En vous interrogeant, comme c'était votre rôle, sur l'élaboration et la fiabilité de ce collectif, vous m'avez semblé prendre le Sénat à témoin de la légitimité politique de celle qui le défend devant vous. Permettez-moi de vous dire que c'est une erreur de tir, monsieur Marini, car, comme vous le savez, c'est l'ensemble du Gouvernement qui, par ma voix, vous présente ce collectif et en débat devant vous.
L'intervention de M. Demerliat nous a ramenés à des réalités un peu plus objectives, et je l'en remercie chaleureusement. (M. Estier applaudit.) Elle vous a peut-être moins plu, monsieur le rapporteur général, mais il est parfois décevant d'entendre la petite musique de la vérité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Personne n'en est propriétaire !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Grand, vous avez consacré votre intervention à l'article 26 septies du projet de loi, en évoquant, comme l'avait fait votre collègue député M. Cazeneuve, les richesses, les atouts mais aussi les difficultés du département de la Manche. Peut-être vos points de vue pourront-ils se compléter ? Je vous propose, si vous le voulez bien, d'en débattre lors de la discussion de cet article.
M. Foucaud a bien voulu rappeler que, dans la panoplie des mesures qui sont proposées par ce collectif, il en est une qui pourra peut-être obtenir sa faveur : le doublement de la prime pour l'emploi dès l'année 2001. Cette mesure doit beaucoup aux parlementaires communistes. C'est une mesure de justice ; c'est une mesure pour l'emploi.
J'ai bien entendu votre propos, monsieur Foucaud. La prime pour l'emploi n'est pas tout. Elle s'inscrit dans un ensemble de dispositifs incitatifs à la reprise d'activité. Parmi ces dispositifs incitatifs figurent la réforme de l'allocation logement et d'autres mesures telles que l'intéressement pour les RMIstes qui reprennent une activité.
La prime pour l'emploi s'inscrit dans une politique économique qui est tout entière tournée vers l'emploi. Je prendrai deux exemples des résultats de cette politique. D'abord, je voudrais citer un chiffre record : le pouvoir d'achat des ménages devrait, en 2001, augmenter de plus de 3,5 %, chiffre le plus élevé que nous ayons connu en France depuis vingt ans. Le second exemple concerne le partage de la valeur ajoutée. Depuis 1999, celui-ci est favorable aux salariés, puisque la masse salariale progresse plus vite que la valeur ajoutée. Ces deux points méritent d'être soulignés, et, au-delà des dispositions de ce collectif, ils illustrent l'efficacité de la politique économique menée depuis quatre ans.
En conclusion, je retiendrai de la diatribe du rapporteur général un seul point qui, je dois le dire, me surprend tout autant qu'il me déçoit : je comprends de ses propos qu'il considère que les dispositions du projet de loi de finances pour 2002 comme du projet de loi de finances rectificative pour 2001 n'ont pas été examinées avec suffisamment d'attention. C'est, me semble-t-il, faire injure non seulement au travail que nous accomplissons ensemble, mais également à vos propres travaux, monsieur le rapporteur général, et cela m'étonne. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Foucaud applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

5

NOMINATION DE MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que les commissions des affaires sociales et des finances ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Joël Bourdin membre titulaire et M. Claude Domeizel membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Bosson, qui fut sénateur de la Haute-Savoie de 1968 à 1986.

7

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.
La discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 1er. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article 1er prévoit de doubler la prime pour l'emploi versée aux contribuables, au titre de l'année 2001. Beaucoup a déjà été dit sur cette mesure. Je tiens cependant à formuler de nouveau quelques remarques à son égard.
Tout d'abord, ce doublement n'était pas prévu dans le cadre défini lors de la conception de la prime pour l'emploi.
Je rappelle que cette prime constitue un élément d'un dispositif d'ensemble destiné à inciter les bénéficiaires de minima sociaux à la reprise d'une activité. Elle s'adresse à ceux qui ont un emploi pour contribuer à l'amélioration de leur situation salariale.
Dans l'esprit du Sénat, devait s'y ajouter, en direction des bénéficiaires de minima sociaux, une autre mesure complémentaire mais indissociable : le revenu minimum d'activité, dont notre assemblée avait voté le principe le 8 février 2001. Or ce texte n'a toujours pas été examiné, et l'Assemblée nationale n'envisage pas de l'inscrire à son ordre du jour d'ici à la fin de la législature.
Par ailleurs, le complément de prime pour l'emploi vise à soutenir la consommation des ménages. Or, lorsque l'on considère les statistiques sur la consommation et les indicateurs relatifs à l'activité économique au cours de cette période, il ne semble pas que la consommation doive être soutenue en priorité. La mesure s'explique, en réalité, par le contexte électoral.
Enfin, ce complément de prime prend la forme d'un chèque du Trésor public adressé à tous les bénéficiaires. Ces derniers ayant tous, par définition, acquitté leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, il n'est plus possible d'imputer le complément sur la cotisation d'impôt sur le revenu. Cela colore assez particulièrement le dispositif. Mon homologue de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, a indiqué, dans son rapport, qu' « on constate une déconnexion entre le complément de prime pour l'emploi et l'impôt sur le revenu ». L'impact conjoncturel de cette mesure est donc contestable : elle intervient trop tardivement pour constituer une incitation à l'activité.
Mes chers collègues, quelle est donc la justification d'une telle disposition, qui, en outre, coûtera 8 milliards de francs ? Vous connaissez le calendrier aussi bien que moi, et je ne vais pas avoir le mauvais goût de trop insister sur les prochaines échéances électorales !
Madame le secrétaire d'Etat, si la commission préconise la suppression de cet article 1er, c'est pour être cohérente avec ses positions. En effet, dans l'esprit de la majorité du Sénat, deux dispositions devaient être mises en oeuvre de manière symétrique : d'un côté, pour revaloriser les bas salaires, le mécanisme du crédit d'impôt ; de l'autre, pour inciter au retour à l'activité, le revenu minimum d'activité accompagné d'une vision plus ambitieuse, plus active des minima sociaux, c'est-à-dire des prestations d'assistance versées tant par l'Etat que par l'UNEDIC.
Pour nous, ces éléments sont indissociables : il s'agit, à la fois, de favoriser l'intégration dans le milieu du travail de tous ceux qui restent sur le bord de la route et de ne pas s'en remettre à des dispositifs déresponsabilisants d'assistanat, dont nous connaissons tous l'impact social et psychologique dans nos différentes collectivités.
Telles étaient les intentions auxquelles répondait la proposition de loi sur le revenu minimum d'activité.
Outre les aspects préélectoraux trop évidents que reflète le doublement de la prime pour l'emploi, je souhaitais insister sur la nécessaire cohérence qui voudrait que l'on s'occupe au moins autant de celles et ceux qui sont tenus à l'écart du marché du travail que de celles et ceux qui ont le bonheur d'y avoir déjà trouvé une activité.
Tel est l'ensemble des raisons qui justifie cet amendement, et je vous supplie, madame le secrétaire d'Etat, en donnant votre avis, de ne point caricaturer la position de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Avant de donner cet avis, monsieur le président, je souhaite demander la priorité pour les articles 36 et 38 du projet de loi, de façon qu'ils soient examinés, ce soir, en début de séance, les ministres principalement concernés se tenant à la disposition du Sénat pour venir alors défendre eux-mêmes ces deux articles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans la mesure où cela concourt au bon déroulement du débat, je n'y vois pas d'objection.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Veuillez poursuivre, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Rassurez-vous monsieur le rapporteur général, je ne vais pas caricaturer votre position. Je rappellerai simplement que la prime pour l'emploi est destinée à favoriser le maintien ou le retour à l'emploi de personnes modestes en compensant une partie des prélèvements sociaux et des charges sociales qui pèsent sur les revenus d'activité et en améliorant ainsi la rémunération que procure le travail.
En proposant de verser un complément de prime dès la fin de l'année 2001, le Gouvernement souhaite renforcer l'effet attractif de la mesure par rapport à l'activité. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agissait d'une mesure de circonstance, compte tenu des prochaines échéances électorales. Mais pensez aux 8,5 millions, voire 9 millions, de nos concitoyens qui attendent le versement de cette prime ! Comme je l'ai dit, ce sont des gens de condition modeste qui font souvent des métiers durs et faiblement rémunérés. Cette prime apportera donc à toutes ces personnes qui vivent dans des conditions difficiles un soutien qu'elles sont en droit d'attendre.
Pour cette raison, le Gouvernement est hostile à cet amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé.

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - A l'article 80 quater et au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts :
« 1° Après les mots : "le jugement de divorce", sont insérés les mots : ", que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe," ;
« 2° Les mots : "rentes mentionnées à l'article 276" sont remplacés par les mots : "rentes versées en application des articles 276 ou 278".
« II. - L'article 199 octodecies du même code est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles deviennent le I ;
« 2° Aux premier et troisième alinéas du I, après les mots : "le jugement de divorce", sont insérés les mots : ", que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe," ;
« 3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II . - Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente. »
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. »
L'amendement n° 30, présenté par MM. Cazalet, Gournac, Guené, Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, est ainsi libellé :
« I. - Après le 1° du II de l'article 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Au début du premier alinéa du I, les mots : "les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275" sont remplacés par les mots : "les attributions ou affectations de biens en capital mentionnées aux 1 et 2 de l'article 275".
« ... ° Dans le troisième alinéa du I, les mots : "les versements sont répartis" sont remplacés par les mots : "les attributions ou affectations sont réparties".
« II. - Compléter in fine l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire aux attributions de biens non monétaires prévue au II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital, actuellement réservée aux seuls versements de numéraire, aux attributions de biens non monétaires.
Le dispositif actuel n'est pas logique, puisqu'il incite le débiteur de la prestation compensatoire à réaliser ses biens, voire à expulser du domicile conjugal son conjoint et ses enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Elle considère que le problème posé est réel. A partir du moment où l'on sera en mesure de définir une procédure incontestable d'évaluation des biens ainsi apportés en nature, la proposition de nos collègues pourra en effet être soumise à réflexion.
Au demeurant, le Sénat compte bien, quant à lui, approfondir sa réflexion sur de tels sujets puisque le texte relatif au divorce doit prochainement être inscrit à son ordre du jour.
En quelque sorte, madame le secrétaire d'Etat, les deux amendements présentés à l'article 2 avaient pour objet de vous faire réagir sur quelques suggestions, afin que nous puissions mieux préparer ce prochain débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En matière de divorce, le juge a toujours la possibilité de s'opposer aux conventions qui seraient contraires aux intérêts familiaux, en refusant de les homologuer.
En vérité, le risque qui est évoqué par les auteurs de cet amendement, c'est-à-dire l'expulsion du conjoint et des enfants du domicile conjugal uniquement pour des raisons d'ordre fiscal, n'est pas réel.
Cela dit, la loi adoptée en 2000 a effectivement limité l'attribution de la réduction d'impôt aux versements sous forme de capital en numéraire, et ce pour une raison assez simple : seul ce mode de paiement est compatible avec les principes de l'impôt sur le revenu, dont l'assiette doit reposer sur un montant incontestable.
Une exception pourrait être faite pour les dons aux associations effectués en nature. Mais la réduction d'impôt accordée à ce titre est particulièrement encadrée puisqu'elle est subordonnée à la délivrance d'une attestation fiscale par l'association bénéficiaire et que toute attestation délivrée abusivement donne lieu à une amende extrêmement dissuasive. Ce dispositif ne semble donc pas pouvoir être transposé.
Certes, les droits d'enregistrement sont liquidés sur les montants évalués, mais les principes qui les régissent s'inscrivent dans un corps de règles et de procédures qui ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur le revenu. L'administration peut ainsi remettre en cause la valeur retenue au moment de l'estimation des biens, les contribuables ayant la faculté, en cas de désaccord, de saisir la commission de conciliation, qui émet un avis sur le bien-fondé du redressement opéré.
A l'évidence, ces dispositions particulières ne sont pas transposables en matière d'impôt sur le revenu, sauf à le compliquer de manière excessive, pour une application sans doute restreinte.
Je crains donc qu'une confusion des genres ne s'instaure, ce qui ne manquerait pas de créer toutes sortes de difficultés et de contentieux.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de la réponse de Mme le secrétaire d'Etat, et dans l'attente du prochain débat sur le texte relatif au divorce, il convient de prolonger la réflexion qui a conduit au dépôt de cet amendement, dont la rédaction peut sans aucun doute être encore améliorée.
Mme le secrétaire d'Etat l'a rappelé, le droit fiscal considère avec méfiance, du moins en matière d'impôt sur le revenu, les opérations en nature, qui posent des problèmes d'évaluation. La procédure proposée pourrait assurément être mieux encadrée de telle sorte que ce défaut du dispositif se trouve au moins atténué.
C'est dans cet esprit que je suggérerai à M. Doligé de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. J'ai écouté avec beaucoup d'attention Mme le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général. Je pense que cet amendement a eu au moins le mérite d'amorcer le débat. Celui-ci pourra effectivement être repris lorsque sera examiné le texte relatif au divorce. Le fait de connaître d'ores et déjà l'orientation du Gouvernement sur cette question nous permettra de rédiger nos futurs amendements de manière qu'ils puissent être plus sûrement pris en compte.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 30.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Cazalet, Gournac, Guené, Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le 3° du II de l'article 3.
« II. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de la possibilité de cumul entre la réduction d'impôt au titre de capital versé à la déduction du revenu imposable de la rente versée au titre de la prestation compensatoire est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Je retire également cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - I . - Un crédit d'impôt est accordé aux établissements de crédit ayant consenti des prêts aux mineurs au rapatriement énumérés par le 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
« Ce crédit d'impôt est égal au montant des sommes restant dues au titre des prêts accordés avant le 31 décembre 1990 par ces établissements de crédit aux personnes citées à l'alinéa précédent, en vue de leur installation ou de la reprise de l'entreprise d'un grand-parent et qui rencontrent de graves difficultés les rendant incapables de faire face à leur passif.
« II . - Ce crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû à compter de l'année d'imposition 2002. Lorsque son montant excède celui de la cotisation dont est redevable l'établissement de crédit, l'imputation de l'excédent est reportée sur l'impôt de l'année suivante.
« III . - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - La perte de recettes est compensée pour l'Etat par la majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 919 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 a prévu la remise en capital, intérêts et frais de certains prêts accordés aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou à leurs enfants, repreneurs de l'exploitation ou héritiers.
Toutefois, certaines personnes, qui étaient mineures au moment du rapatriement, en ont été exclues, essentiellement par méconnaissance de ces situations particulières. Il s'agit notamment de pupilles de la nation du fait de la guerre d'Algérie ou des autres combats en Afrique du Nord, ou encore d'orphelins se trouvant dans des situations voisines. Aucun d'eux n'était pris en compte par les textes existants.
Pour remédier à cette situation, ces catégories figurent parmi les bénéficiaires du dispositif créé par le décret du 4 juin 1999 relatif à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui prévoit une aide de l'Etat dans la limite de 500 000 francs et de 50 % du passif.
Il serait souhaitable, ne serait-ce que sur un plan symbolique, qu'une mesure analogue à celle que prévoit l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 soit prise au bénéfice de ces catégories, alignant leur situation sur celle qui est faite aux majeurs lors du rapatriement et à leurs enfants, héritiers ou repreneurs.
En raison du décalage générationnel, la date limite de souscription des prêts effaçables serait portée au 30 décembre 1990.
Les personnes susceptibles de bénéficier d'une telle disposition sont peu nombreuses, et le coût de la mesure serait d'environ 40 millions de francs. Au demeurant, les dépenses entraînées par le décret du 4 juin 1999 pour le désendettement des personnes concernées seraient réduites en raison de l'application de la présente mesure de remise, qui prendrait la forme d'un crédit d'impôt accordé aux établissements prêteurs, à une partie de leur passif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues mettent l'accent sur un fait qui constitue sans doute une injustice et qui relève, en tout cas, d'un oubli ou d'une erreur de la loi.
Il serait bon, avant d'aller plus loin - le dispositif est en effet assez complexe - de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être sensible à l'objectif visé par les auteurs de cet amendement, qui tend à créer un crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit qui ont consenti des prêts aux mineurs au moment du rapatriement, crédit d'impôt qui serait égal au montant des sommes restant dues au titre des prêts accordés avant le 31 décembre 1990.
Cependant, le dispositif ainsi proposé ne me paraît pas tout à fait satisfaisant. En effet, je ne pense pas que la création d'un nouveau dispositif fiscal, par nature compliqué, soit la meilleure façon de résoudre le problème soulevé.
Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas explicitement la remise des dettes par les établissements de crédit, et je crains que, du fait de sa rédaction, il ne soit plus profitable aux banques, pour lesquelles les charges qui résulteraient de l'insolvabilité de leur débiteur sont bien entendu déductibles du résultat imposable, qu'aux rapatriés eux-mêmes.
En outre, j'observe que la rédaction proposée autoriserait un établissement financier à bénéficier tous les ans d'un crédit d'impôt sur les mêmes dettes, ce qui, je pense, ne correspond pas au souhait de M. Foucaud et de ses collègues.
Comme le note l'exposé des motifs de l'amendement, le décret du 4 juin 1999, qui a instauré le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés, a permis d'inclure certaines catégories de bénéficiaires qui n'entraient pas dans le champ des dispositifs antérieurs, notamment celui de l'article 44 de la loi de 1986. Ce dispositif visait un champ précis de prêts très spécifiques qui étaient accordés au moment du rapatriement, différent du champ du crédit d'impôt présenté dans l'amendement, lequel entraînerait d'autres demandes reconventionnelles.
La CONAIR, la commission nationale de désendettement des rapatriés, est actuellement en charge des dossiers visés par l'amendement.
Par ailleurs, les difficultés rencontrées lors du démarrage du nouveau dispositif sont en passe d'être résolues.
Sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances qui a été très récemment remis au Gouvernement, Mme Guigou annoncera prochainement plusieurs mesures de modification du décret de juin 1999 destinées à accélérer le traitement des dossiers et à améliorer le fonctionnement de ce dispositif.
Pour cette raison, je souhaite, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Derrière toutes ces considérations administratives, il y a des situations humaines.
Nos collègues évoquent le cas de personnes qui étaient mineures lors de leur rapatriement - des orphelins, qui plus est - et qui n'étaient donc pas en état de reprendre une activité économique.
M. Foucaud a précisé qu'il s'agissait d'une quarantaine de personnes, dont la situation n'était toujours pas réglée, précisément sans doute parce que leur nombre limité ne leur permettait pas de figurer parmi les priorités des gouvernements successifs et des services de l'Etat concernés.
Peut-être, sur un plan strictement technique, le dispositif qui nous est proposé n'est-il pas pleinement satisfaisant. Cependant, madame le secrétaire d'Etat, pourriez-vous vous engager à ce que ces situations soient examinées en tant que telles ?
L'esprit de la loi de 1986 permet de penser que ces situations auraient dû être englobées dans les différentes procédures de désendettement. Si elles ne l'ont pas été, c'est probablement pour des raisons de forme plus que pour des raisons de fond. Pouvez-vous donc, madame le secrétaire d'Etat, prendre l'engagement de faire traiter de manière positive les dossiers dont il s'agit, ce qui serait tout simplement conforme à l'équité ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je rappelle que la CONAIR est actuellement en charge des dossiers qui sont visés par l'amendement de M. Foucaud, et je ne doute pas qu'elle aura à coeur de les traiter promptement, étant entendu que, comme je l'ai indiqué, Mme Guigou prépare actuellement un texte visant à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers par la CONAIR.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Ayant entendu l'engagement de Mme la secrétaire d'Etat de faire en sorte que soit rapidement réglée la situation de cette quarantaine de personnes, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
« - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
« - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
« Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Notre collègue Paul Loridant a déjà eu l'occasion de défendre ici un tel amendement.
Il s'agit de clarifier le régime des titres-restaurants en élargissant le champ des bénéficiaires aux agents de la fonction publique.
L'ordonnance du 27 septembre 1967 réglementant les titres-restaurants et son décret d'application du 22 décembre 1967 visent les salariés sans préciser si les fonctionnaires peuvent prétendre au bénéfice de cette mesure.
Aucun texte postérieur n'a abordé ce point. Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 1967, les personnels de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique locale ont progressivement bénéficié du titre-restaurant.
En outre, le Conseil d'Etat, à la suite d'une démarche contentieuse, a officialisé l'existence des titres-restaurants dans la fonction publique. Néanmoins, depuis lors, une interprétation se développe tendant à considérer qu'il convient de limiter la valeur de la participation de l'Etat ou des collectivités dans les titres de restaurant.
Il s'ensuit une très grande hétérogénéité des situations entre les différentes collectivités locales, qui est notamment source de nombreux contentieux.
Il est urgent de mettre fin à cette situation en confirmant dans la loi le principe d'un accès des fonctionnaires aux titres-restaurants, pour clarifier les modalités qui en résulteront.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux collectivités publiques et à leurs établissements, sous certaines conditions, la possibilité de mettre en place au bénéfice de leurs agents le titre-restaurant.
Il vise à compléter le dispositif de restauration des agents publics, centré sur la restauration collective, en ouvrant aux collectivités la possibilité de proposer une formule alternative de restauration aux agents ne pouvant accéder à ce dispositif pour des raisons d'éloignement géographique.
Tel est donc l'objectif de cet amendement que je vous demande d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais saluer la constance de notre collègue Paul Loridant, qui a déposé en 1999 et en 2000 des amendements analogues sur lesquels le Gouvernement a émis deux ans de suite un avis défavorable. En 1999, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et l'amendement a été adopté. En 2000, à la demande de la commission des finances, qui a invoqué des raisons techniques, M. Loridant a accepté de retirer son amendement.
Rappelons que nous sommes confrontés à un double problème : problème d'insécurité juridique, d'abord, puisque l'ordonnance de 1967, qui institue le titre-restaurant, réserve le bénéfice de ce dernier aux seuls salariés du secteur privé ; problème d'inégalité entre fonctionnaires, ensuite, puisque certaines collectivités donnent de facto accès aux titres-restaurants à leur personnel, et d'autres pas.
L'amendement qui nous est soumis se heurte, me semble-t-il, à une difficulté quant à sa constitutionnalité, ce qui conduirait logiquement à l'écarter mais il convient de rappeler, madame le secrétaire d'Etat, que votre prédécesseur s'était engagé, en 1999, à faire étudier le sujet par ses services pour parvenir, dans ce domaine à l'égalité entre les agents de la fonction publique.
En 2000, vous nous avez vous-même indiqué que vous disposiez sur ce sujet d'une note datée du mois d'octobre 2000 et intitulée : « Enquête sur la restauration administrative ». Cette note précisait l'existence de problèmes quant aux modalités de gestion de cette affaire.
Vous nous aviez également indiqué l'an dernier que vous envisagiez, dans le cadre d'un schéma interministériel en cours de discussion avec le ministre de la fonction publique, de permettre l'utilisation du ticket-restaurant dans des conditions très précises et à titre strictement dérogatoire pour tenir compte de la situation particulière des agents qui n'ont pas accès à un restaurant administratif.
Madame le secrétaire d'Etat, la commission souhaiterait entendre votre avis avant de se prononcer sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, j'avais en effet indiqué l'an dernier que nous disposions d'une étude. C'est la raison pour laquelle je vais aujourd'hui donner mon accord à l'amendement n° 47. Ce dernier vise à apporter une réponse aux situations particulières des agents qui, du fait de l'éloignement géographique, ne peuvent avoir accès à des établissements de restauration collective. Il s'agit donc de remédier à certaines insuffisances constatées dans des cas exceptionnels sans remettre en cause le principe de la restauration collective auquel, vous le savez, monsieur Foucaud, le Gouvernement est attaché et pour la défense duquel il a engagé des frais importants.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2.

Article 2 bis

M. le président. « Art. 2 bis. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 75-0 D du code général des impôts, les mots : "l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine" sont remplacés par les mots : "les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Après le I de l'article 2 bis, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles. »
« B. - En conséquence, dans le II de l'article 2 bis, remplacer les mots : "du I" par les mots : "du I et du I bis ci-dessus".
« C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A et B ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'étalement des indemnités versées aux éleveurs au titre de l'article L. 221-2 du code rural pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles sont compensées par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous traitons ici des indemnités versées en cas d'abattage d'animaux, en application de la réglementation sanitaire et, plus spécifiquement, des indemnités consécutives à l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, et à l'épidémie de fièvre aphteuse.
Il s'agit d'étendre le bénéfice de la mesure d'étalement fiscal applicable à ces indemnités à la prise en compte de celles-ci dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales.
Madame le secrétaire d'Etat, sur le plan social, aux termes de l'article 10 quater D du projet de loi de modernisation sociale, il est prévu de prendre en compte, pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants, l'étalement applicable en matière fiscale aux seules indemnités ESB. Or le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'étendre ce dispositif fiscal à l'ensemble des indemnités perçues par les éleveurs en cas d'abattage de leur troupeau pour raisons sanitaires, et non pas seulement en raison de l'ESB.
Il convient donc de coordonner les dispositions du présent article avec celles qui sont prévues dans le projet de loi de modernisation sociale, s'agissant du traitement social de l'ensemble de ces indemnités. Ce dispositif s'appliquerait aux indemnités attribuées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Cette mesure devrait permettre de venir en aide aux exploitants agricoles dont les animaux ont été abattus sans que les indemnités reçues ne viennent majorer de façon ponctuelle mais très importante l'assiette des cotisations sociales.
Je voudrais rappeler à cette occasion, madame le secrétaire d'Etat, que c'est sur l'initiative du Sénat - celle de l'un de nos collègues M. Daniel Goulet -, que la question avait été posée ici même de l'assujettissement à l'impôt des indemnités liées à l'ESB. Si nous adoptons cet amendement, qui va certes moins loin que nous ne le souhaitions à l'origine, nous aurons malgré tout progressé significativement dans le sens de l'équité à l'égard des éleveurs. Ces derniers rencontrent, du fait de problèmes vétérinaires et sanitaires, de très grandes difficultés et vivent parfois des drames qui risquent de déstabiliser humainement et économiquement leurs exploitations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, c'est en effet un sujet sur lequel nous progressons. J'ai bien en mémoire l'intervention de M. Daniel Goulet, à laquelle vous avez fait allusion. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette année à l'Assemblée nationale un amendement, au nom du Gouvernement. Aujourd'hui, j'émets un avis favorable sur cet amendement n° 6 rectifié, et je lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Adnot, Cazalet, César, Durand-Chastel et Sido, est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Dans la première phrase de l'article 70, après les mots : "dans les bénéfices", est inséré le mot : "comptables".
« B. - A la fin du 2° de l'article 71, les mots : "en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement" sont remplacés par les mots : "membres d'un groupement".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 80 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à clarifier un point de droit en précisant que le montant des recettes réalisé par certaines sociétés et groupements agricoles, pris en compte pour la détermination du régime d'imposition de l'exploitant agricole membre de ces sociétés et groupements, s'apprécie en proportion des droits de l'exploitant dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements.
Il semble que les dispositions de l'article 70 du code général des impôts ont donné lieu à des interprétations divergentes, ce qui nécessiterait une clarification de la part du législateur. Or, cet amendement est de nature à simplifier et à clarifier la situation d'un grand nombre d'exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d'un groupement ou d'une société agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La mesure proposée est destinée à clarifier et à simplifier la situation des exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d'un groupement ou d'une société agricole du point de vue du régime d'imposition dont ils relèvent et du régime de plus-value de cession d'éléments d'actif ou de droits sociaux qu'ils réalisent.
En effet, certaines hésitations sont apparues quant à la manière de calculer la quote-part de recettes, soit en fonction des bénéfices comptables, soit en fonction du bénéfice fiscal.
La mesure proposée consiste à retenir le calcul en fonction du bénéfice comptable, ce qu'approuve le Gouvernement. Il est donc favorable à cet amendement.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Michel Charasse. C'est Noël !
M. le président. Non, c'est le prolongement d'un travail fait par le Sénat depuis de nombreuses années et que le Gouvernement reprend enfin.
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2 bis.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles.
« B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
« C. - Les pertes de recettes pour les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes concernés, résultant des paragraphes A et B, sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Adnot, Cazalet, César, Durand-Chastel et Sido, est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non-salariés agricoles.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
Ces amendements me semblent satisfaits par le vote de l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. Michel Charasse. Effectivement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, monsieur le président, le vote de l'amendement n° 6 rectifié bis de la commission donne satisfaction aux auteurs des amendements n°s 67 et 81 rectifié. (Assentiment.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 67 et 81 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 2 ter

M. le président. « Art. 2 ter. - I. - Dans le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, après les mots : "et du Haut-Rhin," sont insérés les mots : "les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail,".
« II. - Le 1° du 1 de l'article 207 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; ».
« III. - Le 2° bis du 1 du même article est abrogé.
« IV. - L'article 1461 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. »
« V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. Après le IV de l'article 2 ter, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, les mots : "les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail" sont remplacés par les mots : "les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. »
« B. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du champ d'application de l'abattement de taxe sur les salaires pour les syndicats professionnels sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, déposé par souci de cohérence et de coordination avec les dispositions du présent article vise à appliquer l'abattement de la taxe sur les salaires prévu par l'article 1679 A du code général des impôts à l'ensemble des syndicats professionnels qui bénéficieraient de l'exonération de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés prévue par le présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. A ce jour, l'abattement de taxe sur les salaires est réservé aux syndicats et à leurs unions au sens du code du travail. L'amendement n° 7 vise, semble-t-il, à étendre cet abattement à d'autres organismes, tels que les ordres des professions libérales, médecins ou experts-comptables, par exemple.
Cette extension ne me paraît pas opportune, car ces ordres n'exercent pas la même activité et ne sont pas dans la même situation que les syndicats. Alors qu'un syndicat défend les intérêts matériels et moraux de la population concernée, un ordre gère, pour une bonne part, la profession, notamment sous l'angle déontologique et disciplinaire, ce qui lui donne une sorte de pouvoir régalien envers les professionnels. Au regard du mode de financement, l'adhésion à l'ordre n'est pas facultative ; elle est obligatoire, de même que la cotisation.
Ces différences entre syndicats et ordres professionnels nous conduisent à ne pas souhaiter l'alignement de leur régime pour la taxe sur les salaires.
Il y aurait en outre un risque d'extension à d'autres organismes professionnels. Pour cette raison, je suggère le retrait de l'amendement n° 7.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

(M. Daniel Hoeffel remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 2 ter par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : "effectuée à des fins commerciales" les mots : "ou non commerciales." »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre aux associations, aux syndicats professionnels, aux organismes publics et aux collectivités qui le souhaitent de s'engager dans un processus de certification de leurs services alors que la rédaction actuelle de l'article L. 115-27 du code de la consommation limite l'accès à la certification des services aux seules activités ayant une fin commerciale.
Cet amendement recueille un large consensus au sein de la commission des finances. Il a été défendu par notre collègue Bernard Angels qui a eu l'initiative de cette idée. Il compléterait utilement le dispositif proposé par l'article 2 ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 91. Il s'agit là, en effet, d'une très heureuse initiative.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je voudrais brièvement remercier M. le rapporteur général et la commission d'avoir accepté et repris cet amendement, pourtant déposé tardivement.
Il s'agit de compléter la loi du 4 janvier 1994, qui avait pour objet d'élargir la certification, de produits aux services.Cet élargissement présente néanmoins l'inconvénient d'être trop limité, car il exclut tout un ensemble d'activités à but non lucratif de la procédure de certification, alors même que l'intérêt d'une telle procédure est d'offrir un champ le plus vaste possible. Cette orientation est d'ailleurs conforme aux propositions validées par les professionnels et par les représentants des consommateurs contenues dans le rapport du Conseil national de la consommation du 31 décembre 1998 sur la certification des services.
Cet amendement tend donc à prendre acte de cette évolution, souhaitée par l'ensemble des acteurs - pouvoirs publics, consommateurs, professionnels et milieux associatifs - et à ouvrir largement le dispositif en supprimant une restriction inappropriée.
En votant ce texte, le Sénat montrera une fois de plus son utilité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - I. - Le II de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« II . - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :
« 1° Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ;
« 2° Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
« II. - Le I du même article est abrogé. »
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas toujours être dans le consensus, n'est-ce pas, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat !... Je crains en effet que, sauf illumination particulière, cet amendement de suppression ne puisse connaître le même sort que quelques-uns des textes examinés précédemment.
Il s'agit, dans l'esprit de la commission, de refuser d'accroître la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance qui est affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, autrement dit le FOREC, en 2001.
La commission ne saurait ni cautionner les contorsions législatives auxquelles le Gouvernement se livre ni a fortiori s'y associer. Je veux parler des procédés toujours plus complexes et plus difficiles à lire permettant de « boucler » plus ou moins le financement des 35 heures.
C'est d'autant plus vrai que la loi de finances initiale pour 2001 avait déjà prévu l'affectation d'une quote-part de 14 % de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC et que cette affectation apparaît finalement comme étant insuffisante.
Au-delà de cet amendement de suppression de l'article 3, nous considérons qu'il faudra remettre totalement à plat le dispositif pour réexaminer tant les dépenses que les ressources et, surtout, pour réintégrer les charges et les produits du FOREC dans une discussion parlementaire organisée. Il conviendrait en effet de mettre fin au jeu des dispositifs « miroirs » figurant tantôt dans la loi de finances, tantôt dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui donne une vision tronquée des choses.
Mes chers collègues, nous savons bien que ces méthodes de travail sont très peu satisfaisantes pour le Parlement comme pour l'opinion publique. C'est, pour l'essentiel, en vue de réitérer ce message que la commission des finances préconise la suppression de l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

