SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 73. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
:
« 1° Après l'article L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 2251-3-1. -
Les communes ainsi que leurs groupements peuvent
attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des
organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de
présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la
subvention. » ;
« 2° Après l'article L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3231-3-1. -
Les départements peuvent attribuer des
subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations
syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au
conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »
« 3° Le chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie est
complété par une section 3 ainsi rédigée :
Section 3
Aides directes et indirectes
«
Art. L. 4253-5. -
Les régions peuvent attribuer des subventions de
fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales
représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional
un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. »
L'amendement n° 101, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 73. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission propose là encore un retour à la position du
Sénat.
La jurisprudence administrative a déjà établi des principes clairs qui
permettent d'encadrer les subventions versées par les collectivités locales aux
structures locales des syndicats. Nous en avons déjà longuement parlé au cours
des lectures précédentes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 73 est supprimé.
Article 74