(M. Bernard Angels remplace M. Daniel Hoeffel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Le 1° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par les mots : "toutefois, pour les réseaux exclusivement utilisés pour des activités de radiomessagerie, le montant annuel de la taxe est égal à 15 000 euros à compter du 1er janvier 2001 ;". » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du bureau de recherches géologiques et minières. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 5. »
La parole est à M. le raporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, est un établissement public qui mérite toute la considération du Parlement.
Il accomplit une tâche difficile, notamment en cas de risque de catastrophe naturelle lorsque nos concitoyens sont menacés par des inondations, par exemple. Ses techniciens, ses experts, jouent alors un rôle précieux.
Le BRGM a aussi pour fonction de maintenir, dans certains domaines stratégiques, l'autonomie d'approvisionnement de notre pays en matière minérale.
Nous savons par ailleurs que, au cours des années passées, il a opéré, dans des conditions sans doute délicates, un retour à l'équilibre de son compte d'exploitation. Or c'est le moment qui est choisi pour prélever une somme significative sur sa trésorerie.
Madame le secrétaire d'Etat, j'insiste sur le fait que la commission ne nie pas le pouvoir légitime de l'Etat de « rapatrier », si je puis dire, dans son propre compte des montants issus d'un établissement comme le BRGM. L'Etat, quasi-actionnaire de cet établissement public, est juge de l'allocation des actifs entre sa quasi-filiale et lui-même.
Cela dit, il faut étudier l'origine économique des flux. En l'occurrence, les recettes exceptionnelles que l'Etat souhaite rapatrier apparaissent liées à la cession d'actifs miniers. Deux opérations décrites dans le rapport se sont traduites par des recettes exceptionnelles de 570 millions de francs. Cette somme correspond au produit de cessions de participations à des partenaires industriels.
Dans le passé, le BRGM a déjà eu l'occasion de céder des participations. Il s'agit en effet d'un établissement public qui exerce directement certaines tâches et d'une sorte de holding détenant des participations de droits miniers dans toute une série de sociétés, un peu partout dans le monde.
En revanche, c'est, à ma connaissance, la première fois qu'un prélèvement serait opéré par l'Etat à partir de produits de cessions d'actifs du BRGM. Le statut juridique incertain de ce prélèvement, les considérations relatives aux besoins propres du BRGM et d'autres entreprises publiques conduisent la commission à souhaiter la suppression de l'article 5.
Madame le secrétaire d'Etat, nous n'aurions pas élevé de contestations si vous aviez proposé d'affecter les ressources issues de ces cessions d'actifs du BRGM au compte spécial du Trésor n° 902-24 permettant d'allouer des dotations de capital à d'autres entreprises publiques. Il est défendable de mobiliser des ressources en capital pour apporter des dotations à des établissements qui en auraient besoin comme Réseau ferré de France, Charbonnages de France, les mines de potasse d'Alsace et GIAT Industries.
A l'inverse, qualifier de dividende une ressource issue de la cession de certains actifs nous semble contraire à la nature économique des transactions réalisées. Nous ne saurions donc accepter, même pour une somme de 460 millions de francs, d'intégrer dans la définition de l'équilibre budgétaire de l'Etat, au sens européen, des recettes qui ne devraient pas y figurer. En effet, il s'agit bien, je le répète, de recettes issues de cession d'actifs, de recettes en capital qui doivent être affectées à un compte en capital et qui n'ont pas lieu d'être prises en compte pour la détermination, au sens européen, du solde de loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous n'étiez pas réellement hostile au rattachement au budget de l'Etat de ces sommes qui résultent, comme vous l'avez rappelé vous-même, d'opérations exceptionnelles. Notre différend, si je puis dire, porte plutôt sur l'orientation de ces sommes vers le compte d'affectation spéciale, selon votre proposition, ou vers le budget général, selon l'article 5 du projet de loi de finances rectificative.
Nous avons préféré rattacher cette recette au budget général. En effet, il ne s'agit pas directement d'une cession de titres. Comme vous l'avez souligné, les principales remontées de trésorerie vers l'établissement sont le résultat de transactions.
Par ailleurs, pour verser ces sommes au compte d'affectation spéciale, il eût fallu une disposition législative spécifique permettant de modifier l'intitulé de ce compte pour y affecter les produits de cessions du BRGM.
M. Michel Charasse. C'est d'initiative gouvernementale !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette solution ne paraissait pas appropriée dans la mesure où les différentes participations qui ont été cédées étaient des participations secondaires par rapport à l'activité principale du BRGM. Or nous n'avons jusqu'à présent proposé au Parlement de telles mesures que pour les entreprises publiques dont le seul objet était de détenir des participations financières, qui constituaient donc de purs holdings .
Voilà la raison pour laquelle ces sommes sont reversées au budget général dans l'article 5. Aussi vous demanderai-je, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Eric Doligé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Depuis des années, je suis avec beaucoup d'intérêt le devenir du BRGM, qui est situé à Orléans et qui a été présidé par un certain nombre de personnalités, dont M. Hubert Curien.
M. Michel Charasse. Et par M. Claude Allègre !
M. Eric Doligé. Je me souviens des difficultés que nous avons eues, à l'époque, pour obtenir des financements susceptibles d'équilibrer le fonctionnement de cet établissement et des nombreux licenciements qui ont eu lieu en son sein.
Le BRGM doit rester compétitif pour affronter la concurrence internationale, qui est forte. L'opération qui consiste à prélever sur les réserves de cet établissement 460 millions de francs pour les reverser au budget général de l'Etat est donc, selon moi, une opération assez dangereuse, dans la mesure où la situation financière actuelle peut ne pas perdurer. Je souhaite donc que l'on n'affaiblisse pas le BRGM, qui connaît actuellement un fonctionnement équilibré.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en sommes encore aux recettes de poche ou recettes non fiscales nécessaires pour équilibrer les emplois et les ressources de ce collectif budgétaire.
Madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a décidément beaucoup d'imagination en la matière ! En effet, il lui a fallu répartir entre la loi de finances initiale pour 2002 et ce collectif budgétaire pour 2001 le recours aux quelques ressources non pérennes qui sont bien pratiques dans le contexte actuel.
La commission n'est pas convaincue du bien-fondé du prélèvement de 400 millions de francs que le Gouvernement propose d'opérer sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI.
Comme nous l'avons rappelé dans le rapport écrit, l'INPI est entièrement autofinancé par les redevances tirées des dépôts de brevets, de marques, de dessins et de modèles ainsi que par les produits de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En outre, il réalise, par délégation de l'Etat, une mission véritablement régalienne, celle de la protection de la propriété industrielle.
Le prélèvement dont il s'agit intervient à un moment où l'innovation et la compétitivité devraient être au coeur de toutes nos préoccupations. Si l'on veut inciter les entreprises, notamment les PME, à mieux protéger leurs connaissances, il faut non pas ponctionner l'INPI, mais diminuer le coût des brevets.
L'INPI dispose de ressources car ses dépenses, qui sont gérées d'une manière raisonnable et modérées par cet établissement public, ne suivent pas le même rythme que celui des recettes. On constate régulièrement des excédents, lesquels sont aussi régulièrement ponctionnés. Pour anticiper, madame le secrétaire d'Etat, sur une remarque que vous pourriez me faire, je tiens à vous préciser que ces ponctions ont été décidées par tous les gouvernements - je n'ai cité dans mon rapport écrit que les années les plus récentes : 1991, 1995, 1997 et 2001.
Nous considérons donc qu'il serait préférable de diminuer le coût des brevets. Une telle mesure répondrait au souci, souvent exprimée dans les discours - moins dans la pratique - d'inciter à déposer des brevets, surtout dans les secteurs de haute technologie. C'est d'autant plus important que la part de la France diminue de manière préoccupante dans certains segments de la protection des connaissances. Ainsi, dans le rapport Charzat - qu'on me pardonne de le citer une nouvelle fois, mais c'est un bon document - il est souligné que le nombre des brevets déposés en France reste très inférieur à la moyenne des autres pays de l'OCDE.
Il faut savoir également que l'INPI devra faire face à des dépenses nouvelles dans les années à venir. Il devra, entre autres, participer au financement du brevet européen, prévu par l'accord de Londres, et aux mesures d'accompagnement considérables qui résulteront de la traduction des brevets en langue française. Il lui appartiendra surtout de promouvoir auprès des entreprises la nécessité de la propriété industrielle, qui est une véritable arme stratégique. Tout cela exige des moyens.
Contrairement à la position qu'elle a adoptée sur le BRGM, la commission conteste l'opportunité même du prélèvement et pas seulement le mode de comptabilisation de la recette.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Yves Fréville. Je ne reprendrai pas les excellents arguments de M. le rapporteur général que M. Grignon et moi-même partageons totalement. En revanche, j'insisterai sur la vocation de l'INPI à mettre en oeuvre l'accord de Londres et sur l'effort que va devoir fournir cet établissement pour traduire les brevets déposés en anglais et en allemand afin de les mettre à la disposition des PME françaises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La position de la commission n'est pas seulement formelle ; c'est aussi pour des raisons de fond qu'elle s'oppose au prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de cet établissement.
Outre le fait que de tels prélèvements ont eu lieu dans le passé pour des montants parfois plus importants, celui qui est proposé aujourd'hui par le Gouvernement me paraît justifié au regard de la forte croissance qu'ont connu les réserves de l'INPI depuis la date du dernier prélèvement opéré en 1997. Ces réserves s'élevaient en effet à 731 millions de francs à la fin 2000. Par conséquent, ce nouveau prélèvement apparaît très raisonnable.
Monsieur le rapporteur général, je suis sensible à la préoccupation que vous avez exprimée de réduire le coût des brevets. Le Gouvernement a travaillé dans ce sens, puisque plusieurs composantes de ce coût, dont la redevance de rapport de recherche, ont fait l'objet d'importantes diminutions de tarifs. En France, le coût total d'un brevet assurant une protection pendant vingt ans est inférieur au coût observé au Japon, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Italie.
Pour toutes ces raisons, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements n°s 10 et 53.
M. Eric Doligé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Il s'agit, là encore, de supprimer un article qui vise à opérer un prélèvement sur des ressources disponibles, comme si tout allait toujours très bien dans le meilleur des mondes. C'est en tout cas l'impression que donne le Gouvernement. Mais, madame le secrétaire d'Etat, les situations peuvent évoluer, et même si, comme vous l'avez dit, le coût total d'un brevet est, en France, inférieur au coût observé dans certains autres pays concurrents, il reste encore extrêmement élevé !
Je me rallie donc à l'avis de M. le rapporteur général, que je prie de bien vouloir m'excuser de reprendre certains de ses termes dans le rappel que je voudrais faire.
Le retard de la France en matière de dépôt de brevets est très inquiétant et remet inévitablement en cause la place de notre pays sur le plan de la recherche et de l'innovation technologique.
Selon le tableau de bord de l'innovation 2001 de la Commission européenne, la France est particulièrement mal placée en termes de dépôts de brevets et de recherche et développement par rapport à l'ensemble de ses partenaires européens. Nous sommes même en queue de peloton en compagnie du Portugal, de l'Italie et de l'Autriche.
La France dépose 14 000 brevets annuels sur son territoire, soit près de deux fois moins que la Grande-Bretagne, quatre fois moins que l'Allemagne et quinze à vingt fois moins que les Etats-Unis !
De plus, les Etats-Unis ont pratiquement quadruplé leurs dépôts de brevets dans la dernière décennie, alors que les dépôts de brevets des entreprises françaises dans leur ensemble ne progressent que de 1 % à 2 % par an.
En France, trois entreprises sur quatre ne déposent jamais de brevets d'invention.
Fort de ce constat alarmant, la commission des affaires économiques et son rapporteur, notre collègue Francis Grignon, ont proposé un plan « brevet » pour accompagner les mutations du droit européen, entamer un « rattrapage » sur le plan de la propriété industrielle par rapport à des pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis, et diffuser plus largement la « culture brevet » aux entreprises françaises.
Du fait de l'importance de l'enjeu, ce plan « brevet » vise à agir simultanément sur sept maillons de la chaîne : mettre en place des actions de sensibilisation et d'accompagnement des PME françaises, mobiliser les chercheurs publics, revoir la fiscalité des inventeurs indépendants et le régime d'incitation des inventeurs salariés, renforcer la profession de conseils en propriété industrielle, dont le statut est en retard par rapport aux pays voisins, réformer le fonctionnement des tribunaux compétents en brevet, renforcer la formation de spécialistes scientifique, technique, enfin, sensibiliser l'ensemble des étudiants, notamment de la filière scientifiques et techniques, au brevet d'invention.
Ce plan, qui est crucial pour notre pays, appelle un effort particulier des pouvoirs publics, notamment sur le plan financier.
Or la première mesure gouvernementale qui est annoncée, à la suite de la publication du rapport du Sénat, consiste non pas à amorcer des mesures fondamentales pour notre pays dans le sens indiqué mais, au contraire, à supprimer par avance les ressources financières nécessaires.
Pour ces raisons, madame le secrétaire d'Etat, nous souhaitons que vous reveniez sur le prélèvement inscrit à l'article 6 et que vous acceptiez la mise en place du Plan « brevet », recommandé par la commission des affaires économiques et du plan. Dans le cas contraire, nous voterons l'amendement de suppression de la commission des finances.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10 et 53, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Article 7

M. le président. « Art. 7. - I. - L'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire est abrogé.
« II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.
« III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale. »
« L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer la somme : "23,8 millions de francs" par la somme : "2,14 millions de francs". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article 7 organise la liquidation du fonds spécial d'allocation vieillesse, le FSAV, un fonds ancien puisqu'il remonte à 1952. Ce compte a assuré, jusqu'en 1993, le versement d'une allocation vieillesse pour les personnes âgées dépourvues de couverture sociale. En juillet 1993, le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, a été créé par le gouvernement Balladur pour regrouper en un fonds unique l'ensemble de ces prestations non contributives.
Le FSAV a dès lors cessé ses activités, qui ont été transférées à un service financé par le FSV et gérées par la Caisse des dépôts et consignations. A l'actif du FSAV figurent encore quelques disponibilités - 23,8 millions de francs - ainsi que ces créances à recouvrer.
Madame le secrétaire d'Etat, vous proposez d'affecter lesdites disponibilités et lesdites créances au service de l'allocation spéciale vieillesse, le SASV. Nous contestons ce choix !
Vous indiquez, dans l'exposé des motifs, que l'Etat finançait le fonds spécial de l'allocation vieillesse avant 1993. C'est exact, mais sa participation n'excédait pas 9 %, le solde provenant des régimes de retraite de base. C'est bien le fonds de solidarité vieillesse qui a succédé à ces derniers. Il me paraîtrait donc normal que ce soit lui qui bénéficie de l'ensemble de l'actif du fonds liquidé - actif disponible ou créances à recouvrer - moins la quote-part de l'Etat, soit les 91 % concernant les anciens régimes de retraite de base.
Notre amendement affecte donc à l'Etat 9 % de l'actif disponible du fonds, conformément à la répartition antérieure à l'année 1993. Le solde, c'est-à-dire 21,66 millions de francs, ainsi que les créances à recouvrer viendraient minorer les frais de gestion du SASV, dont le coût revient au fonds de solidarité vieillesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, jusqu'en 1993, le fonds spécial d'allocation vieillesse servait aux personnes âgées qui ne ressortissaient à aucun régime de retraite de base deux allocations qui constituaient le minimum vieillesse : l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire. Le financement de ces allocations incombait, pour l'allocation spéciale au régime de base, à l'Etat qui y participait, à hauteur de 9 %, par le biais d'un mécanisme de compensation et, pour l'allocation supplémentaire, à l'Etat, qui y contribuait par le biais du Fonds national de solidarité, lequel était exclusivement alimenté par le budget général de l'Etat.
Par conséquent, la participation de l'Etat au financement du fonds spécial d'allocation vieillesse est non pas de 9 %, comme vous l'avez dit tout à l'heure, mais de 60 %, car il convient de prendre en compte les deux allocations servies et comptabilisées dans l'actif de ce fonds et qui constituaient les deux éléments du minimum vieillesse.
Selon cette clé de répartition, qui est la bonne, il est normal d'affecter, comme cela est prévu, 19 millions de francs au service de l'allocation spéciale vieillesse qui a succédé au FSAV. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'allons pas polémiquer. Nous n'avons pas la même lecture des chiffres, ni la même interprétation des pratiques qui ont été observées jusqu'à présent. Les informations que nous avons reçues ne vont pas exactement dans le sens qui a été défendu par Mme le secrétaire d'Etat. C'est pourquoi cet amendement ne peut qu'être maintenu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Au III de l'article 38 de la loi de finances pour 2001 précitée, le montant "un milliard huit cent trente millions de francs" est remplacé par le montant "trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs". »
L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 8. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, la commission des finances veut réaffirmer une position de principe. Il s'agit de supprimer le financement du déséquilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, par la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Ce prélèvement constitue un mode de financement inadéquat, instable, discrétionnaire et injustifié. C'est une ponction d'une partie du produit de la C3S au profit du BAPSA, qui bénéficie déjà d'impositions affectées et d'une subvention d'équilibre du budget de l'Etat. Cette pratique revient à détourner des régimes de sécurité sociale des commerçants et artisans une partie des sommes qui leur sont normalement et légalement dues au titre de la C3S. De notre point de vue, c'est à l'Etat qu'il revient, par le biais de la subvention d'équilibre, d'assurer in fine l'équilibre du BAPSA.
Là encore, madame le secrétaire d'Etat, nous demandons la suppression de l'article. Nous estimons que l'affectation préconisée est vraiment une mesure de facilité qui modifie la perception que l'on peut avoir des choses et qui rend confuse l'appréciation tant du budget de l'Etat que du BAPSA et de l'évolution des régimes spécifiques des commerçants et artisans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé.

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et de désendettement de l'Etat" sont supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 9 :
« Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifié :
« Dans le premier alinéa, les mots : "de provisionnement des charges de retraite et" sont supprimés.
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de nouveau des licences UMTS.
La procédure d'attribution de ces licences a été pour le moins assez infructueuse. On le sait, mes chers collègues, le choix de la soumission comparative, que d'aucuns appellent par une traduction du franglais le « concours de beauté », de même que le retard pris dans l'attribution des licences ont conduit à des résultats budgétaires plus que décevants et ont suscité des conséquences industrielles que les spécialistes de ces questions ont beaucoup critiquées.
Ainsi, le récent rapport de MM. Elie Cohen et Michel Mougeot intitulé Enchères et gestion publique publié par le Conseil d'analyse économique du Premier ministre souligne que la France n'a pas fait preuve de clairvoyance dans sa procédure d'attribution des licences UMTS.
Au total, on le sait, seules deux licences sur quatre ont été attribuées. Moins de six mois après que les règles du jeu eurent été édictées, les prix ont été revus à la baisse, ce qui conduit l'Etat à ne percevoir en 2001 que 8 milliards de francs versés par SFR et Orange, soit quatre fois moins que la somme espérée. Malgré tout, 8 milliards de francs, c'est le prix - on l'a vu tout à l'heure - du doublement de la prime pour l'emploi.
Le Gouvernement voudrait consacrer ces 8 milliards de francs uniquement au fonds de réserve pour les retraites. Or - nous avons eu souvent l'occasion de le dire - ce fonds est demeuré largement virtuel, il ne sera pas opérationnel avant 2002. On ne sait pas quelle devra être sa politique de gestion : qui le gérera, à l'aide de quels actifs, etc.
Il paraît donc préférable à la commission des finances que les produits des licences UMTS contribuent au désendettement de l'Etat. Nous voulons, par cet amendement, rappeler solennellement cet objectif de désendettement de l'Etat. Nous voulons également rappeler qu'affecter des sommes à un fonds de réserve pour les retraites non défini, dans le flou, n'est pas une bonne politique.
Nous ajoutons à cela, avec obstination, madame le secrétaire d'Etat, qu'une provision constituée dans les écritures d'un Etat déficitaire n'a pas véritablement de sens. Plus exactement, cela conduit à financer par des titres de la dette publique la détention, dans le portefeuille du fonds de réserve, d'autres titres de la dette publique, auxquels, bien entendu, vont s'ajouter des actifs financiers plus diversifiés le jour où la politique de gestion et les responsabilités auront été arrêtées.
Madame le secrétaire d'Etat, ne nous en veuillez pas d'être têtus et de préférer le désendettement de l'Etat à une voie qui passe par l'intermédiaire du fonds de réserve pour les retraites et qui, à notre avis, est à la fois trop indirecte et trop confuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "au cours de laquelle la régularisation est versée" sont remplacés par les mots : "à laquelle cette régularisation correspond". » - (Adopté.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame le secrétaire d'Etat.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 10 et état A

M. le président. « Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	12 333	40 123
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	35 555	35 555
Montants nets du budget général	- 23 222	4 568	1 116	- 1 804	3 880
Comptes d'affectation spéciale	- 24 372	.	- 24 372	.	- 24 372
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	- 47 594	4 568	- 23 256	- 1 804	- 20 492
Budgets annexes
Aviation civile	200	200	.	.	200
Journaux officiels	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	- 19	- 19	.	.	- 19
Prestations sociales agricoles	1 200	1 200	.	.	1 200
Totaux des budgets annexes	1 381	1 381	.	.	1 381
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 27 102
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	- 2 520	.	.	.	- 3 700
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 180
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 25 922

Je donne lecture de l'état A.

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-	400 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+	3 100 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	-	690 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-	320 000
0011	Taxe sur les salaires	+	1 181 000
0013	Taxe d'apprentissage	+	20 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-	70 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	-	1 125 000
0019	Recettes diverses	-	230 000
.	Totaux pour le 4	+	1 466 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-	250 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+	50 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-	12 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+	33 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-	1 400 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	760 000
0031	Autres conventions et actes civils	-	360 000
0033	Taxe de publicité foncière	+	5 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+	6 040 000
0039	Recettes diverses et pénalités	+	11 000
0041	Timbre unique	-	55 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	-	50 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	-	900 000
0059	Recettes diverses et pénalités	+	5 000
0061	Droits d'importation	+	500 000
0064	Autres taxes intérieures	-	100 000
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	+	190 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	+	90 000
0084	Taxe sur achats de viande	-	600 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	+	31 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	+	5 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquis non rentrés	+	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	+	4 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+	3 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	+	150 000
0098	Taxe sur les stations et liaisons radio-électriques privées	+	134 000
0099	Autres taxes	+	149 000
.	Totaux pour le 7	+	4 437 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	1 139 400
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-	355 000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	+	250 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+	2 616 000
0129	Versements des budgets annexes	+	49 000
.	Totaux pour le 1	+	3 699 400
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	+	3 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	-	10 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	560 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	+	1 000
0299	Produits et revenus divers	-	5 000
.	Totaux pour le 2	+	549 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-	15 000
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	197 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	+	88 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-	6 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	100 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	+	119 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	-	1 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	+	94 000
0328	Recettes diverses du cadastre	-	17 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-	40 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	+	225 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	+	500 000
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	+	400
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	-	100 000
0399	Taxes et redevances diverses	-	20 000
.	Totaux pour le 3	+	530 400
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	+	40 000
0402	Annuités diverses	+	1 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	+	25 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat	-	1 818 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	1 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	500 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	-	1 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	183 000
0499	Intérêts divers	+	20 000
.	Totaux pour le 4	-	2 051 000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+	150 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	-	114 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	+	1 000
0505	Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	75 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+	198 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	+	84 000
.	Totaux pour le 5	+	394 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+	40 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+	97 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	-	40 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	+	2 000
.	Totaux pour le 6	+	99 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	-	1 000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	-	4 000
.	Totaux pour le 7	-	5 000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	-	1 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	-	25 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	-	3 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	-	3 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	97 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	-	1 397 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	-	1 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	+	4 122 000
0814	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse de dépôts et consignations	-	900 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	-	3 222 000
0899	Recettes diverses	+	8 105 200
.	Totaux pour le 8	+	6 772 200
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	+	1 858 560
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	+	115 951
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	56 341
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	399 457
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	-	812 733
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	1 019 435
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-	6 817
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	539 752
.	Totaux pour le 1	-	61 110
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-	3 100 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	1 466 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	4 437 000
.	Totaux pour la partie A	-	816 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	3 699 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	549 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+	530 400
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-	2 051 000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	+	394 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	+	99 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-	5 000
8	Divers	+	6 772 200
.	Totaux pour la partie B	+	9 988 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	+	61 110
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+	3 100 000
.	Totaux pour la partie C	+	3 161 110
.	Total général	+	12 333 110

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention du budget général	.	200 000 000
.	Total des recettes nettes	.	200 000 000 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention	-	19 000 000
.	Total des recettes nettes	-	19 000 000 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	-	59 000 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)	-	48 000 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)	-	118 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	-	117 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	.	1 542 000 000
.	Total des recettes nettes	.	1 200 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		RÉVISION DES ÉVALUATIONS POUR 2000
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet	»	»	»
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	»	»	»

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	.	120 000 000
03	Versement du budget général	-	120 000 000
Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	-	24 372 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	-	24 372 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
.	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur -	920 000 000
.	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes -	1 600 000 000

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 7. Enregistrement, timbre, autres
contributions et taxes indirectes

« Ligne 0034, taxe spéciale sur les conventions d'assurance : minorer de 5 588 000 000 F.

« B. - Recettes non fiscales
« 8. Divers

« Ligne 0899, recettes diverses : minorer de 881 660 000 F.

« II. - BUDGETS ANNEXES
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation

« Ligne 7055, subvention du budget général : solde : majorer de 1 542 000 000 F.
« Ligne 7056, prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés : minorer de 1 542 000 000 F.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds de désendettement de l'Etat
(intitulé du compte modifié)

« II. - L'article 10 est ainsi modifié :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	5 863	33 665
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	27 555	27 555
Montants nets du budget général	- 21 692	6 110	1 116	- 1 804	5 422
Comptes d'affectation spéciale	- 24 372	.	- 24 372	.	- 24 372
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	- 46 064	6 110	- 23 256	- 1 804	- 18 950
Budgets annexes
Aviation civile	200	200	.	.	200
Journaux officiels	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	- 19	- 19	.	.	- 19
Prestations sociales agricoles	1 200	1 200	.	.	1 200
Totaux pour les budgets annexes	1 381	1 381	.	.	1 381
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 27 114
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	- 2 520	.	.	.	- 3 700
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 180
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 25 934

Je donne lecture de l'état A :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-	400 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+	3 100 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	-	690 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-	320 000
0011	Taxe sur les salaires	+	1 181 000
0013	Taxe d'apprentissage	+	20 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-	70 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	-	1 125 000
0019	Recettes diverses	-	230 000
.	Totaux pour le 4	+	1 466 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-	250 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+	50 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-	12 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+	33 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-	1 400 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	760 000
0031	Autres conventions et actes civils	-	360 000
0033	Taxe de publicité foncière	+	5 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+	452 000
0039	Recettes diverses et pénalités	+	11 000
0041	Timbre unique	-	55 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	-	50 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	-	900 000
0059	Recettes diverses et pénalités	+	5 000
0061	Droits d'importation	+	500 000
0064	Autres taxes intérieures	-	100 000
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	+	190 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	+	90 000
0084	Taxe sur achats de viande	-	600 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	+	31 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	+	5 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquis non rentrés	+	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	+	4 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+	3 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	+	150 000
0098	Taxe sur les stations et liaisons radio-électriques privées	+	134 000
0099	Autres taxes	+	149 000
.	Totaux pour le 7	+	- 1 151 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	1 139 400
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-	355 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	+	250 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+	2 616 000
0129	Versements des budgets annexes	+	49 000
.	Totaux pour le 1	+	3 699 400
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	+	3 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	-	10 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	560 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	+	1 000
0299	Produits et revenus divers	-	5 000
.	Totaux pour le 2	+	549 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-	15 000
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	197 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	+	88 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-	6 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	100 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	+	119 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	-	1 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	+	94 000
0328	Recettes diverses du cadastre	-	17 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-	40 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	+	225 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	+	500 000
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	+	400
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	-	100 000
0399	Taxes et redevances diverses	-	20 000
.	Totaux pour le 3	+	530 400
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	+	40 000
0402	Annuités diverses	+	1 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	+	25 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat	-	1 818 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	1 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	500 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	-	1 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	183 000
0499	Intérêts divers	+	20 000
.	Totaux pour le 4	-	2 051 000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+	150 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	-	114 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	+	1 000
0505	Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	75 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+	198 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	+	84 000
.	Totaux pour le 5	+	394 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+	40 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+	97 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	-	40 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	+	2 000
.	Totaux pour le 6	+	99 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	-	1 000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	-	4 000
.	Totaux pour le 7	-	5 000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	-	1 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	-	25 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	-	3 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	-	3 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	97 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	-	1 397 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	-	1 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	+	4 122 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse de dépôts et consignations	-	900 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	-	3 222 000
0899	Recettes diverses	+	7 223 540
.	Totaux pour le 8	+	5 890 540
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	+	1 858 560
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	+	115 951
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	56 341
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	399 457
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	-	812 733
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	1 019 435
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-	6 817
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	539 752
.	Totaux pour le 1	-	61 110
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	-	3 100 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	1 466 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-	1 151 000
.	Totaux pour la partie A	-	6 404 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	3 699 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	549 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+	530 400
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-	2 051 000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	+	394 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	+	99 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-	5 000
8	Divers	+	5 890 540
.	Totaux pour la partie B	+	9 106 340
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	+	61 110
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+	3 100 000
.	Totaux pour la partie C	+	3 161 110
.	Total général	+	5 863 450

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention du budget général	+	200 000 000
.	Total des recettes nettes	+	200 000 000 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention	-	19 000 000
.	Total des recettes nettes	-	19 000 000 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	-	59 000 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)	-	48 000 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)	-	118 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	-	117 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	.	1 542 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	.	»
.	Total des recettes nettes	.	1 200 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		RÉVISION DES ÉVALUATIONS POUR 2001
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	120 000 000	»	120 000 000
03	Versement du budget général	- 120 000 000	»	- 120 000 000
.	Totaux	»	»	»
Fonds de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	- 24 372 000 000	»	- 24 372 000 000
.	Totaux	- 24 372 000 000	»	- 24 372 000 000
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	- 24 372 000 000	»	- 24 372 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	- 920 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	- 1 600 000 000
.	Totaux pour les comptes d'avances du Trésor	- 2 520 000 000

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement ne fait que traduire les conséquences, sur l'article d'équilibre, des amendements que vous venez d'adopter. Il faut citer ainsi la suppression du complément de prime pour l'emploi, la suppression des prélèvements sur le BRGM et l'INPI, la suppression du partage révisé de la taxe sur les conventions d'assurance entre l'Etat et le FOREC, la réduction du boni de liquidation prélevé sur le fonds spécial d'allocation vieillesse et la suppression de la majoration de la part de contribution sociale de solidarité sur les sociétés affectée au BAPSA.
Au total, le déficit du collectif d'automne 2001 atteindrait 212,5 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je constate qu'il s'agit de l'amendement traditionnel de prise en compte de nos votes et, bien entendu, en tant que tel, il suscite un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 10 et de l'état A annexé.

(L'ensemble de l'article 10 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34:

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	201
Contre	113

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Article 11 et état B

M. le président. « Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Je donne lecture de l'état B :

É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts
au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En francs)

MINISTE`RES OU SERVICES	TITRE I	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAUX
Affaires étrangères	.	.	»	940 440 400	940 440 400
Agriculture et pêche	.	.	68 020 000	934 465 000	1 002 485 000
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire	.	.	2 000 000	»	2 000 000
II. - Environnement	.	.	»	17 000 000	17 000 000
Anciens combattants	.	.	»	»	»
Charges communes	36 239 000 000	3 000 000	1 686 000 000	750 000 000	38 678 000 000
Culture et communication	.	.	»	31 937 500	31 937 500
Economie, finances et industrie	.	.	526 364 376	91 400 000	617 764 376
Education nationale : I. - Enseignement scolaire	.	.	186 330 000	600 000	186 930 000
II. - Enseignement supérieur	.	.	58 944 814	»	58 944 814
Emploi et solidarité : I. - Emploi	.	.	168 000 000	1 050 000 000	1 218 000 000
II. - Santé et solidarité	.	.	110 710 000	2 545 000 000	2 655 710 000
III. - Ville	.	.	»	»	»
Equipement, transports et logement : I. - Services communs	.	.	69 867 329	»	69 867 329
II. - Urbanisme et logement	.	.	»	1 500 000	1 500 000
III. - Transports et sécurité routière : 1. Transports terrestres	.	.	202 667 173	206 950 000	409 617 173
2. Sécurité routière	.	.	»	»	»
3. Routes (ancien)	.	.	»	»	»
4. Transport aérien et météorologie	.	.	»	»	»
Sous-total	.	.	202 667 173	206 950 000	409 617 173
IV. - Mer	.	.	»	10 378 000	10 378 000
V. - Tourisme	.	.	3 000 000	15 975 000	18 975 000
Total	.	.	275 534 502	234 803 000	510 337 502
Intérieur et décentralisation	.	.	665 013 200	158 361 000	823 374 200
Jeunesse et sports	.	.	»	»	»
Justice	.	.	24 400 000	»	24 400 000
Outre-mer	.	.	42 788 000	156 500 959	199 288 959
Recherche	.	.	»	»	»
Services du Premier ministre : I. - Services généraux	.	.	46 340 500	982 724 000	1 029 064 500
II. - Secrétariat général de la défense nationale	.	.	»	»	»
III. - Conseil économique et social	.	.	»	»	»
IV. - Plan	.	.	1 600 000	»	1 600 000
Total général	36 239 000 000	3 000 000	3 862 045 392	7 893 231 859	47 997 277 251

Je suis saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
« Dans le titre I de l'état B annexé à l'article 11, à la ligne : « Charges communes », réduire ces crédits de 8 000 000 000 francs, pour les porter de 36 239 000 000 francs à 28 239 000 000 francs. »
L'amendement n° 102 est ainsi libellé :
« Dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 11, à la ligne : « Charges communes », majorer ces crédits de 1 542 000 000 francs, pour les porter de 750 000 000 francs à 2 292 000 000 francs. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter ces deux amendements.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit de deux amendements de coordination avec les amendements votés par le Sénat en première partie.
Le premier tire les conséquences, sur le montant des remboursements et dégrèvements, de votre rejet de la majoration de la prime pour l'emploi.
Le second tire les conséquences, sur la subvention inscrite au budget général, de votre refus de majorer la part de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés affectée, en 2001, au BAPSA.
L'effet de ces deux modifications sur le plafond des dépenses a déjà été pris en compte dans le cadre de l'article d'équilibre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 11 et de l'état B annexé.

(L'ensemble de l'article 11 et de l'état B est adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« 1° A compter du 1er janvier 2002 les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre et figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
« 2° L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence.
« 3° Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de mettre fin à une injustice que ressentent très cruellement un certain nombre de nos compatriotes.
Le décret du 13 juillet 2000 a institué une indemnité spéciale en faveur des orphelins des victimes des persécutions antisémites pendant la dernière guerre, c'est-à-dire, pour simplifier, des orphelins dont les parents sont morts en déportation, et il a créé une discrimination - involontaire, j'espère - à l'égard des enfants de toutes celles et ceux qui ont été déportés pour des raisons raciales.
Notre amendement vise à préciser que les crédits prévus en 2002 pour mettre en oeuvre le décret du 13 juillet 2000 s'appliquent également à l'ensemble des orphelins dont les parents ont été victimes pendant la dernière guerre d'actes raciaux, qu'ils soient africains, antillais, réunionnais, asiatiques, tziganes, etc.
Notre pays compte, à bien y regarder, deux catégories de déportés : les déportés politiques et résistants, au nombre desquels je place les syndicalistes, les communistes, les francs-maçons, notamment, et les déportés pour raisons raciales.
Que l'on n'applique pas pour le moment une mesure générale à l'ensemble des déportés, je peux le comprendre ; mais que l'on maintienne une discrimination, parmi les déportés pour raisons raciales, entre les victimes de l'antisémitisme et les autres, c'est très mal vécu, j'en ai conscience. Plus vite un terme sera mis à cette affaire, mieux cela vaudra.
M. Michel Pelchat. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis du Gouvernement nous serait précieux.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, aux termes du décret du 13 juillet 2000, que vous proposez d'étendre, a été mise en place une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ; elle répond donc à une situation très spécifique dont le caractère exceptionnel appelait une réparation de la part de la France.
Les lois antisémites ont frappé les orphelins juifs de persécution et de déportation au même titre que les adultes. Ils ont donc connu la difficulté d'être juifs, ils ont dû se cacher, dissimuler leur identité pour échapper à la déportation, et, à la Libération, ils ont découvert le plus souvent qu'une grande partie de leur famille avait été exterminée.
Comme vous le savez, les autorités françaises, par la voix, d'abord, du chef de l'Etat, ont reconnu la responsabilité de la France dans cette situation ; la spécificité en a été mise en évidence par le rapport Mattéoli et confirmée par le Conseil d'Etat, qui a rejeté les recours formés contre le décret du 13 juillet 2000 en rappelant qu'avait été mise en oeuvre une politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants. Aux termes de son arrêt, le Gouvernement n'a pas « méconnu le principe d'égalité ni la prohibition des discriminations fondées sur la race, parce que ces mineurs ont été placés dans une situation différente de celles des orphelins des victimes des autres déportations criminelles pratiquées pendant la même période ».
Je ne conteste pas cependant que, par cet amendement, vous vous interrogiez légitimement sur la réalité de l'indemnisation de déportés raciaux autres que ceux qui ont été victimes des persécutions antisémites. Je suis donc tout à fait prête à demander à mon collègue chargé des anciens combattants de faire expertiser la situation d'éventuels autres déportés pour motifs raciaux, et d'examiner s'ils ont été indemnisés après la guerre, notamment parce qu'ils étaient français, ou si certains d'entre eux ont été oubliés.
Les orphelins dont les parents ont été victimes d'une déportation pour des motifs raciaux ont droit à la même réparation que les orphelins victimes des persécutions antisémites. Cependant, il me paraîtrait préférable d'attendre que l'expertise que j'évoquais soit disponible.
Dans cette perspective, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est trop douloureux, trop difficile pour qu'il puisse faire l'objet de surenchères de notre part.
L'initiative de M. Michel Charasse...
M. Michel Charasse. Et du groupe socialiste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et des membres du groupe socialiste et apparentés, si je ne m'abuse, vise à traiter de manière identique les orphelins de parents persécutés « en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation », l'unicité de critère appelant l'unicité de traitement.
La commission est naturellement attachée à ce que l'ensemble du monde de la déportation soit traité de la même façon.
En ma qualité de maire d'une ville par laquelle ont transité 53 000 personnes appelées à être déportées, hélas ! j'ai noué au fil des années de très nombreux contacts avec les associations de déportés de toutes origines. Le monde de la déportation, en quelque sorte, nous révèle à nous-mêmes et, par l'indicible qu'il a vécu, nous renvoie à nos véritables responsabilités. Il est important de se souvenir et d'avoir l'obsession de l'équité sur un tel sujet.
Ayant eu le sentiment que cet amendement tendait à une plus grande équité, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous avons déposé au cours de la session 2000-2001 une proposition de loi n° 441 dont l'objet, sous de nombreux aspects, est la simple et légitime réparation due par la collectivité nationale à celles et à ceux qui ont souffert de l'oppression nazie.
Nous ne pouvons donc que voter cet amendement, car la proposition qu'il formule va tout à fait dans le sens de ce que nous défendons, de ce que vous défendez, et des propos que vient de tenir M. le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11.

Article 12 et état C

M. le président. « Art. 12. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 francs et de 3 954 270 142 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :

É T A T C
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS

(En francs)

	TITRE V		TITRE VI		TITRE VII		TOTAUX
MINISTÈRES OU SERVICES	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Affaires étrangères	171 427 867	124 027 867	»	196 787 100	.	.	171 427 867	320 814 967
Agriculture et pêche	»	»	122 310 000	13 940 000	.	.	122 310 000	13 940 000
Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire	»	»	»	»	.	.	»	»
II. _ Environnement	10 870 000	10 870 000	13 000 000	13 000 000	.	.	23 870 000	23 870 000
Anciens combattants	»	»	»	»	.	.	»	»
Charges communes	»	»	10 739 000 000	1 068 000 000	.	.	10 739 000 000	1 068 000 000
Culture et communication	»	»	4 779 116	4 779 116	.	.	4 779 116	4 779 116
Economie, finances et industrie	»	10 600 000	454 400 000	497 000 000	.	.	454 400 000	507 600 000
Education nationale : I. - Enseignement scolaire	35 000 000	»	»	»	.	.	35 000 000	»
II. - Enseignement supérieur	84 564 787	»	2 173 591 870	591 870	.	.	2 258 156 657	591 870
Emploi et solidarité : I. - Emploi	10 691 973	»	»	»	.	.	10 691 973	»
II. - Santé et solidarité	35 744 110	35 744 110	»	30 000 000	.	.	35 744 110	65 744 110
III. - Ville	»	»	»	»	.	.	»	»
Equipement, transports et logement : I. _ Services communs	61 227 531	61 227 531	1 300 000	1 300 000	»	»	62 527 531	62 527 531
II. _ Urbanisme et logement	8 641 247	8 641 247	22 050 000	»	.	.	30 691 247	8 641 247
III. _ Transports et sécurité routière : 1. Transports	233 733 582	27 300 117	577 400 000	557 400 000	.	.	811 133 582	584 700 117
2. Sécurité routière	»	»	»	»	.	.	»	»
3. Routes (ancien)	»	»	»	»	.	.	»	»
4. Transport aérien et météorologie (ancien)	»	»	»	»	.	.	»	»
Sous-total	233 733 582	27 300 117	577 400 000	557 400 000	.	.	811 133 582	584 700 117
IV. _ Mer	600 628	1 116 928	83 808 000	71 808 000	.	.	84 408 628	72 924 928
V. - Tourisme	»	»	91 025 000	40 000 000	.	.	91 025 000	40 000 000
Total	304 202 988	98 285 823	775 583 000	670 508 000	.	.	1 079 785 988	768 793 823
Intérieur et décentralisation	248 956 660	240 956 660	79 800 000	15 200 000	.	.	328 756 660	256 156 660
Jeunesse et sports	3 015 000	»	715 000	»	.	.	3 730 000	»
Justice	760 415 000	1 300 000	»	»	.	.	760 415 000	1 300 000
Outre-mer	25 790 000	11 290 000	»	68 360 000	.	.	25 790 000	79 650 000
Recherche	»	»	»	»	.	.	»	»
Services du Premier ministre : I. _ Services généraux	53 329 596	53 329 596	»	774 700 000	.	.	53 329 596	828 029 596
II. _ Secrétariat général de la défense nationale	15 000 000	15 000 000	»	»	.	.	15 000 000	15 000 000
III. _ Conseil économique et social	»	»	»	»	.	.	»	»
IV. _ Plan	»	»	»	»	.	.	»	»
Total général	1 759 007 981	601 404 056	14 363 178 986	3 352 866 086	»	»	16 122 186 967	3 954 270 142

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12 et de l'état C annexé.

(L'ensemble de l'article 12 et de l'état C est adopté.)

Articles 13 et 14

M. le président. « Art. 13. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 900 000 000 F. » - (Adopté.)
« Art. 14. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2001, une autorisation de programme de 23 712 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F. » - (Adopté.)

B. - Budgets annexes

Article 15

M. le président. « Art. 15. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :

	Crédits de paiement de dépenses ordinaires (en francs)
Aviation civile	200 000 000
Monnaies et médailles 1 675 000
Prestations sociales agricoles	1 200 000 000
Total :	1 401 675 000

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

II. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » - (Adopté.)

Article 17

M. le président. « Art. 17. - L'article 66 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 66. - Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :

(En millions
de francs)

« France Télévision 9 392,0
« Radio France 2 854,0
« Radio France internationale 321,0
« Réseau France outre-mer 1 280,0
« ARTE-France 1 168,5
« Institut national de l'audiovisuel 417,2

« Total 15 432,7 »
Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "entreprises publiques", sont insérés les mots : "aux entreprises dont l'Etat est actionnaire".
« II. - Nonobstant toute disposition contraire les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, depuis sa privatisation, réalisée en 1995, l'Etat est actionnaire de l'entreprise Bull à hauteur de 16 %. Or celle-ci connaît des difficultés, et, pour sa situation et sa compétence technologique, l'Etat a choisi d'accomplir son devoir d'actionnaire.
Le Gouvernement a donc annoncé qu'il était prêt à accorder, dans le respect des règles communautaires, une avance d'actionnaire d'environ 100 millions à 150 millions d'euros, ce qui n'est pas possible en l'état actuel de la nomenclature du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Celui-ci permet en effet à l'Etat d'accorder des avances d'actionnaire à des entreprises publiques dans lesquelles l'Etat détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ou bien à des établissements publics. Mais l'Etat ne peut pas, avec la nomenclature actuelle du compte d'affectation spéciale, faire son devoir d'actionnaire dans des sociétés dont il est actionnaire minoritaire.
C'est pourquoi il vous est proposé de compléter en ce sens la rédaction de l'objet du compte d'affectation spéciale n° 902-24, et je vous demande, en souhaitant que vous excuserez le caractère tardif de son dépôt, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, votre amendement nous montre qu'il eût été possible, en rectifiant légèrement l'intitulé et les modalités de fonctionnement du compte n° 902-24, de répondre à ma sollicitation à propos du BRGM ! Il aurait en effet suffi - mais seul le Gouvernement pouvait en prendre l'initiative, si je ne m'abuse - d'un amendement de même nature pour que le produit indirect de cession d'actifs soit affecté à d'éventuels apports en capital à d'autres entreprises publiques.
Cependant, revenons-en au sujet que vise cet amendement, c'est-à-dire au sort, une nouvelle fois mis en cause, de la société Bull.
La commission n'a évidemment pas d'opinion sur le plan de redressement qui devrait être mis en oeuvre et qui, inévitablement, solliciterait tous les actionnaires. Elle ne voudrait nullement participer à des initiatives qui compromettraient encore davantage l'avenir - déjà, hélas ! bien difficile - de cette malheureuse compagnie, qui n'en finit plus d'aller de restructuration en restructuration et d'amputation en remise en cause. L'avis qu'elle émettra sur cet amendement ne peut donc qu'être favorable.
Toutefois, je souhaiterais, madame le secrétaire d'Etat, que vous complétiez notre information.
Vous est-il possible de nous donner quelques éléments supplémentaires sur la stratégie qui vous semble devoir être celle de l'actionnaire Etat dans la situation présente du groupe Bull ? Pouvez-vous nous donner, en particulier, quelques indications sur l'attitude des autres actionnaires ? Je m'inquiète notamment du risque éventuel que certains actionnaires ne suivent pas les mesures de recapitalisation et que l'Etat, en fin de compte, voie sa position dans l'actionnariat de Bull renforcée. Cela comporterait des risques à l'échelon communautaire, sans doute, mais aussi, tout simplement des risques économiques pour l'Etat.
Par ailleurs, la disposition juridique que vous préconisez, madame le secrétaire d'Etat, qui est intéressante et utile, prendra fin le 31 décembre 2002. N'est-ce pas une erreur ? Indiquer une date limite semble sous-entendre que l'on modifie la règle du jeu pour rendre possible une mesure ad hoc liée à une situation particulière et pour une entreprise donnée ; mais, madame le secrétaire d'Etat, l'Etat dispose de bien d'autres participations minoritaires !
C'est pourquoi je présente un sous-amendement tendant à supprimer le II de l'amendement du Gouvernement et à rendre définitive la disposition que préconise Mme le secrétaire d'Etat. L'Etat pourrait ainsi traiter bien d'autres modalités de recapitalisation d'entreprises dont il se trouverait être actionnaire minoritaire.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'un sous-amendement n° 103 ainsi libellé :
« Supprimer le paragraphe II de l'amendement n° 89. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, si le Sénat adoptait ce sous-amendement, le dispositif proposé ne vaudrait que pour 2001.
C'est pour permettre la coordination entre le présent texte et le projet de loi de finances pour 2002, et uniquement pour cette raison, que la date du 31 décembre 2002 a été mentionnée dans l'amendement n° 89. Il s'agit non pas d'un bornage dans le temps mais d'une nécessité, compte tenu du stade où nous en sommes dans la discussion de l'un et l'autre de ces deux textes.
Je souhaite donc le retrait du sous-amendement.
Par ailleurs, comme je ne suis pas moi-même omnisciente, je vous invite à reposer les questions de fond que vous avez évoquées à M. Christian Pierret, qui sera présent ce soir pour la discussion de l'article 38, et qui vous répondra de manière beaucoup plus détaillée que je ne pourrais le faire.
M. le président. Le sous-amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaiterais que Mme le secrétaire d'Etat confirme qu'il est bien dans l'intention du Gouvernement de modifier de façon pérenne l'intitulé du compte.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 103.
M. le président. Le sous-amendement n° 103 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

Article 18

M. le président. « Art. 18. - Il est inséré, après l'article 39 AA bis du code général des impôts, un article 39 AA ter ainsi rédigé :
« Art. 39 AA ter. - L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %.
« Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquision ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.
« Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le dernier alinéa de l'article 777 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la succession comprend des biens mobiliers et immobiliers situés à la fois en Corse et sur le continent le tarif applicable, dont il est fait mention aux tableaux I, II, et III du présent article, est augmenté pour la part des biens situés sur le continent de 10 % en ce qui concerne les taux égaux ou inférieurs à 20 % et de 30 % en ce qui concerne les autres taux. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement personnel, qui, contrairement à l'amendement n° 70 rectifié que j'ai eu l'honneur de présenter il y a un instant, ne fera certainement pas l'unanimité, concerne le régime des droits de succession des Corses.
Puisque les Corses seront exonérés de tous droits pendant dix ans et qu'ils ne paieront qu'à « demi-tarif » pendant les cinq années suivantes, il en résultera une inégalité entre contribuables s'agissant d'un impôt d'Etat ; nous l'avons encore vu mercredi dernier lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la Corse.
Mais, à cette première inégalité, s'en ajoute une autre.
En effet, dans la mesure où le tarif des droits de succession est progressif et fonction de l'actif total, soustraire à cet actif total les actifs non imposables parce que situés en Corse revient, à situation et à valeur égales, à taxer moins les biens situés sur le continent lorsque les successions sont liquidées en Corse que lorsqu'elles sont liquidées sur le continent.
Je voulais appeler l'attention sur cette inégalité de traitement et je propose, pour y remédier en partie, qu'une majoration particulière s'applique, dans le cas des successions réglées en Corse, sur la valeur des biens situés sur le continent.
Je ne me fais pas trop d'illusions quant à l'avenir de cet amendement, mais je tenais à le présenter parce que le Conseil constitutionnel lit avec attention nos débats...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon un vieil adage juridique et la sagesse la plus traditionnelle, « donner et retenir ne vaut ».
Mes chers collègues, faut-il, après avoir, pour différentes raisons, voté une loi qui conforte la spécificité fiscale de la Corse, immédiatement vider celle-ci d'une partie de sa substance ? Pour ma part, j'en doute, et la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a fait, sur ce sujet difficile, une proposition, et le Parlement, après un débat exceptionnellement nourri, a trouvé un équilibre que je ne suggère pas de remettre en cause.
Je m'inscris par ailleurs en faux contre les propos de M. le rapporteur général : le projet de loi relatif à la Corse ne « conforte » pas les spécificités fiscales de la Corse. Au contraire, il vise à accompagner le retour de la Corse vers le droit commun fiscal.
M. Michel Charasse. A la Saint-Glinglin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je donne cependant acte à M. Charasse de sa constance !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 75.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas qu'il y ait une confusion dans l'esprit de M. le rapporteur général, qui est suffisamment subtil pour comprendre que je ne vide absolument pas la loi d'une quelconque partie de sa substance ! Selon celle-ci, d'une part, les biens du Corse en Corse sont exonérés, d'autre part, les biens du Corse sur le continent ne le sont pas. Je ne reviens sur aucun de ces deux points. Je dis seulement que le tarif applicable aux biens d'un Corse situés sur le continent sera, par la simple voie de la mathématique, inférieur au tarif applicable aux biens analogues, situés sur ce même continent, d'un continental.
On peut ne pas en être choqué, mais, pour ma part, je trouve que beaucoup, c'est beaucoup, et que trop, c'est trop !
Pour le reste, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement a une position ; vous la maintenez contre vents et marées, c'est votre devoir de solidarité. Vous me permettrez de ne pas la partager et de considérer qu'il n'y a aucun inconvénient à appliquer normalement les droits de succession en Corse : l'exonération ne profite en rien à l'économie locale et bénéficie à des fortunes qui ont été constituées dans des conditions sur lesquelles il y aurait souvent beaucoup à dire...
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. A titre strictement personnel, je voterai l'amendement n° 75.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 18 bis

M. le président. « Art. 18 bis. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AI ainsi rédigé :
« Art. 39 AI. - Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,5 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le I de l'article 18 bis pour l'article 39 AI à insérer dans le code général des impôts, remplacer la somme : "7,5 millions d'euros" par la somme : "7,63 millions d'euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du seuil de chiffres d'affaires des entreprises éligibles au dispositif d'amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement essentiellement rédactionnel permettra de trouver, pendant la navette, le juste équilibre pour l'article 18 bis .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir veillé à la cohérence du dispositif proposé en le faisant correspondre à une limite et à une catégorie connues. C'est un apport utile qui corrige l'une des imperfections de l'article 18 bis que j'avais soulignées lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Je suis par conséquent favorable à l'amendement n° 14, et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 18 ter

M. le président. « Art. 18 ter . - Après le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV-0 bis A ainsi rédigé :
« IV-0 bis A. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« - l'entreprise remplit les conditions prévues par les 1° et 2° du f du I de l'article 219 ;
« - elle a fait application du crédit d'impôt pour dépenses de formation au titre de l'année 2001 ou elle n'en a jamais bénéficié ;
« - elle exerce une option irrévocable en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de formation jusqu'au terme de la période 2002-2004. L'option doit être exercée au titre de 2002 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation ».
L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 18 ter :
« I. - Au IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années "1998", "1999" et "2001", sont respectivement remplacées par les années "2001", "2002" et "2004".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de maintenir la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002, le 7 décembre dernier, sur les crédits de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sur l'initiative de notre collègue Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous avions reconduit le crédit d'impôt formation pour dépenses de formation pour la période 2002-2004. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 18 ter du présent projet de loi de finances rectificative, en limitant la portée du dispositif aux PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs, nous paraît être « euro-incompatible », d'où la modification proposée, qui, je le répète, résulte d'un choix de cohérence par rapport aux positions antérieures du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 15, par cohérence avec la position qu'il a défendue lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 ter est ainsi rédigé.

Article 19

M. le président. « Art. 19. - I. - L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et les risques de responsabilité civile dus à la pollution" sont remplacés par les mots : ", les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux" ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2001, il en est de même pour les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. » ;
« 3° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques attentats et terrorisme qui, dans un délai de douze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la treizième année suivant celle de leur comptabilisation. Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent. » - (Adopté. )

Article 20

M. le président. « Art. 20 . - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 4 de l'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A, pour une durée initiale et effective d'au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière continue pendant toute la période du prêt. Corrélativement, la valeur fiscale de ces prêts ne tient pas compte des écarts de conversion constatés sur le plan comptable. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux prêts faisant l'objet d'une couverture du risque de change. » ;
« 2° Le 5° du 1 de l'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les provisions constituées en vue de faire face au risque de change afférent aux prêts mentionnés au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 ne sont pas déductibles du résultat imposable. » ;
« 3° Après l'article 235 ter X, il est inséré un article 235 ter XA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter XA. - Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des redressements effectués sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu.
« Ce prélèvement est calculé sur la base des droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la notification de redressement. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.
« Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est pas déductible du résultat imposable. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - A. Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'article 20 pour compléter le 4 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : "ne sont pas applicables", insérer les mots : ", sur option irrévocable,"
« B. Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'article 20 pour compléter le 4 de l'article 38 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée pour chaque prêt. Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. Par exception, pour les entreprises ayant consenti des prêts en 2001 et clos un exercice avant le 31 décembre 2001, l'option résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date.
« C. Dans le texte proposé par le 2° du I de l'article 20 pour compléter le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, remplacer le mot : "mentionnés" par les mots : "soumis, sur option, aux dispositions prévues".
« D. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 20 pour l'article 235 ter XA du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse."
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine l'article 20 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une option pour la neutralisation des écarts de conversion sur certains prêts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que l'article 20 prévoit un mécanisme de neutralisation des écarts de conversion, sur certains prêts en monnaies étrangères à des filiales, pour le calcul du résultat imposable.
Madame le secrétaire d'Etat, au nom de la commission, je propose de rendre ce dispositif optionnel en permettant aux entreprises de choisir entre le système actuel et le système proposé. Je crois en effet avoir rencontré des cas de figure dans lesquels le mécanisme de l'article 20, qui va par ailleurs globalement dans le bon sens, se retournerait contre les intérêts de l'entreprise et aurait donc un impact fiscal négatif.
C'est pourquoi il semble préférable de laisser une option aux entreprises concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une mesure techniquement acceptable, et je lève par conséquent le gage de l'amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'article 20 pour compléter le 4 de l'article 38 du code général des impôts, remplacer les mots : "dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière continue pendant toute la période du prêt" par les mots : "qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce de manière continue pendant toute la période du prêt."
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine l'article 20 par un paragraphe ainsi rédigé :
« «... . - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au mécanisme de neutralisation des écarts de conversion des prêts libellés en monnaie étrangère accordés par une société à une société cotée qu'elle contrôle effectivement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce second amendement sur l'article 20 vise à définir pour les prêts consentis à une filiale étrangère le lien entre « mère » et « fille ».
Nous avons estimé que la meilleure façon de procéder était de faire référence à une notion bien connue et clairement définie du droit des sociétés, à savoir la notion de contrôle.
Le contrôle, cela peut être la détention de la majorité des droits de vote, mais aussi, notamment si la filiale est cotée, la capacité à déterminer les décisions en assemblée générale.
Par ailleurs, il y a présomption de contrôle si la société mère dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure de ces mêmes droits de vote.
Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit donc essentiellement d'un amendement de précision, la commission ayant considéré qu'il était préférable de se référer dans tous les textes fiscaux, y compris lorsqu'il s'agit de dispositions spécifiques, à une seule et même notion du contrôle afin de contribuer à la clarification de notre droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La mesure qui est proposée à travers l'amendement n° 94 me paraît tout à fait inacceptable.
Parce qu'elle est complexe, elle sera source d'insécurité pour les entreprises, et elle sera donc contre-productive, car elle rendra le dispositif de neutralisation inapplicable.
En effet, il est essentiel que les entreprises maîtrisent l'ensemble des conditions d'application de ce dispositif. A défaut, elles seraient redevables d'un prélèvement.
Or les entreprises éprouveraient des difficultés pour respecter la condition de contrôle que vous proposez pendant toute la durée du prêt dans la mesure où elles ne disposeraient pas des moyens réels de conserver ce contrôle, contrairement à toutes les entreprises qui détiendraient plus de 50 % du capital.
Dans ces conditions, je souhaite que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une question de principe, mais il me semble que, dès lors qu'il y a une option, on peut faire confiance à l'entreprise à qui elle est offerte pour comprendre où est son intérêt.
Vous avez accepté, madame le secrétaire d'Etat, cette petite différence avec le texte initial ; l'amendement n° 94 nous paraît en être la conséquence.
Cela étant dit, notre désaccord n'a pas une portée considérable et, pour des raisons de principe, dès lors que l'on fait référence au contrôle dans les textes, autant essayer de raisonner à partir d'une seule et même notion.
Il est vrai que, si le texte avait été d'application automatique, le fait de voir fluctuer une participation ou d'anticiper une fluctuation aurait pu conduire à des effets pervers ; si la filiale étrangère n'est au départ contrôlée que par une minorité du capital, et non par une majorité de celui-ci, on peut supposer que la société mère sera capable d'analyser la situation et de prendre ses risques.
Tel est en tout cas l'esprit dans lequel la commission a présenté cet amendement. Sans doute en fera-t-on justice au cours de la navette, mais, pour l'heure, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Oudin, de Rohan, de Richemont, Legendre, Gérard et Trillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 10 de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Ne sont pas prises en compte pour le calcul du bénéfice net visé aux 1 et 2 ci-dessus, les indemnisations versées au titre de l'aide à la reconversion aux propriétaires de navires touchés par l'interdiction définitive des filets maillants dérivants. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'examen de cet amendement intervient à un moment particulièrement judicieux, puisque se tient actuellement à Bruxelles le conseil des ministres « pêche », qui doit prendre un certain nombre de décisions pouvant se révéler relativement défavorables pour nos marins pêcheurs.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 8 juin 1998, un règlement interdisant l'utilisation des filets maillants dérivants destinés à la capture de plusieurs espèces de thons et d'espadons. Cette interdiction prendra effet à compter du 1er janvier 2002, donc dans quelques jours, et concerne essentiellement les marins pêcheurs de l'île d'Yeu.
Compte tenu des conséquences économiques et sociales défavorables de cette mesure pour les flotilles de pêche françaises, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 17 décembre 1998, une décision instituant une mesure spécifique d'aide à la reconversion en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires touchés par l'interdiction.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a, par la suite, diffusé une circulaire, en date du 10 novembre 2000, visant à détailler les principes régissant l'application de la mesure de reconversion et à préciser la procédure retenue pour permettre le versement de l'aide à chacun des bénéficiaires.
Cela appelle quelques observations.
Premièrement, la mesure d'accompagnement adoptée au bénéfice des propriétaires de navires présente un caractère indemnitaire indéniable.
En effet, la prime forfaitaire individuelle prévue a pour objet de compenser le préjudice subi par les propriétaires de navires du fait de l'arrêt de la pêche aux filets maillants dérivants. Elle doit donc être considérée comme une indemnité versée par l'Etat à titre de dommages et intérêts. Or l'objectif ne semble pas réellement atteint, dans la mesure où le traitement fiscal de l'indemnité contribue à amoindrir le montant de celle-ci.
Deuxièmement, l'imposition de l'indemnisation accordée aux propriétaires de navires n'est pas conforme à l'objectif de reconversion fixé par l'Union européenne.
Les propriétaires des navires armateurs exercent, dans la grande majorité des cas, en nom propre, et, pour quelques-uns d'entre eux, en sociétés. Leur régime fiscal est donc respectivement celui de l'imposition sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou celui de l'imposition sur les sociétés.
Les propriétaires de navires exerçant en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés verront donc leur indemnité imposée dans les conditions de droit commun, le taux de prélèvement s'élevant à 35,33 % des revenus.
En ce qui concerne les propriétaires non assujettis à l'impôt sur les sociétés, les indemnités seront, en principe, à prendre en compte dans les résultats de l'exercice 2001, lesquels sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal de chacun des propriétaires de navires.
Une telle imposition, particulièrement dramatique pour les intéressés, est contraire à l'esprit dans lequel l'indemnisation a été décidée par le Conseil de l'Union européenne.
En effet, ce dernier a pris sa décision non seulement pour promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche, mais également pour pallier les conséquences économiques et sociales défavorables qu'entraînera l'interdiction des filets maillants dérivants.
Par ailleurs, on se retrouve dans une situation absurde, où l'Etat verse une indemnité qu'il finance pour moitié seulement et se voit retourner, au titre de l'imposition, près de la moitié du montant de l'indemnité en question.
Troisièmement, les opérateurs de pêche français subissent une discrimination de traitement par rapport à leurs homologues italiens également touchés par l'interdiction du filet maillant dérivant.
En effet, l'Etat italien n'a pas hésité, en vertu d'un décret-loi du 31 mai 1999, à exonérer d'impôt la prime versée aux marins comme aux propriétaires de navires ni même à octroyer une prime supplémentaire visant à couvrir les charges sociales engendrées.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir, dans un souci de cohérence et d'équité, une exonération totale de l'indemnité versée par l'Etat aux propriétaires de navires, comme l'a fait le gouvernement italien dans l'optique du plan de reconversion « Spadare ». Il s'agit de donner aux opérateurs de la pêche les moyens économiques nécessaires à la réussite d'une reconversion imposée par l'Union européenne et qui, au demeurant, reste encore très hypothétique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement les préoccupations exprimées par M. Oudin, mais je ne peux accepter sa proposition en l'état.
En effet, sur le principe, l'imposition des indemnisations versées, au titre de l'aide à la reconversion, aux propriétaires de navires touchés par l'interdiction définitive des filets maillants dérivants n'est que la contrepartie, en application de l'article 38 du code général des impôts, de la déduction des charges engagées du fait de cette réglementation.
Par ailleurs, adopter la mesure présentée serait de nature à entraîner des demandes reconventionnelles - elles sont déjà nombreuses - visant à l'exonération de toutes les subventions publiques. Le coût serait par conséquent très élevé.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient, monsieur le sénateur, qu'il s'agit là d'un sujet sensible. C'est pourquoi la question du régime fiscal à appliquer à ces aides est actuellement à l'étude, afin notamment d'examiner dans quelle mesure celles-ci pourraient être imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Cette analyse conduirait, en application de l'article 151 septies du code général des impôts, à une exonération du profit réalisé, le cas échéant, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et dont les recettes, appréciées toutes taxes comprises, n'excèdent pas un million de francs si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans. Dans les autres situations, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu seraient taxables au taux réduit de 16 %, majoré de 10 % au titre des prélèvements sociaux.
Par conséquent, monsieur le sénateur, au bénéfice de ces explications et dans l'attente du résultat de l'examen que j'évoquais, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement n° 39.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remarquerai tout d'abord que la question soulevée semble être attentivement étudiée par l'administration.
Par ailleurs, si le dispositif préconisé par M. Oudin était instauré, cela entraînerait un effet de contagion fiscale à d'autres secteurs professionnels, industriels ou agricoles, pouvant être appelés à bénéficier d'aides indemnitaires. Or, jusqu'à présent, le principe appliqué pour tous les secteurs a été d'assujettir les indemnisations aux différents impôts, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés : nous en avons vu une illustration à propos de la crise due à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine.
Cela étant, la commission partage bien entendu les préoccupations des auteurs de l'amendement. Elle considère que ce sujet doit être traité dans de brefs délais, mais s'interroge sur la méthode proposée : cela la conduit à demander le retrait de l'amendement.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 39, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Nos malheureux marins pêcheurs se trouvent dans une situation tout à fait étonnante, extrêmement difficile.
En effet, au-delà de toutes les considérations scientifiques, on leur interdit d'utiliser les filets maillants dérivants, alors que les pêcheurs de la mer Baltique ou certains de leurs collègues irlandais ont été autorisés à les employer.
La décision d'interdiction a été prise pour des raisons politiques, semble-t-il, et il s'agit maintenant d'indemniser les professionnels concernés, d'autant que les quotas de pêche et les taux admissibles de capture alloués à ceux-ci vont être réduits.
J'espère que les dispositions qui seront prises cette nuit à Bruxelles par le conseil des ministres « pêche » ne seront pas trop négatives. Quoi qu'il en soit, nous sommes le 17 décembre, et la mesure d'interdiction des filets maillants dérivants s'appliquera à compter du 1er janvier 2002 ; or nous ne savons pas encore exactement quel mode de versement et de fiscalisation sera mis en oeuvre. Je trouve cela tout à fait déplorable et inquiétant.
De plus, je répète que l'Etat italien n'a pas hésité, en vertu d'un décret-loi du 31 mai 1999, à exonérer d'impôts la prime versée aux marins comme aux propriétaires de navire, ni même à octroyer une prime supplémentaire visant à couvrir les charges sociales.
Cela étant, je veux bien entendre les explications de Mme le secrétaire d'Etat, qui nous affirme que le problème est à l'étude - il ne reste plus que quelques jours avant les fêtes de fin d'année -, et retirer l'amendement. Cependant, je le fais à contrecoeur, car des décisions infondées sont prises dans certains secteurs sans même que la question des indemnités compensatrices soit réglée.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Article 20 bis

M. le président. « Art. 20 bis . - I. - Dans le 12° de l'article 81 du code général des impôts, la référence : "L. 321-9" est remplacée par la référence : "L. 222-2".
« II. - Il est procédé à la même substitution dans le 5° du II de l'article 156 du même code.
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Oudin, de Rohan, de Richemont, Legendre, Gérard et Trillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 20 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les indemnisations versées au titre de l'aide à la reconversion aux marins-pêcheurs touchés par l'interdiction définitive du filet maillant dérivant. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement a le même objet que le précédent, mais vise les marins-pêcheurs et non plus les propriétaires de navires.
J'ai cru comprendre que le Gouvernement examinait les moyens de répondre au problème soulevé. Je lui fais confiance, ainsi qu'à la commission des finances du Sénat, qui saura être vigilante. Je retire par conséquent cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Articles 20 ter et 21 à 23

M. le président. « Art. 20 ter . - I. - Dans le I de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : "du 1er janvier 2002" sont remplacés par les mots : "de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003".
« II. - Il est procédé à la même substitution dans le II de cet article.
« III. - Dans la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts et dans le premier alinéa de l'article 1135 du même code, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002". » - (Adopté.)
« Art. 21. - I. - L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Supprimé ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° est remplie. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans le groupe. Pour les entreprises mentionnées au 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d'être remplies. Par dérogation à la première phrase, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant. Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, à partir du 1er janvier 2002, ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° Aux II et III, le nombre : "six" est remplacé par le nombre : "sept".
« II. - Au 1° de l'article 1681 septies et au deuxième alinéa de l'article 1695 quater du même code, le nombre : "six" est remplacé par le nombre : "sept". - (Adopté.)
« Art. 22. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 217 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 217 quaterdecies. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
« Un décret fixe les obligations déclaratives. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. » - (Adopté.)
« Art. 23. - I. - 1. Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes. »
« 2. Le 1 est applicable à compter des impositions établies au titre de 2002.
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif. » - (Adopté.)

M. Daniel Hoeffel remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sont également dégrévés de la taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêt préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre. »
« II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement est relatif aux dégrèvements de taxe d'habitation.
Un certain nombre de contribuables bénéficient, pour des raisons diverses, d'une telle disposition, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts.
Loin de nous, bien évidemment, l'idée de revenir sur ces dispositions, dont la portée est significative des choix de solidarité nationale qui peuvent orienter la politique fiscale de l'Etat.
Cependant, l'actualité récente amène à poser la question essentielle de la prise en compte des sinistres et des catastrophes naturelles pour l'application de la fiscalité locale.
Dans les faits, il est évident que, lorsqu'un redevable de la taxe d'habitation subit les conséquences d'une catastrophe naturelle ou d'un sinistre d'origine industrielle, les services fiscaux font preuve de la plus grande bienveillance dans l'examen de tout recours déposé par ses soins.
Toutefois, nous proposons, par le biais de cet amendement, qu'une mesure de dégrèvement de taxe d'habitation soit inscrite dans le texte même de l'article 1414 du code général des impôts, sous la forme d'une disposition additionnelle.
Nous avons bien sûr été inspirés, dans notre démarche, par les conséquences de la récente catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, commune dans laquelle plus de six mille contribuables ont aujourd'hui formé un recours gracieux. L'adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte de telles situations pour les contribuables résidant à l'intérieur de la zone concernée par l'arrêté de déclaration de sinistre ou de catastrophe naturelle.
C'est sous le bénéfice de ces observations que j'invite le Sénat à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande si le dégrèvement de taxe d'habitation est le vecteur approprié pour aller dans le sens souhaité par notre collègue Thierry Foucaud.
En effet, l'indemnisation par le biais d'un dégrèvement de taxe d'habitation interviendrait assez tardivement. De plus, en fonction de l'ampleur de la catastrophe dont il s'agit, les conséquences d'une telle mesure pourraient être lourdes tant pour les finances de l'Etat que pour les finances locales. Faire jouer un rôle de régulation à la fiscalité communale qu'est, par excellence, la taxe d'habitation ne semble pas très adéquat. Mais peut-être le Gouvernement va-t-il nous convaincre du contraire...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, M. Foucaud souhaite dégrever de taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre. Je comprends bien ses motivations, qu'il a explicitées de manière très nette.
Cet amendement ne me semble pas approprié par sa technique. Le caractère systématique de la proposition conduirait à dégrever des contribuables dont l'habitation principale, bien que située dans une zone sinistrée, n'a pas subi de dommage. Par ailleurs, la question qui est posée à Toulouse porte sur la taxe d'habitation de 2001 et, fort heureusement, des consignes ont été données aux services fiscaux pour qu'ils étudient avec largeur de vue et bienveillance les demandes des contribuables. Ces derniers bénéficient de mesures gracieuses d'atténuation de leur cotisation de taxes foncières ou de taxe d'habitation et peuvent solliciter, le cas échéant, des délais de paiement auprès de leur trésorerie.
L'examen des situations au cas par cas permet de tenir compte des difficultés rencontrées, du préjudice effectivement subi et des circonstances propres à chaque foyer sinistré.
Ces précisions sont, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, monsieur Foucaud. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Il me semble un peu exagéré d'affirmer que toutes les mesures ont été prises pour les habitantes et les habitants de Toulouse. En effet, certaines personnes n'ont malheureusement pas, encore aujourd'hui, de fenêtres dans leur logement, et elles ont très froid.
Certes, monsieur le rapporteur général, il est question de taxe d'habitation, mais l'habitation n'est plus de même nature qu'avant les événements qui se sont produits à Toulouse. Peut-être pourrions-nous proposer que le groupe TotalFinaElf rembourse les dégâts causés à la population, ce qui rendrait ce groupe un peu plus furieux. Cela dit, ce serait justice.
Je ne retirerai donc pas cet amendement, car nous estimons que l'aide apportée aux sinistrés de Toulouse n'est pas à la mesure de leur désarroi et des problèmes qu'ils connaissent. Je reconnais néanmoins le bien-fondé, l'objectivité et le sérieux de la réponse de Mme le secrétaire d'Etat qui a déclaré que ses services étudient des mesures au cas par cas. Mais nous souhaiterions aller plus loin. Compte tenu de la situation à Toulouse, je le répète, nous ne pouvons pas retirer cet amendement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles M. Foucaud ne retire pas cet amendement. Elles sont légitimes et compréhensibles. Mais pour illustrer concrètement le propos que j'ai tenu tout à l'heure, j'indique simplement que depuis cet accident, 6 000 dégrèvements ont été décidés à Toulouse au titre de la taxe d'habitation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 24

M. le président. « Art. 24. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un v ainsi rédigé :
« v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. César, Deneux, Emorine, Flandre, Biwer et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : "pressoirs" sont ajoutés les mots : "ateliers de déshydratation de fourrages".
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes éventuelle pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Détraigne.
M. Yves Détraigne. Un amendement analogue a déjà fait l'objet d'une discussion la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. Je l'avais alors retiré dans l'attente d'un certain nombre de précisions.
Je rappelle tout d'abord que cet amendement a pour objet de préciser, dans l'article 1382 du code général des impôts, que les ateliers de déshydratation sont exonérés du paiement de la taxe sur le foncier bâti. Ces ateliers sont traditionnellement exonérés de la taxe sur le foncier bâti, mais, à la suite d'un contrôle fiscal effectué dans une coopérative de déshydratation de luzerne du sud des Ardennes, un contentieux s'est engagé. Il paraît nécessaire, pour mettre un terme à ce contentieux, qui revient sur plus de trente années d'exonération qui n'avaient jamais posé de problème, d'insérer une précision dans le code général des impôts.
La semaine dernière, il m'avait été demandé de préciser les ateliers de déshydratation qui sont concernés par cette disposition. Je propose donc de préciser qu'il s'agit uniquement des ateliers de déshydratation de fourrages.
Il m'avait également été demandé d'évaluer la perte de recettes liée à l'exonération de foncier bâti pour ces ateliers de déshydratation. Vérifications faites, il n'y a pas de perte de recettes puisque, jusqu'à présent, les ateliers de déshydratation de fourrages, notamment de luzerne, n'ont pas été imposés au titre du foncier bâti. La doctrine administrative est d'ailleurs conforme, notamment dans un certain nombre d'instructions relatives à la TVA.
Compte tenu du fait que le dispositif actuel est non pas modifié mais simplement précisé, qu'il n'y a pas de perte de recettes et que l'on vise les ateliers de déshydratation de fourrages, et non pas les ateliers de déshydratation au sens large, appellation qui pourrait recouvrir beaucoup de choses, je demande à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il semble nécessaire de clarifier la doctrine administrative en la matière, car la situation actuelle est source d'insécurité pour un nombre non négligeable d'agents économiques. Tel paraît être l'objectif que cherche à atteindre notre collègue Détraigne. Mais je souhaiterais, avant de formuler l'avis de la commission, entendre Mme le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, nous avons déjà débattu sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. J'avais alors indiqué les raisons pour lesquelles il me paraissait difficile de donner suite à cet amendement. Elles n'ont malheureusement pas changé. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de regretter cette réponse toujours aussi défavorable. L'interprétation de la nature de l'activité des ateliers de déshydratation de fourrages qui est faite par les services fiscaux n'est pas satisfaisante dans la mesure où les bâtiments concernés servent exclusivement aux exploitations rurales. Si tel est bien le cas, dans toutes les situations ainsi caractérisées, il est logique, par cohérence, madame le secrétaire d'Etat, de reconnaître aux intéressés le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La commission des finances a émis un avis favorable sur l'initiative de notre collègue Yves Détraigne. Elle avait d'ailleurs déjà examiné un amendement analogue, qui n'était pas encore aussi bien au point, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.

Article 25

M. le président. « Art. 25. - I. - A. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le montant : "60 millions de francs" est remplacé par le montant : "15 millions d'euros".
B. - Les dispositions relatives à l'article 1609 du code général des impôts figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
« II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 F ainsi rédigé :
« Art. 1609 F. - Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608. »
B. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts et à l'article 1636 C du même code, les mots : "et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes" sont remplacés par les mots : ", de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur".
C. - Au 3 du I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les références : "1609 et 1609 A" sont remplacées par les références : "1609 à 1609 F".
D. - Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002. »
L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au deuxième alinéa du A, au B et au D du II de l'article 25, remplacer les mots : "établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur" par les mots : "établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il concerne l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui est un établissement public d'Etat. La formulation « établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur » pouvait laisser croire qu'il s'agissait d'un établissement local. Il est par conséquent proposé de la remplacer par les mots : « établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ». Cette modification a été retenue lors de l'examen du décret créant l'établissement par le Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

M. le président. « Art. 26. - I. - 1. L'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code. » ;
« b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 1996 dans la commune est majoré du taux voté en 1996 par l'établissement public de coopération intercommunale précité. » ;
c) Dans le premier alinéa et dans le dernier alinéa du III, les mots : "groupements dotés d'une" et "le groupement" sont respectivement remplacés par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale à" et "l'établissement public de coopération intercommunale".
« 2. Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité. »
3. Le a du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements de même nature s'entendent des catégories visées à l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales ; ».
« 4. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent à compter de 2001 et les dispositions du 3 à compter de 2002.
« 5. Après le cinquième alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un groupement visé aux articles 1609 quinquies ou 1609 quinquies C du code général des impôts et percevant la compensation prévue au I est dissous et que toutes ses communes membres adhèrent, à compter du 1er janvier 2001, à un même groupement visé à l'article 1609 quinquies C dudit code, il est tenu compte, pour le calcul de la compensation bénéficiant à ce groupement, des bases des établissements existant au 1er janvier 1999 constatées au sein du périmètre du groupement dissous et du taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à ce groupement dissous. »
II. - L'article L. 5211-35-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application du II, à compter du 1er janvier 2002, aux communautés de communes nouvellement créées, visées à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les avances mensuelles que perçoivent ces établissements dès le mois de janvier, avant le vote du budget de l'année en cours, sont limitées au douzième du montant déterminé, en appliquant, pour chacune des quatre taxes, au montant total des bases d'imposition des communes membres de l'année précédente, le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C précité.
« La régularisation des avances mensuelles versées à ces établissements publics de coopération intercommunale est effectuée sur la base du produit fiscal voté pour l'année en cours, dès que son montant est connu. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 5 du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. A l'Assemblée nationale, M. Bonrepaux a introduit, dans le I de l'article 26, un alinéa 5 précisant le devenir des compensations versées aux communautés de communes au titre de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Cet alinéa précise clairement que lorsqu'une communauté de communes à fiscalité additionnelle est dissoute et que toutes les communes qui la composait adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, la compensation est maintenue si le nouvel EPCI répond à certaines caractéristiques. Mais n'est notamment pas envisagé le cas où cet EPCI lèverait la taxe professionnelle unique.
On aboutirait donc à la situation suivante : si une communauté de communes qui percevait des compensations est dissoute pour que ces communes puissent entrer dans un établissement plus important, avec d'autres communes, par exemple, celui-ci perdrait alors toute compensation. Il en résulterait, comme cela est précisé dans l'excellent rapport de M. Marini, une économie pour l'Etat.
Ma question est donc la suivante : cette interprétation est-elle bonne ? Ne serait-il pas logique que, lorsqu'une communauté de communes est dissoute et que les communes concernées adhèrent à un EPCI à taxe professionnelle unique, ou TPU, cet établissement conserve le bénéfice de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de l'EPCI dissous ?
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le 4 du I de l'article 26, remplacer les mots : "du 3" par les mots : "des 3 et 5". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit effectivement d'un amendement de précision : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. Valade, Cazalet, Gournac, Guené, Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le 4 du I de l'article 26 par les mots : ", sauf pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines pour lesquelles elles s'appliquent à compter de 2001". »
« II. - Compléter in fine l'article 26 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... Les pertes de recettes résultant de l'application du 3 du I aux communautés urbaines dès 2001 sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation d'intercommunalité.
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création au profit du budget de l'Etat de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. L'alinéa 3 de l'article 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 a pour objet de préciser les catégories de groupements à retenir pour le calcul de la base moyenne de taxe professionnelle par habitant servant à l'application de la réfaction de 2 % sur la compensation de taxe professionnelle versée en contrepartie de la réduction pour création d'établissement.
L'alinéa 4 du même article précise la date d'entrée en vigueur de ces dispositifs.
Afin d'éviter de léser les communautés d'agglomération et les communautés urbaines appliquant le régime de la taxe professionnelle unique, il est proposé que le dispositif prévu s'applique dès 2001. Les communautés urbaines ont en effet toujours eu, jusqu'à présent, une moyenne de base de taxe professionnelle par habitant distincte des autres catégories d'EPCI.
Comme le fait bien ressortir le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les communautés urbaines qui ont été alignées en 2001 sur la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique sont pénalisées et subissent des pertes de ressources non négligeables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est impressionnée par la science de nos collègues ! Il leur faudrait toutefois, pour que cet amendement soit compatible avec l'amendement de précision que nous venons d'adopter, qu'ils y apportent une très légère rectification. Au lieu de lire : « , sauf pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines pour lesquelles elles s'appliquent à compter de 2001 », il conviendrait de lire : « , sauf pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines pour lesquelles les dispositions du 3 s'appliquent à compter de 2001 ».
Sous réserve de cette rectification de cohérence, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Doligé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Eric Doligé. La science de M. le rapporteur général étant supérieure à la somme des sciences de chacun des membres de la commission, nous acceptons de rectifier l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Valade, Cazalet, Gournac, Guené, Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, et ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le 4 du I de l'article 26 par les mots : ", sauf pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines pour lesquelles les dispositions du 3 s'appliquent à compter de 2001".
« II. - Compléter in fine l'article 26 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... Les pertes de recettes résultant de l'application du 3 du I aux communautés urbaines dès 2001 sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation d'intercommunalité.
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création au profit du budget de l'Etat de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 36 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que la réfaction de 2 % sur la compensation de taxe professionnelle versée aux EPCI en contrepartie de la réduction pour création d'établissement soit calculée dès 2001 en fonction de la base moyenne des différentes catégories retenues par le présent texte, et non à compter de 2002, comme cela vous est proposé, pour les seules communautés d'agglomération et communautés urbaines.
Comme vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à régler, y compris pour 2001, les problèmes de calcul liés aux compensations correspondant aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les zones franches urbaines et à l'abattement de 30 % pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle qui décide d'appliquer la taxe professionnelle unique, la TPU.
C'est l'objet du présent texte, qui répond, me semble-t-il, aux préoccupations que vous évoquez.
S'agissant de la réduction de taxe professionnelle pour embauche et investissement, la REI, il est apparu opportun au Gouvernement de préciser clairement les modalités de calcul de la moyenne des bases servant à déterminer l'application ou non de la réfaction afin de tenir compte des évolutions de l'intercommunalité.
Cette mesure est donc de portée générale et vise l'ensemble des EPCI.
Il ne me paraît pas justifié de la limiter, en 2001, aux deux catégories d'EPCI que sont les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Pour d'autres EPCI, en effet, le dispositif peut être également favorable. Il n'y a donc pas lieu de traiter différemment les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale.
En tout état de cause, il n'est pas envisageable techniquement par mes services de recalculer la REI pour les 1 844 EPCI à fiscalité propre existants en 2001.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Même si je comprends la position de Mme le secrétaire d'Etat, je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 26. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 26.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 26.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question ! Je la précise donc une fois de plus afin que notre échange figure au procès-verbal.
Supposez que la communauté de communes de Vitré, actuellement à fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone, veuille fusionner avec la communauté de communes de Châteaubourg, qui est dans la même situation, pour former une communauté à TPU ; eh bien ! si l'on vote l'article 26 dans sa rédaction actuelle, ces deux communautés vont perdre le bénéfice des compensations d'exonération qui leur sont accordées !
Dans ces conditions, monsieur le président, vous comprendrez que je ne vote pas l'article 26.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur Fréville, je tiens à préciser devant vous, qui êtes le meilleur spécialiste de cette maison sur le sujet, que, pour l'instant, le droit ne prévoit pas la fusion de communautés de communes. Elles doivent donc se dissoudre si elles souhaitent en créer une nouvelle, ce qui a pour effet de leur faire perdre le bénéfice de la situation dans laquelle elles se trouvaient.
M. le président. Est-ce une invitation, monsieur le président de la commission, à profiter d'une prochaine occasion pour adopter un certain nombre de procédures ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En effet, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Fréville, à défaut d'obtenir une réponse favorable, cette explication est-elle de nature à vous permettre d'approcher de la solution à laquelle vous aspirez ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, et je voterai donc contre l'article 26.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Alduy et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La dernière phase du premier alinéa est supprimée.
« 2° Le troisième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles sont majorées de la fraction imposable des salaires réduite au titre des dispositions de l'article 1467 bis du code général des impôts et ayant donné lieu à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)".
« 3° - L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa tient compte, dans les conditions fixées au 1° ci-dessus, de la part des salaires et rémunérations imposables réduite au titre des dispositions de l'article 1467 bis du code général des impôts. Le montant des bases brutes réduites au titre de ces dispositions est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle que connaît chacune de ces communes et qui donnent lieu à compensation. »
« II. - La majoration éventuelle de la dotation globale de fonctionnement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 64, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phase ainsi rédigée : "A partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national de la taxe professionnelle et le taux voté par la commune majoré le cas échéant du taux appliqué au profit du groupement sans fiscalité propre auquel appartient cette commune".
« II. - Après la première phase du douzième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "A partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national et le taux de taxe professionnelle applicable au groupement, ou le cas échéant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 et éventuellement majoré du taux appliqué par le groupement, si ce groupement a perçu pour la première fois en 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes". »
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, m'autorisez-vous à présenter également l'amendement n° 65 ?
M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 65, présenté par M. Fréville, et ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1216 du 30 décembre 1998).
« Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal taxe professionnelle suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la supression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation.
« Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion des taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des groupements à fiscalité propre.
« Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la législation existante en ce domaine. »
Veuillez poursuivre, monsieur Fréville.
M. Yves Fréville. Ces trois amendements ont le même objet.
Lorsque nous avons progressivement supprimé la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle, des compensations ont été versées aux communes. Ces deux mouvements ont agi en sens inverse sur le potentiel fiscal : d'une part, la réduction des bases a réduit le potentiel fiscal ; d'autre part - et sur l'instigation du Sénat, il faut le rappeler -, les dotations de compensation versées par l'Etat ont accru ce même potentiel fiscal.
On pouvait penser que ces deux mouvements en sens inverse se neutraliseraient. Or ce n'est pas le cas. En effet, le potentiel fiscal est calculé à partir du taux moyen national de la taxe professionnelle, alors que la compensation est calculée à partir du taux de taxe professionnelle constaté en 1998 dans la collectivité ayant droit à cette compensation. Cela entraîne une conséquence très facile à comprendre : si le taux de 1998 de la collectivité est supérieur au taux national, son potentiel fiscal augmente alors que rien n'a changé dans sa situation ; en revanche, si le taux est inférieur, son potentiel fiscal diminue. Comme en général ce sont les communautés les plus pauvres qui ont les taux les plus élevés, on en déduit logiquement que ce sont les communautés les plus pauvres qui voient leur potentiel fiscal augmenter, ce qui ne paraît pas tout à fait cohérent avec l'objectif de péréquation.
Des propostions ont déjà été formulées à l'Assemblée nationale pour remédier à cette situation. Ainsi, M. Bonrepaux a proposé une correction pour les communautés de communes. Mais le problème des communes se pose à l'heure actuelle, et il va se poser avec de plus en plus d'acuité, mes chers collègues, parce que nous allons parvenir à la situation où les réductions des bases « salaires » de la taxe professionnelle concerneront les plus gros établissements, ce qui va sans doute entraîner de fortes perturbations sur le potentiel fiscal.
L'amendement n° 63 vise à revenir au mode de calcul traditionnel du potentiel fiscal à partir de 2002. Cela nous paraît tout à fait souhaitable, même si ce n'est peut-être pas tout à fait réaliste en termes de calendrier.
C'est la raison pour laquelle si, par malheur, cet amendement n'était pas retenu, je proposerais avec l'amendement n° 64 une mesure identique qui ne porte effet qu'à partir de 2003 seulement, ce qui ne devrait poser aucune difficulté.
Si, hypothèse la plus catastrophiste, ni l'un ni l'autre de ces deux amendements n'étaient retenus, je demanderais simplement que le Gouvernement nous présente un rapport pour faire le point sur cette situation délicate. C'est l'objet de l'amendement n° 65.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 63, 64 et 65 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 63 tend à prendre en compte, pour le calcul du potentiel fiscal des communes, non plus le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, mais les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de cette compensation, afin de neutraliser l'effet de taux.
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Soit dit en passant, si l'on avait suivi, à l'époque, la position du Sénat en instituant un dégrèvement laissant chaque année évoluer naturellement les bases, on n'aurait pas à se poser ce type de questions pour atténuer l'un des effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle, qui n'était qu'une demi-mesure pour les collectivités territoriales.
Rappelons, mes chers collègues, que le Sénat a examiné, en première partie du projet de loi de finances, un amendement de notre collègue Dominique Braye qui, dans le même esprit, s'appliquait aux communautés d'agglomération, alors qu'ici il est question des communes.
Dominique Braye avait retiré son amendement au motif que l'on ne pouvait pas toucher à la définition du potentiel fiscal sans simulation. Or, madame le secrétaire d'Etat, vous vous étiez engagée à fournir des simulations dans le cadre du rapport qui doit être remis à ce sujet avant la fin de l'année.
Nous observons les uns et les autres que le débat sur la définition du potentiel fiscal prend de l'ampleur. Au fur et à mesure que les bases « salaires » disparaissent, les effets pervers de la réforme se font en effet sentir sur cet indicateur qu'est le potentiel fiscal. Il faudra trancher cette question explicitement, à tête reposée et en tenant compte des simulations qui auront été opérées.
Il faudra se demander, par exemple, si, pour calculer le potentiel fiscal, il vaut mieux prendre en compte la richesse objective de la commune, le montant de sa compensation, au risque de créer des distorsions en raison de l'effet de taux, ou s'il vaut mieux utiliser les bases de 1998, soit avant la réforme de la taxe professionnelle, ce qui permet de neutraliser l'effet de taux mais qui aboutit à intégrer dans le potentiel fiscal des éléments figés, qui traduisaient la situation de 1998 et vont s'éloigner de la réalité avec le temps.
De toute manière, il faudra bien répondre à cette question car, au cours des années ultérieures, les élus inciteront de plus en plus le Gouvernement à reprendre ce sujet et à lui apporter une solution de principe.
Il faudra aussi s'interroger sur les conditions dans lesquelles la compensation de la part « salaires » pourra continuer à être prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal, lorsque, à partir de 2004, cette compensation sera intégrée à la dotation globale de fonctionnement.
Madame le secrétaire d'Etat, il serait important que vous nous fassiez part de votre avis et, surtout, que vous nous confirmiez que le Gouvernement compte prendre au sérieux cette interrogation.
L'amendement de notre collègue M. Alduy vient donc à bon escient poser le problème de principe que je me suis efforcé d'exposer.
Au demeurant, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite que le Gouvernement me dise où en sont les simulations et s'il est techniquement possible d'aller plus loin, à bref délai.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Bien évidemment, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 63, comme M. Fréville doit s'en douter, puisque cette discussion a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002.
En effet, je le répète, cette proposition irait à l'encontre de la notion même de potentiel fiscal, qui consiste à mesurer les marges de manoeuvre dont disposerait une collectivité si elle appliquait à ces bases taxables les taux moyens nationaux d'imposition. Votre proposition, monsieur le sénateur, reviendrait à calculer le potentiel fiscal à partir de bases qui n'existent plus, auxquelles s'appliquerait le taux moyen national de taxe professionnelle, comme si les collectivités avaient encore la possibilité de les mobiliser. Ce n'est évidemment plus possible.
Par ailleurs, cette disposition n'apparaît pas justifiée, car elle revient à étendre à l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale la mesure instituée par la loi de finances pour 2001 qui prévoit que, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, la compensation de la part « salaires » prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal est pondérée par le rapport entre le taux moyen et le taux réel de la taxe professionnelle de la communauté de communes en 1998.
Cette disposition se justifie pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle dans la mesure où celles qui étaient fiscalement très intégrées et qui, par conséquent, ont un taux de taxe professionnelle très supérieur au taux moyen national, voyaient leur potentiel fiscal majoré, ce qui, bien évidemment, les conduisait à être pénalisées dans les attributions de dotation globale de fonctionnement. Mais tel n'est pas le cas des autres collectivités comme les EPCI à taxe professionnelle unique, pour lesquels il n'y a pas de corrélation entre le taux de la taxe professionnelle et leur niveau d'intégration fiscale dans la mesure où ce taux est en grande partie lié à l'importance de leur base et où il n'existait, en 1998, aucun EPCI à taxe professionnelle unique.
Cet amendement pourrait, en outre, conduire à réduire de manière artificielle le potentiel fiscal des collectivités qui perçoivent une compensation au titre de la part « salaires » élevée reflétant effectivement le degré de richesse des communes. Il n'y a donc pas de raison d'avantager ces collectivités.
En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
A M. le rapporteur général, qui m'interrogeait sur l'engagement pris par le Gouvernement de déposer un rapport sur la réforme des finances locales lequel porterait, notamment, sur la modification des critères utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat, en particulier sur le potentiel fiscal, je répondrai que ce rapport est dans sa phase finale. Les simulations étant également en voie d'achèvement, il devrait être remis dans le courant du mois de janvier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des éléments que vient de nous communiquer Mme le secrétaire d'Etat, je pense que nos collègues devraient retirer l'amendement n° 63. Il nous faudra en effet poursuivre notre travail en vue de mieux définir la notion de potentiel fiscal.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je vais suivre le conseil de M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Et l'amendement n° 64, monsieur Fréville, est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Oui, monsieur le président, parce qu'il s'appliquera en 2003 : il n'y aura pas les mêmes difficultés techniques pour l'année prochaine.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle ne serait pas bon pour les communes membres de cette communauté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis que précédemment : la commission demande le retrait de l'amendement.
M. Yves Fréville. Dans ces conditions, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
Monsieur Fréville, qu'en est-il maintenant de l'amendement n° 65 ?
M. Yves Fréville. Par cet amendement, je souhaite tout simplement, je le rappelle, que soit déposé un rapport prenant en compte les simulations qui sont demandées au Gouvernement pour résoudre ce problème délicat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Cependant, je souhaiterais que M. Fréville, pour des raisons qui peuvent aisément se comprendre, accepte de reporter la date de présentation prévue par l'amendement au 30 septembre 2002. Je ne sais pas pour le compte de qui je m'engage ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Fréville, accédez-vous au souhait de Mme le secrétaire d'Etat ?
M. Yves Fréville. Bien volontiers !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 65 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toujours très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Alduy, Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 55 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre 1999, le périmètre... ».
L'amendement n° 54 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre 1999, le périmètre... ».
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville. Je les retire au bénéfice des amendements n°s 78 et 79.
M. le président. Les amendements n°s 55 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Fréville et Alduy.
L'amendement n° 78 est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : "La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante". »
L'amendement n° 79, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : "La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante". »
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville. En retirant les deux amendements précédents, j'ai évité qu'on ne me reproche leur caractère équestre ! (Sourires.)
J'en viens aux amendements présents.
Vous savez, mes chers collègues, que, jusqu'en 2002, les préfets peuvent prendre des arrêtés pour modifier et étendre le champ d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine.
Supposez qu'un préfet élargisse une communauté d'agglomération en juillet. Il sera alors très difficile de voter un budget pour la seconde partie de l'année, de répartir la taxe professionnelle unique en cours d'année.
Toutes ces difficultés pourraient être résolues si l'on acceptait que la date de mise en vigueur de l'arrêté du préfet puisse être reportée au 1er janvier de l'année suivante, de manière à faire coïncider l'année fiscale et l'année civile.
Cet amendement semble ne poser aucune difficulté, mais il a été maintes fois répondu à nos collègues, en particulier à M. Alduy, que, si l'arrêté du préfet pris en juillet s'appliquait immédiatement, cela ne souleverait aucune difficulté alors que, dans l'état actuel de la législation, le report de la date d'application pourrait être considéré comme un détournement de procédure.
Pour faire tomber cet argument, nous proposons, M. Alduy et moi, de faire figurer dans la loi que la date d'application de l'arrêté est reportable au 1er janvier de l'année suivante, qu'il s'agisse des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je m'en remettai à la sagesse du Sénat, dans la mesure où il me semble que la précision apportée par les amendements de M. Fréville relève plus de l'instruction que de la loi.
J'ai sous les yeux une instruction donnée par le précédent ministre de l'intérieur, en application de la loi de 1999, aux termes de laquelle, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il est demandé de veiller à ce que les décisions de création de groupements prenne effet au 31 décembre. C'est le bons sens.
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi des finances rectificative, après l'article 26.
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Valade, Cazalet, Gournac, Guené, Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa (a)) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : "1390", est insérée la référence : "1383 B,". »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. En régime de fiscalité additionnelle, les communes membres d'un EPCI ainsi que celui-ci sont amenés à percevoir la compensation pour exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés en zone franche urbaine, en application de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, constituant l'article 1383 B du code général des impôts.
Le b) du paragraphe I de l'article 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 dispose que, pour les communes qui appartiennent à un EPCI soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 1996 dans la commune pour le calcul de cette compensation est majoré du taux appliqué par EPCI précité.
Pour tenir compte de cette nouvelle disposition, il serait opportun de compléter la rédaction du cinquième alinéa a) du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts afin de pouvoir déduire de l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a déjà adopté ce même dispositif lors de l'examen du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ou MURCEF, voilà peu de temps. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 32.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui apporte un complément utile au dispositif. En effet, il vise à prolonger la mesure proposée au I de l'article 26 du projet de loi de finances rectificative, qui a pour objet de transférer aux communes membres la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situées en zones franches urbaines perçue par l'EPCI antérieurement à son passage à la taxe professionnelle unique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26.

Article 26 bis

M. le président. « Art. 26 bis . - Après l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-2-1 . - Il est prélevé sur le montant de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L. 1613-2 une quote-part de 200 millions de francs au profit des établissements publics de coopération intercommunale visés au 2° du I de l'article L. 5211-29 au titre de leur dotation d'intercommunalité. Le montant revenant à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est égal à la différence entre la dotation qui lui a été notifiée au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et la dotation qui lui aurait été notifiée au titre de la même année si la masse totale mise en répartition avait été initialement majorée de 200 millions de francs.
« Le solde de cette régularisation et réparti entre tous les autres bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata de la ou des dotations qu'ils ont perçues en 2000, les communautés de communes visées à l'alinéa précédent ne pouvant en bénéficier, le cas échéant, qu'au titre des dotations visées à l'article L. 5211-24. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 26 bis

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au titre de l'année 2001, le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est diminué de 300 millions de francs.
« B. - Au titre de l'année 2001, un prélèvement de 300 millions de francs est opéré sur les recettes de l'Etat pour majorer à hauteur de 300 millions de francs la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je n'ai pas l'intention, ici, de créer des difficultés particulières au Gouvernement, mais nous sommes tout de même là pour exposer un certain nombre de problèmes, et celui qui est sous-jacent à l'amendement n° 71 rectifié est bien réel.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le collectif budgétaire comporte une disposition qui résulte d'une initiative de notre collègue député M. Bonrepaux et qui prévoit d'attribuer à certains groupements un prélèvement de 200 millions de francs opéré sur la régularisation de la DGF pour 2000. Cette régularisation a été actée par le comité des finances locales lors de sa réunion du mois de juillet dernier et elle a été largement annoncée à travers le pays : 1 024 millions de francs, 0,82 % de la DGF pour 2001 ; tels sont les chiffres qui ont été diffusés un peu partout auprès des élus locaux.
Certaines collectivités locales ont déjà pris en compte, par anticipation, cette régularisation bien qu'elle ne soit pas encore notifiée.
Sans remettre en cause l'amendement de M. Bonrepaux, il faut bien dire que ce prélèvement de 200 millions de francs, qui ampute le montant de la régularisation d'un cinquième, peut avoir, dans un certain nombre de cas, des effets assez perturbateurs. Je propose donc d'utiliser un stock de reports accumulés au centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, qui, après le dernier comité des finances locales, représenterait 315 millions de francs, pour abonder la régularisation de 2000 versée en 2001.
Je formule cette proposition pour compenser l'effet de l'amendement Bonrepaux, bien sûr, mais aussi parce que, à l'occasion d'un débat assez complexe lors de la dernière réunion du comité des finances locales, nous nous sommes aperçus que ce stock de 300 millions de francs ne pouvait pas être utilisé dans la mesure où la loi n'a rien prévu à cet égard. Autrement dit, cette somme peut être stockée et s'accroître indéfiniment, d'année en année.
Le comité des finances locales a décidé d'en utiliser une partie pour augmenter cette année de plus de 5 % la dotation spéciale individuelle pour le logement des instituteurs, ce qui est assez important. Mais les représentants du ministère du budget au sein du comité des finances locales ont voté contre cette disposition, estimant que ce prélèvement était illégal. Et je dois dire, madame le secrétaire d'Etat, qu'ils avaient raison puisque la loi n'a pas prévu la manière d'utiliser cette somme. Jusqu'à nouvel ordre, seul le Parlement peut en disposer, non le comité des finances locales.
Je propose donc de laisser 15 millions de francs « dormants » sur les 315 millions de francs en stock, pour procéder l'année prochaine aux ajustements indispensables - il y a toujours des erreurs à rectifier ou des oublis à réparer - et de basculer 300 millions de francs sur la régularisation de la DGF de l'année 2001.
Bien entendu, madame le secrétaire d'Etat, si vous aviez une utilisation différente à nous proposer, je serais preneur. Mais je pense qu'il est dangereux de laisser une telle somme dormante, inutilisée. J'ai peur que certains ministres ne s'aperçoivent un jour de son existence et que, au lieu de la distribuer aux collectivités locales, alors qu'elle leur revient - c'est bien à ce titre, en effet, qu'elle figure dans les comptes de l'Etat -, ils ne la distribuent sous diverses formes à un certain nombre de services administratifs ou d'agents de ces services.
Par conséquent, c'est à la fois pour compenser le dispositif mis au point par M. Bonrepaux mais aussi au nom de la prudence que je propose cette solution au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, très attentive à cet amendement, se félicite que notre collègue Michel Charasse ait trouvé ce petit gisement qui, pour être modeste, n'en est pas moins appréciable, et approuve sa démarche. Vous voyez, madame le secrétaire d'Etat, que nous nous efforçons tous d'aller dans le sens de la mobilisation de ressources publiques inemployées.
Les besoins en matière de logement des instituteurs étant sans doute aujourd'hui moins pressants compte tenu des changements intervenus dans les statuts des personnels d'encadrement de l'éducation nationale, la dotation prévue à cet effet laisse effectivement apparaître une poche de crédits inemployés qui ne peuvent pas être consacrés à un autre objet. Or c'est une rubrique qui peut être utilement désactivée pour faire des choses utiles et nécessaires, en l'occurrence pour compléter l'allocation globale des ressources de fonctionnement des communes.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, l'Assemblée nationale a voté un prélèvement de 200 millions de francs sur le montant de la régularisation positive de DGF au titre de l'année 2000 pour abonder la DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle en 2001, communautés de communes dont la dotation avait baissé en 2000 du fait des évolutions de la composition de cette catégorie d'EPCI.
Vous proposez de compenser le prélèvement sur cette régularisation positive en l'abondant par une réduction de la dotation spéciale instituteurs, ou DSI, qui est rendue possible par l'existence de réserves accumulées par le CNFPT.
Je ne peux souscrire à votre proposition, même si je ne conteste pas l'existence de ces excédents.
Vous le savez, la dotation moyenne des communautés de communes à fiscalité additionnelle a diminué, en application des règles de répartition de la DGF des groupements. L'Assemblée nationale a donc choisi d'opérer un redéploiement au sein de la DGF ; c'était sans doute la solution la moins pénalisante pour les autres bénéficiaires de la DGF. Ce prélèvement est en effet très faible - 200 millions de francs, je le rappelle - si on le rapporte aux progressions de la DGF en 2001 et en 2002. Par conséquent, ce prélèvement en lui-même est acceptable.
La réduction de la dotation spéciale instituteurs que vous proposez rendrait difficile la répartition de cette dotation telle qu'elle a été décidée le 30 octobre dernier par le comité des finances locales, car elle nécessiterait que le CNFPT consacre l'essentiel des réserves accumulées au titre de la gestion de la DSI des années précédentes à la répartition de cette année, ce qui semble difficile en l'absence de nouvelles délibérations du comité des finances locales.
Ainsi que celui-ci en est convenu le 30 octobre, le mécanisme de répartition de la DSI devra être modifié de manière à éviter l'apparition de nouveaux excédents, ceux-ci ne témoignant pas d'une gestion optimale des deniers publics.
Pour ce qui me concerne, je suis très favorable à ce que le sort des réserves existantes soit examiné à ce moment-là et que l'on mette au point des mécanismes qui évitent la reconstitution de nouveaux stocks d'excédents.
Par conséquent, mon souhait serait que l'on puisse mettre en oeuvre ce nouveau dispositif pour la prochaine décision de répartition de la DSI, c'est-à-dire au titre de 2003 ; cela signifie que la décision interviendrait au plus tard à l'automne 2002.
Sous le bénéfice de cet engagement, je me permets de vous demander, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, accédez-vous au souhait de Mme le secrétaire d'Etat ?
M. Michel Charasse. La situation est un peu plus compliquée que je ne l'imaginais. Je l'avoue, je pensais naïvement que le report de crédits inutilisés était de 315 millions de francs nets après fixation récente par le comité des finances locales du montant de la dotation spéciale instituteurs par instituteur logé ou indemnisé. Si l'augmentation de plus de 5 % que le comité des finances locales a décidée représente une somme telle qu'en prélevant 300 millions de francs la décision du comité des finances locales ne pourra pas être exécutée, mon objectif ne sera évidemment pas atteint !
Madame le secrétaire d'Etat, la loi n'ayant pas prévu expressément la manière dont on peut utiliser cette somme, le comité des finances locales ne peut rien faire : celui-ci doit attendre que le législateur vote un texte le précisant.
Dès lors, deux solutions peuvent être envisagées.
La première consiste à ramener le prélèvement immédiat de 300 millions à 200 millions de francs. Cela permettrait de compenser les conséquences de l'amendement Bonrepaux.
La deuxième solution serait de renvoyer le règlement de cette question à l'examen du projet de loi de Daniel Vaillant sur la démocratie de proximité, donc au début de 2002 : on ne compense pas les conséquences de l'amendement Bonrepaux cette année, mais on peut résoudre le problème à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, dont notre collègue Michel Mercier est le rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances.
Comme je ne veux pas improviser et puisqu'un texte auquel on peut « raccrocher » cette question va nous être soumis très prochainement, ce qui nous permettra d'apporter une solution pour l'exercice 2002, je retire cet amendement, me réservant de le reprendre dans trois semaines.
Je souhaite que, d'ici là, le Gouvernement se rapproche de notre collègue Michel Mercier, de façon à essayer de trouver une solution telle que ce tas de noisettes revienne aux collectivités locales à qui il appartient et ne fasse pas l'objet, demain, d'un prélèvement pour on ne sait quelle fantaisie ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 71 rectifié est retiré.

Article 26 ter

M. le président. « Art. 26 ter . - I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.
« Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.
« II. - Au septième alinéa de l'article L. 2334-7 du même code, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "45 %". »
L'amendement n° 66, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26 ter . »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Du fait du retrait de l'amendement n° 71 rectifié de M. Charasse, le coup de pouce de 200 millions de francs donné aux communautés de communes à fiscalité additionnelle sera prélevé sur la régularisation de 2001, à moins qu'une correction n'intervienne lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
L'article 26 ter va beaucoup plus loin puisqu'il dispose qu'à compter de 2002 ces 200 millions de francs seront pérennisés. Autrement dit, dans la dotation d'intercommunalité, la part des communautés de communes à fiscalité additionnelle sera systématiquement accrue de 200 millions de francs.
Dès lors, la possibilité d'utiliser les fonds, qui a fait l'objet de l'intervention de Michel Charasse, n'existe plus et la disposition résultant du vote de l'amendement de M. Bonrepaux par l'Assemblée nationale revient à donner la possibilité d'opérer ce prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes. Cela est réalisé techniquement en abaissant le seuil de progression de la dotation forfaitaire de 50 % à 45 % du taux de croissance de la DGF.
En d'autres termes, 200 millions de francs seront pris aux communes.
Evidemment, quand on compare les 200 millions de francs à la masse de la dotation forfaitaire, cela représente une goutte d'eau ! Mais c'est le signal qui est important : désormais, on va faire de la dotation forfaitaire des communes la variable d'ajustement de la dotation d'intercommunalité, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent.
Dans ces conditions, il me paraît tout à fait logique d'appliquer ce qui vient d'être dit : puisque c'est une mesure qui s'applique en 2002, ne tranchons pas la question dès maintenant, donnons-nous le temps d'y réfléchir et prenons notre décision en 2002.
Voilà pourquoi je préconise la suppression de l'article 26 ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas été complètement convaincue par les arguments de notre collègue. Il lui semble que, à le suivre, on s'exposerait au risque de voir sensiblement décroître, au fil des années, la dotation forfaitaire des communes.
Certes, globalement, l'essor de l'intercommunalité devrait se traduire par de moindres besoins financiers à l'échelon des communes. Cependant, une situation moyenne ne doit pas masquer l'existence de cas où l'on observera une réalité différente. Il ne faudrait pas que, par des décisions uniquement inspirées par le constat d'évolutions tendancielles, on mette certaines communes dans l'impossibilité de faire vivre leurs structures.
Bref, la commission n'a pas souhaité aller aussi loin que notre collègue Yves Fréville et elle lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis du rapporteur général.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je le maintiens, monsieur le président.
Il s'agit non pas de défendre l'intercommunalité, mais de protéger les communes et la dotation forfaitaire des communes, contrairement à ce qu'a semblé dire M. le rapporteur général.
Pour que les choses soient très claires, je vais prendre un exemple : la commune de Bruz - bien connue depuis que le parti socialiste y a tenu son congrès - a vu sa population croître de 60 %. De combien sa dotation forfaitaire va-t-elle augmenter ? De 30 % seulement !
Ce sont des communes dans cette situation qui devront payer l'effort de l'intercommunalité. Je pense qu'il faut défendre la ligne selon laquelle la dotation forfaitaire croît d'au moins la moitié de la DGF, et pas moins.
Même au risque d'être battu, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 66 pose une intéressante question, qu'il convient de relever.
En effet, dans ses termes actuels, l'article 26 ter du projet de loi de finances rectificative vise à majorer le montant de la dotation des communautés de communes par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Dans les faits, au lieu d'une péréquation des ressources, nous aurions donc un simple processus de vases communicants : on déshabille Pierre pour habiller Paul !
Financer le développement de la coopération intercommunale en réduisant le montant de la dotation forfaitaire des communes elles-mêmes ne nous paraît pas de bonne politique. Nous pensons que cette opération est susceptible de dégrader les relations entretenues entre l'Etat et les collectivités territoriales.
D'autres voies peuvent être empruntées. C'est ainsi que nous proposons régulièrement la taxation des actifs financiers des entreprises au titre de la taxe professionnelle. Ce mécanisme aurait de surcroît l'avantage de réduire les écarts flagrants d'imposition entre secteurs d'activité encore observés aujourd'hui.
Cela étant, nous voterons l'amendement n° 66.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26 ter.

(L'article 26 ter est adopté.)

Article 26 quater et 26 quinquies

M. le président. « Art. 26 quater . - Il est inséré, après le deuxième alinéa du a de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts. » - (Adopté.)
« Art. 26 quinquies . - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : " ; dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions" sont supprimés. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 26 quinquies

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, après la référence : "L. 614-3" sont insérés les mots : ", des autres formations de santé visées à l'article L. 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L. 756-1,".
« II. - Le même alinéa est complété par les mots : "ou du ministre de l'emploi et de la solidarité".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la prise en compte des dépenses d'équipement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il tend à réparer un oubli regrettable du code de l'éducation au regard du code général des collectivités territoriales.
Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la mise en oeuvre du schéma de réalisation des équipements et établissements d'enseignement supérieur n'oublie pas, dans les faits, le cas spécifique des établissements préparant des formations dans le domaine de la santé publique.
En effet, alors même que le code de l'éducation ouvre la possibilité pour l'Etat de passer avec les collectivités territoriales des conventions de réalisation de tels équipements quand ils sont placés sous la compétence du ministre en charge de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture, une telle possibilité n'est pas offerte pour les établissements placés sous la tutelle pédagogique du ministre en charge de la santé et de la solidarité.
Cela est d'autant plus regrettable qu'il s'agit là d'un secteur particulièrement porteur d'emplois, notamment au moment où se pose avec une certaine force la question de la formation de plusieurs dizaines de milliers de futurs professionnels dans le secteur sanitaire et social.
Notre amendement vise donc à rendre éligibles au fonds de compensation les dépenses réalisées par les communes ou leurs groupements - et l'on peut ici penser notamment aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines - en matière d'équipements de formation aux métiers de la santé.
Notre proposition, compatible et logique avec l'esprit actuel du code de l'éducation, tend à en réparer un oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande s'il faut vraiment favoriser de nouveaux transferts de charges au détriment des collectivités locales. Faut-il inciter ces dernières à financer dans leurs budgets des travaux d'investissement pour le compte des institutions qui ont été évoquées ?
A supposer que l'on doive suivre les auteurs de l'amendement , la commission s'interroge d'ailleurs sur le point de savoir pourquoi la mesure serait limitée aux seules écoles relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Au demeurant, nous nous sommes posé le même type de questions lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Notre collègue M. Pierre Laffitte avait en effet déposé un amendement qui visait non les écoles dépendant du ministère de l'emploi et de la solidarité, mais les écoles sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; les écoles supérieures des Mines, en particulier, bénéficiaient de sa sollicitude.
Ces propositions ne nous semblent guère convaincantes. Comme elle l'avait demandé à M. Laffitte, la commission suggère à M. Foucaud de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26 sexies

M. le président. « Art. 26 sexies . - I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 2335-3, après la référence : "1384 A" est insérée la référence : "1384 C" ;
« 2° Dans l'article L. 5214-23-2, les mots : "à l'article 1384 D" sont remplacés par les mots : "aux articles 1384 C et 1384 D" ;
« 3° Dans l'article L. 5215-35, les mots : "à l'article 1384 D" sont remplacés par les mots : "aux articles 1384 C et 1384 D".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 26 sexies

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« "Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant". »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano. Notre proposition vise à réparer une omission observée dans le cadre spécifique de la loi PLM.
Relative à la répartition des rôles entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement, elle résulte de la modification du code des marchés publics, qui prévoit que les travaux sur mémoires ou sur factures prennent désormais la forme de marchés sans formalités préalables. Or certaines dispositions du code général des collectivités territoriales demeurent rédigées par référence à la terminologie de l'ancien code des marchés publics, de sorte qu'il n'est, hélas ! pas possible de faire la distinction entre les marchés publics sans formalités préalables et les autres.
Nous sommes là dans une technicité un peu particulière, mais absolument indispensable. Dans le cadre de leurs missions afférentes aux équipements de proximité, les maires d'arrondissement ont la faculté de traiter sur mémoires ou sur factures, dans la limite de la réglementation applicable, d'après les dispositions spécifiques à Paris, Lyon et Marseille figurant à l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales.
Or les textes actuellement en vigueur ne permettent pas aux maires d'arrondissement d'exercer les compétences de façon décentralisée.
Je pense donc, mes chers collègues, que vous ne verrez pas d'obstacles majeurs à adopter les termes de cet article additionnel qui permettra aux maires d'arrondissement d'exercer effectivement leurs prérogatives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'entrée en vigueur, le 9 septembre dernier, du code des marchés publics rend nécessaire l'harmonisation entre le code général des collectivités territoriales et le code des marchés publics. Ce dernier a modifié la terminologie de diverses modalités de passation des marchés publics. Il faut donc adapter la rédaction de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales aux dispositions du nouveau code des marchés publics afin que ces nouvelles modalités de passation des marchés puissent effectivement s'appliquer à compter du 1er janvier 2002 à l'échelon des mairies d'arrondissement. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 sexies .

Article 26 septies

M. le président. « Art. 26 septies . - I. - Le III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bases d'imposition d'un établissement rapportées au nombre d'habitants du groupement excèdent vingt fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant des groupements de la même catégorie, l'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'instituer une dotation de solidarité intercommunautaire au profit du ou des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« - leur population est supérieure à 50 000 habitants ;
« - leur moyenne de bases de taxe professionnelle par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant des groupements de la même catégorie.
« Le montant de cette dotation est conventionnellement défini par les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Lorsque plusieurs groupements sont bénéficiaires de la dotation de solidarité intercommunautaire, sa répartition est effectuée selon des critères définis conjointement par les conseils des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
« II. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« C. - A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale visés aux cinq derniers alinéas du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune :
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Le Grand et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 49 est présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 26 septies. »
L'amendement n° 37, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, remplacer le mot : "vingt" par le mot : "quatre". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je renvoie, pour les questions de principe, au rapport écrit. Je voudrais surtout insister sur le fait que l'article 26 septies nouveau est issu d'un amendement voté à l'Assemblée nationale pour traiter d'un problème vraiment très, très particulier. Il s'agit d'une disposition très, très ciblée, comme l'a d'ailleurs indiqué M. Jean-François Le Grand au cours de la discussion générale.
La disposition concernée est vraiment critiquable, en raison tant des conditions dans lesquelles elle est intervenue que du fond du sujet traité.
L'objectif est en apparence légitime : il s'agit de renforcer la péréquation entre établissements publics de coopération intercommunale. Mais, en vérité, il ne s'agit que de permettre à la communauté urbaine de Cherbourg de capter à son profit une partie de la taxe professionnelle d'un EPCI voisin, le district de La Hague. J'ai cité La Hague : chacun voit quelle est la réalité industrielle et quelle peut être la puissance de l'appât financier.
On ne saurait, madame le secrétaire d'Etat, recourir à la loi - à la loi générale - pour régler au profit de l'un et au détriment de l'autre un différend de caractère local. Ce n'est pas le rôle de la loi, et c'est encore moins celui de la loi de finances rectificative.
En outre, sur le plan technique, l'article présente bon nombre d'inconvénients : risque de déstabilisation du dispositif de péréquation de la taxe professionnelle en créant un précédent qui peut se révéler dangereux ; risque de soumission des communautés urbaines à taxe professionnelle unique à une double dotation du fait de l'obligation d'instaurer une dotation de solidarité communautaire, à laquelle s'ajouterait la dotation prévue par le présent article ; absence d'indication - je le dis à l'intention des auteurs de cet amendement à l'Assemblée nationale - sur ce qui se passerait en cas de désaccord des EPCI concernés sur le montant de la dotation ou sur sa répartition, nul arbitrage n'étant prévu ; fixation d'un seuil de cinquante mille habitants au minimum pour les EPCI bénéficiaires, seuil dont on voit mal l'utilité sauf, bien entendu, s'il s'agit simplement de faire une photographie fidèle de la communauté urbaine de Cherbourg.
Il convient donc de rejeter sans état d'âme un dispositif aussi ciblé, conçu quasiment ad hominem et qui pourrait, si nous avions la faiblesse de l'adopter, avoir des conséquences assez sérieuses sur les procédures de péréquation de la taxe professionnelle. Porter un coup de canif à ces procédures, qui sont déjà suffisamment complexes, serait certainement une mauvaise affaire et une mauvaise initiative. La commission souhaite donc le refus clair et net de cet article.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° 34 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je retire l'amendement n° 34 rectifié et je me rallie à l'amendement n° 95 de la commission. Les explications de M. le rapporteur général ont été parfaitement limpides et la suppression de cet article est parfaitement justifiée.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 49.
M. François Trucy. L'article 26 septies tend à instaurer une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel est différent.
Sous couvert d'améliorer la péréquation, il ne vise, en réalité, qu'à régler un différend local entre deux EPCI particuliers.
De plus, le dispositif proposé apparaît contestable sur le plan technique. Il instaure en effet une dotation de solidarité intercommunautaire spécifique qui remplace l'actuel régime d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle auxquels sont soumis les communautés de communes et les districts à taxe professionnelle unique.
Il convient donc de supprimer l'article 26 septies , qui constitue un dangereux précédent et pourrait susciter de nouvelles demandes spécifiques, ce qui menacerait tout l'équilibre de la péréquation.
Cela dit, je me rallie à l'amendement n° 95 de la commission des finances et je retire l'amendement n° 49.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 37 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme certains l'ont rappelé, c'est l'Assemblée nationale qui a institué une dotation de solidarité intercommunale versée par les EPCI dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont particulièrement importantes à certains EPCI limitrophes dont les bases sont très faibles.
J'insiste sur le fait que ce mécanisme n'est pas d'origine gouvernementale. Certes je ne m'y suis pas opposée et je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, tout comme je le fais ici, de temps en temps.
Mais venons-en au fond. Cette disposition peut se justifier dans le cadre des districts créés avant la loi du 6 février 1992, lesquels, comme vous le savez, contribuent très faiblement aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Je tiens toutefois à préciser le champ de cette mesure dans l'hypothèse où cet article ne serait pas supprimé.
Il s'agit d'un aménagement du droit existant qui ne saurait préjuger une réforme, en effet très nécessaire, des mécanismes de péréquation fiscale entre les collectivités, comme vous le soulignez vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer cette demande de suppression. Je ne conclus pas en m'en remettant à la sagesse du Sénat, mais je pourrais presque le faire... (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 septies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 26 septies

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a examiné en début d'après-midi cet amendement qui reprend un dispositif déjà adopté par le Sénat en seconde partie de la loi de finances avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale, laquelle a considéré, à mon avis à tort, qu'il était contraire à l'esprit ayant présidé à l'instauration de la taxe professionnelle unique.
Il s'agit simplement, pour un établissement public de coopération intercommunale qui lève une fiscalité sur les ménages alors qu'il perçoit déjà le produit de la taxe professionnelle unique - la loi prévoit ce système mixte - de pouvoir répartir le produit des impôts sur les ménages entre la taxe d'habitation et les taxes foncières en fonction des rapports entre les taux de ces impôts constatés lorsque l'EPCI fonctionnait dans le cadre de la fiscalité additionnelle.
Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. La loi telle qu'elle est actuellement rédigée fait obligation, dans ce cas de figure, de se référer à la moyenne des rapports entre les taux constatés parmi les communes membres de cette intercommunalité.
Dans certains cas - la question n'est pas théorique -, le maintien des rapports antérieurs entre les taux, des rapports qui existaient sous le régime de la seule fiscalité additionnelle, peut être jugé préférable par l'organe délibérant de l'intercommunalité.
Madame le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas faire confiance à l'organe délibérant ? Pourquoi ne pas lui donner la faculté de choisir plutôt que de lui imposer d'appliquer une règle mathématique ? Nous nous permettons de poser une nouvelle fois cette question qui nous semble avoir son importance, non seulement pour les collectivités qui peuvent être concernées, mais aussi en vue de mieux connaître l'état d'esprit de l'Etat à l'égard de l'intercommunalité.
Nous avons la chance d'avoir des textes, hélas ! complexes, mais souvent relativement souples, qui permettent aux élus des communes ou des intercommunalités de suivre un « arbre de décision » : pour une situation donnée, il y a plusieurs choix, plusieurs modalités d'organisation. C'est l'intercommunalité à la française, telle qu'elle s'est forgée au fur et à mesure des législations successives.
En l'espèce, il s'agit d'un cas particulier qui illustre l'intérêt que l'on peut avoir à arbitrer entre une formule et une autre, sans que cela coûte plus cher ni aux contribuables ni à l'Etat.
Avec ces quelques arguments, qui ont déjà été avancés au cours de l'examen du projet de loi de finances, j'espère, madame le secrétaire d'Etat, vous avoir un peu convaincue. (Sourires.)
En posant à nouveau ce problème, nous souhaiterions que vous puissiez reconsidérer l'avis que vous aviez précédemment émis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà mené ce débat à propos de cette question complexe voilà quelques jours, lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. J'avais alors indiqué que le Gouvernement n'était pas favorable à cette disposition pour trois raisons que je vais m'efforcer de synthétiser, sous haute surveillance, je le sais. (Sourires.)
En premier lieu, cette disposition conduit à compliquer encore un peu plus la réglementation relative aux EPCI à taxe professionnelle unique.
Nous ne sommes pas à une complexité près », me direz-vous. Certes, mais, comme vous le savez, plus une réglementation est compliquée, plus elle devient source de litiges et de contentieux et plus elle dissuade les collectivités locales. Or, en l'espèce, le Gouvernement souhaite encourager ces dernières à adopter une fiscalité unique.
En deuxième lieu, cette disposition déroge au principe selon lequel un EPCI qui passe à taxe professionnelle unique doit être fiscalement traité comme un nouvel établissement, du fait des modifications très substantielles que ce changement apporte à son mode de financement.
En troisième lieu, la loi de juillet 1999 entendait favoriser la constitution d'EPCI à fiscalité unique. Et c'est précisément pour encourager ce mouvement qu'un soutien budgétaire a été accordé à ces établissements, par le biais d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Il me semble donc que cet amendement conduit, à dévoyer, quelque peu, si je puis dire, l'objectif des auteurs de la loi de 1999 puisqu'il tend à encourager maintenant la constitution d'EPCI à taxe professionnelle unique pour ceux qui voudraient poursuivre la fiscalité additionnelle du précédent établissement.
Ce dispositif aboutirait, me semble-t-il, à un cumul d'avantages : d'abord, celui de la DGF majorée et, ensuite, celui des structures - j'insiste sur le terme « structures » - de taux qui correspondent à un mode de financement antérieur, même si le niveau de la fiscalité mixte sur les ménages est inférieur à celui qui préexistait pour l'EPCI lorsqu'il était à fiscalité additionnelle.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que j'avais exprimé, voilà quelques jours, un avis défavorable sur cet amendement.
Je maintiens ma position pour des raisons que je ne considère pas d'ordre mécanique, monsieur le rapporteur général. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de le dire, il m'arrive de m'en remettre à la sagesse du Sénat et, la circonstance étant propice je le fais ce soir.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je souhaite apaiser les inquiétudes qui pourraient subsister dans l'esprit de Mme la secrétaire d'Etat en lui apportant un témoignage que nombre de mes collègues sauraient apporter beaucoup mieux que moi parce qu'ils ont vécu le passage à la taxe professionnelle unique, ce qui n'est pas mon cas, même si j'ai eu à l'examiner pour d'autres.
Un tel dispositif, dites-vous, compliquera davantage la situation. Mais c'est parce qu'elle est actuellement trop complexe que tous les établissements qui souhaitent passer à la taxe professionnelle unique ne le font pas. Le Sénat vous propose donc non pas de compliquer la situation, mais de la simplifier.
Je souhaite apaiser votre tourment, madame le secrétaire d'Etat. Nous n'ajoutons pas une disposition plus complexe encore. Au contraire, comme M. le rapporteur général l'a dit de manière très claire voilà un instant, nous permettons à l'organe délibérant de maintenir le rapport de taux existant précédemment.
S'agissant du deuxième motif de rejet que vous avez évoqué, j'étais presque plus inquiet car, au fond, j'ai compris qu'il fallait admettre de changer l'établissement public lorsque l'on choisissait la taxe professionnelle unique. Si, véritablement, c'est le point de vue de l'Etat, il faut le dire clairement aux organes délibérants, car je ne suis pas sûr que, dans leur esprit, le passage à la taxe professionnelle unique revienne à réduire à néant l'acquis de dizaines d'années de coopération intercommunale ! Il faut donc faire très attention à l'argumentaire qui est développé.
Enfin, troisième élément, madame la secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'un dévoiement de la loi de 1999, et cette disposition n'est pas, comme vous le dites, un encouragement à la fiscalité mixte.
Devons-nous déduire de votre propos que vous voulez lutter contre la fiscalité mixte ? Si tel est le cas, et si vous voulez pénaliser les établissements publics qui choisiraient une telle fiscalité, vous devez également tous les en informer, car cela n'a jamais été dit clairement.
Ces derniers ne souhaitent pas accroître les impôts, ne leur faisons pas ce procès ! S'il leur arrive de décider de passer à la taxe professionnelle unique et d'adopter une fiscalité mixte bien plus faible que les taux qui étaient appliqués dans le cadre de la fiscalité additionnelle, c'est parce que c'est nécessaire pour l'équilibre de l'établissement public.
Ce qui compte, madame la secrétaire d'Etat, c'est le produit total qui est prélevé par l'établissement public. Or beaucoup d'établissements qui choisissent la taxe professionnelle unique ne souhaitent pas prélever un produit total supérieur. Ils veulent simplement que la totalité de l'impôt ne repose pas sur la taxe professionnelle.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis très sensible à l'effort qui a été le vôtre en donnant l'avis du Gouvernement et j'en mesure l'importance. Mais, sur ce sujet, qui n'est pas mineur, faisons bien attention aux signaux que nous délivrons !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 septies .
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter un commentaire : je voudrais qu'il soit bien clair, puisque vous avez essayé, monsieur le président de la commission, de clarifier un certain nombre de points, que cet amendement ne doit pas être compris comme un geste de défiance à l'égard de la taxe professionnelle unique.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié bis , présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit d'une disposition technique dont vous comprendrez vite, me semble-t-il, l'utilité.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'information transmise par les services fiscaux aux établissements publics de coopération intercommunale sur le produit attendu de leur fiscalité, c'est-à-dire au moment où ils vont voter leur budget et leurs taux, soit la plus proche possible du produit réalisé. Le produit attendu étant un élément de base essentiel utilisé pour l'élaboration des budgets des collectivités, il doit être aussi fidèle que possible à la réalité.
Dans le cas des groupements percevant la taxe professionnelle unique, le produit attendu résulte de l'application du taux communautaire aux bases des communes. Or, lorsqu'une nouvelle commune adhère tardivement à un groupement, cette méthode s'est montrée jusqu'alors défaillante, car la commune en question appliquera non pas le taux communautaire, mais un taux différent, plus proche de celui qu'elle a voté l'année précédente que du taux communautaire. Cette mesure se justifie donc par nécessité de faire converger progressivement son taux vers celui du groupement et d'éviter ainsi des variations brutales déstabilisantes pour le contribuable.
Dans l'amendement n° 69 rectifié bis , il est donc prévu que le calcul du produit attendu tiendra compte de l'adhésion tardive des nouvelles communes au groupement. Ainsi, le montant de ce produit attendu sera le plus proche possible de la réalité. C'est le cas pour les communes aujourd'hui, mais ce n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque les services fiscaux, dans leur état de notification, ne tenaient pas compte de l'adhésion tardive d'une commune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement pour connaître notamment les raisons pour lesquelles les services fiscaux appliquent actuellement un autre mode de calcul que celui qui est préconisé dans l'amendement de Michel Charasse.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je suis favorable à cet amendement mais, pour éviter toute ambiguïté, je voudrais simplement qu'on s'accorde sur le taux qu'il conviendra de notifier si ce texte est adopté.
Il pourrait être envisagé de mentionner sur les états de notification le produit fiscal de référence tenant compte, pour la commune ou les communes rattachées, du taux qui serait applicable après rapprochement des écarts de taux. En revanche, il ne pourra pas être tenu compte de l'augmentation de la pression fiscale de l'EPCI pour l'année d'imposition et des éventuelles décisions prises par l'EPCI modifiant la durée de réduction des écarts de taux des communes nouvellement adhérentes au groupement, puisque ces décisions sont connues des services fiscaux après la notification des bases de l'EPCI.
M. Michel Charasse. Absolument !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je pense, en disant cela, répondre à votre question, monsieur le rapporteur général.
Cela étant, cette nouvelle modalité de notification des bases ne pourra pas, vous le comprendrez bien, être mise en oeuvre par mes services dès le mois de janvier prochain. Des dispositions seront cependant prises pour mieux informer les EPCI dès 2002, sous forme d'une aide à la fixation du taux d'imposition, et l'attention des services sera appelée sur la nécessité de fournir ces éléments aux EPCI qui sont concernés par un document séparé qui leur sera adressé à la fin du mois de février.
M. Michel Charasse. Cela me va très bien !
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sagesse favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 septies.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Par exception aux dispositions du b) du 1, pour les départements dans lesquels le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des départements, le conseil général peut, sans pouvoir dépasser ce taux, augmenter son taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de son taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de son taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable l'année au titre de laquelle il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2002. »
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. J'ai déjà largement présenté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2002, le fondement de cette proposition d'amendement.
Pour aider les départements à faire face à la situation budgétaire qui risque d'être la leur en 2002, cet amendement vise à assouplir le mécanisme de liaison des taux, tout en conservant un cadre acceptable par tout le monde. Sont concernés les départements où les taux d'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation sont inférieurs à la moyenne nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Nous avons en effet déjà plaidé cette formule dans la loi de finances. Je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été alors développés.
Je rappellerai seulement que l'amendement avait été retiré, car le Gouvernement avait jugé utile de faire des simulations au préalable. Sachant que les départements concernés par la mesure sont certainement peu nombreux, je ne doute pas que ces simulations soient maintenant au rendez-vous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement a effectivement fait l'objet d'un premier débat entre nous lors de la discussion de loi de finances pour 2002, voilà maintenant quelques jours, les simulations ont en effet été réalisées.
J'avais répondu alors que je comprenais bien la préoccupation de M. Mercier, compte tenu, notamment, des charges nouvelles qui pèseront prochainement sur les départements. Un dialogue fructueux s'est donc établi entre nous et l'amendement qui est aujourd'hui présenté prend en compte les aménagements nécessaires. Dans ces conditions, une ouverture vers une « déliaison » des taux peut être acceptée dès lors qu'elle ne vise que les départements, pour les raisons que je viens d'indiquer et compte tenu des modalités qui sont proposées.
J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de contenir la pression fiscale locale, notamment à l'égard des entreprises. Mais je sais que c'est une préoccupation que vous partagez.
Le Gouvernement s'est attaché, ces dernières années, à soutenir l'emploi en réduisant la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment en supprimant la part « salaires » de la taxe professionnelle. Il serait dommageable que ces efforts fussent anéantis. Je compte donc vraiment sur la responsabilité des élus que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire en sorte que ces efforts soient préservés.
Par conséquent, je souscris au principe de cet amendement, et j'émets un avis favorable. (MM. Charasse et Mercier s'exclament.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 septies .
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, avec l'examen des articles 36 et 38, qui ont fait l'objet d'une demande de priorité.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elles a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles 36 et 38, appelés par priorité.

Article 36 (priorité)

M. le président. « Art. 36. - Le compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire", ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraire au profit des agents de l'Etat. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'entreprise nationale. Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale. Ce contrat fixe les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise. Le Gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu'au terme de la période d'exécution du contrat.
« A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise. A cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrat affectés à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent alinéa et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat.
« Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité examiner pour avis l'article 36 du projet de loi de finances rectificative en raison de l'importance qu'elle attache à l'évolution du statut de la Direction des constructions navales, ou DCN.
Depuis plusieurs années, l'avenir de ce service industriel de l'Etat nous inspire de vives inquiétudes. Au-delà du contexte lié à la baisse des commandes, la question de son statut se situe bien au coeur des difficultés de DCN. Il s'agit d'un enjeu industriel et social majeur compte tenu de ce que représente DCN en termes d'emplois et de savoir-faire de haute technicité dans un domaine stratégique. Il s'agit également d'un enjeu majeur pour la marine, principal client de DCN, qui a besoin d'un fournisseur fiable et compétitif.
J'ai exposé, dans mon rapport écrit, en quoi, malgré les évolutions intervenues au cours des dernières années, le statut d'administration est aujourd'hui totalement inadapté aux défis que doit relever DCN. La réglementation administrative, en particulier pour la passation des marchés et la gestion des ressources humaines, constitue un fort handicap. L'absence de personnalité juridique entrave une indispensable autonomie de gestion et la possibilité de nouer des alliances industrielles, au moment où la construction navale militaire se restructure en Europe.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères approuve la transformation de DCN en société, une réforme qu'elle juge indispensable et urgente.
Mon rapport écrit détaille les différents aspects de la réforme, en particulier ses incidences sur la situation des personnels. L'avant-projet de décret dont nous avons eu communication, ainsi que la lettre que vous avez adressée, monsieur le ministre, aux partenaires sociaux le 6 décembre dernier, et qui est reproduite dans le rapport, permettent d'affirmer que cette réforme s'accompagne de garanties sociales fortes. Nos préoccupations portent sur deux autres points.
Tout d'abord, je crois utile de rappeler que le diagnostic sur l'inadaptation du statut de DCN a été clairement dressé il y a déjà bien longtemps. Les principaux handicaps étaient identifiés dans le rapport Conze, en 1996, et la Cour des comptes a régulièrement insisté, depuis, sur la nécessité d'une évolution. Cette réforme est donc le fruit d'une maturation particulièrement lente, et pourtant elle nous laisse une forte impression d'inachevé. Il nous semble, en particulier, qu'en figeant dans la loi le principe de la détention de 100 % du capital par l'Etat le Gouvernement n'est pas allé au bout de sa logique, sachant que l'un des objectifs de la réforme est de permettre des alliances industrielles. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion de l'amendement n° 25 proposé par la commission.
Notre seconde réserve tient aux conditions, encore très incertaines, dans lesquelles s'engage cette réforme. Le statut de société anonyme apportera bon nombre d'améliorations par rapport à la situation actuelle. Il ne garantit pas, loin de là, la viabilité de la future société. Celle-ci sera largement déterminée par les choix financiers qui seront effectués par l'Etat et par les termes du contrat d'entreprise, sur lesquels nous ne disposons aujourd'hui d'aucune assurance.
Nous savons que, sous bien des aspects, la situation de DCN aujourd'hui est très différente de celle du Groupement industriel des armements terrestres, le GIAT, voilà douze ans. Pour autant, notre commission juge indispensable de tirer tous les enseignements du précédent GIAT Industries et de ne pas renouveler certaines erreurs.
C'est sur ce point que nous jugeons les engagements du Gouvernement évasifs et insuffisants.
Nous souhaitons, notamment, que les actifs transférés par l'Etat soient évalués de manière réaliste et que DCN soit dotée d'un niveau suffisant en fonds propres. Qu'en sera-t-il ?
De même, l'Etat prendra-t-il à sa charge une partie des indispensables investissements industriels nécessaires à la modernisation de DCN et les surcoûts liés à la contrainte résultant de l'emploi par la société de personnels sous statut ?
Enfin, dans quelles conditions sera traitée l'application de la TVA aux opérations réalisées par DCN pour le compte de la marine ? Il s'agit d'une opération neutre pour le budget de l'Etat, mais si elle n'était pas intégralement anticipée, dès 2003, par une majoration du budget d'équipement de la marine, il en résulterait un très grave préjudice pour nos armées et pour DCN elle-même.
Sur toutes ces questions déterminantes pour l'avenir de la société, qui relèvent plus du ministère des finances que de celui de la défense, nous manquons singulièrement de réponses précises et d'assurances.
Il est clair que, si l'effort consenti dès la constitution de la société n'est pas suffisant, DCN restera aux prises avec la plupart de ses difficultés actuelles, qu'il faudra réduire avec le temps, au prix, sans doute, de renflouements répétés.
Nous sommes inquiets de constater que le projet de société commune avec Thalès, annoncé voilà près de deux ans, n'est toujours pas concrétisé. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous garantir que la création de cette société sera effective d'ici à la fin de l'année. Mais nous voyons dans la difficulté de mener à bien ce projet un présage peu encourageant pour la suite de la réforme.
C'est une toute autre ambition que l'Etat, futur actionnaire de la société, se doit d'avoir pour DCN, qui dispose des capacités technologiques pour demeurer au premier rang des grands industriels de la construction navale.
En conclusion, je crois pouvoir résumer fidèlement la position de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en disant que c'est dans le seul souci de sortir du statu quo qu'elle a émis un avis favorable sur l'article 36, sous réserve de l'adoption d'un amendement permettant d'ouvrir le capital de la future société.
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, glisser ainsi une telle réforme dans une simple loi de finances rectificative ?
En quoi le changement de statut de la DCN est-il à sa place ici, alors qu'il mériterait qu'un projet de loi lui soit entièrement consacré - vous n'aviez rien à craindre d'un débat parlementaire sur ce sujet -, comme ce fut le cas pour France Télécom et pour la SNCF, et comme ce sera le cas pour EDF, GDF et La Poste, quand un gouvernement aura, lui, le courage - que vous n'avez pas eu, pour préserver la cohésion de la majorité plurielle - de s'atteler à des réformes structurelles qui sont indispensables pour ces grandes entreprises nationales si l'on veut les armer pour l'avenir ?
En insérant la réforme du statut de la DCN dans l'article 36 de ce feuilleton fleuve de diverses mesures de tous ordres, vous faites peu de cas du personnel de la DCN, des collectivités et du Parlement, auquel vous retirez la possibilité d'examiner un véritable projet sérieux et complet. C'était pourtant son droit et son devoir.
Vous contraignez votre majorité à l'Assemblée nationale à voter toute une loi de finances rectificative, en bloc, la DCN comprise, et vous éliminez l'opposition en la privant de son droit de contrôle. En effet, juger de tout ce qui concerne une réforme d'une telle nature, des conditions qu'elle doit respecter, des conséquences qui sont multiples sur les personnels et les collectivités est strictement impossible au travers des quinze lignes que vous glissez entre deux articles de cette loi.
En outre, vous faites peu de cas du personnel, des agents, des 12 000 ouvriers d'Etat de la DCN, dont je me demande bien comment ils peuvent trouver les garanties qui les préoccupent dans cet article 36 lapidaire et silencieux sur nombre de points essentiels pour eux.
Pour un gouvernement si prompt à donner des leçons aux entreprises privées quand elles sont aux prises avec des difficultés économiques et de délicats plans sociaux, avouez que vous faites très fort !
Enfin, permettez-moi de vous dire que les collectivités locales, qui n'ont quelquefois pour seules activités économiques que celles de la DCN, restent, de votre fait, dans un brouillard total pour tout ce qui concerne les conséquences de cette réforme sur la vie économique et les finances des villes. Mon collègue Jean-François Le Grand, qui regrette de ne pouvoir être présent ce soir, en est d'accord.
Pressentant ce que vous allez me répondre, j'ajouterai ceci : oui, une réforme de la DCN est vraiement indispensable ; sa situation actuelle est mauvaise et inspire de grandes inquiétudes pour l'avenir. Mais s'il y a de lourds reproches à lui adresser en ce qui concerne sa gestion et ses orientations, ne visent-ils pas plus les responsables politiques passés, tous gouvernements confondus, que les personnels eux-mêmes ?
Cette réforme, vu son importance, mérite un projet de loi authentique, une concertation prolongée et approfondie avec les syndicats et un débat politique au Parlement. C'est ce que nous escomptions tous ; notre déception est à la mesure de cet espoir enfui.
D'autres que moi dénonceront, j'en suis sûr, et sur d'autres travées que la mienne, ce passage en force. Plusieurs d'entre nous défendront, dans quelques instants, un amendement de suppression de l'article 36, amendement qui exprime cette déception, ce mécontentement et cette inquiétude.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Après ces deux interventions, il est logique que le Gouvernement donne son interprétation de l'article 36 qui vous est soumis et en fournisse sa justification.
Cet article prévoit les dispositions législatives nécessaires, monsieur Trucy, à la transformation de la DCN en entreprise, dispositions qui sont de nature financière, puisqu'il s'agit de clore un compte spécial du Trésor - l'ancien et bien informé membre de la commission des finances que vous êtes ne peut ignorer que ces dispositions sont de nature financière et ont donc leur place dans une loi de finances -, et d'organiser le transfert des actifs et des charges financières du personnel à la nouvelle société.
Cette réforme a été annoncée par le Gouvernement le 6 juillet 2001 - il y a donc déjà cinq mois - à l'issue d'un processus de réflexion interne au sein de la DCN. Ce processus a lui-même duré plus d'un an, au cours duquel chacun a pu donner son sentiment, lequel a d'ailleurs pu, parfois, évoluer.
Au cours du premier trimestre de cette année, donc avant l'annonce du Gouvernement, j'ai donné en toute transparence et à plusieurs reprises l'ensemble des éléments d'analyse aux interlocuteurs syndicaux. Du reste, pour tenir compte de leurs observations, le Gouvernement a modifié le projet qui était proposé par le directeur des constructions navales, et ce pour renforcer les garanties sociales - j'y reviendrai - et pour préciser dans la loi - j'expliquerai pourquoi, monsieur Faure - que le capital sera détenu en totalité par l'Etat.
J'observe avec satisfaction que les orateurs précédents sont bien convenus que cette réforme devait être engagée sans délai. Il a pu être rappelé qu'elle aurait pu l'être avant, mais je constate que le gouvernement actuel est le premier à aborder le sujet en termes de décisions.
La DCN est aujourd'hui une administration de l'Etat. C'est une structure à vocation industrielle, l'un des leaders européens de l'industrie navale militaire, dont les compétences technologiques sont incontestées. L'objectif est de la faire évoluer pour qu'elle atteigne le niveau d'efficacité industrielle requis.
En créant, en 1999, un service à compétence nationale, je pensais, à l'époque, que cette étape de l'évolution de DCN permettrait de donner à l'entreprise les quatre à cinq ans nécessaires pour qu'elle atteigne le niveau de compétitivité souhaitable. Cependant, trois paramètres ont évolué plus vite que prévu.
Premièrement, cela a été dit, les difficultés administratives handicapent DCN par rapport à ses concurrents.
A titre d'exemple, DCN doit respecter un délai de plus de dix semaines pour notifier un projet de contrat à un fournisseur à l'issue des négociations, alors que ses concurrents peuvent le faire en quelques jours. Les adaptations du code des marchés publics que le Gouvernement a mises en oeuvre ne suffiront pas à placer DCN dans des conditions de fonctionnement comparables à celles de ses concurrents parce que les disciplines de base du code des marchés publics, en particulier la séparation entre les différentes affaires et l'obligation de distinguer les différents lots d'une prestation, sont profondément en contradiction avec les nécessités industrielles.
Deuxièmement, DCN a, aujourd'hui, de grosses difficultés pour recruter les compétences nouvelles qui sont nécessaires à l'entreprise, les représentants du personnel le savent bien. En effet, les candidats sélectionnés, incertains de l'avenir de l'entreprise, finalement, ne s'engagent pas.
Troisièmement, enfin, le processus de consolidation, le processus des alliances dans le secteur de la construction navale militaire en Europe a commencé. Or DCN, seule avec un statut d'administration, risque de se trouver isolée dans ce processus. Tous les autres partenaires de l'industrie navale militaire, sans aucune exception sauf précisément DCN, sont des sociétés, y compris des sociétés détenues par les Etats.
DCN, tout en respectant sa nature publique, doit pouvoir participer à des partenariats européens, ce qui justifie la formule de société. A titre d'exemple, pour le programme majeur de frégates antiaériennes Horizon réalisé en commun avec les Italiens, c'est la société Thalès qui porte juridiquement les parts françaises dans la société de programme car, n'étant pas une société, DCN n'est pas en mesure de donner les garanties d'actionnaires nécessaires pour s'engager dans un projet vis-à-vis de l'acheteur italien. Un tel montage a été rendu possible, en l'occurrence, grâce aux relations de confiance entre DCN et Thalès, mais il n'est pas satisfaisant, car il ne donne pas à DCN, qui est le pilote réel des projets, la place qui lui revient dans le jeu européen.
Rester immobile, c'est donc compromettre sérieusement l'avenir de DCN, chacun en a aujourd'hui conscience. Le Gouvernement n'a pas souhaité reporter cette réforme nécessaire, d'autant que - je réponds ici à M. Faure - le processus technique de création de l'entreprise nationale prendra environ un an, c'est-à-dire qu'il pourra aboutir à la fin de 2002, mais pas avant.
Cette réforme s'engage au moment opportun. En effet, le contexte est favorable pour le plan de charges de DCN. L'actuelle loi de programmation militaire et le projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 donnent à DCN des perspectives importantes. Ainsi, la commande du quatrième sous-marin nucléaire lance-engins de nouvelle génération a été passée ; le programme de sous-marin d'attaque futur est maintenant lancé ; les frégates Horizon ont fait l'objet d'une première commande ainsi que deux nouveaux TCD, ou transports de chalands de débarquement ; quant au lancement du programme de renouvellement de nos frégates multimissions, il est maintenant proche.
Le changement de statut se fait, par ailleurs, à l'issue d'un processus de réorganisation industrielle engagé voilà quatre ans, à la suite des rapports évoqués par M. Trucy. Donc, à ceux qui, notamment en commission, se demandaient si cette réforme n'arrivait pas trop tard, je crois pouvoir répondre par la négative : les quatre dernières années ont permis à DCN de mener sa réorganisation industrielle. Nous pouvons ainsi penser - je réponds à l'une des questions de M. Faure - que l'entreprise atteindra la rentabilité d'ici à deux ou trois ans. C'est ce que nous prévoyons dans le contrat d'entreprise.
Tous ces éléments montrent bien, comme le disait M. Faure, que nous sommes dans un contexte très différent de celui de GIAT Industries, en 1990. GIAT Industries a, en effet, changé de statut de façon beaucoup plus soudaine, sans préparation préalable, et son marché a dramatiquement chuté au cours de la décennie passée.
Nous comptons donc donner à DCN les moyens d'atteindre ses objectifs et de répondre à l'ambition commune à tous ici d'en faire un acteur majeur, en Europe du secteur naval militaire.
Pour accompagner cette évolution importante et ambitieuse durant une phase transitoire de l'ordre de cinq ans environ, un contrat d'entreprise pluriannuel sera conclu entre l'entreprise nationale et l'Etat, ce qui donnera à DCN les moyens d'atteindre ses objectifs d'efficacité industrielle et de développement.
Ce contrat présentera les objectifs partagés par l'Etat et l'entreprise pour ce qui concerne, notamment, les produits, les métiers, les compétences de DCN, les perspectives de chiffre d'affaires, de productivité et de résultat. Il précisera, en particulier, le contenu du plan industriel de l'entreprise nationale, notamment en matière d'investissement, de recrutement et de formation. Il donnera ainsi à l'entreprise nationale des garanties de plan de charges. Ce contrat d'entreprise sera décliné site par site.
DCN disposera donc des moyens financiers et contractuels nécessaires à son bon fonctionnement, notamment, monsieur Jean Faure, en ce qui concerne le niveau de ses fonds propres.
J'ai bien noté le souhait de nombreux sénateurs, exprimé en commission, que soit formalisé cet engagement conjoint de l'Etat et de la future entreprise. Tel est l'objectif de ce contrat d'entreprise dont la portée a été précisée par vos collègues de l'Assemblée nationale.
Il est aussi prévu, en raison de l'intérêt des parlementaires pour l'évolution de cette entreprise, qu'un rapport annuel sur les perspectives d'activité et le niveau des fonds propres de DCN pendant la durée d'exécution du contrat vous soit présenté.
S'agissant du volet social de la réforme, le Gouvernement a annoncé, le 6 juillet 2001, que le statut des personnels serait maintenu. Le projet d'article qui vous est proposé prévoit, et de manière tout à fait précise, monsieur Trucy, les dispositions législatives nécessaires, étant entendu que nombre des dispositions relatives à la situation des personnels sont déjà dans les textes, notamment dans le statut général des fonctionnaires, d'une part, dans le statut des militaires, d'autre part, et que les personnels qui ne relèvent pas de ces deux catégories, en particulier les ouvriers d'Etat, feront l'objet d'un décret spécifique, dont une première version a été remise, il y a quelques jours, aux organisations syndicales pour concertation.
S'agissant des 12 000 ouvriers d'Etat que DCN emploie, le projet de loi prévoit qu'ils conserveront le bénéfice de leur statut en étant mis à la disposition de l'entreprise nationale, pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur carrière. Cela veut dire, concrètement, que les ouvriers d'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier continueront, exactement comme aujourd'hui, à être administrés dans les conditions prévues par leur statut. Cela s'appliquera notamment en matière de salaires, primes et indemnités, de droits à l'avancement, d'accidents du travail et de conditions de cessation progressive d'activité. Les salaires continueront à être payés par l'Etat, avec remboursement par la société. La mise à la disposition assure donc de façon absolue la continuité de leur statut.
S'agissant des fonctionnaires et des militaires, s'ils décident de poursuivre leur carrière au sein de DCN, la société leur fera une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'un détachement. Ce régime, prévu par le statut général des fonctionnaires, d'une part, et par le statut des militaires, d'autre part, permet à chacun de conserver son statut. Comme le régime général le prévoit, le détachement est renouvelable, sans limitation de durée.
En ce qui concerne, enfin, les personnels contractuels, s'ils décident, à l'issue du délai d'option, de poursuivre leur carrière au sein de DCN, la société leur proposera un contrat de travail à durée indéterminée. Ils pourront alors, bien entendu, bénéficier d'un congé pour convenances personnelles dans leur emploi antérieur. Après le délai d'option, ils pourront aussi bénéficier, pendant une période de cinq ans à compter de leur recrutement par la société, de la possibilité d'occuper un emploi vacant au sein du ministère de la défense.
La société sera détenue en totalité par l'Etat, ce qui implique que l'Etat en assure intégralement le contrôle. Cela se justifie, mesdames, messieurs les sénateurs, par le rôle particulier de DCN s'agissant d'objectifs de souveraineté et d'intérêts majeurs de l'Etat.
Il sera possible de créer des filiales pour commercialiser de nouveaux produits ou programmes en commun avec des partenaires européens. Les filiales n'ont pas pour objet - c'est pourquoi, d'ailleurs, nous nous plaçons dans le cadre général de la loi sur le secteur public - de découper DCN en secteurs, et moins encore d'organiser une privatisation déguisée de l'entreprise. La cohérence de DCN sera, au contraire, renforcée par rapport à la situation actuelle, puisque l'ensemble de ses filiales seront en sa possession.
Les salariés de DCN sont, en majorité, convaincus de la nécessité d'évoluer. Leurs représentants l'ont clairement dit, même si, depuis le début du processus de concertation, il y a un an, ils ont continué à soulever des objections à cette réforme.
Les salariés connaissent les intentions du Gouvernement et le contenu détaillé du projet que nous proposons. Ils attendent de savoir si ce projet est soutenu par le Parlement. Cela a été le cas à l'Assemblée nationale. Si tel est le cas au Sénat, j'ai la conviction qu'une fois cette étape franchie les partenaires de l'entreprise, en interne et en externe, se mobiliseront pour atteindre les objectifs industriels ambitieux que nous leur fixons ensemble aujourd'hui.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Falco et Trucy.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 36. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
« A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 36, remplacer les mots : "dont le capital est détenu en totalité par l'Etat" par les mots : "dont le capital est détenu en majorité par l'Etat". »
La parole est à M. Falco, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Hubert Falco. Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de l'article 36, qui n'a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative. Cet article n'est-il pas tout simplement un cavalier, monsieur le ministre ? Je me pose la question.
Si chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de l'évolution de la DCN, les conditions de ce changement méritent un autre débat que celui qui nous est proposé ici, au détour d'un article d'un projet de loi de finances rectificative, discuté à la hâte, à la fin du mois de décembre, dans les conditions de précipitation que nous connaissons.
La France possède, en matière d'armement, une technologie et un savoir-faire que le monde lui envie. Nous arrivons à un tournant économique où des choix sont à faire. Notre outil de défense doit se moderniser et devenir compétitif sur le marché international, tout le monde en convient.
L'évolution de DCN doit s'inscrire dans cette perspective de modernisation de notre défense et d'adéquation de nos moyens militaires aux nouveaux dangers qui peuvent menacer.
Dans la période troublée que le monde occidental traverse, il est plus que jamais important de réfléchir au positionnement militaire de la France sur l'échiquier international et aux moyens que notre pays peut mettre en oeuvre pour renforcer sa présence à l'occasion de conflits régionaux.
Dans ce contexte, les moyens de notre marine nationale doivent être à la hauteur de nos ambitions.
L'avenir de DCN ne peut donc pas être dissocié de cette réflexion globale et de l'ambition que nous avons pour notre pays en matière de défense.
L'enjeu de cette mutation est aussi humain : 15 000 familles sont concernées par ce changement. Le manque de lisibilité qui caractérise l'avenir de leur industrie, indissociable des objectifs de défense voulus par l'Etat, les inquiète très justement.
Au-delà de l'évolution de DCN, administration en passe de devenir vers une société dont le capital sera détenu en totalité par l'Etat, si l'Etat ne donne pas un signe fort de renforcement des moyens logistiques de la marine nationale, aujourd'hui client quasiment unique de DCN, les inquiétudes des 15 000 familles concernées ne pourront être dissipées.
Or, monsieur le ministre, vous venez de ponctionner les crédits d'investissement qui sont octroyés à l'équipement militaire pour financer les nouvelles dépenses de fonctionnement liées à l'augmentation des indemnités des gendarmes.
Ce mode généralisé de gouvernement n'est pas de nature à rassurer les salariés de DCN sur les engagements éventuels que l'Etat a pris en matière d'investissement pour l'entretien et la modernisation de notre flotte.
L'avenir de DCN ne peut pas être dissocié, comme il est proposé aujourd'hui à travers cet article, de cette réflexion stratégique et de l'ambition affichée de notre pays pour sa marine nationale et pour sa défense.
Face à ces enjeux considérables, un véritable débat national aurait pu et aurait dû être organisé.
Pour ces motifs, je vous propose de supprimer l'article 36 qui, encore une fois, n'a pas sa place dans un collectif budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.
Mme Hélène Luc. J'ai déjà eu l'occasion de dire, lors de la discussion du budget de la défense, ce que nous pensions de ce projet de transformation de la DCN en société anonyme. Tous les personnels et les syndicats unanimes ont refusé cette solution ; les élus communistes aussi. C'était dans un premier temps.
Monsieur le ministre de la défense, vous avez avancé l'idée d'une entreprise nationale détenue entièrement par l'Etat et vous avez annoncé une large consultation de tous les intéressés, les syndicats en particulier.
Leur volonté de concertation ne signifie pas, et j'insiste sur ce point, qu'ils veulent le statu quo. On peut appartenir à une société nationale et vouloir améliorer le service public. C'est le cas des salariés de la DCN ; mais ils refusent que la modification du statut de cette dernière se fasse dans la précipitation, sans que tout le processus nécessaire à la concertation se soit déroulé. Je dis bien « tout » le processus : la concertation a commencé, mais elle n'est pas terminée.
La modification du statut de la DCN appelle par ailleurs une réelle discussion sur les orientations stratégiques et sur les choix tant industriels que financiers. Or le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ne fournit pas le cadre adéquat pour mener à bien une telle discussion. Nous contestons donc à nouveau la méthode employée : on court-circuite le processus démocratique en imposant de cette manière une transformation radicale de la DCN.
Compte tenu des enjeux que représente cette transformation, l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi spécifique nous paraîtrait plus appropriée, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à supprimer l'article 36.
Les 15 000 salariés directement concernés sont très inquiets quant à l'avenir de leur industrie, et ils ont plusieurs fois manifesté leur mécontentement quant au contenu du projet de réforme. Deux mouvements ont eu lieu, et je crois savoir qu'il y en aura encore un demain.
Je le redis, car il faut que ce soit clair : les salariés ne sont pas hostiles à l'évolution de leur entreprise, mais ils souhaitent que leur avis, leurs réflexions et les propositions qu'ils ont élaborées en concertation avec leurs organisations syndicales soient, d'une manière ou d'une autre, pris en compte.
Depuis plus d'une décennie, ce secteur d'activité est en pleine restructuration à l'échelle européenne. Il faut développer les coopérations avec d'autres industriels français et européens. Très concrètement, monsieur le ministre, où en est l'alliance entre la Direction des constructions navales et Thalès en vue de la mise en place de la société commune SSDN ? J'espère que vous répondrez à cette question, car M. Floch, qui vous remplaçait le soir de l'examen du budget de la défense, n'y a pas répondu !
Le changement de statut ne rendra pas à lui seul notre industrie d'armement plus efficace, et, s'il n'emporte pas l'adhésion des personnels, il ne permettra pas de mieux faire participer ces derniers.
La France doit réorienter ses choix dans le cadre d'une politique de sécurité et de défense sur le plan européen. C'est d'autant plus nécessaire du fait - je l'ai dit lors de l'examen du budget - de la suppression du service national, que nous avons d'ailleurs largement désapprouvée, et au vu des évolutions récentes et des défits nouveaux auxquels nous sommes confrontés en ce début de xxie siècle.
Hélas ! nous n'avons pas une très bonne visibilité quant aux ambitions de la future DCN et quant aux coopérations et alliances qu'elle pourrait nouer avec d'autres partenaires, français et européens. Nous nous en inquiétons d'autant plus que l'on a tendance aujourd'hui à vider la notion de compétitivité de sa dimension sociale pour se focaliser sur les seuls coûts, avec, à la clé, des réductions d'emplois et une remise en cause du statut des personnels.
Jusqu'à présent, la majorité sénatoriale semblait prête à s'engouffrer dans cette voie antidémocratique, mais elle vient de présenter un autre amendement afin que le capital soit non pas entièrement, mais en majorité détenu par l'Etat. Il faudrait cependant davantage de temps pour le discuter, et c'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, après mon ami Jean-Claude Sandrier à l'Assemblée nationale, d'accepter la suppression de l'article 36, car c'est d'un projet de loi qu'il nous faut débattre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Dans notre critique sur l'article 36, nous rejoignons sur un certain nombre de points l'analyse de MM. François Trucy et Hubert Falco. Mais tant de temps s'est écoulé depuis que notre commission se penche sur ce dossier et tente d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer DCN que nous avons une autre perception des choses : nous sommes critiquées non seulement quant à la façon d'aborder le problème mais aussi quant à la lenteur de la mise en oeuvre. L'amendement n° 25 doit ainsi être compris comme une tentative d'accélérer l'évolution de DCN.
Cet amendement, qui prévoit que le capital de la future société sera détenu en majorité, et non pas en totalité, par l'Etat, a fait l'objet d'un débat approfondi au sein de la commission de la défense. Celle-ci a en effet estimé qu'il y avait une certaine contradiction entre les objectifs de la réforme, qui vise en particulier, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, à permettre à DCN de prendre toute sa place dans les regroupements européens en cours dans la construction navale militaire, et le principe de la détention de 100 % du capital par l'Etat.
D'ailleurs, dans mon rapport, je demandais comment DCN pourrait trouver sa place dans l'industrie européenne de demain si elle demeurait une société détenue à 100 % par l'Etat français, toute ouverture de capital exigeant dès lors une modification législative. Pour nouer de véritables alliances et partenariats industriels comme pour garantir sa place sur le marché mondial, DCN devrait au contraire pouvoir procéder avec d'autres groupes à des prises de participations croisées.
De surcroît, l'effet d'affichage nous semble totalement dissuasif à l'égard des partenaires potentiels, ce qui contribue à maintenir l'isolement de DCN.
Dans le secteur militaire, tout comme dans l'ensemble de l'industrie, les alliances et les groupements passent nécessairement par des participations croisées de capital. On ne voit guère comment DCN pourrait prétendre jouer sa carte si le législateur « verrouille » 100 % de son capital.
Notre amendement prévoit donc de permettre une éventuelle ouverture de capital postérieurement à la constitution de la société, l'Etat demeurant majoritaire.
C'est une faculté que nous laissons à l'Etat pour adapter au mieux DCN à l'évolution de l'industrie européenne de la construction navale militaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 1, 43 rectifié et 25 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question que nous examinons est au nombre de celles qui font appel à notre sens des responsabilités.
Il s'agit de maîtriser, autant que faire se peut, l'avenir d'un service de l'Etat peut-être appelé à devenir une entreprise sur des marchés compétitifs.
Première considération, l'article 36 a-t-il ou non sa place dans le cadre d'une loi de finances ?
Plusieurs raisons imposent de répondre à cette question par l'affirmative.
En premier lieu, il s'agit de clôturer un compte de commerce.
En deuxième lieu, il s'agit de préciser que les apports effectués à la nouvelle société ne donneront lieu ni à une indemnité ni à la perception de droits ou de taxes, cette précision étant bien de nature fiscale.
En troisième lieu, un contrat doit intervenir pour fixer les relations financières de la nouvelle entreprise avec l'Etat. Nous sommes bien là au coeur d'une problématique financière.
En quatrième lieu, les agents, ouvriers d'Etat, fonctionnaires, militaires doivent être mis à la disposition de la nouvelle entité, un décret en Conseil d'Etat devant intervenir pour fixer les modalités financières de cette mise à disposition. Cet élément de nature financière et organisationnelle trouve, lui aussi, sa place dans une loi de finances.
En dernier lieu, un ajout de l'Assemblée nationale prévoit que l'entreprise sera assujettie - et ici je m'adresse en particulier au maire de Toulon -, aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun. C'est encore une disposition qui ne peut figurer que dans une loi de finances.
Cependant, monsieur le ministre, cette loi de finances, fallait-il que ce soit le collectif budgétaire de fin d'année ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas sûr, en effet, mais il ne s'agit pas pour autant d'une impossibilité,...
M. Alain Richard, ministre de la défense. Cela aurait pu être une loi de finances pour 1996 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... même si nous sommes en droit de nous étonner que cet article 36 trouve place dans l'inventaire à la Prévert qu'est le collectif budgétaire, ce qui nous vaut d'ailleurs le plaisir de la visite du ministre de la défense au milieu de notre discussion.
M. Michel Charasse. Ancien sénateur de surcroît !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais aussi ancien rapporteur général de l'Assemblée nationale et orfèvre en procédure budgétaire !
Ce même article nous vaut aussi la présence d'un grand nombre de nos collègues, et il est vrai qu'il s'agit d'une disposition substantielle qui commande l'avenir et dont il est normal que l'introduction dans un collectif budgétaire fasse réagir certains.
Sur le fond des choses, j'ai rappelé dans le rapport écrit les appréciations très récentes - elles ont été publiées en octobre 2001 - de la Cour des comptes. Rarement rapport a été aussi critique sur un service de l'Etat que celui de cette dernière ! Il suffira que je cite pour vous en convaincre les têtes de chapitre et les intitulés des paragraphes de la partie de celui-ci qui s'intitule : « Un secteur longtemps peu efficace et qui doit encore réussir la modernisation de sa gestion » :
« A. - Un mode de gestion étatique inadapté.
« 1. Une gestion budgétaire hors de contrôle.
« a. L'absence de contrôle budgétaire préalable.
« b. Les dérives budgétaires à grande échelle et sans sanctions.
« 2. Des comptes irréguliers et dépourvus de signification économique.
« 3. Des systèmes informatiques inexistants ou obsolètes.
« 4. Des achats conduits sous la seule pression de l'urgence au mépris des règles.
« 5. Une gestion difficile des personnels affectés à la DCN.
« 6. Une faible productivité témoignant d'un important sureffectif.
« 7. Un encadrement insuffisant.
« B. - La modernisation de la gestion reste inachevée. »
Je m'arrête là...
Monsieur le ministre, oui, en effet, il y a urgence. L'article 36 n'est pas, de mon point de vue, une disposition précipitée. C'est au contraire une disposition déjà tardive, car, dans un monde plein d'incertitudes et dans un contexte sans doute difficile, conflictuel et semé d'embûches, l'oeuvre que l'on s'efforce d'accomplir est extrêmement délicate et incertaine. Il faut en avoir conscience.
Il y a toutefois une certitude, mes chers collègues : si DCN conserve son statut actuel, nous pouvons être assurés qu'elle ne comptera plus parmi les producteurs européens de matériel naval militaire, car elle sera progressivement évincée de tout, « progressivement » pouvant signifier « assez rapidement ».
L'effort qui pourra être poursuivi au prix d'une évolution du statut est difficile à accomplir. Le succès ne sera pas nécessairement au rendez-vous, mais, si l'étape de la modification du statut juridique n'est pas suffisante pour connaître le succès, elle est néanmoins indispensable.
Ce n'est pas pour autant la création de la société qui garantira sa viabilité économique, nous devons tous en être conscients.
Il faudra définir, dans le processus de constitution de la société, le contour exact des biens, des immobilisations et des droits à apporter. Cela ne pourra se faire qu'au prix d'un long et patient travail - dès lors, autant en effet le commencer au plus tôt, monsieur le ministre.
S'agissant du bilan que cette nouvelle société sera en mesure d'offrir, tout reste à concevoir. Sans doute a-t-on une idée de quelques équilibres économiques, mais le sujet est technique, ardu, complexe, et il nécessitera beaucoup de professionnalisme.
Il est normal que la transformation de DCN puisse susciter la crainte des partenaires sociaux, notamment du personnel. Pourtant, celui-ci me semble, par rapport aux précédents de l'Imprimerie nationale ou du GIAT,...
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... traité d'une manière qui devrait être de nature à réduire les incertitudes. On donne une totale visibilité aux ouvriers de l'Etat en les assurant du maintien de leur statut jusqu'à la fin de leur carrière.
Je le répète : tout cela nécessitera beaucoup de travail. Il va également falloir, et peut-être est-ce l'essentiel, convaincre les clients de DCN, appelés à engendrer un chiffre d'affaires grâce à la commande des matériels concernés.
Je songe, en premier lieu, à la confiance de la marine nationale, qui peut craindre que le nouveau statut n'ait surtout pour effet, dans l'immédiat, de grever ses acquisitions de matériels du poids d'une charge fiscale nouvelle : la TVA. La Marine nationale est également inquiète des dérives de la programmation militaire, de l'évolution de son titre V. Elle est sans doute inquiète des perspectives qui sont susceptibles d'être tracées dans la prochaine programmation militaire. A cet égard, monsieur le ministre, on ne pourra empêcher que, dans l'esprit des responsables qui passeront commande à DCN, beaucoup de choses soient liées. Il faudra les convaincre que les efforts d'organisation, de meilleure productivité, de compétitivité seront faits dans l'intérêt des clients, et d'abord dans l'intérêt du client Marine nationale.
Par ailleurs, il y a, bien sûr, la position que cette entreprise est susceptible de prendre sur les différents marchés. Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit, beaucoup de grandes manoeuvres s'opèrent sur le terrain de la construction navale militaire en Europe. Des alliances s'esquissent, des prises de commande vont devoir intervenir de façon de plus en plus compétitive. Pour les « décrocher », le statut d'arsenal d'Etat n'est évidemment plus un statut qui favorise des résultats très positifs.
Tout cela conduit, bien entendu, mes chers collègues, au rejet des amendements qui nieraient la nécessité et l'urgence de l'évolution. La commission se doit de rappeler qu'elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 1 et 43 rectifié. Elle a bien noté que les préoccupations exprimées par leurs auteurs, même si momentanément elles se traduisent par le même amendement de suppression, n'ont pas grand-chose en commun.
L'amendement n° 25, présenté par M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, traduit parfaitement nos convictions. On ne peut s'arrêter en chemin. Vouloir figer la détention du capital de DCN à 100 % par l'Etat n'est sans doute pas conforme aux exigences de la vie industrielle et financière. Pour autant, il appartient au pouvoir exécutif, aux responsables de l'entreprise de mesurer leurs marges de manoeuvre dans le contexte actuel. La détention du capital à 100 % est un verrou qu'une loi - à la vérité, peut-être un article dans un collectif budgétaire, monsieur le ministre - pourra un jour supprimer dans les mêmes conditions. L'amendement de nos collègues est donc économiquement justifié. Si je ne m'abuse, il se rapproche des propositions initiales que la direction de l'entreprise a formulées dans son plan Azur. Peut-être est-il effectivement préférable de développer pour l'avenir de l'entreprise une vision suffisamment large et pérenne, qui ne donne pas aux partenaires sociaux le sentiment que, petit à petit, on leur fait accepter ce qui ne semble pas entrer au départ dans leur système de pensée. S'agissant de cet amendement, la commission a décidé, après avoir entendu l'avis du Gouvernement - vous l'avez en effet donné dans votre déclaration liminaire, monsieur le ministre - de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1, 43 rectifié et 25 ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. En ce qui concerne la première question, qui est posée à la fois par l'amendement de M. Falco et, d'une autre façon, par l'amendement de Mme Luc, la position du Gouvernement est évidemment qu'il faut en débattre et qu'il faut prendre une décision.
S'agissant de la critique qui nous est adressée par M. Falco, à savoir le fait de recourir à un article de loi de finances, le rapporteur général a rappelé ce qu'il convient de faire du point de vue tant de la forme que du respect des règles. C'est si on recourait à un projet de loi ordinaire que nous aurions un sérieux problème, car il faudrait alors faire un deuxième projet pour les dispositions qui ne peuvent être inscrites qu'en loi de finances. En effet, on ne peut pas décider par simple commodité ou opportunité de ce qui relève de la loi ordinaire et de ce qui ressortit à la loi de finances. Sur ce point-là au moins, je souhaiterais que M. Falco se laisse convaincre que c'est bien aujourd'hui et dans le cadre d'un projet de loi de finances que le Sénat doit délibérer, comme l'Assemblée nationale l'a fait.
En ce qui concerne les observations de Mme Luc, je comprends l'aspiration de cette dernière à une concertation encore plus poussée mais, très honnêtement, cette discussion a lieu depuis des années au sein de DCN. Sous diverses formes et à plusieurs étapes, les partenaires sociaux ont été amenés à se pencher sur le choix d'organisation qui préserve le mieux l'avenir de DCN. Ce qui est très frappant, c'est que cette discussion n'a pas été vaine. En effet, elle a abouti à faire dire, par des dirigeants syndicaux - et c'était tout à fait nouveau - qu'ils n'étaient pas favorables au statu quo . Qu'est-ce qui les a conduits à cela, alors que le caractère sécurisant de l'appartenance de DCN aux services de l'Etat, avec les statuts de personnels tels qu'ils sont, aurait dû les conduire - et les a conduits, pendant des dizaines d'années - à souhaiter le statu quo ? Ce qui les a fait changer d'avis, c'est la certitude que l'outil DCN tel qu'il est construit, tel qu'il est forgé, disparaîtra de la compétition au niveau technique le plus élevé dans les dix à quinze ans à venir. C'est méritoire, de la part des responsables des organisations syndicales au sein de DCN, d'avoir accepté au moins d'entrer dans cette discussion pour dire : notre outil doit évoluer, non seulement pour ceux qui sont au travail à l'heure actuelle, mais également pour ceux qui viendront ensuite.
Ensuite, on en vient aux actes. Le Gouvernement qui est devant vous a travaillé sur ce dossier pendant des années, et il a fait évoluer les esprits.
Il constate un état de l'industrie navale militaire en Europe et il a la conviction que, si on attend encore, d'autres occasions seront manquées. On a déjà le plus grand mal - je l'expliquais tout à l'heure - à faire passer un accord entre la société italienne, qui a les capacités techniques de fabriquer des navires militaires, et DCN, qui est une administration, pour construire en commun une nouvelle génération de frégates antiaériennes.
Je réponds de façon précise à Mme Luc : pour faire une société commune entre Thalès et DCN, alors que DCN n'est pas une société, c'est en effet la quadrature du cercle ; on se trouve dans une situation déséquilibrée où DCN n'arrive pas à être actionnaire d'une société commune qu'elle crée avec, pourtant, des intérêts communs extrêmement forts avec Thalès, tout simplement parce que DCN n'a pas la personnalité morale et que seul l'Etat peut être cet actionnaire. Les dirigeants de DCN n'ont aucune prise sur une filiale commune avec l'entreprise française de haut niveau avec laquelle ils ont le plus de liens techniques et de liens d'intérêt. Donc, il faut franchir ce pas.
Quant à la demande de la commission des affaires étrangères visant à scinder le capital de DCN entre l'Etat et d'autres actionnaires, le Gouvernement est obligé de s'y opposer, pour deux raisons.
La première : il n'est pas conforme à la réalité de dire que seules l'ouverture de capital et les participations croisées permettent de bonnes alliances industrielles. De multiples exemples montrent le contraire. L'exemple le plus frappant, peut-être parce qu'il est dans un secteur voisin et que nous le voyons évoluer depuis trente ans, c'est la SNPE, la société nationale des poudres et explosifs. Cet établissement a été érigé en société nationale en 1971 et, en trente ans, il a très profondément évolué dans ses techniques, dans sa compétitivité et dans son champ d'activité. En effet, aujourd'hui la majorité du chiffre d'affaires de la SNPE est réalisé dans le domaine civil : plus de 60 % de son chiffre d'affaires concerne la chimie fine et pharmaceutique. La SNPE est toujours une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, et elle a conclu des alliances très variées et souvent très profitables avec des partenaires privés. L'essentiel est que ce soit une société de forme commerciale.
La seconde raison, je ne le dissimule pas, c'est que l'engagement a été pris par le Gouvernement vis-à-vis des partenaires sociaux d'en rester à un contrôle à 100 % par l'Etat, ce qui confirme bien, madame Luc, que les partenaires sociaux ne sont pas restés inactifs dans ce débat. Deux changements essentiels ont été apportés par rapport au premier projet dans le projet qui vous est proposé par le Gouvernement : d'une part, l'affirmation, dans la loi, de la détention du capital à 100 % par l'Etat ; d'autre part, le maintien du statut pour toute la durée de la vie professionnelle, et non pour une durée limitée, à tous les personnels qui sont aujourd'hui les agents de DCN. S'il n'y avait pas eu de concertation, le Gouvernement n'aurait sans doute pas pris ces dispositions-là.
Il faut maintenant que le Sénat prenne sa position - naturellement, le Gouvernement s'inclinera devant celle-ci - et, ensuite, la navette se poursuivra. Cependant, je crois, avec des motifs qui sont en partie ceux qui ont été très judicieusement exposés par M. le rapporteur général, en partie avec la problématique propre du Gouvernement, que le moment est venu de décider. Le projet de réforme qui est proposé par le Gouvernement est un projet progressiste, parce qu'il fait évoluer l'outil et, en même temps, maintient les sécurités et les droits essentiels des travailleurs. S'en tenir à des critiques de forme pour retarder encore la décision serait, je crois, faire courir un risque indu à cette industrie et à l'intérêt général qui s'y attache ainsi qu'aux personnels concernés.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 1 et 43 rectifié.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole contre ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai même contre les trois amendements en discussion.
S'agissant des deux amendements de suppression, M. le ministre vient de réitérer la position du Gouvernement en développant des arguments très précis.
Premier argument : à l'évidence, la réforme de DCN s'impose, compte tenu de tout ce que l'on sait sur l'activité des chantiers navals français. Il est nécessaire qu'une évolution soit réalisée non seulement en termes d'efficacité économique et industrielle mais aussi pour protéger les intérêts des contribuables qui, finalement assument le coût final. Il n'est pas possible d'ignorer cet aspect.
M. Michel Charasse. Notre défense !
M. Jean-Pierre Masseret. Notre défense ensuite. Il faut d'abord réformer DCN.
Deuxième argument : il faut prendre en compte l'intérêt national de notre instrument de défense.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Jean-Pierre Masseret. Il est évident que nous avons besoin d'une entreprise comme DCN pour assurer notre indépendance nationale et la prise en compte de nos intérêts vitaux. Mais encore faut-il que l'entreprise existe demain et, pour ce faire, elle doit se transformer aujourd'hui.
Troisième argument avancé par M. le ministre lui-même : si cette entreprise nationale existe, si elle est performante et efficace et si elle produit ce que l'on attend d'elle, elle a toute sa place dans le cadre de la défense européenne. Nous sommes ici véritablement au coeur du débat actuel.
Le quatrième argument avancé par le ministre, qui devrait en tout cas rassurer mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, c'est la situation des personnels. Toutes les garanties ont été données pour sauvegarder l'intérêt des personnels.
Cela me conduit à dire que le groupe socialiste, à l'exception de l'un de ses membres, est en phase avec le Gouvernement et qu'il votera contre les amendements identiques n°s 1 et 43 rectifié. Les arguments developpés par leurs auteurs sont contradictoires. En effet, les uns nous reprochent d'aller trop vite et les autres de ne pas aller assez vite.
Par ailleurs, nous voterons contre l'amendement n° 25, tout simplement parce que l'effort qui est déjà demandé aux personnels pour passer d'une situation à une autre situation requiert de leur part une certaine compréhension.
Il y a là tout un aspect psychologique qu'il faut absolument prendre en compte, et nous ne devons donc pas aller au-delà de ce qui est proposé, comme le suggère M. Faure. En effet, l'amendement n° 25, s'il était adopté, déstabiliserait les accords qui ont été conclus, et serait donc contreproductif.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. S'agissant de la concertation, je vous ai bien écouté, monsieur le ministre.
Vous avez déclaré que l'article 36 avait bien sa place dans la loi de finances rectificative. Vous ne nous empêcherez pas, malgré tout, de nous demander ce qui motive cette précipitation de la part du Gouvernement.
Vous savez bien, monsieur le ministre, que l'immense majorité du personnel s'oppose au changement de statut de la direction des constructions navales et à sa transformation en entreprise de droit privé, comme l'a montré avec vigueur la journée de grève du 12 novembre dernier, suivie à 90 % et marquée par des manifestations importantes !
Monsieur le ministre, le Gouvernement tente visiblement de court-circuiter un débat dans l'entreprise. Mais vous sentez bien que vous vous heurtez à des forces très défavorables aux positions gouvernementales ! De même, vous essayez d'esquiver un débat national sur l'enjeu fondamental de la transformation du statut de la DCN. En effet, deux visions de l'avenir de cette entreprise s'opposent. Or la nation entière est concernée dans cette affaire !
La DCN doit-elle demeurer un outil industriel national performant d'armement répondant aux besoins de la Marine nationale en ce qui concerne la conception, la réalisation et l'entretien des systèmes et équipements navals indispensables à notre défense nationale ? La DCN doit-elle, au contraire, devenir une entreprise comme une autre - comme nous le propose notre collègue Jean Faure - dont la vocation serait d'engranger le maximum de profits sur le marché concurrentiel mondial des ventes d'armes ? En d'autres termes, doit-elle devenir un marchand de canons ?
C'est clairement ce dernier choix qu'a retenu le Gouvernement et que prépare activement la direction de la DCN depuis plusieurs années. C'est dans cette perspective, en effet, que des milliers de postes ont déjà été supprimés et que, dernièrement, en 2000, la DCN est sortie du giron de la direction générale de l'armement.
Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle étape du même processus qui conduit au démantèlement de la mission de service public de la DCN et à sa privatisation, sinon à son démantèlement tout court.
Le maintien annoncé par le Gouvernement de la propriété d'Etat est, à mon avis, un leurre : les fusions prévues avec des partenaires privés étrangers se feront par participations croisées et échange de capital, c'est-à-dire par une privatisation partielle de la future DCN, préludant à sa privatisation totale et à son passage probable sous contrôle étranger.
La direction de la DCN et le Gouvernement, relayé ici - et c'est significatif - par la majorité sénatoriale, s'évertuent à montrer que le changement de statut et l'insertion dans le marché mondial seraient inéluctables, et même indispensables à la survie de l'entreprise. Rien n'est plus faux, et moins étayé !
Tout le monde reconnaît, tout d'abord, le niveau d'excellence des productions de la DCN. C'est bien une preuve que le statut actuel n'a pas été un handicap technologique, bien au contraire !
M. Michel Charasse. Ce n'est pas elle qui a construit le Charles-de-Gaulle ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le carnet de commandes est rempli jusqu'en 2005, et les experts s'accordent à penser que la Marine nationale devra renouveler 80 % de sa flotte d'ici à dix ans.
Les difficultés actuelles que le Gouvernement et la direction mettent en avant sont, selon moi, factices et résultent de leurs propres choix, qu'il s'agisse du retard dans le renouvellement de la flotte, des programmes d'exportation déjà largement déficitaires et, surtout, des coupes claires dans le potentiel humain, avec 14 000 suppressions de postes depuis dix ans. A ce titre, la réouverture des écoles de la DCN est une nécessité impérieuse pour le maintien du savoir-faire.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas aménagé, comme il s'y était engagé, l'application du code des marchés publics pour la DCN.
Enfin, si des coopérations peuvent se révéler fructueuses à terme, pourquoi les imaginer exclusivement avec des groupes privés étrangers et ne pas réfléchir à un pôle public des industries d'armement ?
On le voit bien, le choix du Gouvernement a d'autres motivations. J'en vois deux principales après vous avoir entendu, monsieur le ministre : d'une part, faire passer un espace de profit potentiel très important sous l'emprise du capital privé et des marchés financiers, comme pour tous les processus de privatisation engagés ; d'autre part, s'inscrire dans les choix européens de la politique extérieure de sécurité commune, la PESC, définie dans le traité d'Amsterdam, qui tourne le dos à l'idée même de défense nationale. Elle constitue une menace non seulement pour l'emploi, en particulier pour l'emploi stable - le statut des travailleurs de l'Etat est un gage de la stabilité des compétences au service du pays et non pas un coût - et pour l'avenir de sites industriels entiers, mais aussi pour la maîtrise nationale des technologies navales et pour la défense nationale.
Pour notre part, nous refusons que les armes soient une marchandise comme les autres. Mes chers collègues, permettez moi de penser que l'actualité devrait réveiller votre attention et votre attachement à l'intérêt du pays ! Je suis certaine, si ce n'est pas le cas, que l'opinion publique de notre pays y sera beaucoup plus sensible.
Est-il opportun que la DCN exporte des frégates La Fayette à l'Arabie saoudite, des sous-marins Agosta 90 B au Pakistan, sans parler du contrat « Bravo » avec Taïwan ?
M. Michel Charasse. Il vaut mieux laisser les Américains vendre tout cela ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour les salariés, les travailleurs de l'Etat, les fonctionnaires qui ont choisi de travailler dans un service de la défense nationale, le développement de cette politique d'exportation pose un problème éthique. Je les comprends, et je partage leur point de vue.
C'est la raison pour laquelle j'appelle mes collègues à voter notre amendement de suppression de l'article. Et, bien entendu, nous voterons contre l'amendement n° 25, présenté par M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement de suppression de l'article 36 a été déposé par d'autres parlementaires que ceux de notre groupe, et j'y vois là la marque d'une difficulté pour la majorité sénatoriale d'aller à l'encontre des salariés. Je ne les crois pas pris d'un désir soudain de défendre le service public.
M. Hubert Falco. Avez-vous le monopole du service public, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. ... mais c'est leur droit d'aller à l'encontre des salariés qui auraient voulu pouvoir donner leur avis et recevoir des garanties.
M. Hubert Falco. Vous êtes au gouvernement, madame Luc, assumez-le !
Mme Hélène Luc. Je pense que vous devez le comprendre, monsieur le ministre !
Vous avez parlé de la concertation. Certes, elle a eu lieu, mais elle n'a pas été suffisante et elle n'a pas abouti à des propositions concrètes.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Ce n'est pas ce que disait à l'instant Mme Beaudeau !
M. Michel Charasse. Une bonne concertation, c'est une concertation à l'issue de laquelle le Gouvernement capitule ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Quant à l'argument selon lequel la DCN ne serait pas concurrentielle, je le crois infondé car la preuve a été faite que d'autres services publics étaient efficaces !
Au-delà du projet industriel qui peut accompagner le changement de statut et qui peut être motivé par la réalisation d'un certain nombre d'équipements significatifs, se pose la question très importante de la gestion future des personnels de l'entreprise. Il n'échappe en effet à personne que la majorité des salariés de l'actuelle DCN vont être appelés à faire valoir leurs droits à la retraite dans les années à venir ! Nous nous retrouverons donc rapidement dans la situation que GIAT Industries a déjà connue et dans laquelle ont fini par coexister des salariés sous statut de fonctionnaire et des salariés sous statut de droit privé, comme c'est d'ailleurs le cas à France Télécom. Nous voyons bien quelles difficultés cela crée pour le personnel ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Mais si, monsieur le ministre ! C'est là une des menaces qui peut peser sur la société nationale une fois constituée !
Dans un second temps, la gestion du capital même de la société nationale ne va pas sans poser quelques problèmes. Rien ne permet, en effet, d'exclure qu'à coups de cessions partielles de capital, comme nous y invitent nos collègues du groupe de l'Union centriste, ou de déclassements progressifs du domaine public maritime mobilisé par les installations de la DCN nous ne soyons rapidement confrontés à des choix de gestion à courte vue, dans la seule perspective de l'équilibre comptable immédiat.
Enfin, le changement de statut de la DCN est une véritable question pour les bassins d'emploi où sont implantés les arsenaux : dans l'agglomération toulonnaise ou le pays de Lorient, l'emploi industriel est étroitement lié à l'activité maritime, militaire notamment.
Nos craintes quant au devenir de ces secteurs sont réelles et nous conduisent une fois encore à vous demander d'adopter notre amendement visant à supprimer l'article 36.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Et en rester au statu quo !
Mme Hélène Luc. Enfin, monsieur le ministre, je vous le dis franchement - comme j'ai coutume de le faire -, je regrette que nous n'ayons pas eu, devant la commission des affaires étrangères, un débat approfondi sur ce sujet difficile mais important pour l'avenir de l'armée. Un tel débat aurait pourtant pu être profitable !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 43 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à promouvoir une évolution un peu plus rapide des statuts de DCN. Voilà déjà fort longtemps, en effet, que nous regrettons la lenteur de cette évolution, laquelle lenteur a d'ailleurs été critiquée par la Cour des comptes.
Nous ne proposons pas, au demeurant, d'ouvrir le marché aux marchands de canons ! Et si Mme Beaudeau considère que ceux qui vendent des canons sont des marchands de canons, nous nous demandons, nous, si ceux qui les construisent sont des pauvres travailleurs opprimés ! Mais je ne veux pas entrer dans cette caricature, je souhaite simplement que nous avancions un peu plus vite.
Tel est l'objet de l'amendement n° 25 !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. L'enjeu de cette discussion est considérable. Il ne s'agit pas de savoir à l'article 36 est oui ou non un cavalier budgétaire : nous en avons vu passer tellement !
M. Michel Charasse. Ce n'est pas un cavalier !
M. Michel Caldaguès. Cela étant, parmi ces cavaliers, il y avait des jockeys, mais aussi des cavaliers plus lourdauds, faisant penser aux chevaliers revêtus de leur armure au Moyen Âge. Et c'est sans doute à cette deuxième catégorie qu'appartient votre cavalier, monsieur le ministre ! Mais ce n'est pas ce qui va nous bouleverser, nous en avons vu d'autres...
Est-ce le problème des personnels qui est au centre de la discussion ? Pas du tout ! Tout le monde nous dit, à commencer par le Gouvernement et par les orateurs de gauche, que les personnels ont finalement obtenu des garanties considérables : très objectivement, on ne voit pas très bien comment le personnel aurait pu obtenir de meilleures garanties. Par conséquent, là n'est pas l'enjeu. L'enjeu, c'est la compétitivité de la DCN, et donc le sort même de la DCN. Car la concurrence est à nos portes ! Par conséquent, nous ne pouvons pas nous permettre la moindre erreur.
La simple transformation en société commerciale ne résout pas tous les problèmes, monsieur le ministre. Il est même un peu gênant de voir que son objet quasi exclusif est d'économiser un certain nombre de signatures tutélaires. Mais ce n'est pas la forme juridique d'une société qui en fait une société qui marche : c'est sa combativité, sa compétitivité. Or, à cet égard, nous ne pensons pas que la détention de la totalité du capital par l'Etat soit la meilleure solution.
Il y a en fait deux écoles.
Il y a l'école du « tout Etat » : on n'est rassuré que si l'Etat occupe la totalité du terrain. Cela n'a pas toujours donné de très bons résultats. Je ne dis pas que cela n'en a donné que de mauvais, mais ce n'est pas un talisman !
Et puis il y a une autre école, celle dont relève l'amendement que nous propose la commission des affaires étrangères. C'est une conception qui fait confiance à l'esprit de compétitivité dont peut faire preuve une entreprise nationale à partir du moment où on lui donne les moyens adéquats. Cela signifie, pour l'essentiel, lui permettre, le cas échéant, de réunir les capitaux nécessaires à son développement. Je dis bien « le cas échéant », car ce n'est pas nécessairement demain.
J'ai cru entendre M. Masseret dire - mais peut-être ai-je mal compris - que l'ennemi était dans cet amendement. Voilà bien une vision totalement dogmatique à propos d'une disposition dont la motivation est essentiellement technique !
Je vous avouerai, monsieur le ministre, que je me méfie beaucoup du ministère de l'économie et des finances. (M. le ministre sourit.) Il nous a en effet montré en diverses circonstances que, s'agissant des dotations en capital, il imposait trop souvent le régime « jockey » aux sociétés nationales et que celles-ci avaient eu à en pâtir. C'est pourquoi nous ne faisons pas confiance au « tout Etat ».
Si vous ne suivez pas la proposition de la commission des affaires étrangères, monsieur le ministre, vous serez inévitablement amené, un jour ou l'autre, à revenir devant le Parlement. Pourquoi vous obliger vous-même à revenir dans un an, dans deux ans, dans cinq ans,...
M. Hubert Falco. Non, il ne reviendra pas, ni dans un an ni dans cinq ans ! (Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Caldaguès. ... alors que nous vous offrons les moyens de vous en dispenser ?
De surcroît, la solution proposée n'empêche nullement que l'Etat détienne 99 %, voire 99,5 %, du capital : avec 99,5 % on est toujours dans le cadre de la « majorité ». Bien entendu, cette majorité peut évoluer ; elle devrait précisément pouvoir évoluer en fonction des nécessités économiques.
Monsieur le ministre, vous faites un pari dangereux : vous posez le principe selon lequel le « tout Etat », cela va forcément marcher sous prétexte que cela a parfois marché.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Caldaguès. Je termine, monsieur le président, et je vais même bien terminer ! (Sourires.)
M. le rapporteur général s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Eh bien ! la sagesse du Sénat, dans un débat financier, lui impose de lire attentivement les travaux de la commission des finances, et plus particulièrement les écrits du rapporteur général. Or voici ce que je lis dans le rapport de notre ami Philippe Marini :
« Toute ouverture ultérieure du capital » - Philippe Marini se situe ici dans l'hypothèse où l'Etat continue de détenir 100 % du capital d'une société - « imposera donc un passage par une nouvelle modification législative. Cette disposition est évidemment de nature à freiner, sinon handicaper, la capacité de la nouvelle société à nouer des alliances au sein d'un marché européen d'ores et déjà fortement remanié. »
Je crois, mes chers collègues, que nous avons tous compris à quoi pensait le rapporteur général lorsqu'il s'en est remis à notre sagesse ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je ne nie pas que le dossier que nous abordons avec cet article soit fort délicat.
Certes, il faut faire évoluer les industries de défense, et nous sommes tous garants de l'efficacité de l'Etat, y compris dans ses entreprises industrielles. Mais il ne s'agit pas de n'importe quelle entreprise industrielle : nous touchons là à notre outil de défense ; car la DCN est bien un élément essentiel de notre défense !
Il ne s'agit pas là, chers collègues de la majorité sénatoriale, d'un débat financier, contrairement à ce que vient d'expliquer M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je n'ai pas dit cela !
M. Paul Loridant. Si ce n'était qu'un débat financier, mon cher collègue, nous pourrions éventuellement vous comprendre. Mais, en l'occurrence, nous comprenons mal que des sénateurs qui se sont longtemps réclamés du gaullisme...
M. Michel Caldaguès. Ah non ! Pas ça ! Pas vous !
M. Paul Loridant. ... soient aujourd'hui prêts à régler d'un trait de plume le dossier de la construction navale ! (Rires sur les tracées du RPR.)
M. Michel Caldaguès. C'est le moment qui illumine la soirée !
M. Paul Loridant. Nous sommes ici un certain nombre à être attachés à l'outil de défense.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand avez-vous voté pour le général de Gaulle ?
M. Paul Loridant. Etre attaché à l'outil de défense, c'est aussi être attaché à la maîtrise de la fabrication des matériels liés à notre défense et à notre stricte indépendance à cet égard.
Je le dis comme je le pense, il me semble nécessaire de prendre les moyens de réformer la DCN, afin de la rendre plus efficace. Mais je ne puis accepter que, sous couvert de technique financière, on ouvre le capital de cet outil industriel et de défense. Permettez-moi de vous le dire, chers collègues de la majorité sénatoriale, et surtout vous, chers collègues du RPR, il est bien loin le temps du général de Gaulle !
M. Michel Caldaguès. Merci, mon cher compagnon ! (Sourires sur les travées du RPR.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Mes amis et moi-même ne voterons pas l'amendement n° 25, à propos duquel Jean-Pierre Masseret a dit tout à l'heure d'excellentes choses.
Cela étant, je m'interroge sur la rédaction de cet amendement.
En effet, notre collègue Jean Faure propose d'écrire : « dont le capital est détenu en majorité par l'Etat » ; à partir du moment où l'on n'écrit pas : « ne peut être détenu qu'en majorité », la question se pose de savoir si l'Etat n'est pas tenu de vendre une partie du capital. A mon avis, non : si l'Etat doit détenir la majorité, la loi ne l'autorise pas à ne détenir que la majorité.
Nous passons à un régime de société commerciale nouvelle, et je crois qu'il faut un certain temps pour passer du système actuel au nouveau système. Cela implique notamment de prendre quelques précautions, liées à l'intérêt national, à nos programmes de défense et au secret de la défense nationale. Car on ne peut pas laisser entrer n'importe qui dans le capital d'une société de cette nature !
En fait, l'amendement crée une obligation, celle de la majorité du capital, mais il ne crée pas un impératif, qui serait la majorité à tout prix dans le capital.
A partir du moment où l'amendement est rédigé de cette manière, à partir du moment où ne sont pas prévues un certain nombre de conditions sur l'ouverture du capital - en particulier, qui admet-on et qui n'admet-on pas ? -, parce qu'il y va de l'indépendance nationale - et je sais que vous y êtes sensible, monsieur Caldaguès -, il n'est vraiment pas possible de suivre la commission des affaires étrangères.
Je ne suis pas, par principe, opposé à l'ouverture du capital. Mais, quand cela touche aux industries de défense, ce n'est tout de même pas pareil ! Arrêtons de livrer notre pays à n'importe qui et dans n'importe quelles conditions !
M. Paul Loridant. Exactement !
M. Michel Charasse. Je ne l'accepte pas ! Ce n'est pas une affaire de conflit entre les « libéraux » et ceux qui sont « moins libéraux ». C'est un problème qui touche à la défense et donc au coeur de l'Etat.
M. Paul Loridant. Il a raison !
M. Michel Charasse. Non seulement parce que l'amendement n° 25 est inopérant dans la mesure où il ne crée pas une véritable obligation, mais aussi parce qu'il mériterait d'être complété par un certain nombre de conditions que la commission des affaires étrangères n'a pas abordées, nous ne le voterons pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35:

Nombre de votants	274
Nombre de suffrages exprimés	274
Majorité absolue des suffrages	138
Pour l'adoption	161
Contre	113

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
Je vais mettre aux voix l'article 36.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le président, dans la mesure où ce vote dénature le projet du Gouvernement, celui-ci n'est pas favorable à l'adoption de l'article 36 ainsi modifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36:

Nombre de votants	274
Nombre de suffrages exprimés	274
Majorité absolue des suffrages	138
Pour l'adoption	160
Contre	114

Mme Hélène Luc. Une voix de plus contre !

Article 38 (priorité)

M. le président. « Art. 38. - I. - Toute concession de transport de gaz en cours à la date de publication de la présente loi est résiliée dans les conditions mentionnées aux II et III.
« Le titulaire de la concession perçoit une indemnité au titre de cette résiliation anticipée qui est égale à la valeur nette comptable des biens en concession, diminuée du montant de la valeur des droits du concédant tels qu'ils figurent à la clôture des comptes au 31 décembre 2001 et augmentée du manque à gagner sur la durée restant à courir de la concession.
« II. - Les biens de la concession appartenant à l'Etat peuvent être transférés au titulaire de la concession au moment de la résiliation de celle-ci, moyennant le versement à l'Etat d'une somme égale au prix de cession de ces biens déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée.
« Le titulaire de la concession doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi. Il accompagne sa demande du versement d'un acompte égal au montant de la valeur des droits du concédant, tels que figurant dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2000.
« Le prix de cession des biens susceptibles d'être transférés au concessionnaire et l'indemnité mentionnée au I sont déterminés par une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes dont le rôle et la composition sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie et des finances. Pour fixer le prix de cession, la commission spéciale tient compte notamment de la valeur nette comptable des biens à transférer. Les valeurs arrêtées par la commission spéciale sont transmises par le ministre chargé de l'énergie au titulaire de la concession de transport de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
« Le solde éventuel du prix de cession déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée est versé par le titulaire de la concession dans le mois suivant la notification par le ministre chargé de l'énergie des conclusions de la commission spéciale. Ce solde est versé au plus tard le 30 septembre 2002. Dans ce cas, la concession est résiliée le jour du paiement de ce solde.
« A la date de la résiliation de la concession, les biens appartenant à l'Etat qui étaient jusqu'alors concédés sont transférés après avoir été, le cas échéant, déclassés.
« Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre du V jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au V. Les dispositions du cahier des charges annexé à la concession de transport en cours, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la date de délivrance aux bénéficiaires de ces nouvelles autorisations.
« III. - Dans les cas autres que celui prévu au deuxième alinéa du II, la concession est maintenue jusqu'à ce que l'autorisation mentionnée au V ait été délivrée à un nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie. La concession est alors résiliée et l'ancien concessionnaire perçoit l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée mentionnée au dernier alinéa du I et fixée en application du troisième alinéa du II. Les biens appartenant à l'Etat sont cédés au nouvel exploitant au prix fixé en application du II après avoir été, le cas échéant, déclassés.
« IV. - Les décisions prises en application des I, II et III peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat.
« V. - La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.
« Cette autorisation est délivrée en fonction :
« - des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
« - de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public, notamment la protection de l'environnement ;
« - de la sécurité et de la sûreté des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.
« L'autorisation est incessible et nominative. Elle confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
« Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui y est annexé.
« Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport. Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, après le mot : "concession", sont insérés les mots : "ou autorisation de transport de gaz naturel" et, après les mots : "concessionnaire", sont insérés les mots : "ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel". »
La parole est à M. Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la Commission européenne a récemment décidé d'accélérer le processus de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz engagé depuis les directives de 1997 et 1998. Son ambition est, à terme, la réalisation d'un vaste marché de l'énergie intégrant les marchés du gaz et de l'électricité.
Cette précipitation se traduit, dans les faits, par la soumission du secteur énergétique à une régulation de type boursier, génératrice de réduction drastique des coûts et d'instabilité des prix préjudiciable à la programmation, pourtant nécessaire, des investissements à long terme.
Après la catastrophe californienne, la faillite retentissante d'Enron devrait nous inciter à faire preuve de plus de prudence. Elle rend compte, en tout cas, des risques inhérents au développement du trading, aux opérations d'achat et de vente qui ne sont pas fondées sur la possession d'actifs réels. Elle témoigne aussi de l'insécurité qui peut en résulter en matière d'approvisionnement. Il est nécessaire de ralentir le processus de libéralisation plutôt que de l'accélérer, si nous voulons préserver les missions de service public dévolues au secteur énergétique.
La précédente directive sur l'électricité offrait au moins l'opportunité de mettre en oeuvre une véritable politique industrielle tournée vers le long terme en considérant que « pour certains Etats membres, l'imposition d'obligations de service public pouvait être nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection du consommateur et la protection de l'environnement que, selon eux, la libre concurrence, à elle seule, ne pouvait pas nécessairement garantir » et que « la planification à long terme pouvait être un des moyens de remplir lesdites obligations de service public ».
L'article 38, qui constitue une étape de plus dans le processus de libéralisation du secteur gazier, peut, à terme, remettre en cause les missions de service public. Nous y reviendrons lorsque nous défendrons les amendements que nous avons déposés.
Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que les usagers ont récemment témoigné leur attachement au service public à travers la consultation qu'a engagée EDF auprès d'eux. Ils sont, entre autres, favorables à 76 % à la préservation de la qualité du service public, à 59 % au maintien de tarifs identiques quel que soit le lieu d'habitation, à 58 % à la garantie de l'approvisionnement en électricité à qualité et à tarification égales sur l'ensemble du territoire, à 62 % au droit à l'énergie pour tous avec un développement durable et, enfin, à 66 % à l'information pour une meilleure prévention des accidents domestiques.
De telles exigences - les faits en témoignent - ne sont pas compatibles avec le mouvement de libéralisation actuelle. C'est donc, monsieur le secrétaire d'Etat, contre la déréglementation en cours et contre les orientations actuellement prises que les usagers se sont exprimés.
N'oublions pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à la suite du contrat de groupe conclu il y a un an avec l'Etat, EDF s'est engagé à élaborer le « livre bleu du service public » tenant compte de ces aspirations. Nous attendons que cela se traduise par des engagements concrets.
Ces observations, qui méritaient d'être faites, éclairent le sens des amendements que notre groupe a déposés. Elles soulignent la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour un projet de loi permettant qu'un réel débat national ait lieu sur la transposition de la directive gaz.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'objet de l'article 38 est, d'une part, d'organiser les conditions de la vente du réseau de transport de gaz naturel, qui appartient aujourd'hui à l'Etat, aux opérateurs gaziers et, d'autre part, d'instituer un régime d'autorisation. Son contenu est connu depuis un certain temps déjà puisque sa rédaction s'inspire très largement de dispositions proposées dans le projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au dévelopement des entreprises gazières qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en mai 2000.
Le Gouvernement nous a expliqué les raisons de ce transfert de propriété. Il s'agit de placer les concessionnaires actuels - et surtout Gaz de France, qui détient plus de 90 % des concessions - dans une situation aussi favorable que leurs concurrents européens, tous propriétaires de leur réseau. Il s'agit de donner à Gaz de France les moyens d'être une entreprise non seulement française et européenne, mais aussi internationale, en lui permettant de mieux maîtriser l'amont du secteur gazier. Il s'agit tout simplement d'un enjeu industriel et économique. Le groupe socialiste votera donc cet article.
Cela dit, je poserai trois questions au Gouvernement.
Le gaz est un service public de proximité. Pour beaucoup de communes, surtout pour les communes rurales, le raccordement en gaz est un enjeu d'aménagement du territoire. Notre groupe a bataillé ferme pour améliorer la desserte gazière du territoire. La loi du 8 juillet 1998 a amélioré la situation en instituant un plan triennal. Cette mesure a porté ses fruits, puisque 1 600 nouvelles communes seront raccordées à l'issue de ce plan.
Ma première question est donc simple : le transfert de propriété instauré par cet article et le passage du régime de concession au régime d'autorisation auront-ils des incidences sur la desserte gazière ?
Toujours à propos des communes, mais appréhendées cette fois-ci en tant qu'autorités concédantes du réseau de distribution, je tiens à vous faire part d'une inquiétude. S'agissant de l'électricité, la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi du 10 novembre 1997, qui a attribué à EDF la propriété du réseau d'alimentation générale, n'a pas été sans difficultés d'application.
Pouvez-vous nous indiquer - ce sera ma deuxième question - comment se fera le partage entre, d'une part, le réseau de transport, qui, pour l'heure, appartient à l'Etat, et d'autre part, le réseau de distribution, qui appartient aux collectivités locales ? Il importe que ce partage ait lieu dans la transparence et avec impartialité.
Enfin, je m'attarderai un instant sur le passage du régime de la concession au régime de l'autorisation. Le transport du gaz à haute pression n'est pas une activité industrielle banale. Son bon fonctionnement conditionne la sécurité de nos approvisionnements donc, notre indépendance énergétique.
Le transport du gaz à haute pression est aussi une activité industrielle à risques. La population est à juste titre très sensible aux questions relatives à la sécurité des activités à risques. L'explosion de l'usine AZF de Toulouse nous l'a rappelé. S'agissant du réseau de transport de Gaz de France, quinze sites sont classés Seveso 2. Un accident de gaz peut être dramatique. Alors que le régime de la concession apportait des garanties fortes en termes de sécurité, le régime de l'autorisation conduit parfois à alléger les obligations et les contrôles. Certes, l'article 38 prévoit que l'autorisation de construction et d'exploitation des ouvrages de transport est nominative, qu'elle est accordée après enquête publique, qu'elle est délivrée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur, des nécessités du service public et, surtout, de la sécurité et de la sûreté des canalisations et réseaux ou installations qui leur sont raccordés. Toutes ces dispositions sont donc autant de garanties.
Le texte renvoie à un cahier des charges les conditions dans lesquelles l'opérateur exercera désormais ses missions. Le cahier des charges est un document très important. Les opérateurs gaziers exerçant désormais leur activité dans un environnement de plus en plus concurrentiel, où l'exigence de profit immédiat peut parfois conduire à négliger les aspects de sécurité, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous assurer - ce sera ma troisième question - que le Gouvernement imposera aux opérateurs des normes de sécurité draconiennes au travers de leur cahier des charges ?
Voilà, mes chers collègues, les points que je souhaitais aborder, espérant, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous pourrez m'apporter quelques éléments de réponse.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 38. »
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Pépin et Trucy, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 38, insérer une phrase ainsi rédigée : "La commission spéciale contrôle que les biens à transférer n'appartiennent pas à des collectivités locales autorités organisatrices de la distribution du gaz." »
L'amendement n° 27, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 38, remplacer les mots : "du décret mentionné au V" par les mots : "de la loi mentionnée au V". »
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le V de l'article 38 :
« La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête d'utilité publique par l'autorité administrative compétente. L'autorisation est incessible et nominative. Elle confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
« Une loi relative à la modernisation du service public du gaz naturel fixera les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée pourra être délivrée ou refusée dans les cas ou en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.
« Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui est annexé.
« Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilisé publique, à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport. Les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière sont ainsi modifiés : après le mot : "concession" sont ajoutés les mots : "ou autorisation de transport de gaz naturel" et après le mot "concessionnaire" sont ajoutés les mots "ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel". »
La parole est à M. Coquelle, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié.
M. Yves Coquelle. Nous avons déjà eu, au moment du débat sur le budget de l'industrie pour 2002, l'occasion d'interpeller M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet de l'article 38, introduit subrepticement dans la loi de finance rectificative, et qui constitue une transposition par défaut de la directive gaz.
Cet article, qui consacre le transfert des droits de propriété des réseaux de gaz naturel aux sociétés actuellement concessionnaires, n'a en effet nullement sa place dans un collectif budgétaire.
Une fois de plus, comme pour d'autres secteurs d'activité assurant des missions de service public, nous ne pouvons que dénoncer une méthode qui fait fi des exigences démocratiques. Elle court-circuite un réel débat parlementaire que seule l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel et de développement des entreprises gazières aurait permis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas continuer à négliger ainsi les réflexions et les aspirations des usagers et des salariés qui sont les premiers concernés par la déréglementation impulsée par la Commission européenne.
Ils ont entendu vos arguments, tandis que vous restez sourd à toute réflexion et proposition issues de leurs rangs. Vous connaissez pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, leur hostilité au contenu de la directive de 1998 visant à la libéralisation du secteur du gaz. D'autres directives en préparation devraient encore accroître le degré d'ouverture à la concurrence des secteurs du gaz et de l'électricité en diminuant les seuils d'éligibilité.
Cette accélération de la réalisation du marché intérieur de l'énergie souhaitée par la Commission européenne risque, si l'on n'y veille, de compromettre notre indépendance énergétique et de remettre en cause les missions de service public assumées jusqu'à maintenant par les opérateurs historiques.
Ne soyons pas dupes ! Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que, par cette opération de transfert des droits de propriété, vous êtes attentif à l'ambition qu'a Gaz de France de quitter son coeur de métier pour devenir aussi un producteur de gaz.
Une telle stratégie d'intégration le long de la filière, pour rivaliser avec les grandes compagnies pétrolières, est-elle bien appropriée ? En a-t-on correctement mesuré les conséquences en termes de coût ? Comment Gaz de France se procurera-t-il les moyens financiers à la hauteur d'un telle ambition ? A terme, cela ne signifie-t-il pas une ouverture partielle du capital de GDF ?
Avons-nous la garantie que les actifs acquis aujourd'hui ne seront pas échangés demain contre des actifs de sociétés présentés dans la production de gaz ?
Cette ambition ne se réalisera-t-elle pas au détriment des missions de service public ? Je pense, notamment, au plan de desserte des communes, qui a déjà pris tant de retard et qui suppose des efforts supplémentaires d'investissement.
Le raccordement au gaz naturel sur la majorité du territoire doit pourtant figurer, en tant qu'obligation de service public, au rang des priorités de Gaz de France. De nombreux usagers n'ont pas encore accès à cette source d'énergie qui devrait pourtant leur être fournie dans les meilleurs délais.
Signalons, à cet égard, que le budget pour 2002 de l'entreprise prévoit déjà, comme par anticipation, une nette inflexion des investissements en France. Les seuils de rentabilité en matière de distribution semblent également avoir été relevés, ce qui expliquerait les actuelles lenteurs du processus de raccordement.
L'exemple récent de la ville de Tusson, dans la région limousine, confirme en tout cas cette impression. Contrairement à ce qui avait été prévu, la moitié seulement des foyers de la ville ont été desservis. La fourniture de gaz naturel prévu par le plan de desserte semble bien être passée au second rang des priorités.
Si la France est l'un des pays européens le plus éloigné des ressources gazières, elle n'en dispose pas moins, en matière énergétique, d'une situation particulièrement confortable lui garantissant une quasi-indépendance fondée, pour 75 %, sur l'énergie nucléaire et, pour près de 20 %, sur des énergies renouvelables. Ce mode de production a aussi l'avantage de ne contribuer que très faiblement à l'émission de gaz à effet de serre.
Nous ne pouvons donc que nous interroger sur la nécessité pour Gaz de France de devenir un producteur de gaz, compte tenu des risques que comporte une telle orientation.
Nous avons a priori de bonnes raisons de penser qu'un renforcement de la coopération avec les pays producteurs de gaz sous la forme de contrats à long terme contribuerait amplement à garantir la sécurité de nos approvisionnements, comme il pourrait contribuer à la diversification des sources d'énergie pour répondre aux nouveaux besoins.
Voilà qui mérite en tout cas une réflexion approfondie, s'appuyant sur une large concertation des salariés et des organisations syndicales. Elle ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un projet de loi. Tel est l'objet de notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 50 rectifié.
M. François Trucy. Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement a une petite histoire : en 1997, lors du transfert des propriétés par l'Etat du réseau de transport d'électricité à EDF, il est apparu que la répartition des lignes électriques entre ce réseau et les réseaux de distribution qui appartenaient encore aux collectivités locales faisait l'objet d'erreurs et d'incertitudes.
Ainsi, le présent amendement a pour seul objet d'éviter que ne se produisent, pour le gaz, les difficultés que nous avons bien connues pour l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Coquelle, pour défendre les amendements n°s 27 et 29 rectifié.
M. Yves Coquelle. Les amendements n°s 27 et 29 témoignent de notre volonté de voir une loi et non un décret fixer les conditions de l'autorisation définie au paragraphe V de l'article 38.
L'accélération de la libéralisation du secteur énergétique permettra, demain, à n'importe quel opérateur d'avoir accès aux réseaux de transport de gaz, d'en construire et d'en exploiter de nouveaux.
Je tiens à attirer votre attention sur les risques que comporte, dans le contexte actuel, la procédure d'autorisation de construction et d'exploitation si elle n'est pas encadrée par une loi fixant les exigences en matière de sécurisation des réseaux de transport.
Dans le régime précédent de concession d'Etat, les obligations d'entretien et de maintenance, comme les exigences en matière d'effectifs et de qualification du personnel auxquelles était soumis tout concessionnaire, figuraient dans le cahier des charges. C'est grâce à cet outil qu'un contrôle public de respect des normes de sécurité pouvait avoir lieu.
Il faut s'assurer, par la loi, que l'Etat pourra continuer à exercer ce contrôle sur des installations dont les risques sont reconnus par l'actuelle réglementation.
L'article 38 concerne en effet des ouvrages de transport de très haute pression comportant des installations de recompression, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains.
Ainsi, GDF possède quinze sites classés Seveso 2. De plus, quarante-six stations de recompression sont susceptibles, à terme, d'être également classées Seveso 2.
Par ailleurs, plus de 4 000 postes de gaz à très haute pression sont situés à proximité de lieux d'habitation. Et 30 000 kilomètres de canalisation transportant du gaz à très haute pression sont enfouis sous nos routes et voies de chemins de fer. Leur maintenance et leur entretien nécessitent un personnel qualifié, formé aux risques que présentent de tels ouvrages.
Nous avons déjà eu l'occasion de souligner combien la logique actuelle de réduction des coûts, de diminution des emplois, de développement de la sous-traitance, de recours à des formes précaires d'emploi et à des emplois peu qualifiés remettait directement en cause la sécurité sur les sites classés. Les actuelles sociétés concessionnaires, au rang desquelles figure - cela mérite d'être souligné - TotalFinaElf, n'échappent malheureusement pas à cette logique.
L'organisation d'une table ronde sur la sécurité et les risques industriels, organisée à la suite de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, a permis de prendre en compte les risques industriels liés à l'exploitation des réseaux de transport de gaz.
La nécessité de renforcer les normes de sécurité sur tous les sites présentant des risques industriels majeurs et d'éviter le recours à la sous-traitance et à une main-d'oeuvre peu qualifiée pour effectuer les travaux de maintenance et d'entretien ont, en outre, été mis en évidence. Nous savons que l'emploi, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, est au coeur des préoccupations de sécurité.
Si nous nous félicitons qu'une telle initiative ait pu avoir lieu, l'adoption de nos amendements serait le signe tangible d'une réelle volonté politique de prendre en compte les problématiques abordées au cours de cette table ronde. Elle traduirait aussi la volonté de respecter, en les concrétisant, les engagements qui ont été pris pour réduire le degré de probabilité des accidents sur les sites à risques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 45 rectifié, 50 rectifié, 27 et 29 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, sur le fond, la commission estime que le dispositif qui nous est proposé, bien qu'incomplet, mérite cependant d'être adopté.
Le dispositif est incomplet, car nous pensons qu'il faut aller plus loin dans la transposition de la directive de 1998 et jouer franchement le jeu de l'ouverture à la concurrence de ce secteur économique.
La commission estime que Gaz de France aurait tout à gagner à une telle évolution. L'entreprise, pour se développer, pour diversifier ses activités, pour s'imposer sur les différents marchés qui conditionnent son approvisionnement et son développement, doit effectivement bénéficier d'un vrai statut de société industrielle et commerciale, ouvrir son capital et conclure des alliances.
Si la société Gaz de France était dotée de ce type d'instruments et de capacités, elle pourrait sans doute prendre position plus largement en amont de ses activités et contrôler une fraction plus significative de ses sources d'approvisionnement.
Nous considérons que ces évolutions sont souhaitables, mais elles sont par ailleurs - nous insistons sur ce point - parfaitement compatibles avec le respect des règles et des exigences du service public, notamment sur le plan de la sécurité et de l'approvisionnement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il nous serait agréable que vous puissiez, s'agissant du dispositif que vous nous soumettez, nous répondre sur un point spécifique. Nous aurions en effet besoin d'éclairages complémentaires de votre part en ce qui concerne la détermination du manque à gagner sur la durée restant à courir de la concession et sur les critères autres que comptables qui pourraient intervenir dans la fixation du prix de cession.
Cela dit, chacun comprendra aisément que la commission soit défavorable aux amendements n°s 45 rectifié, 27 et 29 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° 50 rectifié, présenté par notre collègue François Trucy, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement s'agissant des incertitudes juridiques susceptibles de subsister quant à la détention de certains éléments de réseau par des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45 rectifié, 50 rectifié, 27 et 29 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements, de répondre aux questions en une seule intervention, ce qui aura peut-être l'avantage de la cohérence, et donc de la clarté.
Je dois d'abord indiquer au Sénat qu'il ne s'agit en aucune manière de changer le « mix énergétique » du pays, comme l'orateur du groupe communiste républicain et citoyen en a exprimé la crainte.
La place relative du gaz dans l'ensemble de la politique énergétique est importante. Elle est d'ailleurs appelée à se renforcer, ce qui mettra d'autant mieux en lumière - j'en conviens et je le concède bien volontiers au groupe communiste républicain et citoyen - la pertinence, la justesse et la force des interventions de Gaz de France.
Cette entreprise dont nous sommes fiers est une entreprise qui réussit, une entreprise performante, une entreprise qui s'internationalise, j'y viendrai dans un instant.
Je dois dire aussi qu'avec cet article il ne s'agit pas non plus, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une transposition de la directive de 1998. Je peux l'affirmer d'autant mieux que j'ai été le négociateur, au nom du Gouvernement, de cette directive, en octobre 1997.
L'article 38 ne comporte pas les dispositions essentielles qui seraient nécessaires pour transposer la directive dans notre droit ; mais la transposition est aujourd'hui appliquée dans les faits : d'une part, le marché français du gaz est objectivement ouvert ; d'autre part, les consommateurs éligibles peuvent effectivement, avec des tarifs publiés, transparents, s'adresser aux fournisseurs de leur choix au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, une quinzaine de terawatts-heure sont aujourd'hui soumis à la concurrence.
J'apporte cette information pour que le Journal officiel puisse propager la vérité à l'extérieur de cette enceinte, notamment pour répondre aux critiques qui émanent d'autres pays : de facto , le marché gazier est ouvert à la concurrence ; cet article n'est donc pas, je le répète, un texte de transposition.
J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche plurielle, que l'entreprise Gaz de France reste une entreprise publique, que le Gouvernement est fondamentalement attaché au fait qu'il s'agisse d'une entreprise publique tout entière dédiée au service public et à ses valeurs.
A cet égard, j'indique à M. Demerliat et aux membres du groupe socialiste que la présence territoriale de Gaz de France est réaffirmée et qu'en ce qui concerne les incidences éventuelles du transfert de propriété sur la desserte gazière le Gouvernement est très attaché à poursuivre la politique volontaire qu'il a engagée. Cette politique s'est traduite par le dépôt d'un projet de loi en 1998, avec une programmation triennale de la desserte gazière. A cette occasion, 1 200 communes supplémentaires ont été ajoutées à la liste de la distribution du gaz.
La mise en oeuvre de ce plan, qui incombe à Gaz de France et aux distributeurs non nationalisés, se poursuivra, mesdames, messieurs les sénateurs. J'assure les membres du groupe socialiste que cette action sera conduite avec volontarisme de la part du Gouvernement, avec ambition de la part de l'entreprise et indépendamment de ce qui est prévu à l'article 38.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je dirai aussi aux orateurs de la gauche plurielle que Gaz de France ne craint pas la concurrence.
Comme d'autres entreprises publiques du secteur énergétique, Gaz de France est finalement très « confortable », si je puis dire, dans sa confrontation aux autres entreprises du secteur en Europe. C'est en effet une entreprise performante, une entreprise rentable, une entreprise compétitive qui ne craint pas la concurrence.
Monsieur le rapporteur général, je pense que Gaz de France sera appelée dans le futur à devenir plus présente dans l'amont gazier et que le moment viendra où il faudra adapter la situation de cette entreprise à la concurrence que lui livrent des entreprises italiennes, hollandaises, anglaises, allemandes qui, elles, sont présentes dans l'amont gazier et qui se sont données les moyens financiers de réaliser les investissements qui leur permettent d'être présentes.
Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche plurielle, Gaz de France, ne produit malheureusement que 4 % du gaz que l'entreprise distribue. C'est un élément de faiblesse par rapport à ses concurrents qui peuvent, eux, puisque le marché est ouvert suivant la directive, être les fournisseurs d'autres entreprises alors que Gaz de France ne maîtrise pas suffisamment l'ensemble des maillons de la chaîne gazière. Il faudra un jour lui donner les moyens d'être présente dans l'amont gazier.
Le groupe socialiste a posé la question du partage entre réseau de transport et réseau de distribution. Cette question est fondamentale et je le remercie de me l'avoir posée. Elle fera l'objet du travail de la commission spéciale prévue par le texte et chargée d'évaluer le patrimoine concerné par cette cession.
Je rassure pleinement mes amis socialistes : le régime juridique des concessions de transport identifie parfaitement les canalisations considérées, fait le départ entre transport et distribution, et les éventuels litiges résultant d'une déclassification seront aisément identifiables.
Au demeurant, la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, la FNCCR - dont on sait que nous y sommes très attachés et les sénateurs aussi, puisqu'elle est présidée par un ancien sénateur -, m'a interrogé sur ce sujet et je me suis engagé auprès d'elle, au nom du Gouvernement, à ce que la commission spéciale apporte une réponse claire et incontestable à cette question.
J'espère que cette réponse vous convaincra, monsieur Trucy, et qu'ainsi vous pourrez retirer l'amendement que vous avez déposé, puisque vous avez, à cet égard, toutes les garanties formelles, écrites. J'ajoute, pour le cas où vous ne seriez pas tenté de croire le Gouvernement, que la FNCCR, dans son rapport public, s'est estimée satisfaite par l'engagement que j'ai pris.
S'agissant de la question du groupe socialiste relative aux normes de sécurité draconniennes...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... au travers du cahier des charges, vous avez mille fois raison, monsieur Demerliat : la sécurité n'est pas négociable ; c'est un paramètre essentiel, fondamental, prioritaire du cahier des charges. Je veillerai personnellement, au nom du Gouvernement, à ce que cette question soit traitée sans aucune faiblesse, pour assurer de manière pérenne, stable, évidente, publique, la sécurité de nos réseaux, c'est-à-dire la sécurité de nos concitoyens.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Michel Charasse. Qui cela empêchera-t-il de saisir le procureur de la République ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a posé une question fondamentale sur le manque à gagner, sur la durée restant à courir de la concession.
La jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de ruptures de concession est claire depuis l'arrêt du 5 juillet 1967 « commune de Donville-les-Bains », qui précise les éléments - ils sont au nombre de deux - en fonction desquels va être déterminée l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée d'une concession.
Le premier élément est l'importance des capitaux investis par l'opérateur et non encore amortis à la date de la rupture de la concession. Dans les comptes des opérateurs, cet élément correspond à la valeur nette comptable des biens en concession, diminuée du montant des droits du concédant. Au 31 décembre 2000, pour Gaz de France, cela correspond à 10 milliards de francs.
Le second élément est l'indemnisation du manque à gagner consécutif à la rupture de la concession. Le montant exact de l'indemnité, et par conséquent les modalités de calcul de ce que nous appelons ensemble « le manque à gagner sur la durée restant à courir de la concession », sera donc déterminé par la commission spéciale, dont je viens d'évoquer la création à l'instant.
A priori, la commission spéciale pourrait évaluer le manque à gagner en valorisant les cash flows actualisés que génère la concession sur la base du temps restant à courir avant l'expiration de cette dernière, sachant que la durée moyenne de ces concessions était de trente ans et que, pour la plupart d'entre elles, ces contrats allaient jusqu'en 2015 et 2020. Mais c'est la commission spéciale qui décidera.
Sa composition est extrêmement objective : des hauts fonctionnaires, des magistrats, qui nous assurent d'une très grande sûreté de jugement dans ces matières difficiles en fonction du droit public positif actuel. (M. Charasse s'exclame.)
M. le rapporteur général s'est inquiété de la présence, dans l'article 38, de l'usage de l'adverbe « notamment », s'agissant de la prise en compte de la valeur nette comptable des biens transférés pour en calculer le prix de cession. Il m'a également demandé quel autre critère pourrait être pris en compte.
L'adverbe « notamment » ne limite pas les pouvoirs de la commission spéciale compétente, puisque, aux termes de la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel, elle seule sera habilitée à déterminer la méthode d'évaluation et à évaluer les biens à transférer et les indemnités correspondantes.
En ce qui concerne la valeur nette comptable, c'est une notion commode, connue des opérateurs gaziers, puisqu'elle figure à l'actif du bilan et correspond à la valeur comptable du réseau de transport. Il n'y a donc pas de difficulté.
D'autres considérations peuvent être retenues : la valeur économique, le prix du marché, la valorisation boursière du réseau, comme dans le cas italien. C'est l'exemple qui a été évoqué dans l'exposé des motifs du texte. C'est à la commission spéciale, là encore, de retenir une méthode d'évaluation dans le cas présent.
Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions.
Si l'amendement de M. Trucy est retiré,...
M. François Trucy. Le souhaitez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, parce que je crois vous avoir donné satisfaction, monsieur le sénateur.
M. François Trucy. Alors, j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vous remercie infiniment de ce retrait, monsieur Trucy.
Le Gouvernement est hostile, pour les raisons que je viens d'évoquer, aux autres amendements qui ont été présentés par le groupe communiste républicain et citoyen. Je le regrette, mais je crois, monsieur Coquelle, vous avoir donné suffisamment d'assurance - puisque Gaz de France reste une entreprise publique dédiée fondamentalement au service public - pour que vous acceptiez peut-être de les retirer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37:

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	30
Contre	284

Mme Hélène Luc. C'est bien dommage !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais évoquer un sujet préoccupant, celui de l'avenir du groupe Bull.
Nous avons, tout à l'heure, voté un amendement qui permet à l'Etat, bien qu'actionnaire minoritaire, de contribuer à une remise à niveau des fonds propres de ce groupe. Mais cela nécessite, après que ce dispositif technique a été adopté, de recevoir quelques informations sur la situation économique et les perspectives de cette entreprise.
Nous savons, mes chers collègues, que, depuis 1993, l'actionnariat de Bull est très éclaté. Il n'y a pas un actionnaire dominant : l'Etat, 16,3 % ; France Télécom, 16,9 % ; Motorola, 16,9 % ; NEC, 16,9 %, et Dai Nippon Printing, 5 %. Ces actionnaires se sont sans doute plutôt neutralisés les uns les autres ces dernières années, et force est de constater qu'ils n'ont pas fait collectivement le choix du développement du groupe.
Le déclin de Bull n'a cessé de se prononcer. Rappelons simplement qu'en 1990 ses salariés étaient au nombre de 43 000. Aujourd'hui, après la cession d'Integris Europe, ils ne seront plus, en France, que 8 000.
Par ailleurs, entre 1997 et 2000, le groupe est passé d'un résultat net de 92 millions d'euros, résultat positif - l'un des rares résultats positifs de l'histoire récente de la compagnie -, à une perte de 243 millions d'euros. Son capital a fondu de 557 millions d'euros en 1998 à 86 millions d'euros en 2000. La dette nette a, elle, bondi de 148 millions d'euros à 301 millions d'euros en 2000. Les investissements ont dû être considérablement réduits. Tous les indicateurs - et je ne parle pas du cours de l'action Bull par rapport au CAC 40 - n'ont cessé de s'inscrire de manière très défavorable.
On envisage actuellement d'accorder un sursis, et nous voudrions bien comprendre quel avenir se cache derrière ces mouvements peut-être momentanés.
Chacun a pu observer que la nomination d'un nouveau président-directeur général de l'entreprise ayant une forte légitimité professionnelle dans le secteur de l'informatique est un signal tout à fait favorable. C'est un P-DG qui a le profil d'un « développeur », et non pas celui d'un administrateur des affaires courantes pour le compte d'une entreprise en difficulté.
J'en viens à mes questions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Bull recevrait une avance d'actionnaire de l'Etat de 100 millions d'euros grâce aux modalités juridiques que nous avons adoptées tout à l'heure. Dans quel cadre cette avance va-t-elle s'inscrire ? Les autres actionnaires vont-ils participer à l'effort ? La Commission de Bruxelles ne créera-t-elle pas de difficultés pour ces renforcements des fonds propres du groupe Bull ? Plus largement, quel avenir peut-on imaginer pour ce goupe ? Un journal économique titrait, il n'y a pas longtemps : « Bull n'est plus qu'une grosse PME sur le marché des serveurs. » Il est vrai que les cessions d'actifs se sont précipitées en un an : CP8, l'activité de cartes à puce vendue à Schlumberger, les activités de services Intégris, etc.
Le périmètre de l'entreprise ne recouvre plus que la distribution de PC Intel et de serveurs Unix, la fabrication de grands serveurs propriétaires et la maintenance associée, soit un chiffre d'affaires de l'ordre de 500 millions d'euros.
Beaucoup d'analystes considèrent que la taille actuelle de Bull est clairement insuffisante à l'échelle européenne et, a fortiori , mondiale. Dès lors, quelle stratégie choisir après un président, Jean-Marie Descarpentries, qui a misé sur le développement, et un président, Guy de Panafieu, qui a beaucoup élagué ?
Le nouveau président devrait, semble-t-il, à nouveau s'inscrire dans une optique de développement, mais la compagnie en aura-t-elle les moyens ? Un plan d'avenir représente un coût nécessairement élevé. Les actionnaires voudront-ils l'assumer ? Ce plan de développement est-il encore possible ? Monsieur le secrétaire d'Etat, une politique de développement de Bull est-elle encore crédible ?
Telles sont les quelques questions que je tenais à poser au moment où nous avons adopté un dispositif technique qui, en soi, n'est pas l'essentiel. L'essentiel est en effet de savoir si Bull a un avenir et si cet avenir est à notre portée, en d'autres termes si l'on se borne à figer, en quelque sorte, la situation dans une période un peu critique au vu du calendrier, ou bien si, véritablement, on joue l'avenir. Et cet avenir est-il à la portée du groupe tel qu'il est devenu aujourd'hui ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je remercie M. le rapporteur général de ses importantes questions sur l'entreprise Bull. Cela nous éloigne un peu du sujet de ce soir, mais je saisis l'opportunité que m'offre M. le rapporteur général pour donner, sans doute de manière trop lapidaire - il voudra bien m'en excuser - l'avis du Gouvernement sur cette entreprise.
A l'image de nombreuses autres entreprises du secteur, Bull est en difficulté ; vous avez égréné les chiffres la concernant voilà un instant. La situation est grave, et l'impasse de trésorerie pour l'année qui vient est importante du fait du décalage dans le temps entre les dépenses de l'exercice 2002 et les recettes attendues par l'entreprise, notamment celles qui résulteront - c'est une illustration parmi quelques autres - de la vente du siège social de l'entreprise ou celles qui sont liées à la négociation avec Steria entreprise voilà quelques mois, dont les recettes ne viendront à échéance que dans quelques mois également.
Aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, seul l'Etat, parmi les actionnaires importants que vous avez cités - Motorola, NEC, France Télécom, Dai Nippon Printing -, a fait son devoir en acceptant d'effectuer une avance d'actionnaire permise par la réforme du compte d'affectation spéciale, qui a été présentée par ma collègue Florence Parly. Cette avance d'actionnaire sera adaptée à la situation de l'entreprise. Elle s'effectuera, je vous rassure, dans un cadre européen, c'est-à-dire que l'opération sera notifiée conformément à l'indispensable transparence des aides au sauvetage de cette entreprise, transparence qui est exigée par la Commission.
Cette nouvelle donne met, hélas ! en évidence l'échec des stratégies précédentes, la dernière en date ayant été celle qui a été menée avec courage, mais qui s'est avérée insuffisante, par l'ancien président-directeur général de l'entreprise : développement des cartes à puce, développement des services informatiques, développement des gros serveurs. Cette longue stratégie, qui devait a priori assurer la sortie de crise de l'entreprise, s'est terminée par un recentrage sur les gros serveurs, lui-même ayant échoué au cours des derniers mois.
Mais, s'il y a échec de la stratégie, il n'y a pas mise en cause des qualités techniques, des remarquables compétences des salariés du groupe, ni de ses capacités de recherche, d'innovation et d'adaptation de la plupart de ses produits et services aux demandes qui s'expriment sur le marché. Toutefois, globalement, la stratégie a échoué.
Les actionnaires ont donc nommé - et vous avez eu la gentillesse de le reconnaître, monsieur le rapporteur général - un homme remarquable, un professionnel, M. Bonelli, qui est reconnu dans le secteur de l'informatique, pour faire des propositions qui doivent restaurer la marge de manoeuvre de Bull.
Il est trop tôt pour pouvoir dire vers quelle solution concrète s'orientera le nouveau président et quelles lignes directrices il proposera au conseil d'administration. Je souhaite que ses propositions soient de nature à reconstituer un pôle d'actionnaires stables, porteur d'une stratégie industrielle solide qui assure l'avenir de Bull. Je ne peux pas en dire plus ce soir. Laissons M. Bonelli et ses équipes travailler, laissons-le présenter, vraisemblablement dans les prochains mois, voire dans les prochaines semaines - le plus vite possible sera le mieux, disons dans les meilleurs délais - une stratégie crédible, une stratégie adaptée et une stratégie qui permette d'assurer la longévité de l'entreprise. C'est le voeu que forme l'Etat actionnaire, c'est le voeu que forme le Gouvernement.
Il est certain qu'une fois encore, avec le gouvernement de Lionel Jospin, nous montrons avec quelle conscience, quelle volonté, quel volontarisme même, nous souhaitons assurer un avenir à un secteur où la France figure parmi les leaders mondiaux. Il s'agit d'une entreprise emblématique d'une aventure de plusieurs dizaines d'années. Celle-ci ne doit pas se terminer par un échec. Elle doit exprimer la confiance dans les équipes d'une grande entreprise et déboucher sur un renouveau de cette entreprise dans les toutes prochaines semaines.

Articles additionnels après l'article 26 septies (suite)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Delevoye, Cazalet, Gournac, Guené, Guerry, Lanier, Oudin, Doligé, Joyandet, Karoutchi, Le Grand et Del Picchia, est ainsi libellé :
« Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre de l'article 1520, du III de l'article 1521 et de l'article 1609 nonies A ter, relatives à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à ses éventuelles exonérations ou réductions, peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2002, pour pouvoir être applicables en 2002. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'Assemblée nationale a adopté, dans le projet de loi de finances pour 2002, un amendement permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de déchets ménagers et adhérant à un syndicat mixte pour l'ensemble de cette compétence, de décider de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance, soit en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur l'ensemble du périmètre syndical.
Le présent amendement prévoit que cette disposition puisse s'appliquer dès l'année 2002, alors que la date limite de délibération est habituellement fixée au 15 octobre.
Ce délai aurait d'ailleurs pu être prorogé au-delà du 15 janvier, mais je souhaite que cet amendement puisse aider les collectivités locales qui sont, comme la mienne, dans ce cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 56 septies du projet de loi de finances pour 2002, qui a donné lieu à de longs débats en commission, prévoit un assouplissement du mode de perception par les EPCI de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le dispositif préconisé par MM. Delevoye et Oudin tend à compléter cet article 56 septies en apportant également un assouplissement, notamment en matière de date.
Nos collègues souhaitent voir la réforme mise en oeuvre le plus tôt possible. Comprenant leur motivation, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 septies .

Article 27

M. le président. « Art. 27. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Dans le tableau suivant, les montants exprimés en francs sont remplacés par les montants en euros qui y figurent :

ARTICLES du code général des impôts	FRANCS	EUROS
Art. 5	24 000	7 250
.	26 200	7 920
Art. 39 ter A	16 000 000	2 440 000
.	30	4,60
Art. 81	10 000	1 525
.	20 000	3 050
.	50 000	7 650
Art. 83	100 000	15 250
Art. 145	150 000 000	22 800 000
Art. 151 septies	1 000 000	152 600
Art. 156	350 000	53 360
.	2 630	795
Art. 157 bis	5 260	1 590
.	32 500	9 790
.	52 600	15 820
Art. 158	8 000	1 220
.	16 000	2 440
Art. 163 octodecies A	100 000	15 250
Art. 168	287 750	48 700
Art. 182 A	20 000	9 839
.	60 000	28 548
Art. 199 quater F	1 000	153
.	1 200	183
.	45 000	6 864
Art. 199 decies E	90 000	13 728
.	300 000	45 760
.	600 000	91 520
Art. 199 undecies A	10 000	1 525
.	30 000 000	4 600 000
.	2 000 000	300 000
Art. 199 undecies B	5 000 000	760 000
.	10 000 000	1 525 000
Art. 199 octodecies	200 000	30 500
Art. 200 quinquies	10 000	1 525
Art. 200 A	1 000 000	152 500
.	250 000	38 120
Art. 219	50 000 000	7 630 000
.	150 000 000	22 800 000
Art. 231	32 800	6 563
.	65 600	13 114
.	6	0,90
.	12	1,80
.	19	2,90
Art. 231 ter	21	3,20
.	26	4
.	37	5,60
.	44	6,70
.	74	11,30
Art. 302 bis MA	5 000 000	763 000
Art. 302 bis ZA	6 centimes par kWh	9,15 pour 1 000 kWh
.	1,5 centime par kWh	2,30 pour 1 000 kWh
Art. 302 bis D	5 000 000	763 000
Art. 730 bis	500	75
Art. 757 B	200 000	30 500
Art. 810 ter	1 500	230
.	50 000	7 623
Art. 953	200	30
Art. 990 I	1 000 000	152 500
.	100	15
.	5 000	785
.	6 500	1 021
Art. 1414 A	11 500	1 806
.	12 000	1 883
.	22 500	3 533
.	27 000	4 241
.	30 000	4 712
.	11 790	1 851
.	12 470	1 958
.	15 020	2 359
.	19 070	2 994
.	22 660	3 558
.	24 230	3 806
Art. 1417	25 350	3 981
.	26 600	4 177
.	44 110	6 928
.	52 200	8 198
.	54 570	8 570
.	103 710	16 290
.	125 350	19 688
.	137 370	21 576
Art. 1465 B	262 000 000	40 000 000
.	745 000	113 600
Art. 1466 A	815 000	124 250
.	2 010 000	306 430
.	2 205 000	336 150
Art. 1466 B	2 010 000	306 430
.	2 205 000	336 150
.	410	73
.	750	134
.	1 070	192
Art. 1585 D	1 220	220
.	1 520	273
.	2 140	386
.	2 215	399
.	2 910	524
Art. 1609 duodecies	500 000	76 300
Art. 1649 quater B	3 000	460
Art.1657	400	61
Art. 1679	5 500	840
.	11 000	1 680
Art. 1679 A	33 000	5 185

« B. - L'article 150-0A est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1 du I, le montant " 50 000 F " est remplacé par les montants : " 7 623 EUR " pour les cessions réalisées au cours de l'année 2001 et : " 7 650 EUR " pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2002 ;
« 2° Au deuxième alinéa du 1 du I et au 2 du II, les mots : " de 50 000 F " sont supprimés.
« C. - Aux articles 157 bis , 200 et 231, les mots : " à la dizaine de francs supérieure " sont remplacés par les mots : " à l'euro supérieur ".
« D. - Aux articles 5 et 157 bis , les mots : " à la centaine de francs supérieure " sont remplacés par les mots : " à la dizaine d'euros supérieure ".
« E. - Au III de l'article 182 A, l'année " 1977 " est remplacée par l'année " 2002 ".
« F. - Aux I et II de l'article 1417, les années " 2000 " et " 1999 " sont respectivement remplacées par les années : " 2002 " et " 2001 " et au III du même article, l'année " 2001 " est remplacée par l'année " 2003 ".
« G. - Le I de l'article 1585 D est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, la date : " 15 juillet 1991 " est remplacée par la date : " 1er janvier 2002 " ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces valeurs fixées à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° du ) sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
« H. - A l'article 1679 A, la date : " 1er janvier 2000 " et les mots : " à la dizaine de francs la plus proche " sont remplacés respectivement par la date : " 1er janvier 2002 " et les mots : " à l'euro le plus proche ".
« I. - L'article 1519 est ainsi modifié :
« 1° Les 1°, 1° bis et 1° ter du II sont ainsi rédigés :
« 1° A compter du 1er janvier 2002, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 41,9 EUR par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
« - 172 EUR par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
« - 78,9 EUR par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
« - 143 EUR par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
« - 338 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
« - 440 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
« - pour le chlorure de sodium :
« - 419 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
« - 254 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
« - 85,1 EUR par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
« - 135 EUR par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
« - 556 EUR par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
« - 5,05 EUR par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
« - 4,59 EUR par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
« - 1,45 EUR par tonne de soufre contenu pour les minérais de soufre autres que les pyrites de fer ;
« - 518 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
« - 126 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique nférieur à 13 MJ/kg ;
« - 189 EUR par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
« - 871 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essence) ;
« - 29,1 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
« - 291 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
« - 200 EUR par millier de tonnes nettes livrées de minérals de fer ;
« - 7,04 EUR par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
« - 365 EUR par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
« - 291 EUR pa«r centaine de tonnes de zinc contenu dans lesm inerais de zinc ;
« - 70,4 EUR par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
« - 11,4 EUR par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
« - 389 EUR par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
« - 34 EUR par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
« - 216 EUR par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
« - 143 EUR par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
« - 29,1 EUR par tonne de Li²0 contenu dans les minerais de lithium ;
« - 153 EUR par centaine de tonnes de K²0 contenu dans les sels de potassium ;
« - 186 EUR par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
« 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 25,3 EUR par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
« - 86,1 EUR par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
« Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
« 1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 59,6 EUR par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturels ;
« - 206 EUR par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
« 2° Le 1° quater du II est abrogé ;
« 3° Dans le 2° du II et dans le premier alinéa du IV, les mots : "et au 1° bis " et les mots : ", 1° bis " sont supprimés.
4« J. - L'article 1587 est ainsi modifié :
« 1° Les 1°, 1° bis et 1° ter du II sont ainsi rédigés :
« 1° A compter du 1er janvier 2002, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 8,34 EUR par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
« - 34,2 EUR par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
« - 15,5 EUR par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
« - 28,6 EUR par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
« - 67,7 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
« - 89,3 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
« - pour le chlorure de sodium ;
« - 85,1 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
« - 50 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
« - 16,5 EUR par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
« - 65,6 EUR par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
« - 715 EUR par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole but mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
« - 3,91 EUR par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
« - 3,43 EUR par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
« - 1,11 EUR par tonne de soufre contenu pour lesm inerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
« - 102 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
« - 27,8 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
« - 38,8 EUR par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 OC pour le gaz carbonique ;
« - 173 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
« - 5,94 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
« - 59,4 EUR par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
« - 41,5 EUR par millier de tonnes nettes livrées de minérais de fer ;
« - 1,41 EUR par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
« - 70,4 EUR par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
« - 59,4 EUR par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
« - 14 EUR par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
« - 2,24 EUR par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
« - 78,9 EUR par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
« - 6,97 EUR par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
« - 43,8 EUR par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
« - 29,1 EUR par tonne de polybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
« - 5,89 EUR par tonne de Li²0 contenu dans les minerais de lithium ;
« - 30,3 EUR par centaine de tonnes de K²0 contenu dans les sels de potassium ;
« - 272 EUR par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
« 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 31,9 EUR par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
« - 111 EUR par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut ;
« Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
« 1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 75,4 EUR par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 262 EUR par centaine de tonnes nettes estraites pour les gisements de pétrole brut ;
« 2° Le 1° quater du II est abrogé ;
« 3° Dans le 2° du II dans le premier alinéa du III, les mots : "et au 1° bis " et les mots : ", 1° bis " sont supprimés.
« K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
« L. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1519 A, l'année : "1980" ainsi que les montants : "1 000 F" et "2 000 F" sont respectivement remplacés par l'année : "2002" ainsi que par les montants : "1 203 EUR" et "2 406 EUR".

« II. - Dans le code des douanes, les montants exprimés en francs dans le tableau suivant sont remplacés par les montants en euros qui y figurent :

Articles du code des douanes	Francs	Euros
Art. 266 bis	2 000	300
Art. 266 decies	1 000 000	152 500
Art. 285 sexies	400	61

« III. - Dans le code monétaire et financier, les montants exprimés en francs dans le tableau suivant sont remplacés par les montants en euros qui y figurent :

Articles du code monétaire et financier	Francs	Euros
Art. L. 112-6	3 000	450
Art. L. 112-8	20 000	3 000
Art. L. 131-75	1 000	150
Art. L. 131-82	100	15
Art. L. 152-1	50 000	7 600
Art. L. 213-12	250 000	38 000
Art. L. 213-23	5 000	750
Art. L. 515-4	10	1,5

« IV. - A l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "visées au présent code", sont insérés les mots : "et au code rural".
« V. - A l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966), le montant : "50 F" est remplacé par le montant : "8 EUR".
« VI. - L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) est ainsi rédigé :
« Art. 28 . - Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
« VII. - A. - Au 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les montants : "65 millions de francs" et "250 000 F" sont respectivement remplacés par les montants : "10 millions d'euros" et "38 120 EUR".
« B. - Les dispositions du A s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
« VIII. - Au premier alinéa du II de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les tarifs : "0,235 centime par tonne kilométrique" et "0,105 centime par tonne kilométrique" sont respectivement remplacés par les tarifs : "36 centimes par millier de tonnes kilométriques" et "16 centimes par millier de tonnes kilométriques".
« IX. - Au b du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : "1 et 3 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable" sont remplacés par les mots : "1,5 et 4,6 EUR par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables".
« X. - L'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs est ainsi modifiée :
« 1° A l'annexe III, les lignes relatives aux articles 81, 83, 150-0 A, 158, 163 bis A, 163 octodecies A, 302 bis MA, 302 bis ZC, 757 B, 990 I, 1609 duodecies et 1679 sont supprimées. Sont également supprimées les lignes relatives à l'article 199 quater F faisant respectivement référence aux montants : "1 000 F" et "150 EUR" et aux montants : "1 200 F" et "180 EUR", à l'article 302 bis ZD faisant référence aux montants : "2 500 000 F" et "380 000 EUR" ainsi qu'à l'article 1657 faisant référence aux montants : "200 F" et "30 EUR" ;
« 2° A l'annexe IV, les lignes relatives aux articles 145, 158, 199 decies E, 302 bis ZA, 730 bis , 1414 bis ainsi qu'à l'article 156 faisant référence aux montants : "200 000 F" et "30 490 EUR" sont supprimées ;
« 3° A l'annexe V, la ligne relative à l'article 266 bis faisant référence aux montants : "500 F" et "76 EUR" est supprimée.
« XI. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
« XII. - L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
« XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII. »
L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant au III de l'article 27, supprimer la ligne relative à l'article L. 131-75 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination législative. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ayant procédé à la conversion en euros de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier, cette disposition est devenue inutile dans le projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Arnaud, Alduy, Bécot, Dulait, Franchis, Moinard et Zocchetto, Mmes Férat, Létard, Papon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans la colonne "Euros" du tableau figurant au III de l'article 27, remplacer le montant : "15" par le montant : "30". »
La parole est à M. Détraigne.
M. Yves Détraigne. L'article L. 131-82 du code monétaire et financier fixe à 100 francs le montant de la garantie par les banques du paiement des petits chèques. Ce montant, qui a été déterminé en 1975 par la loi du 4 janvier 1975, n'a pas évolué depuis.
Compte tenu de l'érosion monétaire de ces vingt-cinq dernières années et du passage à l'euro, le présent amendement a pour objet de réactualiser le montant de la garantie des petits chèques en le portant à trente euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que des dispositions de cette nature ne puissent être interprétées comme un encouragement donné aux consommateurs, du moins à certains d'entre eux, d'émettre des chèques sans provision.
Nous rappelons, par ailleurs, que des avancées ont été faites, dans le récent projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en ce qui concerne la réglementation des chèques sans provision : une pénalité réduite a été prévue pour les petits chèques sans provision ainsi qu'une procédure d'alerte du client par son banquier. Il ne nous semble pas indispensable, à ce stade, d'aller au-delà. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le X de l'article 27 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A l'annexe IV, le montant de : "229 EUR" relatif à l'article 1664 du code général des impôts est remplacé par le montant de : "296 EUR". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'ordonnance n° 2000-916 avait converti et arrondi à 229 euros le seuil de 1 500 francs prévu à l'article 1664 du code général des impôts qui conditionne le paiement de l'impôt sur le revenu par acomptes ou tiers provisionnels. Ce seuil est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il s'élève à 296 euros pour le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 2001.
Je vous propose donc un amendement de précision qui permet d'adapter la législation fiscale à l'euro au 1er janvier 2002, en procédant à la substitution du montant de 229 euros par celui de 296 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles 28 et 28 bis

M. le président. « Art. 28. - I. - L'article 1609 duovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 duovicies. - I. - Il est perçu une taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques due mensuellement par les exploitants de ces salles. Cette taxe est due quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés.
« II. - La taxe spéciale est perçue dans les salles où sont données au moins deux séances par semaine. Toutefois, la taxe n'est pas perçue dans les salles définies comme petites exploitations dont les exploitants auront renoncé au bénéfice du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.
« Les petites exploitations cinématographiques sont celles qui enregistrent moins de 1 200 entrées hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui réalisent moins de 370 EUR de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même période. Ces conditions sont appréciées par salle.
« Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, la durée de validité de la renonciation mentionnée au premier alinéa.
« Les représentations assujetties au paiement de la taxe spéciale sont soumises aux dispositions du code de l'industrie cinématographique.
« III. - La taxe est assise sur le prix des billets d'entrée délivrés aux spectateurs pendant les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré.
« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants-droit de chaque oeuvre cinématographique.
« IV. - La taxe spéciale est due selon le tarif ci-après :
« - 0,03 EUR pour les places dont le prix est égal ou inférieur à 0,70 EUR ;
« - 0,11 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 0,70 EUR et inférieur à 0,90 EUR ;
« - 0,13 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 0,90 EUR et inférieur à 1,00 EUR ;
« - 0,16 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,00 EUR et inférieur à 1,20 EUR ;
« - 0,18 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,20 EUR et inférieur à 1,50 EUR ;
« - 0,22 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,50 EUR et inférieur à 1,60 EUR ;
« - 0,23 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,60 EUR et inférieur à 1,70 EUR ;
« - 0,24 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,70 EUR et inférieur à 1,80 EUR ;
« - 0,25 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,80 EUR et inférieur à 1,90 EUR ;
« - 0,26 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 1,90 EUR et inférieur à 2,00 EUR ;
« - 0,27 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,00 EUR et inférieur à 2,10 EUR ;
« - 0,28 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,10 EUR et inférieur à 2,30 EUR ;
« - 0,29 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,30 EUR et inférieur à 2,50 EUR ;
« - 0,30 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,50 EUR et inférieur à 2,60 EUR ;
« - 0,32 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,60 EUR et inférieur à 2,70 EUR ;
« - 0,34 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,70 EUR et inférieur à 2,80 EUR ;
« Pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 2,80 EUR et inférieur à 4,30 EUR la taxe est majorée de 0,01 EUR chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 0,10 EUR ;
« - 0,50 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,30 EUR et inférieur à 4,70 EUR ;
« - 0,52 EUR pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 4,70 EUR et inférieur à 4,80 EUR ;
« Au-delà, la taxe est majorée de 0,01 EUR chaque fois que le prix de la place atteint un multiple de 0,10 EUR.
« Ces taux sont multipliés par 1,5 en cas de projection de films de caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
« Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé de la culture et de la communication après avis de la commission de classification des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministère de la culture.
« V. - Le montant de la taxe peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.
« VI. - La taxe spéciale n'est pas perçue dans les salles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
« VII. - Les personnes redevables de la taxe doivent déposer pour chaque salle de spectacles cinématographiques une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la taxe.
« Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève la salle de spectacles cinématographiques. Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La taxe est acquittée dans le même délai.
« VIII. - La taxe spéciale est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« II. - Le 11° de l'article 1697 du même code est abrogé.
« III. - L'article L. 177 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
« IV. - Supprimé. - (Adopté.)
« Art. 28 bis . - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :
« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres. » - (Adopté.)

Article 29

M. le président. « Art. 29. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 39 est complété par un 12 ainsi rédigé :
« 12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit d'imposition applicable à ce résultat net et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
« Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
« - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
« Les modalités d'application du présent 12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies . Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39. »
« C. - Le 1 bis de l'article 39 terdecies et le I bis de l'article 93 quater sont abrogés.
« D. - Les mots : "1 bis de l'article 39 terdecies " sont remplacés par les mots : "12 de l'article 39" aux :
« - e du 3 du I de l'article 150-0 C ;
« - 2 du II de l'article 163 bis G ;
« - deuxième alinéa du II de l'article 163 octodecies A ;
« - deuxième alinéa du b et 2° du f du I de l'article 219 ;
« - troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZC ;
« - 4 de l'article 238 bis ;
« - premier alinéa du h de l'article 238 bis HN ;
« - deuxième alinéa de l'article 1465 B.
« II. - L'article 39 ter B du même code est ainsi modifié :
« A. - Au quatrième alinéa du 2, les mots : "; ce pourcentage peut être abaissé à 20 % sur agrément du ministre de l'économie et des finances" sont supprimés.
« B. - Le 3 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "visées au 1" sont remplacés par les mots : "mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer" ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en remploi de la provision doivent apporter à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, une somme égale au montant de ces investissements. Lorsque la provision est remployée sous une autre forme, la même réintégration est effectuée en une seule fois. » ;
« 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : "et l'impôt correspondant à cette réintégration est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729".
« III. - A. - Les dispositions du A, du B et du C du I s'appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
« B. - Les dispositions du A du II s'appliquent aux demandes d'agrément qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 14 novembre 2001.
« C. - Les dispositions du 1° et du 2° du B du II s'appliquent aux investissements et travaux réalisés :
« - à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 ;
« - à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
« D. - Les dispositions du 3° du B du II s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001. »
L'amendement n° 68, présenté par M. Moreigne et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« A - Rédiger comme suit le 1° du B du II de l'article 29 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "la provision", sont insérés les mots : "lorsqu'elle excède cinq millions d'euros", et les mots : "visées au 1" sont remplacés par les mots : "mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer". »
« B - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de la provision visée au 3 de l'article 39 ter B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. L'article 29 modifie la provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B du code général des impôts afin de mettre en conformité la fiscalité nationale avec la double exigence communautaire de suppression des distorsions fiscales et de suppression des aides aux entreprises.
Or cette modification suscite des inquiétudes de la part des entreprises qui extraient des minéraux industriels destinés aux grands secteurs de transformation et d'utilisation tels que le BTP, la chimie, la sidérurgie, l'agriculture, la verrerie, le papier, l'assainissement. En effet, les PME, qui constituent la majorité de la profession, sont dans l'obligation, pour durer, d'investir chaque année des sommes importantes pour reconstituer des réserves de gisement équivalentes aux volumes exploités, leur investissement global pouvant atteindre jusqu'à cinq fois le chiffre d'affaires annuel.
La provision pour reconstitution des gisements, ou PRG, a pour fonction d'adapter la fiscalité à ces contraintes, pour constituer une garantie de sécurité de l'approvisionnement d'autant plus légitime que la concurrence est vive et que l'industrie européenne est de plus en plus dépendante, pour ses approvisionnements, des pays tiers. Cette provision ne peut cependant pas être confondue avec celle des hydrocarbures, récemment révisée.
L'amendement vise à écarter de l'impôt une part des provisions utilisées au moment de leur réintégration, pour éviter que la constitution de provisions nouvelles ne soit découragée par sa suppression, conjuguée avec des intérêts de retard très pénalisants, susceptibles de jouer sur cinq ans, en conséquence d'événements ayant conduit à un report ou à un abandon d'investissements.
Par cet amendement, nous proposons donc l'assouplissement de la fiscalité sur la PRG.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je comprends l'intérêt de la mesure que vous venez de proposer, mais elle soulève un certain nombre de difficultés.
Vous savez, en effet, que le dispositif tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale n'est pas rétroactif et ne s'applique donc pas au stock de provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides, contrairement au dispositif qui a été adopté l'année dernière pour les provisions pour reconstitution de gisements liquides. Il n'est donc pas utile de prévoir une franchise, comme c'est le cas pour cette dernière provision.
Votre proposition reviendrait, par ailleurs, à maintenir un régime d'exonération définitive des provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides qui a été considéré comme dommageable par la Commission européenne. Elle serait donc contraire aux engagements pris par la France dans le cadre du code de conduite communautaire et exposerait, à brève échéance, nos entreprises à des contentieux qui, je le crains, pourraient être périlleux pour elles.
Aussi, tout en comprenant bien les raisons pour lesquelles vous avez été conduit, monsieur le sénateur, à défendre cet amendement, je souhaiterais que vous le retiriez.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moreigne ?
M. Michel Moreigne. J'ai bien entendu l'appel de Mme la secrétaire d'Etat, et je suis très sensible aux arguments qu'elle a développés dans sa réponse. Je retire donc cet amendement, même si c'est avec un peu de tristesse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est dommage, en effet !
M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29 bis

M. le président. « Art. 29 bis . - Il est institué une taxe exceptionnelle assise sur chaque paiement par carte d'un montant inférieur ou égal à 30 euros effectué auprés d'un fournisseur de terminal de paiement électronique entre le 1er janvier et le 17 février 2002 et ayant donné lieu au versement d'une commission. La taxe est due par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste qui sont bénéficiaires de la commission. Les remises sur les montants des commissions et les remboursements sur ces montants, accordés par les établissements de crédit et La Poste à chaque fournisseur, s'imputent sur les taxes dues au titre de chaque fournisseur.
« Le montant de la taxe est égal à 80 % de la commission perçue au titre de chaque paiement.
« La taxe est acquittée avant le 1er juillet 2002. Elles est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable ni imputable sur l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, en particulier les obligations déclaratives des redevables. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 29 bis . »
L'amendement n° 60, présenté par MM. Arnaud, Alduy, Bécot, Dulait, Franchis, Moinard et Zocchetto, Mmes Férat, Létard, Papon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 29 bis :
« Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Cornu, Murat, Gérard, Braye et Oudin.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit l'article 29 bis :
« Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu, soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.
« Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001, multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
« Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 18. M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
La parole est à M. Détraigne, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Yves Détraigne. Cet amendement, qui reprend la version adoptée par le Sénat, le 10 octobre dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, prévoit de faciliter le paiement par carte bancaire pendant la période de double circulation des francs et des euros, en supprimant la commission des banques pour les paiements par carte inférieurs à trente euros.
Le présent amendement a le mérite de la simplicité, de la clarté et de l'efficacité.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié.
M. Jacques Oudin. L'article 29 bis , dans sa nouvelle rédaction, vise à faire bénéficier de l'écrêtement des commissions bancaires sur les paiements par carte durant la période de double circulation francs-euros toute personne physique ou morale, et non pas seulement tout commerçant. Il s'agit d'élargir aux artisans et aux professions libérales le bénéfice de la mesure.
Il prend également en compte le cas des professionnels n'ayant démarré leur activité qu'entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001 et ne pouvant donc se référer, pour le calcul de l'écrêtement, ni aux sept premières semaines de l'année 2001 ni aux sept dernières.
La période de référence sera donc comprise, pour eux, entre la date de début de leur activité et le 31 décembre 2001, et le montant de référence sera calculé au prorata de leur nombre de jours d'activité en 2001. Le législateur est conscient de la complexité du dispositif proposé, mais craint que les délais ne permettent pas au Gouvernement de prendre le décret approprié.
Enfin, cet article autorise les bénéficiaires de la ristourne consentie par les banques à ne l'inclure dans leur bénéfice imposable qu'au moment de son encaissement effectif, par dérogation à la règle de la créance acquise, qui obligerait normalement à imposer la ristourne dès que son montant est connu avec certitude par son bénéficiaire.
M. le président. La parole est à M. Détraigne, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Yves Détraigne. Je n'ai rien à ajouter aux arguments de M. Oudin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande à M. Détraigne de bien vouloir retirer l'amendement n° 60 au bénéfice des amendements identiques n°s 58 rectifié et 61, auxquels la commission est favorable.
Lesdits amendements s'inscrivent dans un débat déjà assez fourni et présentent une solution, celle de l'écrêtement du montant total des commissions, qui, à notre avis, est la meilleure que l'on ait trouvée jusqu'ici.
En premier lieu, cela ne nécessite aucune intervention informatique lourde ni avant le 1er janvier 2002 ni pendant la période transitoire. Il n'y aura donc pas d'interférences gênantes avec le basculement à l'euro.
En second lieu, le mécanisme de l'écrêtement assure une certaine neutralité du passage à l'euro pour les commerçants. Ainsi, et c'est le principe même de l'écrêtement, ils ne paieront pas plus de commission que l'an dernier sur la même période. Certes, il faudra encore lever quelques incertitudes de nature technique, mais ces dernières ne semblent pas insurmontables.
Sur le plan juridique, il apparaît que la formule de l'écrêtement est sans doute celle qui entraîne le moins d'inconvénients.
Au total, madame le secrétaire d'Etat, c'est vers vous que je me tourne pour vous interroger sur toutes les questions concrètes, techniques, et juridiques aussi, qui peuvent être posées par la solution ici préconisée.
Il faut à présent décider, car nous sommes tout près du 31 décembre, et les difficultés des commerçants pour le change franc, euro doivent absolument être réglées.
A la vérité, le débat, nous l'avons lancé ici même, dans cet hémicycle, sur la proposition, si je ne me trompe, de M. Gérard Cornu, lorsque nous avons délibéré du projet de loi dit « MURCEF », il y a donc déjà plusieurs mois de cela. Nous sommes à présent en butée sur les délais, avec l'imminence du passage effectif à l'euro. Il faut trancher, madame le secrétaire d'Etat : il ne serait pas raisonnable de faire peser trop de sujétions sur le petit commerce, sur les détaillants, pas plus qu'il ne serait équitable de faire peser une charge trop lourde sur le système bancaire.
Les solutions qui nous sont présentées par nos collègues ont paru à la commission être, jusqu'ici, les meilleures possible, compte tenu d'un grand nombre de contraintes. C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission est favorable à ces deux amendements identiques. M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 58 rectifié et 61 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ces rédactions ont le mérite de laisser ouverte la voie de la négociation entre les banques et les commerçants, solution à laquelle, vous le savez, le Gouvernement n'a pas renoncé.
Ces amendements reposent sur le principe d'une neutralisation de l'effet du passage à l'euro par écrêtement des commissions payées par les commerçants sur les paiements par carte. En outre, ils apportent des améliorations techniques utiles. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 rectifié et 61, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article 30

M. le président. « Art. 30. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au 1° du I de l'article 258 D, après le mot : "établi", sont insérés les mots : "ou identifié" ;
« B. - L'article 289 A est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "établie hors de France" sont remplacés par les mots : "non établie dans la Communauté européenne » ;
« 2° Au second alinéa du I, les mots : "établies hors de France" sont remplacés par les mots : "non établies dans la Communauté européenne" ;
« 3° Au II, après les mots : "le prestataire", sont insérés les mots : "non établi dans la Communauté européenne" et les mots : "incombant au redevable" sont remplacés par les mots : "afférentes à l'opération en cause" ;
« 4° Au premier alinéa du III, les mots : "établies hors de France" sont remplacés par les mots : "non établies dans la Communauté européenne" ;
« 5° Au second alinéa du III, les mots : "tenu au paiement" sont remplacés par le mot : "redevable".
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2002 » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 82, rectifié présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Laffitte, Trégouët et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du a) du 4° de l'article 261 du code général des impôts est complété par les mots : "ou par l'intermédiaire d'internet". »
Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles 31 et 31 bis

M. le président. « Art. 31. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - A l'article 265 septies :
« 1° Au sixième alinéa, les mots : "25 000 litres" sont remplacés par les mots : "20 000 litres" ;
« 2° Au septième alinéa, les dates : "11 janvier" et "10 janvier" sont respectivement remplacées par les dates : "21 janvier" et "20 janvier".
« B. - Au huitième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies, les dates : "12 juillet" et "12 janvier" sont respectivement remplacées par les dates : "22 juillet" et "22 janvier".
« II. - Les dispositions du 1° du A du I s'appliquent aux acquisitions de gazole réalisées à compter du 21 janvier 2002. » - (Adopté.)
« Art. 31 bis. - Dans le II de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, (n° du ) la date : "7 janvier 2002" est remplacée par la date : "1er janvier 2002". » - (Adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2002, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 147, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à renforcer l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou délits.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 148, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1886 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1887 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1888 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1889 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1890 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1891 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1892 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1893 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 18 décembre 2001 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales. (Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 143, 2001-2002) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 144, 2001-2002) de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2002 (n° 147, 2001-2002), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.
4. Discussion du projet de loi (n° 132, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Rapport (n° 146, 2001-2002) de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 18 décembre 2001, à zéro heure trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD

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ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Lors de sa séance du 17 décembre 2001, le Sénat a reconduit M. Joël Bourdin dans ses fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Il a en outre désigné M. Claude Domeizel pour sièger en qualité de membre suppléant de cet organisme extraparlementaire.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir des ateliers protégés

1224. - 17 décembre 2001. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des ateliers protégés. Elle lui fait remarquer que ces derniers n'emploient que 20 000 salariés et que peu de créations interviennent. Elle lui fait remarquer que l'atelier protégé apparaît encore comme le meilleur moyen pour accueillir sur un lieu de travail les 200 000 personnes handicapées en mesure de travailler et actuellement au chômage. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour définir les missions, les statuts des ateliers protégés et décider la création de nouveaux ateliers sur la base d'un financement pluriannuel audacieux, engageant directement les responsabilités de l'Etat.

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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 17 décembre 2001

SCRUTIN (n° 34)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	313
Pour :	201
Contre :	112

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Rodolphe Désiré, François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich

Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour

Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès

André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	314
Nombre des suffrages exprimés :	314
Majorité absolue des suffrages exprimés :	158
Pour :	201
Contre :	113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 35)

sur l'amendement n° 25, présenté par M. Jean Faure au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	272
Nombre de suffrages exprimés :	272
Pour :	159
Contre :	113

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Rodolphe Désiré, François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour : 53.

N'a pas pris part au vote : M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
N'ont pas pris part au vote : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Claude Biwer
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Jacques Pelletier
Jacques Peyrat
Jean-Marie Poirier
Victor Reux
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
René Trégouët
André Trillard
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès

André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Nicolas About
Philippe Adnot
José Balarello
Joël Billard
Jacques Blanc
Joël Bourdin
Jean-Claude Carle
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Philippe Darniche
Sylvie Desmarescaux
Jacques Dominati
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
André Ferrand
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Louis Grillot
Françoise Henneron
Jean-François Humbert
Jean-Marc Juilhard
Jean-Philippe Lachenaud
Jacques Larché
Gérard Longuet
Roland du Luart
Serge Mathieu
Philippe Nachbar
Michel Pelchat
Jean Pépin
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Charles Revet
Henri Revol
Bernard Saugey
Bernard Seillier

Henri Torre
François Trucy
Alex Türk

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	274
Nombre des suffrages exprimés :	274
Majorité absolue des suffrages exprimés :	138
Pour :	161
Contre :	113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 36)

sur l'article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (transformation de la Direction des constructions navales en entreprise nationale).

Nombre de votants :	273
Nombre de suffrages exprimés :	273
Pour :	159
Contre :	114

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Rodolphe Désiré, François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour : 52.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Contre : 1. _ M. Hubert Falco.
N'ont pas pris part au vote : 40.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Claude Biwer
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Jacques Pelletier
Jacques Peyrat
Jean-Marie Poirier
Victor Reux
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
René Trégouët
André Trillard
Maurice Ulrich


Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Hubert Falco
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour


Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Nicolas About
Philippe Adnot
José Balarello
Joël Billard
Jacques Blanc
Joël Bourdin
Jean-Claude Carle
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Philippe Darniche
Sylvie Desmarescaux
Jacques Dominati
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
André Ferrand
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Louis Grillot
Françoise Henneron
Jean-François Humbert
Jean-Marc Juilhard
Jean-Philippe Lachenaud
Jacques Larché
Gérard Longuet
Roland du Luart
Serge Mathieu
Philippe Nachbar
Michel Pelchat
Jean Pépin
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Charles Revet
Henri Revol
Bernard Saugey
Bernard Seillier

Henri Torre
François Trucy
Alex Türk

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	274
Nombre des suffrages exprimés :	274
Majorité absolue des suffrages exprimés :	138
Pour :	160
Contre :	114

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 37)

sur l'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale (résiliation des concessions de transport du gaz naturel)

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	313
Pour :	30
Contre :	283

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et Rodolphe Désiré, François Fortassin.

Contre : 13.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Contre : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Contre : 53.

N'a pas pris part au vote : M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi
François Autain
Jean-Yves Autexier
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yvon Collin
Yves Coquelle
Annie David
Gérard Delfau
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite

Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Michèle André
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Marie-Christine Blandin
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Didier Boulaud
Joël Bourdin
Jean Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Yves Dauge
Marcel Debarge
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Dinah Derycke
Yves Détraigne
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jean-Claude Frécon
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Charles Gautier
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Jean-Pierre Godefroy
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Jean-Noël Guérini
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Odette Herviaux
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Claude Lise
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Michel Mercier
Louis Mermaz
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Jean-Marc Pastor
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Janine Rozier
Michèle San Vicente
Bernard Saugey
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Bruno Sido
René-Pierre Signé
Daniel Soulage
Louis Souvet
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Alain Vasselle
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Henri Weber
François Zocchetto
Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance. Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

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